Mesdames et Messieurs les Députés,

Comme vous le savez, votre Assemblée aura très prochainement à examiner la proposition de loi n° 559 déposée par votre collègue, le député Philippe Berta, et présentée comme « l’amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap »

Or, si son article 1 qui vise à supprimer la limite d’âge pour l’attribution de la PCH est une excellente initiative, l’article 2 qui remet en cause le Droit à Compensation, inscrit dans la loi depuis 13 ans déjà, ne peut avoir l’assentiment des milliers de personnes dites handicapées et de leurs familles que nos Associations représentent.

En effet, la loi de 2005 a créé des Fonds Départementaux de Compensation du handicap permettant de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus, dispositions inscrites dans le Code de l’Action Sociale et des Familles, via l’article L.145–6.

Cependant, il s’avère que les gouvernements successifs n’ont jamais publié le décret d’application, laissant les personnes dites handicapées dans des situations financières désespérées, eu égard au fait que l’acquisition d’un fauteuil roulant peut entraîner un reste à charge de 10 000 €, ou tout simplement ne pas être pris en compte par les Fonds ad hoc. Ou bien encore que la prise en charge d’un enfant autiste peut générer un reste à charge de 1500 € par mois !

L’une de nos associations, l’ANPIHM, a saisi le Conseil d’État et obtenu, en février 2016, une injonction de publier ce décret, sous astreinte de 100 € par jour de retard. Pourtant, ni le Gouvernement précédent ni le Gouvernement actuel n’ont daigné suivre l’avis de cette Haute Juridiction, contraignant dès lors l’ANPIHM à déposer un nouveau recours devant le Conseil d’État.

Parallèlement, l’Association Handi-Social saisissait le 14 mars 2018 le Tribunal Administratif de Toulouse d’une requête contre le Premier Ministre pour que les frais de compensation, restant à la charge d’une personne pour l’aménagement de son véhicule adapté à la conduite dans son fauteuil roulant, lui soient réglés, réclamant par ailleurs des dommages et intérêts contre l’inaction du Gouvernement.

Aujourd’hui, à la demande du Gouvernement, votre collègue, le député Philippe Berta, vous propose de reporter à 2021 l’application de cette disposition législative ! Et cela sous réserve d’une expérimentation qui aurait lieu sur un nombre limité de départements, dans le cadre du budget actuel alloué, c’est-à-dire un budget insuffisant, notamment pour financer les aides techniques et aménagements du logement et du véhicule, condition sine qua non pour permettre l’accès à une vie inclusive et l’accès à l’emploi.

Les personnes, d’autant plus « handicapées » que l’acquisition des aides techniques indispensables à leur autonomie ne leur sont pas accessibles, et leurs familles que nous représentons, estiment qu’il n’est plus temps d’« expérimenter », mais qu’il est plus que temps d’appliquer la loi, et qu’il n’est pas acceptable de différer encore l’application de la disposition de la loi de 2005 sur les Fonds Départementaux de Compensation du handicap au prétexte d’une expérimentation, dont on voit bien que le seul but serait de modifier l’article L145-6 du CASF pour réduire les droits des personnes.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous vous demandons doncde rejeter l’article 2 de la proposition de loi de M. Berta et, dans le cadre de votre mission de contrôle de l’application des lois, d’exiger du Gouvernement qu’il publie, à bref délai, le décret d’application nécessaire — à propos duquel, rappelons-le, le Conseil d’État a indiqué dans son Avis que l’État avait eu largement le temps de prendre ses dispositions pour appliquer la loi depuis 2005 — cela en concertation avec nos Associations.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Députés, à nos sentiments les meilleurs.

Les associations signataires :

  • Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs (ANPIHM)
  • Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits (CDTHED)
  • Coordination Handicap et Autonomie — Vie Autonome France (CHA-VA France)
  • Groupement Français des Personnes Handicapées (GFPH)
  • HANDI-SOCIAL
  • TOUPI

 

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Le 7 mai 2017, Emmanuel Macron était élu Président de la République. Il s’agissait, paraît-il, de créer « un Nouveau Monde », « de lutter contre les inégalités », et de faire du « handicap une priorité de (son) quinquennat »…

Accessibilité

S’il reste une année pour tirer un premier bilan de la mise en accessibilité des « Établissements Recevant du Public » (ERP) existants, sachant que beaucoup n’ont encore rien commencé, il n’en est pas de même en ce qui concerne l’accessibilité des logements à construire !

En effet, le « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique » (ÉLAN), qui sera bientôt discuté à l’Assemblée Nationale, vise notamment à diminuer de 90 % le nombre d’appartements situés au rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur qui seront immédiatement habitables sans travaux par des personnes contraintes à se déplacer en fauteuil roulant.

Et pourtant, la production annuelle actuelle d’appartements répondant à ces critères ne suffit déjà pas à satisfaire la demande des personnes qui sont ou deviennent dépendantes, notamment des personnes vieillissantes, ce qui va considérablement aggraver la situation.

Compensation

De même, le volume d’heures accordé en principe à chaque personne handicapée en fonction de ses besoins en aides humaines — traduit en montant financier via la « Prestation de Compensation du Handicap » (PCH) — ne cesse de baisser pour les nouveaux ayants droit, ainsi que pour les titulaires lors de chaque renouvellement sans que leur état se soit amélioré.

Tout aussi indigne, la manœuvre engagée par le Gouvernement pour contourner la décision du Conseil d’État le condamnant sous peine d’astreinte financière à publier un décret attendu depuis 13 ans, décret prévoyant que le reste à charge pour les ayants droit devant financer l’acquisition d’une aide technique, l’adaptation du logement ou d’un véhicule, n’excède pas 10 % de leurs ressources !

Emploi

Plus de 510 000 travailleurs handicapés étaient inscrits à Pôle Emploi en décembre 2017. En un an, leur nombre a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des demandeurs d’emploi…

Après une pelletée de rapports officiels et de discours ronflants annonçant une grande réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la montagne est en train d’accoucher d’une souris : une éventuelle petite hausse des quotas, en évitant les questions qui fâchent : le contrôle effectif de l’obligation d’emploi, l’exonération de ses obligations du principal employeur de France, l’Éducation Nationale, la restitution aux fonds AGEFIPH et FIPHFP de l’argent destiné à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, argent finalement détourné par l’État pour des actions n’ayant aucun lien, etc.

Ressources

Un an plus tard, l’« Allocation aux Adultes Handicapés » (AAH) stagne encore à 819 €, toujours en dessous du seuil minimum de pauvreté (1015 €) pour plus d’un million de personnes tandis que l’augmentation de 90 €, annoncée en juillet 2017 (100 € lors de la campagne…) par le Président de la République, devra attendre novembre 2018 pour connaître une première augmentation de 50 €, puis en novembre 2019 une seconde augmentation de 40 € ! Soit 30 mois d’attente au total pour demeurer au final encore au-dessous du seuil de pauvreté ! Même Sarkozy a fait mieux…

De plus, en raison d’un gel du plafond de ressources imposé aux couples, 30 % des allocataires ne bénéficieront que très partiellement de cette revalorisation, et 7,5 % d’entre eux pas du tout !

Cerise sur le gâteau, le « Complément de Ressources » (CR) et la « Majoration pour la Vie Autonome » (MVA), de montants différents – l’un ou l’autre versé sous conditions très strictes et différentes à seulement quelques dizaines de milliers d’ayants droit, mais pas les mêmes – seront fusionnés au 1er janvier 2019 et alignés sur le montant minimum de 104, 77 € de la MVA contre les 179, 31 € du CR !

Parallèlement, la pension attribuée à plus d’un million d’autres personnes au titre d’une invalidité due à une maladie au cours de leur vie professionnelle leur interdisant de reprendre totalement ou partiellement leur activité n’a été revalorisée que de 1 % en 4 ans pour atteindre aujourd’hui en moyenne 650 €, avec un seuil minimum de 280 € pour les anciens salariés les plus pauvres ! Et aucune évolution n’est annoncée…

Mobilisation

Face à un tel bilan, quelle issue reste-t-il aux personnes confrontées chaque jour à de multiples situations de handicap, situations qui, de surcroît, ne cessent de s’aggraver ? Avec les associations qui défendent nos droits, il faut s’organiser pour s’opposer à une politique qui remet en cause notre droit à vivre au sein de la société, en inclusion — concept tant vanté par le gouvernement qui, dans le même temps, remet en cause les moyens d’accéder à cette inclusion !

• Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs (ANPIHM)

• Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits (CDTHED)

• Coordination Handicap et Autonomie — Vie Autonome France (CHA-VA France)

• Groupement Français des Personnes Handicapées (GFPH)

• HANDI-SOCIAL

 

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Sur la photo en couleur, on voit un grand chat noir couché tout en longueur dans une petite jardinière. Il occupe tout l’espace et il dort, la tête reposant sur un angle de la jardinière, à angle droit avec le corps. La jardinière est posée sur le sol entre un bout de pelouse et une terrasse.

Avec ÉLAN, on aura plein de beaux logements, grands et pas chers (sic !)

 

CONTRE l’article 18 du projet de loi ÉLAN !

POUR le maintien des règles imposant la construction de logements neufs accessibles à tous !

L’article 18 du « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique » (ÉLAN) qui sera discuté à l’Assemblée Nationale, à partir du 15 mai, prévoit d’abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui – les 90 % restants devant être « évolutifs »c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux »(cloisons amovibles, changement de la douche…). Mais qui peut croire sérieusement qu’un bailleur n’écartera pas d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples »,pour rendre accessible son logement ?

Cette mesure sonne comme un retour en arrière. La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité de tous les logements neufs puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ont défini les normes actuelles. La Loi ÉLAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées). Les personnes en situation de handicap, malades, accidentées ou vieillissantes et leurs familles ne pourraient plus accéder qu’à un parc national de 2300 logements neufs chaque année — soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 6600 personnes seront âgées de plus de 65 ans et 160 seront potentiellement victimes d’un AVC, d’un infarctus ou d’une fracture du col du fémur… (Cf. article de Christian François publié dans le Moniteur en date du 23 février 2018.)

L’introduction de ce quota de logements est discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie (article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010).

Le gouvernement tente une opération de séduction en invitant les dirigeants de trois associations de personnes handicapées (ANPIHM, APF, GIHP) à« définir le concept d’évolutivité », autrement dit les modalités de mise en œuvre de ce fameux article 18 !

L’ANPIHM, dans sa déclaration (ci-jointe) en date du 19 avril 2018, annonce qu’elle refuse de participer à une « grossière opération politique »et invite les autres associations « à ne pas tomber dans le piège ainsi tendu »en déclinant cette invitation.

==> Le CDTHED souscrit pleinement à la déclaration de l’ANPIHM. Il dénonce un projet soutenu essentiellement par les lobbys de l’immobilier et se prononce pour le retrait de toute disposition visant à remettre en cause les normes d’accessibilité actuelles ainsi que le principe d’accessibilité universelle qui impose 100 % de logements neufs accessibles à la construction.

==> LE CDTHED EXIGE LE RETRAIT PUR ET SIMPLE DE L’ARTICLE 18 DU PROJET DE LOI ÉLAN !

 

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Les scooters électriques à l'usage des personnes à mobilité réduite sont refusés sur le réseau de transports en commun de l'Agglomération grenobloise. Suite à des demandes réitérées du CDTHED, une discussion a été engagée au cours de l'année 2017 avec les élus locaux, discussion qui n'a malheureusement pas été suivie d'effets concrets. 

Pourtant, après avoir mené notre propre enquête, nous avons appris que la moitié des principaux réseaux de transports en commun français  (dont Bordeaux, Toulouse, Paris…) acceptent les scooters électriques PMR dans les mêmes conditions que les fauteuils roulants électriques… En conséquence, aucun prétendu obstacle juridique ne saurait justifier que l’on continue à exclure les usagers concernés de l’accès aux tramways grenoblois. (De même pour Lyon, Dijon…)

Nous avons donc décidé de relancer cette affaire en écrivant le 10 avril 2018 une lettre ouverte à Monsieur Yann Mongaburu, Président du SMTC, ainsi qu'à Messieurs Alan Confesson, Président de la Commission Accessibilité du SMTC, Jean-Paul Trovero  Président de la SEMITAG, et Christophe Ferrari, Président de Grenoble-Alpes-Métropole.

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Monsieur le Président,

Comme vous le savez, suite à la demande du CDTHED d’autoriser l’accès au tramway des scooters électriques pour PMR en date du 16 novembre 2016, une discussion a commencé au sein de la Commission Accessibilité du SMTC, avec notamment une réunion le 27 juin 2017.

Lors de cette réunion, comme lors de la réunion précédente du 13 avril 2017, les services de SMTC nous ont présenté un « comparatif avec les autres réseaux » mentionnant uniquement quatre réseaux de transports en commun interdisant l’accès des scooters électriques pour personnes à mobilité réduite : trois en France (Lyon, Strasbourg, Tours) et un en Belgique Flamande (Lijn).

Par la suite, dans un mail du 22 décembre 2017, vos services nous ont informés qu’ils attendaient une réponse de « l’IFSTTAR (Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux) pour connaître l’état de leurs recherches sur l’accès des scooters électriques aux transports en commun ».

La lenteur mise à l’examen du problème, la diffusion par le SMTC d’un « procès-verbal » concernant la réunion du 27 janvier 2017 truffé d’inexactitudes grossières, l’absence de réponse à nos relances successives adressées au Président de la Commission Accessibilité du SMTC (courriels du 25 janvier et du 22 mars 2018) par ailleurs mise en sommeil depuis 10 mois, nous ont conduits à mener une enquête nous-mêmes, en interrogeant directement tous les gestionnaires des réseaux de transports en commun français comportant au moins une ligne de tramways.

Il en résulte que sur les 28 réseaux (Grenoble inclus) ainsi consultés :

– 14 acceptent de transporter les scooters électriques pour PMR exactement dans les mêmes conditions que les fauteuils roulants électriques.

– 12 refusent formellement.

– 1 fait référence à des « normes européennes », sans être en mesure d’en fournir les références…

– 1 n’a jamais répondu.

Et cela sans qu’il y ait différentiation entre les modes de transport en commun utilisés : métro, trams, bus…

Compte tenu des exemples à l’étranger allant dans le même sens, par exemple Londres et Bruxelles, il apparaît donc évident qu’il n’y a pas d’impossibilité juridique à l’acceptation des scooters électriques pour PMR dans le réseau grenoblois : jusqu’à preuve du contraire les réseaux de Paris (Syndicat des Transports d’Île-de-France), Bordeaux et Toulouse (qui acceptent) et celui de Grenoble (qui refuse) sont soumis aux mêmes contraintes réglementaires.

On peut également supposer que les services juridiques de Paris, Bordeaux et Toulouse ont une certaine compétence en matière de responsabilité et d’assurance…

À la lumière de ces éléments objectifs, nous renouvelons notre demande que soit autorisé l’accès des scooters électriques pour PMR au tramway dans les mêmes conditions que les fauteuils roulants.

Nous vous rappelons par ailleurs que lors de la réunion de la Commission Accessibilité du 27 juin 2017, le SMTC, représenté par Monsieur Alan Confesson, s’était engagé à examiner rapidement l’accès de ces mêmes scooters pour PMR au service de transport adapté PMR de la SEMITAG. Nous attendons toujours la tenue de cette promesse…

En espérant obtenir enfin des réponses constructives et non plus dilatoires, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le Bureau du CDTHED, le Président : Henri Galy

 

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AFM-Téléthon, AMVH, APF, ARDDS38, CDTHED, SEP Rhône-Alpes Dauphiné, Valentin-Haüy vous interrogent :

L’allocation adulte handicapé va être revalorisée, mais ne perdons pas de vue qu’elle restera encore en-dessous du seuil de pauvreté. Doit-on, en France, être pauvre lorsque l’on n’est pas en capacité de travailler ?

David « Avec l’AAH, on survit à peine »

Badia « Avec l'AAH, je n'ai pas pu faire avec mes enfants ce dont j'avais envie »

 

AFM-Téléthon, AMVH, APF, ARDDS38, CDTHED, SEP Rhône-Alpes Dauphiné, Valentin-Haüy vous interrogent :

Est-ce légitime de devoir dépendre de son conjoint pour vivre lorsqu’on est en couple et en situation de handicap ?

Catherine « Il faut supprimer les ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH ! »

Marie « Stop à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH »

 

AFM-Téléthon, AMVH, APF, ARDDS38, CDTHED, SEP Rhône-Alpes Dauphiné, Valentin-Haüy vous interrogent :

Est-ce que les restrictions budgétaires justifient les inégalités de traitement pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler ?

Christian « Il y a une inégalité de droits entre l’AAH et la pension d’invalidité »

Revalorisation de l'AAH pour tous. Sauf pour ceux qui vont y perdre !

 

AFM-Téléthon, AMVH, APF, ARDDS38, CDTHED, SEP Rhône-Alpes Dauphiné, Valentin-Haüy vous interrogent :

Une prime pour tous les travailleurs à faibles ressources mais plus pour les pensionnés d’invalidité… Est-ce qu’il est logique de faire reculer les droits des travailleurs en situation de handicap ?

La prime d'activité supprimée pour les titulaires d'une pension d'invalidité qui travaillent