Le 30 mai, sur proposition du CDTHED, les associations de l'Isère écrivent aux 10 députés de l'Isère (8 LaREM, 1 MODEM, 1 NG) pour leur demander de s'opposer à l'article 18.

 

Madame la Députée, Monsieur le Député,

L’article 18 du «projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique» (ÉLAN) qui sera discuté à l’Assemblée Nationale, à partir du 30 mai, prévoit d’abaisser à 10 % le nombre d’appartements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui – les 90 % restants devant être « évolutifs » c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux » (cloisons amovibles, changement de la douche…). Mais qui peut croire sérieusement qu’un bailleur n’écartera pas d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples », pour rendre accessible son logement ?

Cette mesure sonne comme un retour en arrière. La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité de tous les logements neufs puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ont défini les normes actuelles. La Loi ÉLAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées). Les personnes en situation de handicap, malades, accidentées ou vieillissantes et leurs familles ne pourraient plus accéder qu’à un parc national de 2300 logements neufs chaque année — soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 6600 personnes seront âgées de plus de 65 ans et 160 seront potentiellement victimes d’un AVC, d’un infarctus ou d’une fracture du col du fémur… (cf. article de Christian François publié dans le Moniteur en date du 23 février 2018.)

L’introduction de ce quota de 10 % est discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie (article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010).

Dans son avis en date du 11 mai 2018, le Défenseur des droits rappelle que la réglementation relative à l’accessibilité « a déjà fait l’objet de nombreux assouplissements ». D’abord, l’exigence d’accessibilité ne s’applique, aujourd’hui, qu’aux seuls logements neufs situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur, soit seulement 40 % de la production. De plus, la réglementation autorise les maîtres d’ouvrage à déroger aux normes s’ils mettent en œuvre « des solutions d’effet équivalent garantissant l’accessibilité ». Et les propriétaires achetant sur plan ont également le droit de demander des adaptations dérogatoires…

« Avec ce nouveau quota de 10 %, cette offre de logements accessibles, a priori déjà très limitée et insuffisante pour répondre aux besoins des personnes handicapées, serait donc réduite de 90 % », note le Défenseur des Droits. 

Rappelons en effet que l’immense majorité des logements disponibles actuellement sur le marché sont des logements anciens, non accessibles.

Le gouvernement justifie également cette évolution par la nécessité de diminuer le prix de la construction. Or, « les coûts induits par la réglementation sur l’accessibilité sont largement inférieurs aux coûts des exigences thermiques et d’autres réglementations ainsi qu’à la hausse rapide du foncier ou aux fluctuations des marges commerciales », avaient souligné trois organismes officiels (Inspection générale des affaires sociales, Contrôle général économique et financier et Conseil général de l’environnement et du développement durable) dans un rapport en 2015 (cf. article de Faire Face en date du 13 mai 2018). 

Face aux coûts induits très faibles générés par les règles d’accessibilité, il faut considérer le surcoût social énorme de la non-accessibilité. Selon l’INSEE, on compterait en France 11 millions de personnes présentant au moins une incapacité motrice, sensorielle ou intellectuelle. Certes, toutes ne sont pas « han­dicapées » au sens usuel du terme, mais elles sont gênées dans leur vie quotidienne. En outre, les autres personnes qui sont actuellement parfaitement « valides » vont vieillir, et seront pour la plupart d’entre elles confrontées dans l’avenir à une ou plusieurs de ces incapacités. Ainsi, de nombreuses personnes âgées finissent par rester cloîtrées chez elles à cause de l’absence d’ascenseur et sont souvent obligées d’entrer de manière prématurée en maison de retraite.

En conséquence, nous vous demandons de voter contre l’article 18 du projet de loi ÉLAN et d’inviter vos collègues députés à faire de même. Nous vous demandons également de soutenir tout amendement allant dans le même sens.

Sachez que nos adhérents et nous-mêmes serons très attentifs à votre vote lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.

Dans l’attente, veuillez agréer l’expression de nos sincères salutations

 

Pour l’Association Valentin Haüy, Mireille Ranquet 

Pour l’association contre la Sclérose en Plaque Rhône-Alpes Dauphiné, Géraud Paillot

Pour le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits, Henri Galy 

Pour l’Association de Réadaptation et Défense des Devenus Sourds, Nicole Gachet 

Pour l’APF France Handicap, Chantal Vaurs

Pour l’Association Française contre les Myopathies AFM-Téléthon, Philippe Mariage 

Pour l’Association Mieux Vivre le Handicap, Georgette Hanzo

 

Télécharger la lettre des associations du 30 mai 2018 (pdf)

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Appel aux adhérents et sympathisants : 

 

L’heure est grave !

À partir du mercredi 30 mai, l’Assemblée nationale va examiner en première lecture le « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique » (ÉLAN) qui prépare un recul sans précédent de l’accessibilité.

Rappelons qu’actuellement la réglementation en vigueur impose que tous les logements neufs en rez-de-chaussée, ou situés à un étage desservi par ascenseur (obligatoire pour tout immeuble RC+4), soient conformes aux normes d’accessibilité dès la construction.

L’article 18 prévoit de remplacer cette obligation à 100 % par un quota de 10 % de logements accessibles, ce qui, si cet article était adopté, nous ramènerait à la situation antérieure à la législation de 1975 — soit plus de 40 années en arrière !

Nous vous invitons à prendre connaissance de la lettre ouverte que le CDTHED vient d’adresser aux 577 députés de l’Assemblée nationale à la veille de la discussion du projet de loi.

Nous vous invitons à utiliser cette lettre pour saisir immédiatement les députés de votre département de cette question,  et leur demander de voter contre l’article 18 du projet de loi ÉLAN ou de soutenir tout amendement allant dans le sens de sa suppression.

Vous trouverez leurs adresses mail et les téléphones de leurs permanences parlementaires en consultant le site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements

 

Lettre ouverte aux 577 députés :

 

Mesdames et Messieurs les Députés,

Votre Assemblée va examiner à partir du mercredi 30 mai le« projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique » (ÉLAN) n° 846. 

À cette occasion, nous voulons attirer votre attention sur l’article 18 qui prévoit d’abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui — les 90 % restants devant être « évolutifs ».

Selon l’exposé des motifs :

« L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées au comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017. Il s’agit dans cet article d’adapter les exigences d’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation en créant la notion de logement “évolutif”, c’est-à-dire accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible, par des travaux simples.

Il s’agit également de promouvoir l’innovation dans la conception de logements pour garantir leur évolutivité tout au long de la vie, plutôt qu’exiger que tous les logements soient accessibles. Un quota de 10 % de logements accessibles est maintenu. »

Or, ainsi que le relèvent les associations (APAJH, APF France handicap, CFPSAA, FAS, Fédération nationale des associations de retraités, Fehap, FFAIMC, Fnath, GIHP, Unafam, Unapei, Uniopss) qui, dans leur communiqué commun du 3 mai 2018, demandent le retrait de cet article 18 :

 « Depuis des mois, après des heures de discussions au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), après plusieurs rencontres avec le Ministère de la Cohésion des territoires, et, enfin, à l’issue d’une ultime rencontre des Administrations avec des représentants du CNCPH et certaines associations — excluant de fait l’ensemble des acteurs engagés sur ces sujets depuis des dizaines d’années — le gouvernement n’a jamais pu définir de manière satisfaisante la notion de logement évolutif. »

Au demeurant, qui peut croire sérieusement qu’un bailleur n’écartera pas d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples », pour rendre accessible son logement ?

Cette mesure sonne comme un retour en arrière. La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité de tous les logements neufs puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ont défini les normes actuelles. La Loi ÉLAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées). Les personnes en situation de handicap, malades, accidentées ou vieillissantes et leurs familles ne pourraient plus accéder qu’à un parc national de 2300 logements neufs chaque année — soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 6600 personnes seront âgées de plus de 65 ans et 160 seront potentiellement victimes d’un AVC, d’un infarctus ou d’une fracture du col du fémur… (cf. article de Christian François publié dans le Moniteur en date du 23 février 2018.)

L’introduction de ce quota de logements est discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie (article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010).

Dans son avis en date du 11 mai 2018, leDéfenseur des droits rappelle que la réglementation relative à l’accessibilité « a déjà fait l’objet de nombreux assouplissements ». D’abord, l’exigence d’accessibilité ne s’applique, aujourd’hui, qu’aux seuls logements neufs situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur, soit seulement 40 % de la production. De plus, la réglementation autorise les maîtres d’ouvrage à déroger aux normes s’ils mettent en œuvre « des solutions d’effet équivalent garantissant l’accessibilité ». Et les propriétaires achetant sur plan ont également le droit de demander des adaptations dérogatoires…

 « Avec ce nouveau quota de 10 %, cette offre de logements accessibles, a priori déjà très limitée et insuffisante pour répondre aux besoins des personnes handicapées, serait donc réduite de 90 % », note le Défenseur des Droits. Rappelons en effet que l’immense majorité des logements disponibles actuellement sur le marché sont des logements anciens, non accessibles.

Le gouvernement justifie également cette évolution par la nécessité de diminuer le prix de la construction. Or, « les coûts induits par la réglementation sur l’accessibilité sont largement inférieurs aux coûts des exigences thermiques et d’autres réglementations ainsi qu’à la hausse rapide du foncier ou aux fluctuations des marges commerciales », avaient souligné trois organismes officiels (Inspection générale des affaires sociales, Contrôle général économique et financier et Conseil général de l’environnement et du développement durable) dans un rapport en 2015 (cf. article de Faire Face en date du 13 mai 2018).

Mesdames et Messieurs les Députés,

Face aux coûts induits très faibles générés par les règles d’accessibilité, il faut considérer le surcoût social énorme de la non-accessibilité. Selon l’INSEE, on compterait en France 11 millions de personnes présentant au moins une incapacité motrice, sensorielle ou intellectuelle. Certes, toutes ne sont pas « han­dicapées »au sens usuel du terme, mais elles sont gênées dans leur vie quotidienne. En outre, les autres personnes qui sont actuellement parfaitement « valides »vont vieillir, et seront pour la plupart d’entre elles confrontées dans l’avenir à une ou plusieurs de ces incapacités. Ainsi, de nombreuses personnes âgées finissent par rester cloîtrées chez elles ou sont obligées d’entrer de manière prématurée en maison de retraite.

En conséquence, nous vous demandons de voter contre l’article 18 du projet de loi ÉLAN et d’inviter vos collègues députés à faire de même. Nous vous demandons également de soutenir tout amendement allant dans le sens de sa suppression.

Sachez que nos adhérents et nous-mêmes serons très attentifs à votre vote lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.

Dans l’attente, veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de nos sincères salutations.

Pour le CDTHED, le Président : Henri Galy

PS : Nous vous joignons pour mémoire la lettre ouverte que l’ANPIHM vous a adressée le 15 mai, lettre ouverte qui expose des arguments techniques et des chiffres susceptibles de compléter votre information.

  

Télécharger la lettre ouverte du CDTHED du 28 mai 2018 (pdf)

Télécharger la lettre ouverte du CDTHED du 28 mai 2018 (doc)

Télécharger la lettre de l'ANPIHM du 15 mai 2018 (pdf)

 


 

 

 

Mesdames et Messieurs les Députés,

Comme vous le savez, votre Assemblée aura très prochainement à examiner la proposition de loi n° 559 déposée par votre collègue, le député Philippe Berta, et présentée comme « l’amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap »

Or, si son article 1 qui vise à supprimer la limite d’âge pour l’attribution de la PCH est une excellente initiative, l’article 2 qui remet en cause le Droit à Compensation, inscrit dans la loi depuis 13 ans déjà, ne peut avoir l’assentiment des milliers de personnes dites handicapées et de leurs familles que nos Associations représentent.

En effet, la loi de 2005 a créé des Fonds Départementaux de Compensation du handicap permettant de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus, dispositions inscrites dans le Code de l’Action Sociale et des Familles, via l’article L.145–6.

Cependant, il s’avère que les gouvernements successifs n’ont jamais publié le décret d’application, laissant les personnes dites handicapées dans des situations financières désespérées, eu égard au fait que l’acquisition d’un fauteuil roulant peut entraîner un reste à charge de 10 000 €, ou tout simplement ne pas être pris en compte par les Fonds ad hoc. Ou bien encore que la prise en charge d’un enfant autiste peut générer un reste à charge de 1500 € par mois !

L’une de nos associations, l’ANPIHM, a saisi le Conseil d’État et obtenu, en février 2016, une injonction de publier ce décret, sous astreinte de 100 € par jour de retard. Pourtant, ni le Gouvernement précédent ni le Gouvernement actuel n’ont daigné suivre l’avis de cette Haute Juridiction, contraignant dès lors l’ANPIHM à déposer un nouveau recours devant le Conseil d’État.

Parallèlement, l’Association Handi-Social saisissait le 14 mars 2018 le Tribunal Administratif de Toulouse d’une requête contre le Premier Ministre pour que les frais de compensation, restant à la charge d’une personne pour l’aménagement de son véhicule adapté à la conduite dans son fauteuil roulant, lui soient réglés, réclamant par ailleurs des dommages et intérêts contre l’inaction du Gouvernement.

Aujourd’hui, à la demande du Gouvernement, votre collègue, le député Philippe Berta, vous propose de reporter à 2021 l’application de cette disposition législative ! Et cela sous réserve d’une expérimentation qui aurait lieu sur un nombre limité de départements, dans le cadre du budget actuel alloué, c’est-à-dire un budget insuffisant, notamment pour financer les aides techniques et aménagements du logement et du véhicule, condition sine qua non pour permettre l’accès à une vie inclusive et l’accès à l’emploi.

Les personnes, d’autant plus « handicapées » que l’acquisition des aides techniques indispensables à leur autonomie ne leur sont pas accessibles, et leurs familles que nous représentons, estiment qu’il n’est plus temps d’« expérimenter », mais qu’il est plus que temps d’appliquer la loi, et qu’il n’est pas acceptable de différer encore l’application de la disposition de la loi de 2005 sur les Fonds Départementaux de Compensation du handicap au prétexte d’une expérimentation, dont on voit bien que le seul but serait de modifier l’article L145-6 du CASF pour réduire les droits des personnes.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous vous demandons doncde rejeter l’article 2 de la proposition de loi de M. Berta et, dans le cadre de votre mission de contrôle de l’application des lois, d’exiger du Gouvernement qu’il publie, à bref délai, le décret d’application nécessaire — à propos duquel, rappelons-le, le Conseil d’État a indiqué dans son Avis que l’État avait eu largement le temps de prendre ses dispositions pour appliquer la loi depuis 2005 — cela en concertation avec nos Associations.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Députés, à nos sentiments les meilleurs.

Les associations signataires :

  • Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs (ANPIHM)
  • Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits (CDTHED)
  • Coordination Handicap et Autonomie — Vie Autonome France (CHA-VA France)
  • Groupement Français des Personnes Handicapées (GFPH)
  • HANDI-SOCIAL
  • TOUPI

 

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Le 7 mai 2017, Emmanuel Macron était élu Président de la République. Il s’agissait, paraît-il, de créer « un Nouveau Monde », « de lutter contre les inégalités », et de faire du « handicap une priorité de (son) quinquennat »…

Accessibilité

S’il reste une année pour tirer un premier bilan de la mise en accessibilité des « Établissements Recevant du Public » (ERP) existants, sachant que beaucoup n’ont encore rien commencé, il n’en est pas de même en ce qui concerne l’accessibilité des logements à construire !

En effet, le « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique » (ÉLAN), qui sera bientôt discuté à l’Assemblée Nationale, vise notamment à diminuer de 90 % le nombre d’appartements situés au rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur qui seront immédiatement habitables sans travaux par des personnes contraintes à se déplacer en fauteuil roulant.

Et pourtant, la production annuelle actuelle d’appartements répondant à ces critères ne suffit déjà pas à satisfaire la demande des personnes qui sont ou deviennent dépendantes, notamment des personnes vieillissantes, ce qui va considérablement aggraver la situation.

Compensation

De même, le volume d’heures accordé en principe à chaque personne handicapée en fonction de ses besoins en aides humaines — traduit en montant financier via la « Prestation de Compensation du Handicap » (PCH) — ne cesse de baisser pour les nouveaux ayants droit, ainsi que pour les titulaires lors de chaque renouvellement sans que leur état se soit amélioré.

Tout aussi indigne, la manœuvre engagée par le Gouvernement pour contourner la décision du Conseil d’État le condamnant sous peine d’astreinte financière à publier un décret attendu depuis 13 ans, décret prévoyant que le reste à charge pour les ayants droit devant financer l’acquisition d’une aide technique, l’adaptation du logement ou d’un véhicule, n’excède pas 10 % de leurs ressources !

Emploi

Plus de 510 000 travailleurs handicapés étaient inscrits à Pôle Emploi en décembre 2017. En un an, leur nombre a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des demandeurs d’emploi…

Après une pelletée de rapports officiels et de discours ronflants annonçant une grande réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la montagne est en train d’accoucher d’une souris : une éventuelle petite hausse des quotas, en évitant les questions qui fâchent : le contrôle effectif de l’obligation d’emploi, l’exonération de ses obligations du principal employeur de France, l’Éducation Nationale, la restitution aux fonds AGEFIPH et FIPHFP de l’argent destiné à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, argent finalement détourné par l’État pour des actions n’ayant aucun lien, etc.

Ressources

Un an plus tard, l’« Allocation aux Adultes Handicapés » (AAH) stagne encore à 819 €, toujours en dessous du seuil minimum de pauvreté (1015 €) pour plus d’un million de personnes tandis que l’augmentation de 90 €, annoncée en juillet 2017 (100 € lors de la campagne…) par le Président de la République, devra attendre novembre 2018 pour connaître une première augmentation de 50 €, puis en novembre 2019 une seconde augmentation de 40 € ! Soit 30 mois d’attente au total pour demeurer au final encore au-dessous du seuil de pauvreté ! Même Sarkozy a fait mieux…

De plus, en raison d’un gel du plafond de ressources imposé aux couples, 30 % des allocataires ne bénéficieront que très partiellement de cette revalorisation, et 7,5 % d’entre eux pas du tout !

Cerise sur le gâteau, le « Complément de Ressources » (CR) et la « Majoration pour la Vie Autonome » (MVA), de montants différents – l’un ou l’autre versé sous conditions très strictes et différentes à seulement quelques dizaines de milliers d’ayants droit, mais pas les mêmes – seront fusionnés au 1er janvier 2019 et alignés sur le montant minimum de 104, 77 € de la MVA contre les 179, 31 € du CR !

Parallèlement, la pension attribuée à plus d’un million d’autres personnes au titre d’une invalidité due à une maladie au cours de leur vie professionnelle leur interdisant de reprendre totalement ou partiellement leur activité n’a été revalorisée que de 1 % en 4 ans pour atteindre aujourd’hui en moyenne 650 €, avec un seuil minimum de 280 € pour les anciens salariés les plus pauvres ! Et aucune évolution n’est annoncée…

Mobilisation

Face à un tel bilan, quelle issue reste-t-il aux personnes confrontées chaque jour à de multiples situations de handicap, situations qui, de surcroît, ne cessent de s’aggraver ? Avec les associations qui défendent nos droits, il faut s’organiser pour s’opposer à une politique qui remet en cause notre droit à vivre au sein de la société, en inclusion — concept tant vanté par le gouvernement qui, dans le même temps, remet en cause les moyens d’accéder à cette inclusion !

• Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs (ANPIHM)

• Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits (CDTHED)

• Coordination Handicap et Autonomie — Vie Autonome France (CHA-VA France)

• Groupement Français des Personnes Handicapées (GFPH)

• HANDI-SOCIAL

 

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Sur la photo en couleur, on voit un grand chat noir couché tout en longueur dans une petite jardinière. Il occupe tout l’espace et il dort, la tête reposant sur un angle de la jardinière, à angle droit avec le corps. La jardinière est posée sur le sol entre un bout de pelouse et une terrasse.

Avec ÉLAN, on aura plein de beaux logements, grands et pas chers (sic !)

 

CONTRE l’article 18 du projet de loi ÉLAN !

POUR le maintien des règles imposant la construction de logements neufs accessibles à tous !

L’article 18 du « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique » (ÉLAN) qui sera discuté à l’Assemblée Nationale, à partir du 15 mai, prévoit d’abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui – les 90 % restants devant être « évolutifs »c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux »(cloisons amovibles, changement de la douche…). Mais qui peut croire sérieusement qu’un bailleur n’écartera pas d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples »,pour rendre accessible son logement ?

Cette mesure sonne comme un retour en arrière. La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité de tous les logements neufs puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ont défini les normes actuelles. La Loi ÉLAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées). Les personnes en situation de handicap, malades, accidentées ou vieillissantes et leurs familles ne pourraient plus accéder qu’à un parc national de 2300 logements neufs chaque année — soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 6600 personnes seront âgées de plus de 65 ans et 160 seront potentiellement victimes d’un AVC, d’un infarctus ou d’une fracture du col du fémur… (Cf. article de Christian François publié dans le Moniteur en date du 23 février 2018.)

L’introduction de ce quota de logements est discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie (article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010).

Le gouvernement tente une opération de séduction en invitant les dirigeants de trois associations de personnes handicapées (ANPIHM, APF, GIHP) à« définir le concept d’évolutivité », autrement dit les modalités de mise en œuvre de ce fameux article 18 !

L’ANPIHM, dans sa déclaration (ci-jointe) en date du 19 avril 2018, annonce qu’elle refuse de participer à une « grossière opération politique »et invite les autres associations « à ne pas tomber dans le piège ainsi tendu »en déclinant cette invitation.

==> Le CDTHED souscrit pleinement à la déclaration de l’ANPIHM. Il dénonce un projet soutenu essentiellement par les lobbys de l’immobilier et se prononce pour le retrait de toute disposition visant à remettre en cause les normes d’accessibilité actuelles ainsi que le principe d’accessibilité universelle qui impose 100 % de logements neufs accessibles à la construction.

==> LE CDTHED EXIGE LE RETRAIT PUR ET SIMPLE DE L’ARTICLE 18 DU PROJET DE LOI ÉLAN !

 

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