(Jean-Michel Ucciani - http://www.ucciani-dessins.com/mot-clef/handicap/)

 

Contre la Loi Travail XXL, pour défendre le Code du Travail et nos revendications : Grèves et manifestations jeudi 16 novembre !

 

Informé de l’appel intersyndical national des organisations CGT-FO-Solidaires-UNEF-UNL-FIDL à une journée de mobilisation interprofessionnelle, le CDTHED s’associe à cet appel et invite tous les handicapés qui en ont la possibilité, ainsi que les parents, amis et professionnels concernés à participer aux grèves et manifestations organisées ce jeudi 16 novembre pour défendre les revendications suivantes :

– Abrogation de la Loi El Khomri et des ordonnances réformant le Code du Travail.

– Retrait du Projet de Loi de ratification des ordonnances que le gouvernement va présenter prochainement au Parlement. 

– Renouvellement immédiat des emplois aidés récemment supprimés, notamment ceux bénéficiant aux travailleurs handicapés, et à terme transformation en emplois pérennes.

– Restitution à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Inser­tion Professionnelle des Handicapés) et au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) des sommes prélevées indûment par l’État depuis des années. L’argent récolté pour aider à l’emploi des travailleurs handicapés ne doit servir qu’aux travailleurs handicapés ! 

– Renforcement de l’obligation faite aux entreprises et aux administrations (y compris l’Éducation Nationale et les Universités...) d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, sans aucune dérogation et sans compter les contrats de sous-traitance avec les ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) et les Entreprises Adaptées

– Les dispositions de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) doivent faire l’objet d’une réelle pénalisation patronale, tout employeur contrevenant doit encourir une sanction pénale et pas uniquement une simple sanction financière.

 

Télécharger le communiqué CDTHED du 15 novembre 2017 (pdf)

Télécharger le communiqué CDTHED du 15 novembre 2017 (doc)

 

Lire la résolution « Emploi des travailleurs handicapés » adoptée lors de l'AG du CDTHED le 30 septembre 2017

 


 

 

Minibus PMR de la Métropole Lyonnaise (photo Optibus)

 

Service de transport adapté aux usagers handicapés Optibus :

Halte aux discriminations ! Pour la satisfaction de nos revendications !

 

Même si la majorité des transports en commun de l’agglomération lyonnaise est accessible aux personnes handicapées, un service de transport adapté, de porte à porte, est toujours nécessaire pour permettre aux usagers les plus handicapés d’effectuer certains déplacements dans des conditions optimales de confort et de sécurité.

Les élus membres du SYTRAL (Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise - http://www.sytral.fr) délèguent ces transports adaptés à un service nommé Optibus (https://www.optibus.fr).

Ce service organise deux types de transport : des transports réguliers chaque semaine et des transports occasionnels sur réservation. Dans tous les cas, une planification est organisée à l’avance. Ainsi, chaque usager handicapé, une fois inscrit, a normalement la garantie d’être transporté au jour et à l’heure convenue… Du moins, c’était le cas auparavant !

Un règlement qui met les usagers handicapés en état d’infériorité

En effet, le SYTRAL a récemment modifié le règlement d’Optibus. Il a défini des priorités d’attribution des transports, reléguant les loisirs tout en bas de l’échelle et créant ainsi des discriminations au sein des usagers, notamment entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. Dans ce règlement déjà tatillon, où l’usager est souvent considéré comme un profiteur en puissance, voire un enfant irresponsable, la pénalité prévue « en cas de déplacement inutile lié à l’absence du client ou à son refus de départ » bondit de 15 à 30 euros ! Rappelons que beaucoup d’usagers de ce service n’ont pour seules ressources que l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), soit 810 € par mois (200 € en dessous du seuil officiel de pauvreté)...

Beaucoup d’usagers handicapés sont ainsi obligés de renoncer à leurs activités culturelles, sportives, associatives…

Comment une personne handicapée peut-elle s’inscrire à une activité culturelle ou sportive, et payer pour cette activité, quand, au dernier moment, elle risque de recevoir un coup de fil lui annonçant que sa réservation de transport est annulée sous prétexte qu’elle n’est pas prioritaire ?

Comment une personne handicapée peut-elle aller à un rendez-vous sur Lyon quand, arrivée à la gare, elle ne peut continuer son déplacement, Optibus refusant de la prendre sous prétexte qu’elle ne réside pas dans l’agglomération lyonnaise ?

Ce n’est pas acceptable : le SYTRAL doit réviser le règlement d’Optibus pour respecter les droits des usagers handicapés !

Informé de l’appel du CARPA (Collectif des Associations du Rhône) à manifester devant le siège du SYTRAL, le CDTHED soutient cette initiative et appelle toutes les personnes handicapées qui en ont la possibilité, les parents et amis disponibles à se joindre à cette manifestation pour défendre les revendications suivantes :

– Retrait immédiat des nouvelles dispositions prises à l’encontre des usagers handicapés !

– Suppression de la notion de priorité dans la programmation des transports Optibus, pas de pénalisation des transports dits « de loisir ».

– Suppression de la pénalité financière !

– Suppression des discriminations liées à l’âge et au lieu de résidence ! 

– Gratuité totale de la procédure d’accès aux services Optibus et mise en place d’une procédure d’appel gratuite et impartiale en cas de refus.

– Attribution au service Optibus des moyens financiers et humains nécessaires pour satisfaire toutes les demandes des usagers handicapés.

 

Manifestation jeudi 26 octobre 15 heures

devant le siège du SYTRAL

21 boulevard Vivier Merle — Lyon (3e)

 

Télécharger le communiqué du CDTHED en date du 25 octobre 2017 (pdf)

Télécharger le communiqué du CDTHED en date du 25 octobre 2017 (doc)

 


 

 

 

L’Assemblée Générale du CDTHED s’est tenue, comme prévu, le samedi 30 septembre 2017 à Grenoble. Le compte-rendu de cette AG, qui n’est pas encore rédigé, sera publié ultérieurement. En attendant, nous vous communiquons les décisions essentielles.

L’Assemblée a commencé à 14h45 pour s’achever à 18h. L’AG était présidée par Henri Galy, Roland Cordier, Olivier Malecki et Rémi Gillet. Il y avait 32 adhérents et 6 invités, soit 38 présents : 28 de l’Isère, 5 du Rhône, 2 de Côte d’Or, 1 de Savoie, 1 de Saône et Loire et 1 du Morbihan.

Pour les invités, on notera : Mme Anne-Marie Choupin pour l’ARDDS (Association de Réadaptation et Défense des Devenus-Sourds) ; M. Gaëtan Hascoet, Président de l’Amicale Laïque Échirolles Handisport de Grenoble ; M. Pierre-Louis Ferretti pour l’Union Départementale Force Ouvrière de l’Isère ; Mme Marie-José Salat (PS), Vice-Présidente de Grenoble Alpes Métropole ; Mme Christine Garnier (EELV), Conseillère municipale déléguée à l’Accessibilité de Grenoble ; M. Claude Ageron, Conseiller Municipal de Saint-Didier de Bizonnes, pour le POI. De nombreux responsables associatifs et des élus et parlementaires de différents départements se sont excusés, la liste sera fournie avec le compte rendu.

Après présentation et discussion du rapport général d’activité (voir notre circulaire précédente du 25 septembre) et du bilan financier, les quitus ont été adoptés à l’unanimité.

Calcul du quorum : On comptait 241 adhérents à jour de cotisations, dont 32 adhérents présents, porteurs de 64 procurations validées, soit au total 96 mandats. Le quorum s’obtient en divisant le nombre de mandats par le nombre de cotisants : 96/241 = 40 % (les statuts du CDTHED exigent 25 % minimum).

Nous avons pris connaissance ensuite des rapports des antennes, ainsi que celui de la Commission Accessibilité. Ces rapports, suivis de riches discussions, ont permis de passer en revue les divers aspects de notre intervention, et les perspectives d’élargissement du CDTHED.

Puis, nous avons discuté des questions d’actualité : Retraites, Accessibilité, Allocations et ressources, Emploi, etc.

Le montant de la cotisation CDTHED a été fixé à 15 euros pour 2018, comme en 2017.

Le nouveau Bureau élu par l’AG comprend 16 adhérents (9 de l’Isère, 4 du Rhône, 2 de Côte d’Or et 1 de Savoie). La Commission des conflits comprend 3 adhérentes, toutes de l’Isère.

En conclusion des discussions, trois résolutions ont été adoptées :

            – Ressources – AAH — ASPA.

            – Retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants.

            – Emploi des travailleurs handicapés.

Ces résolutions illustrent la teneur des débats et les orientations du CDTHED que le Bureau est chargé de mettre en œuvre. Nous vous invitons à les lire attentivement, et à les faire circuler autour de vous afin de faire connaitre nos revendications et notre Association.

Amicalement,

Pour le Bureau du CDTHED : Henri Galy

 

APPEL AUX BONNES VOLONTÉS

Les réunions du Bureau du CDTHED sont ouvertes à tous les adhérents voulant exposer un point particulier : revendication, proposition de courrier ou démarche, etc. (Bien sûr, seuls les membres élus votent). Même si vous ne pouvez pas venir aux réunions, vous pouvez nous aider, notamment pour lire et analyser des documents, rédiger des projets de lettres, etc.

Le cas échéant, les frais de transport peuvent être pris en charge par l’Association.

Pour recevoir invitations et comptes-rendus, contacter le Siège :

Tél. : 04 76 84 62 95 — Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Télécharger le rapport d'activité 2016-2017 (pdf)

Télécharger le rapport d'activité 2016-2017 (doc)

 


 

 

 

(Jean-Michel Ucciani - http://www.ucciani-dessins.com/mot-clef/handicap/)

 

Résolution soumise à l’Assemblée Générale du CDTHED le 30 septembre 2017

Emploi des travailleurs handicapés

 

L’Assemblée Générale du CDTHED a discuté de la situation catastrophique faite aux travailleurs handicapés.

Fin mars 2017, le nombre de chômeurs handicapés a atteint le chiffre record de 495 000, soit 1,9 % de plus qu’un an plus tôt. Dans la même période, le nombre global des demandeurs d’emploi a lui aussi augmenté, mais de 0,9 % seulement. En dix ans, le nombre de travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi a plus que doublé : il a été multiplié par 2,4 quand celui de l’ensemble des demandeurs d’emploi l’a été par 1,8.

Résultat : le taux de chômage des travailleurs handicapés avoisine 19 %, soit deux fois plus que celui de l’ensemble de la population active !

 Aujourd’hui, la diminution brutale des contrats aidés — seuls 200 000 seront financés en 2018 contre 320 000 en 2017 — va frapper des milliers de travailleurs handicapés. Ces derniers occupent en effet plus d’un emploi aidé sur dix. Certes, ces contrats aidés ne sont que des emplois précaires, mais rien n’est prévu pour les remplacer.

Le gouvernement n’annonce pour les cinq années à venir que des mesures cosmétiques : accueil de 6 % d’apprentis handicapés dans le secteur public (600 personnes seulement !), simplification de la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés) annuelle par les entreprises [1]… Il continue par ailleurs à prélever des dizaines de millions d’euros dans les budgets de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Inser­tion Professionnelle des Handicapés) et du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) ce qui hypothèque leur rôle d’aide à l’embauche et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Le premier employeur de France, l’Éducation Nationale, continue à échapper massivement à ses obligations et les Universités en font de même...

Enfin, les cinq ordonnances « réformant » le Code du travail vont aggraver la Loi El Khomri et remettre en cause des droits acquis par les travailleurs, ce qui va pénaliser en premier les plus fragiles d’entre eux, les travailleurs handicapés.

Prenons deux exemples :

– Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), acteur essentiel de la prévention des risques professionnels, va disparaître. Ses missions seront assurées par un CSE (Comité Social et Économique) qui fusionnera trois instances représentatives du personnel : les CHSCT, les Délégués du Personnel et les Comités d’Entreprise. Les représentants du personnel qui y siégeront, plus « généralistes » que les membres actuels des CHSCT, auront moins de temps à consacrer à chacun des domaines de compétences du CSE... Cela d’autant plus que le gouvernement affiche clairement son intention de réduire, par décret, le nombre des représentants et d’heures de délégation !

– Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif va faciliter entre autres les licenciements abusifs de travailleurs handicapés, ou de travailleurs devenus handicapés, notamment suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En conséquence, l’Assemblée Générale du CDTHED se prononce pour l’abrogation de la Loi El Khomri et des ordonnances réformant le Code du travail. Elle demande le retrait du Projet de Loi de ratification des ordonnances que le gouvernement va présenter prochainement au Parlement.

Le CDTHED soutiendra toute initiative allant en ce sens, et notamment celles prises par les organisations syndicales.

L’Assemblée Générale du CDTHED exige par ailleurs :

– Le renouvellement immédiat des emplois aidés, notamment ceux bénéficiant aux travailleurs handicapés, et à terme leur transformation en emplois pérennes.

– La restitution à l’AGEFIPH et au FIPHFP des sommes prélevées indûment par l’État depuis des années. L’argent récolté pour aider à l’emploi des travailleurs handicapés ne doit servir qu’aux travailleurs handicapés !

– Le renforcement de l’obligation faite aux entreprises et aux administrations (y compris l’Éducation Nationale et les Universités...) d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, sans aucune dérogation et sans compter les contrats de sous-traitance avec les ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) et les Entreprises Adaptées

– Que les dispositions de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) fassent l’objet d’une réelle pénalisation patronale, c’est-à-dire que tout employeur contrevenant n’ait pas seulement à encourir une simple sanction financière, mais aussi une sanction pénale.

Adoptée par 30 pour (90 mandats) et 2 abstentions (6 mandats).

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[1] Le formulaire actuel va être intégré à la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui a pour but de remplacer toutes les déclarations de données sociales incombant aux employeurs.

 

Télécharger la résolution Emploi des travailleurs handicapés du 30 septembre 2017 (pdf)

Télécharger la résolution Emploi des travailleurs handicapés du 30 septembre 2017 (doc)

 


 

 

 

Résolution soumise à l’Assemblée Générale du CDTHED le 30 septembre 2017

Retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants 

 

Cela fait maintenant plus de quatre mois que le nouveau gouvernement Macron-Philippe est en fonction. Le CIH (Comité Interministériel du Handicap) qui s’est tenu le mercredi 20 septembre a annoncé ses objectifs pour les cinq années à venir. À cette occasion, nous constatons que le rétablissement du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne figure pas dans ce programme…

Ceci n’est pas une surprise ! Officiellement, la question est réglée : on prétend toujours que le critère du taux d’IP (Incapacité Permanente) supérieur ou égal à 50 % est plus large que l’ancien critère RQTH supprimé par la Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite »… Et la commission nationale, instaurée par le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) pour « rattraper » les cas litigieux, est entrée en vigueur depuis le 1er septembre…

Et pourtant depuis des mois, y compris en pleines vacances d’été, le CDTHED a été contacté par des dizaines et des dizaines de travailleurs handicapés confrontés à la perte de leurs droits. Ainsi, de nombreux travailleurs handicapés titulaires de la RQTH se sont vus refuser le fameux sésame « IP 50 % » : ils en seront quittes pour travailler 7 années de plus, ou bien pour partir en retraite pour invalidité avec une pension misérable ! D’autres, qui espéraient pouvoir faire reconnaître a posteriori leur handicap en invoquant le décret de 2017, ont rapidement dû déchanter. Il ne leur reste plus qu’à se lancer dans de longues procédures judiciaires, à l’issue incertaine…

Face à cette situation de profonde injustice, l’Assemblée Générale du CDTHED rappelle les revendications contenues dans la pétition « pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes » (4234 signatures à ce jour) :

Pour la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et aidants de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans des conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap, ce qui implique notamment :

=> Le rétablissement de la prise en compte du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

=> Les mesures suivantes :

1°) La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.

2°) Les travailleurs handicapés (secteur privé et public) doivent pouvoir partir à la retraite avec une anticipation proportionnelle au nombre d’années d’activité professionnelle exercées en étant handicapés — avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées.

3°) Extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap avec majoration de pension à l’ensemble des régimes complémentaires obligatoires — le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.

4°) Extension du droit à la retraite anticipée avec majoration de pension (secteur privé et public) à tous les parents et aidants de personnes handicapées dépendantes. Extension de ce dispositif aux retraites complémentaires, au titre de la solidarité nationale.

5°) Concernant les travailleurs handicapés qui ont réussi l’ancien examen donnant droit à un emploi réservé dans la Fonction publique, et qui ont dû attendre des années avant d’être nommés sur un poste adapté à leur handicap, nous demandons la prise en compte de ces années d’attente pour la retraite, en termes de durée de cotisation. »

L’Assemblée Générale mandate le Bureau du CDTHED pour prendre dans les mois qui viennent les initiatives nécessaires afin de relancer ce combat en direction du gouvernement.

L’Assemblée Générale du CDTHED appelle les adhérents et les signataires de la pétition, les travailleurs handicapés, les parents et amis de personnes handicapées, les responsables associatifs, les militants et syndicalistes, les associations et organisations à soutenir et à relayer ces revendications le plus largement possible.

Adoptée à l’unanimité des 32 adhérents présents (96 mandats).

 

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