(Mise à jour à la date du 7 mars 2018)

 

 

Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n’entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Seules les périodes concernant l’année 2015 et les années précédentes restent acquises.

Beaucoup de travailleurs handicapés ont donc intérêt à déposer un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de leur Département en vue d’obtenir un taux d’IP (Incapacité Permanente) d’au moins 50 % pour faire valider les années postérieures à 2016 et préserver ainsi leurs éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.

Qui N’EST PAS concerné ?

Si vous ne travaillez pas et si vous n’êtes pas demandeur d’emploi, si vous n’êtes pas handicapé, si vous êtes retraité, alors vous pouvez vous dispenser de lire le présent document pour ce qui concerne votre situation personnelle... Mais vous pouvez le lire pour vous informer et surtout le faire passer à d’autres personnes qui sont peut-être concernées, car les intéressés sont maintenus dans l’ignorance et qu’il faut aider le CDTHED à les alerter !

Si vous êtes titulaires de la Carte d’Invalidité (orange) délivrée par la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - autrefois COTOREP), ou de la nouvelle Carte Mobilité Inclusion (CMI) AVEC LA MENTION « INVALIDITÉ », ou si vous êtes bénéficiaire de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), vous n’avez pas de démarche particulière à faire, si ce n’est faire renouveler votre avantage en temps utile. 

Il en va de même si vous êtes titulaires de la pension d’invalidité de DEUXIÈME CATÉGORIE ainsi que pour d’autres situations énumérées dans l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

(En cas de doute, écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Qui est concerné ?

La plupart des travailleurs handicapés en activité professionnelle ou demandeurs d’emploi qui sont titulaires de la RQTH, d’une pension d’invalidité PREMIÈRE catégorie, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, des pensionnés militaires et des victimes d’accidents non liés au travail - bref la plupart des bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui ne sont pas titulaires de la Carte d’invalidité, ni de la CMI AVEC LA MENTION « INVALIDITÉ », ni de l’AAH, ni de la pension d’invalidité DEUXIÈME catégorie. 

Sont concernés également la plupart des travailleurs handicapés qui sont, ou ont été titulaires d’une notification CDAPH/COTOREP leur reconnaissant un taux d’IP de 50 % ou plus, notamment suite à un refus d’attribution de Carte d’Invalidité ou d’AAH. En effet, généralement, ce type de notification n’est pas assorti d’une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l’année de la notification. 

ATTENTION : Souvent, les décisions sont rédigées de telle manière qu’il y a ambiguïté sur ce point... C’est là le piège ! En cas de doute : envoyez un courriel au CDTHED avec la copie de la décision en question.

Si vous êtes concerné, que faut-il faire ?

En principe, il faut demander la Carte d’invalidité et simultanément dans le même dossier l’Allocation aux Adultes Handicapés — MÊME SI VOUS ÊTES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT !

ATTENTION : La demande doit être renouvelée tous les ans dans le cas général, sauf si vous obtenez la Carte d’invalidité auquel cas la notification est explicitement valable pour une durée de plusieurs années.

En cas de refus (non pas de l’AAH à laquelle vous n’avez probablement pas droit, mais en cas de refus de taux d’IP de 50 % ou plus), il faudra contester devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité). La procédure est gratuite, un avocat n’est pas nécessaire, mais il vaut mieux être accompagné, ou au moins conseillé par une association de défense des intérêts des handicapés.

Il faut compter de six mois à deux ans… C’est long, mais on n’a pas le choix ! Nous déconseillons de déposer un recours amiable auprès de la MDPH car c’est une perte de temps : il vaut mieux déposer directement un recours contentieux.

Bien évidemment, vous n’êtes pas certain d’obtenir ce fameux taux de 50 %, car les critères sont assez restrictifs au plan médical... C’est d’ailleurs pour cette raison que nous revendiquons notamment le rétablissement définitif du critère RQTH dans notre pétition.

Pour votre demande, nous vous invitons à suivre le « mode d’emploi » ci-dessous. Pratiquement, tout va se jouer sur le questionnaire médical.

Télécharger et remplir le formulaire de demande MDPH

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19993.xhtml 

Il faut télécharger non seulement le formulaire proprement dit, mais aussi la notice explicative, à lire complètement et très attentivement. 

Vous verrez en page 4 une zone indiquée « B — expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie) ». Écrire : « Je demande 1°) l’AAH au titre de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, 2 °) la Carte d’invalidité, 3 °) l’attribution d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % avec une durée de validité à titre définitif, ou au moins pour 5 ans, en vue de faire valoir mes droits ultérieurs à la retraite. »  

Page 6, il y a les demandes de cartes. Vous cochez la première et la troisième case. Cochez la deuxième case si vous avez besoin d’aide humaine.   

Peut-être avez-vous également besoin de la Prestation de Compensation du Handicap (travaux d’accessibilité, aménagement du véhicule, appareil auditif par exemple) ? Réfléchissez bien, n’hésitez pas à en faire la demande en remplissant la rubrique F.

A priori, les autres rubriques ne doivent pas vous poser de problèmes pour les remplir.

ATTENTION : Ne pas oublier (page 7) de demander l’AAH même si (a priori) vous n’y avez pas droit : certaines MDPH exigent en effet que l’on demande l’AAH pour procéder à une évaluation du seuil d’IP de 50 %, sinon elles se contentent de n’examiner que le seuil de 80 % (Carte d’invalidité)... 

Oui, c’est kafkaïen, mais c’est comme cela que c’est prévu : on doit demander une allocation à laquelle on n’a pas droit… C’est cela le piège de Mme Touraine ! 

ATTENTION : Ne demandez pas la RQTH si elle est encore valable, cela pourrait entraîner des confusions.

Télécharger et faire remplir le certificat médical adulte/enfant 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19996.xhtml

NB : Il s’agit d’un nouveau Modèle de certificat, plus long, mais plus complet que l’ancien.

Lisez bien le certificat médical pour comprendre sa philosophie, avant d’aller voir votre médecin pour le remplir. Lisez bien en particulier les pages  5 (« mobilité, manipulation / capacité motrice ») et 7 (« retentissement », etc.) qui peuvent prêter à plusieurs interprétations.

Prenons l’exemple de la marche. Si vous avez du mal à monter les escaliers, ou bien si vous avez des douleurs quand vous marchez, quand bien même vous vous déplacez facilement sur un plan horizontal, ou si votre périmètre de marche est limité, alors le médecin ne doit pas mettre A (« réalisé sans aucune difficulté et sans aucune aide »), mais B («  réalisée avec difficulté, mais sans aide humaine »). il en va de même pour l’utilisateur d’un fauteuil roulant : celui-ci peut toujours être confronté à des difficultés, que ce soit à l’extérieur (trottoirs sans bateau, revêtement dégradé…) ou même à l’intérieur (crevaison de pneu, panne, verre cassé sur le sol…) : on indiquera donc également B et non pas A pour les rubriques « se déplacer à l’intérieur/extérieur ». C’est ce genre de choses que les médecins ont parfois du mal à comprendre, il ne faut pas hésiter à en discuter ! 

NB : Pour demander la Carte européenne de stationnement, il faut toujours préciser le périmètre de marche, savoir en particulier s’il est ou non inférieur à 200 m. 

Le médecin doit préciser aussi l’appareillage : Cannes (une, deux ?), déambulateur, fauteuil roulant (manuel, électrique ?), assistance respiratoire (la nuit, le jour ?), corset, gaine, etc. Le patient peut-il se transférer seul du lit au fauteuil ? Peut-il mettre son corset, son appareil respiratoire seul ou avec aide ? Etc.

Comme vous le voyez, outre les renseignements médicaux proprement dits (vos pathologies, vos traitements, etc.) Il s’agit pour votre médecin de noter vos difficultés dans la vie quotidienne afin de permettre au médecin de la MDPH (qui ne vous connaît pas et ne vous verra sans doute jamais !) d’évaluer votre taux d’IP. En fait, il faut que pour chaque fonction, chaque activité de la vie quotidienne, on fasse la comparaison entre vos capacités et celle d’une personne qui n’aurait aucun handicap. 

En général, c’est avec le médecin généraliste qu’on remplit ce certificat, ce qui suppose de prendre du temps et d’en discuter.

Pour les sourds, malentendants, aveugles et amblyopes, il faut ajouter en plus un certificat du spécialiste, en utilisant les formulaires Cerfa annexes (bilan auditif ou bilan ophtalmologique).

Pour la surdité, indiquer si les bruits sont plus difficiles à supporter que pour une personne valide. Avez-vous des vertiges, des acouphènes ? Etc. 

Pour certaines autres pathologies invalidantes, faire éventuellement compléter par le spécialiste qui vous suit.

ATTENTION : Pour les déficients intellectuels, il faut que les problèmes cognitifs et le cas échéant relationnels soient bien expliqués, ce type de handicap est difficile à faire entrer dans la grille d’évaluation de la MDPH. Même problème pour les maladies psychiatriques.

Ne pas oublier de faire remplir également avec le plus grand soin les rubriques « Vie quotidienne et vie domestique » et « Retentissement sur la vie sociale et familiale » page 7, et aussi « Remarques ou observations complémentaires si besoin » page 8. 

Exemples : si vous souffrez de douleurs importantes, le médecin doit noter en particulier que vos douleurs vous obligent à rester allongé ou bien assis à certains moments (à préciser). De même, si vous avez des épisodes d’anxiété ou de dépression sévère, il faut indiquer que ces épisodes ont des conséquences négatives et handicapantes dans vos relations sociales et professionnelles. 

Il se peut que votre médecin traitant n’arrive pas à comprendre cette logique, auquel cas vous devez vous poser la question d’aller en consulter un autre… Normalement, si vous avez de bonnes relations avec le vôtre, cela devrait bien se passer. Il faut expliquer votre démarche, et le but de ce certificat médical : quand vous prenez rendez-vous, prévenez bien le médecin qu’il faut prévoir du temps...

Dépôt du dossier auprès de la MDPH

Avant de remettre votre dossier, n’oubliez pas de tout photocopier, y compris certificats médicaux et pièces annexes.

ATTENTION : Veillez bien à ce qu’il soit complet : en effet, la date de validité d’une décision dépend de la date de réception du dossier avec toutes les pièces nécessaires.

Il est conseillé d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception… Vous pouvez aussi passer à la MDPH, et demander un reçu daté et signé. 

Vous devez recevoir obligatoirement un accusé de réception dans les semaines qui suivent.

Pour plus de détails, consulter le site du CDTHED :

https://www.cdthed.fr/joomla16/dossiers-par-thèmes/retraite-anticipée-menu.html

Sans oublier de signer et de faire signer la pétition « pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes » :

http://www.cdthed.fr/joomla16/droit-à-la-retraite-anticipée.html

  


 

 

 

Suite à l’annonce de la suppression des 14 postes de professeurs des écoles éducateurs en internat (PEEI) à l’EREA (Établissement Régional d’Enseignement Adapté) de déficients visuels de Villeurbanne - 7 à la rentrée 2018 et 7 à la rentrée 2019 - pour les remplacer par des postes d’assistants d’éducation, précaires et sans formation, les personnels ont décidé la grève et ont organisé un premier rassemblement mardi 27 février devant l’EREA-DV afin de sensibiliser les parents.

Ils étaient soutenus par les organisations syndicales et le CDTHED.

Notons qu’il s’agit d’une question nationale, c’est l’ensemble des EREA qui sont visés comme le remarque dans le journal le Progrès Emmanuel Cecilion, enseignant à l’internat de l’EREA :

« Tout est parti de la directive de 2005 sur l’inclusion [en fait il veut parler de la loi handicap du 11 février 2005] qui devait permettre aux parents dont les enfants ont un handicap d’être inclus dans une école dite “normale”. Ce qu’il s’est passé, c’est que cette possibilité est devenue une quasi-obligation avec la suppression progressive des spécificités des établissements tels que le nôtre. Si on enlève les professeurs éducateurs, on supprime la spécificité de l’établissement ».

Mercredi 28 février, un rassemblement a eu lieu devant le rectorat et une délégation de 4 PEEI avec un représentant FO et une représentante CGT a été reçue par le secrétaire général du rectorat et l’inspecteur d’académie adjoint. Le secrétaire général a confirmé la nouvelle annoncée le matin même par courrier : tous les personnels qui souhaitent conserver leur poste de PEEI à la rentrée de 2018 le pourront !

Il s’agit donc d’une première victoire mais tout n’est pas réglé :

- Les postes des personnels qui effectueraient le mouvement et qui deviendraient donc vacants seraient supprimés

- Le rectorat estime toujours qu’il y a une sur-dotation de postes de PEEI à l’EREA de Villeurbanne.

Néanmoins, c’est un recul du rectorat et un point d’appui important pour la suite !  

 

Appel intersyndical du 27 février 2018 (pdf)

Article publié dans Le Progrès le 28 février 2018 (pdf)

Communiqué FO du 1er mars 2018 (pdf)

 


 

 

 

Contre les 14 suppressions de PEEI à l’EREA de Villeurbanne !

Pour la défense du droit des jeunes déficients visuels à un enseignement adapté de qualité  !

Le Bureau du CDTHED a pris connaissance de l’annonce de la suppression de l’ensemble des 14 postes de PEEI (Professeurs des Écoles Éducateurs en Internat) à l’EREA (Établissement Régional d’Enseignement Adapté) de déficients visuels de Villeurbanne d’ici la rentrée 2019, dont la moitié dès la rentrée 2018. Voici le message des enseignants concernés :

 « (...) Petit rappel :  

L’internat éducatif de la Cité Scolaire René Pellet accueille des élèves déficients visuels pour leur permettre de suivre leur scolarité au sein de l’établissement et ainsi de pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté. 

L’internat accueille une soixantaine d’élèves qui sont sous la responsabilité de Professeurs des Ecoles Éducateur en Internat (PEEI). L’intérêt pour les élèves était de leur proposer des temps d’études, du soutien scolaire, après les cours avec des enseignants spécialisés, mais aussi de leur proposer des activités adaptées les mercredis ou en soirée (musique, sport, théâtre, soutien scolaire etc.). Ces enseignants avaient aussi en charge le suivi de la scolarité de l’élève, un lien particulier avec sa famille et ses professeurs. Les PEEI référents participaient aux conseils de classe et aux ESS, pour les élèves scolarisés à la Cité scolaire, mais aussi ceux scolarisés dans d’autres établissements.

Actuellement, nous sommes 14 PEEI pour assurer le suivi de 55 internes, de la primaire jusqu’au lycée.

Nous venons d’apprendre par l’inspection académique que ces postes seraient définitivement supprimés d’ici  un an, soit sept postes supprimés à la rentrée 2018, et les sept autres à la rentrée 2019.

Des AED (Assistants d’Éducation) prendront alors en charge l’internat de la sortie des classes jusqu’au réveil. Ces AED sont embauchés en contrats précaires, n’ont pas de réelle formation et ont vocation à partir pour poursuivre des études ou occuper un réel emploi. 

Ces décisions restent des CHOIX partagés par l’inspection académique et la direction de l’établissement puisque la nouvelle circulaire concernant ces postes ne stipule pas l’obligation pour les PEEI de ne plus intervenir sur l’internat, comme cela reste le cas dans d’autres EREA.

Il s’agit pour nous de décisions inadaptées aux objectifs éducatifs et pédagogiques poursuivis au sein de notre établissement.

Nombre d’élèves peuvent ainsi, grâce à l’internat et à la spécialisation des PEEI, choisir d’y suivre une scolarité adaptée, d’y apprendre à maîtriser les outils de compensations liés à leur handicap.

Le choix de l’internat que font certaines familles, pourtant domiciliées non loin de l’établissement, témoigne de leur confiance en la qualité du suivi éducatif et scolaire. »

Au travers de ces mesures, c’est le droit des jeunes déficients visuels à un enseignement adapté de qualité qui est remis en cause.

C’est pourquoi le CDTHED soutient pleinement les personnels en grève de l’EREA de Villeurbanne et leur demande légitime de maintien des 14 postes de PEEI.

 

Télécharger le communiqué du CDTHED du 26 février 2018 (pdf)

Télécharger le communiqué du CDTHED du 26 février 2018 (doc)

 


 

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

La loi de finances pour 2018 publiée au J.O. du 31 décembre 2017 contient comme vous le savez des mesures concernant les ressources des personnes en situation de handicap et leurs familles. Or, la situation est grave. Un certain nombre de ces mesures entraînent un réel recul des droits des personnes en situation de handicap et une aggravation de leur précarité.

Les associations signataires de ce courrier, représentatives d’un nombre important de personnes en situation de handicap et de leur famille dans le département, ont donc décidé de vous alerter publiquement afin de vous faire part de leurs très vives inquiétudes relatives aux mesures du gouvernement concernant l’AAH, les pensions d’invalidité et les rentes.

En effet, ces mesures mettent en avant la solidarité familiale avant la solidarité nationale, la volonté d’aligner l’AAH sur les autres minimas sociaux, la remise en cause de la garantie de ressources des personnes en situation de handicap. Elles vont à l’encontre de tous les acquis obtenus par les combats et campagnes menés par les organisations des personnes en situation de handicap.

Certes, le gouvernement va revaloriser le montant de l’AAH pour le porter d’ici novembre 2019 à 900 €, soit une hausse de 11 % sur la durée du quinquennat. Mais contrairement à ce qui a été annoncé, toutes les personnes en situation de handicap allocataires ne bénéficieront pas ou partiellement de cette revalorisation : c’est le cas des bénéficiaires de l’AAH vivant en couple, tout comme les personnes les plus sévèrement handicapées bénéficiant du complément ressources de l’AAH.

Sans compter que cette revalorisation étalée dans le temps reste modeste au regard de la précarité de nombreuses personnes en situation de handicap et de leur famille qui continueront, en dépit de ces revalorisations, à vivre en dessous du seuil de pauvreté en 2020.

En outre, de nombreuses personnes en situation de handicap, suite à une maladie ou à un accident, touchent des pensions d’invalidité ou des rentes, d’un montant parfois inférieur au montant de l’AAH. Elles ne sont donc pas concernées par cette revalorisation et, pire, l’article 63 de la loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la prime d’activité pour ces bénéficiaires de pensions d’invalidité ou rentes AT-MP qui travaillent.

Après la pétition « AAH, pensions d’invalidité : Non au recul des droits et à l’aggravation de la précarité ! » lancée par 17 organisations et signée par plus de 42 000 personnes, les associations sont prêtes à retourner dans la rue pour faire savoir leur mécontentement. Vous pourrez le constater en lisant le communiqué de presse joint à ce courrier. En Isère, nous souhaitons connaître votre position avant d’envisager une action médiatique. C’est pourquoi nous souhaiterions que vous répondiez aux questions ci-dessous avant le 2 mars prochain :

  • Êtes-vous prêt à soutenir les propositions de loi (n° 458 et n° 563) visant à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, ce qui concerne 250 000 personnes ? Cela va dans le sens de la considération de l’AAH comme une allocation d’autonomie rattachée à la personne et qui ne saurait donc lui être retirée si elle se met en couple contrairement par exemple au RSA qui lui, doit, normalement, permettre de faire face à une situation provisoire. Dans l’affirmative, quelles propositions pourriez-vous faire pour unifier ces 2 propositions de loi ?
  • Concernant la suppression de la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité : quelle est votre position face à ce recul important pour 230 000 personnes handicapées concernées ? Quel est votre avis sur le fait que les allocataires de l’AAH continueront, eux, à bénéficier de la prime d’activité dans les mêmes conditions que jusqu’alors comme précisé dans la loi de finances pour 2018 : « La prise en compte de l’allocation aux adultes comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité est maintenue » : cela n’est-il pas contradictoire avec le fait de supprimer la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité ?
  • Concernant la suppression de l’un des deux compléments de l’AAH, à savoir le complément de ressources (179,31 €/mois) au profit de la majoration pour la vie autonome (104,77 €/mois), êtes-vous prêt à défendre son maintien pour les 65 000 personnes qui en bénéficient actuellement, et ce même après le renouvellement de leurs droits ?

En vous remerciant par avance de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre très haute considération.

Association des Paralysés de France (APF)

Association Française contre les Myopathies (AFM)

Association Mieux Vivre le Handicap (AMVH)

Association de Réadaptation et Défense des Devenus Sourds (ARDDS)

Association Valentin Haüy (AVH)

Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED)

Association Sclérose en Plaque Rhône-Alpes Dauphiné (SEP)

 

Télécharger la lettre des associations de l'Isère aux parlementaires du 12 février 2018 (pdf)

Télécharger la lettre des associations de l'Isère aux parlementaires du 12 février 2018 (docx)

 


 

 

 

Nous constatons tous les jours la situation dramatique qui se développe dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). La baisse des dotations de fonctionnement et la suppression des emplois aidés va réduire encore plus les effectifs, occasionner des difficultés supplémentaires pour un personnel déjà au bord de l’épuisement, avec des conséquences désastreuses pour les personnes âgées : moins de temps pour les repas, moins de temps pour les toilettes, moins de temps pour les animations, etc.

Ceci n’est pas acceptable !

C’est pourquoi le CDTHED soutient les revendications des organisations syndicales qui, toutes, appellent à la grève :

– Application du principe « un pour un » prévu par le Plan Solidarité grand âge : un salarié ou un agent au moins par résident.

– Abrogation des dispositions de la loi du 28 décembre 2015 dite d’« Adaptation de la société au vieillissement » relatives à la réforme de la tarification des EHPAD et retrait des décrets d’application.

– Arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire et maintien de tous les effectifs, y compris les contrats aidés qui doivent être intégrés et sécurisés.

– Amélioration des rémunérations, des perspectives professionnelles et de carrières, dans le cadre du Statut et des Conventions collectives nationales.

Le CDTHED se prononce également pour :

– L’abolition du forfait hospitalier et du forfait long séjour. Nos anciens ont cotisé toute leur vie à la Sécurité sociale, ils ont droit à être pris en charge à 100 % lorsqu’ils doivent être hébergés en long séjour ou en maison de retraite médicalisée.

– La garantie que la personne hébergée jouisse bien pour son propre compte de sa ou de ses allocations. Interdiction pour les responsables et employés des établissements d’hébergement, ainsi que pour les associations qui les gèrent, d’être tuteurs ou curateurs des personnes hébergées.

– La suppression de l’obligation alimentaire, puisque les personnes handicapées ou âgées doivent être en situation d’autonomie financière.

– La suppression de toute notion de récupération en ce qui concerne l’Aide Sociale, et la prise en charge de toutes les personnes dépendantes (quel que soit l’âge).

Nous appelons ceux qui en ont la possibilité à manifester MARDI 30 JANVIER

(Paris : rassemblement devant le Ministère de la Santé à 14h — Lyon : Agence régionale de Santé, 10h30 — Grenoble : Préfecture, 15h — Dijon : Conseil départemental, 14h — Pour les autres villes, se renseigner auprès des syndicats.)

 

Télécharger le communiqué du 29 janvier 2018 (pdf)

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