En clair, ils ont décidé 80 % de discrimination...

 

 

La Commission Mixte Paritaire (7 sénateurs et 7 députés) s’est accordée sur une rédaction définitive du « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique »  (ÉLAN), ce qui ouvre la voie au vote d’un texte commun par les deux assemblées parlementaires.

Pour ce qui concerne l’article 18 qui prévoit de remplacer l’obligation d’accessibilité actuelle des appartements en construction [1] par un quota de 10 % (rédaction Assemblée nationale conforme aux vœux du gouvernement) ou un quota de 30 % (rédaction Sénat pour se donner bonne conscience !), le reste devant être « évolutifs » c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux » (cloisons amovibles, changement de la douche…), nos doctes parlementaires ont choisi de parodier Salomon en coupant en deux l’objet de la discorde...

Le site Internet Challanges nous apprend aujourd’hui que le « chef de file LaREM à l’Assemblée Mickaël Nogal » plastronne ainsi :

En outre, parmi les autres points en débat, « pour les constructives neuves, tous les logements seront à l’avenir 100 % évolutifs, c’est-à-dire adaptables rapidement et simplement » et « 20 % seront directement adaptés », a souligné M. Nogal.

Cela veut donc dire que 20 % des logements concernés seront accessibles dès la construction, et par conséquent 80 % seront construits non-accessibles. Mais en utilisant le mot « adaptés », M. Nogal essaie de nous faire croire qu’il s’agit d’une nouvelle disposition plus favorable que la mise en place de quotas discriminatoires… Cette évolution sémantique depuis « accessible/évolutif »vers « adaptable/adapté »ne change rien à la dure réalité : le bailleur privé écartera d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples et rapides » pour pouvoir y vivre !   

D’un trait de plume, la CMP et le gouvernement nous replongent 43 années en arrière, avant que la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 ne pose le principe de l’obligation d’accessibilité des logements neufs en abandonnant le principe obsolète des quotas, puis que la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ne définissent les normes actuelles en créant à nouveau des quotas de logements accessibles/adaptés qui auront pour effet « d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », ainsi que l’a dénoncé le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) dans l’avis négatif qu’il a rendu sur le projet de loi ÉLAN.

CONTRE L’ARTICLE 18 DU PROJET DE LOI ÉLAN !

POUR LE RESPECT DES NORMES D’ACCESSIBILITÉ ACTUELLES !

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[1]  L'obligation d'accessibilité ne s'applique, dans les immeubles d'habitation collective, qu'aux seuls appartements situés en rez-de-chaussée ou desservis par  un ascenseur (obligatoire seulement à partir de RC+4).

 

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Une Commission Mixte Paritaire composée de 7 sénateurs et de 7 députés va examiner ce mercredi 19 septembre le « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique » (ÉLAN) en vue d’aboutir à un texte commun aux deux assemblées parlementaires.

À cette occasion, nous tenons à réaffirmer notre opposition à l’article 18 de ce projet de loi qui prévoit de remplacer l’obligation d’accessibilité actuelle des appartements en construction [1] par un quota de 10 % (rédaction Assemblée nationale conforme aux vœux du gouvernement) ou un quota de 30 % (rédaction Sénat pour se donner bonne conscience !), le reste devant être « évolutifs » c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux » (cloisons amovibles, changement de la douche…).

Cette notion d’appartement évolutif ne trompe personne : qui peut croire sérieusement qu’un bailleur privé n’écartera pas d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples », pour rendre accessible son logement ?   

Cette mesure sonne comme une marche arrière de 43 années : la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité des logements neufs en abandonnant le principe obsolète des quotas, puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ont défini les normes actuelles. La Loi ÉLAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).

L’accessibilité a peut-être un coût, au demeurant marginal devant celui des contraintes liées aux autres normes et au prix du foncier, mais la non-accessibilité a un coût social, et ce coût social est considérable ! Régulièrement, la presse locale se fait l’écho de situations dramatiques, par exemple ce locataire HLM victime d’un AVC et cloîtré chez lui depuis 2014 dans l’attente d’une hypothétique mutation vers un logement accessible correspondant à sa situation et à ses moyens financiers...

Le CDTHED ne saurait souscrire à un pitoyable marchandage destiné à fixer un quota de discrimination de 10 ou de 30 %. Il dénonce un projet soutenu essentiellement par les lobbys de l’immobilier privé et se prononce pour le retrait de toute disposition visant à remettre en cause les normes d’accessibilité actuelles.

LE CDTHED EXIGE LE RETRAIT PUR ET SIMPLE DE L’ARTICLE 18 DU PROJET DE LOI ÉLAN !

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[1]  Précisons que cette obligation d'accessibilité ne s'applique, dans les immeubles d'habitation collective, qu'aux seuls appartements situés en rez-de-chaussée ou desservis par  un ascenseur (obligatoire seulement à partir de RC+4).

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Ce rapport d'activité fourni un aperçu de l’activité du CDTHED depuis septembre 2017 jusqu'à septembre 2018. Un bilan plus détaillé sera présenté à notre Assemblée Générale du samedi 22 septembre. Il sera complété par les rapports de la Commission Accessibilité et des correspondants des antennes locales de l’Association.

Les adhérents qui veulent avoir des informations plus précises sur telle ou telle question sont invités à contacter leur antenne locale ou le siège de l’Association. Ils peuvent également avoir accès aux relevés de conclusion des réunions de Bureau du CDTHED qui ont lieu régulièrement dix fois par an — ou mieux encore demander à y être invités !

 

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Madame, Monsieur,

Notre Assemblée aura lieu cette année dans une situation particulièrement inquiétante. Le Projet de loi gouvernemental « portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ÉLAN) prévoit de diviser par 10 le nombre d’appartements accessibles à la construction, et de revenir au principe des quotas, pourtant abandonné il y a plus de 40 ans ! Après la promulgation, sous le gouvernement précédent, de l’ordonnance qui a retardé la mise en accessibilité des établissements recevant du public et multiplié les motifs de dérogation, cette nouvelle attaque montre qu’aucun de nos droits, même en matière d’accessibilité, n’est acquis à titre définitif.

C’est aussi le cas avec (encore) un nouveau projet de « réforme » des retraites qui risque de sonner le glas du droit à la retraite anticipée pour handicap, déjà bien mis à mal par la loi de 2014. Et que dire de nos pensions et allocations bloquées alors que l’inflation repart à la hausse, des décisions de réduction de prestations qui se multiplient, du chômage qui frappe toujours durement les travailleurs handicapés, de la situation catastrophique dans les hôpitaux et maisons de retraite, des discriminations persistantes dans les transports en commun et les transports PMR ?

Ces questions seront au cœur de nos discussions. Nous passerons en revue les mesures prises, et leurs conséquences pour les personnes handicapées, âgées ou malades, et pour leurs familles. Enfin, nous débattrons des moyens d’action dont nous disposons, et du développement du CDTHED afin de défendre au mieux nos revendications. L’AG du CDTHED est ouverte à tout le monde et les invités peuvent intervenir dans les discussions (étant entendu bien sûr que seuls les adhérents à jour de cotisation ont droit de vote).


Pour aider notre association à se développer, pour nous aider à combattre pour défendre nos droits, vous pouvez adhérer au CDTHED : l’Union fait la force !


Fondé le 11 mai 1985, le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED) a pour but la défense des intérêts matériels et moraux des personnes handicapées (travailleurs ou non travailleurs), malades ou âgées et de leurs familles.

Notre association est ouverte également aux professionnels de l’action sociale et de la santé, aux syndicalistes, militants associatifs, et d’une manière plus générale à tous ceux qui veulent soutenir les droits des handicapés, quelles que soient leurs opinions politiques ou philosophiques.

Association non gestionnaire de services, le CDTHED a fait le choix de ne pas demander de subventions. Il n’a pour principales ressources que les cotisations de ses adhérents, ce qui garantit son indépendance vis-à-vis des administrations, des élus, institutions et des groupes de pression. Pour mener nos actions, nous n’avons ni service social ou juridique, ni permanents, uniquement des militants à titre bénévole.

Voici l’Ordre du Jour proposé :

14h30 : Rapport d’activité du Bureau pour l’année 2017-2018, et actions en cours. Rapport financier. Interventions des invités. Discussion. Vote des quitus (rapport moral et rapport financier).

15h20 : Comptes-rendus et discussions à propos des actions des Antennes de Côte d’Or, du Rhône et de la Région Parisienne, ainsi que de la Commission Accessibilité du CDTHED.

16h10 : Questions d’actualité : accessibilité et transports, retraite, dépendance, ressources et allocations, MDPH, ESAT et Entreprises Adaptées, emploi en milieu ordinaire, éducation, soins infirmiers à domicile, santé et sécurité sociale, etc. Discussion et vote des résolutions proposées.

17h30 : Questions diverses.

17h45 : Montant de la cotisation CDTHED 2019. Élections statutaires : Bureau et Commission des Conflits.

Comptant sur votre soutien, nous vous adressons nos salutations amicales.

Pour le Bureau du CDTHED : Henri Galy

 

Invitation AG 2018 avec plan d'accès (pdf)

Bulletin-réponse (pdf)

Manifeste Pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits

Nos statuts

Pour adhérer au CDTHED

  


 

 

Dans notre circulaire du 3 juillet, nous vous avions appelés à demander aux sénateurs de voter contre l’article 18 du Projet de loi gouvernemental « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN) qui prévoit de diviser par 10 le nombre d’appartements accessibles à la construction et de revenir au principe des quotas, abandonné il y a plus de 40 ans. Plusieurs d’entre vous nous ont communiqué les réponses de sénateurs de différents groupes politiques. Que s’est-il passé depuis ? Quelle est la situation au moment des vacances parlementaires ?

Le pitoyable marchandage de la Commission des affaires économiques du Sénat…

Le 4 juillet, la commission adopte un texte modifié avec de nombreux amendements. (Signalons que le projet de loi n’a pas été soumis à la Commission des affaires sociales alors pourtant qu’il concerne de nombreux aspects du logement social…) Concernant l’article 18, et plus particulièrement la partie visant les appartements accessibles à la construction, la commission le modifie ainsi :

« 1. — L’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

Art. L. 111-7-1. — Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :

1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs. (…) »

La commission prescrit donc 30 % de logements accessibles au lieu des 10 % prévus par le gouvernement à l’origine… Peut-être s’agit-il là du fameux « arbitrage »évoqué ces derniers temps par certains sénateurs centristes et LaREM pour tenter de rassurer les associations et l’opinion publique ?

Quoi qu’il en soit, pour le CDTHED, ce pseudo« compromis »reste dans le cadre de l’ancienne logique des quotas, contradictoire avec le principe d’accessibilité universelle inscrit dans la Loi et dans les conventions internationales… Avec la loi actuelle, il fallait déjà des décennies avant que les handicapés et les personnes âgées en perte d’autonomie puissent avoir le choix de leur lieu d’habitation dans les mêmes conditions que les personnes dites valides. Avec un quota, qu’il soit de 10, 20 ou 30 %, ce sera encore pire ! Ce n’est pas ce que nous voulons : il n’est pas question pour nous de rentrer dans ce pitoyable marchandage au détriment de nos droits.

Quatre amendements pour supprimer l’article anti-accessibilité ?

Par la suite, malgré l’avis contraire de la commission, quatre sénateurs déposent leurs propres amendements visant à supprimer purement et simplement l’article 18 : MMmes Cécile Cukierman (au nom du Groupe communiste républicain citoyen et écologiste) et Annie Guillemot (pour le Groupe socialiste et républicain), ainsi que MM. Alain Houpert et Jean Sol. Ces deux derniers, membres du Groupe Les Républicains, le font à titre individuel avec le soutien d’une bonne vingtaine de collègues de leur groupe. Signalons que M. Houpert s’était auparavant engagé à demander la suppression de l’article 18, en réponse à une délégation de l’antenne CDTHED de Côte-d’Or reçue par son assistant parlementaire le 9 juillet.

À ce moment-là, tout est possible… Le Groupe communiste républicain citoyen et écologiste et le Groupe socialiste et républicain totalisent 90 sénateurs. Si le Groupe Les Républicains suit leurs collègues qui ont déposé un amendement de suppression, avec ses 146 membres additionnés aux deux autres groupes on atteindrait 236 votes potentiels pour la suppression de l’article 18, soit une large majorité par rapport au total des 348 sénateurs. Et à l’Assemblée nationale, en première lecture, le groupe des députés LR avait voté pour la suppression de l’article 18...

Un gouvernement d’une mauvaise foi sans limites

Lors des débats sur l’article 18, en séance plénière le 18 juillet, le Ministre de la Cohésion des territoires en charge du dossier, Jacques Mézard, ne se gêne pas pour montrer qu’il ne porte aucun intérêt aux arguments et aux chiffres qu’on lui oppose, en multipliant les saillies à l’emporte-pièce telles que :

« Dans la construction neuve, ce qui correspond à 1 % des logements, dans un F3 par exemple, 5 à 6 m2 par logement sont perdus, bloqués par les normes au détriment de 100 % de nos concitoyens. »

Ce qui revient à dire textuellement qu’une toute petite minorité abusive, les handicapés, pénalise 100 % des Français ! Au passage, on notera que, pour lui, la minorité en question est mathématiquement proche de 0 %… L’INSEE qui en compte 12 millions peut se rhabiller : Jacques Mézard a refait tous les calculs.

Mais la palme revient sans conteste à son secrétaire d’État, Julien Denormandie, qui ose :

« Nous avons tous constaté qu’il est des logements dans lesquels la salle de bains est plus grande que la chambre. »

Capitulation en rase campagne !

C’est alors que survient un coup de théâtre : le sénateur Jean Sol retire son amendement, avec cette justification dont on appréciera l’incohérence :

« Lorsque je vois les délais et les conditions pour autoriser des travaux d’accessibilité, je suis sceptique. Je me rallie toutefois à la proposition de la commission [des affaires économiques du Sénat – NDLR], en espérant qu’elle s’applique sur tout le territoire. »

L’amendement Houpert est à son tour retiré, avec cet argument imparable de son collègue Christophe-André Frassa :

« Le Défenseur des droits, le Conseil national consultatif des personnes handicapées se sont inquiétés de cet article. Après avoir entendu Mme le Rapporteur, je me rallierai à sa position[maintien de l’article 18 avec un quota de 30 % – NDLR]. »

Au bout du compte, l’article 18 est sauvé in extremis, puisque les groupes de MMmes Cukierman et Annie Guillemot se retrouvent en minorité après la défection de MM. Sol et Houpert et des sénateurs LR ! Ainsi, Les Républicains votent la suppression de l’article 18 à l’Assemblée nationale lorsqu’ils sont en minorité et ils votent son maintien au Sénat lorsqu’ils sont en mesure de faire basculer facilement le vote…

La manœuvre est d’autant plus pitoyable que, dès le lendemain le gouvernement, et le groupe de la République en Marche proposent (en vain) aux sénateurs un amendement pour revenir au quota initial de 10 %, au lieu des 30 % adopté par la majorité du Sénat à la suite de la commission… Chacun comprend alors que, lors du retour du texte à l’Assemblée nationale, le quota de 10 % sera rétabli par la majorité des députés LaREM qui auront le dernier mot !

Et maintenant ?

Le vote du Sénat, qui maintient l’article 18 et le principe du quota, rend caduque toute nouvelle tentative de s’adresser aux parlementaires pour faire amender le projet de loi. Le seul point positif est que le texte a pris beaucoup de retard et qu’il ne pourra pas être adopté définitivement (compte tenu des différentes « navettes »parlementaires) avant la fin septembre, voire plus probablement octobre, ce qui nous laisse un petit répit.

C’est pourquoi, avec sept autres associations, nous appelons « les Sénatrices et les Sénateurs de bonne foi à engager un recours auprès du Conseil Constitutionnel contre l’article 18 du Projet de Loi “portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (ÉLAN), Projet de Loi remettant en cause les droits fondamentaux des personnes dites handicapées ou âgées en voie de rupture d’autonomie. » (Voir communiqué du 23 juillet 2018.)

 

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