Salle « Ile verte » - 37 bis rue Blanche Monier à Grenoble (Isère)
L’Assemblée a commencé à 14h30 et a fini à 17h30. Il y avait 24 adhérents présents :
16 de l’Isère, 2 de Mayenne, 4 du Rhône et 2 de Savoie et de plus, une invitée.
L’histoire du Comité commence à Grenoble, en janvier 1984, par un acte politique : 6 militants, 3 valides et 3 lourdement handicapés, révoltés par la situation de l’emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire et en milieu protégé, lancent une campagne de signatures pour obtenir du gouvernement et de l’Assemblée nationale qu’ils déposent et adoptent un projet de loi « pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits ». La campagne récolte 600 signatures et très vite, l’idée s’impose : il faut une association, indépendante, n’ayant de comptes à rendre qu’à ses adhérents, pour défendre avec intransigeance les intérêts matériels et moraux des personnes handicapées, malades et âgées et de leurs familles.
L’Assemblée générale constitutive du CDTHED se tient le dimanche 12 mai 1985. Ce jour-là, les 26 premiers adhérents présents ouvrent une voie, comme une cordée d’alpinistes ouvre une voie en montagne. Aujourd’hui, la cordée est fatiguée et s’arrête. Mais la voie reste ouverte. Elle montre le chemin parcouru et celui qu’il reste à faire. D’autres militants pourront l’emprunter ou s’en inspirer pour ouvrir d’autres voies.
Notre Assemblée générale, aujourd’hui, a la lourde tâche de clore proprement plus de 37 ans d’engagement et de lutte associative.
Calcul du quorum : On comptait 90 adhérents à jour d’adhésion, dont 24 adhérents présents, porteurs de 19 procurations validées, soit au total 43 mandats. Le quorum s’obtient en divisant le nombre de mandats par le nombre de cotisants : 43/90 = 47 % (les statuts du CDTHED exigent 25 % minimum). Le quorum est atteint.
1 – Rapport général d’activité du CDTHED
Présenté par Claudine Denier, Françoise Etievent, Lucile Frison, Rémi Gillet
Cette année 2021-2022 a été une période de transition pendant laquelle nous avons continué à fonctionner au mieux de nos capacités, poursuivi les actions en cours mais sans en engager de nouvelles, relayé les informations et, en même temps, nous avons réfléchi aux modalités à mettre en place pour la dissolution prochaine du CDTHED.
1.1 - Fonctionnement du Bureau
Le Bureau a pu tenir toutes ses réunions mensuelles, souvent en visioconférence, pour faciliter la participation du plus grand nombre. Les décisions ont été prises de façon collégiale mais souvent précédées par un travail en petit comité.
Nous avons passé beaucoup de temps et d’énergie pour des tâches de rédaction, d’organisation et d’information : formalités administratives, préparation et envoi des convocations aux réunions et ensuite de leurs comptes-rendus, rédaction et envoi en nombre de nos communiqués, traitement du courrier reçu (et il y en a eu beaucoup), réponses aux appels téléphoniques, et bien entendu, tenue de la trésorerie.
1.2 - Site internet et réseaux sociaux
Le site internet est très régulièrement consulté et nous vaut de très nombreux courriers ou appels téléphoniques. Pour réduire toutes ces sollicitations, nous avons publié le 19/12/2021 un message de mise en veille du site et rappelé que nous n’avons ni service social ou juridique, ni permanents, uniquement des militants à titre bénévole, et que nous ne pouvons répondre que dans la limite de nos connaissances et disponibilités.
La mise en veille du site signifie que nous n’actualisons plus nos dossiers et que les informations données sont susceptibles d’avoir évolué. Cependant, nous avons tout de même publié, dans le fil d’actualité, le CR de l’AG du 16 octobre 2021 et tous nos communiqués de l’année 2022.
Pour ce qui concerne les réseaux sociaux, nous avons ponctuellement réutilisé le twitter du CDTHED pour optimiser la diffusion des 2 communiqués sur l’accès des scooters PMR.
1.3 - Les Antennes du CDTHED
Aucune de nos 3 Antennes n’a réellement fonctionné cette année :
- L’Antenne de la région parisienne était déjà à l’arrêt l’année dernière, suite au décès en décembre 2020 de son correspondant Patrick Le Claire.
- L’Antenne du Rhône n’avait plus de correspondant ni de bureau local cette année pour organiser des actions. Deborah et Olivier ont servi de relais et, avec l’aide du Siège, ont relancé la Mairie de Sainte Foy-les-Lyon pour la désinstallation des chicanes mobiles bloquant l’accès à l’Esplanade Lichfield, sans réponse à ce jour. Par ailleurs, nous avons organisé, le 14 mai, une réunion d'information des adhérents de l'Antenne à laquelle seuls 5 adhérents ont participé. Cette réunion a porté sur le devenir du CDTHED, l'historique de l'Antenne, les revendications locales en cours et les points d'actualité.
- L’Antenne de Côte d’Or s’est arrêtée en janvier avec le déménagement en Mayenne, plus vite que prévu, des 2 correspondants, Marie-Thérèse et Roland. Ils n'ont trouvé personne pour les remplacer. Nous n’avons pas pu organiser de réunion d’information des adhérents. Ils ont donc été informés par courrier.
1.4 - Liens avec les adhérents
Nous avons 90 adhérents ayant renouvelé leur adhésion pour 2022. Nous en avions 139 à la date de l’AG 2021 (en net recul par rapport à certaines années - 248 en 2017, 224 en 2018). Pour expliquer cette baisse importante, on peut avancer : l’annonce de la dissolution qui a pu démobiliser des adhérents pourtant fidèles, l’incompréhension peut-être d’une adhésion formelle sans cotisation à payer, et surtout l’absence de nouvelles adhésions, de notre fait car nous n’avons incité personne à adhérer comme nous le faisions auparavant après un suivi de dossier personnel.
Le suivi de dossiers personnels : la plupart des demandes portent sur la retraite, notamment la retraite anticipée pour handicap, les dossiers MDPH, les ressources, les droits des usagers en ESAT, souvent en lien avec les dossiers publiés sur notre site. Il arrive aussi que l’on nous sollicite pour des problèmes d’accessibilité, de transport ou de logement. Nous répondons systématiquement aux demandes reçues par mail et quelquefois par téléphone. Cela nécessite beaucoup de temps et d’engagement.
1.5 - Liens avec les autres associations
Le CDTHED a participé, avec les autres associations locales, à plusieurs réunions d'information et de concertation et aux visites sur site initiées par les collectivités locales et les pouvoirs publics. Toutefois nous n’avons pas engagé d’actions communes et nous avons cessé de nous impliquer dans la commission inter associative grenobloise.
Nous avons gardé le contact avec des associations militantes, basées hors Isère, qui nous envoient régulièrement des informations et des invitations. Quelques exemples entre autres : communiqués de presse de l’ANPIHM (Association Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées) et invitations à des réunions à thème du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), alertes de la CHA (Coordination Handicap et Autonomie) sur la réforme des SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) et la mise en place du BSI (Bilan de Soins Infirmiers), alertes d’Handi-Social sur le contrôle automatique du stationnement à Toulouse.
En décembre 2021, nous avons participé à la conférence-débat « Validisme et intersectionnalité, lutte pour les droits », organisée par la Mairie de Grenoble et des associations en lutte contre le validisme, dont Handi social (Odile Maurin). Le débat a été instructif même si nous conservons des divergences d’opinion, notamment sur la suppression immédiate des établissements médico-sociaux pour une inclusion à tout prix.
Validisme : « Le validisme se caractérise par la conviction de la part des personnes valides que leur absence de handicap et/ou leur bonne santé leur confère une position plus enviable et même supérieure à celle des personnes handicapées », définition donnée par le Collectif Lutte et Handicaps pour l’Égalité et l’Émancipation (CLHEE)
Intersectionnalité : « notion sociologique qui désigne la manière dont les différentes formes d’oppression comme le racisme, le sexisme, le classisme, le validisme, l’homophobie, la transphobie, et d’autres, s’articulent et se renforcent mutuellement »
En février 2022, nous avons participé à l’une des conférences en ligne sur la collecte des données d'accessibilité, organisées par le CRAIG (Centre Régional Auvergne Rhône Alpes de l’Information Géographique) et la délégation ministérielle à l’accessibilité.
1.6. - Commissions d’Accessibilité et autres Commissions
Nous avons, cette année encore, participé très assidûment à la CGA (Commission Grenobloise d’Accessibilité) par l'intermédiaire de Sébastien qui s’y implique très sérieusement. La CGA examine les dossiers d'accessibilité des établissements recevant du public, sur Grenoble et initie des visites sur site qui permettent de pointer concrètement les points à rectifier.
Nous avons participé également à la CCA (Commission Communale d’Accessibilité) de Grenoble, qui se réunit une fois par an pour une présentation du bilan de l’accessibilité des bâtiments communaux et de la voirie (du ressort de la Metro) et, en matière d’emploi, du quota de travailleurs handicapés employés par la Ville. Et à celle de Fontaine, qui se réunit 2 fois par an et qui a lancé un travail sur les places de stationnement réservées sur la commune (critères et inventaire). La CCA d’Échirolles ne s’est pas réunie cette année. La dernière réunion date d’avril 2021 avec un atelier de concertation en juin 2021 pour le projet Grand’Alpe, auquel nous avions participé. À Dijon, nous avons pu participer à la CCA qui s’est tenue en décembre, juste avant le déménagement de Roland et Marie-Thérèse en Mayenne.
Nous avons participé aux réunions de la Commission accessibilité du SMMAG, portant sur l’ensemble des transports de la METRO. Et nous avons participé à des réunions plus spécifiques, avec essais de cabines, pour le projet de transport par câble entre Fontaine et Saint-Martin-Le-Vinoux, transport qui devrait être mis en service en 2025.
Enfin, nous avons participé à la réunion métropolitaine d’accessibilité qui lancera en janvier 2023 un groupe de travail sur la question des logements accessibles.
1.7 - L'action revendicative
(Points d’info sur des combats que nous avons menés les années précédentes et actions ayant pu être poursuivies cette année)
1.7.1 – Point d’info sur L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH)
Le montant actuel de l’AAH est de 956 euros 65 centimes. Ce montant a été revalorisé comme chaque année le 1er avril puis augmenté de 4 % suite à la loi sur le « pouvoir d’achat », adoptée en août avec effet rétroactif au 1er juillet. Il reste insuffisant, bien en dessous du niveau du SMIC net (1302,64 euros) que nous revendiquons.
Nous avions évoqué lors de la dernière AG, la proposition de loi, portée par certains députés, demandant la déconjugalisation de l’AAH. Cette proposition de loi n’était pas passée puisque le gouvernement s’y était fermement opposé. En compensation, il avait assoupli un peu les règles de calcul pour les couples avec :
-
Un abattement de 5000 euros sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH
-
Une réduction supplémentaire de 1400 euros par enfant à charge
En juillet 2022, surprise ! Le gouvernement a proposé, dans son projet de loi pour la protection du « pouvoir d’achat », la déconjugalisation de l’AAH ! Ainsi les revenus du conjoint ne seraient plus pris en compte. Et un dispositif devrait être mis en place pour ceux qui seraient lésés par cette réforme.
La loi a été adoptée en août. Mais la grande inconnue reste la date de mise en place de cette mesure, censée entrer en vigueur « au plus tard le 1er octobre 2023 ». C’est vague et, on peut le craindre, encore bien loin !!!
En attendant, la CAF continue à prendre en compte les revenus du conjoint, en appliquant l’abattement de 5000 euros, plus éventuellement 1400 euros par enfant à charge. Quelle perte de temps alors que le principe de déconjugalisation de l’AAH aurait pu être adopté dès 2020 !
1.7.2 – Point d’info sur Le Fonds de Compensation du Handicap (FDC)
Le FDC a été introduit par la loi de 2005. Ce fonds, géré par les MDPH, peut être alloué aux personnes handicapées bénéficiaires d’une PCH. Il est versé après déduction de cette PCH. Il a pour but de limiter le reste à charge à 10 % maximum des ressources nettes d’impôt du bénéficiaire. Mais, aucun décret d’application n’ayant été publié, chaque département a agi à sa guise, certains ont mis en place ce fonds et d’autres non.
En 2016, le Conseil d’État, saisi par l’ANPIHM, condamne l’État à une astreinte de 100 euros par jour si le décret d’application n’est pas publié dans les 9 mois. En vain.
En 2020, le Parlement adopte une mesure, scandaleuse, précisant que : « l'action des FDC ne pourra s'exercer que dans la limite de leurs financements disponibles ». En clair, si les caisses du fonds sont vides, le titulaire ne peut plus bénéficier de la règle des 10 %.
En avril 2022, après une piqûre de rappel du Conseil d’État, le décret est enfin publié, mais avec une nouvelle surprise, tout aussi scandaleuse : « les ressources du bénéficiaire sont calculées à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l'impôt sur le revenu (porté à zéro si cet impôt est négatif) et en tenant compte du quotient familial (nombre de parts du foyer fiscal) ». En clair, alors que les revenus du foyer ne sont pas pris en compte pour le calcul de la PCH, ils le sont pour le FDC. On réintroduit pour le FDC le principe de conjugalisation, dénoncé pour l’AAH.
Par ailleurs, un autre point est inquiétant : le FDC devra identifier « l’ensemble des aides susceptibles d’être attribuées à des fins de compensation du handicap ». Mais on ne précise pas la liste des organismes concernés ni le délai de réponse.
Parmi les réactions de militants associatifs, citons celle d’Handi-Social qui a déposé un recours gracieux auprès de la 1ère ministre à l’encontre de ce décret et qui commence à préparer un financement participatif pour déposer un recours contentieux.
1.7.3 - Point d’info sur La retraite anticipée pour handicap
Le gouvernement a lancé cet automne une concertation avec les syndicats pour préparer la réforme de notre système de retraite. Pour rappel : un précédent projet de réforme avait été lancé en 2019 et laissé de côté le temps de la pandémie.
Il s’agissait d’instaurer un régime « universel » par points, avec des mesures très floues qui devaient être précisées plus tard par des décrets et des ordonnances. De même, pour la retraite anticipée pour handicap, il était question de garder l’ossature du dispositif actuel mais les conditions devaient être ensuite fixées par décret ou prévues par arrêté. Donc, rien de rassurant.
Nous avions écrit à tous les députés pour rappeler notre attachement au principe de répartition et de solidarité entre générations et leur signaler les points à revoir dans le dispositif de retraite anticipée pour handicap, dont les conditions sont beaucoup trop restrictives.
Où en est-on actuellement ? Des concertations ont été menées : le 1er cycle à partir de mi-octobre était consacré notamment à l’emploi des seniors et le second cycle à partir du 7 novembre portait sur les questions de justice sociale et d’équité notamment le cas des travailleurs handicapés. Un 3ème cycle doit débuter le 28 novembre, il sera consacré à l’équilibre du système.
Les 1ères synthèses annoncent des pistes de réflexion mais pas de mesures concrètes. Il est question du recul de l’âge de départ légal, progressivement de 62 à 64, voire 65 ans et de la promesse d’une pension d’au moins 1100 euros. Sur ce dernier point, attention, il ne concerne que les retraites entières (en clair, retraites à taux plein et avec la durée d’assurance exigée, ce qui est loin d’être toujours le cas).
Il faut bien comprendre qu’une dégradation des conditions de départ à la retraite touchera tous les travailleurs mais elle impactera encore plus les travailleurs handicapés, d’autant plus que très peu peuvent partir en retraite anticipée.
1.7.4 - Point d’info sur Le travail en ESAT
On a beaucoup entendu parler des ESAT en début d’année.
D’abord avec la parution, en février, du livre de Thibault Petit : « Handicap à vendre » qui dénonce les restrictions inadmissibles qui s’appliquent en ESAT en matière de rémunération et de droits du travail.
Le livre a déclenché des prises de position tranchées de la part de certains militants associatifs qui demandent la fermeture de tous les ESAT, au motif qu’il s’agirait de lieux de ségrégation.
Du coup, des journalistes se sont intéressés à la question et nous ont interviewés, notamment le journal Libération, puisque nous avons publié sur notre site un dossier concernant les ESAT.
Notre position, s’il faut la rappeler, est d’écouter la parole des usagers en ESAT. Pour la plupart, ils se considèrent comme des travailleurs à part entière, avec leur place dans le monde du travail et de ce fait, leur place dans la société. Avec eux, nous demandons l’égalité des droits avec l’application du Code du travail, mais tout en gardant les mesures de protection.
Ensuite, toujours en février, avec le vote de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) qui introduit une réforme des ESAT. C’est une réforme qui reste à la marge. En résumé voici ce qui est annoncé :
- Un changement (subtil) de nom. L’ESAT (Établissement et Services d’Aide par le Travail) devient... l’ESAT (Établissement et Services d’Accompagnement par le Travail.
- Un « rapprochement » des droits des travailleurs d’ESAT de ceux des salariés. Mais attention, le travailleur handicapé en ESAT reste un « usager ». Il reste soumis au Code de l’action sociale et des familles et non au Code du travail même si on parle (c’est nouveau) de contrat de travail.
- Un parcours plus fluide et accompagné, avec des allers-retours entre ESAT et entreprise ordinaire sans avoir besoin de repasser par la MDPH.
- Un cumul possible de temps partiel en ESAT (statut « usager ») et contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur ordinaire (statut « salarié »).
- Une enveloppe pour moderniser les outils de production.
- Un rôle accru du Conseil à la Vie Sociale. Mais attention, il n’y a toujours pas de droit à se syndiquer ni de droit de grève.
En mai 2022, a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures, mais on attend toujours certains décrets.
1.7.5 - Accessibilité de la voirie, chicanes
Nous avons été sollicités par la Ville d'Échirolles pour donner notre avis sur la pose de chicanes fixes, sur 5 emplacements, dans le parc Maurice Thorez, afin de ralentir les 2 roues motorisés.
Nous avons rencontré, à notre demande, un responsable des services techniques-urbanisme de la Ville de Cognin (73) en vue de la désinstallation d'une chicane mobile installée à l'entrée du parc Forezan (Voir photo ci-dessous). Elle sera remplacée, dès réception du matériel, par une chicane fixe en respectant les normes réglementaires.
1.7.6 - Transports
Nous avons réagi à un article, paru en décembre, sur la « Lettre d’infos de Mobilité réduite », une association basée dans la région parisienne et dont nous suivons les publications. L’article concernait les travaux d'accessibilité auxquels s'était engagée la gare de Moret Veneux-les-Sablons (77). Nous avons tenu à rappeler que, bien qu'elles soient aménagées pour être accessibles, certaines gares ne sont pas considérées comme telles par Accès Plus en raison de l’absence de personnel.
Nous avons réagi aux conditions d’accès au service PMR du Grand Chambéry. En effet, nous avons vu que le nouveau règlement intérieur ne tenait pas compte de la loi LOM et persistait à imposer une obligation de résidence et le passage devant une commission médicale, même pour les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion, mention invalidité. Nous avons demandé la mise en conformité du règlement. Ce qui a été fait. En revanche, nous avions demandé que la mesure s’applique aussi aux titulaires d’une CMI sans mention d’invalidité, ce qui est suggéré mais non imposé par la LOM. Grand Chambéry a botté en touche et répondu : « Les autres personnes (...) ne disposant pas de la CMI invalidité pourraient effectivement être dispensées de ces 2 obligations. Ce point ne constituant pas une obligation de faire (...) cette possibilité n’a pas été retenue ».
1.7.8 - Accès des scooters PMR dans les transports en commun de l'agglo grenobloise
Vous avez dû recevoir nos communiqués de juin et d’octobre dans lesquels nous vous avons tenus informés de la situation. Voici un petit résumé.
L’évolution que nous vous avions fait entrevoir l’année dernière suite à la réponse de la Défenseure des droits a été confirmée par la publication le 28 décembre 2021 de la réponse ministérielle à la question de l’ancienne députée de Grenoble Émilie Chalas : « En l’état du droit actuel, l’accessibilité des tramways est définie par l’arrêté du 13 juillet 2009 [.... . Rien n’empêche un scooter d’accéder [aux espaces réservés aux fauteuils roulants] ». (Espaces déterminés à 130 x 80 cm)
Cela a donc officiellement été inscrit, en juillet 2022, dans l’article 3.2 du règlement général d’utilisation du réseau MTAG : « Les poussettes, fauteuils roulants, scooters électriques PMR ainsi que les colis de faible dimension, skis, trottinettes, vélos pliables, petits bagages, sont admis dans les véhicules et transportés gratuitement ».
Cette autorisation est toutefois assortie d’une condition (article 3.3) : « L’accès aux scooters électriques à bord des tramways étant réservé aux personnes à mobilité réduite, il peut vous être demandé votre carte mobilité inclusion ou carte d’invalidité en cas de contrôle ».
C’est une avancée que nous avons accueillie avec une grande satisfaction. Pour autant, l’action n’est pas terminée. Le dernier paragraphe du même article précise : « Les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite sont admis à bord des tramways et interdits à bord des bus ».
Nous avons relancé l’action, notamment pour l’accès dans les bus, par un courrier au SMMAG le 4 novembre dernier. Nous verrons tout à l’heure, quand nous parlerons de la dissolution du CDTHED, comment cette action pourrait être poursuivie dans le cadre d’une autre association.
2 – Rapport financier
présenté par Françoise Etievant, trésorière du CDTHED
Distribution du compte de résultat au 31/07/2022
Si ces deux dernières années il était à remarquer une très forte diminution des dépenses (les frais de déplacement pour les réunions de bureau qui en constituaient une part importante étant diminués du fait de l’épidémie de Covid et de leur tenue en visioconférence), il est à remarquer cette année une énorme diminution des recettes ( - 84%) puisque l’Assemblée générale de 2021 a décidé que le renouvellement des adhésions se ferait sans cotisation.
Les faibles recettes encaissées correspondent donc
- pour 445 €, à des cotisations et soutiens encaissés sur 2020-2021 après le 31juillet 2021
- et pour 45 €, à des dons joints à deux ré-adhésions
Les dépenses ordinaires de fonctionnement s’élèvent à 1 397,19 € : elles ont encore un peu diminué, la diminution du plus gros poste : les frais postaux (308 € au lieu de 806) compensant presque l’augmentation des autres dépenses courantes
De l’ensemble des opérations comptabilisées, se dégage un résultat net négatif (un déficit) de 827,29 € qui réduit le total des comptes bancaires du CDTHED à 16 788,65 € au 31/07/2022 (17 601,47 € au 31/07/2021).
Soit : 1 852,53 € pour le compte courant et 14 936,12 € pour le livret.
Ce total des comptes bancaire sera diminué des quelques dépenses à encore devoir être effectuées, notamment pour les frais de cette AG (faire parvenir au plus tôt les demandes de remboursement).
3 – Questions éventuelles et votes des Quitus
Après une brève discussion :
-
Le quitus est accordé pour le rapport moral, à l’unanimité
-
Le quitus est accordé pour le rapport financier, à l’unanimité
4 – Dissolution et liquidation du CDTHED. Résolutions soumises au vote
- La dissolution effective de notre association
Nous en avions discuté très sérieusement lors de l’AG de l’année dernière. Pour résumer, nous avions dit : « Il est très difficile d’arrêter une association où chacun s’est investi et dont le bilan est bon. Toutefois, chacun a bien conscience du manque de forces militantes pour diriger et faire vivre le CDTHED. Le travail qui a été fait n’est pas perdu, à d’autres ensuite de le poursuivre ». Et comme avait conclu Farah : « c’est important de terminer la tête haute ».
Après quelques échanges et derniers témoignages, le Bureau a mis au vote la dissolution du CDTHED. La résolution a été adoptée à l’unanimité.
Le CDTHED est donc dissous à compter du 26/11/2022 (il n’y a plus de Bureau ni d’action revendicative). Mais il continue à exister administrativement tant que toutes les opérations de liquidation n’auront pas été effectuées.
- La nomination de « liquidateurs », leurs pouvoirs, leurs obligations
L’étape suivante est donc la « liquidation ». En effet il faudra :- Accomplir toutes les formalités déclaratives et depublicité liées à la dissolution.
- Terminer les opérations en cours,
- Procéder au recouvrement des créances,
- Payer les dettes éventuelles,
- Attribuer les liquidités restantes selon les modalités que nous verrons au point suivant,
Pour cela, l’Assemblée générale devait nommer des « liquidateurs » et leur donner le pouvoir de mener à bien toutes les opérations de liquidation.
Le Bureau a proposé de nommer en qualité de « liquidateurs » les personnes suivantes qui se sont investies depuis longtemps dans les tâches administratives du CDTHED : Lucile Frison, Françoise Etievent, Laurence Thomas, Roger Thomas, Claudine Denier, Rémi Gillet.
Les « liquidateurs » se mettront d’accord collégialement sur les décisions à prendre et les formalités à accomplir, et accepteront que la signature de l’un quelconque d’entre eux engage valablement l’ensemble des liquidateurs.
La discussion a porté essentiellement sur la notion de « pouvoirs les plus étendus » qu’il convenait de donner aux liquidateurs pour mener à bien toutes les opérations de liquidation.
Le Bureau a mis au vote la nomination des liquidateurs, de leurs pouvoirs et obligations. La résolution a été adoptée à l’unanimité.
- La liquidation des biens de l’association
Nous avons rappelé ce que l’on peut faire et ne pas faire du solde de trésorerie : il n’y a pas de dons possibles aux adhérents, seulement à des personnes morales : associations, collectivités, fondations, syndicats.
Ce solde est le fruit d’une gestion rigoureuse de la trésorerie pendant 37 ans. Ce n’est pas de l’argent public. Il provient uniquement des adhésions et des soutiens versés par nos adhérents et sympathisants pour garantir l’indépendance du CDTHED et financer son activité militante.
Le Bureau a proposé de répartir ce solde entre 4 associations militantes avec lesquelles nous avons mené des combats communs, partagé des idées et tissé, au fil du temps, des liens de confiance. Nous avons exclu les grosses associations gestionnaires. Il s’agit de :
- Handi-Social
- Coordination Handicap et Autonomie (CHA)
- Association Nationale Pour l'Intégration des Handicapés Moteurs (ANPIHM)
- Malentendants 38
Quelques mots de présentation pour chacune :
- Handi Social
L’association a été fondée en 2001et a son siège à Toulouse. Son but est de permettre, par son action militante et inter- associative, par son expertise, par le contentieux, le plaidoyer et d'autres méthodes non violentes, d’aboutir au respect des droits fondamentaux des personnes handicapées. C'est une association très active qui pour se faire entendre n'hésite pas à saisir la justice et à lancer des actions coup de poing.
Nous avons travaillé avec Handi Social dont Odile Maurin est une des principales responsables, lors du projet de loi ELAN en 2018 (analyse de la loi, communiqués communs) et nous lui avons toujours gardé notre soutien moral et ponctuellement financier pour faire face aux contentieux l'opposant à la Justice.
- CHA
Elle existe depuis 2002 et a son siège à Strasbourg. Elle défend la liberté des choix de vie notamment pour les personnes handicapées nécessitant un accompagnement constant et leur droit à déterminer leur vie hors du cadre institutionnel et spécialisé. En 2006, l’association a obtenu la modification du décret régissant le temps d’aide humaine pouvant être accordé : de 12h/jour, ce temps d’aide est ainsi passé à 24h/jour. La même année, l’association a également défendu la possibilité pour les aidants familiaux d’être salariés et non plus simplement être dédommagés.
Nous avons travaillé avec la CHA sur plusieurs dossiers portant sur l'accessibilité et avons eu des échanges d'information réciproques. À noter que nous connaissons particulièrement bien l’un de ses membres fondateurs, Mireille Stickel, militante du CDTHED lorsqu'elle résidait à Grenoble et toujours adhérente.
- ANPIHM
Elle a été créée en 1952, à l’hôpital de Garches, suite aux grandes épidémies de poliomyélite. Depuis, le profil de l’association s’est évidemment modifié mais l’ANPIHM a conservé la gestion de 5 résidences type foyers de vie. Cette association se veut un mouvement de défense et d'action pour contribuer à l'élaboration d'une politique nationale visant à supprimer voire à compenser les situations de handicap vécues au quotidien par des millions de nos concitoyens.
Nous connaissons l’ANPIHM, et surtout son président Vincent Assante, pour son action militante, son analyse très pointue des textes de loi et son expertise des normes d’accessibilité. Nous avons eu des positions communes sur plusieurs dossiers, notamment lors du projet de loi ELAN, et des échanges réciproques d’informations.
- Malentendants 38 qui est une section de l’ARDDS (Association de Réadaptation et Défense des Devenus Sourds)
L’ARDDS a été fondée en 1969. Son but est de faire connaître les handicaps auditifs et la spécificité de la surdité acquise, de favoriser l'intégration professionnelle et sociale, de contribuer à l'amélioration et à la mise en place des aides techniques.
Nous connaissions la section locale depuis plusieurs années et en 2016 il y a eu un rapprochement entre nos 2 associations, dans le cadre de la Commission Communale d'Accessibilité d'Echirolles et celle de Fontaine, avec des positions convergentes sur certaines revendications.
Le Bureau a échangé avec ces 4 associations pour connaître leurs besoins financiers.
Handi-social a besoin de fonds pour ses actions en justice (procès des activistes, recours pour la déconjugalisation du Fonds de compensation) et également pour salarier à mi-temps une assistante notamment pour rédiger les recours..
La CHA ne reçoit aucune subvention et une aide serait la bienvenue pour continuer à mener des actions militantes.
L’ANPIHM a un besoin financier plus modéré.
Malentendants 38 accepte avec amitié le don symbolique que nous souhaiterions leur faire.
Le Bureau a donc proposé la répartition suivante :
- Malentendants 38 : 500 euros
- Handi-social : 60 % du restant après opérations de liquidation
- CHA : 25 % du restant après opérations de liquidation
- ANPIHM : 15 % du restant après opérations de liquidation
Le Bureau a mis au vote la dévolution du bonus de liquidation (choix de ces 4 associations et quotités proposées). La résolution a été adoptée à l’unanimité.
- Les lieux où sera adressée la correspondance et seront archivés les documents papier
Le Bureau a proposé de conserver l'adresse postale et le téléphone du Siège social (donc chez Laurence et Roger) et l’adresse mail du CDTHED (relevée par Lucile) le temps de la liquidation. Et Lucile créera une nouvelle boite spécifique de secours pour prendre le relai
Pour l’archivage, Lucile se chargera de stocker ce qu’il faut garder. Le reste sera détruit, en faisant attention aux papiers contenant des données sensibles (listes d’adhérents par exemple) qui seront passés à la déchiqueteuse.
Le Bureau a mis au vote cette résolution. Elle a été adoptée à l’unanimité.
5 – Ce que les liquidateurs auront à faire après l’AG
- Devenir du site internet
L'abonnement pour les noms de domaine a été renouvelé automatiquement le 1er septembre 2022 pour 1 an, donc jusqu’au 1er septembre 2023. L’hébergement (abonnement de 2 ans) a été renouvelé automatiquement le 26 novembre 2022 (date de l’AG), donc jusqu’au 26 novembre 2024.
Nous arrêterons les 2 contrats (noms de domaine et hébergement) avec OVH en suspendant les prélèvements bancaires automatiques (donc prévoir la date où nous le ferons et prévoir alors courrier en ce sens à OVH). Le site sera mis en « repos » après l’AG, sauf pour la publication du CR de l’AG et l’annonce de la dissolution. Le contenu (dossiers) sera sauvegardé et archivé avant le 1er septembre 2023.
- Informer de la dissolution :
- Démarches administratives auprès de la Préfecture (Greffe des associations) et l’INSEE
- Courrier aux adhérents (actuels et anciens, d’après le fichier sur 2 ans) avec envoi du CR de l’AG
- Publication sur le site
- Courrier à tous nos contacts : Associations, Syndicats, Élus, Presse, Commissions d’Accessibilité, etc
- Résilier les contrats :
- Local chemin du chapitre
- MACIF
- OVH
- Banque
- Répondre aux courriers reçus après l’AG
6 – Édition d’une brochure sur l’historique du CDTHED
Nous avions évoqué l’idée de raconter, pour mémoire, l’histoire du CDTHED. Lucile n’a pas eu le temps de finaliser ce projet, mais elle va pouvoir s’y atteler prochainement !
Il ne s’agira pas d’un livre d’éditeur relié et imprimé d’emblée en X exemplaires. Nous ne pouvons pas nous lancer dans le stockage et la vente, surtout une fois l’association dissoute. Il s’agira plus simplement d’une brochure à dupliquer facilement à la demande.
On y retrouvera l’histoire de l’association car il reste peu de témoins des premières années, les actions marquantes, mais aussi, nous l’espérons, l’esprit du CDTHED, ce qui a fait sa particularité et sa force. Ce sera aussi une manière de rendre hommage à tous ceux qui se sont impliqués et dont beaucoup malheureusement ne sont plus là.
7 – Conclusion
Depuis sa création, le CDTHED a mené de nombreuses actions revendicatives dont certaines restent d’actualité car, même s’il y a eu des avancées, il y a eu aussi des reculs, et il reste malheureusement encore beaucoup à faire pour obtenir les droits que nous estimons légitimes. D’autres associations, locales ou nationales, portent ces mêmes revendications et continueront à défendre les intérêts des personnes handicapées. Parmi elles, les 4 associations dont nous vous avons parlé (Handi-Social, ANPIHM, CHA, Malentendants 38) seront heureuses de vous accueillir si vous le souhaitez.
Le CDTHED a aussi mené des actions plus spécifiques dont certaines restent aussi d’actualité : l’accès des scooters PMR à tous les transports en commun, la désinstallation des barrières sélectives non conformes dont les chicanes mobiles, le travail d’information sur le dispositif de retraite anticipée pour handicap et son devenir.
Pour l’accès des scooters PMR : L’ANPIHM propose à Françoise, qui souhaite continuer l’action, de le faire en leur nom, sous une forme à définir, soit comme représentante locale de l’ANPIHM soit dans le cadre d’une délégation locale.
Pour les barrières sélectives : L’ANPIHM propose à Rémi, qui est d’accord pour rester « personne ressource » mais sans s’impliquer dans une association, de faire un petit dossier sur le sujet. L’ANPIHM en assurera la publicité. De même Handi-Social est d'accord pour que Rémi soit « la personne ressource » à laquelle il serait possible de s'adresser si le problème des chicanes mobiles leur était posé.
Pour la retraite anticipée pour handicap : les syndicats pourraient prendre le relais. Ils sont désormais bien au courant du dispositif et ils sont les mieux placés pour expliquer les changements liés à la réforme des retraites. Nous avons travaillé notamment avec FO handicap, à Paris, par l’intermédiaire d’Henri et de Patrick Le Claire. Nous allons les recontacter. Par ailleurs, à titre personnel, Lucile continuera, si nécessaire, à suivre les dossiers individuels en cours.
Le CDTHED a participé régulièrement aux Commissions Communales d’accessibilité. Sachez que vous pouvez y participer à titre personnel si vous êtes intéressé par les questions traitées. Vous n’aurez pas la même représentativité que si vous participiez au nom d’une association, mais vous pourrez donner tout de même votre avis. De même, pour la Commission d’accessibilité du SMMAG.
Clôture de l’AG à 17h30, suivie par un pot amical
Pour rappel...
Nous vous l’avions annoncé dans notre communiqué du 29 juin dernier (*). Suite à 6 années de démarches et de mobilisation de notre part, le SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise) acceptait enfin l’accès des scooters électriques pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sur une partie du réseau MTAG, les lignes de tramway.
Le règlement général d’utilisation du réseau MTAG devait en conséquence être modifié, conformément à la réponse ministérielle publiée sur le site de l’Assemblée nationale le 28 décembre 2021 suite à la question écrite d’une députée de l’Isère, et qui confirmait clairement que les scooters PMR dont les dimensions ne dépassent pas l’espace évoqué par un arrêté du 13 juillet 2019 (130 x 80 cm) peuvent être admis dans les trams sans restriction (**).
Le règlement modifié autorise l’accès des scooters électriques PMR dans le tramway...
C’est donc officiellement inscrit, depuis juillet dernier, dans l’article 3.2 du règlement MTAG : « Les poussettes, fauteuils roulants, scooters électriques PMR ainsi que les colis de faible dimension, skis, trottinettes, vélos pliables, petits bagages, sont admis dans les véhicules et transportés gratuitement (***) ».
Cette autorisation est toutefois assortie d’une condition (article 3.3) : « L’accès aux scooters électriques à bord des tramways étant réservé aux personnes à mobilité réduite, il peut vous être demandé votre carte mobilité inclusion ou carte d’invalidité en cas de contrôle ». Cette formulation est trop imprécise, nous souhaitons que soient mentionnés clairement tous les justificatifs de mobilité réduite en vigueur légalement : la Carte Mobilité Inclusion quelle que soit la mention indiquée (priorité ou stationnement ou invalidité) ou bien les anciennes cartes correspondantes (priorité ou stationnement ou invalidité) qui gardent leur validité jusqu’au 31 décembre 2026.
... mais l’interdit toujours dans les bus
L’article 3.2 rappelle en effet que : « les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite sont admis à bord des tramways et interdits à bord des bus », sans qu’un quelconque motif justificatif ne soit mentionné.
Et qu’en sera-t-il dans le futur métro-câble, actuellement en cours d’étude d’accessibilité et qui devrait être mis en service en 2025 ?
En conclusion
Nous avons accueilli avec une grande satisfaction l’autorisation d’accès des scooters PMR dans le tramway grenoblois. C’est une avancée dans l’égalité des droits. Pour autant, l’action n’est pas terminée. Depuis novembre 2016, le CDTHED se mobilise pour que les utilisateurs de scooters PMR puissent accéder à tous les transports en commun, au même titre et dans les mêmes conditions que les usagers en fauteuil roulant. Nous n’y sommes pas encore !
De plus, nous avons relevé dans le règlement général d’utilisation du réseau MTAG certaines formulations imprécises ou maladroites. Nous enverrons prochainement un courrier au SMMAG pour les leur signaler.
Par ailleurs, nous rappelons que la réponse ministérielle (**) ne concerne pas seulement l’agglomération grenobloise mais aussi l’ensemble des autres réseaux ayant actuellement la même pratique inadmissible d’exclusion parmi les 28 réseaux français comportant bus et trams, selon l’enquête effectuée par nos soins en 2018 auprès de leurs services commerciaux : BESANÇON, DIJON, LE HAVRE, LYON, MARSEILLE/AUBAGNE, MONTPELLIER, MULHOUSE, NANCY, NANTES, ROUEN (leurs règlements peuvent avoir évolué depuis).
Nous suggérons aux personnes intéressées de saisir, le cas échéant, l’Autorité Organisatrice des Mobilités de leur agglomération. Et éventuellement de nous contacter.
Le Bureau du CDTHED
Pour tout contact :
- de préférence par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- éventuellement par téléphone : vous pouvez joindre la personne référente au 04 76 54 22 05
Pour aller plus loin :
(*) Communiqué du CDTHED du 29 juin 2022: https://www.cdthed.fr/joomla16/news/307-transports-en-commun-de- l-agglomeration-grenobloise-vers-une-autorisation-d-acces-des-scooters-electriques-pour-personnes-a-mobilite- reduite.html
(**) https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26755QE.htm
(***) Règlement complet MTAG, juillet 2022 : https://www.tag.fr/125-reglement-general-d-utilisation-du-reseau-tag.htm
Depuis novembre 2016, le CDTHED demande avec persévérance à l’Autorité Organisatrice des Mobilités de l’agglomération grenobloise (le SMTC, devenu le SMMAG en janvier 2020) de lever l’interdiction d’accès des scooters électriques pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR), dans les trams et bus, afin que leurs utilisateurs puissent y accéder au même titre et dans les mêmes conditions que les usagers en fauteuil roulant.
Les utilisateurs de « scooters PMR » interdits sur tout le réseau de transports en commun…
Le service des transports publics de l’agglomération grenobloise a mis en service en 1987 « le premier réseau au monde de tramway accessible aux personnes à mobilité réduite » (1). Les bus sont aujourd’hui également accessibles dans des conditions un peu plus restrictives.
Or, si le règlement intérieur du service, dans son article 3.2 ouvre bien un accès général aux fauteuils roulants, son article 3.3 l’interdit à une autre sorte de matériel d’aide à la mobilité appelé commercialement « scooter » (2). Pourtant, ces appareils parfaitement adaptés à certains types de handicap moteur sont, de la même façon que les fauteuils roulants, assimilés à des piétons dans le cadre du Code de la Route en raison de leur vitesse limitée (vitesse d’un piéton) et, comme tels, également autorisés à circuler sur les trottoirs et dans les rues piétonnes. Leur taille et leur maniabilité également sont tout à fait comparables à celles des fauteuils roulants électriques.
Faute de faits matériels objectifs précis et vérifiables à même de justifier une telle différence de traitement entre « fauteuils roulants » et « scooters PMR », le SMTC puis le SMMAG ont fini par se retrancher derrière un prétendu « vide juridique » qu‘il convenait de faire remonter au niveau ministériel pour étude et décision.
La réponse ministérielle tant attendue…
Cette réponse, publiée sur le site de l’Assemblée nationale le 28 décembre 2021 suite à la question écrite d’une députée de l’Isère, brise enfin la totale fin de non-recevoir qui, chaque fois, était opposée au CDTHED (3).
En voici un extrait : « En l'état du droit actuel, l'accessibilité des tramways est définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 (…) Cette réglementation n'oblige pas de voyager dos à la route, ni d'avoir des panneaux d'appui, ni d'être ancré. Rien n'empêche donc un scooter d'accéder à de tels espaces réservés. Néanmoins dans certains réseaux, la taille de l'espace, même si elle respecte la norme, peut se révéler insuffisante pour l'accueil des scooters les plus volumineux, conduisant de fait certaines autorités organisatrices de la mobilité à limiter la taille des scooters admis, afin d'éviter toute difficulté à l'intérieur de rames ».
Elle confirme donc clairement que les scooters dont les dimensions ne dépassent pas l’espace évoqué par l’arrêté cité (130 x 80 cm) peuvent être admis dans les trams sans restriction.
Première étape : vers une autorisation d’accès aux rames de tramway ?
Nous appuyant sur la position affirmée par le ministère, nous avons rappelé au nouveau président du SMMAG notre demande de modification immédiate du règlement intérieur, cette modification ne nécessitant pas d’investissements ni de travaux spécifiques. Sa réponse est encourageante puisque « le SMMAG a demandé à son exploitant de proposer des conditions d’exploitation permettant la prise en charge des scooters électriques pour PMR dans le tramway, dans une limite de taille qui reste à préciser ». Un nouveau règlement d’exploitation devrait donc être établi « au plus tôt et au plus tard en septembre 2022 » (4). Nous attendons avec impatience d’en connaître les termes et nous vous tiendrons bien sûr informés. C’est une première étape, nous n’oublions pas pour autant les autres moyens de transports en commun, notamment les bus.
Il est à noter que la réponse ministérielle ne concerne pas seulement l’agglomération grenobloise mais aussi l’ensemble des autres réseaux ayant actuellement la même pratique inadmissible d’exclusion (12 sur les 28 réseaux français comportant bus et trams, selon l’enquête effectuée par le CDTHED en 2018 auprès de leurs services commerciaux).
Nous suggérons aux personnes intéressées de saisir, le cas échéant, l’Autorité Organisatrice des Mobilités de leur agglomération.
Pour tout contact :
- de préférence par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- éventuellement par téléphone : vous pouvez joindre la personne référente au 06 30 75 09 81
Pour aller plus loin :
(1) Missions et organisation du SMMAG : https://fr.wikipedia.org/wiki/Syndicat_mixte_des_mobilit%C3%A9s_de_l%27aire_grenobloise#Missions_et_organisation_du_SMMAG
(2) Règlement complet, mars 2022 : https://www.tag.fr/125-reglement-general-d-utilisation-du-reseau-tag.htm
(3) Question écrite et réponse ministérielle : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26755QE.htm
(4) Document distribué lors de la Commission d’accessibilité du SMMAG le 5 mai 2022
Pétition lancée à l’initiative du CDTHED avec sept autres associations de l’agglomération grenobloise : https://www.change.org/p/yann-mongabaru-pr%C3%A9sident-du-smtc-transports-%C3%A0-grenoble-stop-aux-discriminations-entre-usagers-handicap%C3%A9s
Salle « Ile verte » - 37 bis rue Blanche Monier à Grenoble (Isère)
L’Assemblée a commencé à 14h30 et a fini à 18h. Il y avait 21 adhérents présents :
11 de l’Isère, 6 du Rhône, 2 de Côte d’Or et 2 de Savoie.
1 – Rapport général d’activité du CDTHED
Présenté par Roland Cordier (président du CDTHED), Lucile Frison, Rémi Gillet
Comme l’année dernière, nous avons dû tenir cette AG en petit comité, sans invités extérieurs, sans pot amical en fin d’AG et bien sûr en respectant autant que possible les gestes barrières. Nous avons essayé, malgré tout, d’avoir des échanges riches et constructifs.
Calcul du quorum : On comptait 139 adhérents à jour de cotisation, dont 21 adhérents présents, porteurs de 31 procurations validées, soit au total 52 mandats. Le quorum s’obtient en divisant le nombre de mandats par le nombre de cotisants : 52/139 = 37 % (les statuts du CDTHED exigent 25 % minimum). Le quorum est atteint.
1.1 - Fonctionnement du Bureau
Le Bureau a gardé la même organisation que l’année dernière et un fonctionnement toujours très collégial. Malgré les conditions sanitaires particulières, les membres du Bureau ont réussi à tenir par visioconférence les 9 réunions de Bureau prévues. Cela n’a pas été techniquement toujours facile mais a permis de traiter les affaires courantes, les actions en cours et de partager certaines informations.
Mais, comme nous l’avions déjà dit l’année dernière, ce fonctionnement a montré ses limites, nous ne pouvons pas continuer à nous épuiser ainsi, d’autant plus qu’il n’y a aucune perspective sérieuse de relève.
1.2 - Site internet et réseaux sociaux
Le fil d’actualité du site est tenu à jour autant que possible. Les dossiers mis en ligne sont très souvent consultés, nous avons des retours, non seulement de personnes handicapées mais aussi de professionnels et d’organisations.
Nous ne sommes plus présents du tout sur les réseaux sociaux, faute de compétences et aussi de disponibilité, ce qui malheureusement nous prive des précieux échanges d’information mis en place par Henri.
1.3 - Les Antennes du CDTHED
L'Antenne du Rhône et celle de la Côte d'Or ont connu elles-aussi des difficultés de fonctionnement. Leurs correspondants ont préparé pour l'Assemblée Générale un rapport d'activité.
L'Antenne de la Région Parisienne a été suspendue suite au décès de Patrick Le Claire le 31 octobre 2020 et faute de trouver d’autres relais.
1.4 - L'action revendicative
Nous avons malheureusement dû restreindre notre activité revendicative, faute de forces militantes et également faute de pouvoir être réactifs à l’actualité et pouvoir l’analyser. Citons, juste pour information, deux mesures importantes dont vous avez peut-être entendu parler :
- la réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur au 1er octobre et dont il faudrait mesurer l’impact pour les travailleurs handicapés
- la mise en place sur tout le territoire à la rentrée 2021 des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés) pour mutualiser les AESH (Accompagnants d’élèves en situation de handicap) et qui s’annonce déjà comme un désastre. De fait, on ne part plus des besoins des élèves et de leur nombre mais on répartit la charge de travail des AESH selon le nombre d’AESH. Ils se déplacent donc d’un établissement à l’autre.
Ceci dit, nous avons pu toutefois continuer à suivre certaines actions.
L'accessibilité de la voirie et des transports : Voir le rapport de la Commission accessibilité.
La retraite anticipée pour handicap : Le gouvernement avait présenté, en janvier 2020, un projet de loi de réforme de notre système de retraites et présenté un calendrier des principales échéances. Nous avions alors étudié la question, notamment le devenir de la retraite anticipée pour handicap et nous avions dénoncé, dans une lettre ouverte et son complément, les inégalités de traitement. Nous avions aussi rappelé nos propositions pour permettre un accès plus juste et équitable à la retraite anticipée pour handicap.
Depuis le covid est passé par là et a « gelé » ce projet de loi. Aux dernières nouvelles, et bien que le gouvernement y tienne beaucoup, le projet ne serait repris qu’après les élections présidentielles.
L’ancienne législation est donc toujours d’actualité. Un très grand nombre de travailleurs handicapés concernés, voire même des assistantes sociales et des directions du personnel, nous ont contactés car les incompréhensions avec certaines Caisses de retraite et certaines MDPH restent nombreuses. Nous leur avons expliqué au mieux ce dispositif de retraite anticipée et quels étaient leurs droits. Nous les avons également conseillés pour optimiser leur dossier MDPH afin d’obtenir leur taux d’incapacité. À noter que quelques MDPH ont accepté de faire des attestations avec un « lissage » de certaines périodes lacunaires courtes.
Les ressources : L’AAH a été « revalorisée » le 1er avril 2021 à hauteur de 903,60 €, soit une augmentation de 90 centimes par rapport à l’année dernière ! Elle reste en dessous du seuil de pauvreté (1063 € en 2021 en France). Elle est versée sous conditions de ressources du ménage, donc dépend, pour les couples, des revenus du conjoint.
Nous vous avons informés, lors de la dernière AG et ensuite dans une lettre d’information en avril 2021, d’une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, dont une mesure d’individualisation de l’AAH, portée par des députés d’opposition contre l’avis du Gouvernement.
Pour rappel :
- En février 2020, contre toute attente, l’Assemblée nationale adopte cette proposition de loi.
- C’est le début d’un espoir mais la suite est bloquée au prétexte du confinement. Les allocataires handicapés restent mobilisés et une pétition recueille plus de 100 000 signatures.
- En mars 2021, le Sénat, toujours contre l’avis du Gouvernement, confirme la désolidarisation de l’AAH des revenus du conjoint avec prise en compte des enfants à charge et la possibilité de rester sur l’ancien système de calcul, pendant une période de 10 ans, pour les cas où l’ancien calcul serait plus favorable.
- Le texte doit revenir en 2ème lecture à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’oppose au principe de déconjugalisation et propose un abattement forfaitaire de 5000 € sur les revenus du conjoint.
- La mobilisation continue. Pour sa part, le CDTHED envoie un communiqué à tous les députés pour leur demander d’adopter la proposition de Loi telle qu’amendée par le vote du Sénat sans introduire l’amendement gouvernemental ni aucun autre, pour que les mesures portées soient vraiment, comme le nom l’indique, des mesures de justice sociale.
- En juin 2021, c’est la douche froide, l’Assemblée nationale entérine la proposition du Gouvernement.
- Le 16 septembre 2021, des manifestations et des rassemblements sont organisés dans les différentes régions à l’initiative de l’APF et d’autres associations et organisations.
- À l’initiative du sénateur Philippe Mouiller, les Républicains inscrivent la proposition de loi dans leur niche parlementaire.
- Le 6 et le 12 octobre : consensus de la Commission des affaires sociales du Sénat et ensuite de la majorité des sénateurs pour confirmer leur vote du mois de mars (déconjugalisation, prise en compte des enfants à charge, période transitoire de 10 ans pour les perdants)
Et maintenant ? La proposition de loi pourrait être discutée en Commission paritaire mixte (CPM) qui réunit sept députés et sept sénateurs désignés par les présidents des commissions des Affaires sociales des 2 chambres. Pour cela il faudrait l’accord du gouvernement pour convoquer cette CMP. Ou encore la demande conjointe des deux présidents de l’Assemblée et du Sénat. Rien n’est moins sûr puisque le gouvernement est contre, et que l'Assemblée (à majorité LREM) et le Sénat (à majorité LR) ont des positions divergentes.
Par ailleurs, une deuxième proposition de loi a été déposée le 25 août 2021, par les 2 députés de l’opposition, MM. Pradié et Abad, à l’origine de la 1ère proposition de loi. Cette proposition de loi en huit articles visant à « plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap » vise à permettre une adoption rapide du dispositif qui a déjà fait l'objet d'un large consensus, en dehors de la majorité évidemment. Elle a été examinée le 7 octobre en séance plénière par l’Assemblée dans le cadre également d’une niche parlementaire. Et, comme on pouvait s’y attendre, les députés l’ont rejetée.
Pour nous, la déconjugalisation est une mesure de justice sociale. Ne pas l’obtenir serait une grande déception. Surtout si près du but, car il y a une prise de conscience du problème par l’opinion publique. Les arguments du gouvernement ne tiennent pas la route : solidarité familiale (l’AAH est attribuée à un individu pas à sa famille) et coût démesuré de la mesure car il faudrait déconjugaliser tous les minima sociaux (mais l’AAH est une allocation différente des minima sociaux). Donc, plus que jamais, il faut continuer à la revendiquer.
NDLR : La proposition de loi vient d’être examinée en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre, à l’initiative des députés communistes. Elle a de nouveau été rejetée par les députés LREM, majoritaires…
Rassemblement du 6 octobre à Grenoble pour soutenir la déconjugalisation de l’AAH
L'aide humaine : Le volet "aide humaine" de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sert notamment à couvrir l'emploi d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, en clair l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale.
Outre la « déconjugalisation de l’AAH », la 1ère proposition de loi dont nous venons de parler, porte sur d’autres mesures de justice sociale, notamment le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Actuellement, la barrière d’âge pour demander la PCH est fixée à 60 ans. En clair, si une personne devient handicapée avant 60 ans, elle peut bénéficier à vie de la PCH. Si le handicap survient après 60 ans, c’est trop tard, la personne n’est pas considérée comme personne handicapée mais comme personne âgée et doit demander l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), qui est moins avantageuse.
La proposition de loi repousse cette barrière d’âge de 60 à 65 ans. Pour notre part, nous demandons la suppression totale de cette barrière.
Pour rappel : La loi du 11 février 2005 prévoyait, dans un délai de 5 ans, la suppression de toutes les barrières d’âge de cette nature. Nous sommes en 2021 !!! Le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter la PCH n'est donc qu’un acompte de ce qui est dû…
Il avait déjà fallu attendre février 2020 pour que soit annoncée la suppression d’une autre barrière d’âge : celle des 75 ans. Auparavant, les personnes reconnues handicapées avant 60 ans pouvaient faire une demande de PCH jusqu’à 75 ans et la conserver jusqu’à la fin de leur vie. Après 75 ans, c’était trop tard.
Ceci dit, la suppression de cette barrière d’âge des 75 ans ne s’applique que depuis le 1er janvier 2021 car il a fallu attendre la parution du décret pendant près d’un an !
De même, outre l’AAH, la deuxième proposition de loi concerne aussi la PCH. Il y est proposé un élargissement de son attribution et une humanisation des procédures. Ainsi, les deux premiers articles définissent la « possibilité de bénéficier de la PCH pour des besoins d'assistance à la vie sociale et citoyenne » ce qui permettrait d'accompagner les personnes ayant des troubles neurologiques ou psychologiques (jeunes autistes, malades atteints de Parkinson ou d'Alzheimer…). L'article 3, rappelle que « la procédure administrative prend trop souvent le dessus sur l'appréciation réelle et humaine ». Le texte propose « qu'aucun refus de PCH ne pourra être décidé sans que le demandeur ne soit reçu et entendu par les décisionnaires ».
À suivre, mais rappelons que le CDTHED demande que soit revu à la hausse le volume d'heures sur la base des véritables besoins de la personne handicapée.
L'aide technique : Nous avons étudié 2 rapports : le rapport Demormandie-Chevalier (propositions pour « améliorer » le recours aux aides techniques) et le rapport Vachey (création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale pour financer toutes les dépenses liées à la dépendance).
Le rapport Denormandie-Chevalier : L’objectif serait de favoriser l’accès aux dispositifs et de réduire l’impact environnemental. En soi, c’est très vertueux car les aides techniques sont très coûteuses, les modèles remboursés entièrement sont des modèles de base, il faut financer les options, la demande de prise en charge est longue et fastidieuse, avec souvent un reste à charge. Toutes les aides techniques sont concernées.
MAIS : la réponse proposée est d’ordre économique et le projet se met en place très rapidement. Le rapport date d’octobre 2020, un comité de pilotage a été mis en place en janvier 2021 et la 1ère mesure est déjà entrée en vigueur.
Trois mesures (introduites par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020) sont pour nous inquiétantes :
- Le référencement sélectif : on ne rembourserait, à caractéristiques équivalentes, que les modèles aux prix les plus compétitifs. À charge pour les fabricants de tirer les prix à la baisse. À la clef, une économie de 30 millions d’euros pour la CPAM. Or, si on prend le cas des fauteuils roulants, chaque fauteuil répond à un besoin et à une situation particulière et doit donc être « sur mesure ». Il faut par conséquent une large gamme de produits pour être adaptables. De plus, si un fauteuil n’est plus inscrit sur la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables), il ne pourra pas non plus bénéficier de prise en charge à d’autres titres (mutuelle, PCH, fonds de compensation…). Et par ailleurs, les fabricants qui sont principalement étrangers, redouteront de venir sur le marché français ou cesseront la fabrication de certains modèles.
- Le matériel d’occasion : la Sécu pourrait rembourser des fauteuils « de seconde main », pour une économie de 10 millions d’euros. C’est une prise en charge qui existe déjà à travers la location pour des patients qui ont une perte de mobilité temporaire. Il y a là le risque d’aller au moins cher alors qu’il faudrait garantir le choix entre un fauteuil neuf ou reconditionné. Par ailleurs, il faut des garanties pour le reconditionnement car le fauteuil roulant, par exemple, doit être « sur mesure » et répondre à des règles de sécurité drastiques.
- La consigne : mise en place d’une consigne financière, non prise en charge sur les fauteuils neufs, pour inciter les usagers à se tourner vers des produits reconditionnés. Cette consigne serait perdue en cas de fauteuil anormalement détérioré. C’est contradictoire avec l’idée de solidarité nationale puisqu’elle conduit à un système de santé à deux vitesses : ceux qui peuvent payer une consigne peuvent bénéficier d’un fauteuil neuf. Les autres, non. Et c’est un non-sens puisque, vu l’environnement souvent inaccessible, le fauteuil est très facilement détérioré.
Le rapport Vachey : Nous vous l’avons présenté lors de la dernière AG et nous avons, en décembre 2020, envoyé un communiqué à toute notre liste de diffusion pour faire connaître la position du CDTHED. Nous vous la rappelons : « Pour le CDTHED, la seule solution permettant de garantir à tous les assurés sociaux handicapés le DROIT véritable à une prise en charge égalitaire sur l’ensemble du territoire, c’est que l’Assurance Maladie prenne en charge la totalité des frais liés au handicap et à la maladie (y compris appareillages, aides techniques et humaines), à domicile comme en établissement, sans conditions d’âge ni de revenus. Nous demandons l'abandon de ce rapport et un retour à une véritable politique de solidarité nationale. »
1.5 - Liens avec les adhérents
Nous avons 139 adhérents à jour de cotisation. Nous en avions 152 à la date de la dernière AG pour un total de 165 en fin d'année (en net recul par rapport à certaines années précédentes : 248 en 2017, 224 en 2018, mais cette année nous n’avons pas envoyé de relance ni incité nos correspondants à adhérer.
L'information : Nous avons toujours du mal à informer rapidement et régulièrement nos adhérents et à être réactifs à l'actualité.
Le suivi de dossiers personnels : Il nécessite beaucoup de temps et d’énergie et repose essentiellement sur Lucile qui a répondu à plus de 150 demandes depuis la dernière AG. La plupart porte sur la retraite anticipée pour handicap, les allocations et les dossiers MDPH. Il arrive que l’on nous sollicite pour des problèmes d’accessibilité ou de transports. Certaines questions, par exemple sur certaines difficultés liées au travail, ne sont pas de notre ressort, nous ne sommes pas juristes ni n'avons vocation à remplacer les syndicats. De même, nous ne faisons pas les démarches à la place des gens, nous ne sommes pas un service social. En revanche, sur les questions que nous connaissons bien, (retraite anticipée, allocations, accessibilité) nous essayons d'apporter des réponses complètes et vérifiées.
L'accompagnement : Si dans le passé, nous avons accompagné, à leur demande, un certain nombre d'adhérents convoqués devant la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) ou le TCI (Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité) ou d'autres instances nous ne le faisons plus compte tenu de la réforme des juridictions sociales depuis le 1er janvier 2019, des réformes des procédures de recours, de nos disponibilités et de nos limites pour préparer des recours aussi pointus que pouvait le faire Henri.
1.6 - Liens avec les autres associations
Le CDTHED participe, dans la mesure de ses possibilités et avec les autres associations, aux réunions d'information et de concertation et aux visites de site initiées par les collectivités locales et les pouvoirs publics.
Il participe également autant que possible aux réunions inter associatives locales. Ces réunions ont eu lieu surtout en Isère, et n'ont guère abouti ces derniers temps à des prises de position et des actions communes.
Par ailleurs, Le CDTHED échange des informations avec d'autres associations nationales avec lesquelles nous avons déjà mené des actions communes.
Nous continuons à soutenir Odile Maurin et Handi-Social condamnés par le tribunal de Toulouse pour avoir manifesté activement dans le cadre des gilets jaunes et avoir mené des actions de "désobéissance civile", non violente, pour alerter notamment sur la loi Elan et autres discriminations des citoyens handicapés. C'est ainsi que nous avons versé une aide de 2 500 € à l'association Handi-Social pour l'aider à faire face aux frais des procès qui lui ont été intentés.
2 – Rapport d’activité de l’Antenne du Rhône présenté par Olivier Malecki
En raison de la crise sanitaire, il y a eu peu d’actions suivies.
2.1 – Optibus
Un nouveau règlement d’exploitation est entré en vigueur en application de la loi LOM. Désormais, sous réserve de remplir les conditions de handicap, on peut bénéficier de ce service même si on ne réside pas dans la métropole.
Voilà la marche à suivre. Il faut remplir un formulaire d'inscription, y joindre une photocopie de sa carte d'invalidité et un justificatif de domicile (le justificatif de domicile demandé est celui du demandeur, ce qui parait logique puisqu’il doit pouvoir être contacté). Il faut ensuite participer à une réunion d'information (la commission médicale est supprimée) avec le responsable d'exploitation d'Optibus et un ergothérapeute pour se faire expliquer le fonctionnement du service. Par ailleurs, les frais d'inscription sont supprimés, donc l'inscription à Optibus est désormais entièrement gratuite.
Pour le port du masque à bord des véhicules : il y a une possibilité de dérogation sur prescription médicale.
Nous avons discuté des dysfonctionnements encore nombreux avec Optibus. Gilberte propose de recueillir les doléances des usagers pour ensuite les faire remonter à Optibus et surtout au Sytral.
2.2 - Chicanes de l’Esplanade Lichfield à Sainte-Foy-lès-Lyon
Nous vous avions déjà parlé des chicanes mobiles situées aux entrées de ce parc. Elles ne laissent pas passer, ou très difficilement, les personnes handicapées notamment les personnes en fauteuil roulant et les personnes aveugles (le chien guide est désorienté). Ces chicanes sont illégales. Après plusieurs relances, l’Antenne avait finalement reçu une réponse écrite de la mairie le 28 septembre 2018 : une entreprise devait être mandatée pour remplacer les chicanes mobiles par des chicanes fixes. Or, à ce jour, les chicanes mobiles ont été remplacées par… des chicanes mobiles ! D’après la mairie et les services techniques elles seraient plus larges. Pour nous, elles sont toujours inaccessibles et illégales.
Nous allons envoyer un nouveau courrier à la mairie en y joignant les photos des chicanes se trouvant à chacune des entrées du parc. Notre action contre les chicanes mobiles est toujours d'actualité à Sainte-Foy comme dans d’autres agglomérations.
2.3 - Carrefour Market de l’avenue des Frères Lumière à Lyon
Nous avons été saisis par un adhérent, non-voyant, d’une difficulté avec un magasin alimentaire où il a l’habitude de faire ses courses. Auparavant, il était reçu à l’accueil par le responsable de caisse qui demandait à un vendeur de l’accompagner dans les rayons. Avec le covid, ce n’était plus possible, mais il pouvait remettre sa liste à l’accueil et on lui rapportait ses courses, sans aucun problème. Le responsable de caisse est parti et depuis, il faut prévenir le magasin avant de se déplacer pour faire ses courses. Seulement, lorsque notre adhérent se rend sur place, l’accueil laisse à désirer et il y a des erreurs par rapport à la liste des courses.
Nous pensons envoyer une lettre du CDTHED pour demander une entrevue avec la direction. Il est important d’expliquer les difficultés des personnes non voyantes pour faire leurs courses afin de négocier un retour à un meilleur accueil et à un accompagnement dans les rayons.
2.4 - Congés exceptionnels à l’ESAT Gallieni
Nous en avons parlé aux deux dernières Assemblées Générales en proposant à nos adhérents de cet établissement de faire une petite liste de leurs revendications. Le CDTHED les aurait aidés à démarcher le conseil d’administration de Gallieni. On doit en effet pouvoir renégocier avec le CA pour faire évoluer, dans le bon sens, le règlement intérieur. Mais on ne peut pas le faire à la place des principaux intéressés. Pour l’instant, il n’y a pas eu de suite.
Au mois de juin, le Gouvernement a annoncé une réforme des ESAT. Le plan de tranformation doit entrer en vigueur en janvier 2022. D’après l’annonce de Sophie Cluzel, « les travailleurs en ESAT vont pouvoir bénéficier de parcours professionnels plus fluides et évoluer plus facilement en entreprise ordinaire ».
Pour sa part, la Cour des Comptes dans son rapport de 2019 demandait plus de considération pour les usagers d’ESAT. À suivre donc …
3 – Rapport d’activité de l’Antenne de Côte d'Or présenté par Marie-Thérèse Cordier
Cette année encore, le fonctionnement de l’Antenne a été fortement impacté par la crise sanitaire. Il nous a été difficile de réunir nos adhérents faute de pouvoir réserver une salle à certaines périodes. Ainsi, nous avons dû renoncer à notre réunion conviviale de janvier pour partager la « galette des rois ». Et nous n’avons pas pu tenir notre réunion trimestrielle de mars. Toutefois, nous avons conservé une activité à minima.
3.1 – Tenue des réunions suivantes :
- Réunion trimestrielle des adhérents le 24 octobre 2020
- Réunion de la Commission Communale d’Accessibilité : prévue le 14 décembre 2020, elle n’a pu se tenir que le 20 janvier 2021
- Réunion trimestrielle des adhérents le 9 octobre 2021
3.2 - Vie de l’Antenne :
- Nous avons été sollicités par l’AMI (Association des Malades et Infirmes) de Saône-et-Loire pour avoir notre avis sur les labels qu’ils ont créés pour identifier les établissements publics et privés reconnus accessibles. Après discussion en réunion de Bureau, nous avons répondu que le CDTHED n’a ni les compétences ni la disponibilité pour s’associer à cette campagne. À notre avis, un label s’appuie sur un cahier des charges avec des critères très rigoureux, qu’il faut vérifier et ensuite contrôler régulièrement. Ce qui est accessible pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres, même pour des personnes ayant le même type de handicap.
- Nous avons également été sollicités par la chargée de mission CAP emploi 21 sur le projet « H’Activateur de compétences-100 % inclusion » pour nous demander si le CDTHED pouvait aller faire une information, dans leurs locaux, sur les aides et l’accompagnement juridiques face aux discriminations professionnelles. Nous avons dû décliner aimablement cette offre car nous ne sommes pas en capacité d’y répondre. Nous leur conseillons de s’adresser à un juriste qui sera plus compétent.
- Nous avons contacté le directeur de la Maison des séniors, qui nous semblait préoccupé par l’interdiction d’accès des scooters électriques aux transports en commun dijonnais. Nous n’avons eu aucune réponse.
- Nous avons contacté Divia Access pour savoir s’ils avaient pris en compte la loi LOM, notamment la fin de l’obligation de résidence. Ils répondent qu’ils ne peuvent pas l’appliquer faute de moyens ! Ils nous ont conseillé de nous rapprocher de Dijon Métropole pour leur faire savoir que nous ne sommes pas contents... Ils ont déjà reçu des protestations. Nous leur avons envoyé le courrier-type. A ce jour ils semblent ne rien vouloir entendre. Nous avons appris que Dijon métropole prévoyait d’organiser une réunion d’information cet automne, à l’intention des associations de personnes handicapées, pour présenter la LOM et les applications à envisager. Pour l’instant, aucune date n’est annoncée. Dans le cas où DIVIA camperait toujours sur ses positions, nous pourrions envoyer une copie du courrier à Dijon Métropole et, pour information, aux autres associations, députés, sénateurs et autres éventuels (presse, maire de Dijon…).
- Nous avons fait un tour de quartier avec un élu municipal de Dijon pour visualiser les points qui posent problème, comme les stationnements réservés non adaptés, et prendre des photos.
3.3 - Les adhérents
Le nombre d'adhérents reste stable, autour de la vingtaine. Une dizaine d'adhérents participe aux réunions trimestrielles.
3.4 - Les circulaires
Elles constituent un lien entre tous les adhérents de l’Antenne. Mais nous n’avons pu en envoyer qu’une, le 9 décembre 2020.
4 – Rapport sur l’accessibilité de la voirie et des transports
présenté par Claudine Denier, Françoise Etievent, Rémi Gillet
4.1 - Les Commissions d’accessibilité
Nous avons pu être présents cette année encore dans les Commissions suivantes :
- CCA (Commission Communale d'Accessibilité) de Dijon (21), Échirolles, Fontaine et Grenoble (38).
Les CCA se réunissent une ou deux fois par an mais il existe une CGA à Grenoble (Commission Grenobloise d’Accessibilité) qui se réunit chaque mois et à laquelle Sébastien participe régulièrement avec études de dossiers (demandes d’autorisation de travaux pour mise en accessibilité) et des visites sur sites. Ainsi, Sébastien a participé cette année à plusieurs visites d’écoles, visite du CCAS, essai de maquettes de fontaines, etc.
- Commission accessibilité de la Métropole Grenobloise.
Cette Commission a une grande importance du fait de la réforme territoriale qui dessaisit les communes de leur prérogative au profit de la « Métro ».
- Conseil Consultatif Ville Autonomie et Handicap de Villeurbanne (69).
- Commission accessibilité du SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise).
Parmi les travaux de ces Commissions citons :
- Réunion spécifique d’information sur le projet de transport par câble en juin 2021
Ce projet date de 2014 et avait déjà été présenté aux associations par le SMTC en 2019. Il concerne un transport par câble qui permet de franchir les obstacles du secteur (rivières, autoroutes, voies ferrées, etc.) sur environ 3,7 km de longueur avec 4 stations (arrêt) à la mise en service :
- Fontaine La Poya, Sassenage L’Argentière, Grenoble Oxford, Saint-Martin-le-Vinoux Hôtel de Ville
- 2 stations supplémentaires à moyen terme : Sassenage La Saulée, Grenoble Presqu’île Ouest
Les associations présentes dont le CDTHED ont fait un certain nombre de réserves.
Sébastien a participé à la visite des installations de l’Alpe d’Huez en septembre dernier.
Une période de concertation sur le projet est ouverte du 1er octobre au 1er décembre. Un essai du prototype de cabine a eu lieu le 6 octobre, donnant lieu de notre part à des réserves.
- Atelier de concertation sur le projet "Grand’Alpe" à Échirolles en juin 2021
Ce projet a des enjeux importants, comme la destruction de l'autopont et la passerelle "Picardie-Valmy" qui permettait d'accéder à l'étage supérieur du centre commercial de Grand-Place.
Roger, Danielle et Jean-Marc ont défendu la pérennisation de cette passerelle qui relie tout un quartier, celui des Granges, à Grand-Place et même à toute une partie des agglomérations échirolloise et grenobloise.
Nous n'avons pas encore reçu de réponse au courrier envoyé le 8 Juin au Maire, avec copie à 2 de ses adjointes. Ce courrier déplore le manque de perspective du projet Grand 'Alpe qui vise tout simplement à remettre en question l'accessibilité aux personnes handicapées du quartier des Granges, qui est doté d'une plate-forme facilement accessible aux personnes à mobilité réduite et de la passerelle Valmy qui permet d'accéder au Centre commercial Grand-Place, sans descendre dans la rue et qui sert de lien avec les quartiers de Grenoble.
4.2 - Accessibilité de la voirie, chicanes, pistes cyclables…
Concernant la voirie : si le cœur de ville et les grands axes sont à peu près accessibles pour peu que les cheminements dédiés aux handicapés ne soient pas encombrés par les incivilités (poubelles, véhicules, terrasses de cafés...), il n'en est pas de même dans les quartiers périphériques où les personnes en fauteuil roulant n'ont d'autre choix que de se déplacer sur la chaussée.
A la dernière CCA il nous a été indiqué que 67 % des rues de Grenoble étaient accessibles (quand elles ne sont pas encombrées par des obstacles divers et variées). Pour ce qui concerne les modalités d’autorisation des terrasses sur le domaine public, le problème a été posé lors de la CGA de juillet par les associations présentes. Un groupe de travail, auquel Sébastien participera, est chargé de se pencher sur la question.
Concernant les chicanes : notre combat contre les chicanes que nous menons depuis 2008 est loin d'être terminé. Il vise essentiellement les chicanes mobiles (dites rotatives) qui sont totalement inaccessibles aux personnes handicapées des membres supérieurs. Il n'y a donc pas lieu de les tester. Elles sont à proscrire. La pétition mise en ligne a recueilli à ce jour 1155 signatures. Elle est toujours d'actualité même si sur Grenoble et son agglomération, grâce à une action de très longue haleine, il n'y a plus d'installation de chicanes mobiles et celles qui étaient installées sont peu à peu remplacées par des chicanes fixes, mais malheureusement pas toujours aux normes.
Concernant les pistes cyclables : Pour ce qui concerne les déplacements des personnes en fauteuil roulant ou scooter PMR sur la chaussée et sur les pistes cyclables, nous avons demandé aux ministères concernés une clarification sur la possibilité d’emprunt des bandes et pistes cyclables par les PMR en fauteuil roulant lorsque le trottoir est absent ou impraticable. La délégation à la sécurité routière nous a répondu en se référant au Code de la route actuellement en vigueur : « la personne en fauteuil est un piéton qui doit circuler sur le trottoir ou en cas d’impossibilité sur la chaussée. L’accès aux pistes cyclables est réservé aux cycles » avec toutefois une petite ouverture en référence à la Convention de Vienne « les piétons et assimilés ont la possibilité d’emprunter les pistes cyclables s’ils ne gênent pas les cyclistes ». En clair, si la circulation n’est pas dense, c’est possible. Autrement, non. Ceci en attendant une évolution du code de la route.
La personne en fauteuil est un piéton qui doit circuler sur le trottoir…
4.3 - Transports PMR - Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
La loi LOM a été promulguée et publiée au Journal Officiel en décembre 2019. En janvier dernier, Sébastien et Lucile ont assisté à une réunion virtuelle d’information proposée par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité sur différentes mesures de la loi LOM concertant les services TPMR, notamment :
- Fin de l'obligation de résidence et des commissions médicales pour utiliser les TPMR. La mesure est d’effet immédiat. Toutefois, il faut bien comprendre que la loi s’applique dans les limites du cadre existant. En clair, il faut répondre aux critères d’admission en vigueur pour le TPMR choisi et il faut aussi qu’il y ait de la place.
- Tarification réduite dans les bus et trams pour les accompagnateurs de PMR ayant une CMI (Carte Mobilité Inclusion). La mesure est aussi d’effet immédiat. La loi préconise (mais n’impose pas) la gratuité pour l’accompagnateur d’un usager avec CMI invalidité et le demi-tarif pour l’accompagnateur d’un usager avec une autre CMI. Chaque AOM (Autorités Organisatrices des Mobilités) est libre de fixer sa tarification réduite.
- Les transports de substitution doivent permettre de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité, grâce à des services de transports publics accessibles.
Cette loi LOM a des limites. Par exemple, il n'y a pas de sanction pour non application de la loi. Le législateur a estimé qu’une sanction serait inefficace et qu’il vaut mieux que l’usager mécontent fasse un procès. Pour les transports de substitution, ils sont compliqués à mettre en place et on peut avoir des doutes sur le résultat. Nous avons remarqué que certaines AOM ne se pressent pas pour faire changer les règlements d’exploitation. Nous avons donc préparé une lettre type à adresser aux AOM qui ne respectent pas la loi. Citons Divia à Dijon qui renvoie la décision aux calendes grecques et Grand’Chambéry qui n’a que partiellement intégré les nouvelles mesures.
4.4 - Accès des scooters PMR dans les transports en commun de l'agglomération grenobloise
Depuis 2016, nous demandons en vain au SMTC (devenu SMMAG - Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise - depuis le 1er janvier 2020) de revenir sur l'interdiction faite aux scooters électriques pour PMR, La d'accéder aux transports en commun de l'agglomération grenobloise.
Pour rappel : Le problème découle de l’application des articles 9 et 10 du règlement intérieur des transports en commun : Art 9 - « Les poussettes, fauteuils roulants, ainsi que les colis de faible dimensions, skis, trottinettes, vélos pliables, petits bagages, sont admis dans les véhicules et transportés gratuitement [...] » et Art 10 - « Pour le confort et la sécurité des voyageurs, les voyageurs munis de rollers aux pieds ainsi que les cyclomoteurs et les scooters électriques ne peuvent être embarqués »
Où en sommes-nous depuis la dernière AG ?
- Le SMMAG persiste dans son refus, en n’apportant toujours aucun argument objectif et vérifiable, au nom :
1) du confort et de la sécurité des voyageurs
2) d'un « vide » juridique laissant les AOM libres d’apprécier leurs obligations et leurs responsabilités
Toutefois, nous avons rencontré, à notre demande, le 2 juillet dernier, Mme Bourdelain (vice-présidente du SMMAG et nouvelle présidente de la commission d’accessibilité du SMMAG) et M. Fourches (chargé du secrétariat de la commission d’accessibilité). La rencontre a été encourageante avec, attendue à la rentrée, la publication d’une réponse du ministère à une question au gouvernement de la députée de l’Isère Émilie Chalas, réponse qui comporterait « une certaine ouverture ». À ce jour, il n’y a toujours rien de nouveau…
- La Défenseure des Droits :
Nous avions relancé fin décembre 2020 la Défenseure des Droits puisqu’elle nous avait informés les 2 octobre 2019 et 28 septembre 2020 que le dossier était en cours d’instruction et que depuis nous n’avions rien vu venir… Nous avons fini par avoir cette fin de non-recevoir le 4 mars : « faute de réponse du ministère à leurs sollicitations, les services de la défenseure des droits n’ont pas de moyens pour intervenir ». Notre réclamation était donc en principe classée.
Nous avons cependant sollicité de nouveau la Défenseure des droits le 1er mai avec une lettre toujours très argumentée. Elle vient de nous répondre le 16 septembre.
Le ministère de la Transition Écologique et Solidaire lui aurait finalement apporté plusieurs éléments complémentaires, précisant que « rien n’empêche, dans l’état du droit en vigueur, l’accès d’un scooter de mobilité à l’espace réservé aux fauteuils roulants dans les rames », espace prévu par un arrêté du 13 juillet 2009. Seraient alors à étudier des problèmes de taille pour les scooters à admettre : « Une étude technique sur la faisabilité d’accès des scooters de mobilité dans les tramways va être très prochainement menée par le ministère ».
- La pétition
Nous pouvons continuer à faire signer la pétition (au 10/10/2021, 212 signatures papier et 228 signatures internet sur Change.org) bien qu’il soit difficile de la rendre visible.
4.5 - Gratuité des transports en commun
Le CDTHED, favorable à la gratuité des transports en commun pour tous, l'est encore plus pour les usagers handicapés au motif que ceux-ci sont pénalisés non seulement par la difficulté d'accéder aux distributeurs de tickets mais aussi par la difficulté de se déplacer comme les valides du fait d'une voirie souvent inaccessible.
Dans le cadre des élections municipales de 2020, Le CDTHED avait adressé le 13 mars, aux listes candidates de Grenoble, Échirolles, Saint-Martin d'Hères, Fontaine et Seyssinet-Pariset, une lettre ouverte pour leur demander leur position sur 2 points que nous défendons : la gratuité des transports notamment pour les usagers handicapés et l'accès aux transports en commun pour les personnes handicapées en scooters PMR. Les listes, hors Saint-Martin d'Hères et Seyssinet, nous avaient répondu, nous affirmant qu’ils étaient très sensibles aux difficultés rencontrées par leurs administrés handicapés. En décembre 2020, nous avons donc relancé les maires nouvellement élus de Grenoble, Fontaine et Échirolles, en leur rappelant les réponses qu’ils nous avaient faites.
Et, en janvier 2021, nous avons écrit à tous les membres du nouveau Conseil syndical du SMMAG, pour leur exposer ces 2 revendications.
Nous venons de recevoir une réponse de M. Franck Longo, maire de Fontaine et conseiller métropolitain à Grenoble Alpes Métropole. Il ne dit rien sur l’accès des scooters PMR au tram, mais évoque un groupe de travail, mis en place au sein du SMMAG et chargé d’étudier la faisabilité d’une gratuité des transports et les différentes options possibles.
5 – Rapport financier présenté par Françoise Etievent, trésorière du CDTHED
Pour l’exercice correspondant, ont été comptabilisées les opérations suivantes :
1°) les recettes pour 3 201,03 €
- 1 660 € à titre des cotisations, au nombre de 122 au 31 juillet au titre de 2021
- 1 470 € à titre de « soutien »
- ainsi que, à titre exceptionnel cette année, 71,03 € remboursés sur la cotisation annuelle d’assurance en raison, dit la MACIF, des difficultés des associations liées à la crise financière.
2°) les dépenses, pour 4 104, 18 €, se décomposent de la façon suivante
- les deux plus gros postes :
- une dépense exceptionnelle : le soutien à Handi-Social(Odile Maurin) : 2 500 €
- la Poste et timbres : 806,43 €
- les frais de déplacement (AG 2020 et bureaux sept et oct 2020) : 464,50 €
- les fournitures de bureau et photocopies : 80,06 et 41 €
- le site Internet : 115,86 €
- l’assurance : en réalité 82,30 € (cotisation : 153,33 € moins le remboursement de 71,03 €)
- la cotisation à l’association Phare pour l’antenne de Dijon : néant
- les frais bancaires (consultation du compte par Internet) :122,40 €
Les dépenses présentent globalement une augmentation importante de + 79 % due au soutien exceptionnel apporté à Handi-Social. Mais compte tenu de la réduction d’activité constatée depuis l’année dernière, elles connaissent en réalité une nouvelle réduction d’environ 30 %.
De l’ensemble de ces opérations, se dégage un résultat net négatif de 903,15 €, qui réduit le total des comptes bancaires du CDTHED à 17 601,47 € au 31/07/2021 (18 491,67 € au 31/07/2020)
soit :
- 2 679,82 pour le compte courant
- 14 921,65 pour le livret
6 – Questions éventuelles et votes des Quitus
La discussion a porté essentiellement sur le travail en ESAT. Une réforme est annoncée pour janvier 2022 et certains militants associatifs demandent la fermeture de tous les ESAT au motif que c’est une forme d’exclusion. Pour le CDTHED, il est important de demander l’avis des travailleurs concernés. Or, ce qu’ils nous disent c’est l’importance pour eux de pouvoir travailler, cela les valorise et leur permet de tenir leur place dans la société. Beaucoup ne pourraient pas travailler en milieu ordinaire et ne se sentent pas discriminés de travailler en milieu protégé. Nous avons rappelé le rôle et le fonctionnement des ESAT et ce qu’il faudrait absolument faire évoluer : le salaire (au moins le SMIC) pour avoir droit ensuite à une véritable retraite, la possibilité de se syndiquer dans l’ESAT, le droit de faire grève, bref les mêmes droits que les autres travailleurs, et la possibilité d’y trouver un vrai tremplin vers le travail ordinaire. Nous avons été interviewés par le journal « Libération » qui consacre tout un dossier sur ce sujet dans son N° du 17 novembre.
- Le quitus est accordé pour le rapport moral, à l’unanimité
- Le quitus est accordé pour le rapport financier, à l’unanimité
Odin, venu avec sa maîtresse, écoute sagement…
7 – Élections statutaires
7.1 – Élection du Bureau : le Bureau est l'instance collective de direction et d'animation de l'Association. Il se réunit 10 fois dans l'année.
Candidats au Bureau : Il y a 12 candidats : Marie-Thérèse Cordier (Côte d’Or), Roland Cordier (Côte d’Or), Claudine Denier (Savoie), Françoise Etievent (Isère), Lucile Frison (Isère), Rémi Gillet (Isère), Alexandre Lambert (Isère), Chantal Leveau (Isère), Danielle Rochefort (Isère), Sébastien Rogez (Isère), Laurence Thomas (Isère), Roger Thomas (Isère).
- Tous sont élus à l’unanimité.
7.2 – Élection de la Commission des conflits : La Commission des conflits ne se réunit qu'à la demande d'un adhérent pour un conflit interne à l'Association. Elle a un rôle de médiation.
Candidats à la Commission des conflits : IL y a 3 candidats : Anne Bonhomme, Bérangère Guillemet, Georges Vasquez, tous de l’Isère.
- Tous sont élus à l’unanimité.
Cher(e) adhérent(e), cher(e) ami(e),
Nous vous avions informé(e), lors de notre Assemblée Générale du 10 octobre, qu’une proposition de loi, en faveur de l'individualisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), avait été adoptée le 13 février 2020 par l’Assemblée nationale (contre l'avis du gouvernement).
Pour rappel : L’AAH a pour but de garantir à l’allocataire handicapé un revenu minimal. Elle est attribuée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) selon des critères stricts de taux d’incapacité et, éventuellement, de restriction par rapport à l’emploi. Puis, elle est versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) sous condition de ressources. En règle générale :
-
Pour l’allocataire qui vit seul, le plafond annuel de ressources est de 10 843,20 € (soit 903, 60 € X 12). Le montant mensuel de son AAH vient compléter, à hauteur de 903,60 € (montant maxi de l’AAH au 1er avril 2021), le montant des ressources prises en compte par la CAF.
-
Pour l’allocataire en couple, sans enfants, le plafond annuel de ressources est de 19 626,19 €. Les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul de ce plafond. L’allocataire est donc tributaire de son conjoint pour une allocation qui lui est propre. Même sans aucune ressource personnelle, il peut perdre le bénéfice de l’AAH. Il se retrouve alors sous la tutelle financière de son conjoint.
Dans sa plate-forme revendicative (cf site du CDTHED), amendée en 2008, le CDTHED s’est prononcé fermement « pour la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint/concubin/pacsé dans le calcul de l'AAH et des autres allocations et pensions. L’examen des droits ne doit tenir compte que des revenus du seul bénéficiaire handicapé, et de l’entretien des personnes à sa charge ».
Le 9 mars 2021, le Sénat a amendé et voté la proposition de loi. Le nouveau texte reprend le principe de « déconjugalisation de l’AAH », avec prise en compte des enfants à charge et la possibilité de rester sur l’ancien système de calcul, pendant une période de 10 ans, pour les cas où l’ancien calcul serait plus favorable. C’est une victoire « arrachée » grâce à une mobilisation constante de toute une année et une pétition, mise en ligne sur la plateforme des pétitions du Sénat, qui a recueilli plus de 100 000 signatures.
La proposition de loi, relookée, doit maintenant revenir devant l’Assemblée nationale. Le gouvernement y est toujours opposé et se mobilisera certainement pour faire barrage. Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, est personnellement contre, au nom du principe de solidarité entre époux… Il s’agit donc de convaincre la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale d’étudier le texte et de nommer un député-rapporteur.
Trois pétitions ont été mises en ligne sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale. Elles ont le même but : expliquer aux députés et les convaincre, toutefois la dernière mouture (358), rédigée par un collectif de militants handicapés, nous semble mieux argumentée et susceptible de recueillir davantage de signatures. Il en faut au minimum 100 000. Nous en sommes loin.
Le mode de signature est restrictif, nous en sommes conscients, car la plateforme est sécurisée. Il faut donc s’identifier au préalable avec FranceConnect, ce qui suppose d’y avoir un compte (ameli, impots.gouv.fr, msa.fr, autre). On ne peut signer qu’une fois et l’anonymat est garanti.
Voici les liens vers les 3 pétitions. Nous vous invitons à en prendre connaissance, à signer celle qui vous paraîtra la plus aboutie et à la faire connaître autour de vous.
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-352
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-353?locale=fr
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-358
Outre la « déconjugalisation de l’AAH », la proposition de loi porte sur d’autres mesures de justice sociale, notamment le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Actuellement, la barrière d’âge pour demander la PCH est fixée à 60 ans. En clair, si une personne devient handicapée avant 60 ans, elle peut bénéficier à vie de la PCH. Si le handicap survient après 60 ans, c’est trop tard, la personne n’est pas considérée comme personne handicapée mais comme personne âgée et doit demander l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), qui est moins avantageuse.
La proposition de loi repousse cette barrière d’âge de 60 à 65 ans. Pour notre part, nous demandons la suppression totale de cette barrière.
Pour rappel : La loi du 11 février 2005 prévoyait, dans un délai de 5 ans, la suppression de toutes les barrières d’âge de cette nature. Nous sommes en 2021 !!! Le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter la PCH n'est donc qu’un acompte de ce qui est dû…
Il avait déjà fallu attendre février 2020 pour que soit annoncée la suppression d’une autre barrière d’âge : celle des 75 ans. Auparavant, les personnes reconnues handicapées avant 60 ans pouvaient faire une demande de PCH jusqu’à 75 ans et la conserver jusqu’à la fin de leur vie. Après 75 ans, c’était trop tard.
La suppression de cette barrière d’âge des 75 ans ne s’applique que depuis le 1er janvier 2021 car il a fallu attendre la parution du décret pendant près d’un an...
Le vote de l’Assemblée nationale est décisif. Il est donc très important, si nous voulons que cette proposition de loi soit adoptée, de contribuer à maintenir une certaine pression dans l’opinion et auprès des députés. Nous préparons un communiqué que le CDTHED adressera à tous les députés et dont vous pourrez, individuellement, vous inspirer pour saisir les députés de votre circonscription.
En attendant, nous vous adressons notre salut amical
Le Bureau du CDTHED