Vous trouverez ci-joint la « Lettre ouverte au Président de la République » signée par l’AMI, l’ANPIHM, le CDTHED et HANDI-SOCIAL. Elle a été rédigée, à l’initiative du CDTHED, après la période de confinement, mais il nous a fallu un temps commun de réflexion et de discussion pour la finaliser. La liste des revendications que nous avons tenu à rappeler au Président de la République n'est évidemment pas exhaustive, et bien d’autres points mériteraient d'y figurer. La discussion reste donc ouverte.

 

Monsieur le Président de la République,

Les personnes « handicapées en grande difficulté d’autonomie » ont dû faire face aux contraintes et au stress générés par la longue période de confinement (du 17 mars au 11 mai). Elles y ont été confrontées comme tous leurs concitoyens, certes, mais avec en plus des difficultés spécifiques majeures, notamment dans la prise en charge de leur dépendance et, pour certaines, de leur solitude. Or, ces difficultés nous les dénonçons depuis de nombreuses années, sans être entendus.

Les associations soussignées vous rappellent par conséquent les revendications suivantes, non exhaustives, à la lumière de situations subies par leurs adhérents pendant le confinement.

1) en matière de santé et droit aux soins

La carence de moyens hospitaliers (manque de personnel, fermeture de lits et d'hôpitaux de proximité) a été largement médiatisée ne serait-ce que pour justifier la décision de confinement. Mais la carence en soins infirmiers à domicile pour les personnes en grande difficulté d’autonomie n'a été que très peu relayée.

Or, depuis la fin des années 90, avec le PSI (Plan de Soins Infirmiers) puis la DSI (Démarche de Soins Infirmiers), les différentes planifications, mesures comptables et complexités administratives ont fait glisser les soins dits "de nursing", pourtant médicalement prescrits, dans une nouvelle catégorie d'actes infirmiers, les AIS (Actes Infirmiers de Soins), moins cotés que les AMI (Actes Médicaux Infirmiers). Les actes sont tous cotés en fonction d'un temps théorique, et l'infirmier a un quota d'actes à ne pas dépasser sous peine de sanctions. Par ailleurs, l'installation des infirmiers nouvellement diplômés a été soumise à condition. Au fil du temps, un certain nombre de cabinets infirmiers n'ont pas trouvé de repreneurs et les infirmiers libéraux en exercice ont dû refuser de prendre en charge les cas les plus lourds. Aujourd'hui, de plus en plus de personnes en grande difficulté d’autonomie ne trouvent plus de cabinets infirmiers pour les prendre en charge au quotidien et doivent chercher des palliatifs. La mise en place du BSI (Bilan de Soins Infirmiers) qui devrait s'appliquer à tous en 2023, aggravera la situation en introduisant un nouveau carcan administratif.

De fait, ces personnes se voient supprimer un droit (la prise en charge par la sécurité sociale des soins infirmiers à domicile effectués par du personnel soignant qualifié) que ne peut remplacer une aide (Majoration pour tierce personne, Prestation de Compensation du Handicap rémunérant du personnel non qualifié), a fortiori une aide bénévole de la famille.

Le danger de cette situation est apparu très clairement pendant le confinement : « Quelqu’un va-t-il pouvoir venir me lever ? Dans quelles conditions de sécurité pour moi et pour lui, vu qu’il devra être dans une proximité physique obligatoire mais que les moyens de protection font défaut ? Je devrai dans certaines circonstances enlever mon masque, faire l'impasse sur les gestes barrières, alors même que je ne pourrai pas être pris en charge par un professionnel de santé en mesure d’évaluer les risques ? ». Ce climat d’insécurité a été renforcé par l’interruption brutale des suivis médicaux.

Nous vous demandons de revenir à une politique de santé qui ne soit pas comptable, mais avec des prises en charge par des professionnels (et non la débrouille quotidienne) et en premier lieu l’abandon du BSI.

2) en matière d'aide humaine

Le volet "aide humaine" de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sert notamment à couvrir l'emploi d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, en clair l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale. Le besoin d'aide humaine est apprécié au moyen d'un référentiel, au plus juste et selon un "saucissonnage" chronométré d'une journée type.

Mais certains actes n'en relèvent pas, bien qu'ils soient indispensables au maintien au domicile et sont dévolus à l'aide ménagère (rangement, ménage, cuisine). D'autre part, certaines règles sont figées. Ainsi par exemple la personne « handicapée » peut se faire accompagner par son auxiliaire de vie pour faire ses courses mais elle ne peut pas lui demander de les faire à sa place.

Pendant le confinement, la situation est devenue absurde. Les personnes « handicapées », ne pouvant respecter les mesures barrières, ont dû rester confinées et n'ont pas pu utiliser les temps d'aide, qui leur sont pourtant attribués, par exemple pour que leurs tierces personnes fassent les courses à leur place....

Nous demandons que soit revu à la hausse le volume d'heures sur la base des véritables besoins de la personne « handicapée », y compris pour le rangement, le ménage et la cuisine. Nous demandons la mise en place d'heures mobilisables par les auxiliaires de vie, par exemple pour faire des courses, que l'on puisse ou non les accompagner.

3) en matière d'aide technique : l'exemple de la fracture numérique

Le confinement a confirmé la nécessité d'avoir accès à internet et aux réseaux sociaux, donc d'avoir accès à un équipement informatique complet, pour travailler à distance, rompre l'isolement, s'informer, se distraire et surtout effectuer la plupart des démarches au quotidien. C'est en effet le mode de communication, permettant une distanciation physique, qui a été privilégié par les employeurs et toutes les administrations et services publics pour leurs relations avec les usagers. C'est, dans la sphère privée, le moyen le plus pratique et ludique qui a permis aux internautes de rester en contact les uns avec les autres et avec l'actualité.

Les personnes « handicapées en grande difficulté d’autonomie » doivent, elles aussi, pouvoir bénéficier de cette technologie. C'est déjà le cas pour celles qui peuvent investir dans du matériel informatique standard et l'adapter à leur handicap. Il existe en effet toute une gamme de commandes spéciales (joysticks, licornes, claviers, commandes vocales, etc...) avec évidemment un coût supplémentaire, que la PCH - volet aide technique peut prendre en charge. À défaut de pouvoir utiliser leur équipement en toute autonomie, elles peuvent, dans une certaine mesure, bénéficier d'un temps de secrétariat pris en charge par la PCH - volet aide humaine.

Mais beaucoup n'ont pas les ressources financières suffisantes pour s'équiper du matériel standard. Faute de prise en charge, elles sont donc exclues des "nouvelles technologies, de l'information et la communication", malgré les 35 articles de la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Pourtant, au titre de la compensation du handicap et de l'inclusion sociale, cette prise en charge devrait leur être garantie par la PCH - volet aide technique. D'autres ne peuvent pas, malgré les aides techniques disponibles, ou ne souhaitent pas, utiliser ces nouvelles technologies.

Pendant le confinement, la fermeture physique des services publics essentiels en cette période a considérablement aggravé les situations de handicap et d'isolement auxquelles sont confrontées quotidiennement ces personnes, au point de devenir des situations ingérables : comment connaître les rares horaires d'ouverture de ces services lorsqu'ils sont injoignables par téléphone ou qu'un robot renvoie l'usager sur des sites internet auxquels beaucoup n'ont pas accès ?

Nous demandons que soient revus et élargis les critères MDPH pour que soit prise en charge financièrement cette aide technique. Nous demandons que soit prévu un temps de secrétariat conséquent pour aider à l'utilisation et à la maintenance des technologies de communication ainsi que pour la formation à ces technologies. Nous demandons le maintien voire la mise en place effective d'accueils physiques ou téléphoniques au niveau de chaque service administratif, indispensables pour tous, que l'on utilise ou non les technologies modernes de communication.

4) en matière de ressources

L’augmentation des prix lors du confinement a posé de graves problèmes financiers, multipliés dans les DOM-TOM, pour des personnes dont le revenu est très majoritairement inférieur au seuil de pauvreté.

Pour rappel : l’AAH (Allocation pour Adultes Handicapés) a été revalorisée et a atteint au 1er avril 2020 la somme royale de 902,70 € ! Elle reste donc en dessous du seuil de pauvreté de 1015 €. Par ailleurs, son montant dépend, pour les couples, des revenus du conjoint.

Le complément de ressources (179,31 €) a été supprimé le 1er décembre 2019 pour les éventuels nouveaux bénéficiaires et son extinction est programmée dans 10 ans pour les anciens bénéficiaires. Ce complément formait avec l’AAH la « garantie de ressources » pour les personnes lourdement « handicapées », ne pouvant pas travailler, mais faisant l’effort de vivre de manière autonome.

Nous rappelons aussi que nombre de travailleurs handicapés ne peuvent vivre du seul fruit de leur travail ou de leur retraite.

Nous demandons une augmentation de l’AAH et des minimums de pensions à hauteur du SMIC indexé au minimum sur l’inflation afin d’avoir un pouvoir d’achat acceptable et garanti à tout citoyen. Nous demandons la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint comme le prévoit la proposition de loi pour l'individualisation de l'AAH

5) en matière de dé-confinement

Le dé-confinement a débuté le 11 mai. Les personnes « handicapées et en très grande difficulté d’autonomie » sont restées pour la plupart confinées plus longtemps, et certaines sont toujours soumises aux difficultés que nous venons d'évoquer.

Pour ce qui concerne le port du masque en certains lieux, son obligation exige de prévoir un équipement alternatif qui permette la lecture labiale. Des prototypes existent. Cela ne concerne pas seulement les personnes sourdes ou malentendantes et leurs interlocuteurs, mais aussi celles qui ont des troubles de l'élocution et qui, avec le masque, ont davantage de difficultés à se faire comprendre.

Afin de permettre ce dé-confinement, le Gouvernement a encouragé, avec un apport de 20 millions d’euros, les municipalités à "réaménager en urgence l’espace public pour respecter les règles de distanciation sociales". Le constat fait à cette occasion a été pour nous sans surprise : les trottoirs sont trop souvent réduits à la portion congrue car occupés par des terrasses, des poubelles, du mobilier urbain… D'où la solution préconisée d'aménagements temporaires et rapides (suppression de places de stationnement pour élargir les trottoirs, transformation de files de circulation voitures en pistes cyclables...) pour se réapproprier l'espace urbain au motif que : "pour les personnes handicapées et les personnes âgées, il y a aujourd’hui urgence à rééquilibrer le partage de l’espace public en donnant plus de place aux piétons parce qu’elles sont particulièrement dépendantes de ce mode de transport". Or, aujourd'hui, un clou chassant l'autre, pour favoriser la reprise de l'économie, les terrasses décriées sont autorisées à s'agrandir...

Nous demandons des mesures véritablement réfléchies et concertées et non des réponses opportunistes au coup par coup.

En conclusion :

Le confinement a fait naître un élan spontané de solidarité et de générosité envers le personnel soignant et tous les travailleurs qui semblaient "invisibles" auparavant, mais aussi envers ses proches voisins. Les personnes « handicapées et en grande difficulté d’autonomie » en ont souvent été bénéficiaires et lorsque c'était possible, elles ont, à leur tour manifesté leur soutien. Un élan précieux et réconfortant mais qui a ses limites.

Depuis, nous avons assisté à une recrudescence opportuniste d'appels aux dons, dons en argent essentiellement, mais pas uniquement, dons directs par envoi de chèques, dons indirects par reversement d'un pourcentage au bénéficiaire lors d'un achat, au profit d'organismes ou d'associations, au nom de la solidarité, par exemple avec les personnes « handicapées »

Or, pour nous, la véritable solidarité ne peut-être que la solidarité de l'État et des régimes contributifs de protection sociale. Eux seuls, par le principe de compensation, permettent de garantir des conditions de vie dignes et de reconnaître, dans chaque personne « handicapée », même en très grande difficulté d’autonomie, un citoyen acteur de son destin, avec des devoirs mais aussi des droits. Il vous appartient de les faire respecter afin qu'il puisse participer à l'avenir commun de la nation.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de nos plus respectueuses salutations.

 

Les associations signataires

 

AMI (Association nationale de défense des Malades, Invalides et handicapés)

ANPIHM (Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs)

CDTHED (Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits)

HANDI-SOCIAL (Association de défense des droits des personnes malades et/ou handicapées) 

 

Pour contact :

AMI : François Couturier, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., tél : 07 68 03 25 69

ANPIHM : Vincent Assante, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., tél : 06 07 97 94 69

CDTHED : Roland Cordier, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., tél : 04 76 84 62 95

HANDI-SOCIAL : Odile Maurin, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., tél : 06 68 96 93 56 (de 11h à 21h)

 

Dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, le CDTHED a adressé aux listes candidates de Grenoble, Échirolles, Saint-Martin d'Hères, Fontaine et Seyssinet-Pariset, une lettre ouverte pour leur demander leur position sur 2 points que nous défendons : la gratuité des transports notamment pour les usagers handicapés et l'accès aux transports en commun pour les personnes handicapées en scooters PMR. Nous publions ici notre lettre ouverte et les réponses reçues, dans l'ordre de leur arrivée.

 

Notre lettre ouverte :

 

Madame, monsieur,

Vous êtes candidat(e) aux prochaines élections municipales. C’est donc à ce titre que nous vous écrivons aujourd’hui pour vous demander de bien vouloir prendre position sur deux points d’actualité qui relèvent de la responsabilité des élus des communes de l’agglomération grenobloise, soit directement en tant que conseillers municipaux, soit indirectement en tant que conseillers communautaires.

1 - Gratuité des transports en commun pour tous et notamment pour les personnes handicapées.

En matière de mise en accessibilité de la voirie et des équipements, de grandes disparités subsistent sur l'agglomération grenobloise. De ce fait, les déplacements piétonniers des personnes à mobilité réduite sont fortement limités par un environnement trop souvent hostile. Ainsi, elle se voient interdites de circuler sur les cheminements qui ne sont pas aménagés ou sécurisés mais aussi ceux qui sont "encombrés" légalement (poteaux, chicanes, travaux, terrasses de café...) ou par incivilité (poubelles, voitures mal stationnées, vélos...).

Les personnes à mobilité réduite optent donc dès qu'elles le peuvent pour des déplacements en tram et en bus même pour de courtes distances, dès lors que cela leur évite des obstacles et une prise de risque trop importante. Par ailleurs, elles n'ont souvent pas d'autres choix que celui d'utiliser les transports en commun du réseau Semitag, y compris les transports PMR,  pour le travail, les loisirs, leur vie sociale, etc.

De plus les distributeurs de tickets ou autres billettiques ne sont toujours pas décaissés malgré nos demandes réitérées. Ils sont de ce fait inaccessibles à bon nombre d'usagers handicapés notamment ceux se déplaçant en fauteuil roulant qui sont contraints de demander de l'aide, alors qu'ils aspirent à des déplacements en toute autonomie.

Aussi, en attendant la gratuité des transports du réseau Semitag pour tous les usagers, nous demandons la gratuité des transports du réseau Semitag pour les personnes handicapées à mobilité réduite. Cette gratuité ne peut être que la juste, bien qu'insuffisante, compensation aux difficultés que rencontrent ces personnes pour se déplacer, difficultés liées à une politique d'accessibilité encore trop peu engagée.

2 -Accès aux transports en commun pour les personnes à mobilité réduite utilisant les engins d'aide à la mobilité dits scooters PMR.

Nous voudrions attirer votre attention sur une difficulté rencontrée avec le SMTC - actuel SMMAG - depuis environ 5 ans. En effet, les articles du règlement intérieur du SMTC sont rédigés de la façon suivante :

Article 9 - Transport des fauteuils roulants, voitures d’enfants, bagages, colis, chariots, poussettes

 Les poussettes, fauteuils roulants, ainsi que les colis de faible dimension, skis, trottinettes, vélos pliables, petits bagages, sont admis dans les véhicules et transportés gratuitement

Article 10 – Cas des vélos, rollers et planches à roulettes, cyclomoteurs, scooters électriques

 Pour le confort et la sécurité des voyageurs, les voyageurs munis de rollers aux pieds ainsi que les cyclomoteurs et les scooters électriques ne peuvent être embarqués.

Le SMTC refuse jusqu’à présent, sous des prétextes fallacieux, de considérer que les « scooters PMR » appelés commercialement et fort improprement « scooters électriques » sont en réalité des engins d’aide à la mobilité pour les personnes à mobilité réduite. Et qu’ils sont donc à ranger dans la catégorie classique « fauteuils roulants » plutôt que dans la catégorie « scooters (de route) ».

Ces « scooters PMR » ont en effet des caractéristiques très semblables à celles des « fauteuils roulants » de même catégorie en termes de poids, taille, dimensions, vitesse, etc.

Cette restriction entache ainsi gravement les engagements (encore insuffisants) pris par l'agglomération grenobloise en matière d'accessibilité, en excluant du réseau de transports publics sans aucune raison objective, un certain nombre de ses contribuables, obligés d’utiliser ces engins pour des raisons strictement médicales, sans respecter l’obligation légale de transport de substitution.

Nous précisons qu’il n’y a là ni aménagements ou investissements supplémentaires à la clé dans la mesure où l’accessibilité existe déjà, ni risque d’encombrement supplémentaire du réseau dans la mesure où ces personnes sont obligées alors de s’équiper d’un « fauteuil roulant » (le coût final pour la collectivité en est, en fait, largement augmenté, car les « fauteuils roulants » coûtant 3 à 6 fois plus chers entraînent des remboursements accrus dans le cadre de la Sécurité Sociale). De plus, cette restriction est un obstacle à la lutte contre la pollution urbaine dans la mesure où ces personnes sont obligées de circuler en voiture pour accéder en ville faute de pouvoir utiliser les transports en commun.

 

Comment procéder pour nous répondre ?

 

Nous vous demandons de nous faire parvenir votre réponse par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin que nous puissions la publier sur notre site vendredi 13 mars (sous réserve qu’elle ne dépasse pas 3000 caractères).

 

Bien évidemment, nous attendons des réponses dépourvues de toute ambiguïté, et directement en prise avec les points abordés ici…

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

Le Bureau du CDTHED 

 

 

Les réponses reçues :

 

1 - Ensemble pour Fontaine - Tête de liste : Franck Longo

 

Bonjour, voici ma position sur ces deux points.

1 - Gratuité des transports : Je suis favorable à la gratuité des transports en commun.
Il faudra cependant analyser les moyens de compenser la perte de recettes par des financements qui ne reposent pas sur la fiscalité de nos habitants. Nous proposons d’engager cette gratuité par étapes : 

  • En commençant dès 2021 par une gratuité totale mais ciblée sur les jeunes, les aînés et les personnes en situation de handicap.

  • Puis nous proposons d’expérimenter la gratuité pour tout le week-end.

  • Enfin en engageant la gratuité totale dès 2023 en tenant compte des résultats de l’expérimentation.

 

2 - Accès des scooters PMR : N'étant pas conseiller métropolitain je n'ai pas les données des études qui ont pu être réalisées sur ce point. Je suis cependant plutôt favorable à l'accès de ces véhicules sous certaines conditions :

  • Pour une bonne cohabitation avec les usagers piétons, limiter l'accès à des scooters ayant des dimensions maximum à déterminer.

  • A l'avenir faire concevoir des rames permettant de mieux accueillir ce type de véhicule et les fauteuils roulants électriques ou non, les rames ou bus actuels ayant été conçus pour leur accès en nombre très limité.

     Cordialement, Franck LONGO

 

2 - Échirolles en commun - Tête de liste : Renzo Sulli

 

La liste « Échirolles en Commun » a fait savoir, à travers son programme, sa volonté de favoriser le déploiement de la gratuité des transports en commun sur l’ensemble de notre territoire. Cette gratuité devra être mise en place de façon progressive en commençant par les personnes âgées ainsi que celles à mobilité réduite.

Nous nous permettons de rappeler que depuis 1987, date à laquelle Gilbert Biessy, maire à l’époque de la ville d’Echirolles et président du réseau TAG, a privilégié l’accessibilité pour tous en imposant à cette époque aux constructeurs la mise en service sur la ligne A du premier tramway à plancher plat. Ce principe permet l’accès de plain-pied depuis les quais. Il fut le premier tramway accessible au monde !

Antérieurement, en 1979 a été créé le service PMR, avec un transport en minibus adaptés aux personnes à mobilités. Ce service a été mis en place pour les personnes qui du fait de leur handicap ne peuvent pas utiliser le réseau TAG. Aujourd’hui, le service Flexo+PMR propose un service disponible sur réservation ainsi qu’un accompagnement personnalisé.

Dès 2010, l’objectif a été d’avoir un réseau 100% accessible.

 

La question de l’accès à l’ensemble des transports en commun des engins d’aide à la mobilité de type scooters PMR ne peut être évoquée indépendamment, elle doit être étudiée dans une approche globale en intégrant aussi les déplacements en fauteuil roulant motorisé ou pas sans oublier les autres usagers.

Même si de dire d’expert, l’agglomération grenobloise et la ville d’Echirolles sont à l’avant- garde au niveau national sur la question des déplacements urbains pour les personnes en fauteuil roulant, nous avons conscience que des efforts restent à faire dans ce domaine.

C’est pourquoi, les villes, la Métropole et les associations d’usagers doivent poursuivre le travail partenarial engagé afin de permettre à toutes et tous une parfaite liberté de déplacement en totale autonomie. La ville de demain doit sécuriser et faciliter les déplaçant de tous les Échirollois-es et notamment ceux en fauteuil roulant ou en scooter PMR. Pour cela, il faut avancer sur l’abaissement des trottoirs anciens au niveau de certaines traversées piétonnes ou certains carrefours équipés de feux tricolores.

C’est pourquoi la ville d’Échirolles a fait voté un plan d’accessibilité sur l’ensemble des bâtiments publics qui déploie chaque année en moyenne 300 000 euros.

 

La liste Échirolles en Commun

 

3 - Lutte Ouvrière - Tête de liste : Chantal Gomez

 

J’ai bien reçu votre lettre ouverte à tous les candidats où vous me demandez de prendre position sur deux points. Nul doute que les listes qui voudront bien vous répondre, le feront de manière favorable. Les catalogues de promesses sur papier glacé, n’engagent que ceux qui y croient.

Du gouvernement aux instances locales, tous parlent du handicap mais agissent très peu. Je sais à quel point le vécu des personnes handicapées et de leur famille est un combat de tous les jours : accès à l’enseignement, l’emploi, les déplacements, la baisse des budgets pour des institutions déjà insuffisantes, l’accès aux logements et bâtiments même publics, des allocations indignes, etc...

Les quelques avancées obtenues, sont le résultat des mobilisations, des luttes incessantes des associations de personnes handicapées et de leur famille.

Vous êtes bien placés, au CDTHED pour le savoir. C’est grâce à votre mobilisation, votre persévérance, notamment au dévouement de votre ex-président décédé Henri Galy que, par exemple, aujourd’hui les personnes handicapées à mobilité réduite peuvent bénéficier de l’accès aux véhicules PMR pour le prix d’un ticket, cela dans toute l’agglomération.

Si nous avons des élus, vous pourrez compter sur eux pour accompagner vos revendications, les porter au conseil municipal en vous y invitant s’il le faut et pour participer à vos mobilisations à votre demande, y compris en invitant la presse et les médias.

 

Concernant la gratuité des transports en commun pour tous et notamment pour les personnes handicapées : nous sommes pour des transports accessibles à tous gratuits et financés par les entreprises et les profits de leurs actionnaires.
Nous condamnons toutes les baisses de budgets publics, surtout celui de la Santé, ainsi que la baisse des dotations de l’Etat vis-à-vis des communes.

Comme vous le revendiquez, il serait tout à fait normal de prendre dans l’urgence des mesures de gratuité immédiates pour les personnes handicapés à mobilité réduite ce qui réglerait définitivement le problème de l’accès aux distributeurs de billets.

Il en est de même pour l’accès aux transports des utilisateurs de scooters PMR qui devrait être une mesure de bon sens, sans dépense supplémentaire.

Comme vous le savez, Lutte Ouvrière milite pour changer cette société de plus en plus inhumaine, qui fait passer les profits d’une minorité de privilégiés au détriment du bien-être des habitants de cette planète, en particulier les plus fragilisés.

En vous souhaitant bonne réception et avec toutes mes encouragements à faire évoluer vos droits.

 

Cordialement, Chantal GOMEZ

 

4 - Grenoble en commun - Tête de liste : Éric Piolle

 

La liste Grenoble en commun, menée par Éric Piolle a souhaité répondre au CDTHED sur les deux points soulevés dans leur courrier en date du 3 mars :

 

Concernant la gratuité des transports en commun pour les personnes handicapées à mobilité réduite : nous proposons de porter la gratuité pour toutes et tous et toutes le week-end et toute la semaine pour les personnes les plus précaires, quel que soit l’âge ou le statut. Nous souhaitons par ailleurs élargir la gratuité aux accompagnateurs de personnes à mobilité réduite. Il s’agit là d’un premier pas vers une gratuité plus étendue, à laquelle nous sommes favorables.

Parallèlement, nous nous engageons pour la mise en accessibilité en 5 ans des 100 rues identifiées comme prioritaires dans le schéma d’accessibilité de l’espace public délibéré à l’automne 2019 et souhaitons déployer une verbalisation renforcée et pour part automatisée des incivilités rendant inaccessible ou inconfortable l’usage des trottoirs (poubelles, stationnement des vélos ou des automobiles).

 

Concernant l’accès aux transports en commun pour les personnes à mobilité réduite utilisant les engins d'aide à la mobilité dits scooters PMR : nous y sommes favorables et avons délibéré au sein du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise de façon à ce que la réglementation nationale évolue en ce sens. Le ministère s’est engagé, suite à notre sollicitation, à lever les ambiguïtés réglementaires qui font porter la responsabilité sur les opérateurs afin que nous puissions rendre possible l’accès aux transports en commun aux engins d’aide à la mobilité dits scooters PMR.

 

Restant à disposition pour toute information complémentaire, bien cordialement, l’équipe de Grenoble en commun

 

Vous êtes nombreux, depuis l'annonce du projet de réforme des retraites, à nous interroger sur le devenir de la retraite anticipée pour handicap. Le 24 janvier, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres. Il est actuellement examiné en Commission spéciale à l'Assemblée nationale. Nous en savons donc un peu plus.

  • Le dispositif général

Ce sera un régime "universel", prétendument égalitaire, par points. Or un système par points équivaut à un régime par capitalisation : chaque assuré se constitue un capital (de points) lui permettant de financer sa retraite le moment venu. On est loin du système par répartition, basé sur le principe de solidarité entre générations.

Les principales mesures contenues dans ce projet de loi prévoient :

  • l'acquisition d'un certain nombre de points sur un compte personnel

  • au titre des cotisations versées lors de l'activité professionnelle

  • au titre de la "solidarité" pour les périodes non travaillées (chômage, maladie,...)

  • au titre d'une majoration en fin de carrière

  • avec une incitation à atteindre l'âge d'équilibre (donc à travailler au delà de l'âge légal de 62 ans)

En clair, le calcul de la pension se ferait sur l'ensemble de la carrière (et non plus sur les 25 meilleures années ou les 6 derniers mois) : on accumule des points en travaillant, on reçoit des points de "solidarité" lorsqu'on ne travaille pas et des points de "majoration" (dans certains cas) à la fin de la carrière, et on est récompensé ou sanctionné par des bonus-malus selon que l'on dépasse (ou pas) l'âge légal de 62 ans (comme le pratique déjà l'Agirc-Arrco de façon temporaire).

  • un taux de cotisation global de 28,12 % réparti ainsi : le cotisant consacrerait 10 % de ce taux (soit 2,81 %) au financement de la solidarité du système et le reste (25,31 %) pour l'acquisition de points de retraite

  • une valeur d'acquisition des points (montant qu'il faut avoir cotisé pour acquérir 1 point de retraite) qui serait fixée chaque année par le Conseil d'Administration de la Caisse nationale de retraite universelle

  • une valeur de service du point (montant par lequel on multiplie le nombre de points acquis, pour obtenir le montant de la pension de retraite) qui serait indexée sur les salaires et non sur l'inflation

  • l'instauration d'un minimum de pension de retraite à 1000 € pour une carrière complète

... sachant que toutes ces mesures seront précisées ultérieurement par des décrets et des ordonnances.

Donc, députés et sénateurs vont devoir valider (ou pas) un dispositif qui est à l'opposé du dispositif actuel et dont les modalités d'application sont encore à préciser par le gouvernement. Pour le CDTHED, ce projet de loi n'est pas source de progrès social et il va clairement à l'encontre des intérêts des travailleurs et notamment des plus fragiles au niveau de l'emploi : les travailleurs handicapés.

 

  • Le cas particulier de la retraite anticipée pour handicap, avec majoration de pension

 

Le projet de loi prévoit de garder l'ossature du dispositif actuel c'est à dire :

  • un départ anticipé de 2 à 7 ans

  • un critère de durée d'assurance cotisée, à fixer par décret

  • un critère de degré de handicap (taux d'incapacité d'au moins 50 %) dans des conditions à prévoir par arrêté

  • une compensation par des points supplémentaires pour prendre en compte l'incidence du handicap sur la vie professionnelle, dont on ne sait pas si elle sera équivalente à la majoration de pension actuelle

  • la prise en compte (comme c'est le cas aujourd'hui) des périodes de RQTH antérieures au 31 décembre 2015

 

C'est donc une transposition des critères actuels, sous conditions restant à préciser et sans garantie quant à la majoration de pension, ceci dans le contexte d'un régime de retraite "universelle" par points, ce qui change beaucoup de choses.

 

  • Principales échéances à venir en 2020

 

  • 17 février : examen du projet de loi en séance plénière à l'Assemblée nationale (avant les élections municipales)

  • Fin janvier à début avril : conférence de financement du système de retraite jusqu'en 2027

  • Printemps : début de l'examen par le Sénat

  • D'ici l'été : vote définitif du Parlement

  • 1er décembre : mise en place de la gouvernance du système universel

 

Cette réforme, si elle est adoptée, ne s'appliquera pas tout de suite. Pour le régime général, la génération 1975 sera la première concernée à partir de 2025 (les droits acquis avant 2025 seront convertis en points). Pour la Fonction publique et les régimes spéciaux, ce sera la génération 1980.

Un certain nombre de travailleurs handicapés pourront donc encore partir à la retraite dans le cadre de la législation actuelle et un certain nombre d'entre eux devront renoncer au bénéfice de la retraite anticipée pour handicap pour des raisons non pas de durée d'assurance ou de degré de handicap mais faute de pouvoir produire les documents administratifs exigés.

C'est ce que nous avons voulu dénoncer dans notre lettre ouverte au président de la République, aux députés et aux sénateurs, lettre ouverte que vous avez reçue récemment. Nous y rappelons nos revendications, primordiales pour les travailleurs handicapés qui doivent liquider prochainement leurs droits à la retraite, mais qui valent aussi pour toute législation future.

Nous avons décidé "d'enfoncer le clou" en reprenant, dans un complément à notre lettre ouverte, un des points soulevés : la prise en compte des périodes lacunaires (périodes non couvertes par des notifications de handicap) telle que prévue par l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et par le décret du 10 mai 2017. Vous trouverez ci-joint ce complément que vous pouvez, comme notre lettre ouverte, diffuser à votre tour notamment auprès de votre syndicat, votre député, votre sénateur...

Au président de la République, aux députés et aux sénateurs, au sujet de la retraite anticipée pour handicap, avec majoration de pension.

Le futur projet de loi portant réforme des retraites doit être examiné en Conseil des Ministres ce vendredi 24 janvier 2020 avant son examen en février par l'Assemblée nationale et en mars par le Sénat.

L'axe de cette réforme est l’instauration d’un système de retraite par points. Or la retraite par points est un système individuel où on ne reçoit qu’en fonction de ce que l’on a personnellement versé, à la différence du système actuel qui reste basé, malgré les réformes successives, sur la solidarité entre les générations. Ce système individuel ne garantit plus le droit à la majoration de pension qui compense le raccourcissement de la carrière professionnelle consécutive au handicap. C’est déjà le cas dans le régime de retraite complémentaire (par points) obligatoire du secteur privé AGIRC-ARRCO : le travailleur handicapé peut, sous réserve de remplir des conditions draconiennes, partir en retraite dès l’âge de 55 ans, mais sa retraite complémentaire n’est pas majorée pour autant, à la différence de ce qui se passe dans le régime de base de l’Assurance Retraite.

Le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits (CDTHED) rappelle que le principe de cette majoration de pension a été une avancée majeure, apportée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 Par ailleurs, les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap sont très restrictives. Il faut justifier d’une certaine durée d’assurance (variable selon l’année de naissance et la date d’effet du départ - à titre indicatif : 129 trimestres validés, autrement dit 32 ans, pour les natifs de 1964 avec un départ à 55 ans) et d’un certain degré de handicap durant l’intégralité de cette durée d’assurance. Actuellement, il faut pouvoir justifier, pour tous les trimestres demandés, d'un taux d'incapacité d’au moins 50 % (ou d'une équivalence). La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) continue toutefois à être acceptée pour les années antérieures à 2016.

 Nous sommes régulièrement saisis par des travailleurs handicapés, confrontés à une impossibilité d'en bénéficier : soit parce qu'ils n'ont pas pu valider suffisamment de trimestres, c'est le cas par exemple lorsque le handicap est survenu en cours de vie professionnelle ou lorsque l'entrée dans le monde du travail a été tardif à cause du handicap, soit parce qu'ils ne peuvent produire pour certaines périodes, les justificatifs administratifs de handicap requis alors que leur handicap est confirmé par leurs dossiers médicaux et qu'ils ont validé la durée d'assurance exigée.

 Nous renouvelons notre revendication d'une retraite avec anticipation proportionnelle au nombre d'années d'activité exercée en étant handicapé, avec majoration de la pension pour les périodes considérées.

D'autre part, nous vous alertons sur les injustices et régressions relevées au fil des réformes pour ce qui concerne les justificatifs de handicap :

- les titulaires de la RQTH ont été exclus du dispositif par la loi du 20 janvier 2014, avec effectivité au 1er janvier 2016. Ce critère RQTH est pourtant un critère légitime. Il atteste pour l’intéressé que « les possibilités d’obtenir ou de conser­ver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, senso­rielle, mentale ou psychique » (définition par le Code du travail). D'ailleurs, il permet, encore aujourd'hui, aux employeurs de répondre à leur obligation légale d’embauche de personnes handicapées.

 - le taux d'incapacité (IP) d'au moins 50 %, qui en soi représente une avancée que nous saluons par rapport au taux d'au moins 80 % exigé avant la loi du 20 janvier 2014, n'est jamais obtenu en tant que tel auprès de la MDPH mais il n'est évalué qu'à l'occasion d'une demande de prestation, en particulier la seule prestation dont le droit est ouvert à partir du taux d'IP de 50 % : l'AAH pour restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Le travailleur handicapé va donc devoir demander cette AAH, prestation à laquelle il sait ne pas avoir droit puisqu'en général il est dans l'emploi, dans le seul but d'obtenir l'évaluation de son taux d'IP. Ce taux est généralement notifié sans date de validité car la prestation étant refusée, elle n'a elle-même aucune date de validité. Le taux n'est donc valable que pour un an, et le travailleur handicapé se trouve contraint de renouveler sa demande chaque année.

 - la prise en compte des périodes lacunaires (périodes non couvertes par des notifications de handicap) est extrêmement aléatoire, malgré les dossiers médicaux qui devraient faire foi. Les quelques cas réglés l'ont été devant les tribunaux et, pour une part infime, par une Commission ad hoc (voir point suivant). Ces périodes lacunaires pénalisent au premier plan les titulaires de la RQTH car beaucoup, bien que confrontés à un handicap dès leur naissance ou depuis le début de leur carrière professionnelle, n'ont pas fait de demande (ou ne l'ont pas renouvelée dans les délais) auprès de la COTOREP puis de la MDPH. En effet, il n'y avait aucune utilité à le faire avant la loi du 9 novembre 2010 voire même 2012 pour la Fonction publique. Bien au contraire même, car à une certaine époque, il valait mieux cacher son handicap pour ne pas se voir fermer le monde du travail.

Les périodes lacunaires pénalisent aussi les titulaires d'un taux d'IP d'au moins 50 %, obligés de déposer un dossier à la MDPH tous les ans avec le risque de périodes intermédiaires non couvertes à cause de la lourdeur administrative, du manque de clarté de la démarche et du délai de traitement des dossiers.

 - les critères de la Commission nationale instaurée par l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, pour examiner les périodes lacunaires, sont très sélectifs, aggravés encore par le décret du 10 mai 2017. La Commission examine uniquement les dossiers des travailleurs présentant un taux d’IP d’au moins 80 % lors de leur demande de retraite, même si, pour leur carrière, c’est bien le taux classique de 50 % qui est pris en compte. De plus, elle ne peut évaluer, a posteriori, que le taux d’IP et non la RQTH et les périodes de handicap non justifiées ne doivent représenter qu’une « fraction » des durées d’assurance exigées (30%). De plus il n'est pas prévu de procédure explicite d'appel.

 Le CDTHED dénonce toutes ces inégalités de traitement, liées pour certaines à la complexité et aux incohérences de la règlementation et vous rappelle ses propositions pour permettre un accès plus juste et équitable à la retraite anticipée pour handicap, avec majoration de pension :

- Rétablir la prise en compte du critère RQTH comme c’était le cas avant la loi du 20 janvier 2014. Ceci ne s’oppose en rien au fait d’avoir abaissé le taux minimum d’IP exigé de 80 à 50 %.

 - Instaurer une procédure d'évaluation directe du taux d'IP (avec durée de validité) par les MDPH, pour faire valoir ses droits éventuels à la retraite anticipée pour handicap et non seulement dans le cadre d'une demande de prestation. Préciser que les notifications MDPH de taux d’IP compris entre 50 et 79 % doivent être considérées comme étant attribuées à titre définitif, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.

 - Ouvrir la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond (dossiers médicaux par exemple), avec si nécessaire un examen par des Commissions véritablement indépendantes.

 - Revoir les critères de la Commission nationale créée par la loi de 2016 : condition de saisine de la commission nécessitant d’être atteint d'une IP d'au moins 50 % (au lieu de 80 %) au moment de la liquidation de la retraite, validation de la totalité des périodes de services susceptibles d'être validés, en supprimant la limitation fixée arbitrairement à 30 % de la durée totale d'assurance requise, et mise en place d'une procédure explicite d'appel.

 Les travailleurs handicapés sont confrontés à une inégalité professionnelle car le chômage les frappe plus durement que les autres travailleurs, la maladie et le handicap les usent aussi plus vite malgré leur motivation. La retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension permet de compenser en partie les conséquences d'une carrière plus courte. Mais pour ceux qui n'ont pas accès à cette retraite anticipée, faute d'avoir le bon papier au bon moment, et ce malgré un handicap attesté médicalement, l'inégalité professionnelle se prolonge par une inégalité devant la retraite. Nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires pour corriger ces réglementations génératrices d'injustices.

Au président de la République, aux députés et aux sénateurs, au sujet de la retraite anticipée pour handicap, avec majoration de pension

Le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits (CDTHED) vous a adressé dernièrement une lettre ouverte sur la retraite anticipée pour handicap, avec majoration de pension, dans le cadre des débats sur la réforme des retraites en cours, avec ses propositions pour permettre un accès plus juste et équitable à ce dispositif.

Nous souhaitons revenir ici sur un des points soulevés dans notre lettre ouverte : la prise en compte des périodes lacunaires (périodes non couvertes par des notifications de handicap) telle que prévue par l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et par le décret du 10 mai 2017

En l’absence de solution pour les très nombreux cas évoqués de travailleurs handicapés n’ayant pas les documents administratifs attestant leurs droits, l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré un mécanisme qui est à minima d’une totale inefficacité et ne répond en rien à la problématique.

Le travailleur handicapé peut théoriquement obtenir sur sa demande, l'examen de sa situation par une Commission placée auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs salariés. Mais une condition de saisine de cette commission est d’être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension. En réalité le législateur a ainsi créé une véritable inégalité de traitement entre travailleurs handicapés faisant valoir leur droit à retraite anticipée, et instauré un véritable recul sur ce droit.

Nous sommes de facto en présence :

  • d’une population de travailleurs handicapés qui peuvent accéder à la retraite anticipée pour handicap avec une condition d’incapacité permanente d'au moins 50 %, dans la mesure où ils détiennent une reconnaissance administrative de l’antériorité de leur handicap au travail,

  • d’une population de travailleurs handicapés qui faute de reconnaissance administrative sur l’antériorité de leur handicap, doivent satisfaire à une condition d’incapacité permanente d'au moins 80 %, pour avoir simplement accès à l’examen de leur dossier médical par la commission….

Pour éclairer très concrètement avec un exemple, cela signifie qu’à handicap de même nature, incapacité permanente de 50 %, mêmes périodes travaillées et même nombre de trimestres validés, un travailleur bénéficiera de la retraite anticipée, tandis que l’autre n’aura même pas accès à la Commission supposée étudier les situations individuelles des personnes ayant des périodes travaillées sans reconnaissance administrative du handica

Il s’agit là d’une surprenante et manifeste inégalité de traitement au sens juridique du terme.

Par ailleurs le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) est venu préciser l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et a eu pour objectif de rendre définitivement inaccessible le dispositif de retraite anticipée à la grande majorité des travailleurs handicapés qui auraient dû légitimement en bénéficier. En effet, le décret limite à 30 % de la durée totale d'assurance requise, les périodes de services susceptibles d'être validés. Cette condition non prévue dans la loi de 2016 est, injuste et infondée, et manifestement destinée à réduire à néant le processus de validation.

Pourquoi limiter arbitrairement à 30 % de la durée totale d'assurance requise les périodes de services que la Commission peut valider ? Alors que certains salariés handicapés peuvent prouver qu’ils ont réalisé la totalité de leur carrière professionnelle en étant dans une situation permanente de handicap, et ce parfois même depuis la naissance …

Cette limitation est aberrante et contraire au bon sens, et provoque là encore une inégalité de traitement.

Elle limite drastiquement les potentiels bénéficiaires de la mesure, et ne peut trouver d’explication rationnelle que dans une volonté gouvernementale d’opérer des baisses budgétaires, quelles qu’en soient les conséquences.

La commission créée par la loi de 2016 est au final un leurre, voire une duperie, pour donner l’apparence d’une prise en compte des demandes des travailleurs handicapés en matière de retraite anticipée.

En conclusion les dispositions de la loi de janvier 2014, de la loi de décembre 2016 et du décret de mai 2017 imposent des conditions à remplir tellement restrictives que seul un nombre infime de travailleurs handicapés pourra accéder à la retraite anticipée par le biais de cette Commission.

Pour ces raisons, le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits s’adresse aujourd’hui à vous et vous demande d’intervenir pour obtenir :

  • la suppression de la condition de saisine de la Commission nécessitant d’être atteint d'une incapacité permanente de 80 %, et la remplacer par la condition « d'au moins 50 % » au moment de la demande de liquidation de sa pension

  • la validation de la totalité des périodes de services susceptibles d'être validés, en supprimant la limitation fixée arbitrairement à 30 % de la durée totale d'assurance requise

  • la création de Commissions véritablement indépendantes pour l'examen des périodes lacunaires d'après les dossiers médicaux anciens (la Commission nationale créée par la loi de 2016 dépend directement des organismes de retraite, ce qui pose une série de problèmes : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule Commission pour toute la France), partialité (les Caisses sont juge et partie), inadaptation au problème (les critères d’évaluation du handicap à la Sécurité Sociale ne sont pas les mêmes que ceux des MDPH, absence de procédure explicite d’appel, etc.)