Dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, le CDTHED a adressé aux listes candidates de Grenoble, Échirolles, Saint-Martin d'Hères, Fontaine et Seyssinet-Pariset, une lettre ouverte pour leur demander leur position sur 2 points que nous défendons : la gratuité des transports notamment pour les usagers handicapés et l'accès aux transports en commun pour les personnes handicapées en scooters PMR. Nous publions ici notre lettre ouverte et les réponses reçues, dans l'ordre de leur arrivée.

 

Notre lettre ouverte :

 

Madame, monsieur,

Vous êtes candidat(e) aux prochaines élections municipales. C’est donc à ce titre que nous vous écrivons aujourd’hui pour vous demander de bien vouloir prendre position sur deux points d’actualité qui relèvent de la responsabilité des élus des communes de l’agglomération grenobloise, soit directement en tant que conseillers municipaux, soit indirectement en tant que conseillers communautaires.

1 - Gratuité des transports en commun pour tous et notamment pour les personnes handicapées.

En matière de mise en accessibilité de la voirie et des équipements, de grandes disparités subsistent sur l'agglomération grenobloise. De ce fait, les déplacements piétonniers des personnes à mobilité réduite sont fortement limités par un environnement trop souvent hostile. Ainsi, elle se voient interdites de circuler sur les cheminements qui ne sont pas aménagés ou sécurisés mais aussi ceux qui sont "encombrés" légalement (poteaux, chicanes, travaux, terrasses de café...) ou par incivilité (poubelles, voitures mal stationnées, vélos...).

Les personnes à mobilité réduite optent donc dès qu'elles le peuvent pour des déplacements en tram et en bus même pour de courtes distances, dès lors que cela leur évite des obstacles et une prise de risque trop importante. Par ailleurs, elles n'ont souvent pas d'autres choix que celui d'utiliser les transports en commun du réseau Semitag, y compris les transports PMR,  pour le travail, les loisirs, leur vie sociale, etc.

De plus les distributeurs de tickets ou autres billettiques ne sont toujours pas décaissés malgré nos demandes réitérées. Ils sont de ce fait inaccessibles à bon nombre d'usagers handicapés notamment ceux se déplaçant en fauteuil roulant qui sont contraints de demander de l'aide, alors qu'ils aspirent à des déplacements en toute autonomie.

Aussi, en attendant la gratuité des transports du réseau Semitag pour tous les usagers, nous demandons la gratuité des transports du réseau Semitag pour les personnes handicapées à mobilité réduite. Cette gratuité ne peut être que la juste, bien qu'insuffisante, compensation aux difficultés que rencontrent ces personnes pour se déplacer, difficultés liées à une politique d'accessibilité encore trop peu engagée.

2 -Accès aux transports en commun pour les personnes à mobilité réduite utilisant les engins d'aide à la mobilité dits scooters PMR.

Nous voudrions attirer votre attention sur une difficulté rencontrée avec le SMTC - actuel SMMAG - depuis environ 5 ans. En effet, les articles du règlement intérieur du SMTC sont rédigés de la façon suivante :

Article 9 - Transport des fauteuils roulants, voitures d’enfants, bagages, colis, chariots, poussettes

 Les poussettes, fauteuils roulants, ainsi que les colis de faible dimension, skis, trottinettes, vélos pliables, petits bagages, sont admis dans les véhicules et transportés gratuitement

Article 10 – Cas des vélos, rollers et planches à roulettes, cyclomoteurs, scooters électriques

 Pour le confort et la sécurité des voyageurs, les voyageurs munis de rollers aux pieds ainsi que les cyclomoteurs et les scooters électriques ne peuvent être embarqués.

Le SMTC refuse jusqu’à présent, sous des prétextes fallacieux, de considérer que les « scooters PMR » appelés commercialement et fort improprement « scooters électriques » sont en réalité des engins d’aide à la mobilité pour les personnes à mobilité réduite. Et qu’ils sont donc à ranger dans la catégorie classique « fauteuils roulants » plutôt que dans la catégorie « scooters (de route) ».

Ces « scooters PMR » ont en effet des caractéristiques très semblables à celles des « fauteuils roulants » de même catégorie en termes de poids, taille, dimensions, vitesse, etc.

Cette restriction entache ainsi gravement les engagements (encore insuffisants) pris par l'agglomération grenobloise en matière d'accessibilité, en excluant du réseau de transports publics sans aucune raison objective, un certain nombre de ses contribuables, obligés d’utiliser ces engins pour des raisons strictement médicales, sans respecter l’obligation légale de transport de substitution.

Nous précisons qu’il n’y a là ni aménagements ou investissements supplémentaires à la clé dans la mesure où l’accessibilité existe déjà, ni risque d’encombrement supplémentaire du réseau dans la mesure où ces personnes sont obligées alors de s’équiper d’un « fauteuil roulant » (le coût final pour la collectivité en est, en fait, largement augmenté, car les « fauteuils roulants » coûtant 3 à 6 fois plus chers entraînent des remboursements accrus dans le cadre de la Sécurité Sociale). De plus, cette restriction est un obstacle à la lutte contre la pollution urbaine dans la mesure où ces personnes sont obligées de circuler en voiture pour accéder en ville faute de pouvoir utiliser les transports en commun.

 

Comment procéder pour nous répondre ?

 

Nous vous demandons de nous faire parvenir votre réponse par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin que nous puissions la publier sur notre site vendredi 13 mars (sous réserve qu’elle ne dépasse pas 3000 caractères).

 

Bien évidemment, nous attendons des réponses dépourvues de toute ambiguïté, et directement en prise avec les points abordés ici…

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

Le Bureau du CDTHED 

 

 

Les réponses reçues :

 

1 - Ensemble pour Fontaine - Tête de liste : Franck Longo

 

Bonjour, voici ma position sur ces deux points.

1 - Gratuité des transports : Je suis favorable à la gratuité des transports en commun.
Il faudra cependant analyser les moyens de compenser la perte de recettes par des financements qui ne reposent pas sur la fiscalité de nos habitants. Nous proposons d’engager cette gratuité par étapes : 

  • En commençant dès 2021 par une gratuité totale mais ciblée sur les jeunes, les aînés et les personnes en situation de handicap.

  • Puis nous proposons d’expérimenter la gratuité pour tout le week-end.

  • Enfin en engageant la gratuité totale dès 2023 en tenant compte des résultats de l’expérimentation.

 

2 - Accès des scooters PMR : N'étant pas conseiller métropolitain je n'ai pas les données des études qui ont pu être réalisées sur ce point. Je suis cependant plutôt favorable à l'accès de ces véhicules sous certaines conditions :

  • Pour une bonne cohabitation avec les usagers piétons, limiter l'accès à des scooters ayant des dimensions maximum à déterminer.

  • A l'avenir faire concevoir des rames permettant de mieux accueillir ce type de véhicule et les fauteuils roulants électriques ou non, les rames ou bus actuels ayant été conçus pour leur accès en nombre très limité.

     Cordialement, Franck LONGO

 

2 - Échirolles en commun - Tête de liste : Renzo Sulli

 

La liste « Échirolles en Commun » a fait savoir, à travers son programme, sa volonté de favoriser le déploiement de la gratuité des transports en commun sur l’ensemble de notre territoire. Cette gratuité devra être mise en place de façon progressive en commençant par les personnes âgées ainsi que celles à mobilité réduite.

Nous nous permettons de rappeler que depuis 1987, date à laquelle Gilbert Biessy, maire à l’époque de la ville d’Echirolles et président du réseau TAG, a privilégié l’accessibilité pour tous en imposant à cette époque aux constructeurs la mise en service sur la ligne A du premier tramway à plancher plat. Ce principe permet l’accès de plain-pied depuis les quais. Il fut le premier tramway accessible au monde !

Antérieurement, en 1979 a été créé le service PMR, avec un transport en minibus adaptés aux personnes à mobilités. Ce service a été mis en place pour les personnes qui du fait de leur handicap ne peuvent pas utiliser le réseau TAG. Aujourd’hui, le service Flexo+PMR propose un service disponible sur réservation ainsi qu’un accompagnement personnalisé.

Dès 2010, l’objectif a été d’avoir un réseau 100% accessible.

 

La question de l’accès à l’ensemble des transports en commun des engins d’aide à la mobilité de type scooters PMR ne peut être évoquée indépendamment, elle doit être étudiée dans une approche globale en intégrant aussi les déplacements en fauteuil roulant motorisé ou pas sans oublier les autres usagers.

Même si de dire d’expert, l’agglomération grenobloise et la ville d’Echirolles sont à l’avant- garde au niveau national sur la question des déplacements urbains pour les personnes en fauteuil roulant, nous avons conscience que des efforts restent à faire dans ce domaine.

C’est pourquoi, les villes, la Métropole et les associations d’usagers doivent poursuivre le travail partenarial engagé afin de permettre à toutes et tous une parfaite liberté de déplacement en totale autonomie. La ville de demain doit sécuriser et faciliter les déplaçant de tous les Échirollois-es et notamment ceux en fauteuil roulant ou en scooter PMR. Pour cela, il faut avancer sur l’abaissement des trottoirs anciens au niveau de certaines traversées piétonnes ou certains carrefours équipés de feux tricolores.

C’est pourquoi la ville d’Échirolles a fait voté un plan d’accessibilité sur l’ensemble des bâtiments publics qui déploie chaque année en moyenne 300 000 euros.

 

La liste Échirolles en Commun

 

3 - Lutte Ouvrière - Tête de liste : Chantal Gomez

 

J’ai bien reçu votre lettre ouverte à tous les candidats où vous me demandez de prendre position sur deux points. Nul doute que les listes qui voudront bien vous répondre, le feront de manière favorable. Les catalogues de promesses sur papier glacé, n’engagent que ceux qui y croient.

Du gouvernement aux instances locales, tous parlent du handicap mais agissent très peu. Je sais à quel point le vécu des personnes handicapées et de leur famille est un combat de tous les jours : accès à l’enseignement, l’emploi, les déplacements, la baisse des budgets pour des institutions déjà insuffisantes, l’accès aux logements et bâtiments même publics, des allocations indignes, etc...

Les quelques avancées obtenues, sont le résultat des mobilisations, des luttes incessantes des associations de personnes handicapées et de leur famille.

Vous êtes bien placés, au CDTHED pour le savoir. C’est grâce à votre mobilisation, votre persévérance, notamment au dévouement de votre ex-président décédé Henri Galy que, par exemple, aujourd’hui les personnes handicapées à mobilité réduite peuvent bénéficier de l’accès aux véhicules PMR pour le prix d’un ticket, cela dans toute l’agglomération.

Si nous avons des élus, vous pourrez compter sur eux pour accompagner vos revendications, les porter au conseil municipal en vous y invitant s’il le faut et pour participer à vos mobilisations à votre demande, y compris en invitant la presse et les médias.

 

Concernant la gratuité des transports en commun pour tous et notamment pour les personnes handicapées : nous sommes pour des transports accessibles à tous gratuits et financés par les entreprises et les profits de leurs actionnaires.
Nous condamnons toutes les baisses de budgets publics, surtout celui de la Santé, ainsi que la baisse des dotations de l’Etat vis-à-vis des communes.

Comme vous le revendiquez, il serait tout à fait normal de prendre dans l’urgence des mesures de gratuité immédiates pour les personnes handicapés à mobilité réduite ce qui réglerait définitivement le problème de l’accès aux distributeurs de billets.

Il en est de même pour l’accès aux transports des utilisateurs de scooters PMR qui devrait être une mesure de bon sens, sans dépense supplémentaire.

Comme vous le savez, Lutte Ouvrière milite pour changer cette société de plus en plus inhumaine, qui fait passer les profits d’une minorité de privilégiés au détriment du bien-être des habitants de cette planète, en particulier les plus fragilisés.

En vous souhaitant bonne réception et avec toutes mes encouragements à faire évoluer vos droits.

 

Cordialement, Chantal GOMEZ

 

4 - Grenoble en commun - Tête de liste : Éric Piolle

 

La liste Grenoble en commun, menée par Éric Piolle a souhaité répondre au CDTHED sur les deux points soulevés dans leur courrier en date du 3 mars :

 

Concernant la gratuité des transports en commun pour les personnes handicapées à mobilité réduite : nous proposons de porter la gratuité pour toutes et tous et toutes le week-end et toute la semaine pour les personnes les plus précaires, quel que soit l’âge ou le statut. Nous souhaitons par ailleurs élargir la gratuité aux accompagnateurs de personnes à mobilité réduite. Il s’agit là d’un premier pas vers une gratuité plus étendue, à laquelle nous sommes favorables.

Parallèlement, nous nous engageons pour la mise en accessibilité en 5 ans des 100 rues identifiées comme prioritaires dans le schéma d’accessibilité de l’espace public délibéré à l’automne 2019 et souhaitons déployer une verbalisation renforcée et pour part automatisée des incivilités rendant inaccessible ou inconfortable l’usage des trottoirs (poubelles, stationnement des vélos ou des automobiles).

 

Concernant l’accès aux transports en commun pour les personnes à mobilité réduite utilisant les engins d'aide à la mobilité dits scooters PMR : nous y sommes favorables et avons délibéré au sein du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise de façon à ce que la réglementation nationale évolue en ce sens. Le ministère s’est engagé, suite à notre sollicitation, à lever les ambiguïtés réglementaires qui font porter la responsabilité sur les opérateurs afin que nous puissions rendre possible l’accès aux transports en commun aux engins d’aide à la mobilité dits scooters PMR.

 

Restant à disposition pour toute information complémentaire, bien cordialement, l’équipe de Grenoble en commun

 

Vous êtes nombreux, depuis l'annonce du projet de réforme des retraites, à nous interroger sur le devenir de la retraite anticipée pour handicap. Le 24 janvier, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres. Il est actuellement examiné en Commission spéciale à l'Assemblée nationale. Nous en savons donc un peu plus.

  • Le dispositif général

Ce sera un régime "universel", prétendument égalitaire, par points. Or un système par points équivaut à un régime par capitalisation : chaque assuré se constitue un capital (de points) lui permettant de financer sa retraite le moment venu. On est loin du système par répartition, basé sur le principe de solidarité entre générations.

Les principales mesures contenues dans ce projet de loi prévoient :

  • l'acquisition d'un certain nombre de points sur un compte personnel

  • au titre des cotisations versées lors de l'activité professionnelle

  • au titre de la "solidarité" pour les périodes non travaillées (chômage, maladie,...)

  • au titre d'une majoration en fin de carrière

  • avec une incitation à atteindre l'âge d'équilibre (donc à travailler au delà de l'âge légal de 62 ans)

En clair, le calcul de la pension se ferait sur l'ensemble de la carrière (et non plus sur les 25 meilleures années ou les 6 derniers mois) : on accumule des points en travaillant, on reçoit des points de "solidarité" lorsqu'on ne travaille pas et des points de "majoration" (dans certains cas) à la fin de la carrière, et on est récompensé ou sanctionné par des bonus-malus selon que l'on dépasse (ou pas) l'âge légal de 62 ans (comme le pratique déjà l'Agirc-Arrco de façon temporaire).

  • un taux de cotisation global de 28,12 % réparti ainsi : le cotisant consacrerait 10 % de ce taux (soit 2,81 %) au financement de la solidarité du système et le reste (25,31 %) pour l'acquisition de points de retraite

  • une valeur d'acquisition des points (montant qu'il faut avoir cotisé pour acquérir 1 point de retraite) qui serait fixée chaque année par le Conseil d'Administration de la Caisse nationale de retraite universelle

  • une valeur de service du point (montant par lequel on multiplie le nombre de points acquis, pour obtenir le montant de la pension de retraite) qui serait indexée sur les salaires et non sur l'inflation

  • l'instauration d'un minimum de pension de retraite à 1000 € pour une carrière complète

... sachant que toutes ces mesures seront précisées ultérieurement par des décrets et des ordonnances.

Donc, députés et sénateurs vont devoir valider (ou pas) un dispositif qui est à l'opposé du dispositif actuel et dont les modalités d'application sont encore à préciser par le gouvernement. Pour le CDTHED, ce projet de loi n'est pas source de progrès social et il va clairement à l'encontre des intérêts des travailleurs et notamment des plus fragiles au niveau de l'emploi : les travailleurs handicapés.

 

  • Le cas particulier de la retraite anticipée pour handicap, avec majoration de pension

 

Le projet de loi prévoit de garder l'ossature du dispositif actuel c'est à dire :

  • un départ anticipé de 2 à 7 ans

  • un critère de durée d'assurance cotisée, à fixer par décret

  • un critère de degré de handicap (taux d'incapacité d'au moins 50 %) dans des conditions à prévoir par arrêté

  • une compensation par des points supplémentaires pour prendre en compte l'incidence du handicap sur la vie professionnelle, dont on ne sait pas si elle sera équivalente à la majoration de pension actuelle

  • la prise en compte (comme c'est le cas aujourd'hui) des périodes de RQTH antérieures au 31 décembre 2015

 

C'est donc une transposition des critères actuels, sous conditions restant à préciser et sans garantie quant à la majoration de pension, ceci dans le contexte d'un régime de retraite "universelle" par points, ce qui change beaucoup de choses.

 

  • Principales échéances à venir en 2020

 

  • 17 février : examen du projet de loi en séance plénière à l'Assemblée nationale (avant les élections municipales)

  • Fin janvier à début avril : conférence de financement du système de retraite jusqu'en 2027

  • Printemps : début de l'examen par le Sénat

  • D'ici l'été : vote définitif du Parlement

  • 1er décembre : mise en place de la gouvernance du système universel

 

Cette réforme, si elle est adoptée, ne s'appliquera pas tout de suite. Pour le régime général, la génération 1975 sera la première concernée à partir de 2025 (les droits acquis avant 2025 seront convertis en points). Pour la Fonction publique et les régimes spéciaux, ce sera la génération 1980.

Un certain nombre de travailleurs handicapés pourront donc encore partir à la retraite dans le cadre de la législation actuelle et un certain nombre d'entre eux devront renoncer au bénéfice de la retraite anticipée pour handicap pour des raisons non pas de durée d'assurance ou de degré de handicap mais faute de pouvoir produire les documents administratifs exigés.

C'est ce que nous avons voulu dénoncer dans notre lettre ouverte au président de la République, aux députés et aux sénateurs, lettre ouverte que vous avez reçue récemment. Nous y rappelons nos revendications, primordiales pour les travailleurs handicapés qui doivent liquider prochainement leurs droits à la retraite, mais qui valent aussi pour toute législation future.

Nous avons décidé "d'enfoncer le clou" en reprenant, dans un complément à notre lettre ouverte, un des points soulevés : la prise en compte des périodes lacunaires (périodes non couvertes par des notifications de handicap) telle que prévue par l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et par le décret du 10 mai 2017. Vous trouverez ci-joint ce complément que vous pouvez, comme notre lettre ouverte, diffuser à votre tour notamment auprès de votre syndicat, votre député, votre sénateur...

Au président de la République, aux députés et aux sénateurs, au sujet de la retraite anticipée pour handicap, avec majoration de pension.

Le futur projet de loi portant réforme des retraites doit être examiné en Conseil des Ministres ce vendredi 24 janvier 2020 avant son examen en février par l'Assemblée nationale et en mars par le Sénat.

L'axe de cette réforme est l’instauration d’un système de retraite par points. Or la retraite par points est un système individuel où on ne reçoit qu’en fonction de ce que l’on a personnellement versé, à la différence du système actuel qui reste basé, malgré les réformes successives, sur la solidarité entre les générations. Ce système individuel ne garantit plus le droit à la majoration de pension qui compense le raccourcissement de la carrière professionnelle consécutive au handicap. C’est déjà le cas dans le régime de retraite complémentaire (par points) obligatoire du secteur privé AGIRC-ARRCO : le travailleur handicapé peut, sous réserve de remplir des conditions draconiennes, partir en retraite dès l’âge de 55 ans, mais sa retraite complémentaire n’est pas majorée pour autant, à la différence de ce qui se passe dans le régime de base de l’Assurance Retraite.

Le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits (CDTHED) rappelle que le principe de cette majoration de pension a été une avancée majeure, apportée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 Par ailleurs, les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap sont très restrictives. Il faut justifier d’une certaine durée d’assurance (variable selon l’année de naissance et la date d’effet du départ - à titre indicatif : 129 trimestres validés, autrement dit 32 ans, pour les natifs de 1964 avec un départ à 55 ans) et d’un certain degré de handicap durant l’intégralité de cette durée d’assurance. Actuellement, il faut pouvoir justifier, pour tous les trimestres demandés, d'un taux d'incapacité d’au moins 50 % (ou d'une équivalence). La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) continue toutefois à être acceptée pour les années antérieures à 2016.

 Nous sommes régulièrement saisis par des travailleurs handicapés, confrontés à une impossibilité d'en bénéficier : soit parce qu'ils n'ont pas pu valider suffisamment de trimestres, c'est le cas par exemple lorsque le handicap est survenu en cours de vie professionnelle ou lorsque l'entrée dans le monde du travail a été tardif à cause du handicap, soit parce qu'ils ne peuvent produire pour certaines périodes, les justificatifs administratifs de handicap requis alors que leur handicap est confirmé par leurs dossiers médicaux et qu'ils ont validé la durée d'assurance exigée.

 Nous renouvelons notre revendication d'une retraite avec anticipation proportionnelle au nombre d'années d'activité exercée en étant handicapé, avec majoration de la pension pour les périodes considérées.

D'autre part, nous vous alertons sur les injustices et régressions relevées au fil des réformes pour ce qui concerne les justificatifs de handicap :

- les titulaires de la RQTH ont été exclus du dispositif par la loi du 20 janvier 2014, avec effectivité au 1er janvier 2016. Ce critère RQTH est pourtant un critère légitime. Il atteste pour l’intéressé que « les possibilités d’obtenir ou de conser­ver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, senso­rielle, mentale ou psychique » (définition par le Code du travail). D'ailleurs, il permet, encore aujourd'hui, aux employeurs de répondre à leur obligation légale d’embauche de personnes handicapées.

 - le taux d'incapacité (IP) d'au moins 50 %, qui en soi représente une avancée que nous saluons par rapport au taux d'au moins 80 % exigé avant la loi du 20 janvier 2014, n'est jamais obtenu en tant que tel auprès de la MDPH mais il n'est évalué qu'à l'occasion d'une demande de prestation, en particulier la seule prestation dont le droit est ouvert à partir du taux d'IP de 50 % : l'AAH pour restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Le travailleur handicapé va donc devoir demander cette AAH, prestation à laquelle il sait ne pas avoir droit puisqu'en général il est dans l'emploi, dans le seul but d'obtenir l'évaluation de son taux d'IP. Ce taux est généralement notifié sans date de validité car la prestation étant refusée, elle n'a elle-même aucune date de validité. Le taux n'est donc valable que pour un an, et le travailleur handicapé se trouve contraint de renouveler sa demande chaque année.

 - la prise en compte des périodes lacunaires (périodes non couvertes par des notifications de handicap) est extrêmement aléatoire, malgré les dossiers médicaux qui devraient faire foi. Les quelques cas réglés l'ont été devant les tribunaux et, pour une part infime, par une Commission ad hoc (voir point suivant). Ces périodes lacunaires pénalisent au premier plan les titulaires de la RQTH car beaucoup, bien que confrontés à un handicap dès leur naissance ou depuis le début de leur carrière professionnelle, n'ont pas fait de demande (ou ne l'ont pas renouvelée dans les délais) auprès de la COTOREP puis de la MDPH. En effet, il n'y avait aucune utilité à le faire avant la loi du 9 novembre 2010 voire même 2012 pour la Fonction publique. Bien au contraire même, car à une certaine époque, il valait mieux cacher son handicap pour ne pas se voir fermer le monde du travail.

Les périodes lacunaires pénalisent aussi les titulaires d'un taux d'IP d'au moins 50 %, obligés de déposer un dossier à la MDPH tous les ans avec le risque de périodes intermédiaires non couvertes à cause de la lourdeur administrative, du manque de clarté de la démarche et du délai de traitement des dossiers.

 - les critères de la Commission nationale instaurée par l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, pour examiner les périodes lacunaires, sont très sélectifs, aggravés encore par le décret du 10 mai 2017. La Commission examine uniquement les dossiers des travailleurs présentant un taux d’IP d’au moins 80 % lors de leur demande de retraite, même si, pour leur carrière, c’est bien le taux classique de 50 % qui est pris en compte. De plus, elle ne peut évaluer, a posteriori, que le taux d’IP et non la RQTH et les périodes de handicap non justifiées ne doivent représenter qu’une « fraction » des durées d’assurance exigées (30%). De plus il n'est pas prévu de procédure explicite d'appel.

 Le CDTHED dénonce toutes ces inégalités de traitement, liées pour certaines à la complexité et aux incohérences de la règlementation et vous rappelle ses propositions pour permettre un accès plus juste et équitable à la retraite anticipée pour handicap, avec majoration de pension :

- Rétablir la prise en compte du critère RQTH comme c’était le cas avant la loi du 20 janvier 2014. Ceci ne s’oppose en rien au fait d’avoir abaissé le taux minimum d’IP exigé de 80 à 50 %.

 - Instaurer une procédure d'évaluation directe du taux d'IP (avec durée de validité) par les MDPH, pour faire valoir ses droits éventuels à la retraite anticipée pour handicap et non seulement dans le cadre d'une demande de prestation. Préciser que les notifications MDPH de taux d’IP compris entre 50 et 79 % doivent être considérées comme étant attribuées à titre définitif, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.

 - Ouvrir la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond (dossiers médicaux par exemple), avec si nécessaire un examen par des Commissions véritablement indépendantes.

 - Revoir les critères de la Commission nationale créée par la loi de 2016 : condition de saisine de la commission nécessitant d’être atteint d'une IP d'au moins 50 % (au lieu de 80 %) au moment de la liquidation de la retraite, validation de la totalité des périodes de services susceptibles d'être validés, en supprimant la limitation fixée arbitrairement à 30 % de la durée totale d'assurance requise, et mise en place d'une procédure explicite d'appel.

 Les travailleurs handicapés sont confrontés à une inégalité professionnelle car le chômage les frappe plus durement que les autres travailleurs, la maladie et le handicap les usent aussi plus vite malgré leur motivation. La retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension permet de compenser en partie les conséquences d'une carrière plus courte. Mais pour ceux qui n'ont pas accès à cette retraite anticipée, faute d'avoir le bon papier au bon moment, et ce malgré un handicap attesté médicalement, l'inégalité professionnelle se prolonge par une inégalité devant la retraite. Nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires pour corriger ces réglementations génératrices d'injustices.

Au président de la République, aux députés et aux sénateurs, au sujet de la retraite anticipée pour handicap, avec majoration de pension

Le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits (CDTHED) vous a adressé dernièrement une lettre ouverte sur la retraite anticipée pour handicap, avec majoration de pension, dans le cadre des débats sur la réforme des retraites en cours, avec ses propositions pour permettre un accès plus juste et équitable à ce dispositif.

Nous souhaitons revenir ici sur un des points soulevés dans notre lettre ouverte : la prise en compte des périodes lacunaires (périodes non couvertes par des notifications de handicap) telle que prévue par l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et par le décret du 10 mai 2017

En l’absence de solution pour les très nombreux cas évoqués de travailleurs handicapés n’ayant pas les documents administratifs attestant leurs droits, l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré un mécanisme qui est à minima d’une totale inefficacité et ne répond en rien à la problématique.

Le travailleur handicapé peut théoriquement obtenir sur sa demande, l'examen de sa situation par une Commission placée auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs salariés. Mais une condition de saisine de cette commission est d’être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension. En réalité le législateur a ainsi créé une véritable inégalité de traitement entre travailleurs handicapés faisant valoir leur droit à retraite anticipée, et instauré un véritable recul sur ce droit.

Nous sommes de facto en présence :

  • d’une population de travailleurs handicapés qui peuvent accéder à la retraite anticipée pour handicap avec une condition d’incapacité permanente d'au moins 50 %, dans la mesure où ils détiennent une reconnaissance administrative de l’antériorité de leur handicap au travail,

  • d’une population de travailleurs handicapés qui faute de reconnaissance administrative sur l’antériorité de leur handicap, doivent satisfaire à une condition d’incapacité permanente d'au moins 80 %, pour avoir simplement accès à l’examen de leur dossier médical par la commission….

Pour éclairer très concrètement avec un exemple, cela signifie qu’à handicap de même nature, incapacité permanente de 50 %, mêmes périodes travaillées et même nombre de trimestres validés, un travailleur bénéficiera de la retraite anticipée, tandis que l’autre n’aura même pas accès à la Commission supposée étudier les situations individuelles des personnes ayant des périodes travaillées sans reconnaissance administrative du handica

Il s’agit là d’une surprenante et manifeste inégalité de traitement au sens juridique du terme.

Par ailleurs le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) est venu préciser l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et a eu pour objectif de rendre définitivement inaccessible le dispositif de retraite anticipée à la grande majorité des travailleurs handicapés qui auraient dû légitimement en bénéficier. En effet, le décret limite à 30 % de la durée totale d'assurance requise, les périodes de services susceptibles d'être validés. Cette condition non prévue dans la loi de 2016 est, injuste et infondée, et manifestement destinée à réduire à néant le processus de validation.

Pourquoi limiter arbitrairement à 30 % de la durée totale d'assurance requise les périodes de services que la Commission peut valider ? Alors que certains salariés handicapés peuvent prouver qu’ils ont réalisé la totalité de leur carrière professionnelle en étant dans une situation permanente de handicap, et ce parfois même depuis la naissance …

Cette limitation est aberrante et contraire au bon sens, et provoque là encore une inégalité de traitement.

Elle limite drastiquement les potentiels bénéficiaires de la mesure, et ne peut trouver d’explication rationnelle que dans une volonté gouvernementale d’opérer des baisses budgétaires, quelles qu’en soient les conséquences.

La commission créée par la loi de 2016 est au final un leurre, voire une duperie, pour donner l’apparence d’une prise en compte des demandes des travailleurs handicapés en matière de retraite anticipée.

En conclusion les dispositions de la loi de janvier 2014, de la loi de décembre 2016 et du décret de mai 2017 imposent des conditions à remplir tellement restrictives que seul un nombre infime de travailleurs handicapés pourra accéder à la retraite anticipée par le biais de cette Commission.

Pour ces raisons, le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits s’adresse aujourd’hui à vous et vous demande d’intervenir pour obtenir :

  • la suppression de la condition de saisine de la Commission nécessitant d’être atteint d'une incapacité permanente de 80 %, et la remplacer par la condition « d'au moins 50 % » au moment de la demande de liquidation de sa pension

  • la validation de la totalité des périodes de services susceptibles d'être validés, en supprimant la limitation fixée arbitrairement à 30 % de la durée totale d'assurance requise

  • la création de Commissions véritablement indépendantes pour l'examen des périodes lacunaires d'après les dossiers médicaux anciens (la Commission nationale créée par la loi de 2016 dépend directement des organismes de retraite, ce qui pose une série de problèmes : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule Commission pour toute la France), partialité (les Caisses sont juge et partie), inadaptation au problème (les critères d’évaluation du handicap à la Sécurité Sociale ne sont pas les mêmes que ceux des MDPH, absence de procédure explicite d’appel, etc.)

Maison des Habitants du Centre Ville, 2 rue du Vieux Temple, Grenoble (Isère)

 

L’Assemblée a commencé à 14h30 et a fini à 18h. Il y avait 19 adhérents et 4 invités, soit 23 présents :

15 de l’Isère, 4 du Rhône, 2 de Côte d’Or et 2 de Savoie.

 

1 – Rapport général d’activité du CDTHED

Présenté par Roland Cordier (président du CDTHED), Rémi Gillet, Lucile Frison

De nombreux adhérents et sympathisants n'ont pu faire le déplacement, notamment du fait de l'éloignement ou de la maladie. Plusieurs invités se sont excusés car ils avaient déjà pris d'autres engagements. Toutefois, malgré cette faible affluence, le quorum est atteint.

Calcul du quorum : On compte 181 adhérents à jour de cotisation, dont 19 adhérents présents, porteurs de 38 procurations validées, soit au total 57 mandats. Le quorum s’obtient en divisant le nombre de mandats par le nombre de cotisants : 57/181 = 30 % (les statuts du CDTHED exigent 25 % minimum).

Cette année, l'AG se tient sans Henri qui malheureusement nous a quittés le 1er février 2019. Cette disparition brutale a été un coup dur pour le CDTHED. Il nous revient de poursuivre le travail qu'il a impulsé pour que l’Association continue à remplir son rôle. C’est le meilleur hommage que nous puissions lui rendre.

Nous avons aussi une pensée particulière pour Laurent DC, José B, Daniel G. et Thierry D, décédés depuis octobre dernier.

1.1 - Fonctionnement actuel du Bureau

Avec le décès d'Henri qui assurait de très nombreuses tâches, nous avons dû mettre en place, courant février, une nouvelle organisation pratique au sein du Bureau. Cette répartition des tâches, très éclatée, nécessite un effort important de coordination et fragilise notre fonctionnement car elle dépend de la disponibilité et de l'état de santé de chacun.

Le Bureau a pu toutefois tenir ses réunions mensuelles avec une bonne participation de ses membres même ceux qui viennent du Rhône et de la Côte d'Or.

1.2 - Site internet et réseaux sociaux

Henri a créé le site internet du CDTHED en 2003. Il en était l'administrateur et le tenait à jour avec un important travail de rédaction. Il assurait également une présence suivie sur les comptes Twitter et Facebook ouverts au nom du CDTHED, ce qui a permis d'élargir notre audience.

Mais cela représente un énorme travail, très chronophage, qui suppose par ailleurs la capacité de trier, analyser et mettre en forme les infos, ce que nous ne sommes pas en mesure de faire pour l'instant. Les comptes Twitter et Facebook ne sont donc pas actifs actuellement.

Pour le site, nous n'avons réussi à publier que quelques communiqués urgents. Il faudrait trouver le temps de l'alimenter régulièrement et surtout arriver à rédiger de nouveaux dossiers.

1.3 - Les Antennes du CDTHED

Les Antennes du Rhône et de la Côte d'Or ont une activité régulière. Leurs correspondants ont préparé pour l'AG un rapport d'activité. L'Antenne de la Région Parisienne connaît en revanche des difficultés pour se réunir et avoir une activité militante en partie du fait de l’étendue géographique et de la complexité des déplacements.

1.4 - L'action revendicative

L'accessibilité des logements, de la voirie et des transports : c'est un domaine dans lequel le CDTHED s'est toujours beaucoup investi. Le rapport de la Commission accessibilité nous rappellera les revendications et les actions menées.

L'emploi : plusieurs dispositions nous interrogent. En voici quelques unes :

- La mise en œuvre de la réforme sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, pour en faire un "vrai levier pour l’emploi direct des personnes handicapées" (sic). Les décrets sont parus avec les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

- La menace de disparition de l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées). Pour rappel, l'Agefiph est un organisme paritaire institué par la loi du 10 juillet 1987 qui gère les fonds liés à l'obligation d'emploi des entreprises. Après le "rapprochement" des Cap emploi au sein de Pôle emploi, les fonds gérés actuellement par l'Agefiph seraient récupérés par Pôle emploi.

- La création d'entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) : c'est une expérimentation lancée par l'État, avec une aide au poste annuelle de 4472 €, pour embaucher des travailleurs handicapés sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap.

La retraite anticipée pour handicap : nous sommes toujours sollicités par un très grand nombre de travailleurs handicapés concernés, voire même par des assistantes sociales et des directions du personnel.

Nous reviendrons sur la législation actuelle et sur les informations dont nous disposons à propos de la réforme en cours, lorsque nous traiterons les questions d'actualité.

Les ressources : c'est une préoccupation essentielle pour de nombreux allocataires handicapés qui ont besoin de l'AAH pour vivre. C'est donc une préoccupation pour le CDTHED qui demande notamment un alignement de l'AAH sur le SMIC, la fin de la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH, le maintien du complément de ressources et le rétablissement de la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité.

- le montant de l'AAH (actuellement 860 €) : certes l'AAH à taux plein a augmenté de 50 € le 1er novembre 2018 et le sera encore de 40 € le 1er novembre 2019, donc une augmentation royale de 90 € en tout, mais en contrepartie elle n'a pas été réévaluée le 1er avril 2019 et l'augmentation sera, de fait, récupérée en prenant sur d'autres prestations. Par ailleurs, avec un montant de 900 € au 1er novembre 2019, l'AAH reste malgré tout en dessous du seuil de pauvreté qui est de 1026 € par mois.

- La suppression du complément de ressources : l'article 83 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, prévoit la suppression du complément de ressources AAH au 1er novembre 2019, ou plus exactement, sa fusion avec la majoration pour la vie autonome (MVA). Les bénéficiaires actuels le percevraient toutefois encore pendant 10 ans.

La suppression du complément de ressources c'est l’alignement, par le bas, sur la seule majoration pour la vie autonome qui fait 75 € de moins. Il est prévu aussi de revoir le calcul des plafonds, ce qui va pénaliser encore plus ceux qui vivent en couple. C'est une mesure prise à l’encontre des personnes les plus handicapées et qui, de surcroît, font l'effort de vivre de manière autonome.

- Le projet de Revenu Universel d'Activité (RUA) : il s'agit du projet de rénovation en profondeur du système de prestations sociales. À travers la création d’un Revenu Universel d’Activité, on fusionnerait le plus grand nombre de prestations existantes. Ce point sera développé lorsque nous traiterons des questions d'actualité.

La scolarisation des enfants handicapés: nous n'avons pas d'échos, pour l'instant, de la rentrée 2019-2020. Mais les médias ont diffusé de nombreux témoignages, comme toutes les années, d'accueils reportés faute d'AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire) et d'AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap).

Nous restons en alerte car, pour la rentrée 2018-2019, c'est en octobre que nous avons appris que 1500 élèves avec notification MDPH étaient toujours sans AESH. Et qu'à Grenoble, les AESH s'étaient vues imposer de travailler trois heures de plus par semaine, sans augmentation de salaire, sous prétexte d' « Une harmonisation académique du volume hebdomadaire des contrats AESH. ».

1.5 - Liens avec les adhérents

Nous avons comptabilisé 181 adhésions à ce jour. Nous en avions 211 à la même date l'année dernière pour un total de 224 en fin d'année, donc pratiquement comme en 2016 (228 adhésions) mais beaucoup moins qu'en 2017 où nous avions atteint le nombre record de 248 adhésions.

L'information : pour l'instant, nous avons du mal à informer rapidement et régulièrement nos adhérents et à être réactifs à l'actualité. À regret, nous avons dû suspendre l'enregistrement audio de CD pour nos adhérents non voyants car nous ne sommes plus en mesure de traiter la partie technique (traitement de l'enregistrement avant duplication) qui était assurée par Henri.

Le suivi de dossiers personnels : Nous recevons un grand nombre de demandes de renseignements et d'aide pour défendre des droits non respectés, surtout à propos de la retraite anticipée pour handicap et des allocations. Mais aussi sur des difficultés liées au travail. Certaines questions ne sont pas de notre ressort, nous ne sommes pas juristes ni n'avons vocation à remplacer les syndicats. De même, nous ne faisons pas les démarches à la place des gens, nous ne sommes pas un service social. En revanche, sur les questions que nous connaissons bien, nous essayons d'apporter des réponses complètes et vérifiées.

L'accompagnement : Nous pouvons accompagner les adhérents qui nous le demandent, dans la limite de nos disponibilités bien sûr, lorsqu'ils sont convoqués devant la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) ou le TCI (Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité) ou d'autres instances. Ainsi, Henri et Roland se sont déplacés plusieurs fois et certains recours ont été gagnés.

Depuis le 1er janvier 2019, la réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur. Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et les Commissions Départementales d'Aide Sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux Administratifs (TA).

Par ailleurs, la procédure de recours contre une décision de la CDAPH a aussi été modifiée. Il faut désormais faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). La démarche est gratuite mais obligatoire et très codifiée.

Tout cela a un impact non négligeable pour les personnes handicapées. Les procédures sont plus complexes, avec des modèles de courriers précis à respecter et des chances très minimes d'obtenir gain de cause. Nous avons eu dernièrement des retours d'adhérents ayant déposé des recours devant le TGI (contestation de refus d'AAH, contestation de refus de retraite anticipée). Tous ont été déboutés, le TGI a suivi l'avis négatif de la CDAPH ou de la CARSAT.

Pour info, la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) ne reçoit plus de dossiers à compter de cette année. La fermeture de cette juridiction est programmée au 31 décembre 2022. Désormais tout recours devra être adressé à une Cour d’appel régionale.

1.6 - Perspectives pour 2019-2020.

Nous avons initié des actions et nous devrons faire le maximum pour obtenir satisfaction, par exemple pour l'accès des scooters dans les transports en commun grenoblois (au moins le tram) et les revendications de la pétition Optibus. Le CDTHED a une charte revendicative. Nous ne l'oublions pas et nous restons mobilisés face aux dispositions négatives des réformes en cours notamment celles qui concernent l'emploi, les ressources et les retraites.

Bien sûr, nous devrons maintenir nos liens avec les autres associations et les organisations syndicales ou politiques, en toute indépendance et sur des revendications communes, pour agir plus efficacement.

Le CDTHED continuera à faire entendre la voix des personnes handicapées et à défendre leurs droits, comme il l'a toujours fait. Mais il ne peut le faire qu'avec les forces dont il dispose. Il est donc urgent que le Bureau trouve un nouveau souffle pour continuer à fonctionner. Actuellement, il est composé de 16 membres qui ont tous leur place mais certains sont moins disponibles (en temps et en énergie) du fait de la maladie ou de l'âge. Il manque des personnes aptes à prendre en charge certaines responsabilités.

2 – Antenne du Rhône

(présentation par Lucile Frison)

 L’Antenne a été relancée il y a maintenant 5 ans. Elle compte 35 adhérents dont 25 sont à jour de leur cotisation 2019. Elle est animée par deux correspondants, Didier et Olivier, et un bureau « local » qui se réunit tous les deux mois et qui est composé de Christophe, Déborah, Didier, Josiane, Olivier, Thierry et, plus récemment, Gilberte. Par ailleurs, une rencontre de tous les adhérents de l’Antenne est organisée une ou deux fois par an, la dernière a eu lieu le 9 mars. Christophe, Didier, Olivier et Thierry sont également membres du Bureau du CDTHED et participent, à ce titre, aux réunions mensuelles qui se tiennent à Grenoble ou à Fontaine.

2.1 - Les différentes actions et réunions auxquelles l'Antenne a participé :

- Pétition Optibus : nous l'avions présentée lors de la dernière Assemblée Générale. Pour rappel, Optibus est un service de transport adapté aux usagers handicapés du Grand Lyon. Son règlement comporte de nombreux points discriminatoires et le CDTHED a lancé une pétition à destination du SYTRAL (SYndicat des TRansports de l'Agglomération Lyonnaise) pour demander leur suppression.

En octobre 2018, nous avons mis en ligne la pétition Optibus sur le site internet Change.org. À ce jour, elle totalise 1764 signatures internet et 197 signatures papier.

Nous allons prendre contact avec les associations qui ont soutenu la pétition et, ensemble, si elles sont d'accord, demander un RV à la direction du SYTRAL.

Par ailleurs, nous avons noté avec satisfaction, que le projet de loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) reprenait dans son article 7 une proposition du Défenseur des droits : la suppression de l'obligation de résidence et du passage devant une commission médicale, pour les usagers des transports pour personnes à mobilité réduite (TPMR). Ce sont deux points que nous dénonçons dans la pétition et sur lesquels, entre autre, nous avions saisi le Défenseur des droits.

- Suppression des feux tricolores et modification du sens de circulation place Grandclément à Villeurbanne : c'est un problème pour nos camarades aveugles qui sont nombreux à prendre le bus sur cette place et se sentent en danger.

La municipalité a organisé une réunion d’information sur le réaménagement de la place, le 20 novembre 2018. Une concertation a eu lieu ensuite le 28 mai 2019, afin de présenter les installations provisoires avant mise en place définitive. La place a été végétalisée pour apporter un peu de fraîcheur. Mais les feux tricolores enlevés ne seront pas remis, malgré les oppositions de personnes handicapées ou âgées.

- Chicanes à Sainte-Foy-les-Lyon : après plusieurs relances, l’Antenne a enfin reçu une réponse écrite de la mairie le 28 septembre 2018 : les chicanes mobiles seront remplacées par des chicanes fixes budgétées en 2019. Or, à ce jour, rien n'a été fait. Il nous faudra donc relancer.

- Congés exceptionnels à l’ESAT Gallieni : c’est une question récurrente à l’ESAT qui accorde le minimum de jours imposés par le Code du travail (par exemple pour le décès d’un proche). Le problème a été posé de nouveau lors d'un Conseil de la Vie Sociale par les représentants des usagers. La direction a fait la sourde oreille. En fait, il n’y a pas de convention collective possible pour les travailleurs handicapés, puisque l’ESAT est un établissement médico-social. C’est le Conseil d’Administration de l’ESAT qui élabore le règlement intérieur, en se basant sur le Code du travail et surtout le Code de l’action sociale et des familles, mais souvent à minima.

Cela vaudrait le coup de faire une petite liste de revendications avant de démarcher le Conseil d’Administration de Gallieni. On doit pouvoir arriver à négocier avec le CA pour faire évoluer le règlement intérieur. Bien sûr, l'Antenne du CDTHED aidera la délégation. Certains ESAT ont réussi à négocier des avancées, mais cela ne s’est pas fait tout seul.

- Réunion de suivi des Ad'AP : elle s’est tenue le 12 novembre à Lyon. Il y a des retards dans l’application du Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée des transports régionaux, notamment dans les transports de substitution. 11 % seulement des arrêts routiers sont accessibles ce qui est très peu pour une région aussi grande. Concernant les gares non prioritaires, la situation est le résultat de l’ordonnance de 2014, ordonnance que le CDTHED a dénoncé.

- Conseil Consultatif Ville, Autonomie et Handicap à Villeurbanne : il s’est tenu le 26 novembre à la Maison Berty Albrecht. Il a été question de plusieurs travaux de rénovation.

- Table ronde sur « Handicap cognitif et transport régional », organisée le 28 Mars 2019 à l' Hôtel de Région : les participants ont élaboré un questionnaire pour recenser les difficultés rencontrées pour prendre les transports en commun (SNCF et autocars de la Région) avec un handicap cognitif. Un compte-rendu est disponible.

- Rendez-vous d’acteurs, dédié à l’accessibilité et au handicap à propos de la ligne de Métro E : il s’agit du projet de construction d'une nouvelle ligne de métro à l’horizon 2030 pour désaturer l’ouest lyonnais. Plusieurs consultations ont eu lieu : emplacement des stations, accessibilité de celles-ci, choix du matériel roulant... La ligne devrait passer par le quartier Alaï à Tassin la Demi Lune. La gare d'Alaï est une gare ferroviaire de la ligne de Lyon Saint-Paul à Brignais. La desserte ferroviaire est assurée par le Tram-train de l'Ouest lyonnais. Le parcours serait de 6 km avec une estimation de 60 000 passagers par jour. La ligne permettrait d’économiser environ 3 millions de tonnes de CO2 chaque année.

Une réunion était organisée au siège du SYTRAL, le 4 avril, avec une vidéo projection puis des groupes de travail

La période de concertation préalable a pris fin. La réunion de clôture a eu lieu le 29 avril. Le commissaire enquêteur devait rendre sa conclusion en juin et le SYTRAL a ensuite deux mois pour se prononcer sur la possibilité de poursuivre le projet puis de l'inscrire, si accord, dans le prochain plan de mandat pour 2020.

- Rassemblement devant l’EREA-Déficients Visuels de Villeurbanne le 21 novembre 2018 : le collectif d’enseignants de l'EREA dénonçait l’attitude « inappropriée » de l’équipe de direction envers les élèves, la stigmatisation des personnes aveugles et la souffrance des élèves en situation de handicap. Le collectif attend une enquête du Rectorat.

- Réunion du Comité Louis Braille sur « L’accompagnement des personnes déficientes visuelles vieillissantes » : elle s’est tenue le 13 novembre 2018 à Villeurbanne avec environ 70 participants. Les questions posées ont porté sur la dépendance et la prise en charge en EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Àgées Dépendantes) ou en institution spécialisée. Nous avons eu l'accord des organisateurs pour faire signer la pétition Optibus. La pétition a été très bien accueillie, d'autant plus que beaucoup se plaignent de la plateforme d’appels Optibus lors des réservations.

2.2 - Perspectives pour l’année 2019-2020

Notre travail, comme les années précédentes, va surtout porter sur l’accessibilité : réaménagement des quartiers Part-Dieu et Perrache, suppression des chicanes mobiles de Sainte-Foy-les-Lyon, réaménagement de la place Grandclément à Villeurbanne, aménagement des quais des gares de Bourgoin-Jallieu et Saint André le Gaz. Comme il est difficile de suivre tout ce qui se fait au niveau de la Région, nous nous limiterons aux endroits où nous pouvons être présents.

Nous nous attacherons également à faire mieux connaître notre association et bien évidemment, nous continuerons la défense des dossiers personnels.

3 – Antenne de Côte d'Or

(présentation par Roland Cordier)

Depuis le 23 mars 2019, Marie-Thérèse Cordier est seule correspondante de l'Antenne car Roland a été élu président du CDTHED suite au décès brutal d'Henri Galy.

Le nombre d'adhérents de l'Antenne reste stable. Les réunions trimestrielles connaissent globalement une bonne participation avec un noyau d'une dizaine de fidèles adhérents présents. Par ailleurs, nous publions des circulaires régulières pour informer et créer un lien. Pour marquer le début de l’année, nous avons organisé le 12 janvier, une manifestation conviviale autour de la traditionnelle galette des Rois. Une douzaine de personnes a répondu présent.

Un de nos adhérents de longue date, Laurent DC est malheureusement décédé le 27 avril. Durant ses premières années d’adhésion, il a contribué à la bonne marche de l’Antenne. Ensuite, ses ennuis de santé ne lui ont pas permis de poursuivre cet investissement pour lequel nous le remercions.

Cette année encore, l'Antenne a participé à un certain nombre de réunions :

  • réunions de la Commission communale d'accessibilité et de la Commission inter communale d'accessibilité.

  • réunion sur l'accessibilité organisée par la Confédération Artisanale des Petites Entreprises du Bâtiment, le 5 octobre 2018. Notons que lors de la réunion il a été rappelé que les personnes se déplaçant dans les transports avec un caddy ou une poussette sont considérées comme personnes à mobilité réduite, ce qui reste à vérifier.

  • réunion sur l’intégration et l’inclusion des enfants handicapés, réunion plus particulièrement destinée aux parents d’enfants handicapés.

Par ailleurs, nous suivons les dossiers personnels des adhérents de Côte d’Or, nous les accompagnons devant la CDAPH et depuis cette année, au Tribunal de Grande Instance de Dijon.

Projets pour 2019-2020 : il nous faut être modestes vu les faibles moyens dont nous disposons. Les seuls impératifs que nous devons nous imposer sont : la tenue régulière de nos réunions trimestrielles, la défense des dossiers personnels, la participation aux différentes réunions, notamment celles ayant trait à l’accessibilité.

4 – Commission accessibilité

(présentation par Rémi Gillet et Sébastien Rogez)

Nos actions ont été quelque peu réduites notamment après le décès d'Henri car une grande partie de notre temps a été pris par des problèmes de réorganisation et nos disponibilités n'ont pas permis de faire plus.

Les Antennes du Rhône et de la Côte d'Or se sont déjà exprimées pour ce qui les concerne. Tout à l'heure, Françoise nous fera un point sur le problème d'accès des scooters PMR au réseau de transports en commun grenoblois.

Le CDTHED participe à des réunions et des actions communes avec d'autres associations quand c’est possible. Par ailleurs, il participe à un certain nombre de réunions initiées par les collectivités locales portant sur les transports, les bâtiments ouverts au public, la voirie et l’espace public.

4.1 - Ordonnance gouvernementale sur l'accessibilité - Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Le CDTHED s'est prononcé pour l’abrogation de cette ordonnance et appuie toute démarche visant à combattre son application. Les Ad’AP instaurés par l’ordonnance sont établis sur la base de priorités budgétaires : de ce fait, les dérogations sont nombreuses, faciles à justifier et facilement accordées. Les sanctions prévues ne sont pas appliquées. À l' argument selon lequel on n’a pas les moyens de tout faire, nous devons répondre que, si nous comprenons très bien que des délais sont nécessaires, nous voulons qu’un échéancier soit élaboré pour mettre en accessibilité tous les établissements ouverts au public et transports (sauf impossibilité technique).

4.2 - Accessibilité des logements neufs - Loi ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique)

Dès le 23 avril 2018, nous avons pris position « contre l’article 18 du projet de loi ÉLAN ! Pour le maintien des règles imposant la construction de tous les logements neufs accessibles à tous ! ». Nous avons multiplié les communiqués et les initiatives, en relation avec d’autres associations indépendantes de défense des droits des handicapés au plan national et ce notamment en direction des parlementaires, des médias et des collectivités locales, y compris après l'adoption en première lecture du texte grâce aux seules voix de la majorité.

 Cet article 18 prévoyait  un quota de 10 % mais au final il a été relevé à 20 % des logements neufs (les logements anciens ne sont pas concernés). Les autres 80 % devront être « évolutifs » c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux » (cloisons amovibles, changement de la douche, etc). Mais qui peut croire sérieusement qu’un bailleur privé n’écartera pas d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples », pour rendre accessible son logement ?

Le Comité Interministériel du Handicap avait annoncé que les ascenseurs deviendraient obligatoires pour les immeubles en construction de type RC+3 au lieu de RC+4 mais avec une condition restrictive : que l'immeuble compte au moins 12 appartements. Finalement, le gouvernement a lâché du lest, le décret est paru le 12 avril 2019, il rend obligatoire la construction d'un ascenseur dès RC + 3, sans condition restrictive. Une petite avancée, mais nous sommes très loin de l'accessibilité promise par la loi de 2005 (Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

La loi ELAN a été votée au cours de l'automne 2018 et le texte officiel publié au Journal Officiel du 24 novembre 2018, une partie des mesures prévues nécessitant toutefois la publication d'ordonnances pour entrer en vigueur. 

Le CDTHED a envoyé à tous les présidents des groupes parlementaires qui ont voté contre l'article 18, un mail leur demandant de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel dès l'adoption de la loi et avant sa promulgation. Ce recours a été déposé mais a été rejeté le 16 Novembre 2018. La loi a été jugée conforme notamment l'article 18. Le Conseil d'état a rejeté aussi un autre recours contre un arrêté concernant les ERP (établissements recevant le public). Cet arrêté permet de déroger aux règles de l'accessibilité par des solutions d'effets équivalents. Ainsi une banque pourra ne pas installer d'ascenseur pour accéder aux étages si elle prévoit des locaux accessibles au RDC.

Lors de la commission d'accessibilité de l'agglomération grenobloise du 23/10/2018 à laquelle le CDTHED a participé, la ville de Grenoble a précisé qu'elle ne pouvait pas faire grand-chose pour les logements neufs du privé mais qu'elle pouvait intervenir concernant les logements sociaux.

Les associations de la commission inter associative, à laquelle nous participons, ont écrit au président de la METRO de l'agglomération grenobloise pour demander « l'accessibilité de tous les logements neufs à construire. »

4.3 - Transports en commun et handicap - Projet de Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)

Le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit, dans son article 7, que lorsqu'il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l'accès à ce service ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l'obligation de passage devant une commission médicale. Rappelons que le CDTHED avait saisi le Défenseur des droits qui nous avait donné raison sur ces 2 points discriminatoires.  Nous notons avec satisfaction que le Défenseur des droits a demandé aux législateurs d’y remédier.

Cet article 7 prévoit également des mesures tarifaires spécifiques en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées. Et, concernant les transports de substitution, il prévoit que ce service peut être remplacé par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt pour lequel l'impossibilité technique est avérée.... Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles et surtout, les mesures de substitution doivent permettre de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité.

Le projet de loi a été voté en juin par les députés en 1ère lecture puis il est passé cet été devant la Commission mixte paritaire. Certains points sont encore en discussion mais pour l’article 7 qui nous intéresse il n’y a pas de désaccord.

4.4 - Billettique ou distributeurs automatiques des titres de transport SEMITAG.

Le SMTC a décidé, non pas de remplacer les distributeurs, mais de les rénover avec quelques aménagements à la marge. Mais ils ne seront pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans la mesure où ils ne seront pas décaissés. De même il a été constaté des problèmes de contraste de couleurs pour les déficients visuels.

Nous n'avons pas manqué, dans les réunions auxquelles nous avons participé, de nous insurger contre la décision du SMTC. Nous avons cosigné le courrier adressé au SMTC le 18 décembre 2018 par les associations participant à la Commission inter associative pour demander le décaissement des distributeurs automatiques.

Le CDTHED, favorable à la gratuité des transports en commun pour tous, l'est encore plus pour les usagers handicapés au motif que ceux-ci sont pénalisés non seulement par la difficulté d'accéder aux distributeurs de tickets mais aussi par la difficulté de se déplacer comme les valides du fait d'une voirie souvent inaccessible. Cette gratuité ne peut être qu'une juste compensation. Aussi nous adresserons un courrier au SMTC revendiquant cette gratuité. Nous proposerons aux autres associations de le cosigner, sinon nous l'enverrons seuls.

    
 Distributeurs automatiques : accès de profil et difficultés de manipulation... (Photos prêtées par S. Rogez)

4.5 - Transports ferroviaires, gares

Le SDA (Schéma Directeur d’Accessibilité) 2009 et l’Ad’AP prévoient un programme de priorités laissant de côté tout un pan de l’accessibilité. Concernant les gares actuellement aménagées accessibles ou qui le seront, plusieurs sont privées de leur personnel et sont considérées inaccessibles par le service « Access plus », situation qui va s'aggraver compte tenu de la politique de réduction des effectifs de la SNCF. De ce fait, de nombreux usagers handicapés se voient proposé par « Access plus » des allongements de trajet très pénalisants, via des transports de substitution.

Comme nous n'entendons pas cautionner ces programmes de priorités et de pénurie, nous ne participons pas au groupe de travail sur les moyens de substitution mis en place par la région Auvergne Rhône-Alpes.

4.6 - CCA (Commissions Communales d’Accessibilité, ex CCAPH) et autres Commissions

Le CDTHED participe à diverses commissions et réunions de concertation où il défend les intérêts des personnes handicapées. Nos représentants rendent compte de leur mandat et de leurs interventions au Bureau du CDTHED. Ils s’efforcent de rédiger des comptes rendus qu’ils tiennent à disposition des adhérents.

Nous sommes présents dans les CCA de Dijon (21), Villeurbanne (69), Échirolles (38) Fontaine (38). La CCA de Grenoble se réunit une fois par an, pour la forme, mais il existe une CGA (Commission Grenobloise d’Accessibilité) qui se réunit chaque mois et où nous sommes très actifs, notamment pour les visites sur le terrain. Les CCA de Seyssinet-Pariset (38), Meylan (38) et Sassenage (38) où nous avions été nommés ne se sont plus réunies.

Nous sommes présents dans la Commission accessibilité de la Métropole Grenobloise qui a une grande importance du fait de la réforme territoriale qui dessaisit les communes de leur prérogative au profit de la « Métro ». Nous sommes présents de même dans la CIA (Commission Intercommunale d’Accessibilité) de Dijon métropole.

Les réunions d’usagers de la Préfecture de l’Isère consacrées à l’accessibilité auxquelles nous avons toujours participé, n'ont en revanche pas été convoquées cette année, ni l'année dernière (en 2018)...

4.7 - Accessibilité de la voirie, chicanes…

Concernant les chicanes : notre combat contre les chicanes que nous menons depuis 2008 est loin d'être terminé. Il vise essentiellement les chicanes mobiles (dites rotatives) qui sont totalement inaccessibles aux personnes handicapées des membres supérieurs. Il n'y a donc pas lieu de les tester. Elles sont à proscrire. La pétition mise en ligne a recueilli à ce jour 1155 signatures.

À Grenoble, la Municipalité, après avoir renoncé à installer des chicanes mobiles, s'est engagée à modifier des aménagements non franchissables sur certains lieux selon un calendrier. Il reste encore :

2019 : rue de New York, n°27 bis et 29, parc Valérien Perrin

2020 et suivantes : secteur Villeneuve, 72 av Constantine, 150 galerie de l’Arlequin, allée des genêts, parc Verlhac

Suite au transfert de compétence de la voirie, la Métropole de Grenoble, que nous avons saisie du problème, semble répondre positivement. Ainsi place Beaumarchais à Échirolles, les chicanes mobiles ont été remplacées par des chicanes fixes largement accessibles en février 2018.

À Sainte-Foy-les Lyon, la Municipalité a reconnu la non-accessibilité des chicanes rotatives installées dans un des jardins publics de la Ville et elle s’est engagée à les faire remplacer dans le cadre de son PAVE (Plan d’Accessibilité à la Voirie et aux Espaces Verts). Mais à ce jour, rien n'a encore été fait.

À Cognin, malgré plusieurs relances, la Municipalité ne s'est pas engagée à désinstaller certaines chicanes mobiles.

Concernant la voirie : si le cœur de ville et les grands axes sont à peu près accessibles pour peu que les cheminements dédiés aux handicapés ne soient pas encombrés par les incivilités (poubelles, véhicules, terrasses de cafés...), il n'en est pas de même dans les quartiers périphériques où les personnes en fauteuil roulant n'ont d'autre choix que de se déplacer sur la chaussée. Concernant les poubelles, le problème a été une fois de plus soulevé lors de la dernière CGA alors qu'une solution simple pourrait être envisagée, à savoir le marquage d'emplacements obligatoires.

Suppression des feux tricolores : à Grenoble, sous prétexte d’« apaiser la circulation », la Municipalité et la Métro ont décidé de supprimer 70 feux tricolores, comme cela a déjà commencé à se faire à Paris et d'autres villes, sans se préoccuper du grave sentiment d’insécurité que cela génère chez nombre de piétons, notamment handicapés ou âgés...et aussi chez nombre d’automobilistes. Le CDTHED, réclame l’arrêt de ce programme de suppression, et l’achèvement de la sonorisation des feux tricolores existants à l’usage des piétons non-voyants.

4.8 - Conclusion.

Nous sommes des militants bénévoles trop peu nombreux et de moins en moins disponibles dans cette commission accessibilité. Sont donc les bienvenus tous ceux qui seraient motivés par le droit à l’accessibilité et qui peuvent s’investir régulièrement ou ponctuellement. Même ceux qui ne peuvent pas se déplacer, mais qui ont Internet peuvent faire des recherches sur certains dossiers. D’autres peuvent nous signaler les obstacles (par ex chicanes) rencontrés sur leur passage, donner ponctuellement un coup de main en participant aux manifestations initiées par le CDTHED ou faire signer les pétitions en cours, ou tout simplement faire connaître les actions menées par le CDTHED ce qui peut déclencher des motivations dans ce domaine. Toute suggestion est bienvenue.

5 – Rapport financier

(présentation par Françoise Etievent, trésorière du CDTHED)

Deux remarques préalables :

- Les arrêtés de la comptabilité étaient antérieurement réalisés en septembre, à une date qui variait en fonction de la date de l’AG. Instaurer des dates fixes (31/07) introduit plus de précision mais ne change pas fondamentalement les choses dans la mesure où, en pratique, quasiment aucune opération comptable n’était passée entre le 31/07 et l’AG.

- Une comparaison précise des chiffres poste par poste avec les exercices précédents (comme cela est effectué traditionnellement) n’est pas pertinente dans la mesure où il était tenu une comptabilité des « encaissements-décaissements », c’est-à-dire sans qu’il soit procédé au rattachement à l’exercice réel concerné par les opérations. Cela pourra être réalisé à partir de l’année prochaine (exemple de frais de déplacement de juillet (concernent exercice N) mais payés en septembre (comptabilisation en exercice N+1).

Pour l’exercice en cours, ont été comptabilisées les opérations suivantes :

1°) en recettes

- 3 165 € à titre des cotisations, au nombre de 211 au 31 juillet au titre de 2019

- 1 672 € à titre de « soutien » (soit quasiment la moitié)

- ainsi que, à titre exceptionnel cette année, 447,96 € (un versement de l’État suite à un recours gagné au Conseil d’État contre un décret remettant en cause certaines normes d’accessibilité à la construction)soit un total de 5 284,96 € (4 520 € en 2016 – 2017, 4 981 €  en 2017-2018)

2°) les dépenses, pour 3 636,86€, se décomposent de la façon suivante

- les deux plus gros postes : l'affranchissement des courriers 1 487,76 et les frais de déplacement 1085,50 €

- les fournitures de bureau et photocopies : 282,16 et 188,22 €

- le site Internet : 107,18

- l’assurance : 154,12

- la cotisation à l’association Phare pour l’antenne de Dijon : 80 €

- les frais bancaires (consultation du compte par Internet) : 20,40€ pour cet exercice (gratuité temporaire accordée au début par la banque à titre commercial) - ils seront de 122,40 € à partir de l’exercice prochain

Les dépenses présentent globalement une augmentation importante puisque elles se montaient à 2 893 € en 2017-2018 et 1 642 € en 2016-2017, en raison des variations constatées sur les frais de déplacement et d’affranchissement. Élément difficile à interpréter en raison de la 2ème remarque en introduction.

De l’ensemble de ces opérations, se dégage un résultat net positif de 1 648,10 €, qui porte le total des comptes bancaires du CDTHED à 17 727,15 (5852,94 pour le compte courant et 11874,21 pour le livret).

6 – Discussion générale et votes

6.1 – Discussion générale

Marc Lakomy, Parti Ouvrier Indépendant (POI) : Nous souhaitons avec confiance que le Comité puisse poursuivre le travail déjà accompli, dans une réflexion collective, méthode qui était très chère à Henri.

L’actualité que Macron nous impose, nécessite en effet que toutes les énergies convergent, notamment pour le rejet de la contre-réforme des retraites, dans laquelle les travailleurs handicapés seront les premiers à en subir les conséquences dramatiques. Je reprends la résolution de votre Assemblée Générale du 22 septembre 2018 : "Retraites et pensions, préservons notre système basé sur la solidarité". Elle retrouve toute sa pertinence dans cette période qui remet en question les droits fondamentaux de tous les travailleurs, valides ou handicapés.

Les colonnes du Journal Informations Ouvrières, tribune libre de la lutte des classes, leur sont évidemment toujours ouvertes.

François Couturier, président de l'AMI (Association nationale de défense des Malades, Invalides et handicapés : Nous avons des combats communs à mener. On ne sait pas ce que vont devenir les droits des travailleurs handicapés, notamment la retraite anticipée. Dans le projet de loi, il y a encore un flou. Beaucoup de travailleurs handicapés sont allocataires de l’AAH et ils ne se sentent pas concernés par la retraite, d’autant plus que maintenant si vous avez touché l’AAH avant l’âge de la retraite, vous continuez à la toucher après. C’est important, ça va augmenter pour certaines personnes le minimum contributif par rapport à leur retraite de base. D’autant plus que l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), versée à des personnes qui n’ont pas assez cotisé, est récupérable, alors que l’AAH ne l’est pas. Donc ça va libérer certaines angoisses. Beaucoup renonçaient à l'ASPA par peur de récupération sur leurs enfants. Beaucoup de personnes handicapées ne connaissent que nos associations. Elles ont du mal à intégrer le combat collectif .Je crois qu’il faut être conscient de nos limites, c’est une bataille.

Il y a aussi la bataille de l’emploi. Même s'il y a des mutations dans le monde du travail, le travail reste un vecteur d’intégration. Il va falloir que l’on mette la pression, vu les engagements du Gouvernement et du MEDEF. Aujourd’hui, force est de constater qu’on cherche à intégrer dans le marché du travail les handicapés les plus employables, comme dit le MEDEF, et qu’on laisse de côté les plus lourdement handicapés, et ça, c’est grave.

Cela fait des années que l'AMI demande un statut du travailleur en ESAT pour qu’il ait réellement les droits des autres travailleurs. On a beau avoir écrit des courriers, on n’avance pas sur cette question. C’est le défi des années à venir parce qu’avec l’augmentation des maladies professionnelles et des risques psychosociaux, vous avez des gens qui n’étaient pas étiquetés handicapés il y a dix ans et qui maintenant se retrouvent orientés en ESAT par les MDPH. C’est une autre exclusion prise par notre société. Il faut absolument que l’on arrive à ce que les travailleurs en ESAT soient considérés comme des travailleurs à part entière, avec des conventions collectives, et non pas justes considérés en établissements médico sociaux, même s'il faut un accompagnement spécifique. Mais c'est difficile.

 

Yvette A : c'est difficile car les ESAT dépendent du Ministère de la santé et non pas du Ministère du travail.

 

François Couturier : c’est à nous de faire changer cela, parce qu'aujourd’hui dans les ESAT on donne des objectifs de production, alors qu’à l’origine, les CAT n’étaient pas des usines. À cause d'associations gestionnaires, les ESAT sont devenus des établissements de production. Donc si on demande un objectif de production aux travailleurs en ESAT, ceux-ci doivent être considérés comme des travailleurs comme les autres.

Pour ce qui concerne l’accessibilité, l'AMI, chaque fois qu’elle le peut dans les régions où elle est implantée, participe aux différents collectifs. À Mâcon, il y a encore eu une manifestation hier soir pour l'accessibilité de la gare.

Dans le Rhône, nous participons à la Commission métropolitaine d’accessibilité. Même si on peut avoir des divergences avec d’autres associations, le sujet est tellement vaste que l’on n’y arrivera pas tout seul. Nous participons aussi au CARPA qui à l'origine s'appelait "Ville accessible à tous", un collectif né grâce à l'AMI au moment où le métro a été créé à Lyon. La ville ne voulait pas mettre d’ascenseur parce que le Maire de l’époque (Louis Pradel) estimait que mettre un ascenseur ça ne faisait pas esthétique.

Pour le montant dérisoire de l’AAH, nous avons fait une pétition pour que ne soient pas prises en compte les ressources du conjoint, parce que c’est un scandale, lorsqu’on travaille, on ne demande pas les ressources du conjoint. Aujourd’hui, avec la réforme, non seulement ils ont augmenté l’AAH d’une manière dérisoire puisqu'elle reste en dessous du seuil de pauvreté, mais ils en ont profité pour modifier les conditions d’attribution. Les ressources du conjoint pèsent plus qu’hier. La surprise est que certaines personnes qui avaient droit à l’AAH n’y ont plus droit.

Lucile Frison : l'ASPA est l'allocation qui a remplacé le minimum vieillesse. Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH qui ont un taux d'incapacité d'au moins 80%, peuvent continuer à percevoir l'AAH au delà de l'âge légal de la retraite. Mais si leur taux d'incapacité est inférieur à 80 %, elles basculent, comme avant, sur l'ASPA. Je pense aussi que les associations peuvent avoir des actions communes, mais en préservant leur caractère propre. Ce qui les réunit, c’est la revendication.

Christine Garnier, conseillère municipale de Grenoble à l’accessibilité, Vice-Présidente de la Métropole au logement : je suis désolée d’arriver si tard, j’étais à la manifestation pour le climat. C’est très important, le changement climatique touche en particulier les personnes les plus fragiles, les plus modestes, notamment celles qui sont obligées de quitter leur pays à cause du réchauffement climatique et qui sont très mal accueillies dans notre pays.

Je ne voudrais pas commencer sans rendre hommage à Henri Galy, j’avais la chance de le connaître depuis une vingtaine d’années. Cela fait plusieurs militants du handicap qui nous quittent à Grenoble ces dernières années, des gens très différents, mais tous motivés et actifs, ce sont de grandes pertes, j’espère que la relève est là.

On sait que sur l’accessibilité à Grenoble on est plutôt en avance mais on a encore beaucoup à faire. Un sujet est très important, il s’agit de la Loi ELAN. J’ai bien reçu le courrier des associations qui demandent à ce que tous les logements restent accessibles à 100 % et non pas accessibles à 20 % et le reste étant évolutif. Je travaille avec les bailleurs sociaux et les promoteurs. C’est essentiel parce que l’on voit bien qu'il est très difficile d'aménager les logements anciens pour les rendre accessibles, et qu'il y a de plus en plus de personnes en situation de handicap ou vieillissantes, qui veulent pouvoir choisir de vivre dans un logement autonome et non dans un foyer ou un EPAHD.

Ce que j’apprécie dans le CDTHED c’est que vous êtes finalement la seule association qui travaille vraiment sur l'emploi des personnes handicapées, les retraites, les questions sociales. Par rapport à la réforme des retraites, il va falloir que l’on soit solidaires, parce que ce qui est fait par le Gouvernement Macron risque d’être très pénalisant pour les personnes avec les plus bas revenus. Même à notre modeste dimension d’élus locaux, on dit pouvoir soutenir les actions nationales. Donc on est à votre disposition pour continuer à travailler ensemble.

On commence à faire le projet pour les prochaines municipales à Grenoble comme ailleurs. Donc si vous avez des bonnes idées, savoir ce que l’on peut faire dans le prochain mandat, on les recevra avec plaisir.

6.2 – Montant de la cotisation

Le Bureau propose de baisser ce montant à 10 € (elle est actuellement de 15 €) aux motifs que :

  • un certain nombre d'adhérents ne vivent qu'avec les allocations et donc, ont des ressources très limitées

  • ceux qui n'ont pas de problèmes financiers, versent spontanément plus de 15 €

  • nous avons un compte bancaire qui représente à la louche 5 années de fonctionnement, or nous n'avons pas vocation à thésauriser

Rémi G : 10 € pour quelqu’un étant au-dessous du seuil de pauvreté représente quelque chose d’important.

D'autre part, beaucoup de nos adhérents le sont aussi à d’autres associations, donc 10 € par ci, plus 15 € par là, cela finit par chiffrer. Si par la suite nos finances connaissent des difficultés, on pourra toujours proposer une augmentation du montant de la cotisation.

Lucile F : actuellement, de nombreux adhérents donnent plus de 15 €, c’est pour cette raison que nous avons tant d’argent. Donner plus pour ceux qui le peuvent, c’est une façon d’aider l’association. Le montant de cotisation à fixer aujourd'hui est un montant minimum. Cela veut dire que l’on peut donner plus, mais on ne peut pas donner moins. Le Bureau propose de baisser ce seuil pour permettre à ceux qui ont du mal à payer, de ne pas se serrer la ceinture.

Françoise E : je n’étais pas présente lors de la réunion de Bureau. J’ai une proposition qui cumulerait un peu tout ça. Il faudrait réfléchir à une utilisation intéressante de notre épargne, quitte à participer en donation à d’autres associations. Quant au montant de la cotisation, je proposerai une modulation avec :

  • une cotisation de base à 15 €

  • une cotisation réduite comme cela se pratique dans beaucoup d’associations (chômeurs, étudiants, minimas sociaux, autres motifs). En fait on laisserait à l’adhérent l’initiative de cocher la case cotisation réduite.

  • une gratuité exceptionnelle pour des gens qui voudraient adhérer mais qui n’en ont pas la possibilité financière, mais là, on demanderait des justificatifs.

Roger T : c'est une comptabilité trop importante pour la taille de l’association, soit c’est 10 €, soit c’est 15 €.

Françoise E : non, ce serait simplement des cases à cocher sur le bulletin d’inscription. Après, la comptabilité est la même. Un chèque de 10 € est encaissé de la même façon qu'un chèque de15 €.

Monique P : c’est bien de baisser, je suis d’accord, tout le monde est content, mais plus tard quand il va falloir augmenter, ça va grincer des dents.

Françoise E : je suggérerais plutôt d’avoir des actions, quitte à ce qu’elles soient payantes.

Lucile F : nous n'avons pas à devenir les mécènes d'autres associations. Les adhérents versent une cotisation à une association donnée pour lui permettre de remplir son rôle. Après, cette association peut mener des actions communes avec d'autres associations et financer ces actions. Mais non pas renflouer les caisses d'autres associations.

Rémi G : on peut essayer un compromis : cotisation de base à 10 € et cotisation conseillée à 15 €. Ceux qui peuvent, continuent à cotiser comme avant (15 €), ceux pour qui c'est difficile, verseront10 €. Peut-être que très peu donneront10 €, et que la plupart donnera 15 €. C’est un geste envers ceux pour qui c’est vraiment difficile. Exceptionnellement, si quelqu’un est à découvert une année et ne peut pas payer, on peut convenir de faire une cotisation gratuite. Mais c'est juste un arrangement tacite.

Roland C : en Côte d'Or, nous en avons discuté lors de notre réunion trimestrielle de rentrée. Instaurer un système de cotisation de 10 €, et 15 € pour ceux qui le peuvent, ça complique les choses, ça va finir par devenir une usine à gaz, personne n’y comprendra plus rien. Soit on maintient à 15 €, soit on baisse à 10 €.

Même si on descend à 10 €, beaucoup verseront davantage, ça va augmenter les dons. Or, ce qui fait que l’on a beaucoup d’argent, c’est que certains versent bien au-delà du montant minimum.

Instaurer des cotisations gratuites, ça me fait peur parce que certains auront de bonnes raisons pour dire je ne peux pas payer. Nous avons un montant de cotisation qui est quand même très faible par rapport à beaucoup d’associations, mais c'est vrai que nous n’avons pas de services ou des choses de ce genre.

Marie-Thérèse C : depuis quelques années, il n’y a pas de dépenses notoires, en particulier pour accompagner des adhérents devant des tribunaux dans toute la France.

Lucile F : il faut trancher. Je vois que la discussion n'est pas encore assez aboutie pour prendre une décision sereine, ni dans un sens ni dans l’autre. Je propose de nous laisser l’année pour mûrir ce que l’on veut faire et à la prochaine AG le Bureau pourra faire une proposition plus réfléchie.

6.3 – Votes des quitus (rapport moral et rapport financier)

Le quitus est accordé pour le rapport moral, à l’unanimité.

• Le quitus est accordé pour le rapport financier, à l’unanimité.

6.4 – Vote du montant de la cotisation

Malgré une majorité en faveur d'une baisse de la cotisation à 10 €, le Bureau décide de voter le report de la décision à la prochaine AG (8 contre, o abstention, 11 pour). De ce fait, le montant de la cotisation reste pour cette année de 15 €.

7 – Actualité et questions diverses

7.1 – Accès des scooters PMR dans les transports en commun de l'agglomération grenobloise (présenté par Françoise Etievent)

Le problème découle de l’application des articles 9 et 10 du règlement intérieur des transports en commun :

Art 9 - « Les poussettes, fauteuils roulants, ainsi que les colis de faible dimensions, skis, trottinettes, vélos pliables, petits bagages, sont admis dans les véhicules et transportés gratuitement [...] »

Art 10 - « Pour le confort et la sécurité des voyageurs, les voyageurs munis de rollers aux pieds ainsi que les cyclomoteurs et les scooters électriques ne peuvent être embarqués »

Tout le monde connaît la SEMITAG (Société d'Économie Mixte des Transports publics de l'Agglomération Grenobloise). C'est l’organisme qui fait rouler physiquement les trams et bus, autrement dit l'« exploitant ». On connaît moins le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun) qui est l’« Autorité Organisatrice des Mobilités » (AOM). Le règlement intérieur est de la compétence du SMTC. C’est donc lui (dans la cadre de sa commission « accessibilité ») qui est notre interlocuteur dans cette affaire

Bref historique.

Le CDTHED a été saisi du problème fin 2014 par un usager. Nous avons donc écrit à la SEMITAG qui a confirmé le 30 janvier 2015 le refus de transport. Puis nous avons pointé le problème lors de la Commission Accessibilité du SMTC du 5 mars 2015 qui a confirmé le refus. Nous avons relancé le SMTC le 17 novembre 2016 et avons obtenu une réponse, toujours négative, lors de la Commission Accessibilité du 27 juin 2017, après l’organisation de tests de « maniabilité » dans des trams à l’arrêt au dépôt de Gières. En effet, malgré des résultats qu’il qualifiera plus tard de plutôt « concluants », le SMTC maintient son refus en faisant état d’arguments mensongers et trompeurs que nous avons démontés au fur et à mesure :

- il ne cite en exemple que les réseaux qui refusent (or, la moitié des réseaux recensés accepte)

- il s’appuie sur un rapport RATP présenté de façon erronée

- les scooters PMR ne seraient pas remboursés par la SS (or, 3 modèles Invacare au moins le sont)

- les scooters PMR seraient des Véhicules Terrestres à Moteur de plus de 200 kg (non, ce sont des Véhicules pour Personnes Handicapées, "scooter" est juste le terme commercial)

 

Le scooter PMR (à gauche) et le fauteuil roulant électrique (à droite), deux types d'aide à la mobilité...

La situation actuelle

Le SMTC persiste dans son refus, en n’apportant toujours aucun argument objectif et vérifiable, au nom :

1) du  confort et de la sécurité  des voyageurs

2) d'un « vide » juridique laissant les AOM libres d’apprécier leurs obligations et leurs responsabilités

J'ai eu connaissance par hasard (fin mai 2019) d'une question écrite au Gouvernement, posée par le député M.Colas-Roy, ainsi que de la réponse ministérielle en date du 16 avril. Le ministère entérine le refus en s'appuyant sur une étude d’un organisme indépendant, l’IFSTTAR (Institut Français des Sciences et Technologie des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux) et en en détournant totalement les conclusions.

Le CDTHED a adressé un dossier argumenté au Défenseur des droits le 27 mai 2019 dont nous n'avons pas de réponse à ce jour. Nous préparons un complément avec nos commentaires sur la réponse ministérielle du 16 avril (en cours de rédaction) dont nous enverrons la copie pour information et pour la suite qu’ils jugeront utiles d’y donner :

- d’une part aux 2 députées qui nous avaient soutenus en 2018 (Mmes Chalas et Battistel), ainsi qu’à M. Colas-Roy qui ne nous avait pas répondu en 2018

- d’autre part directement à la ministre des Transports

Nous continuons à faire signer la pétition (pour l'instant, 195 signatures papier et 212 signatures internet sur Change.org). Mais il est difficile de la rendre visible, les grenoblois ne sont pas au courant, ils sont stupéfaits quand ils l’apprennent, et les 7 autres associations signataires n’ont apparemment pas fait beaucoup d’efforts pour la diffuser.

Autres pistes à envisager :

  • contacter le constructeur Invacare (c’est le seul qui a fait la démarche auprès de la Sécu pour faire procéder au remboursement des scooters de sa marque)

  • continuer la pression auprès du SMTC lors des Commissions accessibilité

7.2 – La retraite anticipée pour handicap (présentée par Lucile Frison)

7.2.1 - Pour mieux comprendre les règles, je vous propose de partir du cas le plus simple, celui d'un travailleur lambda, M.T, ayant eu une carrière complète dans le secteur privé. Il aurait pu tout aussi bien être fonctionnaire ou avoir une profession libérale ou autre, le principe resterait le même mais avec certaines particularités.

M.T est né en 1957 (il est donc dans l'année de ses 62 ans). Il a cotisé avec son employeur à la Sécurité Sociale pour sa retraite de base et parallèlement à l'Arrco (ou l'Agirc s'il était cadre) pour sa retraite complémentaire. Dans la législation actuelle, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et, pour bénéficier du taux plein, il doit avoir validé une certaine durée d'assurance. Comme il est né en 1957, la durée exigée pour lui est de : 166 trimestres (en clair 41 années 1/2). Pour rappel, avant 1987, l'âge légal était de 60 ans pour une durée d'assurance de 37 ans 1/2.

Si on regarde la situation de M.T : il a 62 ans et d'après son relevé de carrière, bingo, il est dans les clous, il a validé 166 trimestres pile poil. Nous allons lui calculer le montant de sa retraite (retraite de base et retraite complémentaire)

M.T va liquider sa retraite de base auprès de la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail).

Pour calculer le montant de la retraite de base de M.T, il faut d'abord calculer son Salaire Annuel Moyen. Facile, on fait la moyenne des salaires de ses 25 meilleures années. Dans une carrière, il y a toujours des années qui sont meilleures que d'autres, puisqu'on gravit des échelons, on peut être au chômage, en congé sans solde, etc. Pour rappel, avant 1987, le SAM était calculé d'après les 10 meilleures années.

Ce SAM, on va ensuite le multiplier par un taux. Le taux maximum, c'est 50 %. C'est ce qu'on appelle le taux plein. Attention, le taux plein, ce n'est pas 100%.

Le calcul n'est pas fini. On va continuer en multipliant par le nombre de trimestres validés par M.T (166) et diviser par le nombre de trimestres exigés par la loi (166)

Montant de la retraite de base = SAM x 50% x 166/ 166

Sans être un génie des maths, M.T comprend très vite que SAM x 50%, c'est la même chose que SAM : 2 et que 166/166, ça fait 1. Donc le montant annuel de sa retraite de base sera de 10 000 € si son SAM est de 20 000 €. On peut faire un calcul mensuel pour que ce soit plus facile à comprendre : 20 000 € par an, ça correspond à 20 000 : 12 = à la louche 1600 € par mois. Concrètement, le montant de sa retraite de base sera de l'ordre de 800 €.

M.T va liquider sa retraite complémentaire auprès d'une autre caisse, dans son cas l'Agirc-Arrco (Agirc : Association générale des institutions de retraite des cadres. Arrco : Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. Les 2 caisses ont fusionné depuis le 1er janvier 2019).

Le calcul du montant de la retraite complémentaire est tout à fait différent. C'est une retraite par points. M.T, au cours de sa carrière, a cumulé un certain nombre de points selon les cotisations qui ont été versées. Le point a une certaine valeur (la valeur du point Agirc est actuellement de 0,4378 €. La valeur du point Arrco est actuellement de 1,2588 €). Pour calculer le montant de la retraite, on multiplie le nombre de points par la valeur du point.

Montant de la retraite complémentaire = nombre de points x valeur du point (à la date de la liquidation de la retraite)

À ce stade, M.T a une surprise. Elle est mauvaise : depuis le 1er janvier 2019, les personnes nées à partir de 1957 qui prennent leur retraite complémentaire Agirc-Arrco à 62 ans, se voient appliquer un coefficient de solidarité (minoration de la retraite de 10%) pendant 3 ans, dès lors qu’elles peuvent bénéficier d’une retraite de base à taux plein, pour les inciter à retarder leur départ. Si elles partent à 63 ans, le malus est annulé. Si elles partent à 64 ans, elles ont en contrepartie un bonus.

7.2.1 - Voyons le cas maintenant d'un travailleur handicapé, ayant fait lui aussi toute sa carrière dans le secteur privé.

M.TH est né en 1964, il est donc dans l'année de ses 55 ans. L'âge légal de départ à la retraite est fixé pour lui aussi à 62 ans et pour bénéficier du taux plein, comme il est né en 1964, il doit théoriquement valider 169 trimestres (en clair 42 ans et 2 mois). Mais M.TH étant handicapé, il peut bénéficier du droit à une retraite anticipée, sous certaines conditions qui sont :

  • une certaine durée d'assurance qui va dépendre de sa date de naissance et de son âge de départ

  • et par ailleurs, un certain degré de handicap concomitant à cette durée d'assurance et en produire les justificatifs.

En clair, M.TH pourra partir :

  • à 55 ans s'il a validé 129 trimestres dont 109 cotisés, à 56 ans s'il a validé 119 trimestres dont 99 cotisés, à 57 ans s'il a validé 109 trimestres dont 89 cotisés, à 58 ans s'il a validé 99 trimestres dont 79 cotisés, à 59 ans et plus s'il a validé 89 trimestres dont 69 cotisés

  • à condition de pouvoir justifier d'une RQTH ou d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% pour les années antérieures au 1er janvier 2016. Pour les années suivantes, le critère RQTH n'est plus reconnu, et il lui faut impérativement justifier d'un taux d'IP d'au moins 50%.

On voit tout de suite les complications possibles parce qu'il faut avoir le bon papier pour toute la période exigée.

Revenons au cas, favorable, de M.TH. Son relevé de carrière nous dit qu'il a validé 150 trimestres, dont 130 en étant handicapé. Par ailleurs il a tous les justificatifs de handicap, bref il peut demander à bénéficier de la retraite anticipée pour handicap. Nous allons donc lui calculer le montant de sa retraite.

D'abord le montant de sa retraite de base : le principe est le même que pour M.T

SAM x 50 % (M.TH bénéficie d'office du taux plein) x 150/169

On voit, à ce stade, que bénéficier du taux plein ne veut pas dire avoir une retraite de pleine. Le manque de trimestres pénalise lourdement M. TH. Heureusement, il va pouvoir bénéficier, en règle générale, d'une majoration de pension pour compenser le manque de trimestres. Calcul de cette majoration :

- on calcule d'abord le coefficient de majoration d'après la règle du tiers :

Coefficient de majoration = 130/150 x 1/3 = à la louche 0,28 (toujours inférieur à 0,33)

- puis on calcule la majoration :

Majoration = SAM x 50% x 150/169 x coefficient de majoration

Au final, montant de la retraite de base = (SAM x 50% x 150/169) + majoration

Puis le montant de sa retraite complémentaire : le principe du calcul est le même que pour M.T

Montant de la retraite complémentaire = nombre de points x valeur du point

 

À ce stade, M.TH a deux surprises : une bonne et une mauvaise. La mauvaise c'est qu'il n'y a pas de majoration de pension pour la retraite complémentaire. Sa carrière plus courte va donc le pénaliser. La bonne, c'est qu'il n'est pas concerné par le malus de 10%, il fait partie des cas dérogatoires.

7.2.3 - Un point maintenant sur la réforme des retraites en cours et les premières annonces faites :

- on passerait pour la retraite de base à un système par points comme c'est déjà le cas pour les retraites complémentaires (chaque période travaillée et cotisée accordera des droits à retraite sous forme de points)

- l'âge légal de départ resterait fixé à 62 ans mais, suivant l'exemple de l'Agirc-Arrco, il y aurait une pénalité de 10 % pour un départ à 62 ans, une pénalité de 5 % pour un départ à 63 ans, 0 pénalité pour un départ à 64 ans (âge d'équilibre), un bonus pour les départ à 65 ans et plus

- il y aurait des points acquis au titre de l'activité et des points acquis au titre de la solidarité, de même valeur.

- il y aurait attribution de points au titre des périodes d'aide (proches aidants)

- les périodes d'invalidité permettraient d'acquérir des points sur la base du revenu correspondant aux 10 meilleures années mais il est proposé de mettre un terme à la retraite pour invalidité

- les départs anticipés pour carrières longues ou les travailleurs handicapés seraient maintenus.

Quelques annonces pour les travailleurs handicapés : âge de départ entre 55 et 59 ans en fonction de la durée d'activité en étant handicapé, base d'IP de 50%, on ne demanderait plus de durée validée mais seulement une durée cotisée. On ne dit rien sur la possibilité d'une majoration de pension.

7.2.4 - Quelques pistes de réflexion

- Avec le système par points on passe d'un calcul facile à vérifier et à anticiper (fiches de paie pour le salaire annuel moyen, relevé de carrière pour le nombre de trimestres) à un calcul opaque où le retraité ne maitrise plus rien et où il va se faire avoir d'après l'exemple négatif des pays où ce système par points s'applique déjà.

- Le calcul du nombre de points s'obtient à partir des cotisations versées et du prix d'achat du point (qui augmente en fonction de l’évolution des salaires) : nombre de points = Cotisations / prix d’achat du point. Donc, si le salaire augmente, le prix d'achat augmente et pour garantir un certain nombre de points il faudra augmenter les cotisations...

- La valeur du point est variable puisque fixée chaque année par décision des conseils d’administration des différents régimes, sous réserve d’être entérinée par décret du ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité...

- La législation actuelle doit s'appliquer jusqu'en 2025. Il est donc important d'avancer dans nos revendications, notamment pour obtenir des indications de durée sur les notifications MDPH de taux d'incapacité. C'est quand même terrible de perdre le bénéfice de la retraite anticipée parce qu'il manque un papier administratif alors que tout un dossier médical prouve le handicap.

7.3 – Le projet de Revenu Universel Activité (présenté par Claudine Denier)

Le lundi 3 juin, la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès BUZYN et la Secrétaire d’État, Christelle DUBOS, ont présenté le projet de Revenu Universel d’Activité (RUA), dans le prolongement de la stratégie nationale de prévention et lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République en septembre 2018.

La présentation d’un projet de loi est envisagée en 2020. Seront consultées les associations, les interlocuteurs sociaux, les représentants des territoires. Une consultation en ligne, des concertations territorialisées et thématiques et un jury citoyen (groupe de citoyens représentatifs de la diversité de la population française) sont aussi prévus. La consultation citoyenne doit être lancée à partir du 3 octobre 2019 et durer jusqu'au mois de janvier 2020. 

L’objectif affiché est celui d’une rénovation en profondeur du système de prestations sociales monétaires, à travers la création d’un Revenu Universel d’Activité en fusionnant le plus grand nombre de prestations existantes : le RSA (Revenu de Solidarité Active), la prime d’activité, l'APL (Aide Personnalisée au logement), l'ASS (Allocation Spécifique de Solidarité), l'ASPA-minimum vieillesse (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) et l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).

La création du RUA engendrera la simplification du système de prestations sociales afin de renforcer sa cohérence, son accessibilité, son équité, sa lisibilité et à toujours procurer un gain à la reprise d’emploi, pour encourager le retour à l’activité. Cette réforme s’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les travaux seront conduits dans un cadre budgétaire constant. La concertation intégrera la question de l’AAH en s’assurant que l’ensemble des montants dédiés aujourd’hui aux personnes en situation de handicap continue à bénéficier au secteur du handicap. L’intégration des aides au logement dans le RUA visera à préserver les équilibres de la politique nationale en matière de logement. Pour autant, les travaux s’attacheront à veiller à leur spécificité afin d’identifier au sein de la prestation globale un « supplément logement » suffisant, de maintenir le fonctionnement en tiers payant et de garantir un taux d’effort limité.

Premières réflexions :

- Il faut espérer que ce qui a été affirmé, lors de la présentation sera bien la réalité : «  les dépenses aujourd'hui dédiées aux personnes handicapées ne seraient pas diluées dans la fusion et leur resteraient consacrées », mais tout est à craindre.

- « La contrepartie du versement du RUA serait la reprise d’une activité », mais cela ne peut être accepté quand on voit la difficulté pour trouver un emploi.

- Les APL ne cessent de baisser, cela va encore empirer vu qu'il n'y a qu'un pot commun. De plus que va-t-il se passer pour les ménages modestes qui perçoivent actuellement l'APL mais pas les minimas sociaux ? Elles n'auront plus d'allocation logement ?

- Est ce que le RUA sera un financement national ou départemental ? Actuellement l'AAH est un financement national mais versée par les CAF.

- la plupart des aides actuelles sont liées à un niveau de vulnérabilité (AAH, ASI) ou de ressources (APL), alors que le RUA est conditionné à une démarche d’insertion par l’emploi.

Nous ne pouvons pas accepter que l'AAH et l'APL soient incluses dans ce Revenu Universel d'Activité.

8 – Votes statutaires

8.1 – Élection du Bureau : le Bureau est l'instance collective de direction et d'animation de l'Association. Il se réunit 10 fois dans l'année.

Tous les membres sortants sont candidats. Il y a donc 16 candidats : Marie-Thé­rèse (Côte d’Or), Roland (Côte d’Or), Claudine (Savoie), Didier (Rhône), Françoise (Isère), Rémi (Isère), Thierry (Rhône), Alexandre (Isère), Chantal (Isère), Olivier (Rhône), Catherine (Isère), Danielle (Isère), Sébastien (Isère), Laurence (Isère), Roger (Isère), Christophe (Rhône).

Tous sont élus à l’unanimité.

8.2 – Élection de la Commission des conflits : La Commission des conflits ne se réunit qu'à la demande d'un adhérent pour un conflit interne à l'Association. Elle a un rôle de médiation.

Pour la Commission des conflits, il y a 4 candidats : Anne, Lucile, Bérangère et Georges (tous de l’Isère).

Tous sont élus à l’unanimité.