Dans notre circulaire du 3 juillet, nous vous avions appelés à demander aux sénateurs de voter contre l’article 18 du Projet de loi gouvernemental « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN) qui prévoit de diviser par 10 le nombre d’appartements accessibles à la construction et de revenir au principe des quotas, abandonné il y a plus de 40 ans. Plusieurs d’entre vous nous ont communiqué les réponses de sénateurs de différents groupes politiques. Que s’est-il passé depuis ? Quelle est la situation au moment des vacances parlementaires ?

Le pitoyable marchandage de la Commission des affaires économiques du Sénat…

Le 4 juillet, la commission adopte un texte modifié avec de nombreux amendements. (Signalons que le projet de loi n’a pas été soumis à la Commission des affaires sociales alors pourtant qu’il concerne de nombreux aspects du logement social…) Concernant l’article 18, et plus particulièrement la partie visant les appartements accessibles à la construction, la commission le modifie ainsi :

« 1. — L’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

Art. L. 111-7-1. — Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :

1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs. (…) »

La commission prescrit donc 30 % de logements accessibles au lieu des 10 % prévus par le gouvernement à l’origine… Peut-être s’agit-il là du fameux « arbitrage »évoqué ces derniers temps par certains sénateurs centristes et LaREM pour tenter de rassurer les associations et l’opinion publique ?

Quoi qu’il en soit, pour le CDTHED, ce pseudo« compromis »reste dans le cadre de l’ancienne logique des quotas, contradictoire avec le principe d’accessibilité universelle inscrit dans la Loi et dans les conventions internationales… Avec la loi actuelle, il fallait déjà des décennies avant que les handicapés et les personnes âgées en perte d’autonomie puissent avoir le choix de leur lieu d’habitation dans les mêmes conditions que les personnes dites valides. Avec un quota, qu’il soit de 10, 20 ou 30 %, ce sera encore pire ! Ce n’est pas ce que nous voulons : il n’est pas question pour nous de rentrer dans ce pitoyable marchandage au détriment de nos droits.

Quatre amendements pour supprimer l’article anti-accessibilité ?

Par la suite, malgré l’avis contraire de la commission, quatre sénateurs déposent leurs propres amendements visant à supprimer purement et simplement l’article 18 : MMmes Cécile Cukierman (au nom du Groupe communiste républicain citoyen et écologiste) et Annie Guillemot (pour le Groupe socialiste et républicain), ainsi que MM. Alain Houpert et Jean Sol. Ces deux derniers, membres du Groupe Les Républicains, le font à titre individuel avec le soutien d’une bonne vingtaine de collègues de leur groupe. Signalons que M. Houpert s’était auparavant engagé à demander la suppression de l’article 18, en réponse à une délégation de l’antenne CDTHED de Côte-d’Or reçue par son assistant parlementaire le 9 juillet.

À ce moment-là, tout est possible… Le Groupe communiste républicain citoyen et écologiste et le Groupe socialiste et républicain totalisent 90 sénateurs. Si le Groupe Les Républicains suit leurs collègues qui ont déposé un amendement de suppression, avec ses 146 membres additionnés aux deux autres groupes on atteindrait 236 votes potentiels pour la suppression de l’article 18, soit une large majorité par rapport au total des 348 sénateurs. Et à l’Assemblée nationale, en première lecture, le groupe des députés LR avait voté pour la suppression de l’article 18...

Un gouvernement d’une mauvaise foi sans limites

Lors des débats sur l’article 18, en séance plénière le 18 juillet, le Ministre de la Cohésion des territoires en charge du dossier, Jacques Mézard, ne se gêne pas pour montrer qu’il ne porte aucun intérêt aux arguments et aux chiffres qu’on lui oppose, en multipliant les saillies à l’emporte-pièce telles que :

« Dans la construction neuve, ce qui correspond à 1 % des logements, dans un F3 par exemple, 5 à 6 m2 par logement sont perdus, bloqués par les normes au détriment de 100 % de nos concitoyens. »

Ce qui revient à dire textuellement qu’une toute petite minorité abusive, les handicapés, pénalise 100 % des Français ! Au passage, on notera que, pour lui, la minorité en question est mathématiquement proche de 0 %… L’INSEE qui en compte 12 millions peut se rhabiller : Jacques Mézard a refait tous les calculs.

Mais la palme revient sans conteste à son secrétaire d’État, Julien Denormandie, qui ose :

« Nous avons tous constaté qu’il est des logements dans lesquels la salle de bains est plus grande que la chambre. »

Capitulation en rase campagne !

C’est alors que survient un coup de théâtre : le sénateur Jean Sol retire son amendement, avec cette justification dont on appréciera l’incohérence :

« Lorsque je vois les délais et les conditions pour autoriser des travaux d’accessibilité, je suis sceptique. Je me rallie toutefois à la proposition de la commission [des affaires économiques du Sénat – NDLR], en espérant qu’elle s’applique sur tout le territoire. »

L’amendement Houpert est à son tour retiré, avec cet argument imparable de son collègue Christophe-André Frassa :

« Le Défenseur des droits, le Conseil national consultatif des personnes handicapées se sont inquiétés de cet article. Après avoir entendu Mme le Rapporteur, je me rallierai à sa position[maintien de l’article 18 avec un quota de 30 % – NDLR]. »

Au bout du compte, l’article 18 est sauvé in extremis, puisque les groupes de MMmes Cukierman et Annie Guillemot se retrouvent en minorité après la défection de MM. Sol et Houpert et des sénateurs LR ! Ainsi, Les Républicains votent la suppression de l’article 18 à l’Assemblée nationale lorsqu’ils sont en minorité et ils votent son maintien au Sénat lorsqu’ils sont en mesure de faire basculer facilement le vote…

La manœuvre est d’autant plus pitoyable que, dès le lendemain le gouvernement, et le groupe de la République en Marche proposent (en vain) aux sénateurs un amendement pour revenir au quota initial de 10 %, au lieu des 30 % adopté par la majorité du Sénat à la suite de la commission… Chacun comprend alors que, lors du retour du texte à l’Assemblée nationale, le quota de 10 % sera rétabli par la majorité des députés LaREM qui auront le dernier mot !

Et maintenant ?

Le vote du Sénat, qui maintient l’article 18 et le principe du quota, rend caduque toute nouvelle tentative de s’adresser aux parlementaires pour faire amender le projet de loi. Le seul point positif est que le texte a pris beaucoup de retard et qu’il ne pourra pas être adopté définitivement (compte tenu des différentes « navettes »parlementaires) avant la fin septembre, voire plus probablement octobre, ce qui nous laisse un petit répit.

C’est pourquoi, avec sept autres associations, nous appelons « les Sénatrices et les Sénateurs de bonne foi à engager un recours auprès du Conseil Constitutionnel contre l’article 18 du Projet de Loi “portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (ÉLAN), Projet de Loi remettant en cause les droits fondamentaux des personnes dites handicapées ou âgées en voie de rupture d’autonomie. » (Voir communiqué du 23 juillet 2018.)

 

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Les députés avaient voté un quota de 10% d'appartements neufs accessibles en RC ou à un étage desservi par un ascenseur au lieu des 100 %. Pour se donner bonne conscience, le Sénat en propose 30 %... Les associations dénoncent un marchandage inepte !

 

Communiqué (23 juillet 2018) :

Gouvernement–Sénat : l’inepte marchandage !

Parmi le nombre d’appartements desservis par ascenseur ou en rez-de-chaussée à construire, le Gouvernement entend réduire de 90 % le nombre de ceux qui sont à peu près immédiatement habitables et sans travaux préalables pour les personnes devant utiliser un fauteuil roulant.

La majorité du Sénat, quant à elle, propose de ne réduire que (!) de 70 % ce nombre d’appartements aux normes d’accessibilité, normes prétendument responsables de la quasi-totalité des maux du marché immobilier…

Les Associations soussignées condamnent sans réserve ce marchandage qui accroît les inégalités entre les citoyens !

En effet, sachant que les personnes dites handicapées ne peuvent avoir accès pour l’immense majorité d’entre elles au logement privé locatif en raison de revenus insuffisants et incessibles, seul le logement social pourrait offrir aujourd’hui une réponse conforme aux besoins.

Mais encore faudrait-il que le nombre d’appartements HLM accessibles soit notablement supérieur aux 23 000 construits chaque année en moyenne entre 2006 et 2014, moyenne réduite à 22 000 entre 2006 et 2015 !

Et pourtant, faute de voter l’un des deux amendements de suppression maintenus jusqu’au bout par quelques sénateurs particulièrement clairvoyants, le nombre d’appartements accessibles sera en moyenne a minima de 2200 et au maximum de 6600 chaque année !

Soit un pour 30 000 habitants ou un pour 10 000 habitants… Quelle avancée !

En fait, tout cela est bâti sur un double mensonge !

Pour la Fédération Française du Bâtiment, qui a inspiré quasiment mot pour mot l’exposé des motifs de l’article 18 du projet de loi Élan, pour le Gouvernement et une grande partie du Parlement, la crise du marché du logement serait due aux « normes »prétendument paralysantes de la construction, parmi lesquelles les « normes handicap »qui entacheraient, à elles seules, le confort d’usage des appartements pour la majorité de la population – en affectant, premier mensonge, spécifiquement 6 à 8, voire 12 m² de surface aux seuls besoins des personnes utilisant un fauteuil roulant !

Second mensonge,selon le Gouvernement et la majorité du Parlement, la solution intelligente se trouverait dans le concept du « logement évolutif », c’est-à-dire d’un logement pouvant être adapté aux besoins des personnes par des travaux « rapides à exécuter et peu coûteux »,qualifiés de « simples ».

Mais à qui pourra-t-on faire croire qu’abattre tout à la fois la cloison d’une salle de bains, d’une pièce (ou de plusieurs selon la configuration de l’appartement) pouvant servir de chambre (voire d’un placard ou d’une penderie attenante), d’un séjour, voire d’une cuisine, pour ensuite reconstruire ces cloisons à une dizaine ou une vingtaine de centimètres plus loin puisse être qualifiés de « travaux simples » ?

Et peu importe pour le Gouvernement et pour la majorité du Parlement que de telles dispositions soient contraires à la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées. Peu importe que le Conseil de l’Europe vienne de les appeler à renoncer à ces mesures inéquitables. Peu importe que le Défenseur des Droits ait condamné depuis de nombreuses semaines une telle régression sociale. Peu importe que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées ait refusé toute notion de quota, par essence discriminante. Peu importe que les personnes concernées ne puissent choisir leur logement en toute liberté. Peu importe que leur vie sociale soit bafouée !…

Face à une telle situation, les Associations soussignées appellent les Sénatrices et les Sénateurs de bonne foi à engager un recours auprès du Conseil Constitutionnel contre l’article 18 du Projet de Loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN), Projet de Loi remettant en cause les droits fondamentaux des personnes dites handicapées ou âgées en voie de rupture d’autonomie.

  • Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
  • Association nationale de défense des Malades, Invalides handicapés (AMI)
  • Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs (ANPIHM)
  • Association Pour l’Aide au Handicap au sein du ministère des Finances(APAHF)
  • Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits (CDTHED)
  • Coordination Handicap et Autonomie — Vie Autonome France (CHA-VA France)
  • Association Femmespour le Dire, Femmespour Agir (FDFA)
  • Groupement Français des Personnes Handicapées (GFPH)

 

Télécharger le communiqué des associations du 23 juillet 2018 (pdf)

Télécharger le communiqué des associations du 23 juillet 2018 (doc)

 

 


 

 

Sur la photo couleur, on voit de dos une personne handicapée en fauteuil roulant électrique. Devant elle, un escalier de six marches qui mène à une entrée d'immeuble... Inaccessible donc ! 

 

Aux 348 Sénateurs de la République Française :

 

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

Votre Assemblée commence à examiner le Projet de loi «portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique» (ÉLAN), qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. 

À cette occasion, nous nous permettons de vous rappeler la lettre ouverte que nous vous avons adressée le 19 juin avec six autres associations pour vous demander de supprimer l’article 18 qui prévoit de remplacer l’obligation d’accessibilité des appartements dans les immeubles d’habitation collective en construction disposant d’un ascenseur (RC + 4 et plus) par un quota de 10 %, les autres appartements étant « évolutifs ».

Vous trouverez ci-joint notre argumentaire «vrai/faux» en date du 30 juin, qui vous permettra de mieux comprendre le problème et de ne pas subir une propagande gouvernementale basée sur des idées reçues… (Lire en particulier les rubriques «Aujourd’hui, 100 % des logements neufs sont accessibles...»«Vu le petit nombre de PMR, il y a bien assez de logements accessibles...» et «Un logement évolutif c’est mieux qu’un logement accessible...»).

Vous trouverez également pour mémoire la lettre ouverte que l’ANPIHM vous a adressée à ce sujet le 12 juillet, document qui expose l'enjeu de l'accessibilité universelle à partir des dernières statistiques de l'INSEE.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas de marchander un quota de 10, 20 ou 30 %, mais qu’il convient de refuser le principe des quotas, comme le font l’ensemble du monde associatif, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe – ce système des quotas de logements neufs accessibles (utilisés autrefois il y a plus de quarante ans en France) étant contradictoire avec le principe d’accessibilité universelle et les engagements internationaux de notre pays, notamment la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010 (voir citation dans la lettre interassociative du 19 juin).

Rappelons enfin que l’immense majorité des 30 millions de logements actuellement en stock ne sont pour l’essentiel pas accessibles aux personnes à mobilité réduite ni aux personnes âgées vieillissantes et en perte d’autonomie : marches d’escalier, ascenseurs en demi étages, portes et couloirs trop étroits, etc. Le retard est donc immense : même avec les règles actuelles il faudra des décennies pour le combler.

L’accessibilité a peut-être un coût, au demeurant marginal ainsi que le démontre l'ANPIHM, mais la non-accessibilité a un coût social, et ce coût social est considérable ! On compte chaque année 160 000 personnes victimes d’AVC, 150 000 personnes victimes d’infarctus, et 90 000 personnes victimes d’une fracture du col du fémur, autant d’accidents entraînant souvent une grande réduction de mobilité.

En conséquence, nous vous demandons de soutenir et voter les amendements proposés par vos collègues sénateurs pour la suppression de l’article 18 :

– Amendement numéro 16 proposé par M. SOL.

– Amendement numéro 154 proposé par Mme CUKIERMAN.

– Amendement numéro 248 proposé par M. HOUPERT.

– Amendement numéro 557 proposé par Mme GUILLEMOT.

Dans l’attente, veuillez agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Pour le CDTHED, le président : Henri Galy

 

Télécharger la lettre des associations du 19 juin 2018 (pdf)

Télécharger le questions-réponses « Vrai/Faux » du CDTHED (pdf)

Télécharger la lettre de l'ANPIHM du 12 juillet 2018 (pdf)

 


 

 

 

La Commission des Affaires économiques du Sénat a modifié le Projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN) le 4 juillet. On peut consulter le texte ainsi amendé à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/leg/pjl17-631.html

Concernant l’article 18, et plus particulièrement les appartements accessibles, la commission a adopté  la rédaction suivante :

1. - L'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-1. - Des décrets en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :

« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d'habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs.

(…)

La commission prescrit donc 30 % de logements accessibles au lieu des 10 % prévus par le gouvernement à l’origine… Peut-être s’agit-il là du fameux « arbitrage » évoqué par certains sénateurs centristes et LaREM pour tenter de rassurer les associations et l’opinion publique ?

(Rappelons que le texte n’était pas examiné par la commission des affaires sociales alors pourtant qu’il concerne le logement social.)

Quoi qu’il en soit, pour le CDTHED, ce pseudo «compromis» reste dans le cadre du principe des quotas, contradictoire avec le principe d’accessibilité universelle inscrit dans la Loi et dans les conventions internationales… ce n’est pas ce que nous voulons : il n’est pas question pour nous de rentrer dans ce sordide marchandage au détriment de nos droits!

Par la suite, des sénateurs ont déposé leurs propres amendements. Ceux-ci peuvent être consultés sur le site du Sénat à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/631/jeu_classe_restant.html

C’est toutefois très long à lire, car il y a des centaines d’amendements… Ce qui est important pour nous, c’est de noter que quatre amendements ont été déposés pour supprimer l’article 18, par MM. Jean Sol (LR), Rachid Temal (PS), Alain Houpert et par le groupe CRC (communistes et écologistes).

Nous allons maintenant intervenir auprès de tous les sénateurs pour leur demander de voter ces quatre amendements qui répondent à notre revendication de préservation des règles d’accessibilité actuellement existantes.

Nous appelons tous nos adhérents, amis et correspondants à intervenir en ce sens auprès des sénateurs de leurs départements.

  


 

 

Sur la photo couleur, on voit de dos une personne handicapée en fauteuil roulant électrique. Devant elle, un escalier de six marches qui mène à une entrée d'immeuble... Inaccessible donc ! 

 

APPEL AUX PERSONNES HANDICAPÉES, PARENTS ET AMIS :

 

L’heure est grave. Après l’ordonnance de juillet 2014 qui a affaibli l’obligation d’accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public), c’est maintenant notre droit au logement qui est menacé. Le Projet de loi gouvernemental « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN) prévoit dans son article 18 de diviser par 10 le nombre d’appartements accessibles à la construction et de revenir au principe des quotas, abandonné il y a plus de 40 ans !

Toutes les associations ont condamné cette mesure rétrograde. Le CDTHED pour sa part a écrit le 28 mai aux 577 députés de l’Assemblée nationale pour leur demander de ne pas l’adopter. Le texte a néanmoins été voté en première lecture, avec les seules voix de la majorité En Marche.

Le projet de loi ELAN va maintenant passer en première lecture au Sénat les 17, 18 et 19 (+ éventuellement le 20) juillet. Compte tenu de la composition politique de cette assemblée parlementaire, il est parfaitement possible d’obtenir la suppression de l’article 18. Certes, cela ne réglerait pas la question (en cas de désaccord, l’Assemblée nationale a le dernier mot), mais ce serait un point d’appui important pour la poursuite de notre combat.

En conséquence, nous vous invitons à contacter le plus rapidement possible (par courriel, téléphone ou courrier postal) les sénateurs de votre département pour leur demander de supprimer l’article 18 et de soutenir tout amendement allant en ce sens.

Vous trouverez ci-joints trois documents qui vous donneront toutes les explications nécessaires pour argumenter :

  • Une lettre commune de sept associations (AMI — ANPIHM — CDTHED — CHA-VA France — GFPH — Handi-Social — « Sans Rien ») adressée le 19 juin aux 348 sénateurs.
  • Un questions-réponses « Vrai/Faux » qui vous permettra de mieux comprendre le problème et de combattre les idées reçues et la propagande gouvernementale.
  • Un communiqué de l’ANPIHM qui fournit les chiffres les plus récents (INSEE, 2015), lesquelles montrent que la situation s’est encore aggravée par rapport aux évaluations utilisées dans la lettre aux sénateurs.

Vous trouverez les coordonnées des sénateurs à l’adresse suivante : https://www.senat.fr/senateurs/sencir.html

 

Télécharger la lettre des associations du 19 juin 2018 (pdf)

Télécharger le questions-réponses « Vrai/Faux » du CDTHED (pdf)

Télécharger le communiqué de l'ANPIHM du 2 juillet 2018 (pdf)