Depuis novembre 2016, le CDTHED demande avec persévérance à l’Autorité Organisatrice des Mobilités de l’agglomération grenobloise (le SMTC, devenu le SMMAG en janvier 2020) de lever l’interdiction d’accès des scooters électriques pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR), dans les trams et bus, afin que leurs utilisateurs puissent y accéder au même titre et dans les mêmes conditions que les usagers en fauteuil roulant.

Les utilisateurs de « scooters PMR » interdits sur tout le réseau de transports en commun…

Le service des transports publics de l’agglomération grenobloise a mis en service en 1987 « le premier réseau au monde de tramway accessible aux personnes à mobilité réduite » (1). Les bus sont aujourd’hui également accessibles dans des conditions un peu plus restrictives.

Or, si le règlement intérieur du service, dans son article 3.2 ouvre bien un accès général aux fauteuils roulants, son article 3.3 l’interdit à une autre sorte de matériel d’aide à la mobilité appelé commercialement « scooter » (2). Pourtant, ces appareils parfaitement adaptés à certains types de handicap moteur sont, de la même façon que les fauteuils roulants, assimilés à des piétons dans le cadre du Code de la Route en raison de leur vitesse limitée (vitesse d’un piéton) et, comme tels, également autorisés à circuler sur les trottoirs et dans les rues piétonnes. Leur taille et leur maniabilité également sont tout à fait comparables à celles des fauteuils roulants électriques.

Faute de faits matériels objectifs précis et vérifiables à même de justifier une telle différence de traitement entre « fauteuils roulants » et « scooters PMR », le SMTC puis le SMMAG ont fini par se retrancher derrière un prétendu « vide juridique » qu‘il convenait de faire remonter au niveau ministériel pour étude et décision.

La réponse ministérielle tant attendue…

Cette réponse, publiée sur le site de l’Assemblée nationale le 28 décembre 2021 suite à la question écrite d’une députée de l’Isère, brise enfin la totale fin de non-recevoir qui, chaque fois, était opposée au CDTHED (3).

En voici un extrait : « En l'état du droit actuel, l'accessibilité des tramways est définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 (…) Cette réglementation n'oblige pas de voyager dos à la route, ni d'avoir des panneaux d'appui, ni d'être ancré. Rien n'empêche donc un scooter d'accéder à de tels espaces réservés. Néanmoins dans certains réseaux, la taille de l'espace, même si elle respecte la norme, peut se révéler insuffisante pour l'accueil des scooters les plus volumineux, conduisant de fait certaines autorités organisatrices de la mobilité à limiter la taille des scooters admis, afin d'éviter toute difficulté à l'intérieur de rames ».

Elle confirme donc clairement que les scooters dont les dimensions ne dépassent pas l’espace évoqué par l’arrêté cité (130 x 80 cm) peuvent être admis dans les trams sans restriction.

Première étape : vers une autorisation d’accès aux rames de tramway ?

Nous appuyant sur la position affirmée par le ministère, nous avons rappelé au nouveau président du SMMAG notre demande de modification immédiate du règlement intérieur, cette modification ne nécessitant pas d’investissements ni de travaux spécifiques. Sa réponse est encourageante puisque « le SMMAG a demandé à son exploitant de proposer des conditions d’exploitation permettant la prise en charge des scooters électriques pour PMR dans le tramway, dans une limite de taille qui reste à préciser ». Un nouveau règlement d’exploitation devrait donc être établi « au plus tôt et au plus tard en septembre 2022 » (4). Nous attendons avec impatience d’en connaître les termes et nous vous tiendrons bien sûr informés. C’est une première étape, nous n’oublions pas pour autant les autres moyens de transports en commun, notamment les bus.

Il est à noter que la réponse ministérielle ne concerne pas seulement l’agglomération grenobloise mais aussi l’ensemble des autres réseaux ayant actuellement la même pratique inadmissible d’exclusion (12 sur les 28 réseaux français comportant bus et trams, selon l’enquête effectuée par le CDTHED en 2018 auprès de leurs services commerciaux).

Nous suggérons aux personnes intéressées de saisir, le cas échéant, l’Autorité Organisatrice des Mobilités de leur agglomération.

 

Pour tout contact :

  • de préférence par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • éventuellement par téléphone : vous pouvez joindre la personne référente au 06 30 75 09 81

 

Pour aller plus loin :

(1) Missions et organisation du SMMAG : https://fr.wikipedia.org/wiki/Syndicat_mixte_des_mobilit%C3%A9s_de_l%27aire_grenobloise#Missions_et_organisation_du_SMMAG

(2) Règlement complet, mars 2022 : https://www.tag.fr/125-reglement-general-d-utilisation-du-reseau-tag.htm

(3) Question écrite et réponse ministérielle : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26755QE.htm

(4) Document distribué lors de la Commission d’accessibilité du SMMAG le 5 mai 2022

Pétition lancée à l’initiative du CDTHED avec sept autres associations de l’agglomération grenobloise : https://www.change.org/p/yann-mongabaru-pr%C3%A9sident-du-smtc-transports-%C3%A0-grenoble-stop-aux-discriminations-entre-usagers-handicap%C3%A9s

Salle « Ile verte » - 37 bis rue Blanche Monier à Grenoble (Isère)

L’Assemblée a commencé à 14h30 et a fini à 18h. Il y avait 21 adhérents présents :
11 de l’Isère, 6 du Rhône, 2 de Côte d’Or et 2 de Savoie.

 

Une partie de l'assemblée 

1 – Rapport général d’activité du CDTHED

Présenté par Roland Cordier (président du CDTHED), Lucile Frison, Rémi Gillet

Comme l’année dernière, nous avons dû tenir cette AG en petit comité, sans invités extérieurs, sans pot amical en fin d’AG et bien sûr en respectant autant que possible les gestes barrières. Nous avons essayé, malgré tout, d’avoir des échanges riches et constructifs.

Calcul du quorum : On comptait 139 adhérents à jour de cotisation, dont 21 adhérents présents, porteurs de 31 procurations validées, soit au total 52 mandats. Le quorum s’obtient en divisant le nombre de mandats par le nombre de cotisants : 52/139 = 37 % (les statuts du CDTHED exigent 25 % minimum). Le quorum est atteint.

1.1 - Fonctionnement du Bureau

Le Bureau a gardé la même organisation que l’année dernière et un fonctionnement toujours très collégial. Malgré les conditions sanitaires particulières, les membres du Bureau ont réussi à tenir par visioconférence les 9 réunions de Bureau prévues. Cela n’a pas été techniquement toujours facile mais a permis de traiter les affaires courantes, les actions en cours et de partager certaines informations.

Mais, comme nous l’avions déjà dit l’année dernière, ce fonctionnement a montré ses limites, nous ne pouvons pas continuer à nous épuiser ainsi, d’autant plus qu’il n’y a aucune perspective sérieuse de relève.

1.2 - Site internet et réseaux sociaux

Le fil d’actualité du site est tenu à jour autant que possible. Les dossiers mis en ligne sont très souvent consultés, nous avons des retours, non seulement de personnes handicapées mais aussi de professionnels et d’organisations.

Nous ne sommes plus présents du tout sur les réseaux sociaux, faute de compétences et aussi de disponibilité, ce qui malheureusement nous prive des précieux échanges d’information mis en place par Henri.

1.3 - Les Antennes du CDTHED

L'Antenne du Rhône et celle de la Côte d'Or ont connu elles-aussi des difficultés de fonctionnement. Leurs correspondants ont préparé pour l'Assemblée Générale un rapport d'activité.

L'Antenne de la Région Parisienne a été suspendue suite au décès de Patrick Le Claire le 31 octobre 2020 et faute de trouver d’autres relais.

1.4 - L'action revendicative

Nous avons malheureusement dû restreindre notre activité revendicative, faute de forces militantes et également faute de pouvoir être réactifs à l’actualité et pouvoir l’analyser. Citons, juste pour information, deux mesures importantes dont vous avez peut-être entendu parler :

  • la réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur au 1er octobre et dont il faudrait mesurer l’impact pour les travailleurs handicapés
  • la mise en place sur tout le territoire à la rentrée 2021 des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés) pour mutualiser les AESH (Accompagnants d’élèves en situation de handicap) et qui s’annonce déjà comme un désastre. De fait, on ne part plus des besoins des élèves et de leur nombre mais on répartit la charge de travail des AESH selon le nombre d’AESH. Ils se déplacent donc d’un établissement à l’autre.

Ceci dit, nous avons pu toutefois continuer à suivre certaines actions.

L'accessibilité de la voirie et des transports : Voir le rapport de la Commission accessibilité.

La retraite anticipée pour handicap : Le gouvernement avait présenté, en janvier 2020, un projet de loi de réforme de notre système de retraites et présenté un calendrier des principales échéances. Nous avions alors étudié la question, notamment le devenir de la retraite anticipée pour handicap et nous avions dénoncé, dans une lettre ouverte et son complément, les inégalités de traitement. Nous avions aussi rappelé nos propositions pour permettre un accès plus juste et équitable à la retraite anticipée pour handicap.

Depuis le covid est passé par là et a « gelé » ce projet de loi. Aux dernières nouvelles, et bien que le gouvernement y tienne beaucoup, le projet ne serait repris qu’après les élections présidentielles.

L’ancienne législation est donc toujours d’actualité. Un très grand nombre de travailleurs handicapés concernés, voire même des assistantes sociales et des directions du personnel, nous ont contactés car les incompréhensions avec certaines Caisses de retraite et certaines MDPH restent nombreuses. Nous leur avons expliqué au mieux ce dispositif de retraite anticipée et quels étaient leurs droits. Nous les avons également conseillés pour optimiser leur dossier MDPH afin d’obtenir leur taux d’incapacité. À noter que quelques MDPH ont accepté de faire des attestations avec un « lissage » de certaines périodes lacunaires courtes.

Les ressources : L’AAH a été « revalorisée » le 1er avril 2021 à hauteur de 903,60 €, soit une augmentation de 90 centimes par rapport à l’année dernière ! Elle reste en dessous du seuil de pauvreté (1063 € en 2021 en France). Elle est versée sous conditions de ressources du ménage, donc dépend, pour les couples, des revenus du conjoint.

Nous vous avons informés, lors de la dernière AG et ensuite dans une lettre d’information en avril 2021, d’une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, dont une mesure d’individualisation de l’AAH, portée par des députés d’opposition contre l’avis du Gouvernement.

Pour rappel :

  • En février 2020, contre toute attente, l’Assemblée nationale adopte cette proposition de loi.
  • C’est le début d’un espoir mais la suite est bloquée au prétexte du confinement. Les allocataires handicapés restent mobilisés et une pétition recueille plus de 100 000 signatures.
  • En mars 2021, le Sénat, toujours contre l’avis du Gouvernement, confirme la désolidarisation de l’AAH des revenus du conjoint avec prise en compte des enfants à charge et la possibilité de rester sur l’ancien système de calcul, pendant une période de 10 ans, pour les cas où l’ancien calcul serait plus favorable.
  • Le texte doit revenir en 2ème lecture à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’oppose au principe de déconjugalisation et propose un abattement forfaitaire de 5000 € sur les revenus du conjoint.
  • La mobilisation continue. Pour sa part, le CDTHED envoie un communiqué à tous les députés pour leur demander d’adopter la proposition de Loi telle qu’amendée par le vote du Sénat sans introduire l’amendement gouvernemental ni aucun autre, pour que les mesures portées soient vraiment, comme le nom l’indique, des mesures de justice sociale.
  • En juin 2021, c’est la douche froide, l’Assemblée nationale entérine la proposition du Gouvernement.
  • Le 16 septembre 2021, des manifestations et des rassemblements sont organisés dans les différentes régions à l’initiative de l’APF et d’autres associations et organisations.
  • À l’initiative du sénateur Philippe Mouiller, les Républicains inscrivent la proposition de loi dans leur niche parlementaire.
  • Le 6 et le 12 octobre : consensus de la Commission des affaires sociales du Sénat et ensuite de la majorité des sénateurs pour confirmer leur vote du mois de mars (déconjugalisation, prise en compte des enfants à charge, période transitoire de 10 ans pour les perdants)

Et maintenant ? La proposition de loi pourrait être discutée en Commission paritaire mixte (CPM) qui réunit sept députés et sept sénateurs désignés par les présidents des commissions des Affaires sociales des 2 chambres. Pour cela il faudrait l’accord du gouvernement pour convoquer cette CMP. Ou encore la demande conjointe des deux présidents de l’Assemblée et du Sénat. Rien n’est moins sûr puisque le gouvernement est contre, et que l'Assemblée (à majorité LREM) et le Sénat (à majorité LR) ont des positions divergentes.

Par ailleurs, une deuxième proposition de loi a été déposée le 25 août 2021, par les 2 députés de l’opposition, MM. Pradié et Abad, à l’origine de la 1ère proposition de loi. Cette proposition de loi en huit articles visant à « plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap » vise à permettre une adoption rapide du dispositif qui a déjà fait l'objet d'un large consensus, en dehors de la majorité évidemment. Elle a été examinée le 7 octobre en séance plénière par l’Assemblée dans le cadre également d’une niche parlementaire. Et, comme on pouvait s’y attendre, les députés l’ont rejetée.

Pour nous, la déconjugalisation est une mesure de justice sociale. Ne pas l’obtenir serait une grande déception. Surtout si près du but, car il y a une prise de conscience du problème par l’opinion publique. Les arguments du gouvernement ne tiennent pas la route : solidarité familiale (l’AAH est attribuée à un individu pas à sa famille) et coût démesuré de la mesure car il faudrait déconjugaliser tous les minima sociaux (mais l’AAH est une allocation différente des minima sociaux). Donc, plus que jamais, il faut continuer à la revendiquer.

NDLR : La proposition de loi vient d’être examinée en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre, à l’initiative des députés communistes. Elle a de nouveau été rejetée par les députés LREM, majoritaires…

Rassemblement du 6 octobre à Grenoble pour soutenir la déconjugalisation de l’AAHRassemblement du 6 octobre à Grenoble pour soutenir la déconjugalisation de l’AAH

L'aide humaine : Le volet "aide humaine" de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sert notamment à couvrir l'emploi d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, en clair l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale.

Outre la « déconjugalisation de l’AAH », la 1ère proposition de loi dont nous venons de parler, porte sur d’autres mesures de justice sociale, notamment le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Actuellement, la barrière d’âge pour demander la PCH est fixée à 60 ans. En clair, si une personne devient handicapée avant 60 ans, elle peut bénéficier à vie de la PCH. Si le handicap survient après 60 ans, c’est trop tard, la personne n’est pas considérée comme personne handicapée mais comme personne âgée et doit demander l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), qui est moins avantageuse.

La proposition de loi repousse cette barrière d’âge de 60 à 65 ans. Pour notre part, nous demandons la suppression totale de cette barrière.

Pour rappel : La loi du 11 février 2005 prévoyait, dans un délai de 5 ans, la suppression de toutes les barrières d’âge de cette nature. Nous sommes en 2021 !!! Le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter la PCH n'est donc qu’un acompte de ce qui est dû…

Il avait déjà fallu attendre février 2020 pour que soit annoncée la suppression d’une autre barrière d’âge : celle des 75 ans. Auparavant, les personnes reconnues handicapées avant 60 ans pouvaient faire une demande de PCH jusqu’à 75 ans et la conserver jusqu’à la fin de leur vie. Après 75 ans, c’était trop tard.

Ceci dit, la suppression de cette barrière d’âge des 75 ans ne s’applique que depuis le 1er janvier 2021 car il a fallu attendre la parution du décret pendant près d’un an !

De même, outre l’AAH, la deuxième proposition de loi concerne aussi la PCH. Il y est proposé un élargissement de son attribution et une humanisation des procédures. Ainsi, les deux premiers articles définissent la « possibilité de bénéficier de la PCH pour des besoins d'assistance à la vie sociale et citoyenne » ce qui permettrait d'accompagner les personnes ayant des troubles neurologiques ou psychologiques (jeunes autistes, malades atteints de Parkinson ou d'Alzheimer…). L'article 3, rappelle que « la procédure administrative prend trop souvent le dessus sur l'appréciation réelle et humaine ». Le texte propose « qu'aucun refus de PCH ne pourra être décidé sans que le demandeur ne soit reçu et entendu par les décisionnaires ».

À suivre, mais rappelons que le CDTHED demande que soit revu à la hausse le volume d'heures sur la base des véritables besoins de la personne handicapée.

L'aide technique : Nous avons étudié 2 rapports : le rapport Demormandie-Chevalier (propositions pour « améliorer » le recours aux aides techniques) et le rapport Vachey (création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale pour financer toutes les dépenses liées à la dépendance).

Le rapport Denormandie-Chevalier : L’objectif serait de favoriser l’accès aux dispositifs et de réduire l’impact environnemental. En soi, c’est très vertueux car les aides techniques sont très coûteuses, les modèles remboursés entièrement sont des modèles de base, il faut financer les options, la demande de prise en charge est longue et fastidieuse, avec souvent un reste à charge. Toutes les aides techniques sont concernées.

MAIS : la réponse proposée est d’ordre économique et le projet se met en place très rapidement. Le rapport date d’octobre 2020, un comité de pilotage a été mis en place en janvier 2021 et la 1ère mesure est déjà entrée en vigueur.

Trois mesures (introduites par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020) sont pour nous inquiétantes :

  • Le référencement sélectif : on ne rembourserait, à caractéristiques équivalentes, que les modèles aux prix les plus compétitifs. À charge pour les fabricants de tirer les prix à la baisse. À la clef, une économie de 30 millions d’euros pour la CPAM. Or, si on prend le cas des fauteuils roulants, chaque fauteuil répond à un besoin et à une situation particulière et doit donc être « sur mesure ». Il faut par conséquent une large gamme de produits pour être adaptables. De plus, si un fauteuil n’est plus inscrit sur la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables), il ne pourra pas non plus bénéficier de prise en charge à d’autres titres (mutuelle, PCH, fonds de compensation…). Et par ailleurs, les fabricants qui sont principalement étrangers, redouteront de venir sur le marché français ou cesseront la fabrication de certains modèles.
  • Le matériel d’occasion : la Sécu pourrait rembourser des fauteuils « de seconde main », pour une économie de 10 millions d’euros. C’est une prise en charge qui existe déjà à travers la location pour des patients qui ont une perte de mobilité temporaire. Il y a là le risque d’aller au moins cher alors qu’il faudrait garantir le choix entre un fauteuil neuf ou reconditionné. Par ailleurs, il faut des garanties pour le reconditionnement car le fauteuil roulant, par exemple, doit être « sur mesure » et répondre à des règles de sécurité drastiques.
  • La consigne : mise en place d’une consigne financière, non prise en charge sur les fauteuils neufs, pour inciter les usagers à se tourner vers des produits reconditionnés. Cette consigne serait perdue en cas de fauteuil anormalement détérioré. C’est contradictoire avec l’idée de solidarité nationale puisqu’elle conduit à un système de santé à deux vitesses : ceux qui peuvent payer une consigne peuvent bénéficier d’un fauteuil neuf. Les autres, non. Et c’est un non-sens puisque, vu l’environnement souvent inaccessible, le fauteuil est très facilement détérioré.

Le rapport Vachey : Nous vous l’avons présenté lors de la dernière AG et nous avons, en décembre 2020, envoyé un communiqué à toute notre liste de diffusion pour faire connaître la position du CDTHED. Nous vous la rappelons : « Pour le CDTHED, la seule solution permettant de garantir à tous les assurés sociaux handicapés le DROIT véritable à une prise en charge égalitaire sur l’ensemble du territoire, c’est que l’Assurance Maladie prenne en charge la totalité des frais liés au handicap et à la maladie (y compris appareillages, aides techniques et humaines), à domicile comme en établissement, sans conditions d’âge ni de revenus. Nous demandons l'abandon de ce rapport et un retour à une véritable politique de solidarité nationale. »

1.5 - Liens avec les adhérents

Nous avons 139 adhérents à jour de cotisation. Nous en avions 152 à la date de la dernière AG pour un total de 165 en fin d'année (en net recul par rapport à certaines années précédentes : 248 en 2017, 224 en 2018, mais cette année nous n’avons pas envoyé de relance ni incité nos correspondants à adhérer.

L'information : Nous avons toujours du mal à informer rapidement et régulièrement nos adhérents et à être réactifs à l'actualité.

Le suivi de dossiers personnels : Il nécessite beaucoup de temps et d’énergie et repose essentiellement sur Lucile qui a répondu à plus de 150 demandes depuis la dernière AG. La plupart porte sur la retraite anticipée pour handicap, les allocations et les dossiers MDPH. Il arrive que l’on nous sollicite pour des problèmes d’accessibilité ou de transports. Certaines questions, par exemple sur certaines difficultés liées au travail, ne sont pas de notre ressort, nous ne sommes pas juristes ni n'avons vocation à remplacer les syndicats. De même, nous ne faisons pas les démarches à la place des gens, nous ne sommes pas un service social. En revanche, sur les questions que nous connaissons bien, (retraite anticipée, allocations, accessibilité) nous essayons d'apporter des réponses complètes et vérifiées.

L'accompagnement : Si dans le passé, nous avons accompagné, à leur demande, un certain nombre d'adhérents convoqués devant la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) ou le TCI (Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité) ou d'autres instances nous ne le faisons plus compte tenu de la réforme des juridictions sociales depuis le 1er janvier 2019, des réformes des procédures de recours, de nos disponibilités et de nos limites pour préparer des recours aussi pointus que pouvait le faire Henri.

1.6 - Liens avec les autres associations

Le CDTHED participe, dans la mesure de ses possibilités et avec les autres associations, aux réunions d'information et de concertation et aux visites de site initiées par les collectivités locales et les pouvoirs publics.

Il participe également autant que possible aux réunions inter associatives locales. Ces réunions ont eu lieu surtout en Isère, et n'ont guère abouti ces derniers temps à des prises de position et des actions communes.

Par ailleurs, Le CDTHED échange des informations avec d'autres associations nationales avec lesquelles nous avons déjà mené des actions communes.

Nous continuons à soutenir Odile Maurin et Handi-Social condamnés par le tribunal de Toulouse pour avoir manifesté activement dans le cadre des gilets jaunes et avoir mené des actions de "désobéissance civile", non violente, pour alerter notamment sur la loi Elan et autres discriminations des citoyens handicapés. C'est ainsi que nous avons versé une aide de 2 500 € à l'association Handi-Social pour l'aider à faire face aux frais des procès qui lui ont été intentés.

 

2 – Rapport d’activité de l’Antenne du Rhône présenté par Olivier Malecki

En raison de la crise sanitaire, il y a eu peu d’actions suivies.

2.1 – Optibus

Un nouveau règlement d’exploitation est entré en vigueur en application de la loi LOM.  Désormais, sous réserve de remplir les conditions de handicap, on peut bénéficier de ce service même si on ne réside pas dans la métropole.

Voilà la marche à suivre. Il faut remplir un formulaire d'inscription, y joindre une photocopie de sa carte d'invalidité et un justificatif de domicile (le justificatif de domicile demandé est celui du demandeur, ce qui parait logique puisqu’il doit pouvoir être contacté). Il faut ensuite participer à une réunion d'information (la commission médicale est supprimée) avec le responsable d'exploitation d'Optibus et un ergothérapeute pour se faire expliquer le fonctionnement du service. Par ailleurs, les frais d'inscription sont supprimés, donc l'inscription à Optibus est désormais entièrement gratuite.

Pour le port du masque à bord des véhicules : il y a une possibilité de dérogation sur prescription médicale.

Nous avons discuté des dysfonctionnements encore nombreux avec Optibus. Gilberte propose de recueillir les doléances des usagers pour ensuite les faire remonter à Optibus et surtout au Sytral.

2.2 - Chicanes de l’Esplanade Lichfield à Sainte-Foy-lès-Lyon

Nous vous avions déjà parlé des chicanes mobiles situées aux entrées de ce parc. Elles ne laissent pas passer, ou très difficilement, les personnes handicapées notamment les personnes en fauteuil roulant et les personnes aveugles (le chien guide est désorienté). Ces chicanes sont illégales. Après plusieurs relances, l’Antenne avait finalement reçu une réponse écrite de la mairie le 28 septembre 2018 : une entreprise devait être mandatée pour remplacer les chicanes mobiles par des chicanes fixes. Or, à ce jour, les chicanes mobiles ont été remplacées par… des chicanes mobiles ! D’après la mairie et les services techniques elles seraient plus larges. Pour nous, elles sont toujours inaccessibles et illégales.

Nous allons envoyer un nouveau courrier à la mairie en y joignant les photos des chicanes se trouvant à chacune des entrées du parc. Notre action contre les chicanes mobiles est toujours d'actualité à Sainte-Foy comme dans d’autres agglomérations.

2.3 - Carrefour Market de l’avenue des Frères Lumière à Lyon

Nous avons été saisis par un adhérent, non-voyant, d’une difficulté avec un magasin alimentaire où il a l’habitude de faire ses courses. Auparavant, il était reçu à l’accueil par le responsable de caisse qui demandait à un vendeur de l’accompagner dans les rayons. Avec le covid, ce n’était plus possible, mais il pouvait remettre sa liste à l’accueil et on lui rapportait ses courses, sans aucun problème. Le responsable de caisse est parti et depuis, il faut prévenir le magasin avant de se déplacer pour faire ses courses. Seulement, lorsque notre adhérent se rend sur place, l’accueil laisse à désirer et il y a des erreurs par rapport à la liste des courses.

Nous pensons envoyer une lettre du CDTHED pour demander une entrevue avec la direction. Il est important d’expliquer les difficultés des personnes non voyantes pour faire leurs courses afin de négocier un retour à un meilleur accueil et à un accompagnement dans les rayons.

2.4 - Congés exceptionnels à l’ESAT Gallieni

Nous en avons parlé aux deux dernières Assemblées Générales en proposant à nos adhérents de cet établissement de faire une petite liste de leurs revendications. Le CDTHED les aurait aidés à démarcher le conseil d’administration de Gallieni. On doit en effet pouvoir renégocier avec le CA pour faire évoluer, dans le bon sens, le règlement intérieur. Mais on ne peut pas le faire à la place des principaux intéressés. Pour l’instant, il n’y a pas eu de suite.

Au mois de juin, le Gouvernement a annoncé une réforme des ESAT. Le plan de tranformation doit entrer en vigueur en janvier 2022. D’après l’annonce de Sophie Cluzel, « les travailleurs en ESAT vont pouvoir bénéficier de parcours professionnels plus fluides et évoluer plus facilement en entreprise ordinaire ».

Pour sa part, la Cour des Comptes dans son rapport de 2019 demandait plus de considération pour les usagers d’ESAT. À suivre donc …

 

3 – Rapport d’activité de l’Antenne de Côte d'Or présenté par Marie-Thérèse Cordier

Cette année encore, le fonctionnement de l’Antenne a été fortement impacté par la crise sanitaire. Il nous a été difficile de réunir nos adhérents faute de pouvoir réserver une salle à certaines périodes. Ainsi, nous avons dû renoncer à notre réunion conviviale de janvier pour partager la « galette des rois ». Et nous n’avons pas pu tenir notre réunion trimestrielle de mars. Toutefois, nous avons conservé une activité à minima.

3.1 – Tenue des réunions suivantes :

  • Réunion trimestrielle des adhérents le 24 octobre 2020 
  • Réunion de la Commission Communale d’Accessibilité : prévue le 14 décembre 2020, elle n’a pu se tenir que le 20 janvier 2021
  • Réunion trimestrielle des adhérents le 9 octobre 2021 

3.2 - Vie de l’Antenne :

  • Nous avons été sollicités par l’AMI (Association des Malades et Infirmes) de Saône-et-Loire pour avoir notre avis sur les labels qu’ils ont créés pour identifier les établissements publics et privés reconnus accessibles. Après discussion en réunion de Bureau, nous avons répondu que le CDTHED n’a ni les compétences ni la disponibilité pour s’associer à cette campagne. À notre avis, un label s’appuie sur un cahier des charges avec des critères très rigoureux, qu’il faut vérifier et ensuite contrôler régulièrement. Ce qui est accessible pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres, même pour des personnes ayant le même type de handicap.
  • Nous avons également été sollicités par la chargée de mission CAP emploi 21 sur le projet « H’Activateur de compétences-100 % inclusion » pour nous demander si le CDTHED pouvait aller faire une information, dans leurs locaux, sur les aides et l’accompagnement juridiques face aux discriminations professionnelles. Nous avons dû décliner aimablement cette offre car nous ne sommes pas en capacité d’y répondre. Nous leur conseillons de s’adresser à un juriste qui sera plus compétent.
  • Nous avons contacté le directeur de la Maison des séniors, qui nous semblait préoccupé par l’interdiction d’accès des scooters électriques aux transports en commun dijonnais. Nous n’avons eu aucune réponse.
  • Nous avons contacté Divia Access pour savoir s’ils avaient pris en compte la loi LOM, notamment la fin de l’obligation de résidence. Ils répondent qu’ils ne peuvent pas l’appliquer faute de moyens ! Ils nous ont conseillé de nous rapprocher de Dijon Métropole pour leur faire savoir que nous ne sommes pas contents... Ils ont déjà reçu des protestations. Nous leur avons envoyé le courrier-type. A ce jour ils semblent ne rien vouloir entendre. Nous avons appris que Dijon métropole prévoyait d’organiser une réunion d’information cet automne, à l’intention des associations de personnes handicapées, pour présenter la LOM et les applications à envisager. Pour l’instant, aucune date n’est annoncée. Dans le cas où DIVIA camperait toujours sur ses positions, nous pourrions envoyer une copie du courrier à Dijon Métropole et, pour information, aux autres associations, députés, sénateurs et autres éventuels (presse, maire de Dijon…).
  • Nous avons fait un tour de quartier avec un élu municipal de Dijon pour visualiser les points qui posent problème, comme les stationnements réservés non adaptés, et prendre des photos.

3.3 - Les adhérents

Le nombre d'adhérents reste stable, autour de la vingtaine. Une dizaine d'adhérents participe aux réunions trimestrielles.

3.4 - Les circulaires

Elles constituent un lien entre tous les adhérents de l’Antenne. Mais nous n’avons pu en envoyer qu’une, le 9 décembre 2020.

 

4 – Rapport sur l’accessibilité de la voirie et des transports

présenté par Claudine Denier, Françoise Etievent, Rémi Gillet

4.1 - Les Commissions d’accessibilité

Nous avons pu être présents cette année encore dans les Commissions suivantes :

  • CCA (Commission Communale d'Accessibilité) de Dijon (21), Échirolles, Fontaine et Grenoble (38).

Les CCA se réunissent une ou deux fois par an mais il existe une CGA à Grenoble (Commission Grenobloise d’Accessibilité) qui se réunit chaque mois et à laquelle Sébastien participe régulièrement avec études de dossiers (demandes d’autorisation de travaux pour mise en accessibilité) et des visites sur sites. Ainsi, Sébastien a participé cette année à plusieurs visites d’écoles, visite du CCAS, essai de maquettes de fontaines, etc.

  • Commission accessibilité de la Métropole Grenobloise.

Cette Commission a une grande importance du fait de la réforme territoriale qui dessaisit les communes de leur prérogative au profit de la « Métro ».

  • Conseil Consultatif Ville Autonomie et Handicap de Villeurbanne (69).
  • Commission accessibilité du SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise).

Parmi les travaux de ces Commissions citons :

  • Réunion spécifique d’information sur le projet de transport par câble en juin 2021 

Ce projet date de 2014 et avait déjà été présenté aux associations par le SMTC en 2019. Il concerne un transport par câble qui permet de franchir les obstacles du secteur (rivières, autoroutes, voies ferrées, etc.) sur environ 3,7 km de longueur avec 4 stations (arrêt) à la mise en service :

  • Fontaine La Poya, Sassenage L’Argentière, Grenoble Oxford, Saint-Martin-le-Vinoux Hôtel de Ville
  • 2 stations supplémentaires à moyen terme : Sassenage La Saulée, Grenoble Presqu’île Ouest

Les associations présentes dont le CDTHED ont fait un certain nombre de réserves.

Sébastien a participé à la visite des installations de l’Alpe d’Huez en septembre dernier.

Une période de concertation sur le projet est ouverte du 1er octobre au 1er décembre. Un essai du prototype de cabine a eu lieu le 6 octobre, donnant lieu de notre part à des réserves.

  • Atelier de concertation sur le projet "Grand’Alpe" à Échirolles en juin 2021

Ce projet a des enjeux importants, comme la destruction de l'autopont et la passerelle "Picardie-Valmy" qui permettait d'accéder à l'étage supérieur du centre commercial de Grand-Place.

Roger, Danielle et Jean-Marc ont défendu la pérennisation de cette passerelle qui relie tout un quartier, celui des Granges, à Grand-Place et même à toute une partie des agglomérations échirolloise et grenobloise.

Nous n'avons pas encore reçu de réponse au courrier envoyé le 8 Juin au Maire, avec copie à 2 de ses adjointes. Ce courrier déplore le manque de perspective du projet Grand 'Alpe qui vise tout simplement à remettre en question l'accessibilité aux personnes handicapées du quartier des Granges, qui est doté d'une plate-forme facilement accessible aux personnes à mobilité réduite et de la passerelle Valmy qui permet d'accéder au Centre commercial Grand-Place, sans descendre dans la rue et qui sert de lien avec les quartiers de Grenoble.

4.2 - Accessibilité de la voirie, chicanes, pistes cyclables…

Concernant la voirie : si le cœur de ville et les grands axes sont à peu près accessibles pour peu que les cheminements dédiés aux handicapés ne soient pas encombrés par les incivilités (poubelles, véhicules, terrasses de cafés...), il n'en est pas de même dans les quartiers périphériques où les personnes en fauteuil roulant n'ont d'autre choix que de se déplacer sur la chaussée.

A la dernière CCA il nous a été indiqué que 67 % des rues de Grenoble étaient accessibles (quand elles ne sont pas encombrées par des obstacles divers et variées). Pour ce qui concerne les modalités d’autorisation des terrasses sur le domaine public, le problème a été posé lors de la CGA de juillet par les associations présentes. Un groupe de travail, auquel Sébastien participera, est chargé de se pencher sur la question.

Concernant les chicanes : notre combat contre les chicanes que nous menons depuis 2008 est loin d'être terminé. Il vise essentiellement les chicanes mobiles (dites rotatives) qui sont totalement inaccessibles aux personnes handicapées des membres supérieurs. Il n'y a donc pas lieu de les tester. Elles sont à proscrire. La pétition mise en ligne a recueilli à ce jour 1155 signatures. Elle est toujours d'actualité même si sur Grenoble et son agglomération, grâce à une action de très longue haleine, il n'y a plus d'installation de chicanes mobiles et celles qui étaient installées sont peu à peu remplacées par des chicanes fixes, mais malheureusement pas toujours aux normes.

Concernant les pistes cyclables : Pour ce qui concerne les déplacements des personnes en fauteuil roulant ou scooter PMR sur la chaussée et sur les pistes cyclables, nous avons demandé aux ministères concernés une clarification sur la possibilité d’emprunt des bandes et pistes cyclables par les PMR en fauteuil roulant lorsque le trottoir est absent ou impraticable. La délégation à la sécurité routière nous a répondu en se référant au Code de la route actuellement en vigueur : « la personne en fauteuil est un piéton qui doit circuler sur le trottoir ou en cas d’impossibilité sur la chaussée. L’accès aux pistes cyclables est réservé aux cycles » avec toutefois une petite ouverture en référence à la Convention de Vienne « les piétons et assimilés ont la possibilité d’emprunter les pistes cyclables s’ils ne gênent pas les cyclistes ». En clair, si la circulation n’est pas dense, c’est possible. Autrement, non. Ceci en attendant une évolution du code de la route.

 La personne en fauteuil est un piéton qui doit circuler sur le trottoir…
La personne en fauteuil est un piéton qui doit circuler sur le trottoir…

 

4.3 - Transports PMR - Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)

La loi LOM a été promulguée et publiée au Journal Officiel en décembre 2019. En janvier dernier, Sébastien et Lucile ont assisté à une réunion virtuelle d’information proposée par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité sur différentes mesures de la loi LOM concertant les services TPMR, notamment :

  • Fin de l'obligation de résidence et des commissions médicales pour utiliser les TPMR. La mesure est d’effet immédiat. Toutefois, il faut bien comprendre que la loi s’applique dans les limites du cadre existant. En clair, il faut répondre aux critères d’admission en vigueur pour le TPMR choisi et il faut aussi qu’il y ait de la place.
  • Tarification réduite dans les bus et trams pour les accompagnateurs de PMR ayant une CMI (Carte Mobilité Inclusion). La mesure est aussi d’effet immédiat. La loi préconise (mais n’impose pas) la gratuité pour l’accompagnateur d’un usager avec CMI invalidité et le demi-tarif pour l’accompagnateur d’un usager avec une autre CMI. Chaque AOM (Autorités Organisatrices des Mobilités) est libre de fixer sa tarification réduite.
  • Les transports de substitution doivent permettre de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité, grâce à des services de transports publics accessibles.

Cette loi LOM a des limites. Par exemple, il n'y a pas de sanction pour non application de la loi. Le législateur a estimé qu’une sanction serait inefficace et qu’il vaut mieux que l’usager mécontent fasse un procès. Pour les transports de substitution, ils sont compliqués à mettre en place et on peut avoir des doutes sur le résultat. Nous avons remarqué que certaines AOM ne se pressent pas pour faire changer les règlements d’exploitation. Nous avons donc préparé une lettre type à adresser aux AOM qui ne respectent pas la loi. Citons Divia à Dijon qui renvoie la décision aux calendes grecques et Grand’Chambéry qui n’a que partiellement intégré les nouvelles mesures.

4.4 - Accès des scooters PMR dans les transports en commun de l'agglomération grenobloise

Depuis 2016, nous demandons en vain au SMTC (devenu SMMAG - Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise - depuis le 1er janvier 2020) de revenir sur l'interdiction faite aux scooters électriques pour PMR, La d'accéder aux transports en commun de l'agglomération grenobloise.

Pour rappel : Le problème découle de l’application des articles 9 et 10 du règlement intérieur des transports en commun : Art 9 - « Les poussettes, fauteuils roulants, ainsi que les colis de faible dimensions, skis, trottinettes, vélos pliables, petits bagages, sont admis dans les véhicules et transportés gratuitement [...] » et Art 10 - « Pour le confort et la sécurité des voyageurs, les voyageurs munis de rollers aux pieds ainsi que les cyclomoteurs et les scooters électriques ne peuvent être embarqués »

Où en sommes-nous depuis la dernière AG ?

  • Le SMMAG persiste dans son refus, en n’apportant toujours aucun argument objectif et vérifiable, au nom :

1) du confort et de la sécurité des voyageurs

2) d'un « vide » juridique laissant les AOM libres d’apprécier leurs obligations et leurs responsabilités

Toutefois, nous avons rencontré, à notre demande, le 2 juillet dernier, Mme Bourdelain (vice-présidente du SMMAG et nouvelle présidente de la commission d’accessibilité du SMMAG) et M. Fourches (chargé du secrétariat de la commission d’accessibilité). La rencontre a été encourageante avec, attendue à la rentrée, la publication d’une réponse du ministère à une question au gouvernement de la députée de l’Isère Émilie Chalas, réponse qui comporterait « une certaine ouverture ». À ce jour, il n’y a toujours rien de nouveau…

  • La Défenseure des Droits :

Nous avions relancé fin décembre 2020 la Défenseure des Droits puisqu’elle nous avait informés les 2 octobre 2019 et 28 septembre 2020 que le dossier était en cours d’instruction et que depuis nous n’avions rien vu venir… Nous avons fini par avoir cette fin de non-recevoir le 4 mars : « faute de réponse du ministère à leurs sollicitations, les services de la défenseure des droits n’ont pas de moyens pour intervenir ». Notre réclamation était donc en principe classée.

Nous avons cependant sollicité de nouveau la Défenseure des droits le 1er mai avec une lettre toujours très argumentée. Elle vient de nous répondre le 16 septembre.

Le ministère de la Transition Écologique et Solidaire lui aurait finalement apporté plusieurs éléments complémentaires, précisant que « rien n’empêche, dans l’état du droit en vigueur, l’accès d’un scooter de mobilité à l’espace réservé aux fauteuils roulants dans les rames », espace prévu par un arrêté du 13 juillet 2009. Seraient alors à étudier des problèmes de taille pour les scooters à admettre : « Une étude technique sur la faisabilité d’accès des scooters de mobilité dans les tramways va être très prochainement menée par le ministère ».

  • La pétition

Nous pouvons continuer à faire signer la pétition (au 10/10/2021, 212 signatures papier et 228 signatures internet sur Change.org) bien qu’il soit difficile de la rendre visible.

4.5 - Gratuité des transports en commun

Le CDTHED, favorable à la gratuité des transports en commun pour tous, l'est encore plus pour les usagers handicapés au motif que ceux-ci sont pénalisés non seulement par la difficulté d'accéder aux distributeurs de tickets mais aussi par la difficulté de se déplacer comme les valides du fait d'une voirie souvent inaccessible.

Dans le cadre des élections municipales de 2020, Le CDTHED avait adressé le 13 mars, aux listes candidates de Grenoble, Échirolles, Saint-Martin d'Hères, Fontaine et Seyssinet-Pariset, une lettre ouverte pour leur demander leur position sur 2 points que nous défendons : la gratuité des transports notamment pour les usagers handicapés et l'accès aux transports en commun pour les personnes handicapées en scooters PMR. Les listes, hors Saint-Martin d'Hères et Seyssinet, nous avaient répondu, nous affirmant qu’ils étaient très sensibles aux difficultés rencontrées par leurs administrés handicapés. En décembre 2020, nous avons donc relancé les maires nouvellement élus de Grenoble, Fontaine et Échirolles, en leur rappelant les réponses qu’ils nous avaient faites.

Et, en janvier 2021, nous avons écrit à tous les membres du nouveau Conseil syndical du SMMAG, pour leur exposer ces 2 revendications.

Nous venons de recevoir une réponse de M. Franck Longo, maire de Fontaine et conseiller métropolitain à Grenoble Alpes Métropole. Il ne dit rien sur l’accès des scooters PMR au tram, mais évoque un groupe de travail, mis en place au sein du SMMAG et chargé d’étudier la faisabilité d’une gratuité des transports et les différentes options possibles.

 

5 – Rapport financier présenté par Françoise Etievent, trésorière du CDTHED

 

Pour l’exercice correspondant, ont été comptabilisées les opérations suivantes :

 

1°) les recettes pour 3 201,03 €

  •  1 660 € à titre des cotisations, au nombre de 122 au 31 juillet au titre de 2021
  • 1 470 € à titre de « soutien »
  • ainsi que, à titre exceptionnel cette année, 71,03 € remboursés sur la cotisation annuelle d’assurance en raison, dit la MACIF, des difficultés des associations liées à la crise financière.

2°) les dépenses, pour 4 104, 18 €, se décomposent de la façon suivante

  • les deux plus gros postes :
    • une dépense exceptionnelle : le soutien à Handi-Social(Odile Maurin) : 2 500 €
    • la Poste et timbres : 806,43 €
  • les frais de déplacement (AG 2020 et bureaux sept et oct 2020) : 464,50 €
  • les fournitures de bureau et photocopies : 80,06 et 41 €
  • le site Internet : 115,86 €
  • l’assurance : en réalité 82,30 € (cotisation : 153,33 € moins le remboursement de 71,03 €)
  • la cotisation à l’association Phare pour l’antenne de Dijon : néant
  • les frais bancaires (consultation du compte par Internet) :122,40 € 

Les dépenses présentent globalement une augmentation importante de + 79 % due au soutien exceptionnel apporté à Handi-Social. Mais compte tenu de la réduction d’activité constatée depuis l’année dernière, elles connaissent en réalité une nouvelle réduction d’environ 30 %.

De l’ensemble de ces opérations, se dégage un résultat net négatif de 903,15 €, qui réduit le total des comptes bancaires du CDTHED à 17 601,47 € au 31/07/2021 (18 491,67 € au 31/07/2020)

soit :

  • 2 679,82 pour le compte courant
  • 14 921,65 pour le livret

 

6 – Questions éventuelles et votes des Quitus

La discussion a porté essentiellement sur le travail en ESAT. Une réforme est annoncée pour janvier 2022 et certains militants associatifs demandent la fermeture de tous les ESAT au motif que c’est une forme d’exclusion. Pour le CDTHED, il est important de demander l’avis des travailleurs concernés. Or, ce qu’ils nous disent c’est l’importance pour eux de pouvoir travailler, cela les valorise et leur permet de tenir leur place dans la société. Beaucoup ne pourraient pas travailler en milieu ordinaire et ne se sentent pas discriminés de travailler en milieu protégé. Nous avons rappelé le rôle et le fonctionnement des ESAT et ce qu’il faudrait absolument faire évoluer : le salaire (au moins le SMIC) pour avoir droit ensuite à une véritable retraite, la possibilité de se syndiquer dans l’ESAT, le droit de faire grève, bref les mêmes droits que les autres travailleurs, et la possibilité d’y trouver un vrai tremplin vers le travail ordinaire. Nous avons été interviewés par le journal « Libération » qui consacre tout un dossier sur ce sujet dans son N° du 17 novembre.

  • Le quitus est accordé pour le rapport moral, à l’unanimité
  • Le quitus est accordé pour le rapport financier, à l’unanimité

 Odin, venu avec sa maîtresse, écoute sagement…
Odin, venu avec sa maîtresse, écoute sagement…

 

7 – Élections statutaires

7.1 – Élection du Bureau : le Bureau est l'instance collective de direction et d'animation de l'Association. Il se réunit 10 fois dans l'année.

Candidats au Bureau : Il y a 12 candidats : Marie-Thé­rèse Cordier (Côte d’Or), Roland Cordier (Côte d’Or), Claudine Denier (Savoie), Françoise Etievent (Isère), Lucile Frison (Isère), Rémi Gillet (Isère), Alexandre Lambert (Isère), Chantal Leveau (Isère), Danielle Rochefort (Isère), Sébastien Rogez (Isère), Laurence Thomas (Isère), Roger Thomas (Isère).

  • Tous sont élus à l’unanimité.

7.2 – Élection de la Commission des conflits : La Commission des conflits ne se réunit qu'à la demande d'un adhérent pour un conflit interne à l'Association. Elle a un rôle de médiation.

Candidats à la Commission des conflits : IL y a 3 candidats : Anne Bonhomme, Bérangère Guillemet, Georges Vasquez, tous de l’Isère.  

  • Tous sont élus à l’unanimité.

 

Cher(e) adhérent(e), cher(e) ami(e),

Nous vous avions informé(e), lors de notre Assemblée Générale du 10 octobre, qu’une proposition de loi, en faveur de l'individualisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), avait été adoptée le 13 février 2020 par l’Assemblée nationale (contre l'avis du gouvernement).

Pour rappel : L’AAH a pour but de garantir à l’allocataire handicapé un revenu minimal. Elle est attribuée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) selon des critères stricts de taux d’incapacité et, éventuellement, de restriction par rapport à l’emploi. Puis, elle est versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) sous condition de ressources. En règle générale :

  • Pour l’allocataire qui vit seul, le plafond annuel de ressources est de 10 843,20 € (soit 903, 60 € X 12). Le montant mensuel de son AAH vient compléter, à hauteur de 903,60 € (montant maxi de l’AAH au 1er avril 2021), le montant des ressources prises en compte par la CAF.

  • Pour l’allocataire en couple, sans enfants, le plafond annuel de ressources est de 19 626,19 €. Les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul de ce plafond. L’allocataire est donc tributaire de son conjoint pour une allocation qui lui est propre. Même sans aucune ressource personnelle, il peut perdre le bénéfice de l’AAH. Il se retrouve alors sous la tutelle financière de son conjoint.

Dans sa plate-forme revendicative (cf site du CDTHED), amendée en 2008, le CDTHED s’est prononcé fermement « pour la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint/concubin/pacsé dans le calcul de l'AAH et des autres allocations et pensions. L’examen des droits ne doit tenir compte que des revenus du seul bénéficiaire handicapé, et de l’entretien des personnes à sa charge ».

Le 9 mars 2021, le Sénat a amendé et voté la proposition de loi. Le nouveau texte reprend le principe de « déconjugalisation de l’AAH », avec prise en compte des enfants à charge et la possibilité de rester sur l’ancien système de calcul, pendant une période de 10 ans, pour les cas où l’ancien calcul serait plus favorable. C’est une victoire « arrachée » grâce à une mobilisation constante de toute une année et une pétition, mise en ligne sur la plateforme des pétitions du Sénat, qui a recueilli plus de 100 000 signatures.

La proposition de loi, relookée, doit maintenant revenir devant l’Assemblée nationale. Le gouvernement y est toujours opposé et se mobilisera certainement pour faire barrage. Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, est personnellement contre, au nom du principe de solidarité entre époux… Il s’agit donc de convaincre la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale d’étudier le texte et de nommer un député-rapporteur.

Trois pétitions ont été mises en ligne sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale. Elles ont le même but : expliquer aux députés et les convaincre, toutefois la dernière mouture (358), rédigée par un collectif de militants handicapés, nous semble mieux argumentée et susceptible de recueillir davantage de signatures. Il en faut au minimum 100 000. Nous en sommes loin.

Le mode de signature est restrictif, nous en sommes conscients, car la plateforme est sécurisée. Il faut donc s’identifier au préalable avec FranceConnect, ce qui suppose d’y avoir un compte (ameli, impots.gouv.fr, msa.fr, autre). On ne peut signer qu’une fois et l’anonymat est garanti.

 

Voici les liens vers les 3 pétitions. Nous vous invitons à en prendre connaissance, à signer celle qui vous paraîtra la plus aboutie et à la faire connaître autour de vous.


https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-352

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-353?locale=fr

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-358

 

Outre la « déconjugalisation de l’AAH », la proposition de loi porte sur d’autres mesures de justice sociale, notamment le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Actuellement, la barrière d’âge pour demander la PCH est fixée à 60 ans. En clair, si une personne devient handicapée avant 60 ans, elle peut bénéficier à vie de la PCH. Si le handicap survient après 60 ans, c’est trop tard, la personne n’est pas considérée comme personne handicapée mais comme personne âgée et doit demander l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), qui est moins avantageuse.

La proposition de loi repousse cette barrière d’âge de 60 à 65 ans. Pour notre part, nous demandons la suppression totale de cette barrière.


Pour rappel
 : La loi du 11 février 2005 prévoyait, dans un délai de 5 ans, la suppression de toutes les barrières d’âge de cette nature. Nous sommes en 2021 !!! Le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter la PCH n'est donc qu’un acompte de ce qui est dû
Il avait déjà fallu attendre février 2020 pour que soit annoncée la suppression d’une autre barrière d’âge : celle des 75 ans. Auparavant, les personnes reconnues handicapées avant 60 ans pouvaient faire une demande de PCH jusqu’à 75 ans et la conserver jusqu’à la fin de leur vie. Après 75 ans, c’était trop tard.
La suppression de cette barrière d’âge des 75 ans ne s’applique que depuis le 1
er janvier 2021 car il a fallu attendre la parution du décret pendant près d’un an...

Le vote de l’Assemblée nationale est décisif. Il est donc très important, si nous voulons que cette proposition de loi soit adoptée, de contribuer à maintenir une certaine pression dans l’opinion et auprès des députés. Nous préparons un communiqué que le CDTHED adressera à tous les députés et dont vous pourrez, individuellement, vous inspirer pour saisir les députés de votre circonscription.

 

En attendant, nous vous adressons notre salut amical

Le Bureau du CDTHED

 

Salle « Ile verte » - 37 bis rue Blanche Monier à Grenoble (Isère)

L’Assemblée a commencé à 14h40 et a fini à 18h. Il y avait 22 adhérents présents :
13 de l’Isère, 6 du Rhône, 2 de Côte d’Or et 1 de Savoie.

Présentation des activités du CDTHED lors de l'AG du 10/10/2020 

1 – Rapport général d’activité du CDTHED

Présenté par Roland Cordier (président du CDTHED), Rémi Gillet, Lucile Frison

Au vu de la situation sanitaire, l'assemblée s'est tenue dans des conditions règlementées : port du masque, distanciation physique, gestes barrières, nombre limité de participants. Par mesure de sécurité et pour simplifier l'organisation, nous n'avons pas convié d'invités extérieurs comme nous le faisions les années antérieures et nous n'avons pas organisé de pot amical en fin d'AG, nous privant ainsi de certains échanges enrichissants et conviviaux.

Calcul du quorum : On compte 152 adhérents à jour de cotisation, dont 22 adhérents présents, porteurs de 34 procurations validées, soit au total 56 mandats. Le quorum s’obtient en divisant le nombre de mandats par le nombre de cotisants : 56/152 = 36 % (les statuts du CDTHED exigent 25 % minimum). Le quorum est atteint.

1.1 - Fonctionnement actuel du Bureau

Nous avions évoqué lors de l'AG de septembre 2019, la nouvelle organisation mise en place après le décès d'Henri. Cette répartition des tâches a montré ses limites cette année. En effet, tout l'équilibre repose sur la disponibilité de chacun. Or plusieurs membres du Bureau sont vieillissants ou de santé très fragile. Nous avions déjà évoqué le problème du renouvellement du Bureau, lors des AG précédentes, mais là nous sommes au pied du mur. Le CDTHED se porte très bien financièrement et a gardé une certaine autorité associative. On nous demande conseil (des particuliers, mais aussi la Presse ou des professionnels..), le site est très visité, mais le Bureau actuel ne pourra pas faire face longtemps et cela pose la question du devenir de l'association. Nous vous proposons d'en discuter tout à l'heure.

En Octobre 2019, nous avons dû répondre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui nous rappelait la loi selon laquelle toute personne morale intervenant auprès d'un député, d'un ministre, fait une intervention d'influence auprès de cette autorité publique et au delà d'un certain nombre d'interventions doit s'inscrire sur un répertoire. Cette réponse nous a demandé un très gros travail de recherche pour reconstituer le bilan des activités du CDTHED sur plusieurs années. Ce travail n'a pas été inutile. Nous avons reçu, le 21/11/2019, la décision de la Haute Autorité : au regard des éléments transmis, ni le critère de l'activité principale, ni celui de l'activité régulière ne peuvent se déduire de notre activité, ce qui nous exclut actuellement de l'activité de représentant d'intérêts et donc de l'obligation de déclaration. Mais nous devrons être vigilants par la suite et comptabiliser nos interventions pour ne pas dépasser le quota autorisé.

En février 2020, nous avons dû nous mettre en conformité avec le nouveau Règlement Général pour la Protection des Données, mis en place par l'Union Européenne, qui impose désormais aux associations d'informer leurs adhérents sur l'utilisation de leurs fichiers (papier et informatique) et de recueillir formellement leur accord avant d'y figurer. Nous avons donc refait notre bulletin d'adhésion et informé tous les adhérents, individuellement et sur le site du CDTHED.

Ensuite, les périodes de confinement puis de dé-confinement, avec leurs restrictions, ont profondément perturbé le travail du Bureau. Nous n'avons pas pu le réunir entre le 15 février et le 12 septembre, hormis une courte réunion de travail par visioconférence le 30 juin avec peu de participants. Certes nous avons pu communiquer par petits groupes par mail, téléphone ou zoom mais il n'y a pas eu de rencontres nous permettant d'échanger tous ensemble.

1.2 - Site internet et réseaux sociaux

Nous veillons à la mise à jour des dossiers publiés et à la mise en ligne des communiqués et courriers importants sur le fil d'actualité. C'est un travail qui prend du temps mais qui a pu être fait régulièrement.
En revanche, les comptes Twitter et Facebook du CDTHED ne sont pas actifs actuellement.

1.3 - Les Antennes du CDTHED

Elles sont au nombre de 3. Leurs correspondants ont préparé un rapport d'activité qui vous sera lu tout à l'heure.

1.4 - L'action revendicative

Nous n'avons pas pu suivre certaines actions ou discuter de certaines dispositions, notamment celles concernant l'emploi ou encore la scolarisation des élèves handicapés. Nous le regrettons, car il y avait matière, notamment pendant et après le confinement.

En revanche, nous avons écrit une "Lette ouverte au Président de la République", cosignée par 3 autres associations (l'AMI, l'ANPIHM et Handi-Social), pour dénoncer les difficultés amplifiées par le confinement, en matière de ressources, soins infirmiers, aides humaines et techniques et pour rappeler nos revendications. Et nous avons suivi, autant que possible, les actions en cours.

L'accessibilité des logements, de la voirie et des transports : Voir le rapport de la Commission accessibilité.

La retraite anticipée pour handicap : Nous sommes toujours très sollicités par des travailleurs handicapés voire même par des assistantes sociales et des directions du personnel. Ceci nous a permis de mieux comprendre les difficultés rencontrées et de les lister.

Dans le cadre du projet de réforme des retraites lancé par le gouvernement fin 2019, nous avons voulu relancer la question de la retraite anticipée pour handicap, avec une Lettre ouverte et un Complément à cette Lettre ouverte.

La Lettre ouverte au sujet de la retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension a été envoyée le 23 janvier 2020 au Président de la République, à tous les députés et sénateurs, à nos adhérents et à tous nos contacts (sympathisants, associations, Presse). Le CDTHED y dénonce les inégalités de traitement et rappelle ses propositions pour permettre un accès plus juste et équitable à la retraite anticipée pour handicap :

  • Rétablir la prise en compte du critère RQTH comme c’était le cas avant la loi du 20 janvier 2014....

  • Instaurer une procédure d'évaluation directe du taux d'IP (avec durée de validité) par les MDPH, pour faire valoir ses droits éventuels à la retraite anticipée pour handicap et non seulement dans le cadre d'une demande de prestation.....

  • Ouvrir la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond (dossiers médicaux par exemple), avec si nécessaire un examen par des Commissions véritablement indépendantes....

  • Revoir les critères de la Commission nationale créée par la loi de 2016....

Le Complément à cette Lettre ouverte a été envoyé le 11 février 2020 au Président de la République, à tous les députés et sénateurs, à nos adhérents et à tous nos contacts. Il porte sur la prise en compte des périodes lacunaires (périodes non couvertes par des notifications de handicap) qui pénalisent de nombreux travailleurs handicapés. Le CDTHED demande :

  • la suppression de la condition de saisine de la Commission nécessitant d’être atteint d'une incapacité permanente de 80 %, et la remplacer par la condition « d'au moins 50 % »....

  • la validation de la totalité des périodes de services susceptibles d'être validés, en supprimant la limitation fixée arbitrairement à 30 % de la durée totale d'assurance requise...

  • la création de Commissions véritablement indépendantes pour l'examen des périodes lacunaires...

Plusieurs députés et sénateurs se sont engagés à faire remonter notre argumentation. La crise sanitaire a temporairement arrêté les débats. Il faudra faire une piqûre de rappel lorsqu'ils reprendront et trouver de nouvelles pistes d'action.

Nous avons également adressé le 10 février 2020, à tous nos adhérents, un « Flash » sur la réforme proposée, son impact sur le dispositif général et sur la retraite anticipée pour handicap, en décryptant les dispositions annoncées, car beaucoup nous ont interrogés sur le devenir des retraites. Nous leur avons envoyé également une petite « Histoire de la retraite anticipée » de 2003, date de la création du dispositif, à aujourd'hui.

Les ressources : L’AAH (Allocation pour Adultes Handicapés) a été revalorisée et a atteint au 1er avril 2020 la somme royale de 902,70 € ! Elle reste donc en dessous du seuil de pauvreté de 1015 €. Par ailleurs, son montant dépend, pour les couples, des revenus du conjoint.

Une proposition de loi pour l'individualisation de l'AAH a été adoptée en février dernier par les députés (contre l'avis du gouvernement) et devait ensuite passer devant le Sénat. Et puis il y a eu le confinement… Pour l'instant, donc, rien n'avance.

NDLR : Nous avons appris depuis que, le gouvernement ayant réaffirmé son opposition à l'individualisation de l'AAH, une pétition a été mise en ligne sur le site du Sénat. Voici le lien : https://petitions.senat.fr/initiatives/i-416. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à la signer jusqu'au 10/03/2021.

Le complément de ressources (179,31 €) a été supprimé le 1er décembre 2019 pour les éventuels nouveaux bénéficiaires et son extinction est programmée dans 10 ans pour les anciens bénéficiaires. Ce complément formait avec l’AAH la « garantie de ressources » pour les personnes lourdement « handicapées », ne pouvant pas travailler, mais faisant l’effort de vivre de manière autonome.

Nous demandons une augmentation de l’AAH et des minimums de pensions à hauteur du SMIC indexé au minimum sur l’inflation afin d’avoir un pouvoir d’achat acceptable et garanti à tout citoyen. Nous demandons la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint comme le prévoit la proposition de loi pour l'individualisation de l'AAH. Nous rappelons que nombre de travailleurs handicapés ne peuvent vivre du seul fruit de leur travail ou de leur retraite.

Nous avions débattu en AG, l'année dernière, du projet de Revenu Universel d'Activité (RUA). Pour rappel : à travers la création d’un RUA, il était question de fusionner le plus grand nombre de prestations existantes : RSA (Revenu de Solidarité Active), prime d’activité, APL (Aide Personnalisée au logement), ASS (Allocation Spécifique de Solidarité), ASPA-minimum vieillesse (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) et AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)... En février 2020, M. Macron affirmait que l'AAH ne serait « jamais transformée, diluée ni supprimée » au bénéfice du futur revenu universel d'activité. Est-ce bien sûr ? Les associations, en tout cas, en doutent.

Les soins infirmiers à domicile : Pour rappel, depuis la fin des années 90, avec le PSI (Plan de Soins Infirmiers) puis la DSI (Démarche de Soins Infirmiers), les différentes planifications, mesures comptables et complexités administratives ont fait glisser les soins dits "de nursing", pourtant médicalement prescrits, dans une nouvelle catégorie d'actes infirmiers, les AIS (Actes Infirmiers de Soins), moins cotés que les AMI (Actes Médicaux Infirmiers). Les actes sont tous cotés en fonction d'un temps théorique, et l'infirmier a un quota d'actes à ne pas dépasser sous peine de sanctions. Par ailleurs, l'installation des infirmiers nouvellement diplômés a été soumise à condition. Au fil du temps, un certain nombre de cabinets infirmiers n'ont pas trouvé de repreneurs et les infirmiers libéraux en exercice ont dû refuser de prendre en charge les cas les plus lourds.

Aujourd'hui, de plus en plus de personnes en grande difficulté d’autonomie ne trouvent plus de cabinets infirmiers pour les prendre en charge au quotidien et doivent chercher des palliatifs. De fait, ces personnes se voient supprimer un droit (la prise en charge par la sécurité sociale des soins infirmiers à domicile effectués par du personnel soignant qualifié) que ne peut remplacer une aide (Majoration pour tierce personne, Prestation de Compensation du Handicap rémunérant du personnel non qualifié), a fortiori une aide bénévole de la famille.

Le danger de cette situation est apparu très clairement pendant le confinement. Ce climat d’insécurité a été renforcé par l’interruption brutale des suivis médicaux.
La mise en place du BSI (Bilan de Soins Infirmiers) qui devrait s'appliquer à tous en 2023, va aggraver la situation. Pourquoi ? Parce qu'il introduit un nouveau carcan administratif :

  • L'algorithme décide à la place de l'infirmière et du médecin

  • Le patient n'est pas informé du contenu de son BSI

  • Le BSI entraîne une baisse de rémunération et une moindre gradation des soins

  • Les critères de majoration sont insuffisants

  • Il y a une absence des soins de nuit entre 23 heures et 5 heures

  • Le forfait BSI est entièrement versé à une seule infirmière

  • Il y a un renforcement du "Zonage" des cabinets infirmiers

Nous demandons le retour à une politique de santé qui ne soit pas comptable, mais avec des prises en charge par des professionnels (et non la débrouille quotidienne) et en premier lieu l’abandon du BSI.

L'aide humaine : Pour rappel, le volet "aide humaine" de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sert notamment à couvrir l'emploi d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, en clair l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale. Le besoin d'aide humaine est apprécié au moyen d'un référentiel, au plus juste et selon un "saucissonnage" chronométré d'une journée type.

Mais certains actes n'en relèvent pas, bien qu'ils soient indispensables au maintien au domicile et sont dévolus à l'aide ménagère (rangement, ménage, cuisine). D'autre part, certaines règles sont figées. Ainsi par exemple la personne handicapée peut se faire accompagner par son auxiliaire de vie pour faire ses courses mais elle ne peut pas lui demander de les faire à sa place.

Pendant le confinement, la situation est devenue absurde. Les personnes handicapées, ne pouvant respecter les mesures barrières, ont dû rester confinées et n'ont pas pu utiliser les temps d'aide, qui leur sont pourtant attribués, par exemple pour que leurs tierces personnes fassent les courses à leur place....

Nous demandons que soit revu à la hausse le volume d'heures sur la base des véritables besoins de la personne handicapée, y compris pour le rangement, le ménage et la cuisine. Nous demandons la mise en place d'heures mobilisables par les auxiliaires de vie, par exemple pour faire des courses, que l'on puisse ou non les accompagner.

L'aide technique : Nous avons choisi l'exemple de la fracture numérique, car le confinement a confirmé la nécessité d'avoir accès à internet et aux réseaux sociaux, donc d'avoir accès à un équipement informatique complet, pour pouvoir travailler à distance, rompre l'isolement, s'informer, se distraire et surtout effectuer la plupart des démarches au quotidien. C'est en effet le mode de communication, permettant une distanciation physique, qui a été privilégié par les employeurs et les administrations et services publics pour leurs relations avec les usagers. C'est, dans la sphère privée, le moyen le plus pratique et ludique qui a permis aux internautes de rester en contact les uns avec les autres et avec l'actualité.

Les personnes handicapées en grande difficulté d’autonomie doivent, elles aussi, pouvoir bénéficier de cette technologie. C'est déjà le cas pour celles qui peuvent investir dans du matériel informatique standard et l'adapter à leur handicap. Il existe en effet toute une gamme de commandes spéciales (joysticks, licornes, claviers, commandes vocales, etc...) avec évidemment un coût supplémentaire, que la PCH - volet aide technique peut prendre en charge. À défaut de pouvoir utiliser leur équipement en toute autonomie, elles peuvent, dans une certaine mesure, bénéficier d'un temps de secrétariat pris en charge par la PCH - volet aide humaine.

Mais beaucoup n'ont pas les ressources financières suffisantes pour s'équiper du matériel standard. Faute de prise en charge, elles sont donc exclues des "nouvelles technologies, de l'information et la communication", malgré les 35 articles de la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Pourtant, au titre de la compensation du handicap et de l'inclusion sociale, cette prise en charge devrait leur être garantie par la PCH - volet aide technique. D'autres ne peuvent pas, malgré les aides techniques disponibles, ou ne souhaitent pas, utiliser ces nouvelles technologies.

Par ailleurs pendant le confinement, la fermeture physique des services publics essentiels en cette période a considérablement aggravé les situations de handicap et d'isolement auxquelles sont confrontées quotidiennement ces personnes, au point de devenir des situations ingérables : comment connaître les rares horaires d'ouverture de ces services lorsqu'ils sont injoignables par téléphone ou qu'un robot renvoie l'usager sur des sites internet auxquels beaucoup n'ont pas accès ?

Nous demandons que soient revus et élargis les critères MDPH pour que soit prise en charge financièrement cette aide technique. Nous demandons que soit prévu un temps de secrétariat conséquent pour aider à l'utilisation et à la maintenance des technologies de communication ainsi que pour la formation à ces technologies. Nous demandons le maintien voire la mise en place effective d'accueils physiques ou téléphoniques au niveau de chaque service administratif, indispensables pour tous, que l'on utilise ou non les technologies modernes de communication.

1.5 - Liens avec les adhérents

Nous avons 152 adhérents à jour de cotisation. Nous en avions 181 à la date de la dernière AG pour un total de 182 en fin d'année (en net recul par rapport à 2018 : 224 adhérents et à 2017 : 248 adhérents).

L'information : nous avons toujours du mal à informer rapidement et régulièrement nos adhérents et à être réactifs à l'actualité. À regret, nous n'avons pas repris l'enregistrement audio de CD pour nos adhérents non voyants car nous ne sommes plus en mesure de traiter la partie technique qui était assurée par Henri.

Le suivi de dossiers personnels : nous recevons toujours un très grand nombre de demandes de renseignements et de conseils, surtout à propos de la retraite anticipée pour handicap, des allocations et des dossiers auprès de la MDPH. Certaines questions ne sont pas de notre ressort, nous ne sommes pas juristes ni n'avons vocation à remplacer les syndicats. De même, nous ne faisons pas les démarches à la place des gens, nous ne sommes pas un service social. En revanche, sur les questions que nous connaissons bien, nous essayons d'apporter des réponses complètes et vérifiées.

L'accompagnement : dans le passé, nous avons accompagné, à leur demande, un certain nombre d'adhérents convoqués devant la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) ou le TCI (Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité) ou d'autres instances. Au préalable, nous les avions aidés à bien argumenter leurs recours.

Depuis le 1er janvier 2019, avec la réforme des juridictions sociales, les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et les Commissions Départementales d'Aide Sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux Administratifs (TA).

Par ailleurs, la procédure de recours contre une décision de la CDAPH a aussi été modifiée. Il faut désormais faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). La démarche reste gratuite mais obligatoire et très codifiée. La MDPH a deux mois pour répondre. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet du recours. On peut alors lancer le recours contentieux devant le TGI.

Le recours contentieux devant le Pôle social du TGI est lui aussi gratuit, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire (mais sans doute à conseiller dans certains cas) et la personne peut théoriquement se faire accompagner.

Dans la pratique, contrairement au TASS et au TCI qui ont souvent demandé des expertises médicales et instruit les affaires en privilégiant le fond (par exemple l'ancienneté du handicap), le TGI est très attaché à la forme autrement dit au respect de la législation et des procédures. Notre accompagnement a donc une portée beaucoup plus limitée, d'autant plus que nous ne sommes plus en mesure de préparer des recours aussi pointus que pouvait le faire Henri.

1.6 - Liens avec les autres associations

Autant que possible, le CDTHED participe aux réunions d'information et de concertation initiées par les collectivités locales et les pouvoirs publics et aux réunions inter associatives locales, surtout en Isère, qui peuvent aboutir à des prises de position et des actions communes. Depuis mars 2020, la situation sanitaire n'a pas permis le maintien de la plupart de ces réunions.

Par ailleurs, nous échangeons régulièrement des informations avec d'autres associations locales ou nationales avec lesquelles nous déjà mené des actions communes. Ainsi, nous avons proposé aux 3 associations : AMI, ANPIHM et HANDI SOCIAL de cosigner une lettre ouverte adressée au Président de la République le 18/08/2020.

Ainsi également, nous avions adressé le 18/12/2019, une lettre de soutien à Odile Maurin et à Handi-Social, condamnés par le tribunal de Toulouse pour avoir manifesté activement dans le cadre des gilets jaunes et avoir mené des actions de "désobéissance civile", non violente, pour alerter notamment sur la loi Elan et autres discriminations des citoyens handicapés.

1.7 - Perspectives pour 2020-2021.

Nous vous proposons d'y réfléchir collectivement tout à l'heure, au moment de la discussion.

 

  2 – Antenne du Rhône présentation par Olivier Malecki

 

2.1 - Fonctionnement

L’Antenne du Rhône compte 35 adhérents dont 25 sont à jour de cotisation pour l’année 2020. Elle est animée par deux correspondants, Didier et moi-même, et un bureau local composé de Christophe, Déborah, Didier, Gilberte, Josiane, Olivier et Thierry. Ce « bureau local » se réunit environ tous les deux mois et se charge notamment d’organiser une réunion des adhérents du Rhône une à deux fois par an. La dernière réunion a eu lieu le 9 mars 2020.

Pour ce nouvel exercice, Didier ne se représente pas pour des raisons de santé. Il faudra donc changer l’adresse postale de l’Antenne. En attendant une nouvelle organisation, j'assurerai seul le rôle de correspondant pour le Rhône. Par ailleurs, Christophe et Thierry, qui ont un rôle de relais avec l’ESAT Gallieni, ne se représentent pas non plus. Cependant ils restent adhérents ainsi que Didier. 

2.2 - Actions en cours

Nous avons connu des difficultés de fonctionnement à cause de la situation sanitaire. Certaines de nos actions ont dû être interrompues. Il va falloir les relancer.

=> Pétition Optibus 

Elle a été présentée lors de la dernière Assemblée Générale. Pour rappel, Optibus est un service de transport adapté aux usagers à mobilité réduite de la Métropole de Lyon. Dans son règlement d’exploitation de nombreux points se révèlent discriminatoires. Le CDTHED a donc lancé une pétition à destination du SYTRAL (Syndicat de Transport de l’Agglomération Lyonnaise), gestionnaire d'Optibus, afin d'exiger la suppression de tous ces points discriminatoires. La pétition à été mise en ligne en octobre 2018 sur le site change.org. À ce jour, elle totalise 1804 signatures sur internet et environ 150 signatures papier. Parmi les points discriminatoires que nous avons dénoncés : celui du lieu de résidence (en clair, les personnes extérieures à la Métropole ne peuvent l’utiliser) et celui du passage obligatoire devant une commission médicale.

La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), votée et publiée au Journal Officiel en décembre 2019, entérine la suppression de l’obligation de résidence et du passage devant une commission médicale pour les usagers de transports de personnes à mobilité réduite (TPMR), comme l’avait proposé le Défenseur des droits que le CDTHED avait justement saisi sur ces 2 points. Toutefois, nous sommes toujours dans l'attente du décret d’application.

Il n’y a donc aucune évolution dans le règlement pour l’instant. Il faudra s’assurer, dès que le décret paraîtra, que le Sytral le prend bien en compte. Une entrevue avec le Sytral reste donc toujours d’actualité, d’autant plus que les autres points ne sont pas réglés et que depuis les élections métropolitaines, le Sytral a un nouveau président. Nous pensons prendre contact rapidement avec les autres associations, notamment le Comité Louis Braille dont plusieurs adhérents ont signé la pétition, pour les inviter à s'associer à notre démarche.

=> Modifications du carrefour Grandclément à Villeurbanne

Dans le cadre de rénovation de la ligne de bus C3, le carrefour Grand clément à Villeurbanne à été repensé afin de fluidifier la circulation des bus et de diminuer la présence de la voiture. Mais ces aménagements se sont accompagnés de la suppression des feux tricolores, ce qui est fort dangereux pour nos camarades aveugles. Le carrefour Grand clément est emprunté par trois lignes de bus dont deux dites « fortes » et se situe à proximité de l’ESAT Gallieni qui emploie des personnes aveugles et malvoyantes. La mairie ne souhaite pas réinstaller de feux tricolores.

Nous nous interrogeons sur l'opportunité d'une action, mais laquelle ?

=> Chicanes de Sainte Foy les Lyon

Ces chicanes, qui se trouvent à l'entrée d'un parc public, sont mobiles donc non réglementaires. Elles empêchent le passage notamment des fauteuils roulants et des personnes non voyantes accompagnées d’un chien guide (le chien refuse d’y passer). Après plusieurs relances, l’Antenne a reçu une réponse écrite de la mairie le 28 septembre 2018 : une entreprise devait être mandatée pour démonter les chicanes mobiles et installer des chicanes fixes. Or, à ce jour, les chicanes mobiles, ont été remplacées par... des chicanes mobiles ! D’après la mairie et les services techniques, elles seraient plus larges.  Pour nous, le problème reste entier, elles sont toujours illégales. Notre action contre les chicanes mobiles est donc toujours en cours à Sainte Foy comme dans d’autres agglomérations.

L'ancienne chicane mobile : le chien guide et son maître pris au piège de la barrière mobile qu'il faut pousser...

 

=> Congés exceptionnels à l’ESAT Gallieni

C'est une question récurrente à l’ESAT qui accorde le minimum de jours imposés par le Code du travail (par exemple pour le décès d’un proche). Ce problème a été posé lors de plusieurs conseils à la vie sociale par les représentants des usagers. La direction fait chaque fois la sourde oreille.

Nous avions, lors de la dernière AG, lancé l’idée de proposer à nos adhérents de cet établissement de faire une petite liste de revendications avant de démarcher le conseil d’administration de Gallieni. On doit en effet pouvoir renégocier avec le CA pour faire évoluer, dans le bon sens, le règlement intérieur. Certains ESAT ont réussi à négocier des avancées mais avec beaucoup d’acharnement. 

L’antenne du Rhône du CDTHED aiderait bien sûr la délégation. C’est une piste d’action.


Voilà pour les actions en cours. J'espère que notre activité pourra repartir cette
 année.

 

  3 – Antenne de Côte d'Or présentation par Marie-Thérèse Cordier

Les réunions : La crise sanitaire engendrée par la propagation du virus a eu raison des activités proposées par les associations. Concernant l’Antenne de Côte d’or, l’arrêt des activités a été effective le 7 mars 2020, date de la dernière réunion trimestrielle des adhérents.

L'activité a pu reprendre le 2 juillet avec une réunion de présentation des travaux de mise en accessibilité de la gare de Dijon. Deux adhérents, Soufianne et Yves y ont représenté l'Antenne de Côte d'Or.

Auparavant, nous avions participé à un certain nombre de réunions :

  • réunion de rentrée le 14 septembre 2019

  • réunion trimestrielle des adhérents le 14 décembre 2019

  • galette des rois le 11 janvier 2020 qui a permis de réunir 17 participants (dont une invitée handicapée)

  • entrevue le 14 janvier avec M. Florent Berson, responsable des travaux au Grand Dijon Habitat à propos de la résidentialisation des immeubles de l’Îlot Corse, dans le cadre de l'éco-réhabilitation du quartier Fontaine d’Ouche à Dijon. Roland et Marie-Thérèse y ont accompagné un adhérent concerné par cette résidentialisation qui modifie le cadre de vie et par contrecoup détériore l'accessibilité (pose de grilles pour protéger l'accès par exemple). De plus, les loyers sont augmentés. À ce jour, aucune solution n’est proposée.

  • visite le 31 janvier de la piscine des Grésilles où des aménagements ont été effectués à l’intention des personnes à mobilité réduite. Yves, directement concerné, y représentait l’Antenne de Côte d’Or.

  • entrevue le 7 février avec Mme Marie-Thérèse Maurice, déléguée du Défenseur des droits pour la Côte d’Or à propos de la résidentialisation de l’Îlot Corse. Le Défenseur des droits a été saisi par l'association "Envie d'Aller plus loin avec mon handicap", association de personnes handicapées qui a déposé un dossier. Marie-Thérèse et Roland étaient présents.

Les adhérents : le nombre d'adhérents reste stable, autour de la vingtaine. Une dizaine d'adhérents participe aux réunions trimestrielles.

Les circulaires : nous continuons à publier régulièrement des circulaires d’informations. Elles constituent un lien entre tous les adhérents de l’Antenne.

Projets : en cette période incertaine, il est difficile d’élaborer des projets. Notre objectif est de faire fonctionner l’Antenne au moins à minima, en poursuivant la publication de nos circulaires et en tenant nos réunions trimestrielles. Nous espérons un retour rapide à un fonctionnement normal.

 

4 – Antenne de la région parisienne présentation par Rémi Gillet

 

L'activité de l'Antenne est assez réduite du fait des difficultés des adhérents de la région parisienne pour se déplacer et donc se réunir. À ces difficultés se sont rajoutées, cette année, les complications liées au Covid 19.

Néanmoins l'Antenne par l'intermédiaire de son correspondant, Patrick Le Claire, a participé à la rédaction de courriers et a relayé un certain nombre de conseils et informations aux adhérents de la région Parisienne pendant la période de confinement.

NDLR : Patrick est décédé soudainement le 31 octobre. Nous saluons avec beaucoup d'émotion sa mémoire.

 

5 –Commission accessibilité présentation par Rémi Gillet, Roger Thomas et Françoise Etievent

 

5.1 - Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Pour rappel : Les Ad’AP instaurés par ordonnance sont établis sur la base de priorités budgétaires : de ce fait, les dérogations sont nombreuses, faciles à justifier et facilement accordées. Les sanctions prévues ne sont pas appliquées.

Certaines associations ont proposé qu'un contrôle des commerces qui ne sont toujours pas accessibles soit effectué par les militants de chaque association. Le contrôle concernerait des commerces choisis de façon aléatoire, et testés sur la base de questions simples.

Nous estimons que c'est le rôle de l'Autorité publique de contrôler. Le CDTHED ne participera donc pas en tant que tel à ce genre de contrôle, mais laisse libres ses adhérents de s'y investir à titre personnel.

5.2 - Accessibilité des logements neufs - Loi ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique)

Pour rappel : La loi ELAN a été votée au cours de l'automne 2018 et publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018, une partie des mesures prévues nécessitant toutefois la publication d'ordonnances pour entrer en vigueur.  Cette loi prévoit que seulement 20 % de logements devront être accessibles. Les autres, soit 80 % des logements, seront dits évolutifs. Concernant les ascenseurs la loi rend obligatoire la construction d'un ascenseur dès RC + 3, sans condition restrictive. Nous sommes très loin de l'accessibilité promise par la loi de 2005 (Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Les associations de la commission inter associative, à laquelle nous participons, ont écrit au président de la METRO de l'agglomération grenobloise pour demander « l'accessibilité de tous les logements neufs à construire ». À suivre ...

5.3 - Transports en commun et handicap - Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)

La loi LOM a été promulguée le 24 décembre 2019 et publiée au Journal Officiel le 26. Elle prévoit que lorsqu'il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, l'accès à ce service ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l'obligation de passage devant une commission médicale. Rappelons que le CDTHED avait saisi le Défenseur des Droits sur ces 2 points.

Elle prévoit également la généralisation de mesures tarifaires spécifiques en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées. Et, concernant les transports de substitution, elle prévoit que ce service peut être remplacé par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt pour lequel l'impossibilité technique est avérée.... Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles et surtout, les mesures de substitution doivent permettre de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité.

Certains décrets d'application sont déjà parus, d'autres (qui concernent les TPMR) étaient attendus en septembre. Le Covid est passé par là. À suivre donc là aussi.

 

5.4 - Billettique ou distributeurs automatiques des titres de transport SEMITAG

 

Pour rappel : Le SMTC a décidé de les rénover avec quelques aménagements à la marge. Mais ils ne seront pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans la mesure où ils ne seront pas décaissés.

Nous n'avions pas manqué, dans les réunions auxquelles nous avions participé, de nous insurger contre la décision du SMTC. Nous avions cosigné le courrier adressé au SMTC le 18 décembre 2018 par les associations pour demander le décaissement des distributeurs automatiques.

5.5 - Gratuité des transports en commun

Le CDTHED, favorable à la gratuité des transports en commun pour tous, l'est encore plus pour les usagers handicapés au motif que ceux-ci sont pénalisés par la difficulté d'accéder aux distributeurs de tickets et aussi par la difficulté de se déplacer du fait d'une voirie souvent inaccessible. Cette gratuité ne peut être qu'une juste compensation.

Dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, le CDTHED a adressé le 13/03/2020 aux listes candidates de Grenoble, Échirolles, Saint-Martin d'Hères, Fontaine et Seyssinet-Pariset, une lettre ouverte pour leur demander leur position sur 2 points que nous défendons : la gratuité des transports notamment pour les usagers handicapés et l'accès aux transports en commun pour les personnes handicapées en scooters PMR. Vous pouvez retrouver cette lettre sur le site du CDTHED avec les réponses de quelques candidats. Le confinement est venu ensuite stopper la campagne électorale et nous n'avons pas pu relancer les candidats...

5.6 - Transports ferroviaires, gares

Pour rappel : Le SDA (Schéma Directeur d’Accessibilité) 2009 et l’Ad’AP prévoient un programme de priorités laissant de côté tout un pan de l’accessibilité. Concernant les gares actuellement aménagées accessibles ou qui le seront, plusieurs sont privées de leur personnel et sont considérées inaccessibles par le service « Access plus », situation qui va s'aggraver compte tenu de la politique de réduction des effectifs de la SNCF. De ce fait, de nombreux usagers handicapés se voient proposés par « Access plus » des allongements de trajet très pénalisants, via des transports de substitution. Cela devrait changer avec la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui prévoit que les mesures de substitution doivent permettre de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité.

À nous d'exiger que la LOM soit appliquée et signaler toute dérogation à ce principe. Nous refusons de cautionner les programmes de priorités et de pénurie.

5.7 - Commissions d’Accessibilité, ex CCAPH) et autres Commissions

Le CDTHED participe à diverses commissions et réunions de concertation où il défend les intérêts des personnes handicapées. Ainsi nous sommes présents dans les CCA (Commission Communale d'Accessibilité ex CCAPH) de : Dijon (21), Villeurbanne (69), Échirolles (38) Fontaine (38) et Grenoble (38).

Les CCA de Seyssinet-Pariset (38), Meylan (38) et Sassenage (38) où nous avions été nommés ne se sont plus réunies depuis quelques années.

La CCA de Grenoble se réunit une fois par an, pour la forme, mais il existe une CGA (Commission Grenobloise d’Accessibilité) qui se réunit chaque mois et à laquelle Sébastien participe régulièrement. Pendant le confinement, les réunions ont eu lieu sous forme de visioconférence puis ont repris en présentiel depuis le déconfinement.

Nous sommes présents dans la Commission accessibilité de la Métropole Grenobloise qui a une grande importance du fait de la réforme territoriale qui dessaisit les communes de leur prérogative au profit de la « Métro ». Nous sommes présents de même dans la CIA (Commission Intercommunale d’Accessibilité) de Dijon métropole.

5.8 - Accessibilité de la voirie, chicanes…

Concernant les chicanes : notre combat contre les chicanes que nous menons depuis 2008 est loin d'être terminé. Il vise essentiellement les chicanes mobiles (dites rotatives) qui sont totalement inaccessibles aux personnes handicapées des membres supérieurs. Il n'y a donc pas lieu de les tester. Elles sont à proscrire. La pétition mise en ligne a recueilli à ce jour 1155 signatures. Elle est toujours d'actualité même si sur Grenoble et son agglomération, grâce à une action de très longue haleine, il n' y a plus d'installation de chicanes mobiles et celles qui étaient installées sont peu à peu remplacées par des chicanes fixes, mais malheureusement pas toujours aux normes.

Suite au transfert de compétence de la voirie, la Métropole de Grenoble, que nous avons saisie du problème, semble répondre positivement.

En décembre 2019, Laurence a eu un accident sur la chaussée déformée de la coursive de l'allée de Gascogne à Echirolles. À notre demande la chaussée a été remise en état et la chicane mobile située à cet endroit a été remplacée par une chicane fixe réglementaire, ce dont nous avons remercié la ville d'Échirolles par lettre du 23 mars 2020.

Concernant la voirie : si le cœur de ville et les grands axes sont à peu près accessibles pour peu que les cheminements dédiés aux handicapés ne soient pas encombrés par les incivilités (poubelles, véhicules, terrasses de cafés...), il n'en est pas de même dans les quartiers périphériques où les personnes en fauteuil roulant n'ont d'autre choix que de se déplacer sur la chaussée. Bien que le problème de l'encombrement des chaussées soit régulièrement soulevé nous nous heurtons à des engagements de pure forme.

Pour permettre le déconfinement, le Gouvernement a encouragé les municipalités, avec un apport de 20 millions d’euros, à "réaménager en urgence l’espace public pour respecter les règles de distanciation sociales". Le constat fait à cette occasion a été pour nous sans surprise : les trottoirs sont trop souvent réduits à la portion congrue car occupés par des terrasses, des poubelles, du mobilier urbain… D'où la solution préconisée d'aménagements temporaires et rapides (suppression de places de stationnement pour élargir les trottoirs, transformation de files de circulation voitures en pistes cyclables...) pour se réapproprier l'espace urbain au motif que : "pour les personnes handicapées et les personnes âgées, il y a aujourd’hui urgence à rééquilibrer le partage de l’espace public en donnant plus de place aux piétons parce qu’elles sont particulièrement dépendantes de ce mode de transport". Or, aujourd'hui, un clou chassant l'autre, pour favoriser la reprise de l'économie, les terrasses décriées sont autorisées à s'agrandir...au détriment du cheminement des personnes handicapées.

Nous demandons des mesures réfléchies et concertées et non des réponses opportunistes au coup par coup.

Suppression des feux tricolores : à Grenoble, sous prétexte d’« apaiser la circulation », la Municipalité et la Métro ont décidé de supprimer 70 feux tricolores, sans se préoccuper du sentiment d’insécurité que cela génère chez les piétons notamment handicapés ou âgés et chez les automobilistes. Le CDTHED, réclame l’arrêt de ce programme de suppression, et l’achèvement de la sonorisation des feux tricolores existants à l’usage des piétons non-voyants.

5.9 - Accès des scooters PMR dans les transports en commun de l'agglomération grenobloise

Pour rappel : Depuis 2016, nous demandons en vain au SMTC (devenu le SMMAG - Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise - depuis le 1er janvier 2020) de revenir sur l'interdiction faite aux scooters électriques pour PMR, d'accéder aux transports en commun de l'agglomération grenobloise. Le problème découle de l’application des articles 9 et 10 du règlement intérieur des transports en commun :

Art 9 - « Les poussettes, fauteuils roulants, ainsi que les colis de faible dimensions, skis, trottinettes, vélos pliables, petits bagages, sont admis dans les véhicules et transportés gratuitement [...] »

Art 10 - « Pour le confort et la sécurité des voyageurs, les voyageurs munis de rollers aux pieds ainsi que les cyclomoteurs et les scooters électriques ne peuvent être embarqués »

Nous en avions longuement parlé lors des 2 dernières AG. Où en sommes-nous depuis ?

Le SMTC persiste dans son refus, en n’apportant toujours aucun argument objectif et vérifiable, au nom :

1) du  confort et de la sécurité  des voyageurs

2) d'un « vide » juridique laissant les AOM libres d’apprécier leurs obligations et leurs responsabilités

Une réponse ministérielle du 16 avril 2019 en réponse à une question écrite du député M. Colas-Roy, entérine le refus en s'appuyant sur une étude d’un organisme indépendant, l’IFSTTAR (Institut Français des Sciences et Technologie des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux) et en en détournant totalement les conclusions.

Outre l'envoi d'un un dossier argumenté au Défenseur des droits le 27 mai 2019, un complément d'information lui a été communiqué le 12/10/2019 suite à la réponse ministérielle du 16 avril.

Nous avons envoyé une lettre le 25/01/2020 à Élizabeth Borne, Ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports, lettre par laquelle, arguments à l'appui, nous demandons que les scooters électriques PMR soient enfin acceptés dans les transports en commun au même titre et dans les mêmes conditions que les fauteuils roulants électriques et les fauteuils roulants manuels avec assistance électrique.

Nous avons communiqué une copie de ce courrier aux député(e)s Mmes Chalas et Battistel ainsi qu’à M. Colas-Roy.

Nous continuons à faire signer la pétition (pour l'instant, 195 signatures papier et 212 signatures internet sur change.org). Mais il est difficile de la rendre visible, les grenoblois ne sont pas au courant, ils sont stupéfaits quand ils l’apprennent, et les 7 autres associations signataires n’ont apparemment pas fait beaucoup d’efforts pour la diffuser.

Nous soumettons ce problème à la discussion pour trouver ensemble d'autres pistes d'action...

6 – Rapport financier (présentation par Françoise Etievent, trésorière du CDTHED)

Pour l’exercice en cours (du 01/08/2019 au 31/07/2020), ont été comptabilisées les opérations suivantes :

1°) les recettes pour 3 020 €,

- 2090 € au titre des cotisations, au nombre de 142 au 31 juillet 2020

(211 au 31juillet 2019)

- 930 € au titre de « soutien » (soit un peu moins que la moitié)

Elles étaient de 4 520 € en 2016 – 2017

4 981 €  en 2017-2018

5 284,96 € en 2018-2019

Pour 2019/2020, elles sont donc en diminution de 43 % par rapport à l’année dernière.

2°) les dépenses pour 2 289,97 €, se décomposant de la façon suivante :

- les deux plus gros postes sont toujours : la Poste et timbres 1060,92 €

les frais de déplacement 464,20 €

Compte tenu des circonstances particulières depuis fin 2019 (grèves dans les transports puis crise sanitaire), les réunions mensuelles du bureau ont été interrompues et les remboursements des frais de déplacement pour y assister ont diminué de plus de la moitié.

- les fournitures de bureau et photocopies : respectivement 164,20 et 113,96 diminuent d’environ 40 %

- le site Internet : 130,60 est en légère augmentation (107,18 € en 2018-2019)

- l’assurance : 153,69 € et la cotisation à l’association Phare pour l’antenne de Dijon : 80 € restent de montants semblables.

- les frais bancaires 122,40 € sont nouveaux suite à la mise en place de la consultation du compte par Internet

Globalement, l’ensemble des dépenses baisse de 37 % par rapport à l’année dernière.

L’ensemble de ces opérations dégage un excédent de 730,03 €, en baisse de plus de la moitié par rapport à l’année dernière, et porte le total des comptes bancaires du CDTHED à 18 491,67 €, 6 582,97 € pour le compte courant, 11 908,70 € pour le livret.

 

7 – Discussion générale

Participants lors de l'AG du CDTHED du 10/10/2020

 

7.1 - Situation du CDTHED

Le Bureau sortant est constitué de 16 membres, 4 au moins ne se représentent pas (mais restent adhérents). Du point de vue arithmétique, ce n'est pas un problème. Sauf que les membres restants sont pour certains, du fait du handicap et de l'âge, de plus en plus limités dans leurs possibilités d'engagement.

Cette année le Bureau a montré ses limites. Il n'est plus en état de faire face à tous les engagements pour lesquels il a été constitué. Pire, il est tenu à bout de bras par quelques uns. Il est donc urgent que de nouveaux membres viennent le dynamiser, des adhérents qui peuvent se déplacer (nous avons mesuré pendant le confinement combien il était important de se réunir en présentiel) et surtout qui ont des capacités pour prendre en charge certaines tâches de fonctionnement, de suivi de l'actualité législative et réglementaire, de liens, conseils et informations, de participation à des réunions...

La dissolution du CDTHED, si pénible soit elle, est une éventualité à prendre au sérieux. Elle n'est pas à envisager dans un présent immédiat. Nous avons des actions en cours à mener aussi loin que possible. Et le CDTHED peut continuer à fonctionner de façon formelle un petit moment, en roue libre ou presque, avec un minimum d'initiatives. Mais jusqu'à quand ? C'est une décision qu'il ne faut pas reporter trop longtemps car une dissolution implique un investissement important que l'on ne peut laisser en héritage à quelques membres isolés et désorientés.

C'est à l'Assemblée Générale de se prononcer ou de donner mandat au nouveau Bureau pour décider.

- Rémi : si le nouveau Bureau n'a pas les moyens de continuer à fonctionner et est contraint de proposer la dissolution, il devra convoquer une AG extraordinaire. Mais il peut aussi trouver des solutions comme par exemple des réunions en visioconférence pour permettre à des adhérents éloignés de participer. Je rappelle que le Bureau élit un président pour sa représentation vis à vis des tiers mais les décisions sont prises collégialement.

- Claudine : nous pouvons prendre le temps cette année de discuter de la suite avec les adhérents, voir qui peut aider. Il y a des actions en cours, il faut les mener à leur terme.

- Lucile : dans le passé, le Bureau a pu se renouveler, peu ou prou, grâce aux actions menées. C'est d'ailleurs le but du CDTHED : faire avancer les droits, réduire les inégalités. Actuellement, nous peinons à initier des actions car nous sommes de moins en moins pour porter de plus en plus. Pour continuer, il faut que d'autres adhérents viennent s'investir. Nous sommes très sollicités, sur des questions souvent pointues. Pour ma part, je réponds très volontiers. Mais ce n'est pas le but du CDTHED de se réduire à une boîte postale. Il faut être aussi sur le terrain.

- Sébastien, Alexandre : nous sommes d'accord pour continuer à aller sur le terrain et à assister à des réunions. Mais il y a des choses, comme écrire des courriers, que nous ne pourrons pas faire. Pour la dissolution du CDTHED, nous ne sommes pas pour, il y a des gens qui comptent sur nous, le CDTHED a déjà fait beaucoup.

- Marie-Thérèse : au niveau des Antennes, nous faisons ce que nous pouvons, c'est à petite échelle. Nous avons essayé de relayer l'action sur l'accès des scooters PMR. Pour l'instant ça ne marche pas, mais nous avons pris contact avec le CCAS car de plus en plus de personnes âgées se déplacent en scooter.

- Jean-Luc : ne pourrait-on pas s'unir avec une autre association "plus jeune" mais ayant les mêmes points de vue ?

- Lucile : nous avons envisagé par le passé d'unir nos forces avec l'AMI, une association non gestionnaire, très revendicative, avec laquelle nous avons certains points communs. Au final, nos 2 associations ont choisi de garder leur indépendance mais de travailler ensemble lorsque c'est possible.

Par ailleurs, il nous arrive aussi de travailler avec des associations gestionnaires, comme l'APF, sur la base de revendications communes, mais nous savons que nous n'avons pas les mêmes intérêts ni les mêmes contraintes par rapport aux pouvoirs publics.

- Rémi : les associations militantes comme le CDTHED, dont certaines sont en partie sur la même ligne que nous, connaissent aussi ce problème de vieillissement.

- Marie-Thérèse : les jeunes n'ont plus le même regard que notre génération sur la nécessité de se battre pour préserver leurs droits. Ils pensent que les droits sont acquis.

- Lucile : à mon avis, les jeunes sont tout aussi combatifs que les anciens, mais leur mode d'expression est différent. Ils ne vont pas aller militer dans une association mais plutôt utiliser les réseaux sociaux pour donner leur opinion et mobiliser d'autres jeunes.

- Roland : le CDTHED est une association qui ne propose pas de services ou des activités de loisirs. Or, c'est ce qui attire surtout les gens. Parmi nos adhérents, beaucoup ont pris une adhésion car l'association les a aidés dans telle ou telle démarche mais ils ne s'investissent pas plus. Nous manquons de militants.

Pascal : quelle est la fréquence des réunions de Bureau ? Les réunions de Bureau sont-elles ouvertes ?

Rémi : il y a une réunion par mois, 10 réunions par an. Tout adhérent peut demander à assister aux réunions de Bureau, pour voir comment ça se passe ou pour discuter d'un problème particulier.

L'AG acte le fait qu'un adhérent éloigné peut être membre du Bureau même s'il ne peut pas assister physiquement à toutes les réunions. Certaines peuvent être faites en visioconférence.

La discussion sur l'avenir du CDTHED se poursuivra cette année au sein du nouveau Bureau, à charge pour lui de convoquer une AG extraordinaire si une décision (dissolution, fusion,...) devait être prise.

 

7.2 - Le montant de la cotisation

 

Ce point avait été présenté à l'AG 2019 et l'Assemblée avait décidé de remettre la discussion à l'ordre du jour de cette année pour que chacun ait tout le temps d'y réfléchir. Le Bureau propose de baisser ce montant à 10 € (elle est actuellement de 15 €) pour l'année 2021 aux motifs que :

  • un certain nombre d'adhérents ne vivent qu'avec les allocations et donc, ont des ressources très limitées

  • ceux qui n'ont pas de problèmes financiers, versent spontanément plus de 15 €

  • nous avons un compte bancaire qui représente à la louche 5 années de fonctionnement, or nous n'avons pas vocation à thésauriser

 

Vote du montant de la cotisation : La décision de fixer à 10 euros la cotisation 2021 est adoptée à l’unanimité moins 1 abstention.

 

7.3 - Les actions en cours. Quelles suites ?

7.3.1 - Retraite anticipée pour handicap, avec majoration de pension

Chaque terme est important : retraite car cela suppose l'accès et le maintien dans l'emploi, anticipée car on reconnaît ainsi la difficulté de mener sa carrière à son terme du fait du handicap, majoration de pension pour rappeler la nécessité de compenser une carrière plus courte. Notre lettre ouverte au président de la République, aux députés et aux sénateurs, était importante pour réaffirmer notre attachement à une retraite par répartition qui pour nous est la seule pouvant garantir une majoration de pension, et aussi, parce que pour les travailleurs handicapés qui liquident leurs droits actuellement ou le feront dans les années prochaines avant qu’une réforme ne s’applique, il est important d’améliorer ce dispositif qui comporte beaucoup d’injustices. Il y a bien sûr le problème des périodes lacunaires qu'il faudra poser aux parlementaires. Il y a le problème des notifications de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), notamment celles de taux d'incapacité d'au moins 50 % qui n'ont jamais de date de validité en propre. Il faut absolument arriver à régler ce problème qui est purement administratif.

Nous proposons d'écrire pour cela à toutes les MDPH et à leur organisme de tutelle.

7.3.2 - Accès des scooters électriques pour PMR

Nous n'avançons pas. Claire Hédon, Défenseure des Droits depuis juillet 2020, nous a envoyé en septembre la même réponse que son prédécesseur : « j’ai procédé à l’analyse des documents en ma possession et suis en mesure de vous informer que le défenseur des droits a saisi le Secrétaire d’État au transport de votre réclamation ». Élisabeth Borne n'a même pas pris la peine d'accuser réception de notre courrier de janvier. Et elle ne nous a jamais répondu. Localement, les élus se félicitent du dernier baromètre de l'APF qui classe la Métropole la plus accessible de France. Mais ils attendent que la réglementation nationale évolue pour accepter les scooters PMR, alors que pourtant la moitié des réseaux français les acceptent déjà, ce qui prouve bien que ce n'est pas un problème de réglementation.

Nous proposons, sans grande conviction, de refaire un courrier au nouveau ministre des transports, successeur d'Élisabeth Borne. Et également d'écrire aux maires de Grenoble, Fontaine et Échirolles, avec rappel des réponses de leurs listes à notre lettre aux candidats aux élections municipales de mars.

7.3.3 - Gratuité dans les transports en commun de l'agglomération grenobloise

Nous allons relancer les maires nouvellement élus (Grenoble, Fontaine et Échirolles) qui ont répondu aussi sur ce point à notre lettre aux candidats aux élections municipales de mars.

 

7.4 - Questions d'actualité et questions diverses

7.4.1 - Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2021

Il doit être voté en novembre et prévoit de poursuivre la réforme de la tarification :

  • en créant un Forfait Patient Urgences (FPU) qui remplacerait le ticket modérateur pour tout passage aux urgences non suivi d’hospitalisation. Pour les patients en ALD (exonérés du ticket modérateur) le montant serait minoré.

  • et en expérimentant un modèle mixte de financement avec une part de financement à l’activité, une part de financement à la qualité et une part de financement populationnel sur des critères de besoins de soins des patients du territoire.

D'autres mesures sont prévues :

  • développer la télémédecine avec une prise en charge intégrale des actes de téléconsultation pour l’ensemble des assurés pendant encore deux ans

  • développer les hôtels hospitaliers pour offrir un hébergement temporaire non médicalisé aux patients afin de fluidifier les prises en charge hospitalières et de recentrer l’hôpital sur sa mission de soins.

  • répondre à la crise sanitaire par un soutien financier massif pour les masques, tests et vaccins et l'exonération de cotisations sociales patronales pendant les mois d'interruption de l'activité

  • élargir le champ de la sécurité sociale avec la création d’une 5ème branche au titre de la dépendance

 

7.4.2 - Création d'une cinquième branche au titre de la dépendance

Pour rappel, la Sécu est divisée en différentes branches gérées par des Caisses :

- la branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) gérée par la CNAM (Assurance Maladie)

- la branche  accidents du travail et maladies professionnelles gérée aussi par la CNAM 

- la branche famille (dont handicap et logement) gérée par la CNAF (Allocations Familiales)

- la branche retraite (vieillesse et veuvage) gérée par la CNAV (Assurance Vieillesse)

Jusqu’à présent la dépendance (ou l’autonomie pour voir le côté positif) est prise en charge en partie par la branche maladie (soins à domicile ou en EHPAD), la branche famille (allocations) et également par les départements et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (Allocation Personnalisée à l’Autonomie).

L’idée d’une 5ème branche (ou 5ème risque) englobant toutes les dépenses liées à la dépendance (pour plus de visibilité et donc pouvoir les contenir) date des années 80. Elle a été relancée par Olivier Véran à la faveur de l’après-Covid avec le spectre de la dette sociale. La loi organique et la loi sur la dette sociale et l'autonomie, votées en août, instituent la création d'une branche autonomie. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, s'est vu confier la rédaction d'un rapport sur son périmètre, sa gouvernance et son financement.

Le rapport Vachey propose une gestion nationale et locale de la branche (par la CNSA, les Agences Régionales de Santé et les départements) et un financement multiple : transfert de la branche famille et du fonds de réserve des retraites, apport de points de CSG, mesures d'économie avec une réduction de certains abattements fiscaux et sociaux, financement privé par les assurances. Cela n'a plus rien à voir avec la Sécurité sociale basée sur la solidarité intergénérationnelle. Une catégorie de la population est mise à part dans cette 5ème branche et c'est l'occasion surtout de baisser certaines prestations et d'en sortir d'autres de la Sécurité sociale.

Pour nous, la seule solution permettant de garantir à tous les assurés sociaux handicapés le DROIT véritable à une prise en charge égalitaire sur l’ensemble du territoire, c’est que l’Assurance Maladie prenne en charge la totalité des frais liés au handicap et à la maladie (y compris appareillages, aides techniques et humaines), à domicile comme en établissement, sans conditions d’âge ni de revenus. Nous proposons de publier un communiqué pour dénoncer ce rapport et donner la position du CDTHED.

7.4.3 - Accès aux aides audio et formations

On peut trouver un large choix de livres audios à télécharger auprès de la BNFA (Bibliothèque Numérique Francophone Accessible). L'inscription est gratuite sur justificatif de handicap. Le fonds est géré par Braille Net, le GIAA Sésame et l'ABA. On peut se renseigner par téléphone au 01 85 09 12 12 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En cas d'impossibilité (ou difficulté importante) de s'exprimer à l'oral ou par écrit : il faut faire établir un diagnostic des besoins et valider les tests avec les outils proposés, par ex par un ergothérapeute, un orthophoniste,... puis déposer une demande de PCH auprès de la MDPH. Attention, il faut trouver ensuite le financement pour le reste à charge éventuel.

Pour les besoins de formation, penser à la Formation continue même en ESAT.

 

8 – Votes des quitus et votes statutaires

 

8.1 – Votes des quitus (rapport moral et rapport financier)

Le quitus est accordé pour le rapport moral, à l’unanimité.

• Le quitus est accordé pour le rapport financier, à l’unanimité.

8.2 – Élection du Bureau : le Bureau est l'instance collective de direction et d'animation de l'Association. Il se réunit 10 fois dans l'année.

Il y a 14 candidat(e)s : Marie-Thé­rèse (Côte d’Or), Roland (Côte d’Or), Claudine (Savoie), Françoise (Isère), Gilberte (Rhône), Alexandre (Isère), Chantal (Isère), Olivier (Rhône), Véronique (Ardennes), Catherine (Isère), Danielle (Isère), Sébastien (Isère), Laurence (Isère), Roger (Isère).

Tous sont élus à l’unanimité.

8.30, – Élection de la Commission des conflits : La Commission des conflits ne se réunit qu'à la demande d'un adhérent pour un conflit interne à l'Association. Elle a un rôle de médiation.

Il y a 4 candidat(e)s : Anne, Lucile, Bérangère et Georges (tous de l’Isère).

Tous sont élus à l’unanimité.

La loi organique et la loi sur la dette sociale et l’autonomie, votées au mois d’août dans un contexte de crise sanitaire et de spectre de dette sociale, ont promulgué la création d'une 5ème branche de la Sécurité sociale consacrée à l'autonomie. En application de ces lois, M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a publié, en septembre, son rapport : « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement ».

Une 5ème branche de la Sécurité sociale ? On joue sur les mots...

L’idée d’une 5ème branche de la Sécurité sociale (ou 5ème risque) englobant toutes les dépenses liées à la dépendance (pour plus de visibilité et donc pouvoir les contenir) est une idée récurrente depuis les années 80. La création de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) suite à la canicule de 2003, puis l’installation de son Conseil, a de fait concrétisé une nouvelle « branche de la protection sociale » sans pour autant qu’elle ne soit qualifiée de « branche de la sécurité sociale ». Il s'agit désormais d'aller plus loin en instaurant une branche autonomie spécifique qui relèverait de la Sécurité sociale au motif que : « La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé ». Toutefois, d'après le rapport Vachey, cette branche aurait son propre financement, supporté en partie par ses bénéficiaires potentiels : les assurés âgés et handicapés, et n'aurait donc plus rien à voir avec la prise en charge intergénérationnelle, de l'ensemble des besoins des assurés, fondement même de la Sécurité sociale.

Quel financement ? Des mesures d'économie, supportées par les personnes âgées et handicapées...

Le Parlement votera chaque année un budget dépendance, distinct des autres ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie. Quant au rapport Vachey, il propose plusieurs mesures :

  • une gestion par la CNSA, les ARS (Agences Régionales de Santé) et les Départements, avec une généralisation des MDA (Maisons Départementales de l'Autonomie)

  • un financement spécifique, avec entre autre : un transfert de la branche famille, un transfert du fond de retraite, un apport de points de CSG (Contribution Sociale Généralisée), un financement privé par les assurances et des mesures d'économie comme par exemple :

    - la fin de l'exonération de la cotisation patronale pour les employeurs d'une aide à domicile, âgés de plus de 70 ans

    - la réduction du crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile

    - l'abaissement du plafond de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement

    - la révision du montant de l'APA (Aide Personnalisée pour l'Autonomie) en fonction du patrimoine

    - la baisse des dispositifs fiscaux pour l'impôt sur le revenu des retraités (l'abattement de 10 % pourrait être ramené à 5 %)

Infléchir sur le rythme de progression des allocations ...

L'AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et en particulier l'AAH 2 (pour les travailleurs handicapés subissant une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi) seraient incluses dans une enveloppe fermée de cette branche avec un objectif clair d'économie qui amènerait à restreindre le nombre de bénéficiaires.

L'AEEH (Allocation d'Éducation pour Enfant Handicapé) y serait également incluse et fusionnée avec une PCH (Prestation de Compensation du Handicap) révisée. On peut légitimement craindre une baisse de prestation comme cela a été le cas lors de la fusion entre le Complément de ressources de l'AAH et la Majoration pour la vie autonome.

Le CDTHED ne peut accepter ni la philosophie ni les conséquences de ce rapport

Actuellement, les dépenses liées à la dépendance sont prises en charge par la branche maladie (soins à domicile ou en EHPAD), la branche famille (allocations) et également par les départements et la CNSA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie, par exemple). Elles sont insuffisamment remboursées et les obstacles administratifs sont nombreux. La faute, nous dit-on, en incombe à l'impossibilité, pour la Sécurité sociale, de financer tous les besoins.

Demain, selon les préconisations de ce rapport, le financement de la dépendance sera supporté collectivement, pour une partie fixe, et individuellement par les personnes concernées, pour une partie croissante. Peut-être seront-elles, pour certaines, mieux prises en charge mais elles devront en contrepartie contribuer au financement (cf les nouvelles mesures d'économie), après y avoir déjà contribué par leurs cotisations sociales, et, si possible, avoir souscrit un contrat d'assurance du secteur marchand. On est bien loin des principes de l'Ordonnance du 10 octobre 1945 qui stipule dans son Article 1 : « L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. »

Pour le CDTHED, la seule solution permettant de garantir à tous les assurés sociaux handicapés le DROIT véritable à une prise en charge égalitaire sur l’ensemble du territoire, c’est que l’Assurance Maladie prenne en charge la totalité des frais liés au handicap et à la maladie (y compris appareillages, aides techniques et humaines), à domicile comme en établissement, sans conditions d’âge ni de revenus.

Nous demandons l'abandon de ce rapport et un retour à une véritable politique de solidarité nationale.

Le Bureau du CDTHED

 

 Pour tout contact :

- par téléphone : CDTHED 04 76 84 62 95

- par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.