Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

Votre Assemblée va examiner le Projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN), qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. 

À cette occasion, nous voulons attirer votre attention sur l’article 18 de ce texte qui prévoit de diviser par 10 le nombre des logements neufs accessibles en instaurant un quota de 10 % — les 90 % restants devant être « évolutifs ».

UNE OFFRE DE LOGEMENTS ACCESSIBLES « A PRIORI DÉJÀ TRÈS LIMITÉE ET INSUFFISANTE »

Rappelons au préalable que l’immense majorité des logements disponibles actuellement, sur le marché (achat, location) 30 millions environ, sont des logements anciens, construits avant la mise en place des normes d’accessibilité et par conséquent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite : marches à l’entrée de l’immeuble, ascenseur en demi-étages, portes et couloirs trop étroits…

Et comme le rappelle le Défenseur des Droitsdans son avis en date du 11 mai 2018 où il demande le retrait de cet article 18 du projet de loi ÉLAN,la réglementation relative à l’accessibilité« a déjà fait l’objet de nombreux assouplissements ».

En effet, la réglementation autorise les maîtres d’ouvrage à déroger aux normes s’ils mettent en œuvre « des solutions d’effet équivalent garantissant l’accessibilité ». De plus, les propriétaires achetant sur plan ont également le droit de demander des adaptations dérogatoires aux normes d’accessibilité…

Par ailleurs, même si le logement privé locatif est soumis aux mêmes règles que le logement social, il reste qu’il est beaucoup plus onéreux que ce dernier et que l’immense majorité des personnes handicapées, bénéficiant de ressources modestes, voire seulement des minima sociaux, n’a pour seule ressource que de se tourner vers le logement social… Or, les délais actuels d’obtention, même pour les personnes prioritaires, peuvent atteindre entre 5 et 10 ans !

En effet, le secteur du logement social ne met en production chaque année que 23 000 appartements dont dans l’avenir, si l’article 18 du projet de loi ÉLAN était maintenu, seuls 2300 devraient répondre au quota de 10 % de logements HLM neufs — soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 6600 personnes seront âgées de plus de 65 ans et 160 seront potentiellement victimes d’un AVC, d’un infarctus ou d’une fracture du col du fémur… (Évaluations effectuées à partir des chiffres INSEE, cf. l’article de l’ANPIHM publié dans le Moniteur en date du 23 février 2018.)

Remarque : la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées a évoqué récemment la possibilité d’obliger la création d’un ascenseur dans les immeubles d’habitation collective RC+3, voire RC+2… Mais force est de constater que le Gouvernement s’est opposé lors des débats à l’Assemblée nationale à tout amendement allant en ce sens !

L’« ÉVOLUTIVITÉ »: UNE ACCESSIBILITÉ RABAISSÉE, POTENTIELLE SOURCE DE DISCRIMINATION

Selon l’exposé des motifs, il s’agit de « promouvoir l’innovation dans la conception de logements pour garantir leur évolutivité tout au long de la vie, plutôt qu’exiger que tous les logements soient accessibles. » Lors du passage du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, le gouvernement a présenté un amendement destiné à préciser la notion d’« évolutivité »censée s’imposer aux 90 % de logements non accessibles :

« La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité et faciliter l’adaptabilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :

a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;

b) La mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples. »

Il s’agira donc de logements simplement « visitables »… Et encore : pas question d’héberger à l’occasion un parent ou un ami handicapé de passage, il n’aura accès ni à la cuisine, ni à la salle de bain, ni à une chambre !

On nous dit que ces logements pourront être rendus accessibles « partiellement ou totalement »par des travaux « simples », précisés ultérieurement par un décret et un arrêté. Exemple : « abattre la cloison entre les toilettes et la salle de bains »… On nous précise que dans la salle de bain, le siphon devra être implanté de telle manière qu’une baignoire puisse être transformée en douche à fond plat…

Notons d’abord que de tels travaux, bien que« simples », seront coûteux avec notamment des reprises de peinture, de plafond, de carrelage et de plomberie, effectuées obligatoirement par des professionnels !

Mais aussi et surtout que les travaux nécessaires ne pourront se borner à cela, puisqu’il faudra assurer l’accès à au moins une chambre, à la cuisine, aux dégagements éventuels, et que tout ceci nécessitera le déplacement de nombreuses cloisons, et partant les travaux ne seront plus limités à une seule cloison, mais à la quasi-totalité des cloisons de l’appartement !

Certes, le gouvernement prévoit d’imposer la réalisation de ces travaux à la charge des bailleurs sociaux et de demander à l’ANAH (Agence NAtionale pour l’Habitat) de financer les travaux dans les logements appartenant aux bailleurs privés. Mais les travaux en question demanderont des délais importants (étude du problème, établissement de plusieurs devis, recherche de financements passant par des procédures longues et complexes, réalisation matérielle, reprise de malfaçons éventuelles…)

Et qui peut croire sérieusement qu’un bailleur privé n’écartera pas d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples », pour rendre accessible son logement ? Quand bien même ces travaux ne lui coûteraient rien, personne ne peut lui imposer de garder cet appartement en attente de location pendant la durée desdits travaux, sans percevoir le loyer auquel il peut légitimement prétendre. Le risque de discrimination est absolument évident !

UNE MESURE RÉTROGRADE, CONTRAIRE AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE

La loi d’orientation n° 75-534 en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité de tous les logements neufs, d’une part en abandonnant le principe des quotas qui avaient montré auparavant son inadaptation complète au problème, et d’autre part en définissant via ses textes d’application les normes actuelles, le tout confirmé par loi du 11 février 2005 dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Ces normes constituent encore aujourd’hui un socle minimum garantissant que ces logements sont directement habitables par des personnes à mobilité réduite sans travaux supplémentaires, tout en garantissant également un confort convenable pour les personnes dites « valides ».

Au contraire, le projet de loi ÉLAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).

L’introduction de ce quota de logements est discriminatoire et en contradiction avec l’article 19 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), pourtant ratifiée par la France en 2010 : « Les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier (...) ».

Concernant plus particulièrement l’accessibilité, la CIDPH précise : « Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique (...) Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres : aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail (...) ».

Après le report aux calendes grecques de la mise en accessibilité des locaux de travail, après l’ordonnance de juillet 2014 qui a reporté la mise en accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) et multiplié les motifs de dérogation, le projet de loi ÉLAN signerait un nouveau recul des droits des personnes en situation de handicap, malades, accidentées ou vieillissantes et de leurs familles, et un reniement de l’engagement pris par la France en ratifiant la CIDPH. 

Et tout porte à craindre que ce recul en appelle d’autres : les arguments avancés pour réduire nos droits en matière de logement pourraient très bien être repris dans d’autres domaines : emploi, école, ressources, etc.

LE SURCOÛT SOCIAL ÉNORME DE LA NON-ACCESSIBILITÉ

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

Le gouvernement invoque la nécessité de diminuer le prix de la construction pour favoriser la relance du logement en France… Or, « les coûts induits par la réglementation sur l’accessibilité sont largement inférieurs aux coûts des exigences thermiques et d’autres réglementations ainsi qu’à la hausse rapide du foncier ou aux fluctuations des marges commerciales », avaient souligné trois organismes officiels (Inspection générale des affaires sociales, Contrôle général économique et financier et Conseil général de l’environnement et du développement durable) dans un rapport en 2015 (cf. avis du Défenseur des droits, déjà cité).

Face aux coûts induits très faibles générés par les règles d’accessibilité, il faut considérer le surcoût social énorme de la non-accessibilité. Selon des estimations de l’INSEE, on compterait en France 12 millions de personnes présentant au moins une incapacité motrice, sensorielle ou intellectuelle. Une enquête de la DREES (Direction de la Recherche des Études de l’Évaluation et des Statistiques), publiée en juin 2018, a montré que 6 millions de seniors vivant à domicile souffrent d’au moins une limitation fonctionnelle sévère, les limitations physiques étant les plus répandues…

Certes, toutes ces personnes ne sont pas « han­dicapées »au sens usuel du terme, mais elles sont gênées dans leur vie quotidienne. En outre, les autres personnes qui sont actuellement parfaitement « valides »vont vieillir, et seront pour la plupart d’entre elles confrontées dans l’avenir à une ou plusieurs de ces incapacités. Ainsi, de nombreuses personnes devenues trop âgées et dépendantes pour avoir les ressources psychologiques leur permettant de se lancer dans des travaux ou des déménagements, sans parler des complications administratives et logistiques, finissent par rester cloîtrées chez elles, puis sont placées en catastrophe et prématurément en maison de retraite.

En conséquence, nous vous demandons de voter la suppression de l’article 18 du projet de loi ÉLAN et d’inviter vos collègues sénateurs à faire de même. Nous vous demandons également de soutenir tout amendement allant en ce sens.

Enfin, nous vous demandons de déposer un amendement pour abaisser à quatre niveaux (RC+3), au lieu des cinq niveaux actuels (RC+4), l’obligation d’installation d’un ascenseur dans les bâtiments d’habitation collective à construire, car la production actuelle d’appartements accessibles ne suffit pas à combler le retard pris par rapport aux besoins.

Sachez que nos adhérents et nous-mêmes serons très attentifs à votre vote lors de l’examen de ce texte au Sénat.

Dans l’attente, veuillez agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Les associations signataires:

  • Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs (ANPIHM)
  • Association nationale de défense des malades, invalides handicapés (AMI)
  • Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits (CDTHED)
  • Coordination Handicap et Autonomie — Vie Autonome France (CHA-VA France)
  • Groupement Français des Personnes Handicapées (GFPH)
  • HANDI-SOCIAL
  • « Sans Rien » — Réseau de lutte contre la misère et la précarité

 

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Le débat à l'Assemblée nationale…

Le 28 mai, nous avons écrit au plan national à l’ensemble des 577 députés de l’Assemblée nationale pour leur demander de s’opposer à l’article 18 du projet de loi ÉLAN qui divise par 10 le nombre de logements accessibles à la construction :

Projet de Loi ÉLAN (logement) – Appel aux adhérents et sympathisants

Dans ce courrier, nous faisions référence au courrier–argumentaire envoyé précédemment par l’ANPIHM à ces mêmes députés le 15 mai.

Un débat serré et argumenté a eu lieu en séance publique. Plusieurs députés de différents groupes d’opposition ont repris nos arguments, ainsi que ceux des autres associations.

Ne pouvant pas entrer dans le détail, nous renvoyons les lecteurs intéressés au compte rendu provisoire des débats de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180243.asp#P1297788

Un amendement en trompe-l'œil…

Par rapport à la rédaction initiale de l’article 18, la principale modification est l’amendement suivant présenté par le gouvernement pour définir l’évolutivité :

«La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité et faciliter l’adaptabilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :

a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir;

b) La mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples

Cela ne change pas le fond du problème, le logement ainsi défini comme «évolutif » n’est pas habitable par une personne à mobilité réduite : pas d’accès à la salle de bains ni à la chambre. 

Le gouvernement a déclaré qu’un décret préciserait cet article et que les associations seraient consultées… Il a aussi annoncé son intention d’obliger les bailleurs sociaux à rendre accessibles pour les locataires handicapés les logements évolutifs…

En résumant : les bailleurs sociaux devront financer les travaux de mise en accessibilité des logements «évolutifs », baisser les loyers (pour permettre au gouvernement de baisser l’APL…) et renflouer leurs caisses ainsi vidées en vendant chaque année 1 % de logements — logements que les locataires handicapés seront bien en peine d’acheter avec leur AAH en dessous du seuil de pauvreté et les assureurs qui refusent de cautionner leurs emprunts ! Quant à la concertation, on a déjà vu ce que cela donnait : maintien de l’article 18 contre les avis circonstanciés du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Défenseur des droits…

Mention spéciale de l’hypocrisie décernée à Sophie Cluzel qui déclare maintenant qu’on va examiner l’abaissement de la limite pour les ascenseurs à RC+3, voire RC+2 alors que le gouvernement et la majorité parlementaire ont rejeté un amendement allant en ce sens à l’Assemblée nationale ! 

En réalité, toutes ces petites manœuvres ne peuvent pas occulter la gravité de cette attaque contre nos droits : l’accessibilité devient l’exception alors qu’avant c’était la règle. Et il reste tous les autres problèmes que nous avons soulevés, notamment la discrimination potentielle à l’encontre des candidats locataires handicapés. 

Petite revue de presse

Il est important de noter que la presse écrite s’est fait généralement l’écho de la colère des associations. Le CDTHED a souvent été cité, et nous avons été sollicités directement par plusieurs médias. Voici une petite liste d’articles de presse publier après le vote de l’article 18, liste non exhaustive :

Logement et handicap : « On a l’impression de repartir des années en arrière »

Logement : La loi Élan marque-t-elle un retour en arrière pour les personnes handicapées ?

Un décret pour « rassurer » sur le logement des handicapés

Loi Élan : les députés LREM privent les handicapés de nombreux logements

L’Assemblée vote une baisse drastique des logements accessibles aux personnes handicapées

Handicap et logement, le texte qui inquiète les associations

Baisse des logements accessibles : ça ne passe pas !

Bien évidemment, le Figaro immobilier est d’un autre avis :

La loi logement réduit-elle vraiment l’accessibilité des handicapés ?

On notera quand même cet aveu à la fin de l’article du Figaro, qui confirme notre analyse :

«Les propriétaires ne pourront financer seuls les travaux “mineurs” de mise aux normes handicapées des logements “adaptables” tels que voulus par le projet de loi, déclare Pierre Hautus, directeur général de l’Union nationale des propriétaires immobiliers. S’ils sont trop élevés, le risque de ne pas choisir un locataire en situation de handicap est réel.»

(NB : La syntaxe défectueuse d’une phrase provient de la rédaction du quotidien en question…)

Signalons aussi la publication dans le Monde de la tribune libre de Pierre Louis Grosbois, célèbre architecte urbaniste pionnier de l’accessibilité.

Et maintenant, comment poursuivre ?

La question maintenant qui se pose à nous, c’est de tout faire pour que le Sénat supprime (sans l’amender) l’article 18. Cela ne réglerait pas la question, puisqu’en dernier ressort c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot, mais ce serait un point d’appui important.

Nous allons donc écrire une lettre ouverte à tous les sénateurs pour leur demander de supprimer cet article 18. Nous avons déjà proposé à d’autres associations de faire une démarche commune en ce sens, nous attendons leur réponse sur le principe.

 


 

 

Le 30 mai, sur proposition du CDTHED, les associations de l'Isère écrivent aux 10 députés de l'Isère (8 LaREM, 1 MODEM, 1 NG) pour leur demander de s'opposer à l'article 18.

 

Madame la Députée, Monsieur le Député,

L’article 18 du «projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique» (ÉLAN) qui sera discuté à l’Assemblée Nationale, à partir du 30 mai, prévoit d’abaisser à 10 % le nombre d’appartements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui – les 90 % restants devant être « évolutifs » c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux » (cloisons amovibles, changement de la douche…). Mais qui peut croire sérieusement qu’un bailleur n’écartera pas d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples », pour rendre accessible son logement ?

Cette mesure sonne comme un retour en arrière. La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité de tous les logements neufs puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ont défini les normes actuelles. La Loi ÉLAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées). Les personnes en situation de handicap, malades, accidentées ou vieillissantes et leurs familles ne pourraient plus accéder qu’à un parc national de 2300 logements neufs chaque année — soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 6600 personnes seront âgées de plus de 65 ans et 160 seront potentiellement victimes d’un AVC, d’un infarctus ou d’une fracture du col du fémur… (cf. article de Christian François publié dans le Moniteur en date du 23 février 2018.)

L’introduction de ce quota de 10 % est discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie (article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010).

Dans son avis en date du 11 mai 2018, le Défenseur des droits rappelle que la réglementation relative à l’accessibilité « a déjà fait l’objet de nombreux assouplissements ». D’abord, l’exigence d’accessibilité ne s’applique, aujourd’hui, qu’aux seuls logements neufs situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur, soit seulement 40 % de la production. De plus, la réglementation autorise les maîtres d’ouvrage à déroger aux normes s’ils mettent en œuvre « des solutions d’effet équivalent garantissant l’accessibilité ». Et les propriétaires achetant sur plan ont également le droit de demander des adaptations dérogatoires…

« Avec ce nouveau quota de 10 %, cette offre de logements accessibles, a priori déjà très limitée et insuffisante pour répondre aux besoins des personnes handicapées, serait donc réduite de 90 % », note le Défenseur des Droits. 

Rappelons en effet que l’immense majorité des logements disponibles actuellement sur le marché sont des logements anciens, non accessibles.

Le gouvernement justifie également cette évolution par la nécessité de diminuer le prix de la construction. Or, « les coûts induits par la réglementation sur l’accessibilité sont largement inférieurs aux coûts des exigences thermiques et d’autres réglementations ainsi qu’à la hausse rapide du foncier ou aux fluctuations des marges commerciales », avaient souligné trois organismes officiels (Inspection générale des affaires sociales, Contrôle général économique et financier et Conseil général de l’environnement et du développement durable) dans un rapport en 2015 (cf. article de Faire Face en date du 13 mai 2018). 

Face aux coûts induits très faibles générés par les règles d’accessibilité, il faut considérer le surcoût social énorme de la non-accessibilité. Selon l’INSEE, on compterait en France 11 millions de personnes présentant au moins une incapacité motrice, sensorielle ou intellectuelle. Certes, toutes ne sont pas « han­dicapées » au sens usuel du terme, mais elles sont gênées dans leur vie quotidienne. En outre, les autres personnes qui sont actuellement parfaitement « valides » vont vieillir, et seront pour la plupart d’entre elles confrontées dans l’avenir à une ou plusieurs de ces incapacités. Ainsi, de nombreuses personnes âgées finissent par rester cloîtrées chez elles à cause de l’absence d’ascenseur et sont souvent obligées d’entrer de manière prématurée en maison de retraite.

En conséquence, nous vous demandons de voter contre l’article 18 du projet de loi ÉLAN et d’inviter vos collègues députés à faire de même. Nous vous demandons également de soutenir tout amendement allant dans le même sens.

Sachez que nos adhérents et nous-mêmes serons très attentifs à votre vote lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.

Dans l’attente, veuillez agréer l’expression de nos sincères salutations

 

Pour l’Association Valentin Haüy, Mireille Ranquet 

Pour l’association contre la Sclérose en Plaque Rhône-Alpes Dauphiné, Géraud Paillot

Pour le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits, Henri Galy 

Pour l’Association de Réadaptation et Défense des Devenus Sourds, Nicole Gachet 

Pour l’APF France Handicap, Chantal Vaurs

Pour l’Association Française contre les Myopathies AFM-Téléthon, Philippe Mariage 

Pour l’Association Mieux Vivre le Handicap, Georgette Hanzo

 

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Appel aux adhérents et sympathisants : 

 

L’heure est grave !

À partir du mercredi 30 mai, l’Assemblée nationale va examiner en première lecture le « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique » (ÉLAN) qui prépare un recul sans précédent de l’accessibilité.

Rappelons qu’actuellement la réglementation en vigueur impose que tous les logements neufs en rez-de-chaussée, ou situés à un étage desservi par ascenseur (obligatoire pour tout immeuble RC+4), soient conformes aux normes d’accessibilité dès la construction.

L’article 18 prévoit de remplacer cette obligation à 100 % par un quota de 10 % de logements accessibles, ce qui, si cet article était adopté, nous ramènerait à la situation antérieure à la législation de 1975 — soit plus de 40 années en arrière !

Nous vous invitons à prendre connaissance de la lettre ouverte que le CDTHED vient d’adresser aux 577 députés de l’Assemblée nationale à la veille de la discussion du projet de loi.

Nous vous invitons à utiliser cette lettre pour saisir immédiatement les députés de votre département de cette question,  et leur demander de voter contre l’article 18 du projet de loi ÉLAN ou de soutenir tout amendement allant dans le sens de sa suppression.

Vous trouverez leurs adresses mail et les téléphones de leurs permanences parlementaires en consultant le site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements

 

Lettre ouverte aux 577 députés :

 

Mesdames et Messieurs les Députés,

Votre Assemblée va examiner à partir du mercredi 30 mai le« projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique » (ÉLAN) n° 846. 

À cette occasion, nous voulons attirer votre attention sur l’article 18 qui prévoit d’abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui — les 90 % restants devant être « évolutifs ».

Selon l’exposé des motifs :

« L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées au comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017. Il s’agit dans cet article d’adapter les exigences d’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation en créant la notion de logement “évolutif”, c’est-à-dire accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible, par des travaux simples.

Il s’agit également de promouvoir l’innovation dans la conception de logements pour garantir leur évolutivité tout au long de la vie, plutôt qu’exiger que tous les logements soient accessibles. Un quota de 10 % de logements accessibles est maintenu. »

Or, ainsi que le relèvent les associations (APAJH, APF France handicap, CFPSAA, FAS, Fédération nationale des associations de retraités, Fehap, FFAIMC, Fnath, GIHP, Unafam, Unapei, Uniopss) qui, dans leur communiqué commun du 3 mai 2018, demandent le retrait de cet article 18 :

 « Depuis des mois, après des heures de discussions au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), après plusieurs rencontres avec le Ministère de la Cohésion des territoires, et, enfin, à l’issue d’une ultime rencontre des Administrations avec des représentants du CNCPH et certaines associations — excluant de fait l’ensemble des acteurs engagés sur ces sujets depuis des dizaines d’années — le gouvernement n’a jamais pu définir de manière satisfaisante la notion de logement évolutif. »

Au demeurant, qui peut croire sérieusement qu’un bailleur n’écartera pas d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples », pour rendre accessible son logement ?

Cette mesure sonne comme un retour en arrière. La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité de tous les logements neufs puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ont défini les normes actuelles. La Loi ÉLAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées). Les personnes en situation de handicap, malades, accidentées ou vieillissantes et leurs familles ne pourraient plus accéder qu’à un parc national de 2300 logements neufs chaque année — soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 6600 personnes seront âgées de plus de 65 ans et 160 seront potentiellement victimes d’un AVC, d’un infarctus ou d’une fracture du col du fémur… (cf. article de Christian François publié dans le Moniteur en date du 23 février 2018.)

L’introduction de ce quota de logements est discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie (article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010).

Dans son avis en date du 11 mai 2018, leDéfenseur des droits rappelle que la réglementation relative à l’accessibilité « a déjà fait l’objet de nombreux assouplissements ». D’abord, l’exigence d’accessibilité ne s’applique, aujourd’hui, qu’aux seuls logements neufs situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur, soit seulement 40 % de la production. De plus, la réglementation autorise les maîtres d’ouvrage à déroger aux normes s’ils mettent en œuvre « des solutions d’effet équivalent garantissant l’accessibilité ». Et les propriétaires achetant sur plan ont également le droit de demander des adaptations dérogatoires…

 « Avec ce nouveau quota de 10 %, cette offre de logements accessibles, a priori déjà très limitée et insuffisante pour répondre aux besoins des personnes handicapées, serait donc réduite de 90 % », note le Défenseur des Droits. Rappelons en effet que l’immense majorité des logements disponibles actuellement sur le marché sont des logements anciens, non accessibles.

Le gouvernement justifie également cette évolution par la nécessité de diminuer le prix de la construction. Or, « les coûts induits par la réglementation sur l’accessibilité sont largement inférieurs aux coûts des exigences thermiques et d’autres réglementations ainsi qu’à la hausse rapide du foncier ou aux fluctuations des marges commerciales », avaient souligné trois organismes officiels (Inspection générale des affaires sociales, Contrôle général économique et financier et Conseil général de l’environnement et du développement durable) dans un rapport en 2015 (cf. article de Faire Face en date du 13 mai 2018).

Mesdames et Messieurs les Députés,

Face aux coûts induits très faibles générés par les règles d’accessibilité, il faut considérer le surcoût social énorme de la non-accessibilité. Selon l’INSEE, on compterait en France 11 millions de personnes présentant au moins une incapacité motrice, sensorielle ou intellectuelle. Certes, toutes ne sont pas « han­dicapées »au sens usuel du terme, mais elles sont gênées dans leur vie quotidienne. En outre, les autres personnes qui sont actuellement parfaitement « valides »vont vieillir, et seront pour la plupart d’entre elles confrontées dans l’avenir à une ou plusieurs de ces incapacités. Ainsi, de nombreuses personnes âgées finissent par rester cloîtrées chez elles ou sont obligées d’entrer de manière prématurée en maison de retraite.

En conséquence, nous vous demandons de voter contre l’article 18 du projet de loi ÉLAN et d’inviter vos collègues députés à faire de même. Nous vous demandons également de soutenir tout amendement allant dans le sens de sa suppression.

Sachez que nos adhérents et nous-mêmes serons très attentifs à votre vote lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.

Dans l’attente, veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de nos sincères salutations.

Pour le CDTHED, le Président : Henri Galy

PS : Nous vous joignons pour mémoire la lettre ouverte que l’ANPIHM vous a adressée le 15 mai, lettre ouverte qui expose des arguments techniques et des chiffres susceptibles de compléter votre information.

  

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Télécharger la lettre ouverte du CDTHED du 28 mai 2018 (doc)

Télécharger la lettre de l'ANPIHM du 15 mai 2018 (pdf)

 


 

 

 

Mesdames et Messieurs les Députés,

Comme vous le savez, votre Assemblée aura très prochainement à examiner la proposition de loi n° 559 déposée par votre collègue, le député Philippe Berta, et présentée comme « l’amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap »

Or, si son article 1 qui vise à supprimer la limite d’âge pour l’attribution de la PCH est une excellente initiative, l’article 2 qui remet en cause le Droit à Compensation, inscrit dans la loi depuis 13 ans déjà, ne peut avoir l’assentiment des milliers de personnes dites handicapées et de leurs familles que nos Associations représentent.

En effet, la loi de 2005 a créé des Fonds Départementaux de Compensation du handicap permettant de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus, dispositions inscrites dans le Code de l’Action Sociale et des Familles, via l’article L.145–6.

Cependant, il s’avère que les gouvernements successifs n’ont jamais publié le décret d’application, laissant les personnes dites handicapées dans des situations financières désespérées, eu égard au fait que l’acquisition d’un fauteuil roulant peut entraîner un reste à charge de 10 000 €, ou tout simplement ne pas être pris en compte par les Fonds ad hoc. Ou bien encore que la prise en charge d’un enfant autiste peut générer un reste à charge de 1500 € par mois !

L’une de nos associations, l’ANPIHM, a saisi le Conseil d’État et obtenu, en février 2016, une injonction de publier ce décret, sous astreinte de 100 € par jour de retard. Pourtant, ni le Gouvernement précédent ni le Gouvernement actuel n’ont daigné suivre l’avis de cette Haute Juridiction, contraignant dès lors l’ANPIHM à déposer un nouveau recours devant le Conseil d’État.

Parallèlement, l’Association Handi-Social saisissait le 14 mars 2018 le Tribunal Administratif de Toulouse d’une requête contre le Premier Ministre pour que les frais de compensation, restant à la charge d’une personne pour l’aménagement de son véhicule adapté à la conduite dans son fauteuil roulant, lui soient réglés, réclamant par ailleurs des dommages et intérêts contre l’inaction du Gouvernement.

Aujourd’hui, à la demande du Gouvernement, votre collègue, le député Philippe Berta, vous propose de reporter à 2021 l’application de cette disposition législative ! Et cela sous réserve d’une expérimentation qui aurait lieu sur un nombre limité de départements, dans le cadre du budget actuel alloué, c’est-à-dire un budget insuffisant, notamment pour financer les aides techniques et aménagements du logement et du véhicule, condition sine qua non pour permettre l’accès à une vie inclusive et l’accès à l’emploi.

Les personnes, d’autant plus « handicapées » que l’acquisition des aides techniques indispensables à leur autonomie ne leur sont pas accessibles, et leurs familles que nous représentons, estiment qu’il n’est plus temps d’« expérimenter », mais qu’il est plus que temps d’appliquer la loi, et qu’il n’est pas acceptable de différer encore l’application de la disposition de la loi de 2005 sur les Fonds Départementaux de Compensation du handicap au prétexte d’une expérimentation, dont on voit bien que le seul but serait de modifier l’article L145-6 du CASF pour réduire les droits des personnes.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous vous demandons doncde rejeter l’article 2 de la proposition de loi de M. Berta et, dans le cadre de votre mission de contrôle de l’application des lois, d’exiger du Gouvernement qu’il publie, à bref délai, le décret d’application nécessaire — à propos duquel, rappelons-le, le Conseil d’État a indiqué dans son Avis que l’État avait eu largement le temps de prendre ses dispositions pour appliquer la loi depuis 2005 — cela en concertation avec nos Associations.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Députés, à nos sentiments les meilleurs.

Les associations signataires :

  • Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs (ANPIHM)
  • Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits (CDTHED)
  • Coordination Handicap et Autonomie — Vie Autonome France (CHA-VA France)
  • Groupement Français des Personnes Handicapées (GFPH)
  • HANDI-SOCIAL
  • TOUPI

 

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