(Jean-Michel Ucciani - http://www.ucciani-dessins.com/mot-clef/handicap/)

 

Résolution soumise à l’Assemblée Générale du CDTHED le 30 septembre 2017

Emploi des travailleurs handicapés

 

L’Assemblée Générale du CDTHED a discuté de la situation catastrophique faite aux travailleurs handicapés.

Fin mars 2017, le nombre de chômeurs handicapés a atteint le chiffre record de 495 000, soit 1,9 % de plus qu’un an plus tôt. Dans la même période, le nombre global des demandeurs d’emploi a lui aussi augmenté, mais de 0,9 % seulement. En dix ans, le nombre de travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi a plus que doublé : il a été multiplié par 2,4 quand celui de l’ensemble des demandeurs d’emploi l’a été par 1,8.

Résultat : le taux de chômage des travailleurs handicapés avoisine 19 %, soit deux fois plus que celui de l’ensemble de la population active !

 Aujourd’hui, la diminution brutale des contrats aidés — seuls 200 000 seront financés en 2018 contre 320 000 en 2017 — va frapper des milliers de travailleurs handicapés. Ces derniers occupent en effet plus d’un emploi aidé sur dix. Certes, ces contrats aidés ne sont que des emplois précaires, mais rien n’est prévu pour les remplacer.

Le gouvernement n’annonce pour les cinq années à venir que des mesures cosmétiques : accueil de 6 % d’apprentis handicapés dans le secteur public (600 personnes seulement !), simplification de la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés) annuelle par les entreprises [1]… Il continue par ailleurs à prélever des dizaines de millions d’euros dans les budgets de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Inser­tion Professionnelle des Handicapés) et du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) ce qui hypothèque leur rôle d’aide à l’embauche et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Le premier employeur de France, l’Éducation Nationale, continue à échapper massivement à ses obligations et les Universités en font de même...

Enfin, les cinq ordonnances « réformant » le Code du travail vont aggraver la Loi El Khomri et remettre en cause des droits acquis par les travailleurs, ce qui va pénaliser en premier les plus fragiles d’entre eux, les travailleurs handicapés.

Prenons deux exemples :

– Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), acteur essentiel de la prévention des risques professionnels, va disparaître. Ses missions seront assurées par un CSE (Comité Social et Économique) qui fusionnera trois instances représentatives du personnel : les CHSCT, les Délégués du Personnel et les Comités d’Entreprise. Les représentants du personnel qui y siégeront, plus « généralistes » que les membres actuels des CHSCT, auront moins de temps à consacrer à chacun des domaines de compétences du CSE... Cela d’autant plus que le gouvernement affiche clairement son intention de réduire, par décret, le nombre des représentants et d’heures de délégation !

– Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif va faciliter entre autres les licenciements abusifs de travailleurs handicapés, ou de travailleurs devenus handicapés, notamment suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En conséquence, l’Assemblée Générale du CDTHED se prononce pour l’abrogation de la Loi El Khomri et des ordonnances réformant le Code du travail. Elle demande le retrait du Projet de Loi de ratification des ordonnances que le gouvernement va présenter prochainement au Parlement.

Le CDTHED soutiendra toute initiative allant en ce sens, et notamment celles prises par les organisations syndicales.

L’Assemblée Générale du CDTHED exige par ailleurs :

– Le renouvellement immédiat des emplois aidés, notamment ceux bénéficiant aux travailleurs handicapés, et à terme leur transformation en emplois pérennes.

– La restitution à l’AGEFIPH et au FIPHFP des sommes prélevées indûment par l’État depuis des années. L’argent récolté pour aider à l’emploi des travailleurs handicapés ne doit servir qu’aux travailleurs handicapés !

– Le renforcement de l’obligation faite aux entreprises et aux administrations (y compris l’Éducation Nationale et les Universités...) d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, sans aucune dérogation et sans compter les contrats de sous-traitance avec les ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) et les Entreprises Adaptées

– Que les dispositions de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) fassent l’objet d’une réelle pénalisation patronale, c’est-à-dire que tout employeur contrevenant n’ait pas seulement à encourir une simple sanction financière, mais aussi une sanction pénale.

Adoptée par 30 pour (90 mandats) et 2 abstentions (6 mandats).

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[1] Le formulaire actuel va être intégré à la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui a pour but de remplacer toutes les déclarations de données sociales incombant aux employeurs.

 

Télécharger la résolution Emploi des travailleurs handicapés du 30 septembre 2017 (pdf)

Télécharger la résolution Emploi des travailleurs handicapés du 30 septembre 2017 (doc)

 


 

 

 

Résolution soumise à l’Assemblée Générale du CDTHED le 30 septembre 2017

Retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants 

 

Cela fait maintenant plus de quatre mois que le nouveau gouvernement Macron-Philippe est en fonction. Le CIH (Comité Interministériel du Handicap) qui s’est tenu le mercredi 20 septembre a annoncé ses objectifs pour les cinq années à venir. À cette occasion, nous constatons que le rétablissement du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne figure pas dans ce programme…

Ceci n’est pas une surprise ! Officiellement, la question est réglée : on prétend toujours que le critère du taux d’IP (Incapacité Permanente) supérieur ou égal à 50 % est plus large que l’ancien critère RQTH supprimé par la Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite »… Et la commission nationale, instaurée par le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) pour « rattraper » les cas litigieux, est entrée en vigueur depuis le 1er septembre…

Et pourtant depuis des mois, y compris en pleines vacances d’été, le CDTHED a été contacté par des dizaines et des dizaines de travailleurs handicapés confrontés à la perte de leurs droits. Ainsi, de nombreux travailleurs handicapés titulaires de la RQTH se sont vus refuser le fameux sésame « IP 50 % » : ils en seront quittes pour travailler 7 années de plus, ou bien pour partir en retraite pour invalidité avec une pension misérable ! D’autres, qui espéraient pouvoir faire reconnaître a posteriori leur handicap en invoquant le décret de 2017, ont rapidement dû déchanter. Il ne leur reste plus qu’à se lancer dans de longues procédures judiciaires, à l’issue incertaine…

Face à cette situation de profonde injustice, l’Assemblée Générale du CDTHED rappelle les revendications contenues dans la pétition « pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes » (4234 signatures à ce jour) :

Pour la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et aidants de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans des conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap, ce qui implique notamment :

=> Le rétablissement de la prise en compte du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

=> Les mesures suivantes :

1°) La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.

2°) Les travailleurs handicapés (secteur privé et public) doivent pouvoir partir à la retraite avec une anticipation proportionnelle au nombre d’années d’activité professionnelle exercées en étant handicapés — avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées.

3°) Extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap avec majoration de pension à l’ensemble des régimes complémentaires obligatoires — le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.

4°) Extension du droit à la retraite anticipée avec majoration de pension (secteur privé et public) à tous les parents et aidants de personnes handicapées dépendantes. Extension de ce dispositif aux retraites complémentaires, au titre de la solidarité nationale.

5°) Concernant les travailleurs handicapés qui ont réussi l’ancien examen donnant droit à un emploi réservé dans la Fonction publique, et qui ont dû attendre des années avant d’être nommés sur un poste adapté à leur handicap, nous demandons la prise en compte de ces années d’attente pour la retraite, en termes de durée de cotisation. »

L’Assemblée Générale mandate le Bureau du CDTHED pour prendre dans les mois qui viennent les initiatives nécessaires afin de relancer ce combat en direction du gouvernement.

L’Assemblée Générale du CDTHED appelle les adhérents et les signataires de la pétition, les travailleurs handicapés, les parents et amis de personnes handicapées, les responsables associatifs, les militants et syndicalistes, les associations et organisations à soutenir et à relayer ces revendications le plus largement possible.

Adoptée à l’unanimité des 32 adhérents présents (96 mandats).

 

Télécharger la résolution Retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants du 30 septembre 2017 (pdf)

Télécharger la résolution Retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants du 30 septembre 2017 (doc)

 


 

 

 

 

Résolution soumise à l’Assemblée Générale du CDTHED le 30 septembre 2017 

Ressources — AAH — ASPA 

 

L’Assemblée Générale du CDTHED a pris connaissance des mesures annoncées le 20 septembre par le gouvernement d’Édouard Philippe à l’occasion du CIH (Comité Interministériel du Handicap), ainsi que des déclarations de la Ministre de la Santé Agnès Buzyn à la Matinale d’Europe 1 :

– Hausse de 90 € du montant maximum mensuel de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) qui atteindra 900 € à la fin 2019.

– Hausse de 100 € du montant mensuel de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgée) qui atteindra également 900 € à la fin 2020.

En réalité, ces hausses se feront en plusieurs étapes et il faudra attendre novembre 2018, soit plus d’un an, avant la première augmentation. Ainsi, nous constatons que ces reavalorisations, loin d’être « massives » et « immédiates » comme l’avait laissé entendre le Président de la République Emmanuel Macron dans sa campagne électorale et le gouvernement jusqu’à une période récente, seront étalées sur plusieurs années et surtout ne permettront pas d’atteindre le seuil officiel de pauvreté (1008 € par mois).

Par contre, la réduction des aides au logement de 5 euros par mois, mesure qui touche beaucoup de personnes handicapées ou âgées ayant de faibles ressources, entre en vigueur dès maintenant ! Et l’augmentation de 2 euros (près de 10 % !) du forfait hospitalier journalier va frapper nombre de personnes handicapées qui n’auront pas les moyens de faire face aux augmentations de leurs mutuelles — sans parler de celles qui ne peuvent même pas s’en payer une...

Plus grave encore, deux des mesures annoncées montrent clairement qu’en réalité le gouvernement veut « déshabiller Pierre pour habiller Paul » :

– Fusion des deux compléments de l’AAH, le CR (Complément de Ressources) et la MVA (Majoration pour la Vie Autonome), avec pour conséquence le fait que les allocataires qui touchent actuellement le CR perdront 75 € dans l’affaire : pour eux, la hausse « massive » de l’AAH ne sera donc plus finalement que de 15 € ! Rappelons en outre que la MVA n’a jamais augmenté depuis sa création il y a près de 12 ans...

– Les règles de calcul du plafond des ressources pour l’AAH vont être alignées sur celles du RSA (Revenu de Solidarité Active), ce qui va mécaniquement diminuer le montant de l’AAH pour beaucoup d’allocataires AAH vivant en couple. Certes, le gouvernement affirme que l’impact de cette mesure sera « neutralisé par la revalorisation de la prestation »… Mais cela revient à avouer que, si ces allocataires ne perdront rien, ils ne bénéficieront pas de la revalorisation « massive » annoncée !

Concernant ce dernier point, le cabinet de la Secrétaire d’État chargé des personnes handicapées, Sophie Cluzel, essaie de se justifier en avançant un argument encore plus inquiétant : « La solidarité nationale complète la solidarité familiale, elle ne doit pas s’y substituer. Que la personne soit en situation de handicap ne constitue pas un motif qui permettrait de déroger à ce principe au cœur de notre organisation sociale. »

Ainsi, les allocataires handicapés vivant en couple sont renvoyés au principe de la solidarité entre époux ! Pour le gouvernement, la prise en charge du handicap ne relèverait donc plus de la solidarité nationale : c’est le retour à des temps que nous croyions révolus…

Pour notre part, nous considérons au contraire que, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 :

« Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler. »

En conséquence, l’Assemblée Générale du CDTHED, tout en prenant acte des augmentations récemment annoncées, exige :

– Une augmentation immédiate et véritablement massive de l’AAH et de l’ASPA.

– À terme, l’alignement de l’AAH et de l’ASPA sur le SMIC (1149,07 euros par mois).

– Le retrait du projet de modification du calcul des plafonds de ressources pour l’AAH.

– La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint/concubin/PACsé dans le calcul de l’AAH. L’examen des droits ne doit tenir compte que des revenus du seul allocataire handicapé, ainsi que des personnes à sa charge.

– La suppression des mesures gouvernementales qui handicapent nos ressources : baisse des allocations logement, hausse du forfait hospitalier, franchises médicales.

Concernant les pensions d’invalidité [1] et de retraite, nous exigeons par ailleurs :

– Une augmentation significative et immédiate à compter du 1er septembre 2017.

– L’annulation de la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée).

Adoptée à l’unanimité des 32 adhérents présents (96 mandats).

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[1] Au moment de l’adoption de cette résolution par l’AG le 30 septembre, nous ne savions pas encore que le gouvernement avait décidé de supprimer le cumul de la pension d’invalidité avec la prime d’activité avec l’argument cynique suivant : « Cette prise en compte dérogatoire de revenus (…) n’a pas été utilisée par un grand nombre de bénéficiaires »... Il va de soi que le CDTHED en réclame le rétablissement !

 

Télécharger la résolution Ressources-AAH-ASPA du 30 septembre 2017 (pdf)

Télécharger la résolution Ressources-AAH-ASPA du 30 septembre 2017 (doc)

 


 

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n’entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Seules les périodes concernant l’année 2015 et les années précédentes restent acquises. À compter de l’année 2016, il faut pouvoir justifier d’un taux d’IP de 50 % ou plus.

Beaucoup de travailleurs handicapés ont donc intérêt à déposer un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de leur Département en vue d’obtenir un taux d’IP (Incapacité Permanente) d’au moins 50 % pour préserver leurs éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.

Qui N’EST PAS concerné ?

Si vous ne travaillez pas et si vous n’êtes pas demandeur d’emploi, si vous n’êtes pas handicapé, si vous êtes retraité, alors vous pouvez vous dispenser de lire le présent document pour ce qui concerne votre situation personnelle... Mais vous pouvez le lire pour vous informer et surtout le faire passer à d’autres personnes qui sont peut-être concernées, car les intéressés sont maintenus dans l’ignorance et qu’il faut aider le CDTHED à les alerter !

Si vous êtes titulaires de la Carte d’Invalidité (orange) délivrée par la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - autrefois COTOREP), ou si vous êtes bénéficiaire de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), vous n’avez pas de démarche particulière à faire, si ce n’est faire renouveler votre avantage en temps utile. 

Il en va de même si vous êtes titulaires de la pension d’invalidité de deuxième catégorie ainsi que pour d'autres situations énumérées dans l'Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

(En cas de doute, écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Qui est concerné ?

La plupart des travailleurs handicapés en activité professionnelle ou demandeurs d’emploi qui sont titulaires de la RQTH, d’une pension d’invalidité PREMIÈRE catégorie, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, des pensionnés militaires et des victimes d’accidents non liés au travail - bref la plupart des bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui ne sont pas titulaires de la Carte d’invalidité, ni de l’AAH, ni de la pension d’invalidité DEUXIÈME catégorie. 

Sont concernés également la plupart des travailleurs handicapés qui sont, ou ont été titulaires d’une notification CDAPH/COTOREP leur reconnaissant un taux d’IP de 50 % ou plus, notamment suite à un refus d’attribution de Carte d’Invalidité ou d’AAH. En effet, généralement, ce type de notification n’est pas assorti d’une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l’année de la notification. 

ATTENTION : Souvent, les décisions sont rédigées de telle manière qu’il y a ambiguïté sur ce point... C’est là le piège ! En cas de doute : envoyez un courriel au CDTHED avec la copie de la décision en question.

Si vous êtes concerné, que faut-il faire ?

En principe, il faut demander la Carte d’invalidité et simultanément dans le même dossier l’Allocation aux Adultes Handicapés - MÊME SI VOUS ÊTES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT !

La demande doit être renouvelée tous les ans dans le cas général.

En cas de refus (non pas de l’AAH à laquelle vous n’avez probablement pas droit, mais en cas de refus de taux d’IP de 50 % ou plus), il faudra contester devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité).

Bien évidemment, vous n’êtes pas certain d’obtenir ce fameux taux de 50 %, car les critères sont assez restrictifs au plan médical... C’est d’ailleurs pour cette raison que nous revendiquons le rétablissement définitif du critère RQTH dans notre pétition.

Pour votre demande, nous vous invitons à suivre le « mode d’emploi » ci-dessous. Pratiquement, tout va se jouer sur le questionnaire médical.

Télécharger et remplir le formulaire de demande MDPH

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19993.xhtml 

Il faut télécharger non seulement le formulaire proprement dit, mais aussi la notice explicative, à lire complètement et très attentivement. 

Vous verrez en page 4 une zone indiquée « B – expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie) ». Écrire : « Je demande 1 °) l’AAH au titre de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, 2 °) la Carte d’invalidité, 3 °) l’attribution d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % avec une durée de validité à titre définitif, ou au moins pour 5 ans, en vue de faire valoir mes droits ultérieurs à la retraite. »  

Page 6, il y a les demandes de cartes. Vous cochez la première et la troisième case. Cochez la deuxième case si vous avez besoin d’auxiliaires de vie.   

Peut-être avez-vous également besoin de la Prestation de Compensation du Handicap (travaux d’accessibilité, aménagement du véhicule, appareil auditif par exemple) ? Réfléchissez bien, n’hésitez pas à en faire la demande en remplissant la rubrique F.

A priori, les autres rubriques ne doivent pas vous poser de problèmes pour les remplir.

ATTENTION : Ne pas oublier (page 7) de demander l’AAH même si (a priori) vous n’y avez pas droit : certaines MDPH exigent en effet que l’on demande l’AAH pour procéder à une évaluation du seuil d’IP de 50 %, sinon elles se contentent de n’examiner que le seuil de 80 % (Carte d’invalidité)... 

Oui, c’est kafkaïen, mais c’est comme cela que c’est prévu : on doit demander une allocation à laquelle on n’a pas droit… C’est cela le piège de Mme Touraine ! 

ATTENTION : Ne demandez pas la RQTH si elle est encore valable, cela pourrait entraîner des confusions.

Télécharger et faire remplir le certificat médical adulte/enfant 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19996.xhtml

Là aussi, il faut télécharger le certificat lui-même et aussi le guide d’utilisation.

Lisez bien le certificat médical pour comprendre sa philosophie, avant d’aller voir votre médecin pour le remplir. Lisez bien en particulier les pages 3 (« mobilité ») et 4 (« retentissement », etc.). Prenons l’exemple de la marche. Si vous avez du mal à monter les escaliers, ou bien si vous avez des douleurs quand vous marchez, quand bien même vous vous déplacez facilement sur un plan horizontal, alors le médecin ne doit pas mettre 1 (« pas de difficultés ») mais 2 (« difficulté modérée »), voire 3 (« difficulté grave ou absolue ») si votre périmètre de marche est inférieur à 200 m. C’est ce genre de choses que les médecins ont parfois du mal à comprendre, il ne faut pas hésiter à en discuter. 

NB : Pour demander la Carte européenne de stationnement, il faut toujours préciser le périmètre de marche, savoir en particulier s’il est ou non inférieur à 200 m. 

Le médecin doit préciser aussi l’appareillage : Cannes (une, deux ?), déambulateur, fauteuil roulant (manuel, électrique ?), assistance respiratoire (la nuit, le jour ?), corset, gaine, etc. Le patient peut-il se transférer seul du lit au fauteuil ? Peut-il mettre son corset, son appareil respiratoire seul ou avec aide ? Etc.

Comme vous le voyez, outre les renseignements médicaux proprement dits (vos pathologies, vos traitements, etc.) Il s’agit pour votre médecin de noter vos difficultés dans la vie quotidienne afin de permettre au médecin de la MDPH (qui ne vous connaît pas et ne vous verra sans doute jamais !) d’évaluer votre taux d’IP. En fait, il faut que pour chaque fonction, chaque activité de la vie quotidienne, on fasse la comparaison entre vos capacités et celle d’une personne qui n’aurait aucun handicap. 

En général, c’est avec le médecin généraliste qu’on remplit ce certificat, ce qui suppose de prendre du temps et d’en discuter.

Pour certaines pathologies invalidantes, il sera utile de faire compléter par le spécialiste qui vous suit. 

Pour les sourds, malentendants, aveugles et amblyopes, il faut ajouter en plus un certificat du spécialiste.

Pour la surdité, indiquer si les bruits sont plus difficiles à supporter que pour une personne valide. Avez-vous des vertiges, des acouphènes ? Etc. 

ATTENTION : Pour les déficients intellectuels, il faut que les problèmes cognitifs et le cas échéant relationnels soient bien expliqués, ce type de handicap est difficile à faire entrer dans la grille d’évaluation de la MDPH. Même problème pour les maladies psychiatriques.

Ne pas oublier de faire remplir également avec le plus grand soin les rubriques « vie quotidienne et vie domestique » et « retentissement sur la vie sociale et familiale ». 

Exemples : si vous souffrez de douleurs importantes, le médecin doit noter en particulier que vos douleurs vous obligent à rester allongé ou bien assis à certains moments (à préciser). De même, si vous avez des épisodes d’anxiété ou de dépression sévère, il faut indiquer que ces épisodes ont des conséquences négatives et handicapantes dans vos relations sociales et professionnelles. 

Il se peut que votre médecin traitant n’arrive pas à comprendre cette logique, auquel cas vous devez vous poser la question d’aller en consulter un autre… Normalement, si vous avez de bonnes relations avec le vôtre, cela devrait bien se passer. Il faut bien expliquer votre démarche, et le but de ce certificat médical : quand vous prenez rendez-vous, prévenez bien le médecin qu’il faut prévoir du temps...

Dépôt du dossier auprès de la MDPH

Avant de remettre votre dossier, n’oubliez pas de tout photocopier, y compris certificats médicaux et pièces annexes.  

ATTENTION : Veillez bien à ce qu’il soit complet : en effet, la date de validité d’une décision dépend de la date de réception du dossier avec toutes les pièces nécessaires.

Il est conseillé d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception… Vous pouvez aussi passer à la MDPH, et demander un reçu daté et signé. 

Vous devez recevoir obligatoirement un accusé de réception dans les semaines qui suivent.

Quelques liens utiles à consulter sur Internet...

Retraite des salariés du secteur privé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N381 

Retraite du salarié : retraite anticipée pour handicap :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16337

Retraite d'un agent de la fonction publique :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N379

Retraite anticipée pour handicap (fonctionnaires) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030987304&dateTexte=vig

... Et aussi bien sûr le site du CDTHED :

http://www.cdthed.fr/

Sans oublier de signer et de faire signer la pétition « pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes » :

http://www.cdthed.fr/joomla16/droit-à-la-retraite-anticipée.html

 


 

 

Madame, Monsieur, cher(e) signataire,

Cela fait maintenant plus de quatre mois que le nouveau gouvernement Macron-Philippe est en fonction. Le CIH (Comité Interministériel du Handicap) qui s’est tenu le mercredi 20 septembre a annoncé ses objectifs pour les cinq années à venir. À cette occasion, nous constatons que le rétablissement du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ne figure pas dans ce programme, programme par ailleurs très loin de répondre aux attentes des personnes handicapées et des familles…

Ceci n’est pas une surprise ! Officiellement, la question est réglée : on prétend toujours que le critère du taux d’IP (Incapacité Permanente) supérieur ou égal à 50 % est plus large que l’ancien critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) supprimé par la Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite »… Et la commission nationale instaurée par le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) pour « rattraper » les cas litigieux est entrée en vigueur depuis le 1er septembre…

Et pourtant, depuis des mois et y compris en pleines vacances d’été, nous avons été contactés par des dizaines et des dizaines de travailleurs handicapés confrontés à la perte de leurs droits. Ainsi, de nombreux travailleurs handicapés titulaires de la RQTH se sont vus refuser le fameux sésame « IP 50 % » : ils en seront quittes pour travailler 7 années de plus ! D’autres, qui espéraient pouvoir faire reconnaître a posteriori leur handicap en invoquant le décret de 2017, ont rapidement dû déchanter. Il ne leur reste plus qu’à se lancer dans de longues procédures judiciaires, à l’issue incertaine…

Nous sommes maintenant à un tournant de notre combat !

Il n’est pas question de renoncer, mais il faut nous donner les moyens de poursuivre et élargir notre action, prendre de nouvelles initiatives : lettres ouvertes, délégations, etc.

 Or, le CDTHED n’a pas de permanents ni de service juridique, uniquement des militants à titre bénévole. Ses moyens sont limités. Pour mener cette bataille et la relayer le plus largement possible, nous avons donc besoin de l’engagement d’un maximum de signataires.

C’est pourquoi nous nous permettons d’inviter celles et ceux d’entre vous qui en ont la possibilité matérielle à venir à notre

Assemblée Générale annuelle (publique)

SAMEDI 30 SEPTEMBRE 2017, de 14h30 à 18h

Salle polyvalente de la Maison des Habitants du Centre-Ville - 2 rue du Vieux Temple à Grenoble

(Ligne de tramway B et lignes de bus 16 et 62 - Arrêts « Notre Dame-Musée »)

==> Télécharger l’invitation avec plan d’accès (PDF)

Cordialement,

      Pour le CDTHED : Henri Galy - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

PS : Par ailleurs, nous invitons ceux qui veulent aider notre association à se développer, à adhérer au CDTHED (cotisation de 15 euros minimum par an) :

==> http://www.cdthed.fr/joomla16/adhésions.html

Pour consulter le Manifeste pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits :

==> https://www.cdthed.fr/joomla16/plate-forme-revendicative.html

Les statuts du CDTHED :

==> https://www.cdthed.fr/joomla16/nos-statuts.html