RAPPELLes scooters électriques à l'usage des personnes à mobilité réduite sont refusés sur le réseau TAG de transports en commun de l'Agglomération grenobloise. Suite à des demandes réitérées du CDTHED, une discussion a été engagée au cours de l'année 2017 avec les élus locaux, discussion qui n'a malheureusement pas abouti. 

Pourtant, après avoir mené notre propre enquête, nous avons appris que la moitié des principaux réseaux de transports en commun français  (dont Bordeaux, Toulouse, Paris…) acceptent les scooters électriques PMR dans les mêmes conditions que les fauteuils roulants électriques… En conséquence, aucun prétendu obstacle juridique ne saurait justifier que l’on continue à exclure les usagers concernés de l’accès aux tramways et bus grenoblois. (De même pour Lyon, Dijon…)

Après un très long silence, le SMTC a enfin répondu le 24 septembre à notre courrier du 10 avril... pour botter en touche ! Nous avons donc décidé d'écrire le 17 octobre 2018 une nouvelle lettre ouverte à Monsieur Yann Mongaburu, Président du SMTC, ainsi qu'à Messieurs Alan Confesson, Président de la Commission Accessibilité du SMTC, Jean-Paul Trovero  Président de la SEMITAG, et Christophe Ferrari, Président de Grenoble-Alpes-Métropole.

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 Monsieur le Président,

Nous avons pris connaissance avec intérêt de votre (très tardive !) réponse en date du 24 septembre 2018 à notre courrier recommandé du 10 avril 2018 et à notre relance du 20 juin 2018.

Par rapport à la réponse que vous avez faite le 10 juillet à Madame Émilie Chalas, nous notons que vous reconnaissez finalement que les scooters électriques PMR ne sont pas comparables aux scooters de route, dont acte !

Cependant, pour justifier le maintien de votre interdiction, vous avancez des arguments qui ne sont pas recevables.

Tout d’abord, les scooters électriques pour PMR existent depuis des dizaines d’années en France comme dans les autres pays et ne sauraient par conséquent pas être considérés comme de « nouveaux engins d’aide à la mobilité » — à la différence des gyropodes et autres trottinettes électriques.

Vous dites ensuite que les scooters PMR « ne reçoivent pas d’homologation pour les transports »… argument difficilement compréhensible, car à l’évidence, ils sont exactement dans le même cas que les fauteuils roulants (électriques ou manuels) : il s’agit d’aides à la mobilité des personnes à mobilité réduite et de ce fait, effectivement, comme les fauteuils roulants, « ils sont conçus pour circuler en intérieur, sur les trottoirs ou sur la voirie ».

C’est pourquoi d’ailleurs déjà en 2010, en réponse à une question écrite n° 09405 du sénateur Bernard Piras, le secrétaire d’État aux transports affirmait que  :

« La circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique de petits scooters électriques de mobilité, à trois ou quatre roues, d’une longueur comprise entre 90 et 120 cm, d’une largeur variant entre 50 et 60 cm, munis de batteries permettant de rouler à la vitesse maximale de 6 km/h est actuellement autorisée. Ces engins électriques, de par leurs dimensions et leur vitesse réduites, sont, en application de l’article R. 412-34 II (3°) du Code de la route, assimilables à des fauteuils roulantssous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux et sous réserve que leur utilisateur soit une personne ayant des difficultés de mobilité. En conséquence, ils sont donc assimilés à des piétons et soumis aux règles de circulation des articles R. 412-34 à R. 412-43 du Code de la route. » (JO Sénat du 03/06/2010, page 1401— les parties soulignées l’ont été par nous.)

Le 21 février 2012, la CNEDiMTS (Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé) de la Haute Autorité de Santé émettait un avis recommandant de créer un chapitre spécifique aux scooters pour personnes handicapées (dits « scooters électriques modulaires ») dans la future nomenclature des Véhicules pour Personnes Handicapées (VPH).

Depuis, cette recommandation a été mise en œuvre, intégrant ainsi totalement les scooters électriques modulaires dans la catégorie VPH.

D’ores et déjà, 4 sont inscrits à la nomenclature à la demande de la société Invacare : il s’agit de VPH dont les caractéristiques vont de 101x55 cm - 42 kg (pour le plus petit) à 145x66 cm - 148 kg (pour le plus grand).

Enfin, au-delà des principes généraux d’égalité et de solidarité affirmés par la « loi handicap » du 11 février 2005, l’art.45 de cette loi garantit que :

« La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. ».

Les usagers handicapés se déplaçant en scooters PMR sont à l’évidence concernés par cet article !

Comme vous pouvez le constater, le cadre réglementaire n’est pas vide, il n’y a pas de « flou juridique ».

Au demeurant, nous ne comprenons pas comment vous pourriez continuer à mettre en doute les compétences juridiques de 14 grandes Autorités Organisatrices de Transports telles que celle de Paris, Toulouse, Bordeaux, Saint-Étienne, etc. — qui n’ont fait que se subordonner à ce cadre réglementaire.

Nous confirmons donc notre demande pour qu’il soit mis fin dans les meilleurs délais à cette discrimination, et que soient enfin acceptés dans les transports en commun de l’Agglomération grenobloise les scooters modulaires pour personnes à mobilité réduite au même titre et dans les mêmes conditions (encombrement, accessibilité des arrêts) que les fauteuils roulants au sens traditionnel du terme.

Dans l’attente, veuillez recevoir nos salutations distinguées.

Pour le CDTHED, le Président : Henri Galy

 

Télécharger la réponse du CDTHED au SMTC du 17 octobre 2018 (pdf)

Télécharger la réponse du CDTHED au SMTC du 17 octobre 2018 (doc)

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Après avoir rappelé « neuf réalités », l'Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP), l'Association nationale de défense des Malades, Invalides handicapés (AMI), l'Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs (ANPIHM), l'Association Pour l’Aide au Handicap au sein du ministère des Finances(APAHF), le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits (CDTHED) et le Groupement Français des Personnes Handicapées (GFPH) déclarent solennellement :

« C’est pourquoi, Monsieur le Président de la République, avant que ne débute le processus de cette catastrophe annoncée, nous réitérons notre demande de suppression de l’article 18 du projet gouvernemental de loi ÉLAN entendant réduire la production actuelle d’appartements accessibles habitables sans travaux complémentaires par les personnes contraintes à se déplacer en fauteuil roulant.

Monsieur le Président de la République, renoncez à cette absurdité sociale !

Vous en avez le pouvoir en tout état de cause ! »

 

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Télécharger la lettre ouverte des associations du 9 octobre 2018 (doc)

  


 

 

Minibus PMR de la Métropole Lyonnaise (photo Optibus)

 

Même si la majorité des transports en commun de l’agglomération lyonnaise est accessible aux personnes handicapées, un service de transport adapté est toujours nécessaire pour permettre aux usagers les plus handicapés d’effectuer certains déplacements dans des conditions optimales de confort et de sécurité.

Les élus du SYTRAL (Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise - http://www.sytral.fr) délèguent ces transports adaptés à un service nommé Optibus (https://www.optibus.fr). Ce service organise des transports réguliers chaque semaine et des transports occasionnels sur réservation. Dans tous les cas, une planification est organisée à l’avance. Ainsi, chaque usager handicapé, une fois inscrit, a normalement la garantie d’être transporté au jour et à l’heure convenue… (Du moins en principe : en effet, son transport peut être déprogrammé en faveur d’une autre demande, plus récente, mais considérée plus prioritaire !)

Un règlement qui met les usagers handicapés en état d’infériorité

Décidé par le SYTRAL, le règlement d’Optibus définit ainsi des « priorités », reléguant les loisirs tout en bas de l’échelle et créant ainsi des discriminations au sein des usagers handicapés. Dans ce règlement tatillon, où l’usager est souvent considéré comme un profiteur en puissance, voire un enfant irresponsable, la pénalité prévue « en cas de déplacement inutile lié à l’absence du client ou à son refus de départ » atteint 30 euros ! Rappelons que beaucoup d’usagers de ce service n’ont pour seules ressources que l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), soit 819 € par mois (200 € en dessous du seuil officiel de pauvreté)... 

Le CDTHED a écrit à plusieurs reprises aux élus locaux responsables pour dénoncer cette situation et il a également saisi le Défenseur de Droits. Les usagers avec leurs associations ont manifesté nombreux devant le siège du SYTRAL le 26 octobre 2017. Mais les élus restent sourds à nos demandes. Et maintenant, on essaie d’opposer les usagers occasionnels aux abonnés… Tout cela dans le cadre de la gestion de la pénurie entraînée par le manque de moyens !

Des usagers handicapés obligés de renoncer à leurs activités culturelles, sportives

Comment une personne handicapée peut-elle s’inscrire à une activité culturelle ou sportive, et payer pour cette activité, quand, au dernier moment, elle risque de recevoir un coup de fil lui annonçant que sa réservation de transport est annulée sous prétexte qu’elle n’est pas prioritaire ?

Les usagers handicapés résidant en dehors de l’agglomération sont exclus

Comment une personne handicapée peut-elle aller à un rendez-vous sur Lyon quand, arrivée à la gare, elle ne peut continuer son déplacement, Optibus la refusant sous prétexte que le SYTRAL ne doit subventionner queles transports des usagers handicapés de l’agglomération lyonnaise ? Et pourtant, ce même SYTRAL subventionne les transports de tous les usagers dits« valides », même lorsque ceux-ci habitent très loin comme les touristes chinois et américains !

Ce n’est pas acceptable : le SYTRAL doit respecter les droits des usagers handicapés ! Il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires (achat de nouveaux véhicules, création de postes de chauffeurs) pour satisfaire les demandes !

 

PÉTITION à destination du SYTRAL :

Je soussigné demande l’Attribution au service Optibus des moyens financiers et humains nécessaires pour satisfaire toutes les demandes des usagers handicapés.

Concernant le règlement de ce service, je soutiens les revendications suivantes

– Suppression des discriminations liées à l’âge et au lieu de résidence. 

– Suppression de la notion de priorité dans la programmation des transports Optibus, pas de pénalisation des transports dits « de loisir ».

– Suppression de la pénalité financière de 30 €.

– Gratuité totale de la procédure d’accès aux services Optibus et mise en place d’une procédure d’appel gratuite et impartiale en cas de refus.

 

Signer la pétition en ligne

 

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Résolution soumise à l’Assemblée Générale du CDTHED le 22 septembre 2018

Retraites et pensions : Préservons notre système basé sur la solidarité  !

 

Le gouvernement Macron a nommé un « Haut-commissaire à la réforme des retraites », Monsieur Jean-Paul Delevoye,  en vue d’organiser une « concertation » préparatoire à un nouveau projet de loi sur les retraites qui devrait être déposé au Parlement au printemps prochain pour être voté « au plus tard » à l’été 2019. Cette énième « réforme des retraites » doit transformer les 42 régimes de retraite existants, en un seul et même « système universel, basé sur des règles identiques pour tous ».

Même si nous ne connaissons pas encore la teneur exacte de ce projet, qui devrait être dévoilé, en principe, à l’occasion d’une « réunion multilatérale » qui se tiendra entre le Haut-commissaire et les partenaires sociaux (patronat et syndicats) au cours de la première quinzaine d’octobre, il ne fait aucun doute que l’axe de cette réforme sera l’instauration, déguisée ou non, d’un système de retraite par points.

Le gouvernement essaie de nous rassurer en s’engageant à ne pas augmenter l’âge légal de la retraite… En feignant d’oublier au passage que la retraite par points est un système individuel où on ne reçoit qu’en fonction de ce que l’on a personnellement versé, à la différence du système actuel qui reste basé, malgré les contre-réformes successives, sur la solidarité entre les générations. Le travailleur sera donc « libre » de partir quand il veut, mais avec pas grand-chose !

Pour les travailleurs handicapés, ce système signifie la fin du droit à la retraite anticipée pour handicap, ou plus précisément la disparition du droit à la majoration de pension qui compense le raccourcissement de la carrière professionnelle consécutive au handicap. C’est déjà le cas dans le régime de retraite complémentaire obligatoire du secteur privé AGIRC-ARRCO : le travailleur handicapé peut, sous réserve de remplir des conditions draconiennes, partir en retraite à l’âge de 55 ans, mais sa retraite complémentaire n’est pas majorée pour autant, à la différence de ce qui se passe dans le régime de base de l’Assurance Retraite.

C’est pourquoi l’Assemblée Générale du CDTHED alerte les travailleurs handicapés sur les dangers soulevés par le projet Macron-Delevoye qui, sous prétexte d’égaliser les droits de tous, menace de réduire ceux de chacun !

L’Assemblée mandate le Bureau pour suivre attentivement les développements de la situation, et le cas échéant participer à toute initiative visant à défendre les acquis de notre système de retraite comme la journée interprofessionnelle du 9 octobre à l’appel des confédérations CGT, FO, de Solidaires et des organisations de jeunes FIDL, UNEF et UNL.

L’Assemblée Générale du CDTHED dénonce par ailleurs le scandaleux quasi-blocage des pensions et retraites qui n’augmentent que de 0,3 % alors que l’inflation repart officiellement à la hausse de 2 %.

L’Assemblée exige donc :

– Une augmentation significative et immédiate des pensions de retraite et d’invalidité.

– L’annulation de la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée).

Adoptée par 33 pour (91 mandats) et 2 abstentions (6 mandats).

 

 

Projet gouvernemental concernant le régime universel de retraite ou régime universel par points

Actuellement la retraite de base du régime général (pour les personnes travaillant dans le privé) est calculée de la façon suivante   :

Salaire Annuel Moyen (25 meilleures années)   X  Taux (50 %)  X       Nb trimestres validés                                                                                                                 

                                                                                                                  Nb max trimestres retenus

Les trimestres validés ne sont pas forcément des trimestres travaillés, ils peuvent être des trimestres acquis lors de divers moments de la vie (service militaire, maternité, maladie, chômage…)

À cette retraite de base, il faut rajouter la ou les retraites complémentaires obligatoires.

Premier coup porté au régime de retraite actuel

Avec le régime universel par points : vous cumulez des points seulement quand vous travaillez, en fonction de votre salaire ; et à la fin on vous sert une retraite en fonction des points que vous avez cumulés pendant toute votre vie professionnelle.

Donc les périodes de chômage, maladie, congé parental, maternité, accident de travail, temps partiel..., ne sont pas pris en compte, car : pas de cotisation = pas de droit.         

Cela va se traduire par une baisse des retraites, d’autant plus importante pour les travailleurs handicapés qui sont plus souvent confrontés à des soucis de santé que les autres salariés, ainsi qu’à un taux de chômage plus élevé.

Deuxième coup porté au régime des retraites actuel

Le montant annuel de la pension à la liquidation s’obtient en multipliant le nombre total de points acquis par le salarié durant sa carrière, par la valeur du point à la date de liquidation.

Comment sera fixée la valeur du point (dit « de service ») ?

Que dit Delevoye ? « Le vrai sujet, c’est que le système de demain soit adaptable soit aux périodes de tempêtes soit aux périodes de croissance ».

La valeur du point sera fixée par le gouvernement et calculée en fonction de l’espérance de vie, elle sera soumise « aux tempêtes » c’est-à-dire aux crises financières, aux aléas de la situation économique.

Quelle place, les majorations familiales et les pensions de réversion, vont-elles trouver dans ce système ? Et que va devenir la majoration de pension pour handicap ?

Mais le régime universel par points (comme son nom l’indique) c’est aussi une réforme qui va toucher tous les régimes de retraite : fonction publique, régimes spéciaux : SNCF, RATP, EDF, ouvriers d’État, etc.

Le régime universel, c’est la disparition de tous les régimes de retraite existants et l’alignement des droits vers le bas !

Ce n’est pas un système plus juste et solidaire !

  

Télécharger la résolution Retraite du 22 septembre 2018 (pdf)

Télécharger la résolution Retraite du 22 septembre 2018 (doc)

 


 

En clair, ils ont décidé 80 % de discrimination...

 

 

La Commission Mixte Paritaire (7 sénateurs et 7 députés) s’est accordée sur une rédaction définitive du « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique »  (ÉLAN), ce qui ouvre la voie au vote d’un texte commun par les deux assemblées parlementaires.

Pour ce qui concerne l’article 18 qui prévoit de remplacer l’obligation d’accessibilité actuelle des appartements en construction [1] par un quota de 10 % (rédaction Assemblée nationale conforme aux vœux du gouvernement) ou un quota de 30 % (rédaction Sénat pour se donner bonne conscience !), le reste devant être « évolutifs » c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux » (cloisons amovibles, changement de la douche…), nos doctes parlementaires ont choisi de parodier Salomon en coupant en deux l’objet de la discorde...

Le site Internet Challanges nous apprend aujourd’hui que le « chef de file LaREM à l’Assemblée Mickaël Nogal » plastronne ainsi :

En outre, parmi les autres points en débat, « pour les constructives neuves, tous les logements seront à l’avenir 100 % évolutifs, c’est-à-dire adaptables rapidement et simplement » et « 20 % seront directement adaptés », a souligné M. Nogal.

Cela veut donc dire que 20 % des logements concernés seront accessibles dès la construction, et par conséquent 80 % seront construits non-accessibles. Mais en utilisant le mot « adaptés », M. Nogal essaie de nous faire croire qu’il s’agit d’une nouvelle disposition plus favorable que la mise en place de quotas discriminatoires… Cette évolution sémantique depuis « accessible/évolutif »vers « adaptable/adapté »ne change rien à la dure réalité : le bailleur privé écartera d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples et rapides » pour pouvoir y vivre !   

D’un trait de plume, la CMP et le gouvernement nous replongent 43 années en arrière, avant que la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 ne pose le principe de l’obligation d’accessibilité des logements neufs en abandonnant le principe obsolète des quotas, puis que la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ne définissent les normes actuelles en créant à nouveau des quotas de logements accessibles/adaptés qui auront pour effet « d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », ainsi que l’a dénoncé le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) dans l’avis négatif qu’il a rendu sur le projet de loi ÉLAN.

CONTRE L’ARTICLE 18 DU PROJET DE LOI ÉLAN !

POUR LE RESPECT DES NORMES D’ACCESSIBILITÉ ACTUELLES !

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[1]  L'obligation d'accessibilité ne s'applique, dans les immeubles d'habitation collective, qu'aux seuls appartements situés en rez-de-chaussée ou desservis par  un ascenseur (obligatoire seulement à partir de RC+4).

 

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