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Article premier : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association à durée illimitée régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901. Elle a pour nom :

« Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits »

Article 2 : But

L’Association a pour but la défense des intérêts matériels et moraux des personnes handicapées, malades ou âgées, dans le respect de leurs opinions philosophiques, syndicales, politiques ou religieuses.

Il s’agit d’obtenir l’égalité effective des droits entre les personnes handicapées et valides, afin de réaliser une authentique insertion sociale et l’abolition de toute sé­grégation.

L’Association se fixe comme objectifs :

1. Le vote par l’Assemblée Nationale Française de la proposition de loi (éven­tuellement complétée et amendée) rédigée par les membres fondateurs de l’As­sociation, proposi­tion qui vise à assurer le droit au travail des handi­ca­pés. [1]
2. Le retrait de toutes les lois, décrets, circulaires, mesures et pratiques contraires aux intérêts des personnes handicapées, malades ou âgées.
3. Plus généralement, la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour assurer l’autono­mie et l’indépen­dance des personnes handicapées : instruction et éducation, emploi, soins, accessibilité (logements, transports, postes de travail, etc.), attribution de pensions correctes, aides humaines et techniques, etc.
4. Le suivi et la défense des dossiers de ses adhérents.

Ces objectifs pourront être complétés, précisés et développés dans une Charte Re­vendica­tive, Charte qui sera soumise à la ratification de l’Assemblée Générale, et réactualisée en fonction des né­cessités.

Article 3 : Siège social

Le siège social de l’Association est fixé à Échirolles (Isère).

Il pourra être transféré par simple décision du Bureau de l’Asso­ciation. La ratifica­tion par la plus pro­chaine Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 4 : Membres, adhésions, cotisations

Sont membres de l’Association toutes les personnes physiques ou morales titulaires de la carte de l’As­so­cia­tion, après enre­gistrement de leur adhésion par le Bureau de l’Association.

Les membres adhérents doivent verser une cotisation annuelle. Cette cotisation doit être payée au mo­ment de l’adhé­sion, et ensuite avant le 31 mars de chaque année civile.

Son montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau.

Tant qu’ils n’ont pas régularisé leur situation, les adhérents qui n’ont pas payé la cotisation due au titre de l’année en cours ne peuvent pas voter aux Assemblées Gé­nérales, ni être pris en compte dans les calculs de quorum. Ils ne peuvent pas être membres du Bureau, ni rece­voir ou conserver aucun des mandats prévus aux ar­ticles 7, 8, 9, 11 et 13 des présents sta­tuts.

Article 5 : Démission, radiation, exclusion

La qualité de membre de l'Association se perd par :

1. La démission.
2. Le décès.
3. La radiation pour défaut prolongé de paiement de la cotisation, prononcée par le Bu­reau.
4. L’exclusion pour motif grave. Elle est prononcée par le Bureau, après consul­tation de l’intéressé (convoqué par lettre re­com­man­dée). Le membre exclu peut exercer un ap­pel suspensif devant la Commission des Conflits. La plus pro­chaine Assem­blée Gé­né­rale statuera en dernier ressort.

Article 6 : Ressources

Le patrimoine et les ressources de l'Association sont constitués par :

1. Les cotisations de ses membres.
2. Le produit de souscriptions, pétitions, fêtes, et autres manifestations occa­sionnelles.
3. Les subventions de l’État, des collectivités locales, d’autres associations.

Et plus généralement, de toutes les autres ressources autorisées par la loi.

L’Association et ses membres s’interdisent tout appel à la charité publique, la men­dicité - d’une manière gé­nérale, toute pratique contraire au respect de la di­gnité et des droits des personnes handicapées.

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements régulièrement contrac­tés par elle, sans qu’au­cun des membres de l’Association, même ceux qui partici­pent à son adminis­tration, puissent en être te­nus personnellement respon­sables.

Article 7 : Bureau, composition, présidence

L'Association est dirigée et administrée par un Bureau de cinq membres au moins, vingt-cinq au plus, choi­sis parmi les adhérents de l’Association, et élus pour une année par l'Assemblée Générale (sous réserve de l’application de l’article 14 des présents statuts).

Le Bureau sortant continue à exercer ses fonctions jusqu’à son renouvellement, et ses membres sont ré­éli­gibles.

Le Bureau désigne en son sein :

1. Un Président, éventuellement assisté d’un ou plusieurs Vice-Présidents.
2. Un Trésorier, éventuellement assisté d’un ou plusieurs Trésoriers Adjoints.
3. Un Secrétaire, éventuellement assisté d’un ou plusieurs Secrétaires Ad­joints.

Le Bureau peut également confier d’autres responsabi­li­tés particulières à certains de ses membres.

Tous ces responsables sont élus par le Bureau, au scrutin secret sur demande d’un membre du Bureau.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et plus gé­nérale­ment dans toutes les manifestations exté­rieures. Il représente l’Association ou ses membres devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire civil ou répres­sif, de même que devant les juridictions de l’ordre administratif et devant toute commis­sion, et cela en demande comme en défense.

Avec l’accord du Bureau, il peut donner délégation spéciale et écrite à tout membre de l’Associa­tion pour le représenter dans les actes de la vie civile et judiciaire. Si besoin est, le Bureau mandatera d’autres adhérents à cet effet.

Le Président fait appliquer les décisions du Bureau. Il est responsable devant le Bu­reau au­quel il rend compte régulièrement de l’exercice de son mandat.

Article 8 : Compétences du Bureau

Le Bureau est responsable devant les adhérents qu’il tient régulièrement informés de son ac­tivité. Il pré­pare et organise les Assemblées Générales, et fait appliquer leurs dé­cisions. Il assure la tenue des registres ainsi que l’exécution des formalités légales.

Le Bureau détermine et conduit la politique de l’Associa­tion. Il dispose à ce titre d’une plénitude de compé­tences sous réserve des limites fixées par les présents sta­tuts, et s’il y a lieu le Règlement Intérieur. En parti­culier, le Bureau ne peut pas ou­trepasser le cadre des orientations définies par la Charte Revendicative, et les As­semblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.

Le Bureau délibère sur l’ensemble des questions relevant de l’objet de l’Association et dé­cide des moyens d’action à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de l’As­sociation. Il définit les modalités pra­tiques des moyens ainsi décidés, et en assure l’exécution et le contrôle.

Le Bureau est compétent en particulier pour décider d’engager une action devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif national, communautaire ou international chaque fois qu’il le juge utile et conforme au but, à l’objet et à l’intérêt de l’Association. En outre, le Bureau pourra recevoir mandat d’un ou plu­sieurs des adhérents de l’Association pour défendre leurs intérêts dans le cadre défini par la réglemen­ta­tion en vigueur.

Le Bureau dispose d’une plénitude de compétences s’agissant du droit d’action en justice de l’Associa­tion et de sa mise en oeuvre. Il est compétent pour conduire le procès, transiger, se désister.

Le Bureau est autorisé par les présents statuts à déléguer à un ou plusieurs des membres de l’Association, et notamment à son Président, la conduite du procès et de sa mise en oeuvre.

Article 9 : Fonctionnement du Bureau

Le Bureau est une instance de direction collégiale. Il peut retirer à tout moment n’importe lequel des man­dats ou délégations confiés à un adhérent de l’Association en application de l’Article 7 des présents sta­tuts. En cas de faute grave, il peut aussi révoquer l’un de ses membres - y compris le Président. Le membre ainsi révoqué restera alors simple membre du Bureau, et la ratification de la plus prochaine Assemblée Gé­né­rale sera nécessaire.

Le Bureau se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation du Prési­dent, du Secrétaire ou d’un quart au moins de ses membres, envoyée au moins une semaine à l’a­vance.

Les décisions sont prises à la majorité (absolue au premier tour, relative au second) des voix des pré­sents. Chaque membre du Bureau ne dispose que d’une voix, y compris le Président. Il n’y a pas de procura­tion ni de « voix prépondérante ».

Tout membre du Bureau qui n’aura pas acquitté sa cotisation en temps utile, ou qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, sera consi­déré comme démission­naire.

En cas de décès, de démission ou d’absence prolongée d’un de ses membres, le Bu­reau pourra pourvoir à son remplacement par cooptation, en particulier pour as­surer le fonction­nement normal de l’Association. Dans ce cas, le nouveau membre du Bureau prendra ses fonctions immédiatement, mais son choix sera sou­mis à la ra­tification de la plus prochaine Assemblée Géné­rale. Ses fonctions prendront alors fin à l'échéance normale du mandat du Bureau sortant.

Le remplacement pourra être temporaire uni­que­ment en cas d’absence justifiée. Dans ce cas, il prendra fin auto­matiquement au retour du membre rem­placé.

Article 10 : Assemblées Générales Ordinaires

L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l’Asso­cia­tion à jour de leur cotisa­tion. L’Assem­blée Géné­rale est souveraine. Elle détermine les orientations gé­nérales de l’Association.

Une Assemblée Générale Ordinaire a lieu chaque année.

Les membres adhérents sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par les soins du Bu­reau. Le lieu, la date et l’Ordre du Jour (qui comporte obligatoirement une rubrique « Questions diverses ») sont indi­qués avec précision sur la convoca­tion.

L’Assemblée fixe l’Ordre du Jour définitif. Ensuite, le Bureau et ses membres rendent compte de leur ges­tion et de l’exercice de leurs mandats. En particu­lier, le Président et le Trésorier soumettent le bilan moral et fi­nancier à l’Assem­blée (vote des quitus).

Après épuisement de l’Ordre du Jour, il est procédé au renouvellement du Bureau sortant et de la Com­mis­sion des Conflits.

Article 11 : Votes et quorum

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises avec un quorum du quart des membres inscrits, et à la majorité (absolue au premier tour, relative au second) des membres présents ou représentés. Le vote par correspondance n’est pas admis. Il n’y a pas de vote à bulletin secret, tous les scrutins sont publics.

Aucun quorum n’est exigé pour l’élection du Bureau et de la Commission des Conflits. Pour être déclarés élus, les candidats doivent obtenir la majorité absolue établie par rapport au nombre de votants présents ou représentés. En cas de partage des voix, on choisira le candidat le plus âgé.

Tout adhérent absent peut donner procuration à un autre membre de l’Assemblée Générale. Nul ne peut déte­nir plus de deux mandats en plus du sien.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle As­semblée Générale est fixée dans les deux mois qui suivent, avec convo­cation personnelle de tous les adhérents au moins quinze jours à l’a­vance. Au­cun quorum ne sera exigé pour cette nouvelle as­sem­blée.

Article 12 : Assemblées Générales Extraordinaires

Sur demande du Bureau, ou du quart au moins des adhérents à jour de leur cotisa­tion, une Assemblée Géné­rale Extraordinaire (A.G.E.) est convoquée suivant les formalités prévues à l’ar­ticle 10 et à l’article 11 des présents statuts.

Normalement, il ne sera pas procédé au vote des quitus ni au renouvellement du Bureau ni de la Com­mission des Conflits. Mais l’A.G.E. peut décider de les révoquer et d’élire de nouveaux responsables, si ces questions ont été inscrites à l’ordre du jour à la demande du quart au moins des adhérents à jour de leur cotisation.

Article 13 : Commission des Conflits, Règlement Intérieur

Une commission des Conflits composés de trois à cinq adhérents non membres du Bureau sera élue et re­nouvelée à chaque Assemblée Générale Ordinaire. Elle se réunira chaque fois que nécessaire.

Un Règlement Intérieur pourra être soumis à l’Assemblée Générale par le Bureau afin de fixer les diffé­rents points non prévus par les statuts, no­tamment ceux qui ont trait à l’admi­nistration interne de l’Associa­tion.

Article 14 : Union, fusion

L’Association pourra s’unir à d’autres associations ayant un but analogue pour for­mer une Union ou Fé­dé­ra­tion, ou bien pour fusionner avec elles. [2]

En cas d’union, un représentant de l’autre association ou fédération sera membre de plein droit du Bu­reau.

Article 15 : Dissolution

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la réglementation en vi­gueur.

Article 16 : Modification

Toute modification aux présents statuts, union, fusion, ou dissolution, ne pourra prendre ef­fet qu’après son adoption en As­semblée Générale Ordinaire ou Extraor­di­naire, à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés.

Fait à Grenoble le 2 octobre 2010, conformément aux décisions de l’Assemblée Générale, ce même jour.

Le Président : Henri Galy          La Secrétaire : Laurence Thomas