Avec ÉLAN, on aura plein de beaux logements, grands et pas chers (sic !)

CONTRE l’article 18 du projet de loi ÉLAN !

POUR le maintien des règles imposant la construction de logements neufs accessibles à tous !

L’article 18 du « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique » (ÉLAN) qui sera discuté à l’Assemblée Nationale, à partir du 15 mai, prévoit d’abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui – les 90 % restants devant être « évolutifs »c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux »(cloisons amovibles, changement de la douche…). Mais qui peut croire sérieusement qu’un bailleur n’écartera pas d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples »,pour rendre accessible son logement ?

Cette mesure sonne comme un retour en arrière. La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité de tous les logements neufs puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ont défini les normes actuelles. La Loi ÉLAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées). Les personnes en situation de handicap, malades, accidentées ou vieillissantes et leurs familles ne pourraient plus accéder qu’à un parc national de 2300 logements neufs chaque année — soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 6600 personnes seront âgées de plus de 65 ans et 160 seront potentiellement victimes d’un AVC, d’un infarctus ou d’une fracture du col du fémur… (Cf. article de Christian François publié dans le Moniteur en date du 23 février 2018.)

L’introduction de ce quota de logements est discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie (article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010).

Le gouvernement tente une opération de séduction en invitant les dirigeants de trois associations de personnes handicapées (ANPIHM, APF, GIHP) à« définir le concept d’évolutivité », autrement dit les modalités de mise en œuvre de ce fameux article 18 !

L’ANPIHM, dans sa déclaration (ci-jointe) en date du 19 avril 2018, annonce qu’elle refuse de participer à une « grossière opération politique »et invite les autres associations « à ne pas tomber dans le piège ainsi tendu »en déclinant cette invitation.

==> Le CDTHED souscrit pleinement à la déclaration de l’ANPIHM. Il dénonce un projet soutenu essentiellement par les lobbys de l’immobilier et se prononce pour le retrait de toute disposition visant à remettre en cause les normes d’accessibilité actuelles ainsi que le principe d’accessibilité universelle qui impose 100 % de logements neufs accessibles à la construction.

==> LE CDTHED EXIGE LE RETRAIT PUR ET SIMPLE DE L’ARTICLE 18 DU PROJET DE LOI ÉLAN !

Télécharger le communiqué CDTHED du 23 avril 2018 (pdf)

Télécharger le communiqué CDTHED du 23 avril 2018 (doc)

Télécharger la déclaration ANPIHM du 21 avril 2018 (pdf)

Les scooters électriques à l'usage des personnes à mobilité réduite sont refusés sur le réseau de transports en commun de l'Agglomération grenobloise. Suite à des demandes réitérées du CDTHED, une discussion a été engagée au cours de l'année 2017 avec les élus locaux, discussion qui n'a malheureusement pas été suivie d'effets concrets. 

Pourtant, après avoir mené notre propre enquête, nous avons appris que la moitié des principaux réseaux de transports en commun français  (dont Bordeaux, Toulouse, Paris…) acceptent les scooters électriques PMR dans les mêmes conditions que les fauteuils roulants électriques… En conséquence, aucun prétendu obstacle juridique ne saurait justifier que l’on continue à exclure les usagers concernés de l’accès aux tramways grenoblois. (De même pour Lyon, Dijon…)

Nous avons donc décidé de relancer cette affaire en écrivant le 10 avril 2018 une lettre ouverte à Monsieur Yann Mongaburu, Président du SMTC, ainsi qu'à Messieurs Alan Confesson, Président de la Commission Accessibilité du SMTC, Jean-Paul Trovero  Président de la SEMITAG, et Christophe Ferrari, Président de Grenoble-Alpes-Métropole.

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Monsieur le Président,

Comme vous le savez, suite à la demande du CDTHED d’autoriser l’accès au tramway des scooters électriques pour PMR en date du 16 novembre 2016, une discussion a commencé au sein de la Commission Accessibilité du SMTC, avec notamment une réunion le 27 juin 2017.

Lors de cette réunion, comme lors de la réunion précédente du 13 avril 2017, les services de SMTC nous ont présenté un « comparatif avec les autres réseaux » mentionnant uniquement quatre réseaux de transports en commun interdisant l’accès des scooters électriques pour personnes à mobilité réduite : trois en France (Lyon, Strasbourg, Tours) et un en Belgique Flamande (Lijn).

Par la suite, dans un mail du 22 décembre 2017, vos services nous ont informés qu’ils attendaient une réponse de « l’IFSTTAR (Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux) pour connaître l’état de leurs recherches sur l’accès des scooters électriques aux transports en commun ».

La lenteur mise à l’examen du problème, la diffusion par le SMTC d’un « procès-verbal » concernant la réunion du 27 janvier 2017 truffé d’inexactitudes grossières, l’absence de réponse à nos relances successives adressées au Président de la Commission Accessibilité du SMTC (courriels du 25 janvier et du 22 mars 2018) par ailleurs mise en sommeil depuis 10 mois, nous ont conduits à mener une enquête nous-mêmes, en interrogeant directement tous les gestionnaires des réseaux de transports en commun français comportant au moins une ligne de tramways.

Il en résulte que sur les 28 réseaux (Grenoble inclus) ainsi consultés :

– 14 acceptent de transporter les scooters électriques pour PMR exactement dans les mêmes conditions que les fauteuils roulants électriques.

– 12 refusent formellement.

– 1 fait référence à des « normes européennes », sans être en mesure d’en fournir les références…

– 1 n’a jamais répondu.

Et cela sans qu’il y ait différentiation entre les modes de transport en commun utilisés : métro, trams, bus…

Compte tenu des exemples à l’étranger allant dans le même sens, par exemple Londres et Bruxelles, il apparaît donc évident qu’il n’y a pas d’impossibilité juridique à l’acceptation des scooters électriques pour PMR dans le réseau grenoblois : jusqu’à preuve du contraire les réseaux de Paris (Syndicat des Transports d’Île-de-France), Bordeaux et Toulouse (qui acceptent) et celui de Grenoble (qui refuse) sont soumis aux mêmes contraintes réglementaires.

On peut également supposer que les services juridiques de Paris, Bordeaux et Toulouse ont une certaine compétence en matière de responsabilité et d’assurance…

À la lumière de ces éléments objectifs, nous renouvelons notre demande que soit autorisé l’accès des scooters électriques pour PMR au tramway dans les mêmes conditions que les fauteuils roulants.

Nous vous rappelons par ailleurs que lors de la réunion de la Commission Accessibilité du 27 juin 2017, le SMTC, représenté par Monsieur Alan Confesson, s’était engagé à examiner rapidement l’accès de ces mêmes scooters pour PMR au service de transport adapté PMR de la SEMITAG. Nous attendons toujours la tenue de cette promesse…

En espérant obtenir enfin des réponses constructives et non plus dilatoires, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le Bureau du CDTHED, le Président : Henri Galy

Télécharger la lettre au SMTC du 10 avril 2018 (pdf)

Télécharger la lettre au SMTC du 10 avril 2018 (doc)

AFM-Téléthon, AMVH, APF, ARDDS38, CDTHED, SEP Rhône-Alpes Dauphiné, Valentin-Haüy vous interrogent :

L’allocation adulte handicapé va être revalorisée, mais ne perdons pas de vue qu’elle restera encore en-dessous du seuil de pauvreté. Doit-on, en France, être pauvre lorsque l’on n’est pas en capacité de travailler ?

David « Avec l’AAH, on survit à peine »

Badia « Avec l'AAH, je n'ai pas pu faire avec mes enfants ce dont j'avais envie »

AFM-Téléthon, AMVH, APF, ARDDS38, CDTHED, SEP Rhône-Alpes Dauphiné, Valentin-Haüy vous interrogent :

Est-ce légitime de devoir dépendre de son conjoint pour vivre lorsqu’on est en couple et en situation de handicap ?

Catherine « Il faut supprimer les ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH ! »

Marie « Stop à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH »

AFM-Téléthon, AMVH, APF, ARDDS38, CDTHED, SEP Rhône-Alpes Dauphiné, Valentin-Haüy vous interrogent :

Est-ce que les restrictions budgétaires justifient les inégalités de traitement pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler ?

Christian « Il y a une inégalité de droits entre l’AAH et la pension d’invalidité »

Revalorisation de l'AAH pour tous. Sauf pour ceux qui vont y perdre !

AFM-Téléthon, AMVH, APF, ARDDS38, CDTHED, SEP Rhône-Alpes Dauphiné, Valentin-Haüy vous interrogent :

Une prime pour tous les travailleurs à faibles ressources mais plus pour les pensionnés d’invalidité… Est-ce qu’il est logique de faire reculer les droits des travailleurs en situation de handicap ?

La prime d'activité supprimée pour les titulaires d'une pension d'invalidité qui travaillent

C’est la question que nous avons posée à nos parlementaires de l’Isère

Le 29 mars 2008, il y a tout juste 10 ans, 30 000 personnes en situation de handicap manifestaient dans les rues de Paris pour obtenir un revenu d’existence décent pour les personnes qui ne peuvent plus ou pas travailler mais aussi pour toutes celles qui ont un emploi mais dont le revenu n’atteint même pas le SMIC ! Le chemin parcouru depuis 10 ans reste largement insuffisant : 1 million de personnes en situation de handicap vivent toujours en dessous du seuil de pauvreté...

Annoncée en septembre 2017 par le gouvernement, la revalorisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à 900 € aurait dû être une avancée. Elle cache une réalité moins satisfaisante. Pour remplir l’engagement de campagne présidentielle, dans le contexte budgétaire actuel, le gouvernement a, en effet, décidé de réduire le périmètre des bénéficiaires.

Ainsi de nombreuses personnes ne pourront pas bénéficier de cette augmentation :

• Les allocataires de l’AAH vivant en couple ne bénéficieront pas ou partiellement d’augmentation de leur pouvoir d’achat, les nouveaux modes de calcul neutralisant la revalorisation. Sauf pour les couples qui sont tous deux en situation de handicap. Comment accepter que les choix de vie et sentimentaux soient ainsi limités ?
• Les bénéficiaires du complément de ressources perdront jusqu’à 90 € par mois s’ils sont éligibles à la majoration pour la vie autonome, mais plus de 179 € s’ils ne le sont pas. Cette perte de pouvoir d’achat concerne 65 000 personnes !
• Et les 230 000 bénéficiaires de pensions d’invalidité, qui ne seront plus éligibles à la prime d’activité à partir du 1^erjuin, verront leurs droits réduits de 158 € par mois en moyenne et pouvant aller jusqu’à 230 € par mois par personne !

Face à cette situation inacceptable, les associations signataires de ce communiqué ont interpellé les parlementaires de l’Isère au début du mois de février. Entre ceux qui n’ont donné aucune suite à notre courrier (Mmes Abadie et Limon, MM. Gontard, Rambaud et Vallini), ceux qui n’ont pas encore répondu à nos interrogations faute de temps ou d’intérêt (Mmes Battistel et Chalas, MM. Colas-Roy et Véran) et les réponses sans engagement (Mmes Kamowski et Meynier-Millefert), les associations veulent aller plus loin pour faire comprendre à nos parlementaires les conséquences dramatiques de certains choix budgétaires pour des personnes étant limitées professionnellement à cause de leur situation de handicap. Des vidéos-témoignages seront postées sur les réseaux sociaux pour montrer ce que vivent concrètement le million de personnes concernées...

Tous ensemble, nous devons dire non à la double peine !

Pour toute information complémentaire : Mattieu Villaret : 06 74 73 59 39, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Association des Paralysés de France (APF)

Association Française contre les Myopathies (AFM)

Association Mieux Vivre le Handicap (AMVH)

Association de Réadaptation et Défense des Devenus Sourds (ARDDS)

Association Valentin Haüy (AVH)

Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED)

Association Sclérose en Plaque Rhône-Alpes Dauphiné (SEP)

Télécharger le communiqué des associations de l'Isère du 29 mars 2018 (pdf)

Télécharger le communiqué des associations de l'Isère du 29 mars 2018 (docx)

Le rassemblement du 28 mars a réuni une quarantaine de personnes handicapées et leurs associations, dont le CDTHED. On pourra visionner un bon reportage vidéo sur le site Internet Place Grenet, dans l'article suivant :

Grenoble : la suppression des feux, loin d’« apaiser » les personnes handicapées

Le Dauphiné Libéré a également publié un long article intitulé : « Les personnes en situation de handicap disent « non » à la suppression des feux ».  Dans cet article, on pourra prendre connaissance de l’argument massue de Ludovic Bustos, vice-président délégué aux espaces publics et à la voirie à la Métropole :

« Politiquement, on sait qu’il faut enlever des feux dans cette agglomération. On a l’objectif d’en enlever 70, d’ici la fin du mandat. »

(Pourquoi cet  « objectif politique » ? Mystère et boule de gomme…)

Et un peu plus loin :

«Ce qui permettra aussi à la collectivité de faire un certain nombre d’économies. » 

(Serait-ce la véritable explication ?)

Le reste n’est que du bla-bla sur une soi-disant concertation qui n’a jamais eu lieu…

Télécharger l'article du Dauphiné Libéré du 30 mars 2018 (pdf)