Résolution soumise à l’Assemblée Générale du CDTHED le 22 septembre 2018

Retraites et pensions : Préservons notre système basé sur la solidarité  !

 

Le gouvernement Macron a nommé un « Haut-commissaire à la réforme des retraites », Monsieur Jean-Paul Delevoye,  en vue d’organiser une « concertation » préparatoire à un nouveau projet de loi sur les retraites qui devrait être déposé au Parlement au printemps prochain pour être voté « au plus tard » à l’été 2019. Cette énième « réforme des retraites » doit transformer les 42 régimes de retraite existants, en un seul et même « système universel, basé sur des règles identiques pour tous ».

Même si nous ne connaissons pas encore la teneur exacte de ce projet, qui devrait être dévoilé, en principe, à l’occasion d’une « réunion multilatérale » qui se tiendra entre le Haut-commissaire et les partenaires sociaux (patronat et syndicats) au cours de la première quinzaine d’octobre, il ne fait aucun doute que l’axe de cette réforme sera l’instauration, déguisée ou non, d’un système de retraite par points.

Le gouvernement essaie de nous rassurer en s’engageant à ne pas augmenter l’âge légal de la retraite… En feignant d’oublier au passage que la retraite par points est un système individuel où on ne reçoit qu’en fonction de ce que l’on a personnellement versé, à la différence du système actuel qui reste basé, malgré les contre-réformes successives, sur la solidarité entre les générations. Le travailleur sera donc « libre » de partir quand il veut, mais avec pas grand-chose !

Pour les travailleurs handicapés, ce système signifie la fin du droit à la retraite anticipée pour handicap, ou plus précisément la disparition du droit à la majoration de pension qui compense le raccourcissement de la carrière professionnelle consécutive au handicap. C’est déjà le cas dans le régime de retraite complémentaire obligatoire du secteur privé AGIRC-ARRCO : le travailleur handicapé peut, sous réserve de remplir des conditions draconiennes, partir en retraite à l’âge de 55 ans, mais sa retraite complémentaire n’est pas majorée pour autant, à la différence de ce qui se passe dans le régime de base de l’Assurance Retraite.

C’est pourquoi l’Assemblée Générale du CDTHED alerte les travailleurs handicapés sur les dangers soulevés par le projet Macron-Delevoye qui, sous prétexte d’égaliser les droits de tous, menace de réduire ceux de chacun !

L’Assemblée mandate le Bureau pour suivre attentivement les développements de la situation, et le cas échéant participer à toute initiative visant à défendre les acquis de notre système de retraite comme la journée interprofessionnelle du 9 octobre à l’appel des confédérations CGT, FO, de Solidaires et des organisations de jeunes FIDL, UNEF et UNL.

L’Assemblée Générale du CDTHED dénonce par ailleurs le scandaleux quasi-blocage des pensions et retraites qui n’augmentent que de 0,3 % alors que l’inflation repart officiellement à la hausse de 2 %.

L’Assemblée exige donc :

– Une augmentation significative et immédiate des pensions de retraite et d’invalidité.

– L’annulation de la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée).

Adoptée par 33 pour (91 mandats) et 2 abstentions (6 mandats).

 

 

Projet gouvernemental concernant le régime universel de retraite ou régime universel par points

Actuellement la retraite de base du régime général (pour les personnes travaillant dans le privé) est calculée de la façon suivante   :

Salaire Annuel Moyen (25 meilleures années)   X  Taux (50 %)  X       Nb trimestres validés                                                                                                                 

                                                                                                                  Nb max trimestres retenus

Les trimestres validés ne sont pas forcément des trimestres travaillés, ils peuvent être des trimestres acquis lors de divers moments de la vie (service militaire, maternité, maladie, chômage…)

À cette retraite de base, il faut rajouter la ou les retraites complémentaires obligatoires.

Premier coup porté au régime de retraite actuel

Avec le régime universel par points : vous cumulez des points seulement quand vous travaillez, en fonction de votre salaire ; et à la fin on vous sert une retraite en fonction des points que vous avez cumulés pendant toute votre vie professionnelle.

Donc les périodes de chômage, maladie, congé parental, maternité, accident de travail, temps partiel..., ne sont pas pris en compte, car : pas de cotisation = pas de droit.         

Cela va se traduire par une baisse des retraites, d’autant plus importante pour les travailleurs handicapés qui sont plus souvent confrontés à des soucis de santé que les autres salariés, ainsi qu’à un taux de chômage plus élevé.

Deuxième coup porté au régime des retraites actuel

Le montant annuel de la pension à la liquidation s’obtient en multipliant le nombre total de points acquis par le salarié durant sa carrière, par la valeur du point à la date de liquidation.

Comment sera fixée la valeur du point (dit « de service ») ?

Que dit Delevoye ? « Le vrai sujet, c’est que le système de demain soit adaptable soit aux périodes de tempêtes soit aux périodes de croissance ».

La valeur du point sera fixée par le gouvernement et calculée en fonction de l’espérance de vie, elle sera soumise « aux tempêtes » c’est-à-dire aux crises financières, aux aléas de la situation économique.

Quelle place, les majorations familiales et les pensions de réversion, vont-elles trouver dans ce système ? Et que va devenir la majoration de pension pour handicap ?

Mais le régime universel par points (comme son nom l’indique) c’est aussi une réforme qui va toucher tous les régimes de retraite : fonction publique, régimes spéciaux : SNCF, RATP, EDF, ouvriers d’État, etc.

Le régime universel, c’est la disparition de tous les régimes de retraite existants et l’alignement des droits vers le bas !

Ce n’est pas un système plus juste et solidaire !

  

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