Le Bureau du CDTHED a été très touché de vos nombreux messages de soutien et de sympathie à la mémoire d'Henri Galy et vous en remercie.

Passé le choc, l'équipe s'est remise au travail. Elle entend poursuivre l'action revendicative initiée sous la présidence d'Henri et continue à se réunir mensuellement.

Les membres du Bureau se sont réparti les tâches au mieux de leurs compétences et de leurs disponibilités. Ils ont élu un nouveau président, Roland Cordier, de Dijon, qui assurait jusqu'à présent les rôles de vice-président et de correspondant de l'Antenne de Côte d'Or.


Olivier Malecki, de l'Antenne du Rhône, reste seul vice-président.


Marie-Thérèse Cordier assurera le rôle de correspondante pour l'Antenne de Côte d'Or.

Les autres membres du Bureau restent dans leurs fonctions respectives.

Les membres du bureau, les adhérents et sympathisants du CDTHED ont la tristesse de vous annoncer le décès de Monsieur Henri GALY, président du CDTHED, survenu le 1er février 2019.

Il repose désormais dans nos mémoires.

Le site Internet ainsi que les médias sociaux du CDTHED seront certainement moins actifs durant quelques temps. Toutefois l'action revendicative du CDTHED continue.

Les Distributeurs Automatiques de titres de Transport (DAT) du réseau TAG de transports en commun de l’Agglomération grenobloise vont être prochainement rénovés.

Malheureusement, les élus du SMTC, l’autorité organisatrice des transports en commun à Grenoble, veulent passer commande avec des fabricants qui proposent des automates non décaissés, et par conséquent difficilement utilisables par des usagers se déplaçant en fauteuil roulant. On peut voir sur le schéma ci-dessus, présenté par le SMTC lui-même, que les usagers en question, à la différence des usagers valides, ne peuvent alors utiliser qu’un seul bras pour faire les opérations nécessaires à l’achat des tickets. Ils se voient ainsi imposer une gymnastique supplémentaire alors pourtant qu'ils sont handicapés — un comble !

Les associations ont adressé le 17 décembre une lettre de protestation à Monsieur Alan Confesson, Président de la Commission Accessibilité du SMTC

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Monsieur le Président,

Lors de la réunion du 18 octobre 2018, vous nous avez indiqué que le système billettique du réseau TAG était obsolète et que son renouvellement était prévu en 2020.

Dans le cadre de ce renouvellement, vous nous avez présenté les améliorations prévues par rapport au système actuel, et notamment les nouveaux Distributeurs Automatiques de Titres de transport (DAT) de types Galexio et TVM.

Si nous ne contestons pas ces améliorations (sous réserve que nous puissions les tester), par contre nous n’acceptons pas que celles-ci ne prennent pas en compte l’accessibilité des usagers handicapés se déplaçant en fauteuil roulant, alors que nous avons pourtant déjà largement attiré votre attention sur ce problème depuis plusieurs années.

En effet ces distributeurs automatiques ne seront pas décaissés.

Il est flagrant, au vu des schémas indiqués dans votre documentation (ci-joints pour mémoire), qu’un usager handicapé se déplaçant en fauteuil roulant ne peut accéder comme une personne valide aux fonctions de ces appareils rénovés et se voit ainsi imposer une gymnastique supplémentaire — un comble !

Nonobstant le fait que nous pourrions vous citer des exemples de DAT décaissées, nous n’acceptons pas que ce soit dans ce domaine comme dans d’autres domaines, de nous voir opposer de soi-disant impossibilités techniques pour faire l’impasse sur certaines accessibilités.

L’accessibilité du tramway était un défi autrement plus important au niveau technologique… Si nous avions accepté les arguments d’impossibilité techniques qui nous étaient systématiquement opposés à l’époque, le tramway accessible n’aurait jamais vu le jour, ni à Grenoble ni ailleurs !

En conséquence, nous considérons que le renouvellement de ces DAT doit être l’occasion de prendre en compte ce que nous demandons depuis des années à savoir le décaissement de ce genre d’appareil.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur le Président, nos sincères salutations.

Associations représentantes des Isérois en situation de handicap : AFIPH — AFM Téléthon — AMVH — APF France Handicap — ARDDS Isère — AVH Grenoble — CDTHED — SEP Rhône-Alpes Dauphiné

Télécharger la lettre interassociative du 17 décembre 2018 (pdf)

Télécharger la lettre interassociative du 17 décembre 2018 (doc)

Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n’entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Seules les périodes concernant l’année 2015 et les années précédentes restent acquises.

Beaucoup de travailleurs handicapés ont donc intérêt à déposer un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de leur Département en vue d’obtenir un taux d’IP (Incapacité Permanente) d’au moins 50 % pour faire valider les années postérieures et préserver ainsi leurs éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.

Qui N’EST PAS concerné ?

Si vous ne travaillez pas et si vous n’êtes pas demandeur d’emploi, si vous n’êtes pas handicapé, si vous êtes retraité, alors vous pouvez vous dispenser de lire le présent document pour ce qui concerne votre situation personnelle... Mais vous pouvez le lire pour vous informer et surtout le faire passer à d’autres personnes qui sont peut-être concernées, car les intéressés sont maintenus dans l’ignorance et qu’il faut aider le CDTHED à les alerter !

Si vous êtes titulaires de la Carte d’Invalidité (orange) délivrée par la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - autrefois COTOREP), ou de la nouvelle Carte Mobilité Inclusion (CMI) AVEC LA MENTION « INVALIDITÉ », ou si vous êtes bénéficiaire de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), vous n’avez pas de démarche particulière à faire, si ce n’est faire renouveler votre avantage en temps utile. 

Il en va de même si vous êtes titulaires de la pension d’invalidité de DEUXIÈME CATÉGORIE ainsi que pour d’autres situations énumérées dans l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

En cas de doute, écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Qui est concerné ?

La plupart des travailleurs handicapés en activité professionnelle ou demandeurs d’emploi qui sont titulaires de la RQTH, d’une pension d’invalidité PREMIÈRE catégorie, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, des pensionnés militaires et des victimes d’accidents non liés au travail - bref la plupart des bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui ne sont pas titulaires de la Carte d’invalidité, ni de la CMI AVEC LA MENTION « INVALIDITÉ », ni de l’AAH, ni de la pension d’invalidité DEUXIÈME catégorie. 

ATTENTION : La Carte de priorité ne compte pas !

Sont concernés également la plupart des travailleurs handicapés qui sont, ou ont été titulaires d’une notification CDAPH/COTOREP leur reconnaissant un taux d’IP de 50 % ou plus, notamment suite à un refus d’attribution de Carte d’Invalidité ou d’AAH. En effet, généralement, ce type de notification n’est pas assorti d’une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l’année de la notification. 

ATTENTION : Souvent, les décisions sont rédigées de telle manière qu’il y a ambiguïté sur ce point... C’est là le piège ! En cas de doute : envoyez un courriel au CDTHED avec la copie de la décision en question.

Si vous êtes concerné, que faut-il faire ?

En principe, il faut demander la Carte d’invalidité et simultanément dans le même dossier l’Allocation aux Adultes Handicapés — MÊME SI VOUS ÊTES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT !

La demande doit être renouvelée tous les ans dans le cas général, sauf si vous obtenez la Carte d’invalidité auquel cas la notification est explicitement valable pour une durée de plusieurs années.

En cas de refus (non pas de l’AAH à laquelle vous n’avez probablement pas droit, mais en cas de refus de taux d’IP de 50 % ou plus), il faudra contester devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité). La procédure est gratuite, un avocat n’est pas nécessaire, mais il vaut mieux être accompagné, ou au moins conseillé par une association de défense des intérêts des handicapés.

Il faut compter de six mois à deux ans… C’est long, mais on n’a pas le choix ! Nous déconseillons de faire un recours amiable auprès de la MDPH car c’est une perte de temps : il vaut mieux déposer directement un recours contentieux.

Bien évidemment, vous n’êtes pas certain d’obtenir ce fameux taux de 50 %, car les critères sont assez restrictifs au plan médical... C’est d’ailleurs pour cette raison que nous revendiquons notamment le rétablissement définitif du critère RQTH dans notre pétition.

Pour votre demande, nous vous invitons à suivre le « mode d’emploi » ci-dessous. Pratiquement, tout va se jouer sur le questionnaire médical.

Télécharger et remplir le formulaire de demande MDPH

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19993.xhtml 

Il faut télécharger non seulement le formulaire proprement dit, mais aussi la notice explicative, à lire complètement et très attentivement. 

Vous verrez en page 4 une zone indiquée « B — expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie) ». Écrire : « Je demande 1°) l’AAH au titre de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, 2 °) la Carte d’invalidité, 3 °) l’attribution d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % avec une durée de validité à titre définitif, ou au moins pour 5 ans, en vue de faire valoir mes droits ultérieurs à la retraite. »  

Page 6, il y a les demandes de cartes. Vous cochez la première et la troisième case. Cochez la deuxième case si vous avez besoin d’aide humaine.   

Peut-être avez-vous également besoin de la Prestation de Compensation du Handicap (travaux d’accessibilité, aménagement du véhicule, appareil auditif par exemple) ? Réfléchissez bien, n’hésitez pas à en faire la demande en remplissant la rubrique F.

A priori, les autres rubriques ne doivent pas vous poser de problèmes pour les remplir.

ATTENTION : Ne pas oublier (page 7) de demander l’AAH même si (a priori) vous n’y avez pas droit : certaines MDPH exigent en effet que l’on demande l’AAH pour procéder à une évaluation du seuil d’IP de 50 %, sinon elles se contentent de n’examiner que le seuil de 80 % (Carte d’invalidité)... 

Oui, c’est kafkaïen, mais c’est comme cela que c’est prévu : on doit demander une allocation à laquelle on n’a pas droit…  

ATTENTION : Ne demandez pas la RQTH si elle est encore valable, cela pourrait entraîner des confusions.

Télécharger et faire remplir le certificat médical adulte/enfant 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19996.xhtml

NB : Il s’agit d’un nouveau modèle de certificat, plus long, mais plus complet que l’ancien.

Lisez bien le certificat médical pour comprendre sa philosophie, avant d’aller voir votre médecin pour le remplir. Lisez bien en particulier les pages  5 (« mobilité, manipulation / capacité motrice ») et 7 (« retentissement », etc.) qui peuvent prêter à plusieurs interprétations.

Prenons l’exemple de la marche. Si vous avez du mal à monter les escaliers, ou bien si vous avez des douleurs quand vous marchez, quand bien même vous vous déplacez facilement sur un plan horizontal, ou si votre périmètre de marche est limité, alors le médecin ne doit pas mettre A (« réalisé sans aucune difficulté et sans aucune aide »), mais B («  réalisée avec difficulté, mais sans aide humaine »). il en va de même pour l’utilisateur d’un fauteuil roulant : celui-ci peut toujours être confronté à des difficultés, que ce soit à l’extérieur (trottoirs sans bateau, revêtement dégradé…) ou même à l’intérieur (crevaison de pneu, panne, verre cassé sur le sol…) : on indiquera donc également B et non pas A pour les rubriques « se déplacer à l’intérieur/extérieur ». C’est ce genre de choses que les médecins ont parfois du mal à comprendre, il ne faut pas hésiter à en discuter ! 

NB : Pour demander la Carte européenne de stationnement, il faut toujours préciser le périmètre de marche, savoir en particulier s’il est ou non inférieur à 200 m. 

Le médecin doit préciser aussi l’appareillage : Cannes (une, deux ?), déambulateur, fauteuil roulant (manuel, électrique ?), assistance respiratoire (la nuit, le jour ?), corset, gaine, etc. Le patient peut-il se transférer seul du lit au fauteuil ? Peut-il mettre son corset, son appareil respiratoire seul ou avec aide ? Etc.

Comme vous le voyez, outre les renseignements médicaux proprement dits (vos pathologies, vos traitements, etc.) Il s’agit pour votre médecin de noter vos difficultés dans la vie quotidienne afin de permettre au médecin de la MDPH (qui ne vous connaît pas et ne vous verra sans doute jamais !) d’évaluer votre taux d’IP. En fait, il faut que pour chaque fonction, chaque activité de la vie quotidienne, on fasse la comparaison entre vos capacités et celle d’une personne qui n’aurait aucun handicap. 

En général, c’est avec le médecin généraliste qu’on remplit ce certificat, ce qui suppose de prendre du temps et d’en discuter.

Pour les sourds, malentendants, aveugles et amblyopes, il faut ajouter en plus un certificat du spécialiste, en utilisant les formulaires Cerfa annexes (bilan auditif ou bilan ophtalmologique). Indiquer si les bruits sont plus difficiles à supporter que pour une personne valide. Avez-vous des vertiges, des acouphènes ? Etc. 

Pour certaines autres pathologies invalidantes, faire éventuellement compléter par le spécialiste qui vous suit.

ATTENTION : Pour les déficients intellectuels, il faut que les problèmes cognitifs et le cas échéant relationnels soient bien expliqués, ce type de handicap est difficile à faire entrer dans la grille d’évaluation de la MDPH. Même problème pour les maladies psychiatriques.

Ne pas oublier de faire remplir également avec le plus grand soin les rubriques « Vie quotidienne et vie domestique » et « Retentissement sur la vie sociale et familiale » page 7, et aussi « Remarques ou observations complémentaires si besoin » page 8. 

Exemples : si vous souffrez de douleurs importantes, le médecin doit noter en particulier que vos douleurs vous obligent à rester allongé ou bien assis à certains moments (à préciser). De même, si vous avez des épisodes d’anxiété ou de dépression sévère, il faut indiquer que ces épisodes ont des conséquences négatives et handicapantes dans vos relations sociales et professionnelles. 

Il se peut que votre médecin traitant n’arrive pas à comprendre cette logique, auquel cas vous devez vous poser la question d’aller en consulter un autre… Normalement, si vous avez de bonnes relations avec le vôtre, cela devrait bien se passer. Il faut expliquer votre démarche, et le but de ce certificat médical : quand vous prenez rendez-vous, prévenez bien le médecin qu’il faut prévoir du temps...

Dépôt du dossier auprès de la MDPH

Avant de remettre votre dossier, n’oubliez pas de tout photocopier, y compris certificats médicaux et pièces annexes.

ATTENTION : Veillez bien à ce qu’il soit complet : en effet, la date de validité d’une décision dépend de la date de réception du dossier avec toutes les pièces nécessaires.

Il est conseillé d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception… Vous pouvez aussi passer à la MDPH, et demander un reçu daté et signé. 

Vous devez recevoir obligatoirement un accusé de réception dans les semaines qui suivent.

Pour plus de détails, consulter le site du CDTHED :

https://www.cdthed.fr/joomla16/dossiers-par-thèmes/retraite-anticipée-menu.html

Sans oublier de signer et de faire signer la pétition « pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes » :

http://www.cdthed.fr/joomla16/droit-à-la-retraite-anticipée.html

RAPPEL : Les scooters électriques à l'usage des personnes à mobilité réduite sont refusés sur le réseau TAG de transports en commun de l'Agglomération grenobloise. Suite à des demandes réitérées du CDTHED, une discussion a été engagée au cours de l'année 2017 avec les élus locaux, discussion qui n'a malheureusement pas abouti. 

Pourtant, après avoir mené notre propre enquête, nous avons appris que la moitié des principaux réseaux de transports en commun français  (dont Bordeaux, Toulouse, Paris…) acceptent les scooters électriques PMR dans les mêmes conditions que les fauteuils roulants électriques… En conséquence, aucun prétendu obstacle juridique ne saurait justifier que l’on continue à exclure les usagers concernés de l’accès aux tramways et bus grenoblois. (De même pour Lyon, Dijon…)

Après un très long silence, le SMTC a enfin répondu le 24 septembre à notre courrier du 10 avril... pour botter en touche ! Nous avons donc décidé d'écrire le 17 octobre 2018 une nouvelle lettre ouverte à Monsieur Yann Mongaburu, Président du SMTC, ainsi qu'à Messieurs Alan Confesson, Président de la Commission Accessibilité du SMTC, Jean-Paul Trovero  Président de la SEMITAG, et Christophe Ferrari, Président de Grenoble-Alpes-Métropole.

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Monsieur le Président,

Nous avons pris connaissance avec intérêt de votre (très tardive !) réponse en date du 24 septembre 2018 à notre courrier recommandé du 10 avril 2018 et à notre relance du 20 juin 2018.

Par rapport à la réponse que vous avez faite le 10 juillet à Madame Émilie Chalas, nous notons que vous reconnaissez finalement que les scooters électriques PMR ne sont pas comparables aux scooters de route, dont acte !

Cependant, pour justifier le maintien de votre interdiction, vous avancez des arguments qui ne sont pas recevables.

Tout d’abord, les scooters électriques pour PMR existent depuis des dizaines d’années en France comme dans les autres pays et ne sauraient par conséquent pas être considérés comme de « nouveaux engins d’aide à la mobilité » — à la différence des gyropodes et autres trottinettes électriques.

Vous dites ensuite que les scooters PMR « ne reçoivent pas d’homologation pour les transports »… argument difficilement compréhensible, car à l’évidence, ils sont exactement dans le même cas que les fauteuils roulants (électriques ou manuels) : il s’agit d’aides à la mobilité des personnes à mobilité réduite et de ce fait, effectivement, comme les fauteuils roulants, « ils sont conçus pour circuler en intérieur, sur les trottoirs ou sur la voirie ».

C’est pourquoi d’ailleurs déjà en 2010, en réponse à une question écrite n° 09405 du sénateur Bernard Piras, le secrétaire d’État aux transports affirmait que  :

« La circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique de petits scooters électriques de mobilité, à trois ou quatre roues, d’une longueur comprise entre 90 et 120 cm, d’une largeur variant entre 50 et 60 cm, munis de batteries permettant de rouler à la vitesse maximale de 6 km/h est actuellement autorisée. Ces engins électriques, de par leurs dimensions et leur vitesse réduites, sont, en application de l’article R. 412-34 II (3°) du Code de la route, assimilables à des fauteuils roulantssous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux et sous réserve que leur utilisateur soit une personne ayant des difficultés de mobilité. En conséquence, ils sont donc assimilés à des piétons et soumis aux règles de circulation des articles R. 412-34 à R. 412-43 du Code de la route. » (JO Sénat du 03/06/2010, page 1401— les parties soulignées l’ont été par nous.)

Le 21 février 2012, la CNEDiMTS (Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé) de la Haute Autorité de Santé émettait un avis recommandant de créer un chapitre spécifique aux scooters pour personnes handicapées (dits « scooters électriques modulaires ») dans la future nomenclature des Véhicules pour Personnes Handicapées (VPH).

Depuis, cette recommandation a été mise en œuvre, intégrant ainsi totalement les scooters électriques modulaires dans la catégorie VPH.

D’ores et déjà, 4 sont inscrits à la nomenclature à la demande de la société Invacare : il s’agit de VPH dont les caractéristiques vont de 101x55 cm - 42 kg (pour le plus petit) à 145x66 cm - 148 kg (pour le plus grand).

Enfin, au-delà des principes généraux d’égalité et de solidarité affirmés par la « loi handicap » du 11 février 2005, l’art.45 de cette loi garantit que :

« La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. ».

Les usagers handicapés se déplaçant en scooters PMR sont à l’évidence concernés par cet article !

Comme vous pouvez le constater, le cadre réglementaire n’est pas vide, il n’y a pas de « flou juridique ».

Au demeurant, nous ne comprenons pas comment vous pourriez continuer à mettre en doute les compétences juridiques de 14 grandes Autorités Organisatrices de Transports telles que celle de Paris, Toulouse, Bordeaux, Saint-Étienne, etc. — qui n’ont fait que se subordonner à ce cadre réglementaire.

Nous confirmons donc notre demande pour qu’il soit mis fin dans les meilleurs délais à cette discrimination, et que soient enfin acceptés dans les transports en commun de l’Agglomération grenobloise les scooters modulaires pour personnes à mobilité réduite au même titre et dans les mêmes conditions (encombrement, accessibilité des arrêts) que les fauteuils roulants au sens traditionnel du terme.

Dans l’attente, veuillez recevoir nos salutations distinguées.

Pour le CDTHED, le Président : Henri Galy

Télécharger la réponse du CDTHED au SMTC du 17 octobre 2018 (pdf)

Télécharger la réponse du CDTHED au SMTC du 17 octobre 2018 (doc)

Télécharger la lettre du SMTC du 24 septembre 2018 (pdf)

Télécharger la liste des réseaux de TC qui acceptent les scooters PMR (pdf)