Résolution soumise à l’Assemblée Générale du CDTHED le 22 septembre 2018

Retraites et pensions : Préservons notre système basé sur la solidarité  !

 

Le gouvernement Macron a nommé un « Haut-commissaire à la réforme des retraites », Monsieur Jean-Paul Delevoye,  en vue d’organiser une « concertation » préparatoire à un nouveau projet de loi sur les retraites qui devrait être déposé au Parlement au printemps prochain pour être voté « au plus tard » à l’été 2019. Cette énième « réforme des retraites » doit transformer les 42 régimes de retraite existants, en un seul et même « système universel, basé sur des règles identiques pour tous ».

Même si nous ne connaissons pas encore la teneur exacte de ce projet, qui devrait être dévoilé, en principe, à l’occasion d’une « réunion multilatérale » qui se tiendra entre le Haut-commissaire et les partenaires sociaux (patronat et syndicats) au cours de la première quinzaine d’octobre, il ne fait aucun doute que l’axe de cette réforme sera l’instauration, déguisée ou non, d’un système de retraite par points.

Le gouvernement essaie de nous rassurer en s’engageant à ne pas augmenter l’âge légal de la retraite… En feignant d’oublier au passage que la retraite par points est un système individuel où on ne reçoit qu’en fonction de ce que l’on a personnellement versé, à la différence du système actuel qui reste basé, malgré les contre-réformes successives, sur la solidarité entre les générations. Le travailleur sera donc « libre » de partir quand il veut, mais avec pas grand-chose !

Pour les travailleurs handicapés, ce système signifie la fin du droit à la retraite anticipée pour handicap, ou plus précisément la disparition du droit à la majoration de pension qui compense le raccourcissement de la carrière professionnelle consécutive au handicap. C’est déjà le cas dans le régime de retraite complémentaire obligatoire du secteur privé AGIRC-ARRCO : le travailleur handicapé peut, sous réserve de remplir des conditions draconiennes, partir en retraite à l’âge de 55 ans, mais sa retraite complémentaire n’est pas majorée pour autant, à la différence de ce qui se passe dans le régime de base de l’Assurance Retraite.

C’est pourquoi l’Assemblée Générale du CDTHED alerte les travailleurs handicapés sur les dangers soulevés par le projet Macron-Delevoye qui, sous prétexte d’égaliser les droits de tous, menace de réduire ceux de chacun !

L’Assemblée mandate le Bureau pour suivre attentivement les développements de la situation, et le cas échéant participer à toute initiative visant à défendre les acquis de notre système de retraite comme la journée interprofessionnelle du 9 octobre à l’appel des confédérations CGT, FO, de Solidaires et des organisations de jeunes FIDL, UNEF et UNL.

L’Assemblée Générale du CDTHED dénonce par ailleurs le scandaleux quasi-blocage des pensions et retraites qui n’augmentent que de 0,3 % alors que l’inflation repart officiellement à la hausse de 2 %.

L’Assemblée exige donc :

– Une augmentation significative et immédiate des pensions de retraite et d’invalidité.

– L’annulation de la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée).

Adoptée par 33 pour (91 mandats) et 2 abstentions (6 mandats).

 

 

Projet gouvernemental concernant le régime universel de retraite ou régime universel par points

Actuellement la retraite de base du régime général (pour les personnes travaillant dans le privé) est calculée de la façon suivante   :

Salaire Annuel Moyen (25 meilleures années)   X  Taux (50 %)  X       Nb trimestres validés                                                                                                                 

                                                                                                                  Nb max trimestres retenus

Les trimestres validés ne sont pas forcément des trimestres travaillés, ils peuvent être des trimestres acquis lors de divers moments de la vie (service militaire, maternité, maladie, chômage…)

À cette retraite de base, il faut rajouter la ou les retraites complémentaires obligatoires.

Premier coup porté au régime de retraite actuel

Avec le régime universel par points : vous cumulez des points seulement quand vous travaillez, en fonction de votre salaire ; et à la fin on vous sert une retraite en fonction des points que vous avez cumulés pendant toute votre vie professionnelle.

Donc les périodes de chômage, maladie, congé parental, maternité, accident de travail, temps partiel..., ne sont pas pris en compte, car : pas de cotisation = pas de droit.         

Cela va se traduire par une baisse des retraites, d’autant plus importante pour les travailleurs handicapés qui sont plus souvent confrontés à des soucis de santé que les autres salariés, ainsi qu’à un taux de chômage plus élevé.

Deuxième coup porté au régime des retraites actuel

Le montant annuel de la pension à la liquidation s’obtient en multipliant le nombre total de points acquis par le salarié durant sa carrière, par la valeur du point à la date de liquidation.

Comment sera fixée la valeur du point (dit « de service ») ?

Que dit Delevoye ? « Le vrai sujet, c’est que le système de demain soit adaptable soit aux périodes de tempêtes soit aux périodes de croissance ».

La valeur du point sera fixée par le gouvernement et calculée en fonction de l’espérance de vie, elle sera soumise « aux tempêtes » c’est-à-dire aux crises financières, aux aléas de la situation économique.

Quelle place, les majorations familiales et les pensions de réversion, vont-elles trouver dans ce système ? Et que va devenir la majoration de pension pour handicap ?

Mais le régime universel par points (comme son nom l’indique) c’est aussi une réforme qui va toucher tous les régimes de retraite : fonction publique, régimes spéciaux : SNCF, RATP, EDF, ouvriers d’État, etc.

Le régime universel, c’est la disparition de tous les régimes de retraite existants et l’alignement des droits vers le bas !

Ce n’est pas un système plus juste et solidaire !

  

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En clair, ils ont décidé 80 % de discrimination...

 

 

La Commission Mixte Paritaire (7 sénateurs et 7 députés) s’est accordée sur une rédaction définitive du « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique »  (ÉLAN), ce qui ouvre la voie au vote d’un texte commun par les deux assemblées parlementaires.

Pour ce qui concerne l’article 18 qui prévoit de remplacer l’obligation d’accessibilité actuelle des appartements en construction [1] par un quota de 10 % (rédaction Assemblée nationale conforme aux vœux du gouvernement) ou un quota de 30 % (rédaction Sénat pour se donner bonne conscience !), le reste devant être « évolutifs » c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux » (cloisons amovibles, changement de la douche…), nos doctes parlementaires ont choisi de parodier Salomon en coupant en deux l’objet de la discorde...

Le site Internet Challanges nous apprend aujourd’hui que le « chef de file LaREM à l’Assemblée Mickaël Nogal » plastronne ainsi :

En outre, parmi les autres points en débat, « pour les constructives neuves, tous les logements seront à l’avenir 100 % évolutifs, c’est-à-dire adaptables rapidement et simplement » et « 20 % seront directement adaptés », a souligné M. Nogal.

Cela veut donc dire que 20 % des logements concernés seront accessibles dès la construction, et par conséquent 80 % seront construits non-accessibles. Mais en utilisant le mot « adaptés », M. Nogal essaie de nous faire croire qu’il s’agit d’une nouvelle disposition plus favorable que la mise en place de quotas discriminatoires… Cette évolution sémantique depuis « accessible/évolutif »vers « adaptable/adapté »ne change rien à la dure réalité : le bailleur privé écartera d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples et rapides » pour pouvoir y vivre !   

D’un trait de plume, la CMP et le gouvernement nous replongent 43 années en arrière, avant que la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 ne pose le principe de l’obligation d’accessibilité des logements neufs en abandonnant le principe obsolète des quotas, puis que la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ne définissent les normes actuelles en créant à nouveau des quotas de logements accessibles/adaptés qui auront pour effet « d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », ainsi que l’a dénoncé le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) dans l’avis négatif qu’il a rendu sur le projet de loi ÉLAN.

CONTRE L’ARTICLE 18 DU PROJET DE LOI ÉLAN !

POUR LE RESPECT DES NORMES D’ACCESSIBILITÉ ACTUELLES !

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[1]  L'obligation d'accessibilité ne s'applique, dans les immeubles d'habitation collective, qu'aux seuls appartements situés en rez-de-chaussée ou desservis par  un ascenseur (obligatoire seulement à partir de RC+4).

 

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Une Commission Mixte Paritaire composée de 7 sénateurs et de 7 députés va examiner ce mercredi 19 septembre le « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique » (ÉLAN) en vue d’aboutir à un texte commun aux deux assemblées parlementaires.

À cette occasion, nous tenons à réaffirmer notre opposition à l’article 18 de ce projet de loi qui prévoit de remplacer l’obligation d’accessibilité actuelle des appartements en construction [1] par un quota de 10 % (rédaction Assemblée nationale conforme aux vœux du gouvernement) ou un quota de 30 % (rédaction Sénat pour se donner bonne conscience !), le reste devant être « évolutifs » c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux » (cloisons amovibles, changement de la douche…).

Cette notion d’appartement évolutif ne trompe personne : qui peut croire sérieusement qu’un bailleur privé n’écartera pas d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples », pour rendre accessible son logement ?   

Cette mesure sonne comme une marche arrière de 43 années : la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité des logements neufs en abandonnant le principe obsolète des quotas, puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ont défini les normes actuelles. La Loi ÉLAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).

L’accessibilité a peut-être un coût, au demeurant marginal devant celui des contraintes liées aux autres normes et au prix du foncier, mais la non-accessibilité a un coût social, et ce coût social est considérable ! Régulièrement, la presse locale se fait l’écho de situations dramatiques, par exemple ce locataire HLM victime d’un AVC et cloîtré chez lui depuis 2014 dans l’attente d’une hypothétique mutation vers un logement accessible correspondant à sa situation et à ses moyens financiers...

Le CDTHED ne saurait souscrire à un pitoyable marchandage destiné à fixer un quota de discrimination de 10 ou de 30 %. Il dénonce un projet soutenu essentiellement par les lobbys de l’immobilier privé et se prononce pour le retrait de toute disposition visant à remettre en cause les normes d’accessibilité actuelles.

LE CDTHED EXIGE LE RETRAIT PUR ET SIMPLE DE L’ARTICLE 18 DU PROJET DE LOI ÉLAN !

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[1]  Précisons que cette obligation d'accessibilité ne s'applique, dans les immeubles d'habitation collective, qu'aux seuls appartements situés en rez-de-chaussée ou desservis par  un ascenseur (obligatoire seulement à partir de RC+4).

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Ce rapport d'activité fourni un aperçu de l’activité du CDTHED depuis septembre 2017 jusqu'à septembre 2018. Un bilan plus détaillé sera présenté à notre Assemblée Générale du samedi 22 septembre. Il sera complété par les rapports de la Commission Accessibilité et des correspondants des antennes locales de l’Association.

Les adhérents qui veulent avoir des informations plus précises sur telle ou telle question sont invités à contacter leur antenne locale ou le siège de l’Association. Ils peuvent également avoir accès aux relevés de conclusion des réunions de Bureau du CDTHED qui ont lieu régulièrement dix fois par an — ou mieux encore demander à y être invités !

 

Télécharger le rapport d'activité 2017-2018 (pdf)

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Madame, Monsieur,

Notre Assemblée aura lieu cette année dans une situation particulièrement inquiétante. Le Projet de loi gouvernemental « portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ÉLAN) prévoit de diviser par 10 le nombre d’appartements accessibles à la construction, et de revenir au principe des quotas, pourtant abandonné il y a plus de 40 ans ! Après la promulgation, sous le gouvernement précédent, de l’ordonnance qui a retardé la mise en accessibilité des établissements recevant du public et multiplié les motifs de dérogation, cette nouvelle attaque montre qu’aucun de nos droits, même en matière d’accessibilité, n’est acquis à titre définitif.

C’est aussi le cas avec (encore) un nouveau projet de « réforme » des retraites qui risque de sonner le glas du droit à la retraite anticipée pour handicap, déjà bien mis à mal par la loi de 2014. Et que dire de nos pensions et allocations bloquées alors que l’inflation repart à la hausse, des décisions de réduction de prestations qui se multiplient, du chômage qui frappe toujours durement les travailleurs handicapés, de la situation catastrophique dans les hôpitaux et maisons de retraite, des discriminations persistantes dans les transports en commun et les transports PMR ?

Ces questions seront au cœur de nos discussions. Nous passerons en revue les mesures prises, et leurs conséquences pour les personnes handicapées, âgées ou malades, et pour leurs familles. Enfin, nous débattrons des moyens d’action dont nous disposons, et du développement du CDTHED afin de défendre au mieux nos revendications. L’AG du CDTHED est ouverte à tout le monde et les invités peuvent intervenir dans les discussions (étant entendu bien sûr que seuls les adhérents à jour de cotisation ont droit de vote).


Pour aider notre association à se développer, pour nous aider à combattre pour défendre nos droits, vous pouvez adhérer au CDTHED : l’Union fait la force !


Fondé le 11 mai 1985, le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED) a pour but la défense des intérêts matériels et moraux des personnes handicapées (travailleurs ou non travailleurs), malades ou âgées et de leurs familles.

Notre association est ouverte également aux professionnels de l’action sociale et de la santé, aux syndicalistes, militants associatifs, et d’une manière plus générale à tous ceux qui veulent soutenir les droits des handicapés, quelles que soient leurs opinions politiques ou philosophiques.

Association non gestionnaire de services, le CDTHED a fait le choix de ne pas demander de subventions. Il n’a pour principales ressources que les cotisations de ses adhérents, ce qui garantit son indépendance vis-à-vis des administrations, des élus, institutions et des groupes de pression. Pour mener nos actions, nous n’avons ni service social ou juridique, ni permanents, uniquement des militants à titre bénévole.

Voici l’Ordre du Jour proposé :

14h30 : Rapport d’activité du Bureau pour l’année 2017-2018, et actions en cours. Rapport financier. Interventions des invités. Discussion. Vote des quitus (rapport moral et rapport financier).

15h20 : Comptes-rendus et discussions à propos des actions des Antennes de Côte d’Or, du Rhône et de la Région Parisienne, ainsi que de la Commission Accessibilité du CDTHED.

16h10 : Questions d’actualité : accessibilité et transports, retraite, dépendance, ressources et allocations, MDPH, ESAT et Entreprises Adaptées, emploi en milieu ordinaire, éducation, soins infirmiers à domicile, santé et sécurité sociale, etc. Discussion et vote des résolutions proposées.

17h30 : Questions diverses.

17h45 : Montant de la cotisation CDTHED 2019. Élections statutaires : Bureau et Commission des Conflits.

Comptant sur votre soutien, nous vous adressons nos salutations amicales.

Pour le Bureau du CDTHED : Henri Galy

 

Invitation AG 2018 avec plan d'accès (pdf)

Bulletin-réponse (pdf)

Manifeste Pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits

Nos statuts

Pour adhérer au CDTHED