La loi organique et la loi sur la dette sociale et l’autonomie, votées au mois d’août dans un contexte de crise sanitaire et de spectre de dette sociale, ont promulgué la création d'une 5ème branche de la Sécurité sociale consacrée à l'autonomie. En application de ces lois, M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a publié, en septembre, son rapport : « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement ».

Une 5ème branche de la Sécurité sociale ? On joue sur les mots...

L’idée d’une 5ème branche de la Sécurité sociale (ou 5ème risque) englobant toutes les dépenses liées à la dépendance (pour plus de visibilité et donc pouvoir les contenir) est une idée récurrente depuis les années 80. La création de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) suite à la canicule de 2003, puis l’installation de son Conseil, a de fait concrétisé une nouvelle « branche de la protection sociale » sans pour autant qu’elle ne soit qualifiée de « branche de la sécurité sociale ». Il s'agit désormais d'aller plus loin en instaurant une branche autonomie spécifique qui relèverait de la Sécurité sociale au motif que : « La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé ». Toutefois, d'après le rapport Vachey, cette branche aurait son propre financement, supporté en partie par ses bénéficiaires potentiels : les assurés âgés et handicapés, et n'aurait donc plus rien à voir avec la prise en charge intergénérationnelle, de l'ensemble des besoins des assurés, fondement même de la Sécurité sociale.

Quel financement ? Des mesures d'économie, supportées par les personnes âgées et handicapées...

Le Parlement votera chaque année un budget dépendance, distinct des autres ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie. Quant au rapport Vachey, il propose plusieurs mesures :

  • une gestion par la CNSA, les ARS (Agences Régionales de Santé) et les Départements, avec une généralisation des MDA (Maisons Départementales de l'Autonomie)

  • un financement spécifique, avec entre autre : un transfert de la branche famille, un transfert du fond de retraite, un apport de points de CSG (Contribution Sociale Généralisée), un financement privé par les assurances et des mesures d'économie comme par exemple :

    - la fin de l'exonération de la cotisation patronale pour les employeurs d'une aide à domicile, âgés de plus de 70 ans

    - la réduction du crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile

    - l'abaissement du plafond de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement

    - la révision du montant de l'APA (Aide Personnalisée pour l'Autonomie) en fonction du patrimoine

    - la baisse des dispositifs fiscaux pour l'impôt sur le revenu des retraités (l'abattement de 10 % pourrait être ramené à 5 %)

Infléchir sur le rythme de progression des allocations ...

L'AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et en particulier l'AAH 2 (pour les travailleurs handicapés subissant une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi) seraient incluses dans une enveloppe fermée de cette branche avec un objectif clair d'économie qui amènerait à restreindre le nombre de bénéficiaires.

L'AEEH (Allocation d'Éducation pour Enfant Handicapé) y serait également incluse et fusionnée avec une PCH (Prestation de Compensation du Handicap) révisée. On peut légitimement craindre une baisse de prestation comme cela a été le cas lors de la fusion entre le Complément de ressources de l'AAH et la Majoration pour la vie autonome.

Le CDTHED ne peut accepter ni la philosophie ni les conséquences de ce rapport

Actuellement, les dépenses liées à la dépendance sont prises en charge par la branche maladie (soins à domicile ou en EHPAD), la branche famille (allocations) et également par les départements et la CNSA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie, par exemple). Elles sont insuffisamment remboursées et les obstacles administratifs sont nombreux. La faute, nous dit-on, en incombe à l'impossibilité, pour la Sécurité sociale, de financer tous les besoins.

Demain, selon les préconisations de ce rapport, le financement de la dépendance sera supporté collectivement, pour une partie fixe, et individuellement par les personnes concernées, pour une partie croissante. Peut-être seront-elles, pour certaines, mieux prises en charge mais elles devront en contrepartie contribuer au financement (cf les nouvelles mesures d'économie), après y avoir déjà contribué par leurs cotisations sociales, et, si possible, avoir souscrit un contrat d'assurance du secteur marchand. On est bien loin des principes de l'Ordonnance du 10 octobre 1945 qui stipule dans son Article 1 : « L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. »

Pour le CDTHED, la seule solution permettant de garantir à tous les assurés sociaux handicapés le DROIT véritable à une prise en charge égalitaire sur l’ensemble du territoire, c’est que l’Assurance Maladie prenne en charge la totalité des frais liés au handicap et à la maladie (y compris appareillages, aides techniques et humaines), à domicile comme en établissement, sans conditions d’âge ni de revenus.

Nous demandons l'abandon de ce rapport et un retour à une véritable politique de solidarité nationale.

Le Bureau du CDTHED

 

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- par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

C’est avec une vive émotion que nous vous annonçons le décès, le 31 octobre 2020, de notre camarade Patrick Le Claire.
Il était adhérent du CDTHED de longue date et correspondant de l’Antenne de la Région parisienne depuis sa création en avril 2015.
Nous saluons son engagement fidèle et honorons ici sa mémoire.

Vous trouverez ci-joint la « Lettre ouverte au Président de la République » signée par l’AMI, l’ANPIHM, le CDTHED et HANDI-SOCIAL. Elle a été rédigée, à l’initiative du CDTHED, après la période de confinement, mais il nous a fallu un temps commun de réflexion et de discussion pour la finaliser. La liste des revendications que nous avons tenu à rappeler au Président de la République n'est évidemment pas exhaustive, et bien d’autres points mériteraient d'y figurer. La discussion reste donc ouverte.

 

Monsieur le Président de la République,

Les personnes « handicapées en grande difficulté d’autonomie » ont dû faire face aux contraintes et au stress générés par la longue période de confinement (du 17 mars au 11 mai). Elles y ont été confrontées comme tous leurs concitoyens, certes, mais avec en plus des difficultés spécifiques majeures, notamment dans la prise en charge de leur dépendance et, pour certaines, de leur solitude. Or, ces difficultés nous les dénonçons depuis de nombreuses années, sans être entendus.

Les associations soussignées vous rappellent par conséquent les revendications suivantes, non exhaustives, à la lumière de situations subies par leurs adhérents pendant le confinement.

1) en matière de santé et droit aux soins

La carence de moyens hospitaliers (manque de personnel, fermeture de lits et d'hôpitaux de proximité) a été largement médiatisée ne serait-ce que pour justifier la décision de confinement. Mais la carence en soins infirmiers à domicile pour les personnes en grande difficulté d’autonomie n'a été que très peu relayée.

Or, depuis la fin des années 90, avec le PSI (Plan de Soins Infirmiers) puis la DSI (Démarche de Soins Infirmiers), les différentes planifications, mesures comptables et complexités administratives ont fait glisser les soins dits "de nursing", pourtant médicalement prescrits, dans une nouvelle catégorie d'actes infirmiers, les AIS (Actes Infirmiers de Soins), moins cotés que les AMI (Actes Médicaux Infirmiers). Les actes sont tous cotés en fonction d'un temps théorique, et l'infirmier a un quota d'actes à ne pas dépasser sous peine de sanctions. Par ailleurs, l'installation des infirmiers nouvellement diplômés a été soumise à condition. Au fil du temps, un certain nombre de cabinets infirmiers n'ont pas trouvé de repreneurs et les infirmiers libéraux en exercice ont dû refuser de prendre en charge les cas les plus lourds. Aujourd'hui, de plus en plus de personnes en grande difficulté d’autonomie ne trouvent plus de cabinets infirmiers pour les prendre en charge au quotidien et doivent chercher des palliatifs. La mise en place du BSI (Bilan de Soins Infirmiers) qui devrait s'appliquer à tous en 2023, aggravera la situation en introduisant un nouveau carcan administratif.

De fait, ces personnes se voient supprimer un droit (la prise en charge par la sécurité sociale des soins infirmiers à domicile effectués par du personnel soignant qualifié) que ne peut remplacer une aide (Majoration pour tierce personne, Prestation de Compensation du Handicap rémunérant du personnel non qualifié), a fortiori une aide bénévole de la famille.

Le danger de cette situation est apparu très clairement pendant le confinement : « Quelqu’un va-t-il pouvoir venir me lever ? Dans quelles conditions de sécurité pour moi et pour lui, vu qu’il devra être dans une proximité physique obligatoire mais que les moyens de protection font défaut ? Je devrai dans certaines circonstances enlever mon masque, faire l'impasse sur les gestes barrières, alors même que je ne pourrai pas être pris en charge par un professionnel de santé en mesure d’évaluer les risques ? ». Ce climat d’insécurité a été renforcé par l’interruption brutale des suivis médicaux.

Nous vous demandons de revenir à une politique de santé qui ne soit pas comptable, mais avec des prises en charge par des professionnels (et non la débrouille quotidienne) et en premier lieu l’abandon du BSI.

2) en matière d'aide humaine

Le volet "aide humaine" de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sert notamment à couvrir l'emploi d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, en clair l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale. Le besoin d'aide humaine est apprécié au moyen d'un référentiel, au plus juste et selon un "saucissonnage" chronométré d'une journée type.

Mais certains actes n'en relèvent pas, bien qu'ils soient indispensables au maintien au domicile et sont dévolus à l'aide ménagère (rangement, ménage, cuisine). D'autre part, certaines règles sont figées. Ainsi par exemple la personne « handicapée » peut se faire accompagner par son auxiliaire de vie pour faire ses courses mais elle ne peut pas lui demander de les faire à sa place.

Pendant le confinement, la situation est devenue absurde. Les personnes « handicapées », ne pouvant respecter les mesures barrières, ont dû rester confinées et n'ont pas pu utiliser les temps d'aide, qui leur sont pourtant attribués, par exemple pour que leurs tierces personnes fassent les courses à leur place....

Nous demandons que soit revu à la hausse le volume d'heures sur la base des véritables besoins de la personne « handicapée », y compris pour le rangement, le ménage et la cuisine. Nous demandons la mise en place d'heures mobilisables par les auxiliaires de vie, par exemple pour faire des courses, que l'on puisse ou non les accompagner.

3) en matière d'aide technique : l'exemple de la fracture numérique

Le confinement a confirmé la nécessité d'avoir accès à internet et aux réseaux sociaux, donc d'avoir accès à un équipement informatique complet, pour travailler à distance, rompre l'isolement, s'informer, se distraire et surtout effectuer la plupart des démarches au quotidien. C'est en effet le mode de communication, permettant une distanciation physique, qui a été privilégié par les employeurs et toutes les administrations et services publics pour leurs relations avec les usagers. C'est, dans la sphère privée, le moyen le plus pratique et ludique qui a permis aux internautes de rester en contact les uns avec les autres et avec l'actualité.

Les personnes « handicapées en grande difficulté d’autonomie » doivent, elles aussi, pouvoir bénéficier de cette technologie. C'est déjà le cas pour celles qui peuvent investir dans du matériel informatique standard et l'adapter à leur handicap. Il existe en effet toute une gamme de commandes spéciales (joysticks, licornes, claviers, commandes vocales, etc...) avec évidemment un coût supplémentaire, que la PCH - volet aide technique peut prendre en charge. À défaut de pouvoir utiliser leur équipement en toute autonomie, elles peuvent, dans une certaine mesure, bénéficier d'un temps de secrétariat pris en charge par la PCH - volet aide humaine.

Mais beaucoup n'ont pas les ressources financières suffisantes pour s'équiper du matériel standard. Faute de prise en charge, elles sont donc exclues des "nouvelles technologies, de l'information et la communication", malgré les 35 articles de la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Pourtant, au titre de la compensation du handicap et de l'inclusion sociale, cette prise en charge devrait leur être garantie par la PCH - volet aide technique. D'autres ne peuvent pas, malgré les aides techniques disponibles, ou ne souhaitent pas, utiliser ces nouvelles technologies.

Pendant le confinement, la fermeture physique des services publics essentiels en cette période a considérablement aggravé les situations de handicap et d'isolement auxquelles sont confrontées quotidiennement ces personnes, au point de devenir des situations ingérables : comment connaître les rares horaires d'ouverture de ces services lorsqu'ils sont injoignables par téléphone ou qu'un robot renvoie l'usager sur des sites internet auxquels beaucoup n'ont pas accès ?

Nous demandons que soient revus et élargis les critères MDPH pour que soit prise en charge financièrement cette aide technique. Nous demandons que soit prévu un temps de secrétariat conséquent pour aider à l'utilisation et à la maintenance des technologies de communication ainsi que pour la formation à ces technologies. Nous demandons le maintien voire la mise en place effective d'accueils physiques ou téléphoniques au niveau de chaque service administratif, indispensables pour tous, que l'on utilise ou non les technologies modernes de communication.

4) en matière de ressources

L’augmentation des prix lors du confinement a posé de graves problèmes financiers, multipliés dans les DOM-TOM, pour des personnes dont le revenu est très majoritairement inférieur au seuil de pauvreté.

Pour rappel : l’AAH (Allocation pour Adultes Handicapés) a été revalorisée et a atteint au 1er avril 2020 la somme royale de 902,70 € ! Elle reste donc en dessous du seuil de pauvreté de 1015 €. Par ailleurs, son montant dépend, pour les couples, des revenus du conjoint.

Le complément de ressources (179,31 €) a été supprimé le 1er décembre 2019 pour les éventuels nouveaux bénéficiaires et son extinction est programmée dans 10 ans pour les anciens bénéficiaires. Ce complément formait avec l’AAH la « garantie de ressources » pour les personnes lourdement « handicapées », ne pouvant pas travailler, mais faisant l’effort de vivre de manière autonome.

Nous rappelons aussi que nombre de travailleurs handicapés ne peuvent vivre du seul fruit de leur travail ou de leur retraite.

Nous demandons une augmentation de l’AAH et des minimums de pensions à hauteur du SMIC indexé au minimum sur l’inflation afin d’avoir un pouvoir d’achat acceptable et garanti à tout citoyen. Nous demandons la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint comme le prévoit la proposition de loi pour l'individualisation de l'AAH

5) en matière de dé-confinement

Le dé-confinement a débuté le 11 mai. Les personnes « handicapées et en très grande difficulté d’autonomie » sont restées pour la plupart confinées plus longtemps, et certaines sont toujours soumises aux difficultés que nous venons d'évoquer.

Pour ce qui concerne le port du masque en certains lieux, son obligation exige de prévoir un équipement alternatif qui permette la lecture labiale. Des prototypes existent. Cela ne concerne pas seulement les personnes sourdes ou malentendantes et leurs interlocuteurs, mais aussi celles qui ont des troubles de l'élocution et qui, avec le masque, ont davantage de difficultés à se faire comprendre.

Afin de permettre ce dé-confinement, le Gouvernement a encouragé, avec un apport de 20 millions d’euros, les municipalités à "réaménager en urgence l’espace public pour respecter les règles de distanciation sociales". Le constat fait à cette occasion a été pour nous sans surprise : les trottoirs sont trop souvent réduits à la portion congrue car occupés par des terrasses, des poubelles, du mobilier urbain… D'où la solution préconisée d'aménagements temporaires et rapides (suppression de places de stationnement pour élargir les trottoirs, transformation de files de circulation voitures en pistes cyclables...) pour se réapproprier l'espace urbain au motif que : "pour les personnes handicapées et les personnes âgées, il y a aujourd’hui urgence à rééquilibrer le partage de l’espace public en donnant plus de place aux piétons parce qu’elles sont particulièrement dépendantes de ce mode de transport". Or, aujourd'hui, un clou chassant l'autre, pour favoriser la reprise de l'économie, les terrasses décriées sont autorisées à s'agrandir...

Nous demandons des mesures véritablement réfléchies et concertées et non des réponses opportunistes au coup par coup.

En conclusion :

Le confinement a fait naître un élan spontané de solidarité et de générosité envers le personnel soignant et tous les travailleurs qui semblaient "invisibles" auparavant, mais aussi envers ses proches voisins. Les personnes « handicapées et en grande difficulté d’autonomie » en ont souvent été bénéficiaires et lorsque c'était possible, elles ont, à leur tour manifesté leur soutien. Un élan précieux et réconfortant mais qui a ses limites.

Depuis, nous avons assisté à une recrudescence opportuniste d'appels aux dons, dons en argent essentiellement, mais pas uniquement, dons directs par envoi de chèques, dons indirects par reversement d'un pourcentage au bénéficiaire lors d'un achat, au profit d'organismes ou d'associations, au nom de la solidarité, par exemple avec les personnes « handicapées »

Or, pour nous, la véritable solidarité ne peut-être que la solidarité de l'État et des régimes contributifs de protection sociale. Eux seuls, par le principe de compensation, permettent de garantir des conditions de vie dignes et de reconnaître, dans chaque personne « handicapée », même en très grande difficulté d’autonomie, un citoyen acteur de son destin, avec des devoirs mais aussi des droits. Il vous appartient de les faire respecter afin qu'il puisse participer à l'avenir commun de la nation.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de nos plus respectueuses salutations.

 

Les associations signataires

 

AMI (Association nationale de défense des Malades, Invalides et handicapés)

ANPIHM (Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs)

CDTHED (Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits)

HANDI-SOCIAL (Association de défense des droits des personnes malades et/ou handicapées) 

 

Pour contact :

AMI : François Couturier, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., tél : 07 68 03 25 69

ANPIHM : Vincent Assante, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., tél : 06 07 97 94 69

CDTHED : Roland Cordier, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., tél : 04 76 84 62 95

HANDI-SOCIAL : Odile Maurin, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., tél : 06 68 96 93 56 (de 11h à 21h)

 

Dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, le CDTHED a adressé aux listes candidates de Grenoble, Échirolles, Saint-Martin d'Hères, Fontaine et Seyssinet-Pariset, une lettre ouverte pour leur demander leur position sur 2 points que nous défendons : la gratuité des transports notamment pour les usagers handicapés et l'accès aux transports en commun pour les personnes handicapées en scooters PMR. Nous publions ici notre lettre ouverte et les réponses reçues, dans l'ordre de leur arrivée.

 

Notre lettre ouverte :

 

Madame, monsieur,

Vous êtes candidat(e) aux prochaines élections municipales. C’est donc à ce titre que nous vous écrivons aujourd’hui pour vous demander de bien vouloir prendre position sur deux points d’actualité qui relèvent de la responsabilité des élus des communes de l’agglomération grenobloise, soit directement en tant que conseillers municipaux, soit indirectement en tant que conseillers communautaires.

1 - Gratuité des transports en commun pour tous et notamment pour les personnes handicapées.

En matière de mise en accessibilité de la voirie et des équipements, de grandes disparités subsistent sur l'agglomération grenobloise. De ce fait, les déplacements piétonniers des personnes à mobilité réduite sont fortement limités par un environnement trop souvent hostile. Ainsi, elle se voient interdites de circuler sur les cheminements qui ne sont pas aménagés ou sécurisés mais aussi ceux qui sont "encombrés" légalement (poteaux, chicanes, travaux, terrasses de café...) ou par incivilité (poubelles, voitures mal stationnées, vélos...).

Les personnes à mobilité réduite optent donc dès qu'elles le peuvent pour des déplacements en tram et en bus même pour de courtes distances, dès lors que cela leur évite des obstacles et une prise de risque trop importante. Par ailleurs, elles n'ont souvent pas d'autres choix que celui d'utiliser les transports en commun du réseau Semitag, y compris les transports PMR,  pour le travail, les loisirs, leur vie sociale, etc.

De plus les distributeurs de tickets ou autres billettiques ne sont toujours pas décaissés malgré nos demandes réitérées. Ils sont de ce fait inaccessibles à bon nombre d'usagers handicapés notamment ceux se déplaçant en fauteuil roulant qui sont contraints de demander de l'aide, alors qu'ils aspirent à des déplacements en toute autonomie.

Aussi, en attendant la gratuité des transports du réseau Semitag pour tous les usagers, nous demandons la gratuité des transports du réseau Semitag pour les personnes handicapées à mobilité réduite. Cette gratuité ne peut être que la juste, bien qu'insuffisante, compensation aux difficultés que rencontrent ces personnes pour se déplacer, difficultés liées à une politique d'accessibilité encore trop peu engagée.

2 -Accès aux transports en commun pour les personnes à mobilité réduite utilisant les engins d'aide à la mobilité dits scooters PMR.

Nous voudrions attirer votre attention sur une difficulté rencontrée avec le SMTC - actuel SMMAG - depuis environ 5 ans. En effet, les articles du règlement intérieur du SMTC sont rédigés de la façon suivante :

Article 9 - Transport des fauteuils roulants, voitures d’enfants, bagages, colis, chariots, poussettes

 Les poussettes, fauteuils roulants, ainsi que les colis de faible dimension, skis, trottinettes, vélos pliables, petits bagages, sont admis dans les véhicules et transportés gratuitement

Article 10 – Cas des vélos, rollers et planches à roulettes, cyclomoteurs, scooters électriques

 Pour le confort et la sécurité des voyageurs, les voyageurs munis de rollers aux pieds ainsi que les cyclomoteurs et les scooters électriques ne peuvent être embarqués.

Le SMTC refuse jusqu’à présent, sous des prétextes fallacieux, de considérer que les « scooters PMR » appelés commercialement et fort improprement « scooters électriques » sont en réalité des engins d’aide à la mobilité pour les personnes à mobilité réduite. Et qu’ils sont donc à ranger dans la catégorie classique « fauteuils roulants » plutôt que dans la catégorie « scooters (de route) ».

Ces « scooters PMR » ont en effet des caractéristiques très semblables à celles des « fauteuils roulants » de même catégorie en termes de poids, taille, dimensions, vitesse, etc.

Cette restriction entache ainsi gravement les engagements (encore insuffisants) pris par l'agglomération grenobloise en matière d'accessibilité, en excluant du réseau de transports publics sans aucune raison objective, un certain nombre de ses contribuables, obligés d’utiliser ces engins pour des raisons strictement médicales, sans respecter l’obligation légale de transport de substitution.

Nous précisons qu’il n’y a là ni aménagements ou investissements supplémentaires à la clé dans la mesure où l’accessibilité existe déjà, ni risque d’encombrement supplémentaire du réseau dans la mesure où ces personnes sont obligées alors de s’équiper d’un « fauteuil roulant » (le coût final pour la collectivité en est, en fait, largement augmenté, car les « fauteuils roulants » coûtant 3 à 6 fois plus chers entraînent des remboursements accrus dans le cadre de la Sécurité Sociale). De plus, cette restriction est un obstacle à la lutte contre la pollution urbaine dans la mesure où ces personnes sont obligées de circuler en voiture pour accéder en ville faute de pouvoir utiliser les transports en commun.

 

Comment procéder pour nous répondre ?

 

Nous vous demandons de nous faire parvenir votre réponse par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin que nous puissions la publier sur notre site vendredi 13 mars (sous réserve qu’elle ne dépasse pas 3000 caractères).

 

Bien évidemment, nous attendons des réponses dépourvues de toute ambiguïté, et directement en prise avec les points abordés ici…

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

Le Bureau du CDTHED 

 

 

Les réponses reçues :

 

1 - Ensemble pour Fontaine - Tête de liste : Franck Longo

 

Bonjour, voici ma position sur ces deux points.

1 - Gratuité des transports : Je suis favorable à la gratuité des transports en commun.
Il faudra cependant analyser les moyens de compenser la perte de recettes par des financements qui ne reposent pas sur la fiscalité de nos habitants. Nous proposons d’engager cette gratuité par étapes : 

  • En commençant dès 2021 par une gratuité totale mais ciblée sur les jeunes, les aînés et les personnes en situation de handicap.

  • Puis nous proposons d’expérimenter la gratuité pour tout le week-end.

  • Enfin en engageant la gratuité totale dès 2023 en tenant compte des résultats de l’expérimentation.

 

2 - Accès des scooters PMR : N'étant pas conseiller métropolitain je n'ai pas les données des études qui ont pu être réalisées sur ce point. Je suis cependant plutôt favorable à l'accès de ces véhicules sous certaines conditions :

  • Pour une bonne cohabitation avec les usagers piétons, limiter l'accès à des scooters ayant des dimensions maximum à déterminer.

  • A l'avenir faire concevoir des rames permettant de mieux accueillir ce type de véhicule et les fauteuils roulants électriques ou non, les rames ou bus actuels ayant été conçus pour leur accès en nombre très limité.

     Cordialement, Franck LONGO

 

2 - Échirolles en commun - Tête de liste : Renzo Sulli

 

La liste « Échirolles en Commun » a fait savoir, à travers son programme, sa volonté de favoriser le déploiement de la gratuité des transports en commun sur l’ensemble de notre territoire. Cette gratuité devra être mise en place de façon progressive en commençant par les personnes âgées ainsi que celles à mobilité réduite.

Nous nous permettons de rappeler que depuis 1987, date à laquelle Gilbert Biessy, maire à l’époque de la ville d’Echirolles et président du réseau TAG, a privilégié l’accessibilité pour tous en imposant à cette époque aux constructeurs la mise en service sur la ligne A du premier tramway à plancher plat. Ce principe permet l’accès de plain-pied depuis les quais. Il fut le premier tramway accessible au monde !

Antérieurement, en 1979 a été créé le service PMR, avec un transport en minibus adaptés aux personnes à mobilités. Ce service a été mis en place pour les personnes qui du fait de leur handicap ne peuvent pas utiliser le réseau TAG. Aujourd’hui, le service Flexo+PMR propose un service disponible sur réservation ainsi qu’un accompagnement personnalisé.

Dès 2010, l’objectif a été d’avoir un réseau 100% accessible.

 

La question de l’accès à l’ensemble des transports en commun des engins d’aide à la mobilité de type scooters PMR ne peut être évoquée indépendamment, elle doit être étudiée dans une approche globale en intégrant aussi les déplacements en fauteuil roulant motorisé ou pas sans oublier les autres usagers.

Même si de dire d’expert, l’agglomération grenobloise et la ville d’Echirolles sont à l’avant- garde au niveau national sur la question des déplacements urbains pour les personnes en fauteuil roulant, nous avons conscience que des efforts restent à faire dans ce domaine.

C’est pourquoi, les villes, la Métropole et les associations d’usagers doivent poursuivre le travail partenarial engagé afin de permettre à toutes et tous une parfaite liberté de déplacement en totale autonomie. La ville de demain doit sécuriser et faciliter les déplaçant de tous les Échirollois-es et notamment ceux en fauteuil roulant ou en scooter PMR. Pour cela, il faut avancer sur l’abaissement des trottoirs anciens au niveau de certaines traversées piétonnes ou certains carrefours équipés de feux tricolores.

C’est pourquoi la ville d’Échirolles a fait voté un plan d’accessibilité sur l’ensemble des bâtiments publics qui déploie chaque année en moyenne 300 000 euros.

 

La liste Échirolles en Commun

 

3 - Lutte Ouvrière - Tête de liste : Chantal Gomez

 

J’ai bien reçu votre lettre ouverte à tous les candidats où vous me demandez de prendre position sur deux points. Nul doute que les listes qui voudront bien vous répondre, le feront de manière favorable. Les catalogues de promesses sur papier glacé, n’engagent que ceux qui y croient.

Du gouvernement aux instances locales, tous parlent du handicap mais agissent très peu. Je sais à quel point le vécu des personnes handicapées et de leur famille est un combat de tous les jours : accès à l’enseignement, l’emploi, les déplacements, la baisse des budgets pour des institutions déjà insuffisantes, l’accès aux logements et bâtiments même publics, des allocations indignes, etc...

Les quelques avancées obtenues, sont le résultat des mobilisations, des luttes incessantes des associations de personnes handicapées et de leur famille.

Vous êtes bien placés, au CDTHED pour le savoir. C’est grâce à votre mobilisation, votre persévérance, notamment au dévouement de votre ex-président décédé Henri Galy que, par exemple, aujourd’hui les personnes handicapées à mobilité réduite peuvent bénéficier de l’accès aux véhicules PMR pour le prix d’un ticket, cela dans toute l’agglomération.

Si nous avons des élus, vous pourrez compter sur eux pour accompagner vos revendications, les porter au conseil municipal en vous y invitant s’il le faut et pour participer à vos mobilisations à votre demande, y compris en invitant la presse et les médias.

 

Concernant la gratuité des transports en commun pour tous et notamment pour les personnes handicapées : nous sommes pour des transports accessibles à tous gratuits et financés par les entreprises et les profits de leurs actionnaires.
Nous condamnons toutes les baisses de budgets publics, surtout celui de la Santé, ainsi que la baisse des dotations de l’Etat vis-à-vis des communes.

Comme vous le revendiquez, il serait tout à fait normal de prendre dans l’urgence des mesures de gratuité immédiates pour les personnes handicapés à mobilité réduite ce qui réglerait définitivement le problème de l’accès aux distributeurs de billets.

Il en est de même pour l’accès aux transports des utilisateurs de scooters PMR qui devrait être une mesure de bon sens, sans dépense supplémentaire.

Comme vous le savez, Lutte Ouvrière milite pour changer cette société de plus en plus inhumaine, qui fait passer les profits d’une minorité de privilégiés au détriment du bien-être des habitants de cette planète, en particulier les plus fragilisés.

En vous souhaitant bonne réception et avec toutes mes encouragements à faire évoluer vos droits.

 

Cordialement, Chantal GOMEZ

 

4 - Grenoble en commun - Tête de liste : Éric Piolle

 

La liste Grenoble en commun, menée par Éric Piolle a souhaité répondre au CDTHED sur les deux points soulevés dans leur courrier en date du 3 mars :

 

Concernant la gratuité des transports en commun pour les personnes handicapées à mobilité réduite : nous proposons de porter la gratuité pour toutes et tous et toutes le week-end et toute la semaine pour les personnes les plus précaires, quel que soit l’âge ou le statut. Nous souhaitons par ailleurs élargir la gratuité aux accompagnateurs de personnes à mobilité réduite. Il s’agit là d’un premier pas vers une gratuité plus étendue, à laquelle nous sommes favorables.

Parallèlement, nous nous engageons pour la mise en accessibilité en 5 ans des 100 rues identifiées comme prioritaires dans le schéma d’accessibilité de l’espace public délibéré à l’automne 2019 et souhaitons déployer une verbalisation renforcée et pour part automatisée des incivilités rendant inaccessible ou inconfortable l’usage des trottoirs (poubelles, stationnement des vélos ou des automobiles).

 

Concernant l’accès aux transports en commun pour les personnes à mobilité réduite utilisant les engins d'aide à la mobilité dits scooters PMR : nous y sommes favorables et avons délibéré au sein du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise de façon à ce que la réglementation nationale évolue en ce sens. Le ministère s’est engagé, suite à notre sollicitation, à lever les ambiguïtés réglementaires qui font porter la responsabilité sur les opérateurs afin que nous puissions rendre possible l’accès aux transports en commun aux engins d’aide à la mobilité dits scooters PMR.

 

Restant à disposition pour toute information complémentaire, bien cordialement, l’équipe de Grenoble en commun

 

Vous êtes nombreux, depuis l'annonce du projet de réforme des retraites, à nous interroger sur le devenir de la retraite anticipée pour handicap. Le 24 janvier, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres. Il est actuellement examiné en Commission spéciale à l'Assemblée nationale. Nous en savons donc un peu plus.

  • Le dispositif général

Ce sera un régime "universel", prétendument égalitaire, par points. Or un système par points équivaut à un régime par capitalisation : chaque assuré se constitue un capital (de points) lui permettant de financer sa retraite le moment venu. On est loin du système par répartition, basé sur le principe de solidarité entre générations.

Les principales mesures contenues dans ce projet de loi prévoient :

  • l'acquisition d'un certain nombre de points sur un compte personnel

  • au titre des cotisations versées lors de l'activité professionnelle

  • au titre de la "solidarité" pour les périodes non travaillées (chômage, maladie,...)

  • au titre d'une majoration en fin de carrière

  • avec une incitation à atteindre l'âge d'équilibre (donc à travailler au delà de l'âge légal de 62 ans)

En clair, le calcul de la pension se ferait sur l'ensemble de la carrière (et non plus sur les 25 meilleures années ou les 6 derniers mois) : on accumule des points en travaillant, on reçoit des points de "solidarité" lorsqu'on ne travaille pas et des points de "majoration" (dans certains cas) à la fin de la carrière, et on est récompensé ou sanctionné par des bonus-malus selon que l'on dépasse (ou pas) l'âge légal de 62 ans (comme le pratique déjà l'Agirc-Arrco de façon temporaire).

  • un taux de cotisation global de 28,12 % réparti ainsi : le cotisant consacrerait 10 % de ce taux (soit 2,81 %) au financement de la solidarité du système et le reste (25,31 %) pour l'acquisition de points de retraite

  • une valeur d'acquisition des points (montant qu'il faut avoir cotisé pour acquérir 1 point de retraite) qui serait fixée chaque année par le Conseil d'Administration de la Caisse nationale de retraite universelle

  • une valeur de service du point (montant par lequel on multiplie le nombre de points acquis, pour obtenir le montant de la pension de retraite) qui serait indexée sur les salaires et non sur l'inflation

  • l'instauration d'un minimum de pension de retraite à 1000 € pour une carrière complète

... sachant que toutes ces mesures seront précisées ultérieurement par des décrets et des ordonnances.

Donc, députés et sénateurs vont devoir valider (ou pas) un dispositif qui est à l'opposé du dispositif actuel et dont les modalités d'application sont encore à préciser par le gouvernement. Pour le CDTHED, ce projet de loi n'est pas source de progrès social et il va clairement à l'encontre des intérêts des travailleurs et notamment des plus fragiles au niveau de l'emploi : les travailleurs handicapés.

 

  • Le cas particulier de la retraite anticipée pour handicap, avec majoration de pension

 

Le projet de loi prévoit de garder l'ossature du dispositif actuel c'est à dire :

  • un départ anticipé de 2 à 7 ans

  • un critère de durée d'assurance cotisée, à fixer par décret

  • un critère de degré de handicap (taux d'incapacité d'au moins 50 %) dans des conditions à prévoir par arrêté

  • une compensation par des points supplémentaires pour prendre en compte l'incidence du handicap sur la vie professionnelle, dont on ne sait pas si elle sera équivalente à la majoration de pension actuelle

  • la prise en compte (comme c'est le cas aujourd'hui) des périodes de RQTH antérieures au 31 décembre 2015

 

C'est donc une transposition des critères actuels, sous conditions restant à préciser et sans garantie quant à la majoration de pension, ceci dans le contexte d'un régime de retraite "universelle" par points, ce qui change beaucoup de choses.

 

  • Principales échéances à venir en 2020

 

  • 17 février : examen du projet de loi en séance plénière à l'Assemblée nationale (avant les élections municipales)

  • Fin janvier à début avril : conférence de financement du système de retraite jusqu'en 2027

  • Printemps : début de l'examen par le Sénat

  • D'ici l'été : vote définitif du Parlement

  • 1er décembre : mise en place de la gouvernance du système universel

 

Cette réforme, si elle est adoptée, ne s'appliquera pas tout de suite. Pour le régime général, la génération 1975 sera la première concernée à partir de 2025 (les droits acquis avant 2025 seront convertis en points). Pour la Fonction publique et les régimes spéciaux, ce sera la génération 1980.

Un certain nombre de travailleurs handicapés pourront donc encore partir à la retraite dans le cadre de la législation actuelle et un certain nombre d'entre eux devront renoncer au bénéfice de la retraite anticipée pour handicap pour des raisons non pas de durée d'assurance ou de degré de handicap mais faute de pouvoir produire les documents administratifs exigés.

C'est ce que nous avons voulu dénoncer dans notre lettre ouverte au président de la République, aux députés et aux sénateurs, lettre ouverte que vous avez reçue récemment. Nous y rappelons nos revendications, primordiales pour les travailleurs handicapés qui doivent liquider prochainement leurs droits à la retraite, mais qui valent aussi pour toute législation future.

Nous avons décidé "d'enfoncer le clou" en reprenant, dans un complément à notre lettre ouverte, un des points soulevés : la prise en compte des périodes lacunaires (périodes non couvertes par des notifications de handicap) telle que prévue par l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et par le décret du 10 mai 2017. Vous trouverez ci-joint ce complément que vous pouvez, comme notre lettre ouverte, diffuser à votre tour notamment auprès de votre syndicat, votre député, votre sénateur...