La Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 « tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap », souvent appelée « Loi Paul Blanc » du nom de son initiateur, un sénateur UMP, vient d’être publiée au Journal Officiel du 30 juillet. Juste avant la promulgation de cette loi, le Conseil Constitutionnel a censuré son article 19 concernant les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux – article prévoyant de fixer par décret « les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 [du Code de la Construction et de l’Habitation] lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ». Si cet article avait été maintenu, il aurait permis aux maîtres d’ouvrage de recourir à divers subterfuges pour s’exonérer de leurs obligations réglementaires concernant l’accessibilité des locaux neufs aux handicapés…
Le Conseil Constitutionnel a par contre validé l’article 20, article similaire applicable aux « logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière » (résidences de tourisme).
Le CDTHED qui, le 7 juillet, a saisi les groupes parlementaires d’opposition, et notamment le groupe des députés socialistes qui a déposé un recours le 13 juillet, se félicite de la censure de l’article 19 de la Loi Paul Blanc, tout en regrettant que le Conseil Constitutionnel ait validé l’article 20.
Communiqué CDTHED du 3 août 2011 (en pdf)
Communiqué CDTHED du 3 août 2011 (en doc)
En France, 883 000 allocataires handicapés bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et 515 000 personnes âgées bénéficiaires de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées – ex minimum vieillesse) ne disposent que de 727 euros par mois pour vivre, soit 220 euros de moins que le seuil officiel de pauvreté (chiffres INSEE 2010). Des millions d’autres pensionnés, retraités et handicapés non bénéficiaires de ces allocations sont dans la même situation, voire pire…
Lors de la première « Conférence nationale du handicap », en juin 2008, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a multiplié les promesses en matière de ressources, d’emploi, d’accessibilité et d’éducation. Aujourd’hui, après un bilan d’autosatisfaction, dressé par ses ministres devant un public trié sur le volet, il nous ressert quasiment les mêmes promesses qu’il y a trois ans : renforcer l’intégration des populations handicapées dans la société (…) 1000 postes supplémentaires pour les entreprises adaptées [alors qu’on vient d’en supprimer 500 pour l’année 2011 ! – NDLR] (…) mieux identifier les besoins d’accompagnement des élèves handicapés, recruter des AVS (Auxiliaires de Vie Scolaires) « mieux formées, mieux payées et disposant de véritables perspectives de carrière », etc. Encore faudrait-il que la réalité corresponde aux discours !
2008-2011 : Des « avancées considérables » ?
Sur Europe 1, la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Mme Roselyne Bachelot-Narquin parle d’« avancées considérables »… Mais les personnes handicapées, malades ou âgées, et leurs familles, ne sont pas dupes. Tous subissent au quotidien les mesures prises par le gouvernement à leur détriment :
• Maintien des allocataires handicapés et des petits pensionnés en dessous du seuil de pauvreté.
• Extension des franchises médicales, qui frappent les grands malades et les handicapés, et augmentation du forfait hospitalier qui frappe les malades les plus pauvres… Et en même temps, déremboursement de médicaments dont l’efficacité n’a jamais été remise en cause !
• Un taux de chômage des travailleurs handicapés deux fois plus important que celui des autres travailleurs, avec une aggravation en 2010. L’État donne le mauvais exemple en exonérant le premier employeur de France, le Ministère de l’Éducation Nationale, d’une partie de ses obligations, et en transférant certaines dépenses vers l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées – secteur privé) et le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique – secteur public).
• Multiplication des tentatives de déroger aux règles d’accessibilité pour les constructions neuves, avec la complicité de certains parlementaires, notamment le sénateur Paul Blanc qui a inclus dans sa proposition de loi concernant les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) un article « cavalier » en ce sens…
• Intégration scolaire au rabais : chaque année, dans toute la France, des milliers d’enfants handicapés restent privés d’AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) dans toute la France, pendant des mois. Des centaines d’entre eux sont purement et simplement déscolarisés.
À cela, s’ajoute le fait que les MDPH, créées par la Loi Montchamp du 11 février 2005, révisent de plus en plus à la baisse les droits des handicapés : suppression fréquente de cartes d’invalidité et d’AAH, remises en cause de Compléments d’AEEH (Allocation d’Éducation pour Enfants Handicapés), refus systématique d’inclure l’aide au ménage et aux courses dans l’attribution de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), etc. Les MDPH étant pilotées par les Conseils Généraux, chaque Département accommode la loi à sa guise, quelle que soit sa couleur politique… Les handicapés et leurs familles sont perdants !
Contre cette politique inacceptable, nous exigeons le respect de nos droits légitimes, notamment :
• L’AAH, l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées – ex Minimum Vieillesse) et tous les minimums de pensions (vieillesse, invalidité) doivent être relevés à hauteur du SMIC net.
• Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint/concubin/PACsé dans le calcul de l'AAH et des autres allocations et pensions. L’examen des droits ne doit tenir compte que des revenus du seul bénéficiaire handicapé, et de l’entretien des personnes à sa charge.
• Retrait des mesures gouvernementales qui « plombent » le budget des personnes handicapées, malades ou âgées et de leurs familles : franchises médicales, forfait hospitalier, imposition des indemnités versées aux accidentés du travail, déremboursement des médicaments, etc.
• Renforcement de l’obligation faite aux entreprises et aux administrations d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. L’argent récolté par l’AGEFIPH et au FIPHFP doit servir exclusivement aux travailleurs handicapés et non plus à leurs patrons. Cet argent ne doit plus être détourné pour servir à pallier le désengagement financier de l’État (garantie de ressources notamment).
• Application intégrale des règles d’accessibilité : logements individuels et collectifs, commerces et établissements recevant du public, voirie, transports, etc. Respect de la date limite de 2015, et abandon définitif de toute mesure législative ou réglementaire visant à créer des dérogations, sous quelque prétexte que ce soit.
• Intégration des AVS à l’Éducation Nationale, sur un véritable statut, avec une véritable formation, afin de garantir la qualité du service dû aux enfants handicapés. Création de postes en nombre suffisant.