Dans notre dernier communiqué en date du 9 juillet 2012, en toute bonne foi, nous vous avions annoncé la publication imminente du décret permettant enfin (après 20 mois de retard !), l’alignement du droit à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) sur celui des salariés handicapés du secteur privé… Or, force est de constater qu’à la date de ce jour, lundi 27 août, ce fameux décret n’est toujours pas publié, ce qui provoque la confusion dans les services administratifs concernés, et une angoisse croissante chez les intéressés.
Il faut savoir en effet que, sur la base des engagements fermes et répétés de l’ancien et du nouveau gouvernement, des fonctionnaires handicapés ont demandé et obtenu leur départ en retraite pour le 1er octobre 2012 (arrêtés signés). Or, du fait de la non-parution de ce décret, ces fonctionnaires handicapés risquent de perdre la majoration de pension promise, qui peut atteindre 33 % du montant de la retraite de base !
Rappelons que le décret en question a été rédigé, et soumis pour avis au Conseil d’État dès le 29 mars, il y a cinq mois… Sa rédaction n’a pas posé de problème juridique particulier à notre connaissance, et son bien-fondé n’a jamais été remis en cause par personne au plan politique. Sa publication, prévue initialement « courant juin », ayant pris du retard, nous avons demandé aux parlementaires qui nous soutenaient de relancer le gouvernement, ce qu’ils ont fait.
Nous avons ainsi reçu plusieurs informations rassurantes fin juin-début juillet, et notamment celle que nous vous avons transmise le 9 juillet, selon laquelle le décret était « au contreseing », information officielle en provenance du Cabinet de Mme Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, qui a été transmise au CDTHED par le Secrétariat de M. François Rebsamen, sénateur maire de Dijon.
Pourtant, sept semaines après, nous n’avons toujours rien vu paraître au Journal Officiel. Nos démarches, ainsi que celles des parlementaires, se heurtent à un mur… À l’approche de la date fatidique de leur mise à la retraite, le 1er octobre, les premiers fonctionnaires handicapés théoriquement bénéficiaires de cette mesure se retrouvent ainsi pris au piège. Que va-t-il se passer pour eux dans un mois ? Et si ce décret ne paraissait jamais ? Ils se demandent si on ne les a pas « menés en bateau », si leur retraite ne va pas être amputée d’un quart de son montant par rapport à celui sur lequel ils pouvaient légitimement compter !
Cette situation a assez duré. Les engagements pris doivent être respectés, en temps et en heure !
Le CDTHED exige la signature définitive et la publication immédiate du décret en question afin de permettre aux fonctionnaires handicapés concernés de toucher, dès le premier mois de leur mise à la retraite, la majoration de pension prévue pour les titulaires de la RQTH.
Nous demandons aux élus, aux organisations syndicales et aux associations de relayer au plus vite cette exigence auprès du gouvernement : il y a urgence !
Communiqué du 27 août 2012 (en pdf).
Communiqué du 27 août 2012 (en doc).
Rappelons que l’article 126 de la Loi 2012-347 promulguée le 12 mars 2012 (JO du 13 mars) stipule :
« I. - Au 5° du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail ». II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. »
Concrètement, cela signifie l'extension du droit à une retraite anticipée aux fonctionnaires handicapés titulaires d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)… Mais, ainsi que cela a été annoncé le 18 avril (à la veille des élections présidentielles), par des représentants des Ministères de la Fonction Publique, à la délégation conduite par le CDTHED, cette mesure nécessite l’adoption d’un nouveau décret en Conseil d’État. Plus précisément, il s’agit de prévoir par décret pour les fonctionnaires handicapés le droit à une majoration de la pension de retraite de base (jusqu’à 33 %), comme pour les travailleurs handicapés salariés du secteur privé.
Lors de cette délégation, il nous avait été précisé que ce nouveau décret avait été soumis le 29 mars au Conseil d’État, et que l’on pouvait attendre sa parution « courant juin 2012 »… Il nous avait également été clairement précisé que la procédure ne dépendrait pas des aléas politiques et qu’elle suivrait son cours dans tous les cas.
Constatant que le décret en question n’était toujours pas paru le 1er juillet, alors qu’il était « à la signature » depuis début juin après son retour du Conseil d’État, le CDTHED a relancé le Ministère de la Fonction Publique, et alerté les parlementaires.
Aujourd’hui même, après diverses péripéties, l’Antenne de Côte d’Or du CDTHED a reçu de la part du Secrétariat de M. François Rebsamen, sénateur maire de Dijon, une réponse que nous portons immédiatement à votre connaissance :
« Pour faire suite à votre demande j’ai eu ce matin réponse du cabinet de Mme la Ministre Lebranchu concernant le décret d’application de l’article 126 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012.
Le décret est au « contreseing », ce qui signifie qu'il sera publié très prochainement. Il prévoit d'appliquer aux fonctionnaires ayant la RQTH exactement les mêmes dispositions que pour les salariés : départ à la retraite avant 60 ans et majoration de pension en fonction de la durée d'assurance acquise.
Un courrier signé de M François Rebsamen part tout de même ce jour afin de recevoir une réponse officielle. Je vous prie d’en trouver copie attachée en pièce jointe. Nous ne manquerons naturellement pas de vous tenir informés. »
Le CDTHED prend acte de cet engagement et continue à suivre cette affaire de très près !
Bien évidemment, même après la parution de ce décret tant attendu, nous continuerons notre combat pour la satisfaction des autres revendications, et notamment celles inscrites dans notre pétition « pour le droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés, parents et conjoints », sous des formes qui vous seront précisées ultérieurement.
Communiqué du 9 juillet 2012 (en pdf).
Communiqué du 9 juillet 2012 (en doc).
Lettre adressée par M. Rebsamen à la Ministre de la Fonction publique le 9 juillet (en pdf).
La conférence-débat du 7 juin a connu un vif succès. On comptait finalement près d'une centaine de participants, dont beaucoup de professionnels (directeurs ou cadres d'établissements, assistantes sociales et travailleurs sociaux, formateurs et étudiants en carrières sociales, mandataires judiciaires, etc.), mais aussi des familles concernées et des handicapés.
L'exposé de Madame Barthe-Bougenaux a mis l'accent sur la nouvelle législation qui introduit d'importantes modifications, pas toujours facile à comprendre. En effet, la loi de 2007 restreint assez sensiblement les conditions de mise en place de la protection juridique des majeurs, ce qui a suscité certaines controverses.
La Conférencière a ensuite répondu avec précision à un grand nombre de questions de la salle, très concrètes et reliées à des situations vécues. Nous avons été contraints d’arrêter le débat afin de libérer la salle : il n’a donc pas été possible de répondre à toutes les questions, et notamment certaines envoyées par écrit... Nous vous prions de nous en excuser !
Un enregistrement complet a été réalisé afin de rédiger un compte rendu, qui sera disponible ultérieurement.
Comme beaucoup de responsables associatifs et de professionnels, nous sommes souvent confrontés à des questions difficiles liées à la Protection juridique des personnes majeures. Selon la Cour des comptes, on comptait 700 000 majeurs protégés en 2007 (1,4 % de la population adulte) et on en attendait 1 000 000 pour l’année 2012 (Cf. audition de la Commission des finances du Sénat du 31 janvier 2012). De plus, ces dernières années, plusieurs réformes ont modifié la donne, et notamment la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et ses décrets d’application.
Le CDTHED a donc décidé d’organiser une conférence-débat publique, à laquelle nous avons le plaisir de vous inviter :
« Tutelle, curatelle, protection des majeurs »
Avec la participation de Madame Dominique Barthe-Bougenaux, Juge des Tutelles et Présidente du Tribunal d'Instance de Grenoble
Jeudi 7 juin, 18h-20h
Salle de conférence de la Maison des Associations – 6, rue Berthe de Boissieux – Grenoble
Lors de cette réunion, Mme Barthe-Bougenaux exposera dans un premier temps les principes essentiels de cette législation. Il y aura ensuite un échange avec la salle, au cours duquel vous pourrez demander des précisions sur les points abordés. Bien évidemment, il ne s’agit pas d’une consultation juridique et l’on ne pourra pas répondre à des questions d’ordre personnel.
L’accès est libre, mais nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le bulletin-réponse ci-joint en pdf pour faciliter l’organisation des débats, et de bien veiller à rentrer dans la salle pour 18 heures précises afin de ne pas perturber l’oratrice et le public.
Le 18 avril 2012, comme convenu, nous avons remis aux représentants du gouvernement sortant les 1552 premières signatures de notre pétition, complétées par les premiers témoignages que nous ont fait parvenir les signataires. Vous pouvez télécharger le compte-rendu de cette audience en pdf ou en word :
Communiqué du 4 mai 2012 (en pdf).
Communiqué du 4 mai 2012 (en doc).
Association indépendante de tout courant politique, le CDTHED ne donne jamais de consigne de vote. Mais, quelle que soit la couleur de la Majorité politique issue des urnes et du prochain gouvernement, nous continuerons, sous une forme qui reste à définir, la bataille pour faire valoir nos droits, que ce soit en matière de droit à la retraite, ou dans les autres domaines.
Comme l’a dit l’une des parlementaires soutenant notre action : « Les cas particuliers servent de révélateurs à des problèmes plus généraux, et démontrent les insuffisances de la loi actuelle. Il appartient aux législateurs de faire des propositions permettant d’améliorer cette loi en répondant à ces situations. » N’est-il pas temps que les élus du Peuple se saisissent de cette question et déposent une Proposition de loi qui aille dans ce sens ? Qu’en pensez-vous ?
Nous vous demandons de nous aider à faire connaître ce présent compte rendu en le diffusant le plus largement possible, et en nous faisant part de vos commentaires et suggestions en envoyant un message à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.