Dans notre dernier communiqué en date du 9 juillet 2012, en toute bonne foi, nous vous avions annoncé la publication imminente du décret permettant enfin (après 20 mois de retard !), l’alignement du droit à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) sur celui des salariés handicapés du secteur privé… Or, force est de constater qu’à la date de ce jour, lundi 27 août, ce fameux décret n’est toujours pas publié, ce qui provoque la confusion dans les services administratifs concernés, et une angoisse croissante chez les intéressés.

Il faut savoir en effet que, sur la base des engagements fermes et répétés de l’ancien et du nouveau gouvernement, des fonctionnaires handicapés ont demandé et obtenu leur départ en retraite pour le 1^er octobre 2012 (arrêtés signés). Or, du fait de la non-parution de ce décret, ces fonctionnaires handicapés risquent de perdre la majoration de pension promise, qui peut atteindre 33 % du montant de la retraite de base ! 

Rappelons que le décret en question a été rédigé, et soumis pour avis au Conseil d’État dès le 29 mars, il y a cinq mois… Sa rédaction n’a pas posé de problème juridique particulier à notre connaissance, et son bien-fondé n’a jamais été remis en cause par personne au plan politique. Sa publication, prévue initialement « courant juin », ayant pris du retard, nous avons demandé aux parlementaires qui nous soutenaient de relancer le gouvernement, ce qu’ils ont fait.

Nous avons ainsi reçu plusieurs informations rassurantes fin juin-début juillet, et notamment celle que nous vous avons transmise le 9 juillet, selon laquelle le décret était « au contreseing », information officielle en provenance du Cabinet de Mme Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, qui a été transmise au CDTHED par le Secrétariat de M. François Rebsamen, sénateur maire de Dijon.

Pourtant, sept semaines après, nous n’avons toujours rien vu paraître au Journal Officiel. Nos démarches, ainsi que celles des parlementaires, se heurtent à un mur… À l’approche de la date fatidique de leur mise à la retraite, le 1^er octobre, les premiers fonctionnaires handicapés théoriquement bénéficiaires de cette mesure se retrouvent ainsi pris au piège. Que va-t-il se passer pour eux dans un mois ? Et si ce décret ne paraissait jamais ? Ils se demandent si on ne les a pas « menés en bateau », si leur retraite ne va pas être amputée d’un quart de son montant par rapport à celui sur lequel ils pouvaient légitimement compter !

Cette situation a assez duré. Les engagements pris doivent être respectés, en temps et en heure !

Le CDTHED exige la signature définitive et la publication immédiate du décret en question afin de permettre aux fonctionnaires handicapés concernés de toucher, dès le premier mois de leur mise à la retraite, la majoration de pension prévue pour les titulaires de la RQTH.

Nous demandons aux élus, aux organisations syndicales et aux associations de relayer au plus vite cette exigence auprès du gouvernement : il y a urgence !

Communiqué du 27 août 2012 (en pdf).

Communiqué du 27 août 2012 (en doc).