Le « Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » vient d’être déposé par le gouvernement à l’Assemblée Nationale. On peut le consulter ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1376.asp
« Ouvrir des solidarités nouvelles » ?
Dans la section « Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants », l’article 23 est ainsi présenté par l’exposé des motifs du Projet de loi :
« Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante-cinq ans s’ils respectent trois conditions cumulatives : justifier d’une durée d’assurance minimale ; justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée ; justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 % pendant ces périodes, ou avoir obtenu, pendant ces mêmes périodes, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparaît inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.
Le présent article propose de remplacer, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50 % [souligné par le CDTHED], afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50 %) et au titre desquelles celui-ci ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »
Un véritable tour de passe-passe !
S’il est vrai, comme le relève à juste titre cet exposé des motifs, que de nombreux travailleurs handicapés n’ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l’aurait parfaitement justifié, il faut savoir aussi que beaucoup de travailleurs handicapés n’ont pas non plus demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc pas prouver une IP de 50 %. Pire encore, certains d’entre eux ont cependant des attestations RQTH anciennes… Avec la nouvelle loi, ils perdraient des droits acquis !
En toute logique, au lieu de remplacer un critère par un autre, il conviendrait d’offrir des possibilités supplémentaires pour justifier l’ancienneté du handicap.
Quelles sont nos revendications ?
Sur le fond, le CDTHED rappelle qu’il n’est pas demandeur d’une « réforme des retraites » qui se traduirait par un allongement de la durée de cotisation, mesure qui va à l’encontre des intérêts des travailleurs, et notamment des plus fragiles d’entre eux, ceux qui sont handicapés.
Nous demandons l’adoption de mesures spécifiques permettant d’assurer « la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans des conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap » [Cf. pétition sur le site du CDTHED pour plus de détails].
Au tour de passe-passe gouvernemental, nous opposons, entre autres revendications, les exigences suivantes :
- La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir continuer à être justifiée, comme c’est déjà le cas, par la Carte d’invalidité ou un avantage analogue, ainsi que par la RQTH.
- À ces possibilités, doivent s’ajouter d’autres moyens de forme (Carte « station debout pénible » ou IP de 40 %, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (archives et dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et appel devant une juridiction impartiale
Communiqué du 22 septembre 2013 (pdf)
Communiqué du 22 septembre 2013 (doc)
Le projet de loi présenté au Conseil d’État le 9 septembre par le Gouvernement prévoit, comme principale mesure, un allongement de la durée de cotisation à partir de 2020.
Le CDTHED rappelle que toute disposition portant atteinte au droit à la retraite des travailleurs, et tout particulièrement tout ce qui va dans le sens d’un allongement de la durée de cotisation, frappe également, et souvent plus durement encore, les plus vulnérables d’entre eux : les travailleurs handicapés.
De plus, le gouvernement veut repousser l’indexation des retraites de six mois (d’avril en octobre).
Mme Touraine prétend que les petites retraites seront épargnées, ce qui est faux puisque seul le Minimum Vieillesse, qui n’est qu’une Aide, et non pas un Droit, y échappera ! Et le Minimum Vieillesse, comme l’Allocation aux Handicapés, reste loin en dessous du seuil officiel de pauvreté avec une « augmentation » de 1,75 % sur un an…
Pour « faire passer la pilule », le Premier Ministre, M. Jean-Marc Ayrault a annoncé quelques mesures présentées comme étant favorables aux salariés, et notamment quatre qui sont censées « accroître les droits à retraites des personnes handicapées et mieux reconnaître les aidants familiaux »…
Qu’en est-il en réalité ?
1°) La possibilité de prendre sa retraite anticipée « au taux plein » dès 55 ans, est étendue aux titulaires d’un taux d’incapacité de 50 %... Mais le texte est ambigu : « pension à taux plein » ne veut pas dire « pension pleine »… Les intéressés pourront-ils bénéficier, comme les autres, de la majoration de pension pour handicap ? Et que se passera-t-il pour la majorité des travailleurs handicapés qui, dans les années 80 et 90, ont été incités à cacher leur handicap pour trouver, ou conserver un emploi - et qui n’ont pas demandé en temps utile la reconnaissance officielle de leur handicap ?
2°) Les assurés justifiant un taux d’incapacité permanente de 50 % pourront avoir automatiquement accès à une « pension à taux plein » à partir de 62 ans (contre 67 ans, dans le régime de droit commun). Même remarque : « pension à taux plein » ne veut pas dire « pension pleine »…
3°) Les assurés ayant eu à charge un adulte lourdement handicapé pourront bénéficier d’une majoration de « durée d’assurance » pouvant atteindre « la limite de 8 trimestres ». Attention : la petite majoration en question ne concerne pas la durée de cotisation. Il ne faut donc pas se faire d’illusions sur le montant de la retraite qui sera effectivement versée par la suite…
4°) La condition de ressources pour bénéficier de la validation des périodes d’aide auprès d’une personne handicapée est supprimée en ce qui concerne l’AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer). Mesure positive, mais qui concerne surtout les parents relativement jeunes. Pour les autres, ce sera en général trop tard.
Même si des problèmes relevés, notamment, dans la pétition du CDTHED sont enfin évoqués par le gouvernement, force est de constater que nos revendications sont loin d’être prises en compte.
Grèves et manifestation ce mardi 10 septembre !
Le 10 septembre, les travailleurs handicapés manifestent avec les autres travailleurs « valides », à l’appel des organisations syndicales CGT-FO-FSU-Solidaires et d’un grand nombre d’autres organisations.
Le CDTHED appelle à manifester :
- Contre tout allongement de la durée de travail.
- Pour la revalorisation des pensions et allocations, dont aucune ne devrait être inférieure au SMIC.
- Pour la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans des conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap.
Communiqué du 10 septembre 2013 (pdf)
Communiqué du 10 septembre 2013 (doc)
Après une dure bataille, nos camarades de Dijon ont finalement été reçus par M. François Rebsamen (PS), Sénateur-Maire et Président du Grand Dijon, le mercredi 21 août. Un compte-rendu est en préparation. En attendant, vous pouvez consulter le reportage publié sur le site de France 3 Bourgogne et l'article du Bien Public.
CDTHED et Grand Dijon : une même vision des transports (24 août 2013)
L'antenne de Côte d'Or du CDTHED se réunira prochainement, et décidera des suites à donner à cette entrevue.
Pour contact :
CDTHED, 27 Avenue Edouard Belin - 21000 Dijon
Tél : 03 80 41 84 89 - Fax : 03 80 42 89 05 - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Comme chaque année, nous allons nous réunir en Assemblée Générale pour faire le bilan de nos actions, dresser l'état des lieux de la situation faite aux personnes handicapées, âgées ou malades, et décider des grandes orientations pour l'année qui vient.
L'Assemblée est ouverte à tout le monde et les invités peuvent intervenir, mais seuls les adhérents à jour de cotisation ont droit de vote.
=> POUR ADHÉRER AU CDTHED, CLIQUER ICI !
Ordre du Jour proposé :
14h30 : Rapport d'activité du Bureau du CDTHED pour l'année 2012-2013, et actions en cours. Rapport financier. Interventions des invités. Discussion. Vote des quitus (rapport moral et rapport financier).
15h20 : Comptes-rendus et discussions à propos de nos actions : Antennes CDTHED de Côte d’Or et de Saône-et-Loire, Rhône, Commission Accessibilité, Commission Emploi.
16h10 : Questions d'actualité : retraites, dépendance, ressources et allocations, MDPH, ESAT et Entreprises Adaptées, emploi en milieu ordinaire, éducation, accessibilité et transports, soins infirmiers à domicile, santé et sécurité sociale, etc. Discussion et vote des résolutions proposées.
17h30 : Questions diverses.
17h45 : Montant de la cotisation CDTHED 2014. Élections statutaires : Bureau et Commission des Conflits.
18h-18h30 : Conférence de Presse.
Horaires et lieu :
Samedi 28 septembre 14h30-18h
Maison Jean Kuntzmann - MI2S-UMS 3042 - 110, rue de la Chimie - Campus universitaire Grenoble
Télécharger l'invitation (en pdf).
Lundi 24 juin, l'antenne de Côte d'Or du CDTHED est intervenu devant le Conseil Municipal pour exiger que Monsieur François Rebsamen, sénateurr-maire (PS) de Dijon tienne enfin sa promesse de recevoir la délégation porteuse des 300 signatures recueillies sur la pétition "pour une réelle accessibilité des transports en commun aux usagers handicapés".
Le Bien Public a rendu compte de cette action dans deux articles :
Action au conseil municipal (24 juin 2013)
Dijon : l’accessibilité en question (7 juillet 2013)
Suite à cette action, M. Rebsamen semble avoir entendu le message... Nous attendons une nouvelle proposition de date de rendez-vous, avant le prochain Conseil municipal du 30 septembre.