Lettre Ouverte

Adressée le 10 septembre 2012 à Monsieur Pierre Moscovici, Ministre de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur - avec copie à Mmes MM. : Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre ; Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique ; Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé ; Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée chargée des personnes handicapées ; François Rebsamen, Sénateur-Maire de Dijon ; Laurent Grandguillaume, député de Côte d’Or ; Martine Aubry, Première secrétaire du Parti Socialiste


"Monsieur le Ministre,

Depuis des mois, un certain nombre de fonctionnaires handicapés attendent la publication du décret leur permettant de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension, en application de l’Article 126 de la Loi 2012-347 du 12 mars 2012. Or, le retard incompréhensible pris par votre gouvernement dans la publication de ce décret place les administrations concernées dans la plus grande confusion, et les intéressés dans une angoisse croissante. 

Prenons l’exemple d’une de nos adhérentes de Dijon, Mme Marie-Thérèse Cordier, titulaire de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleuse Handicapée) et fonctionnaire territoriale. Suite à la publication de cet article 126 de la Loi 2012-347, et après avoir reçu un engagement formel de la part des représentants du Ministère de la Fonction Publique de l’époque (délégation organisée par le CDTHED le 18 avril 2012), elle a demandé et obtenu son départ en retraite anticipée le 30 septembre 2012 (arrêté signé).

Confiante en la parole d’un ministre représentant qualifié de l’État, et confortée par le Cabinet de votre collègue, Mme Lebranchu, qui a répondu le 9 juillet à M. François Rebsamen, Sénateur-Maire de Dijon, que le décret était « à la signature », elle commence à se demander si elle ne s’est pas fait « piéger ». En effet, deux mois après, le décret n’est toujours pas publié, et notre adhérente ne connaît toujours pas le montant de sa future retraite ! Elle ne sait toujours pas si elle touchera, le 1er octobre, la majoration de pension pour handicap qu’on lui a promise ! Sa future retraite, qui ne sera pas bien grosse, risque d’être amputée de 26 % à cause de la non-parution de ce décret ! Et elle n’est pas la seule dans ce cas…

Monsieur le Ministre,

Depuis deux mois, avec le CDTHED, de nombreux parlementaires, de tous les horizons politiques, ont alerté le gouvernement sur cette situation, pour s’entendre répondre invariablement que le décret était « à la signature »… Le 4 septembre, M. Laurent Grandguillaume, député de Côte d’Or, a réussi à obtenir l’information selon laquelle, sur les quatre signatures ministérielles requises, il ne manquerait plus que la vôtre (il vous a d’ailleurs alerté à son tour par écrit). C’est pourquoi nous nous adressons solennellement à vous : il y a urgence !

Nous vous demandons, à vous et à vos collègues du gouvernement, de faire diligence pour la signature et la publication immédiate de ce décret, afin que notre adhérente, et ses collègues également concernés, soient enfin assurés de toucher cette majoration de pension à laquelle ils ont droit le premier jour de leur mise à la retraite, à savoir le 1er octobre 2012. Nous ne doutons pas que ce retard n’est que la conséquence regrettable de simples dysfonctionnements administratifs et qu’il ne saurait en aucun cas résulter d’une réticence politique ou budgétaire quant à la mise en œuvre de cette mesure, et que vous aurez à cœur de régler cette affaire ces jours prochains.

Néanmoins, face à une situation aussi inquiétante, face à l’approche de l’échéance fatidique du 1er octobre, et compte tenu du mandat qui nous a été confié par nos adhérents et les signataires de la pétition « Travailleurs handicapés, parents et conjoints : Pour le droit à une véritable retraite anticipée ! », le CDTHED prendra toutes ses responsabilités.

En conséquence, nous vous informons que, si le décret tardait encore à être publié, nous serions contraints, à notre grand regret, de venir exprimer publiquement le mécontentement des fonctionnaires handicapés à l’occasion des Journées parlementaires socialistes programmées à Dijon les 19 et 20 septembre, réunion à laquelle votre présence est annoncée avec celle de la plupart des autres membres du gouvernement.

Et, dans le pire des cas, nous envisageons également de nous rendre devant votre ministère le lundi 24 septembre.

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, il s’agit de réparer enfin une injustice flagrante en alignant (avec déjà deux ans de retard !), les droits à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés titulaires de la RQTH sur les droits des salariés handicapés du secteur privé. Le décret est rédigé depuis mars 2012, il est revenu fin mai avec l’avis du Conseil d’État, sans que personne à notre connaissance ne le remette en cause, ni au plan juridique, ni au plan politique.

Rien ne saurait justifier qu’il faille plus de deux mois pour obtenir quatre signatures sur un papier !

Dans l’attente de voir enfin publier ce décret dans le Journal Officiel de la République Française, nous vous prions de croire Monsieur le Ministre, à notre haute considération, mais aussi à notre entière détermination.

Henri Galy, Président du CDTHED

Roland Cordier, Vice-Président et responsable de l’Antenne de Côte d’Or"

  

Lettre ouverte du 10 septembre 2012 (en pdf).

Lettre ouverte du 10 septembre 2012 (en doc).


Dans notre dernier communiqué en date du 9 juillet 2012, en toute bonne foi, nous vous avions annoncé la publication imminente du décret permettant enfin (après 20 mois de retard !), l’alignement du droit à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) sur celui des salariés handicapés du secteur privé… Or, force est de constater qu’à la date de ce jour, lundi 27 août, ce fameux décret n’est toujours pas publié, ce qui provoque la confusion dans les services administratifs concernés, et une angoisse croissante chez les intéressés.

Il faut savoir en effet que, sur la base des engagements fermes et répétés de l’ancien et du nouveau gouvernement, des fonctionnaires handicapés ont demandé et obtenu leur départ en retraite pour le 1er octobre 2012 (arrêtés signés). Or, du fait de la non-parution de ce décret, ces fonctionnaires handicapés risquent de perdre la majoration de pension promise, qui peut atteindre 33 % du montant de la retraite de base ! 

Rappelons que le décret en question a été rédigé, et soumis pour avis au Conseil d’État dès le 29 mars, il y a cinq mois… Sa rédaction n’a pas posé de problème juridique particulier à notre connaissance, et son bien-fondé n’a jamais été remis en cause par personne au plan politique. Sa publication, prévue initialement « courant juin », ayant pris du retard, nous avons demandé aux parlementaires qui nous soutenaient de relancer le gouvernement, ce qu’ils ont fait.

Nous avons ainsi reçu plusieurs informations rassurantes fin juin-début juillet, et notamment celle que nous vous avons transmise le 9 juillet, selon laquelle le décret était « au contreseing », information officielle en provenance du Cabinet de Mme Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, qui a été transmise au CDTHED par le Secrétariat de M. François Rebsamen, sénateur maire de Dijon.

Pourtant, sept semaines après, nous n’avons toujours rien vu paraître au Journal Officiel. Nos démarches, ainsi que celles des parlementaires, se heurtent à un mur… À l’approche de la date fatidique de leur mise à la retraite, le 1er octobre, les premiers fonctionnaires handicapés théoriquement bénéficiaires de cette mesure se retrouvent ainsi pris au piège. Que va-t-il se passer pour eux dans un mois ? Et si ce décret ne paraissait jamais ? Ils se demandent si on ne les a pas « menés en bateau », si leur retraite ne va pas être amputée d’un quart de son montant par rapport à celui sur lequel ils pouvaient légitimement compter !

Cette situation a assez duré. Les engagements pris doivent être respectés, en temps et en heure !

Le CDTHED exige la signature définitive et la publication immédiate du décret en question afin de permettre aux fonctionnaires handicapés concernés de toucher, dès le premier mois de leur mise à la retraite, la majoration de pension prévue pour les titulaires de la RQTH.

Nous demandons aux élus, aux organisations syndicales et aux associations de relayer au plus vite cette exigence auprès du gouvernement : il y a urgence !

Communiqué du 27 août 2012 (en pdf).

Communiqué du 27 août 2012 (en doc).


Rappelons que l’article 126 de la Loi 2012-347 promulguée le 12 mars 2012 (JO du 13 mars) stipule :

 « I. - Au 5° du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail ». II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. »

Concrètement, cela signifie l'extension du droit à une retraite anticipée aux fonctionnaires handicapés titulaires d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)… Mais, ainsi que cela a été annoncé le 18 avril (à la veille des élections présidentielles), par des représentants des Ministères de la Fonction Publique, à la délégation conduite par le CDTHED, cette mesure nécessite l’adoption d’un nouveau décret en Conseil d’État. Plus précisément, il s’agit de prévoir par décret pour les fonctionnaires handicapés le droit à une majoration de la pension de retraite de base (jusqu’à 33 %), comme pour les travailleurs handicapés salariés du secteur privé.

Lors de cette délégation, il nous avait été précisé que ce nouveau décret avait été soumis le 29 mars au Conseil d’État, et que l’on pouvait attendre sa parution « courant juin 2012 »… Il nous avait également été clairement précisé que la procédure ne dépendrait pas des aléas politiques et qu’elle suivrait son cours dans tous les cas.

Constatant que le décret en question n’était toujours pas paru le 1er juillet, alors qu’il était « à la signature » depuis début juin après son retour du Conseil d’État, le CDTHED a relancé le Ministère de la Fonction Publique, et alerté les parlementaires. 

Aujourd’hui même, après diverses péripéties, l’Antenne de Côte d’Or du CDTHED a reçu de la part du Secrétariat de M. François Rebsamen, sénateur maire de Dijon, une réponse que nous portons immédiatement à votre connaissance :

« Pour faire suite à votre demande j’ai eu ce matin réponse du cabinet de Mme la Ministre Lebranchu concernant le décret d’application de l’article 126 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012.

Le décret est au « contreseing », ce qui signifie qu'il sera publié très prochainement. Il prévoit d'appliquer aux fonctionnaires ayant la RQTH exactement les mêmes dispositions que pour les salariés : départ à la retraite avant 60 ans et majoration de pension en fonction de la durée d'assurance acquise.

Un courrier signé de M François Rebsamen part tout de même ce jour afin de recevoir une réponse officielle. Je vous prie d’en trouver copie attachée en pièce jointe. Nous ne manquerons naturellement pas de vous tenir informés. »

Le CDTHED prend acte de cet engagement et continue à suivre cette affaire de très près !

Bien évidemment, même après la parution de ce décret tant attendu, nous continuerons notre combat pour la satisfaction des autres revendications, et notamment celles inscrites dans notre pétition « pour le droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés, parents et conjoints », sous des formes qui vous seront précisées ultérieurement.

Communiqué du 9 juillet 2012 (en pdf).

Communiqué du 9 juillet 2012 (en doc).

Lettre adressée par M. Rebsamen à la Ministre de la Fonction publique le 9 juillet (en pdf).


 

La conférence-débat du 7 juin a connu un vif succès. On comptait finalement près d'une centaine de participants, dont beaucoup de professionnels (directeurs ou cadres d'établissements, assistantes sociales et travailleurs sociaux, formateurs et étudiants en carrières sociales, mandataires judiciaires, etc.), mais aussi des familles concernées et des handicapés.

L'exposé de Madame Barthe-Bougenaux a mis l'accent sur la nouvelle législation qui introduit d'importantes modifications, pas toujours facile à comprendre. En effet, la loi de 2007 restreint assez sensiblement les conditions de mise en place de la protection juridique des majeurs, ce qui a suscité certaines controverses.

La Conférencière a ensuite répondu avec précision à un grand nombre de questions de la salle, très concrètes et reliées à des situations vécues. Nous avons été contraints d’arrêter le débat afin de libérer la salle : il n’a donc pas été possible de répondre à toutes les questions, et notamment certaines envoyées par écrit... Nous vous prions de nous en excuser !

Un enregistrement complet a été réalisé afin de rédiger un compte rendu, qui sera disponible ultérieurement.

    

Comme beaucoup de responsables associatifs et de professionnels, nous sommes souvent confrontés à des questions difficiles liées à la Protection juridique des personnes majeures. Selon la Cour des comptes, on comptait 700 000 majeurs protégés en 2007 (1,4 % de la population adulte) et on en attendait 1 000 000 pour l’année 2012 (Cf. audition de la Commission des finances du Sénat du 31 janvier 2012). De plus, ces dernières années, plusieurs réformes ont modifié la donne, et notamment la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et ses décrets d’application.

Le CDTHED a donc décidé d’organiser une conférence-débat publique, à laquelle nous avons le plaisir de vous inviter : 

« Tutelle, curatelle, protection des majeurs »

Avec la participation de Madame Dominique Barthe-Bougenaux, Juge des Tutelles et Présidente du Tribunal d'Instance de Grenoble

Jeudi 7 juin, 18h-20h

Salle de conférence de la Maison des Associations – 6, rue Berthe de Boissieux – Grenoble

Lors de cette réunion, Mme Barthe-Bougenaux exposera dans un premier temps les principes essentiels de cette législation. Il y aura ensuite un échange avec la salle, au cours duquel vous pourrez demander des précisions sur les points abordés. Bien évidemment, il ne s’agit pas d’une consultation juridique et l’on ne pourra pas répondre à des questions d’ordre personnel. 

L’accès est libre, mais nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le bulletin-réponse ci-joint en pdf pour faciliter l’organisation des débats, et de bien veiller à rentrer dans la salle pour 18 heures précises afin de ne pas perturber l’oratrice et le public.