Mardi 15 octobre, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi gouvernemental "garantissant l’avenir et la justice du système de retraites" qui allonge la durée de cotisation au préjudice de tous les travailleurs (handicapés ou non) et retarde la revalorisation des pensions au détriment de tous les retraités. 

Concernant plus particulièrement le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, rappelons que l'article 23 de ce texte prévoit certes la création d'un nouveau critère, être titulaire d'une IP (Incapacité Permanente) de 50 % minimum (au lieu de 80 % auparavant), mais avec SUPPRESSION du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés - article L. 5213-1 du Code du travail) déjà existant, après une phase transitoire de deux années (2014-2015) où ces deux critères coexisteront...

Rappelons aussi que ce tour de passe-passe a été condamné par la totalité des associations de handicapés.

Cependant, rien n'est encore joué : le Projet de loi va maintenant être examiné par le Sénat. Nous allons saisir les sénateurs de cette question, afin de faire rétablir un droit acquis que le gouvernement et Mme Touraine s'acharnent à supprimer. 

 

Voici le résultat du vote du 15 octobre :

Nombre de députés : 577

Nombre de députés votants : 567 (10 absents)

Nombre de suffrage exprimés : 519 (49 abstentions)

Majorité absolue (en fait relative...) : 260

Pour : 270

Contre : 249

Abstentions : 49

Les votes par groupes politiques :

Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres) : 268 pour, 17 abstentions, 1 non votant.

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres) : 199 contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres) : 27 contre, 2 abstentions

Groupe écologiste (17 membres) : 1 contre, 16 abstentions

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres) : 1 pour, 1 contre, 14 abstentions

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres) : 1 pour, 14 contre

Non inscrits (8 membres) : 7 contre

Comment a voté votre député ? Détail nominatif des votes :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo0647.asp

Explications de votes :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140020.asp#P54522

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale, qui sera transmis au Sénat :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0223.asp

La discussion du vendredi 11 octobre, à propos de l'article 23 :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140018.asp#P52701

 

1 - Un de nos adhérents envoie le message suivant à M. Olivier Faure, député de Seine-et-Marne (7 octobre) :

« Dans le cadre de la réforme des retraites, je me permets de revenir vers vous afin de vous communiquer les derniers courriers de l'association CDTHED, pour être sur que vous ayez tous les éléments de revendications concernant la Retraite Anticipée des personnes handicapés. Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements. »

 

2 – Réponse du secrétariat de M. Olivier Faure à notre adhérent (9 octobre) : 

« Le Député Olivier Faure ne devant pas intervenir en Séance sur ce dossier, il a transmis votre requête au rapporteur Michel Issindou en charge dudit dossier.

Je vous informe par ailleurs que l’APF (assoc des paralysés de France) ainsi que la CFDT Handicap se réjouissent des annonces faites par le Gouvernement sur ce volet du texte sur les retraites. » 

 

3 – Réponse à la réponse, adressée par notre adhérent à M. Faure (10 octobre) :

« Concernant l’article 23 de la réforme des retraites :

- La CFDT ne l’évoque pas dans ses différentes déclarations faites à la presse, ce syndicat ne semble pas préoccupé par le problème des handicapés.

- En ce qui concerne l’APF voir article ci-après :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/10/08/handicapes-et-malades-les-oublies-de-la-reforme_3492072_3232.html »

 

4 – Le secrétariat de M. Faure s’adresse alors au CDTHED :

« Je reviens vers vous concernant le projet de réforme des retraites actuellement en discussion à l’Assemblée.

Comme vous l’a indiqué ma collègue, Monsieur Faure fait partie de la Commission des Finances, qui siège sur le projet de loi de Finances au moment même où la Commission des Affaires sociales examine le projet de réforme des retraites dans l’hémicycle.

Le rapporteur Monsieur Issindou, la députée en charge du suivi des questions de handicap au sein du Groupe socialiste Martine Carrillon-Couvreur et les députés socialistes de la Commission des Affaires sociales, ont examiné avec soin les articles 23 à 25 du projet du gouvernement, relatifs à la retraite des personnes handicapées. De nombreuses auditions ont été menées tant par le groupe socialiste que par le rapporteur, comme vous le verrez notamment dans le rapport.

Je vous invite ainsi à prendre connaissance de ces échanges très constructifs, dans le dossier complet qui est accessible en ligne http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/avenir_justice_systeme_retraites.asp (rapport, étude d’impact, compte-rendu des auditions et des réunions de commission, etc.) 

Je joins à cet envoi l’extrait de l’étude d’impact et du rapport relatifs aux articles 23 à 25. 

Vous voyez notamment que le dispositif de l’article 23 aboutira à un quasi-doublement du nombre de bénéficiaires de cette retraite anticipée, et que l’article 24 permettra à une partie de ces assurés de partir plus tôt en retraite entre 1 et 2 ans environ. Ce sont des avancées indéniables, saluées par de nombreux acteurs politiques et associatifs. Je cite ainsi par exemple Monsieur Jean-Louis Malys, secrétaire national en charge des retraites (CFDT) “Le minimum contributif est amélioré de même que la situation des personnes handicapées et des aidants familiaux. Ce sont autant de pas importants en termes d’équité et de justice.”

Lors des débats, disponibles en direct ici  http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html les amendements suivants seront discutés pour ne pas modifier les règles trop rapidement.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1400/AN/2899.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1400/AN/2340.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1400/AN/2892.asp »

 

5 – La réponse du CDTHED (avec copie à M. Issindou) : 

« Vous comprendrez aisément que le choc de recevoir la réponse de votre collègue prétendant que l’APF se “réjouissait” de cette réforme le lendemain du jour (8 octobre) où le président de l’APF co-publiait dans le Monde, avec d’autres présidents d’associations, une tribune libre intitulée “Handicapés et malades, les oubliés de la réforme” nous ait quelque peu indisposés… Mais nous ne doutons pas qu’il s’agit d’une maladresse, et que vous aurez à cœur d’envoyer un rectificatif aux autres citoyens qui vous ont interrogé à ce sujet.

Concernant les amendements que vous nous communiquez, ils ne nous apprennent rien de nouveau : cela fait huit jours que nous sommes au courant de la mise en place d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2015.

Enfin, la prétendue “étude d’impact” que vous nous communiquez également ne repose sur aucune donnée statistique, je cite : “La mesure fine de l’impact n’a pas été possible, faute de disposer, logiquement, d’une évaluation fine du nombre d’assurés qui auraient pu demander et obtenir la RQTH, mais ne l’ont pas demandé, tout en justifiant pourtant bien d’un taux d’incapacité permanente à 50 %. Au terme de la montée en charge de cet assouplissement, un quasi-doublement du nombre de bénéficiaires de cette retraite anticipée est envisagé – soit 1000 attributions supplémentaires chaque année, conduisant à terme à une dépense annuelle supplémentaire d’environ 20 M€.” 

Tout le monde peut le constater, ce n’est qu’un discours à peu près aussi sérieux que de dire “S’il pleut à la Saint-Médard, alors il pleuvra quarante jours plus tard”, car il n’y a aucune évaluation (ni “fine” ni “grossière” !) du nombre d’assurés concernés. (Si une telle évaluation existait, même grossière, elle aurait été citée par ce rapport : ce n’est pas le cas… C’est donc du bluff !)

Quoique le gouvernement puisse prétendre en manipulant les faits et les chiffres, le CDTHED, n’acceptera jamais le recul social et l’injustice que constituerait la suppression du critère RQTH pour la retraite anticipée, pas plus que nous n’accepterons le gel des pensions ni l’allongement de la durée de travail qui pénalise tous les travailleurs, et en premier lieu les plus fragiles : les travailleurs handicapés.

Veuillez recevoir l’assurance de notre détermination à préserver les droits des handicapés. »

 

Le journal Le Monde a publié le 8 octobre une tribune libre intitulée « Handicapés et malades, les oubliés de la réforme », co-signé par six associations.

Voici les passages de ce texte qui nous semblent les plus pertinents :

« Nous, personnes vivant avec une maladie chronique, accidentées de la vie ou en situation de handicap, sommes une nouvelle fois absents des débats (...) L'allongement de la vie au travail, c'est pour nous la prolongation de la difficulté à concilier vie professionnelle et état de santé (...) La pénibilité du travail est certes prise en compte dans ce projet, sous l'angle des conditions de travail et de l'exposition à des facteurs de risques professionnels, mais les pénibilités induites par notre état de santé ne sont pas considérées. Ces difficultés liées au travail avec une maladie ou un handicap, trouvent comme point d'orgue le passage à la retraite, quand la pension, si réduite par des parcours professionnels en dents de scie, nous fait encore payer le prix fort, le prix de notre maladie, de notre handicap.

DOUBLE PEINE (...) Nous avons assisté à la construction d'un système qui, en lui-même, posait les bases d'une injustice profonde à notre égard : une retraite calculée sur un salaire de référence des 25 meilleures années, un nombre élevé de trimestre cotisés, un recul de l'âge de départ en retraite, facteurs structurellement inadaptés aux personnes vivant avec une maladie chronique ou un handicap.

Alors que les débats pour une nouvelle réforme des retraites sont sur le point de s'ouvrir, nous constatons une fois encore que le parlement reste sourd à nos interpellations, sans voix face à nos revendications. 

(....) Enfin, nous mettons en garde le gouvernement contre la stratégie de bricolage qui consisterait à résoudre une injustice en en créant une autre. La volonté d'abaisser le taux d'incapacité de 80% à 50% pour permettre un départ anticipé est une très bonne initiative, qui mettra fin à des situations aussi absurdes qu'injustes. Mais cela ne peut se faire en écartant les personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé (RQTH) de l'accès à ce dispositif. »

 

APPEL : À tous les signataires de notre pétition, et à tous ceux qui prennent connaissance de notre combat et veulent le soutenir

 

Madame, Monsieur

À la veille du débat à l'Assemblée Nationale sur le Projet de Loi présenté par le gouvernement, le CDTHED s'est adressé une nouvelle fois à tous les députés pour les appeler à prendre leurs responsabilités afin de préserver un droit déjà acquis, et de relayer les revendications légitimes des travailleurs handicapés.

Nous vous appelons à saisir au plus vite votre propre député de cette question pour lui demander de répondre positivement à la démarche du CDTHED, en joignant à votre message nos deux dernières lettres ouvertes (celle-ci, et la précédente du 2 octobre), ainsi que la pétition.

Si vous êtes personnellement concerné, notamment si vous êtes titulaire, ou si vous avez été titulaire de la RQTH, alors nous vous invitons également à joindre votre témoignage à ce message.

Enfin, n'oubliez pas de nous envoyer une copie de votre message, ainsi que les réponses éventuelles des députés, afin que nous en soyons informés. Vous trouverez le courriel du CDTHED ici :

http://www.cdthed.fr/joomla16/contacts.html

Vous trouverez les coordonnées des députés sur le site de l'Assemblée Nationale, à cette adresse :

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/departements.asp?legislature=14

Cordialement,

Le CDTHED

 

Lettre ouverte du CDTHED du 6 octobre (complément à celle du 2 octobre)

 

Mesdames, Messieurs les Députés, 

Lors de notre précédente lettre ouverte en date du 2 octobre (ci-jointe pour mémoire), nous vous avons fait part de notre opposition au « Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du sys­tème de retraite », qui se traduit pour l’essentiel par un allon­gement de la durée de cotisation, ce qui va à l’encontre des intérêts des travailleurs, et notamment des plus fragiles d’entre eux, les travailleurs handicapés. Nous vous avons également fait part des mesures spécifiques que nous demandons, afin d’assurer « la réalisation effective du droit des tra­vailleurs handicapés et des parents et conjoints de per­sonnes handicapées dépendantes à une véritable re­traite anticipée, dans des conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap » (Cf. notre pétition, ci-jointe également pour mémoire, laquelle a recueilli, à ce jour, 2486 signatures et le soutien de parlementaires appartenant à divers courants politiques).

Nous vous avions alertés également sur l’article 23 qui, sous prétexte d’« Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur 
des assurés handicapés et de leurs aidants », prévoit de REMPLACER, pour le béné­fice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le cri­tère de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés), par le taux d’Incapacité Per­manente (IP) de 50 %.

Nous ne reviendrons pas sur les explications de ce véritable « tour de passe-passe » gouvernemental, déjà développées dans notre lettre du 2 octobre, mais nous nous permettons de vous faire part de notre indignation après avoir visionné la séance de la Commission des affaires sociales de votre assemblée consacrée à cet article : 

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4666.commission-des-affaires-sociales--retraites-fin-apres-l-article-16-a-34-2-octobre-2013

(NB : La séquence sur l’article 23 commence après environ 1 heure 05 de vidéo.) 

En effet, lors de cette discussion, la Ministre des Affaires sociales, Mme Marisol Touraine a fermement réaffirmé la volonté du gouvernement de supprimer le critère RQTH, après une « période transitoire », car elle estime que la prise en compte existant actuellement de la RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés constitue un « mécanisme d’aide sociale »… Or, la RQTH ne donne droit à aucune allocation ou prestation sociale, mais elle atteste que, pour l’intéressé, « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (voir article L. 5213-1 du Code du Travail définissant la qualité de travailleur handicapé).

Depuis ce mercredi, nous sommes assaillis d’appels téléphoniques et de messages de travailleurs handicapés, jeunes ou moins jeunes, qui nous font part de leur stupéfaction et de leur désarroi, voire de leur colère : jusqu’à ce jour, ils croyaient à un ou oubli ou à une erreur de rédaction… Quant à l’amendement adopté par la Commission prévoyant « un rapport permettant d’explorer la mise en place d’un compte handicap/travail. », il semble plutôt apparaître comme étant une échappatoire à leurs revendications…

Mesdames, Messieurs les Députés,

Devant le mauvais coup que le gouvernement veut porter aux travailleurs handicapés, nous vous appelons à user de tous vos pouvoirs (débats et votes à l’Assemblée Nationale), et aussi de votre autorité politique en tant que représentants élus, pour faire respecter nos droits, ce qui passe entre autres revendications, par les exigences suivantes :

- La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir continuer à être justifiée, comme c’est déjà le cas, par la RQTH aussi bien que par la Carte d’invalidité ou un avantage analogue.

- À ces possibilités, doivent s’ajouter tous les moyens de forme ou de fond permettant à l’intéressé de justi­fier de son handicap (Carte « station debout pénible » ou IP de 40 % - et non pas seulement 50 %, notification d’invalidité 1ère catégorie, pen­sion militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie pro­fession­nelle, etc.), y compris archives et dossiers médi­caux, avec, en cas de doute, examen par une commis­sion indépendante et appel devant une juri­diction impartiale.

Nous tenant à votre disposition pour toute information supplémentaire, nous vous prions d’agréer l’expression de nos sincères salutations.

Pour les signataires de la pétition, le Président du CDTHED : Henri Galy

 

Lettre ouverte du 6 octobre 2013 (pdf)

Lettre ouverte du 6 octobre 2013 (doc)

 

Mesdames, Messieurs les Députés, 

Vous êtes invités par le gouvernement à débattre et à voter son « Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du sys­tème de retraite ». Nous avons lu attentivement ce projet, exposé des motifs et articles, déposé sur le Bureau de votre Assemblée le 18 septembre, et publié à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1376.asp

À cette occasion, le CDTHED rappelle qu’il n’est pas demandeur d’une « réforme des retraites » qui se traduirait pour l’essentiel par un allon­gement de la durée de cotisation, ce qui va à l’encontre des intérêts des travailleurs, et notamment des plus fragiles d’entre eux, les travailleurs handicapés. Nous demandons au contraire l’adoption de mesures spécifiques per­mettant d’assurer « la réalisation effective du droit des tra­vailleurs handicapés et des parents et conjoints de per­sonnes handicapées dépendantes à une véritable re­traite anticipée, dans des conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap », ce qui implique notamment les mesures suivantes, énumérées dans notre pétition ayant recueilli, à ce jour, 2486 signatures et le soutien de parlementaires appartenant à divers courants politiques :

« 1°) La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (carte “station debout pénible”, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie profession­nelle, etc.) ou de fond (archives et dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et appel devant une juridiction impartiale.

2°) Les travailleurs handicapés (secteur privé et public) doivent pouvoir partir à la retraite avec une anticipation proportionnelle au nombre d’années d’activité professionnelle exercée en étant handicapés – avec majoration de la pension de base pour les pé­riodes considérées.

3°) Pour l’extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap à l’ensemble des régimes complémen­taires obliga­toires, avec majoration de pension – le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.

4°) Extension du droit à la retraite anticipée (secteur privé et public) à tous les conjoints et parents de personnes handicapées dé­pendantes. Extension de ce dispositif aux retraites complémentaires, au titre de la solidarité nationale.

5°) Concernant les travailleurs handicapés qui ont réussi l’ancien examen donnant droit à un emploi réservé dans la Fonction pu­blique, et qui ont dû attendre des années avant d’être nommés sur un poste adapté à leur handicap, nous demandons la prise en compte de ces années d’attente pour la retraite, en terme de durée de cotisation. » 

« Ouvrir des solidarités nouvelles » ?

Dans la section « Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur 
des assurés handicapés et de leurs aidants », du Projet de Loi qui vous est soumis, l’article 23 est ainsi présenté par le gouvernement dans son exposé des motifs : 

« Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante-cinq ans s’ils respectent trois conditions cumulatives : justifier d’une durée d’assurance minimale ; justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée ; justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 % pendant ces pé­riodes, ou avoir obtenu, pendant ces mêmes périodes, la Re­connaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparaît inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les pé­riodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéfi­cier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médi­cale­ment attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.

Le présent article propose de remplacer, pour le béné­fice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le cri­tère peu opérant de la RQTH, par le taux d’Incapacité Per­manente (IP) de 50 % [souligné par le CDTHED], afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50 %) et au titre des­quelles celui-ci ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. 

Voici le texte de cet article 23, qui prévoit l’application de cette mesure dès le 1er janvier 2014 : 

 « I. – À l’article L. 351-1-3, à l’article L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et au III de l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : “alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du Code du travail” sont remplacés par les mots : “alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %”.

II. – Au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, les mots : “alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qu’ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail” sont remplacés par les mots : “alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %”.

III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2014. »

Un véritable tour de passe-passe

S’il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n’ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l’aurait parfaitement justifié, il faut savoir que beaucoup de tra­vailleurs handicapés n’ont pas non plus demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente en temps utile : ils ne peu­vent donc pas prouver une IP de 50 %. Il faut savoir aussi que la plupart des handicapés qui demandaient l’attribution d’un taux d’incapacité aux COTOREP d’avant 2005 se voyaient attribuer soit la Carte d’invalidité (IP de 80 % ou plus), soit l’ancienne « Carte station debout pénible » avec un taux d’IP de 40 % et non pas 50 %...

Mais le pire, c’est la situation des travailleurs handicapés qui ne peuvent pas justifier de ce taux d’incapacité sur une durée suffisante (plus de 30 ans dans le cas général) alors qu’ils ont eu la chance de demander dès le début la RQTH et son renouvellement périodique et qui, de ce fait, peuvent demander ces prochaines années à bénéficier de la retraite anticipée pour handicap avec majoration de la pension de retraite de base dans le cadre de la réglementation actuelle… Avec la nouvelle loi, ils perdraient ce droit acquis ! (En effet, un travailleur handicapé peut très bien obtenir la RQTH sans demander l’attribution d’un taux d’incapacité. Il peut aussi justifier de la RQTH en ayant un taux d’IP inférieur à 40 %.)

En toute logique, au lieu de remplacer un critère par un autre, il conviendrait d’offrir des possibilités supplémentaires pour justifier l’ancienneté du handicap, ainsi que le revendiquent les intéressés, et avec eux le CDTHED !

DERNIÈRE HEURE : La Commission des Affaires sociales vient d’adopter l’amendement AS 319, à la fin de l’article 23 :

 « IV. Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi un rapport permettant d’explorer la mise en place d’un compte handicap/travail. ».

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il n’apporte aucune solution à ces problèmes, ni à court terme ni à long terme…

Quelles sont nos revendications ?

Mesdames, Messieurs les Députés,

Au tour de passe-passe gouvernemental, nous opposons, entre autres revendications, les exigences suivantes : 

- La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir continuer à être justifiée, comme c’est déjà le cas, par la Carte d’invalidité ou un avantage analogue, ainsi que par la RQTH.

- À ces possibilités, doivent s’ajouter tous les moyens de forme ou de fond permettant à l’intéressé de justi­fier de son handicap (Carte « station debout pénible » ou IP de 40 %, notification d’invalidité 1ère catégorie, pen­sion militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie pro­fession­nelle, etc.), y compris archives et dossiers médi­caux, avec, en cas de doute, examen par une commis­sion indépendante et appel devant une juri­diction impartiale.

Nous vous invitons à prendre en compte, par vos votes et vos prises de position, les revendications des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes, et nous nous permettons de vous suggérer de rédiger et de déposer une proposition de loi allant dans le sens de nos revendications. 

Nous vous remercions par avance de nous tenir au courant des suites que vous donnerez à notre démarche, afin que nous puissions en informer les handicapés et leurs familles.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les Députés, l’expression de nos sincères salutations.

Pour les signataires de la pétition, le Président du CDTHED : Henri Galy

 

Lettre ouverte du 2 octobre 2013 (pdf)

Lettre ouverte du 2 octobre 2013 (doc)

Pétition et argumentaire