Rappelons que l’article 126 de la Loi 2012-347 promulguée le 12 mars 2012 (JO du 13 mars) stipule :
« I. - Au 5° du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail ». II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. »
Concrètement, cela signifie l'extension du droit à une retraite anticipée aux fonctionnaires handicapés titulaires d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)… Mais, ainsi que cela a été annoncé le 18 avril (à la veille des élections présidentielles), par des représentants des Ministères de la Fonction Publique, à la délégation conduite par le CDTHED, cette mesure nécessite l’adoption d’un nouveau décret en Conseil d’État. Plus précisément, il s’agit de prévoir par décret pour les fonctionnaires handicapés le droit à une majoration de la pension de retraite de base (jusqu’à 33 %), comme pour les travailleurs handicapés salariés du secteur privé.
Lors de cette délégation, il nous avait été précisé que ce nouveau décret avait été soumis le 29 mars au Conseil d’État, et que l’on pouvait attendre sa parution « courant juin 2012 »… Il nous avait également été clairement précisé que la procédure ne dépendrait pas des aléas politiques et qu’elle suivrait son cours dans tous les cas.
Constatant que le décret en question n’était toujours pas paru le 1er juillet, alors qu’il était « à la signature » depuis début juin après son retour du Conseil d’État, le CDTHED a relancé le Ministère de la Fonction Publique, et alerté les parlementaires.
Aujourd’hui même, après diverses péripéties, l’Antenne de Côte d’Or du CDTHED a reçu de la part du Secrétariat de M. François Rebsamen, sénateur maire de Dijon, une réponse que nous portons immédiatement à votre connaissance :
« Pour faire suite à votre demande j’ai eu ce matin réponse du cabinet de Mme la Ministre Lebranchu concernant le décret d’application de l’article 126 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012.
Le décret est au « contreseing », ce qui signifie qu'il sera publié très prochainement. Il prévoit d'appliquer aux fonctionnaires ayant la RQTH exactement les mêmes dispositions que pour les salariés : départ à la retraite avant 60 ans et majoration de pension en fonction de la durée d'assurance acquise.
Un courrier signé de M François Rebsamen part tout de même ce jour afin de recevoir une réponse officielle. Je vous prie d’en trouver copie attachée en pièce jointe. Nous ne manquerons naturellement pas de vous tenir informés. »
Le CDTHED prend acte de cet engagement et continue à suivre cette affaire de très près !
Bien évidemment, même après la parution de ce décret tant attendu, nous continuerons notre combat pour la satisfaction des autres revendications, et notamment celles inscrites dans notre pétition « pour le droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés, parents et conjoints », sous des formes qui vous seront précisées ultérieurement.
Communiqué du 9 juillet 2012 (en pdf).
Communiqué du 9 juillet 2012 (en doc).
Lettre adressée par M. Rebsamen à la Ministre de la Fonction publique le 9 juillet (en pdf).