Comme vous l'avez certainement remarqué, le nouveau site du CDTHED est en ligne... Les rubriques ne sont pas encore toutes complètes, mais le site va s'étoffer dans les semaines qui viennent.

Nous avons essayé de veiller à l'accessibilité de ce site, et nous espérons qu'il permettra de mieux faire connaitre notre association et nos actions.

N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques !

  

Après avoir été adoptée dans sa version définitive par le Parlement, la Loi « relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique », a été promulguée le 12 mars 2012, sous le numéro 2012-347, et publiée au JO du 13 mars. À la fin de ce texte, le gouvernement a fait adopter sous forme d’amendement un nouvel article, le n° 126, qui stipule :

« I. - Au 5° du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail ». II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. »

Concrètement, cela signifie l'extension du droit à une retraite anticipée aux fonctionnaires handicapés titulaires d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), avec la majoration de pension d’un tiers, alignant ainsi leurs droits sur ceux obtenus en novembre 2010 par les travailleurs handicapés salariés du secteur privé. La mesure est d’application immédiate, et nous invitons les intéressés à nous contacter s’ils veulent plus de précisions.

Le CDTHED, qui avait inscrit cette revendication en premier des cinq points de sa pétition « pour le droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés, parents et conjoints », lancée en juin 2011, ne peut que s’en féliciter… Nous remercions les premiers signataires, ainsi que les organisations syndicales, les associations, les élus et le Défenseur des Droits qui ont contribué, après 16 mois de combat acharné, à imposer au gouvernement la satisfaction de cette revendication.

Toutefois, il reste de graves restrictions à lever pour permettre aux travailleurs handicapés (fonctionnaires ou salariés du secteur privé), aux conjoints d’une personne handicapée dépendante, ainsi qu’aux parents d’enfants handicapés, de pouvoir prendre une retraite anticipée dans des conditions véritablement équivalentes à celles des autres travailleurs.

C’est pourquoi le CDTHED exige toujours la satisfaction des quatre autres revendications des signataires et vous appelle à signer la pétition, si ce n’est pas déjà fait, et à continuer à la faire signer (1408 signatures à ce jour – version actualisée ci-jointe).

Suite à une première délégation organisée le 28 novembre 2011 en direction de l’Élysée où nous n’avions pas été reçus, le Président de la République nous a orientés le 15 février vers les ministres directement concernés, en précisant qu’il demandait à M. Xavier Bertrand, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, de nous recevoir. Après nos relances, et les interventions de députés et sénateurs appartenant à divers groupes parlementaires de la Majorité comme de l’Opposition, le Ministre du Travail a répondu à M. Michel Issendou, Député-Maire de Gières, qu’il nous proposait un rendez-vous avec deux membres de son Cabinet, MM. Pierre Pedinielli et Étienne Delpit, le Mercredi 18 avril 2012. Ce jour-là, nous irons donc en délégation au Ministère, à Paris, pour lui remettre les signatures. Nous appelons les travailleurs handicapés et les personnes concernées (parents de personnes handicapées, conjoints…) à nous faire parvenir leurs témoignages pour que nous puissions les apporter en même temps.

Par ailleurs, le 9 mars, nous avons demandé audience à M. François Sauvadet, Ministre de la Fonction Publique, et donc membre du gouvernement également concerné directement par ces questions, afin de lui exposer nos revendications, et tout particulièrement celles concernant la Fonction Publique. Nous attendons sa réponse… Quoi qu’il en soit, nous serons présents à l’entrée de la séance publique du Conseil Général de Côte d’Or, que préside M. Sauvadet, ce Vendredi 30 mars 2012.

Communiqué du 27 mars 2012 (en pdf)
Communiqué du 27 mars 2012 (en doc)

 

Le 26 janvier, le Sénat a adopté en première lecture, un projet de loi « relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. » À la fin de ce texte, le gouvernement a fait adopter sous forme d’amendement un nouvel article, le n° 66, qui stipule :

« I. - Au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail ».

II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. »

Concrètement, cela signifie l'extension du droit à une retraite anticipée aux fonctionnaires handicapés titulaires d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), avec la majoration de pension d’un tiers, mesure déjà réalisée pour les travailleurs handicapés indépendants et salariés (secteur privé).

Que faut-il en penser ? Certes, le CDTHED, qui avait inscrit cette revendication en premier des cinq points de sa pétition pour le droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés, parents et conjoints ne peut que s’en féliciter… Mais nous constatons que le fait d’inclure cette mesure dans une loi complexe, qui va susciter de nombreux débats avant d’être promulguée, ne peut que retarder considérablement la réalisation effective de cette mesure, au détriment des fonctionnaires handicapés concernés. Étant donné son caractère simple et consensuel, le gouvernement a pourtant la possibilité de la faire adopter très rapidement par l’Assemblée Nationale et le Sénat, à condition de la présenter sous la forme d’un projet de loi spécifique ne portant que sur cette question !

Par ailleurs, il ne s’agit là que d’une petite partie du problème. Il reste de très graves restrictions à lever pour permettre aux travailleurs handicapés (fonctionnaires ou non) et aux conjoints et parents de handicapés de pouvoir réellement prendre une retraite anticipée dans des conditions équivalentes à celles des autres travailleurs.

C’est pourquoi le CDTHED, tout en continuant à faire signer la pétition, juge indispensable de maintenir sa demande d’audience, en adressant une nouvelle lettre ouverte à Monsieur le Président de la République. (Cf. lettre ci-jointe, avec rappel du dossier). Nous invitons les députés et sénateurs qui nous soutiennent, membres de divers groupes parlementaires, à participer à cette délégation.

Communiqué du 2 février 2012 (en pdf)

Communiqué du 2 février 2012 (en doc)


Monsieur le Président,

Mandatés par plus de 800 signataires handicapés, parents, professionnels, responsables et syndicalistes, nous vous interpellons à propos des retraites des travailleurs handicapées et des parents de personnes handicapées.

Vous le savez, il faut faire des efforts considérables pour acquérir ou conserver un emploi, malgré le handicap.

Les travailleurs handicapés sont pénalisés dans leurs études, puis dans leur carrière. Ils ne sont pas protégés des licenciements, et le chômage les frappe deux fois plus que les autres travailleurs, pourtant déjà durement touchés. La maladie, le handicap, les use aussi plus vite, malgré leur motivation, d’autant plus que le droit aux soins est remis en cause par les mesures prises contre les assurés sociaux.

Les parents, eux, sont généralement obligés de sacrifier leur carrière pour assurer la prise en charge de leurs enfants handicapés, même lorsque ceux-ci sont majeurs. Et les compagnes et compagnons de personnes handicapées dépendantes doivent assumer le rôle de tierce personne, dans des conditions de plus en plus difficiles.

Pour tous, l’inégalité professionnelle se prolonge par l’inégalité devant la retraite. Le handicap et la maladie causent un terrible manque à gagner en terme d’années de cotisation et de salaire de référence. Beaucoup en sont réduits à solliciter l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, ex Minimum Vieillesse) pour vivre, soit 742 euros par mois, 200 euros de moins que le seuil officiel de pauvreté… C’est comme s’ils n’avaient jamais travaillé !

Les mesures adoptées récemment « en faveur » des travailleurs handicapés sont tellement restrictives que seule une infime minorité peut en bénéficier. Par contre, les « réformes » successives des retraites ont aggravé la situation de l’immense majorité des travailleurs handicapés et des parents d’handicapés, comme pour les autres travailleurs.

Monsieur le Président,

Nous n’acceptons pas que cette injustice continue à perdurer plus longtemps !

C’est pourquoi nous vous demandons de recevoir personnellement une délégation de signataires de la pétition « Travailleurs Handicapés, parents et conjoints : Pour le droit à une véritable retraite anticipée ! », afin de vous remettre en main propre cette pétition et de vous exprimer notre point de vue de vive voix, avant l’adoption définitive de la loi de finances 2012.

Il est très difficile pour nous, grands handica­pés, de nous déplacer. En conséquence, nous vous demandons solennellement de prendre vos dispositions pour écouter personnellement ce que nous avons à vous dire. Nous nous présenterons devant le Palais de l’Élysée, le Lundi 28 novembre, à 14h.

Bien évidemment, nous rendrons compte de cette entrevue à la presse et aux médias. 

Ne doutant pas que vous aurez à cœur d’accéder à notre demande légitime, et vous en remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.

Pour les signataires : Henri Galy – Président du CDTHED

La Pétition, version du 10 novembre 2011 (en pdf)

La Pétition, version du 10 novembre 2011 (en doc)


La Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 « tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap », souvent appelée « Loi Paul Blanc » du nom de son initiateur, un sénateur UMP, vient d’être publiée au Journal Officiel du 30 juillet. Juste avant la promulgation de cette loi, le Conseil Constitutionnel a censuré son article 19 concernant les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux – article prévoyant de fixer par décret « les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 [du Code de la Construction et de l’Habitation] lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ».  Si cet article avait été maintenu, il aurait permis aux maîtres d’ouvrage de recourir à divers subterfuges pour s’exonérer de leurs obligations réglementaires concernant l’accessibilité des locaux neufs aux handicapés… 

Le Conseil Constitutionnel a par contre validé l’article 20, article similaire applicable aux « logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière » (résidences de tourisme).

Le CDTHED qui, le 7 juillet, a saisi les groupes parlementaires d’opposition, et notamment le groupe des députés socialistes qui a déposé un recours le 13 juillet, se félicite de la censure de l’article 19 de la Loi Paul Blanc, tout en regrettant que le Conseil Constitutionnel ait validé l’article 20.

Communiqué CDTHED du 3 août 2011 (en pdf)

Communiqué CDTHED du 3 août 2011 (en doc)