La conférence sur la protection juridique des majeurs animée par Monsieur Patrick Artur de la Villarmois, Juge des Tutelles et Président du Tribunal d'Instance de Dijon, a réuni une soixantaine de participants et a donné lieu à des échanges intéressants. Un compte rendu sera rédigé ultérieurement, à partir de l'enregistrement des débats.
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Photo réalisée par Vincent Gotreneau (le Bien Public), publié avec l'aimable autorisation du journal.
Comme beaucoup de responsables associatifs et de professionnels, nous sommes souvent confrontés à des questions difficiles liées à la Protection juridique des personnes majeures. Selon la Cour des comptes, on comptait 700 000 majeurs protégés en 2007 (1,4 % de la population adulte) et on en attendait 1 000 000 pour l’année 2012 (Cf. audition de la Commission des finances du Sénat du 31 janvier 2012). De plus, ces dernières années, plusieurs réformes ont modifié la situation, et notamment la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et ses décrets d’application.
L’Antenne Départementale de Côte d’Or du CDTHED a donc décidé d’organiser une conférence-débat publique, à laquelle nous avons le plaisir de vous inviter :
« Tutelle, curatelle, protection des majeurs »
Avec la participation de Monsieur Patrick Artur de la Villarmois, Juge des Tutelles et Président du Tribunal d'Instance de Dijon
Samedi 15 juin, 18h-20h
Salle Lucie et Raymond Aubrac – Place de la Fontaine d’Ouche à Dijon (arrêt de bus Champs Perdrix – Liane 3 et Corole)
Lors de cette réunion, M. Artur de la Villarmois exposera dans un premier temps les principes essentiels de cette législation. Il y aura ensuite un échange avec la salle, au cours duquel vous pourrez demander des précisions sur les points abordés. Bien évidemment, il ne s’agit pas d’une consultation juridique et l’on ne pourra pas répondre à des questions d’ordre personnel.
L’accès est libre, mais nous vous remercions de bien vouloir nous contacter (par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 03 80 41 84 89) pour tout renseignement complémentaire, et de bien veiller à rentrer dans la salle dès 9h15 (la réunion devant débuter à 9h30 précises) afin de ne pas perturber l’orateur et le public.
Télécharger l'invitation (pdf)
Madame Yannick Moreau, ancienne présidente du COR (Comité d’Orientation des Retraites), doit remettre, cette semaine, au Premier Ministre Jean-Marc Ayrault le rapport que le gouvernement lui a commandé. Selon la presse, ce rapport contiendrait notamment les propositions suivantes :
• Allongement à 44 annuités (176 trimestres !) de la durée de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein.
• Calcul des pensions des fonctionnaires en fonction des traitements des 10 dernières années, et non plus des six derniers mois.
• Sous-indexation des retraites « en période de crise »…
Si ces propositions étaient adoptées, les travailleurs handicapés, confrontés à un accès difficile au marché de l’emploi (taux de chômage double de celui des autres travailleurs, déjà insupportable !), et à une usure prématurée de leur force de travail (donc à des carrières prématurément raccourcies) seraient les premiers à en faire les frais !
Le CDTHED rappelle que toute mesure portant atteinte aux droits des travailleurs, et tout particulièrement tout ce qui va dans le sens d’un allongement de la durée de cotisation, frappe également, et souvent plus encore, les plus vulnérables d’entre eux : les travailleurs handicapés.
Il semblerait en outre qu’aucune mesure ne soit envisagée pour les handicapés, alors pourtant que, selon le COR, seulement un peu plus de 1000 personnes ont pu bénéficier d’une retraite anticipée au titre du handicap en 2011…
Le CDTHED tient à rappeler les revendications des travailleurs handicapés, parents et conjoints pour le droit à une véritable retraite anticipée, notamment :
• La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (archives et dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et appel devant une juridiction impartiale.
• Les travailleurs handicapés (secteur privé et public) doivent pouvoir partir à la retraite avec une anticipation proportionnelle au nombre d’années d’activité professionnelle exercée en étant handicapés – avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées.
• Pour l’extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap à l’ensemble des régimes complémentaires obligatoires, avec majoration de pension – le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.
• Extension du droit à la retraite anticipée (secteur privé et public) à tous les conjoints et parents de personnes handicapées dépendantes. Extension de ce dispositif aux retraites complémentaires, au titre de la solidarité nationale.
• Concernant les travailleurs handicapés qui ont réussi l’ancien examen donnant droit à un emploi réservé dans la Fonction publique, et qui ont dû attendre des années avant d’être nommés sur un poste adapté à leur handicap, nous demandons la prise en compte de ces années d’attente pour la retraite, en terme de durée de cotisation.
Pour le Droit à une véritable retraite anticipée des Travailleurs Handicapés, parents et conjoints, SIGNEZ, FAITES SIGNER NOTRE PÉTITION !
Communiqué du 9 juin 2013 (en pdf)
Communiqué du 9 juin 2013 (en doc)
Rappelons qu’en juin 2011, le CDTHED a lancé une pétition pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des parents/conjoints de personnes handicapées. Après 15 mois de bataille acharnée, et grâce au soutien de nombreux parlementaires de diverses tendances politiques, une première victoire a été obtenue le 18 septembre 2012 : la possibilité pour les fonctionnaires handicapés d’obtenir une retraite anticipée dans les mêmes conditions que les travailleurs handicapés du secteur privé (voir communiqué du 18 septembre 2012).
Cependant, nous le savons bien, il reste encore de graves obstacles à lever pour obtenir une retraite anticipée dans des conditions véritablement équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap.
C’est pourquoi, comme nous nous y étions engagés, nous avons décidé de relancer notre action auprès du gouvernement et des élus. Dans un premier temps, nous avons modifié le texte de la pétition afin de prendre en compte, autant que possible, les très nombreux témoignages que nous avons reçus. Nous avons en particulier précisé la revendication de pouvoir justifier le handicap et son ancienneté « par tout moyen de forme (carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (archives et dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et appel devant une juridiction impartiale. »
Précisons : il ne s’agit pas d’une nouvelle pétition, mais d’une nouvelle version de la même pétition, c’est pourquoi d’ailleurs nous comptabilisons les 1628 signatures déjà récoltées depuis juin 2011, sans repartir de zéro. (Si vous avez déjà signé, il n’est donc pas utile de le refaire, car vous êtes comptés dans ces 1628 premiers signataires.)
Nous vous invitons à signer et à faire signer massivement cette pétition autour de vous (parents, amis, collègues, syndicalistes, élus, responsables d'association, etc.), et à centraliser les signatures papier au siège du CDTHED. Envoyez-nous les originaux et gardez les copies : vous pourrez ainsi tenir les signataires informés des suites de notre action.
Le Bureau du CDTHED
La « Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » va avoir lieu à Paris les 10 et 11 décembre 2012… À cette occasion, il convient de rappeler que près d’un million d’handicapés bénéficiaires de l'AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) vivent très en dessous du seuil officiel de pauvreté. En effet, alors que ce seuil de pauvreté est fixé à 964 euros mensuels pour une personne seule, le montant maximum de l'AAH n’atteint que 776,59 euros par mois, soit 188 euros de moins.
Il en va de même pour près de 600 000 personnes âgées bénéficiaires de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) ou du « Minimum Vieillesse ». Et des millions d’autres handicapés et pensionnés (retraités ou invalides) qui ne sont pas bénéficiaires de ces prestations sont dans la même situation, voire pire…
Rappelons aussi que, fin 2011, le taux de chômage des travailleurs handicapés (22 %) était plus de deux fois supérieur à celui des travailleurs valides (10 %), et que depuis les choses n’ont fait qu’empirer.
C’est dans un tel contexte que le gouvernement a programmé dans son projet de budget 2013… la suppression de la prochaine revalorisation semestrielle de l’AAH et de l’ASPA qui aurait dû avoir lieu le 1er avril ! Et chacun sait que la hausse « normale » annoncée pour le 1er septembre 2013 (1,75 %) ne couvrira pas la hausse des produits de première nécessité, bien plus forte que l’inflation officielle et qui frappe durement les revenus les plus bas.
Ce n’est pas en maintenant les prestations en dessous du seuil de pauvreté qu’on luttera contre la pauvreté… Pour notre part, nous tenons à rappeler nos revendications :
• L’AAH, l’ASPA et tous les minimums de pensions (vieillesse, invalidité) doivent être relevés à hauteur du SMIC.
• Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint/concubin/PACsé dans le calcul de l'AAH et des autres allocations et pensions. L’examen des droits ne doit tenir compte que des revenus du seul bénéficiaire handicapé, et de l’entretien des personnes à sa charge.
• Renforcement de l’obligation faite aux entreprises et aux administrations d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. L’argent récolté par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées doit servir aux travailleurs handicapés et non plus à leurs patrons. Cet argent ne doit plus être détourné pour servir à pallier le désengagement financier de l’État (Exemple : transfert de 120 millions d’euros de budget annuel pour la formation des travailleurs handicapés).
• Retrait des mesures qui continuent à « plomber » le budget des personnes handicapées, malades ou âgées et de leurs familles : franchises médicales, forfait hospitalier, imposition des indemnités versées aux accidentés du travail, déremboursement des médicaments, prélèvement de 0,3 % sur les retraites « pour financer la dépendance », etc.
Communiqué du 9 décembre 2012
Communiqué du 9 décembre 2012 (en pdf).
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