Mardi 5 novembre, le Sénat a rejeté le projet de loi gouvernemental "garantissant l’avenir et la justice du système de retraites"... Fait absolument sans précédent, tous les sénateurs présents (346 sur 348) ont voté contre ce projet !!!
Auparavant, le texte avait été rejeté par la Commission des Affaires Sociales, puis taillé en pièces par les sénateurs au fur et à mesure de la discussion de chacun de ses articles.
Concernant plus particulièrement le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le rétablissement pérenne du critère de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés - article L. 5213-1 du Code du travail) déjà existant pour le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés était passé comme une lettre à la poste, malgré l'opposition du gouvernement et de la rapporteuse du Projet de loi, Mme Christiane Demontès, sénatrice (PS) du Rhône. Par contre, un amendement tendant à permettre d'apporter a posteriori la preuve d'un handicap ancien "par tout moyen" a été rejeté.
Une Commission Mixte Paritaire (CMP) constituée de 7 députés et 7 sénateurs va être constituée dès demain, en vue d'arriver (en théorie) à un texte commun qui puisse être ensuite voté exactement dans les mêmes termes par l'Assemblée Nationale et le Sénat - sachant que ce sont les députés qui trancheront en dernier ressort.
Selon le calendrier officiel, qui peut toujours changer suivant le bon vouloir du gouvernement, le projet de loi sera à nouveau discuté, en seconde lecture, à l'Assemblée Nationale à partir du mercrerdi 20 novembre, soit sous la forme adoptée par la CMP si cette commission arrive à un consensus (cas peu probable), soit sous la forme du texte déjà voté par les députés le 15 octobre.
Voici le résultat du vote du 5 novembre :
Nombre de sénateurs : 348.
Nombre de sénateurs votants : 346 (2 absents).
Nombre de suffrages exprimés : 346 (0 abstention).
Pour : 0.
Contre : 346.
Abstentions : 0.
Les votes par groupes politiques :
Groupe UMP (132 membres) : 132 contre.
Groupe socialiste (127 membres) : 125 contre.
Groupe UDI-UC (32 membres) : 32 contre.
Groupe CRC (20 membres) : 20 contre.
Groupe du RDSE (19 membres) : 19 contre.
Groupe écologiste (12 membres) : 12 contre.
Sénateurs inscrits (6 membres) : 6 contre.
Explications de vote
Discussion et votes des articles 23-24-25
Monsieur le Député-Maire,
Nous revenons vers vous sur le problème des barrières sélectives (chicanes), prétendument destinées à empêcher le passage des véhicules motorisés à deux roues, non seulement pour réitérer nos revendications en matière d’accessibilité, mais aussi pour vous rappeler vos engagements pris lors de notre rencontre du 6 juillet 2009.
En effet, bien que n’apportant pas de réponse entièrement satisfaisante à nos revendications vous vous étiez toutefois engagé à apporter certaines solutions améliorant l’accessibilité des barrières sélectives, à savoir ;
- Le remplacement des chicanes mobiles par des chicanes fixes, les élus grenoblois reconnaissant que les chicanes mobiles étaient inaccessibles aux personnes handicapées n’ayant pas ou peu l’usage de leurs membres supérieurs.
- L’installation de barrières sélectives fixes, avec un diamètre de rotation de 1m30 (130 cm) sur la base d’un « compromis » que M. de Longevialle prétend, dans la demande de dérogation du 26 octobre 2009, « avoir été arbitré en commission grenobloise d’accessibilité ». [1] [2]
Force est de constater que vos engagements n’ont jamais été tenus depuis quatre ans !
1°) En effet, les chicanes mobiles restent en place sur certains espaces publics de la Ville de Grenoble, pourtant signalés à votre attention il y a quatre ans. Sans être exhaustif :
- À La Villeneuve subsistent plusieurs chicanes mobiles,
- Au Jardin des Poètes, on dénombre pas moins de 7 chicanes mobiles ! Or, à proximité de ce parc, il existe un foyer de personnes lourdement handicapées qui, de ce fait, ne peuvent pas y accéder toutes de manière autonome…
- Au parc André Michallon, on ne peut accéder que par des portillons.
2°) Quant aux chicanes fixes installées depuis 2009, elles ne laissent qu’un espace de rotation de 1 m (100 cm) de diamètre, en contradiction avec votre demande de dérogation d’octobre 2009 ! [3] Ces barrières imposent des manœuvres difficiles, tant à certaines personnes handicapées en fauteuil roulant, qu’à d’autres usagers notamment les parents accompagnés d’enfants en poussettes doubles ou les usagers de bicyclettes fixées à des remorques pour enfants.
Ces chicanes n’empêchent pas les deux roues de passer, elles ne font que les ralentir. Plus larges, elles rempliraient la même fonction tout en étant plus accessibles aux personnes les plus handicapées…
Certaines communes de l’agglomération, telles que Fontaine et Saint-Martin-d’Hères, ont su mettre en place des barrières sélectives plus conformes à la réglementation sur certains de leurs espaces, tout en étant aussi efficaces dans leur fonction de dissuasion à l’encontre des deux roues motorisées. La MÉTRO elle aussi a répondu positivement à notre demande concernant le Bois français. Plus récemment, la commune d’Échirolles a commencé à prendre en compte nos observations.
En conséquence, nous réitérons nos exigences en matière d’accessibilité à savoir le respect de la règle énoncée au 3° de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007, c’est-à-dire la largeur minimale de cheminement de 1 m 40 et, au minimum, le respect des engagements pris par la Ville de Grenoble.
Nous vous demandons de relayer, en tant que Président de l’Association des Maires des grandes villes de France, les revendications des personnes handicapées en matière d’accessibilité des aménagements anti deux roues.
Bien évidemment, nous rendrons votre réponse publique, de même que cette lettre.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député-Maire, l’expression de notre détermination à faire respecter la libre circulation des usagers handicapés.
Pour le CDTHED : Henri Galy, Président du CDTHED
Pièces jointes :
[2] Schéma des chicanes présenté dans la demande de dérogation du 26 octobre 2009 (avant-dernière page).
[3] Schéma des chicanes installées par la Ville de Grenoble depuis 2009.
Télécharger la lettre ouverte (doc).
Télécharger la lettre ouverte (pdf).
Consultez le dossier complet !
À tous les signataires de notre pétition, et à tous ceux qui prennent connaissance de notre combat et veulent le soutenir :
Madame, Monsieur,
Vous le savez sans doute, l'Assemblée Nationale a voté en première (et unique) lecture le Projet de Loi gouvernemental sur les retraites qui, pour l'essentiel, ignore nos principales revendications et planifie l'allongement de la durée de vie au travail, au détriment des travailleurs, et notamment des plus fragiles : les travailleurs handicapés.
Concernant plus particulièrement le droit à la retraite anticipée pour handicap, l'article 23 de ce texte prévoit certes la création d'un nouveau critère, être titulaire d'une IP (Incapacité Permanente) de 50 % minimums (au lieu de 80 % auparavant), mais avec SUPPRESSION du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés - article L. 5213-1 du Code du travail) déjà existant, après une phase transitoire de deux années (2014-2015) où ces deux critères coexisteront... ATTENTION : l'amendement prévoyant « un rapport permettant d'explorer la mise en place d'un compte handicap travail. » ne sert qu'à masquer une véritable régression des droits pour la plupart des travailleurs officiellement reconnus handicapés par les Maisons départementales du Handicap (environ 830 000 en France).
Mais le combat n'est pas fini : ce Projet de Loi va maintenant être discuté au Sénat, où les votes sont loin d'être acquis d'avance… C'est pourquoi, comme il l'avait déjà fait pour les députés, le CDTHED s'est adressé à tous les sénateurs pour les appeler à prendre leurs responsabilités afin de préserver un droit déjà acquis, et de relayer les revendications légitimes des travailleurs handicapés et des familles.
Nous vous appelons à saisir au plus vite les sénateurs de votre Département de cette question pour leur demander de répondre positivement à la démarche du CDTHED, en joignant à votre message notre lettre ouverte ci-jointe, avec l'argumentaire complémentaire, ainsi que la pétition (pour mémoire). Si vous êtes personnellement concerné, notamment si vous êtes titulaire, ou si vous avez été titulaire de la RQTH, alors nous vous invitons également à joindre votre témoignage à ce message.
Bien évidemment, vous pouvez aborder d'autres problèmes, et enrichir votre démarche d'autres éléments que ceux contenus dans le courrier du CDTHED !
Vous trouverez les coordonnées des sénateurs sur le site du Sénat, à cette adresse :
http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html
La rapporteuse du texte, qui joue un rôle important dans les débats, est Mme Christiane Demontès, sénatrice du Rhône : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
N'oubliez pas d'envoyer une copie de vos messages à notre adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - ainsi que les réponses éventuelles des sénateurs, afin que nous en soyons informés.
Cordialement : le CDTHED
PS : Si vous avez déjà signé notre pétition, il est inutile de le refaire. Par contre, nous vous proposons d'inviter vos parents, amis et collègues à la télécharger sur notre site, ou à la signer en ligne. Faites circuler cette information sur les forums et les réseaux sociaux.
Lettre ouverte aux 348 sénateurs en date du 22 octobre 2013 (pdf)
Lettre ouverte aux 348 sénateurs en date du 22 octobre 2013 (doc)
Argumentaire complémentaire à la lettre du 22 octobre 2013 (pdf)
Argumentaire complémentaire à la lettre du 22 octobre 2013 (doc)
Pétition CDTHED et argumentaire
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Vous êtes invités par le gouvernement à débattre et à voter son « Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale le 15 octobre : http://www.senat.fr/leg/pjl13-071.html.
À cette occasion, le CDTHED vous rappelle qu’il n’est pas demandeur d’une « réforme des retraites » qui se traduirait pour l’essentiel par un allongement de la durée de cotisation, ce qui va à l’encontre des intérêts des travailleurs, et notamment des plus fragiles d’entre eux, les travailleurs handicapés. Nous demandons au contraire l’adoption de mesures spécifiques permettant d’assurer « la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans des conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap », ce qui implique notamment les mesures suivantes, énumérées dans notre pétition ayant recueilli, à ce jour, 2737 signatures et le soutien de parlementaires appartenant à divers courants politiques :
« 1°) La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (carte “station debout pénible”, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (archives et dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et appel devant une juridiction impartiale.
2°) Les travailleurs handicapés (secteur privé et public) doivent pouvoir partir à la retraite avec une anticipation proportionnelle au nombre d’années d’activité professionnelle exercée en étant handicapés – avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées.
3°) Extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap à l’ensemble des régimes complémentaires obligatoires, avec majoration de pension – le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.
4°) Extension du droit à la retraite anticipée (secteur privé et public) à tous les conjoints et parents de personnes handicapées dépendantes. Extension de ce dispositif aux retraites complémentaires, au titre de la solidarité nationale.
5°) Concernant les travailleurs handicapés qui ont réussi l’ancien examen donnant droit à un emploi réservé dans la Fonction publique, et qui ont dû attendre des années avant d’être nommés sur un poste adapté à leur handicap, nous demandons la prise en compte de ces années d’attente pour la retraite, en terme de durée de cotisation. »
« OUVRIR DES SOLIDARITÉS NOUVELLES ? » [Article 23 et suivants]
Dans la section « Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants », du Projet de Loi qui vous est soumis, l’article 23 est ainsi présenté par le gouvernement :
« Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante-cinq ans s’ils respectent trois conditions cumulatives : justifier d’une durée d’assurance minimale ; justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée ; justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 % pendant ces périodes, ou avoir obtenu, pendant ces mêmes périodes, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparaît inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.
Le présent article propose de remplacer, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’Incapacité Permanente (IP) de 50 %[souligné par le CDTHED], afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50 %) et au titre desquelles celui-ci ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »
[cf. exposé des motifs en date du 18 septembre.]
Voici le texte de cet article 23 (après adoption par les députés), qui prévoit l’application complète de la suppression du critère RQTH à partir du 1er janvier 2016, après une période transitoire de deux années où les deux critères coexisteront :
« I. - Au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3 et au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au moins égale à un taux fixé par décret ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d’au moins 50 % ».
II. - Au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,les mots : « 80 % ou qu’ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
II bis (nouveau). - Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L.634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
III. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2014.
IV (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’explorer la mise en place d’un compte handicap travail. »
UN VÉRITABLE TOUR DE PASSE-PASSE…
S’il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n’ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l’aurait parfaitement justifié, il faut savoir que beaucoup de travailleurs handicapés n’ont pas non plus demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc pas prouver une IP de 50 %. Il faut savoir aussi que la plupart des handicapés qui demandaient l’attribution d’un taux d’incapacité aux COTOREP d’avant 2005 se voyaient attribuer soit la Carte d’invalidité (IP de 80 % ou plus), soit l’ancienne « Carte station debout pénible » avec un taux d’IP de 40 % et non pas 50 %...
Mais le pire, c’est la situation des travailleurs handicapés qui ne peuvent pas justifier de ce taux d’incapacité sur une durée suffisante (126 trimestres, soit 31,5 ans dans le cas général !) alors qu’ils ont demandé et obtenu dès le début la RQTH et son renouvellement périodique et qui, de ce fait, peuvent demander ces prochaines années à bénéficier de la retraite anticipée pour handicap avec majoration de la pension de retraite de base dans le cadre de la réglementation actuelle… Avec la nouvelle loi, ils perdraient ce droit acquis ! En effet, un travailleur handicapé peut très bien obtenir la RQTH sans demander l’attribution d’un taux d’incapacité. Par ailleurs, le seuil de 50 % d’IP est de plus en plus difficile à obtenir, donc restrictif. Enfin, les jeunes handicapés qui entrent aujourd’hui sur le marché du travail sont complètement sacrifiés…
[Voir notre Argumentaire ci-joint pour plus de détails sur les différentes situations.]
En toute logique, au lieu de remplacer un critère par un autre, il conviendrait d’offrir des possibilités supplémentaires pour justifier l’ancienneté du handicap, ainsi que le revendiquent les intéressés, et avec eux le CDTHED !
Signalons au passage que la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale a fait adopter, à la fin de l’article 23, l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport permettant d’explorer la mise en place d’un compte handicap travail. ».
Nous attirons votre attention sur le fait que cet amendement n’apporte aucune solution à ces problèmes, ni à court terme ni à long terme… Il est clair en particulier que ce très hypothétique « compte handicap travail » ne saurait remplacer les dispositions actuelles qui permettent aux titulaires de la RQTH d’espérer bénéficier un jour d’une retraite anticipée dès 55 ans, avec majoration d’un tiers de la pension de base ! Bien au contraire, cet amendement ne sert que d’alibi à la suppression définitive de leurs droits.
… ET UNE CONTRE-VÉRITÉ FLAGRANTE !
Le 2 octobre, la Ministre des Affaires sociales, Mme Marisol Touraine a soutenu, toujours devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, que la prise en compte existant actuellement de la RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés constitue un « mécanisme d’aide sociale »… Or, c’est exactement le contraire de la réalité : à la différence du taux d’incapacité (qu’il soit de 50 ou 80 %), la RQTH ne peut donner droit à aucune allocation ou prestation sociale.
Par contre, la RQTH atteste que, pour l’intéressé, « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (voir article L. 5213-1 du Code du Travail définissant la qualité de travailleur handicapé). Il en résulte que le titulaire de la RQTH est exposé à une usure prématurée de son organisme, du fait de son handicap, ce qui légitime parfaitement son droit à une retraite anticipée pour handicap, à taux plein et avec une majoration de pension pour compenser les annuités manquantes.
En d’autres termes, supprimer le droit à la retraite anticipée pour les titulaires de la RQTH reviendrait à prétendre que les travailleurs handicapés reconnus officiellement comme tels en application du Code du travail ne sont pas handicapés au travail !
UNE MESURE REJETÉE PAR L’ENSEMBLE DU MONDE ASSOCIATIF
Parmi de nombreuses réactions allant dans le même sens que la nôtre, nous nous contenterons de vous faire part de deux prises de position, d’origine très différente, mais d’importance nationale.
Ainsi, le journal Le Monde a publié le 8 octobre une tribune libre intitulée « Handicapés et malades, les oubliés de la réforme », co-signé par six associations nationales dont voici les extraits les plus significatifs :
« Nous, personnes vivant avec une maladie chronique, accidentées de la vie ou en situation de handicap, sommes une nouvelle fois absents des débats (...) L’allongement de la vie au travail, c’est pour nous la prolongation de la difficulté à concilier vie professionnelle et état de santé (...) La pénibilité du travail est certes prise en compte dans ce projet, sous l’angle des conditions de travail et de l’exposition à des facteurs de risques professionnels, mais les pénibilités induites par notre état de santé ne sont pas considérées. Ces difficultés liées au travail avec une maladie ou un handicap, trouvent comme point d’orgue le passage à la retraite, quand la pension, si réduite par des parcours professionnels en dents de scie, nous fait encore payer le prix fort, le prix de notre maladie, de notre handicap.
DOUBLE PEINE (...) Nous avons assisté à la construction d’un système qui, en lui-même, posait les bases d’une injustice profonde à notre égard : une retraite calculée sur un salaire de référence des 25 meilleures années, un nombre élevé de trimestres cotisés, un recul de l’âge de départ en retraite, facteurs structurellement inadaptés aux personnes vivant avec une maladie chronique ou un handicap.
(....) Enfin, nous mettons en garde le gouvernement contre la stratégie de bricolage qui consisterait à résoudre une injustice en en créant une autre. La volonté d’abaisser le taux d’incapacité de 80 % à 50 % pour permettre un départ anticipé est une très bonne initiative, qui mettra fin à des situations aussi absurdes qu’injustes. Mais cela ne peut se faire en écartant les personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé (RQTH) de l’accès à ce dispositif. »
http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/10/08/handicapes-et-malades-les-oublies-de-la-reforme_3492072_3232.html
L’Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) qui rassemble et fédère plus de 60 % des Entreprises Adaptées se félicite certes de l’abaissement du taux d’incapacité à 50 % pour une retraite anticipée, mais refuse d’accepter la suppression de la condition d’ouverture des droits pour les personnes bénéficiaires de la RQTH, en précisant le 17 octobre :
« Ce recul va exclure demain des possibilités d’un juste départ en retraite pour les salariés handicapés d’Entreprises adaptées. De son côté, le gel du budget 2014, tant au niveau du volume des emplois créés que du montant de la subvention spécifique, est un véritable message négatif pour le secteur et les dirigeants des EA qui se mobilisent quotidiennement pour chercher des solutions à la progression inexorable du taux de chômage des personnes en situation de handicap. »
http://informations.handicap.fr/art-infos-handicap-2013-853-6386.php
QUELLES SONT NOS REVENDICATIONS ?
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Au tour de passe-passe gouvernemental, nous opposons, entre autres revendications, les exigences suivantes :
- La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir continuer à être justifiée, comme c’est déjà le cas, par la Carte d’invalidité ou un avantage analogue, ainsi que par la RQTH.
- À ces possibilités, doivent s’ajouter tous les moyens de forme ou de fond permettant à l’intéressé de justifier de son handicap (Carte « station debout pénible » ou IP de 40 %, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.), y compris archives et dossiers médicaux, avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et appel devant une juridiction impartiale.
Nous sommes assaillis d’appels téléphoniques et de messages de travailleurs handicapés, jeunes ou moins jeunes, qui nous font part de leur stupéfaction et de leur désarroi, voire de leur colère… Au moment de discuter et de voter le Projet de Loi qui vous est soumis par le Gouvernement, vous devez prendre en compte ce désarroi et cette colère, par vos votes et vos prises de position !
Enfin, nous nous permettons de vous suggérer de rédiger et de déposer une Proposition de Loi qui aille véritablement dans le sens des revendications des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes.
Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions, et nous vous remercions par avance de nous tenir au courant des suites que vous donnerez à notre démarche, afin que nous puissions en informer les intéressés.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de nos sincères salutations.
Pour les signataires de la pétition, le Président du CDTHED : Henri Galy
Pièces jointes :
- Argumentaire « sur les critères de handicap pour la retraite anticipée avec majoration de pension : RQTH, taux d’IP, et autres justificatifs légitimes ».
- Pétition « Pour le Droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée ».
Lettre ouverte aux 348 sénateurs en date du 22 octobre 2013 (pdf)
Lettre ouverte aux 348 sénateurs en date du 22 octobre 2013 (doc)
Argumentaire complémentaire à la lettre du 22 octobre 2013 (pdf)
Argumentaire complémentaire à la lettre du 22 octobre 2013 (doc)
Mardi 15 octobre, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi gouvernemental "garantissant l’avenir et la justice du système de retraites" qui allonge la durée de cotisation au préjudice de tous les travailleurs (handicapés ou non) et retarde la revalorisation des pensions au détriment de tous les retraités.
Concernant plus particulièrement le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, rappelons que l'article 23 de ce texte prévoit certes la création d'un nouveau critère, être titulaire d'une IP (Incapacité Permanente) de 50 % minimum (au lieu de 80 % auparavant), mais avec SUPPRESSION du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés - article L. 5213-1 du Code du travail) déjà existant, après une phase transitoire de deux années (2014-2015) où ces deux critères coexisteront...
Rappelons aussi que ce tour de passe-passe a été condamné par la totalité des associations de handicapés.
Cependant, rien n'est encore joué : le Projet de loi va maintenant être examiné par le Sénat. Nous allons saisir les sénateurs de cette question, afin de faire rétablir un droit acquis que le gouvernement et Mme Touraine s'acharnent à supprimer.
Voici le résultat du vote du 15 octobre :
Nombre de députés : 577
Nombre de députés votants : 567 (10 absents)
Nombre de suffrage exprimés : 519 (49 abstentions)
Majorité absolue (en fait relative...) : 260
Pour : 270
Contre : 249
Abstentions : 49
Les votes par groupes politiques :
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres) : 268 pour, 17 abstentions, 1 non votant.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres) : 199 contre
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres) : 27 contre, 2 abstentions
Groupe écologiste (17 membres) : 1 contre, 16 abstentions
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres) : 1 pour, 1 contre, 14 abstentions
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres) : 1 pour, 14 contre
Non inscrits (8 membres) : 7 contre
Comment a voté votre député ? Détail nominatif des votes :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo0647.asp
Explications de votes :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140020.asp#P54522
Le texte adopté par l'Assemblée Nationale, qui sera transmis au Sénat :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0223.asp
La discussion du vendredi 11 octobre, à propos de l'article 23 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140018.asp#P52701