Depuis novembre 2016, le CDTHED demande avec persévérance à l’Autorité Organisatrice des Mobilités de l’agglomération grenobloise (le SMTC, devenu le SMMAG en janvier 2020) de lever l’interdiction d’accès des scooters électriques pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR), dans les trams et bus, afin que leurs utilisateurs puissent y accéder au même titre et dans les mêmes conditions que les usagers en fauteuil roulant.

Les utilisateurs de « scooters PMR » interdits sur tout le réseau de transports en commun…

Le service des transports publics de l’agglomération grenobloise a mis en service en 1987 « le premier réseau au monde de tramway accessible aux personnes à mobilité réduite » (1). Les bus sont aujourd’hui également accessibles dans des conditions un peu plus restrictives.

Or, si le règlement intérieur du service, dans son article 3.2 ouvre bien un accès général aux fauteuils roulants, son article 3.3 l’interdit à une autre sorte de matériel d’aide à la mobilité appelé commercialement « scooter » (2). Pourtant, ces appareils parfaitement adaptés à certains types de handicap moteur sont, de la même façon que les fauteuils roulants, assimilés à des piétons dans le cadre du Code de la Route en raison de leur vitesse limitée (vitesse d’un piéton) et, comme tels, également autorisés à circuler sur les trottoirs et dans les rues piétonnes. Leur taille et leur maniabilité également sont tout à fait comparables à celles des fauteuils roulants électriques.

Faute de faits matériels objectifs précis et vérifiables à même de justifier une telle différence de traitement entre « fauteuils roulants » et « scooters PMR », le SMTC puis le SMMAG ont fini par se retrancher derrière un prétendu « vide juridique » qu‘il convenait de faire remonter au niveau ministériel pour étude et décision.

La réponse ministérielle tant attendue…

Cette réponse, publiée sur le site de l’Assemblée nationale le 28 décembre 2021 suite à la question écrite d’une députée de l’Isère, brise enfin la totale fin de non-recevoir qui, chaque fois, était opposée au CDTHED (3).

En voici un extrait : « En l'état du droit actuel, l'accessibilité des tramways est définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 (…) Cette réglementation n'oblige pas de voyager dos à la route, ni d'avoir des panneaux d'appui, ni d'être ancré. Rien n'empêche donc un scooter d'accéder à de tels espaces réservés. Néanmoins dans certains réseaux, la taille de l'espace, même si elle respecte la norme, peut se révéler insuffisante pour l'accueil des scooters les plus volumineux, conduisant de fait certaines autorités organisatrices de la mobilité à limiter la taille des scooters admis, afin d'éviter toute difficulté à l'intérieur de rames ».

Elle confirme donc clairement que les scooters dont les dimensions ne dépassent pas l’espace évoqué par l’arrêté cité (130 x 80 cm) peuvent être admis dans les trams sans restriction.

Première étape : vers une autorisation d’accès aux rames de tramway ?

Nous appuyant sur la position affirmée par le ministère, nous avons rappelé au nouveau président du SMMAG notre demande de modification immédiate du règlement intérieur, cette modification ne nécessitant pas d’investissements ni de travaux spécifiques. Sa réponse est encourageante puisque « le SMMAG a demandé à son exploitant de proposer des conditions d’exploitation permettant la prise en charge des scooters électriques pour PMR dans le tramway, dans une limite de taille qui reste à préciser ». Un nouveau règlement d’exploitation devrait donc être établi « au plus tôt et au plus tard en septembre 2022 » (4). Nous attendons avec impatience d’en connaître les termes et nous vous tiendrons bien sûr informés. C’est une première étape, nous n’oublions pas pour autant les autres moyens de transports en commun, notamment les bus.

Il est à noter que la réponse ministérielle ne concerne pas seulement l’agglomération grenobloise mais aussi l’ensemble des autres réseaux ayant actuellement la même pratique inadmissible d’exclusion (12 sur les 28 réseaux français comportant bus et trams, selon l’enquête effectuée par le CDTHED en 2018 auprès de leurs services commerciaux).

Nous suggérons aux personnes intéressées de saisir, le cas échéant, l’Autorité Organisatrice des Mobilités de leur agglomération.

Pour tout contact :

• de préférence par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• éventuellement par téléphone : vous pouvez joindre la personne référente au 06 30 75 09 81

Pour aller plus loin :

(1) Missions et organisation du SMMAG : https://fr.wikipedia.org/wiki/Syndicat_mixte_des_mobilit%C3%A9s_de_l%27aire_grenobloise#Missions_et_organisation_du_SMMAG

(2) Règlement complet, mars 2022 : https://www.tag.fr/125-reglement-general-d-utilisation-du-reseau-tag.htm

(3) Question écrite et réponse ministérielle : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26755QE.htm

(4) Document distribué lors de la Commission d’accessibilité du SMMAG le 5 mai 2022

Pétition lancée à l’initiative du CDTHED avec sept autres associations de l’agglomération grenobloise : https://www.change.org/p/yann-mongabaru-pr%C3%A9sident-du-smtc-transports-%C3%A0-grenoble-stop-aux-discriminations-entre-usagers-handicap%C3%A9s