Dossier réalisé en décembre 2017

Sommaire :

Depuis le 1^er janvier 2019, la réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur.

La procédure de recours contre une décision de la CDAPH a été modifiée. Il faut désormais faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). La démarche reste gracieuse mais devient obligatoire et elle est très codifiée. La procédure à suivre est indiquée sur les notifications envoyées par la MDPH.

Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et les Commissions Départementales d'Aide Sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux Administratifs (TA).

Par ailleurs, la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) ne reçoit plus de dossiers à compter de cette année 2019. La fermeture de cette juridiction est programmée au 31 décembre 2022. Désormais tout recours devra être adressé à une Cour d’appel régionale.

Pour l'instant, nous n'avons pas suffisamment de retours pour mesurer l'impact de ces nouvelles procédures. Nous laissons pour mémoire notre dossier réalisé en mars 2007 et nous mettrons en ligne un nouveau dossier dès que possible.

Sommaire (Dossier réalisé le 23 mars 2007) :

Avec la Loi Montchamp du 11 février 2005, les CAT (Centres d’Aide par le Travail) sont devenus des ESAT (Cf. La Lettre du CDTHED n° 58). Dans le présent article, nous allons approfondir la question. Nous ne traiterons pas les questions liées à l’hébergement, bien que nombre de travailleurs handicapés en ESAT soient également hébergés.

Dossier réalisé en décembre 2008

Sommaire :

Le Ministre de la Fonction Publique, Christian Jacob, et le Ministre délégué à la Sécurité Sociale et aux personnes handicapées, Philippe Bas, ont inauguré le FIPHFP, Mercredi 7 juin 2006 à Paris.

Nous allons exposer ici les grandes lignes du fonctionnement de cette nouvelle institution.

Dossier réalisé le 23 mars 2007

Sommaire :

Un nombre croissant de communes installent sur les espaces publics réservés aux piétons des chicanes, ou barrières dites « sélectives », dans le but officiel d'empêcher la circulation des deux roues motorisées sur ces espaces. Or, tout le monde peut constater que ces chicanes n'empêchent pas ces deux roues de passer, elles ne font que les ralentir. Par contre, ces chicanes gênent considérablement certains handicapés qui ne peuvent pas, ou seulement au prix de grandes difficultés, les franchir. Il en va de même pour d'autres usagers tels que les personnes qui utilisent des poussettes doubles pour la garde d'enfants en bas âge.   

 Dossier réalisé en novembre 2012, actualisé en novembre 2018

Voir également notre notre pétition pour la liberté de circulation des handicapés, contre les chicanes non accessibles

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