Le recours gracieux consiste à s'adresser à l'admi¬nistration concernée pour obtenir gain de cause. Il est facultatif. Il n'est pas un préalable indispensable à un recours contentieux : une personne peut donc déposer à la fois un recours gracieux et un recours contentieux.

Il doit être formulé sur papier libre, par écrit, et adressé à l'auteur de la décision. Il doit être déposé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la CDAPH. Tout recours gracieux dont la date de dépôt du courier est supérieure à deux mois, à compter de la notification de décision contestée, est irrecevable. Le recours gracieux exercé dans ce délai permet le report des délais de recours contentieux.

Il faut absolument exiger d'être convoqué en séance pleinière lors de l'examen de votre dossier, et vous faire accompagner par un parent, un ami, ou bien (c’est ce que nous vous conseillons) une association de dé­fense des intérêts des handicapés et des familles indépendante des administrations… de préférence une association qui ne siège pas à la CDAPH !

Les suites possibles :

- Obtention d'une réponse positive : le recours gracieux donne lieu à une nouvelle décision de la CDAPH favorable. La date de l'ouverture des droits doit être fixée au jour du dépôt de la demande initiale.

- Absence de réponse : le silence gardé pendant plus de 2 mois par la CDAPH vaut rejet.

- Réponse négative dans un délai de deux mois : le recours gracieux donne lieu à une nouvelle décision défavorable (rejet du recours, maintien de la décision antérieure). La personne peut intenter un recours contentieux.

Le recours est adressé au président du TA du res­sort du domicile, lorsqu'on souhaite contester une décision de la CDAPH relative à l'orientation pro­fessionnelle ou à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

La procédure est gratuite et le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais au TA beaucoup de re­cours, mal rédigés, sont écartés sans examen sur le fond… (La Loi Mont­champ du 11 février 2005 a supprimé l’ancienne Commission Départementale des Tra­vailleurs Han­dicapés devant laquelle il était plus facile de se défendre !

Le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la CDAPH. La per­sonne qui dépose le recours (le requérant) doit rédi­ger par écrit les motivations à l'appui de sa contestation. On appelle cela un "mémoire". Le recours à un avocat peut être utile, mais il faut le rémunérer, ce qui pose d'autres problèmes.

Un accord amiable est possible, mais c’est excep­tionnel. Le jugement rendu par le TA (durée d’instruction moyenne d’un an) est immédiatement applicable (exécutoire).

Si le jugement lui est favorable, le requérant doit retrouver ses droits à compter de la date de la déci­sion an­nulée (date de dépôt de la demande initiale). Les décisions du TA peuvent être contestées devant le Conseil d’État.

Le recours est adressé au secrétariat du TCI lors­qu'on souhaite contester le rejet d'une allocation, d'une Carte d'invalidité, d'une orientation concernant les enfants et adolescents, ou le taux d'incapacité apprécié et fixé par la CDAPH, ou la désignation des établissements proposés.

Le TCI compétent est celui de la résidence du de­mandeur s'il réside en France, ou du siège de l'orga­nisme de Sécurité Sociale dont le demandeur relève s'il réside à l'étranger. C'est une juridiction de pre­mier degré qui statue sur les litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou de ma­ladie, ou à l'état d'inaptitude au travail. Elle est compo­sée d'un président magistrat et de 4 assesseurs (2 repré­sentants des travailleurs salariés et 2 repré­sen­tants des employeurs ou des travailleurs indépen­dants). Un médecin expert participe aux réunions.

Le recours doit être déposé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la déci­sion de la CDAPH. Le recours peut être argumenté devant le TCI oralement ou par écrit, mais il est vivement conseillé de rédiger dès le départ son recours sous la forme d'un mémoire argumenté, avec toutes les pièces justificatives.

À l'audience, les par­ties peuvent comparaître personnellement, être as­sistées ou se faire représenter par un avocat. En général, on ne prend pas d’avocat et on se fait ac­compagner par un parent, un ami, ou bien (c’est ce que nous vous conseillons) une association de dé­fense des intérêts des handicapés et des familles indépendante des admi­nistrations… de préférence une association qui ne siège pas à la CDAPH !

Le TCI peut tenter de concilier les parties, mais c’est très rare. Il peut ajourner sa décision en de­mandant des expertises médicales complémentaires.

La décision du TCI est prononcée, et noti­fiée aux parties auxquelles elle s'impose (plein contentieux). Elle peut être contestée en appel, devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail.

Il faut veiller à ne pas dépasser les délais, et envoyer tous les recours en recommandé avec accusé de réception. Si vous n'avez pas le temps de constituer un dossier complet dans les délais, vous pouvez prendre date avec un premier courrier, accompagné des décisions contestées, en précisant que le reste du dossier suivra ultérieurement. 

Ne vous contentez pas de formules vagues du genre "je vous demande de réexaminer mon dossier"... Précisez clairement que vous n'êtes pas d'accord, les raisons de votre refus de ces décisions, et surtout ce que vous demandez exactement.