Elle permet à certains travailleurs handicapés, qu’ils soient dans le Secteur privé, dans la Fonction publique ou Indépendants, de partir avant l’âge légal de 62 ans, sans décote et sans être pénalisés par une carrière plus courte. En effet, la Caisse de retraite appliquera une majoration pour compenser les trimestres manquants.

Mais attention, les Caisses de retraite complémentaire, malheureusement, n’appliquent toujours pas de majoration pour compenser le départ anticipé.

1) Les conditions à remplir

Jusqu’à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour handicap et partir sans décote avant l’âge légal, le travailleur handicapé devait justifier :

  • d’une RQTH ou d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %
  • et d’une certaine durée d’assurance concomitante avec son handicap

Depuis, il y a eu des changements. Il faut désormais remplir les conditions suivantes :

  • avoir une incapacité permanente d’au moins 50 %
  • et justifier d’une certaine durée d’assurance dont un certain nombre de trimestres cotisés, qui dépendent de l’année de naissance et de l’âge choisi pour partir.

Chacun doit donc se renseigner pour son propre cas (voir tableau ci-dessous)

 

Durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé

(minimum)

Durée totale d’assurance

(en trimestres)

Durée d’assurance cotisée

(en trimestres)

1954

À partir de 59 ans

85

65

1955, 1956 ou 1957

58 ans

96

76

À partir de 59 ans

86

66

1958, 1959 ou 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

À partir de 59 ans

87

67

1961, 1962 ou 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

À partir de 59 ans

88

68

1964, 1965 ou 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

À partir de 59 ans

89

69

1967, 1968 ou 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

À partir de 59 ans

90

70

1970, 1971 ou 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

À partir de 59 ans

91

71

À partir de 1973

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

À partir de 59 ans

92

72

 

2) La suppression du critère RQTH — Ses conséquences

Toutes les périodes validées par le critère RQTH jusqu’en décembre 2015 restent acquises (les années 2014 et 2015, années de transition, sont aussi prises en compte pour le critère RQTH).

S’il y a des années manquantes pendant ces périodes, certains travailleurs handicapés pourront recourir au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 permettant de les faire valider, sur la base des dossiers médicaux anciens. Mais les conditions sont très restrictives ainsi que le relève le CDTHED :

Retraite anticipée des travailleurs handicapés : un décret qui fait plouf  !

On pourra éventuellement recourir à la voie judiciaire avec un avocat, après avoir tenté un recours amiable :

Retraite des travailleurs handicapés et procédures judiciaires : quelques conseils...

En revanche, à partir du 1er janvier 2016, le critère RQTH n’est plus retenu. Il faut impérativement pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 50 %. Or la CDAPH ne fournit un taux d’IP que pour motiver l’attribution ou le refus de la carte d’invalidité (taux d’IP de 80 %) qui conditionne l’attribution éventuelle de l’AAH.

Nous conseillons donc de faire une demande d’AAH « pour restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » et de carte d’invalidité, auprès de la MDPH (toujours en recommandé avec accusé de réception), même si a priori vous n’y avez pas droit. La réponse pourra être :

1) Bingo, la CDAPH vous attribue un taux d’IP de 80 % avec notification d’AAH dont le montant s’élèvera éventuellement à 0 € (la CAF fixe le montant d’après les ressources) et avec notification d’une durée de validité. Il faudra bien penser, avant l’échéance, à renouveler la demande. Il faudra conserver précieusement toutes ces notifications.

2) La CDAPH vous notifie un refus de carte d’invalidité et d’AAH, au motif que le taux d’IP attribué est compris entre 50 % et 79 %. C’est une bonne nouvelle puisque vous pourrez produire cette notification le moment venu à votre Caisse de retraite. Mais cette notification ne comporte pas d’indication de durée (sauf cas exceptionnel) et n’est donc valable que pour l’année de la demande. Il faudra, chaque année, renouveler cette demande.

3) La CDAPH vous notifie un refus de carte d’invalidité et d’AAH, au motif que le taux d’IP attribué est inférieur à 50 %. Nous déconseillons d’engager un recours gracieux devant la CDAPH qui confirme en général son 1er avis. Il vaut mieux tenter directement un recours au TCI (Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité). Ce recours est lui aussi gratuit et vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix, qui peut-être un parent, un ami, un représentant d’association ou un avocat.

Si vous êtes encore débouté, vous pourrez éventuellement renouveler votre demande si votre handicap s’aggrave.

La suppression du critère RQTH est un coup dur pour de nombreux travailleurs handicapés à qui on a fait miroiter l’espoir de pouvoir prendre une retraite anticipée et qui devront travailler 7 ans de plus faute d’avoir les bons justificatifs. Elle est carrément dramatique et injuste pour les jeunes qui arrivent ou arriveront sur le marché de l’emploi, d’autant qu’ils ne sont pratiquement jamais informés sur les mécanismes de la retraite.

 

Sources officielles :

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Retraite anticipée pour handicap d'un salarié du privé

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n’entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Seules les périodes concernant l’année 2015 et les années précédentes restent acquises.

Beaucoup de travailleurs handicapés ont donc intérêt à déposer un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de leur Département en vue d’obtenir un taux d’IP (Incapacité Permanente) d’au moins 50 % pour faire valider les années postérieures et préserver ainsi leurs éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.

Qui N’EST PAS concerné ?

Si vous ne travaillez pas et si vous n’êtes pas demandeur d’emploi, si vous n’êtes pas handicapé, si vous êtes retraité, alors vous pouvez vous dispenser de lire le présent document pour ce qui concerne votre situation personnelle... Mais vous pouvez le lire pour vous informer et surtout le faire passer à d’autres personnes qui sont peut-être concernées, car les intéressés sont maintenus dans l’ignorance et qu’il faut aider le CDTHED à les alerter !

Si vous êtes titulaires de la Carte d’Invalidité (orange) délivrée par la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - autrefois COTOREP), ou de la nouvelle Carte Mobilité Inclusion (CMI) AVEC LA MENTION « INVALIDITÉ », ou si vous êtes bénéficiaire de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), vous n’avez pas de démarche particulière à faire, si ce n’est faire renouveler votre avantage en temps utile. 

Il en va de même si vous êtes titulaires de la pension d’invalidité de DEUXIÈME CATÉGORIE ainsi que pour d’autres situations énumérées dans l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

En cas de doute, écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Qui est concerné ?

La plupart des travailleurs handicapés en activité professionnelle ou demandeurs d’emploi qui sont titulaires de la RQTH, d’une pension d’invalidité PREMIÈRE catégorie, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, des pensionnés militaires et des victimes d’accidents non liés au travail - bref la plupart des bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui ne sont pas titulaires de la Carte d’invalidité, ni de la CMI AVEC LA MENTION « INVALIDITÉ », ni de l’AAH, ni de la pension d’invalidité DEUXIÈME catégorie. 

ATTENTION : La Carte de priorité ne compte pas !

Sont concernés également la plupart des travailleurs handicapés qui sont, ou ont été titulaires d’une notification CDAPH/COTOREP leur reconnaissant un taux d’IP de 50 % ou plus, notamment suite à un refus d’attribution de Carte d’Invalidité ou d’AAH. En effet, généralement, ce type de notification n’est pas assorti d’une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l’année de la notification. 

ATTENTION : Souvent, les décisions sont rédigées de telle manière qu’il y a ambiguïté sur ce point... C’est là le piège ! En cas de doute : envoyez un courriel au CDTHED avec la copie de la décision en question.

Si vous êtes concerné, que faut-il faire ?

En principe, il faut demander la Carte d’invalidité et simultanément dans le même dossier l’Allocation aux Adultes Handicapés — MÊME SI VOUS ÊTES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT !

La demande doit être renouvelée tous les ans dans le cas général, sauf si vous obtenez la Carte d’invalidité auquel cas la notification est explicitement valable pour une durée de plusieurs années.

En cas de refus (non pas de l’AAH à laquelle vous n’avez probablement pas droit, mais en cas de refus de taux d’IP de 50 % ou plus), il faudra contester devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité). La procédure est gratuite, un avocat n’est pas nécessaire, mais il vaut mieux être accompagné, ou au moins conseillé par une association de défense des intérêts des handicapés.

Il faut compter de six mois à deux ans… C’est long, mais on n’a pas le choix ! Nous déconseillons de faire un recours amiable auprès de la MDPH car c’est une perte de temps : il vaut mieux déposer directement un recours contentieux.

Bien évidemment, vous n’êtes pas certain d’obtenir ce fameux taux de 50 %, car les critères sont assez restrictifs au plan médical... C’est d’ailleurs pour cette raison que nous revendiquons notamment le rétablissement définitif du critère RQTH dans notre pétition.

Pour votre demande, nous vous invitons à suivre le « mode d’emploi » ci-dessous. Pratiquement, tout va se jouer sur le questionnaire médical.

Télécharger et remplir le formulaire de demande MDPH

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19993.xhtml 

Il faut télécharger non seulement le formulaire proprement dit, mais aussi la notice explicative, à lire complètement et très attentivement. 

Vous verrez en page 4 une zone indiquée « B — expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie) ». Écrire : « Je demande 1°) l’AAH au titre de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, 2 °) la Carte d’invalidité, 3 °) l’attribution d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % avec une durée de validité à titre définitif, ou au moins pour 5 ans, en vue de faire valoir mes droits ultérieurs à la retraite. »  

Page 6, il y a les demandes de cartes. Vous cochez la première et la troisième case. Cochez la deuxième case si vous avez besoin d’aide humaine.   

Peut-être avez-vous également besoin de la Prestation de Compensation du Handicap (travaux d’accessibilité, aménagement du véhicule, appareil auditif par exemple) ? Réfléchissez bien, n’hésitez pas à en faire la demande en remplissant la rubrique F.

A priori, les autres rubriques ne doivent pas vous poser de problèmes pour les remplir.

ATTENTION : Ne pas oublier (page 7) de demander l’AAH même si (a priori) vous n’y avez pas droit : certaines MDPH exigent en effet que l’on demande l’AAH pour procéder à une évaluation du seuil d’IP de 50 %, sinon elles se contentent de n’examiner que le seuil de 80 % (Carte d’invalidité)... 

Oui, c’est kafkaïen, mais c’est comme cela que c’est prévu : on doit demander une allocation à laquelle on n’a pas droit…  

ATTENTION : Ne demandez pas la RQTH si elle est encore valable, cela pourrait entraîner des confusions.

Télécharger et faire remplir le certificat médical adulte/enfant 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19996.xhtml

NB : Il s’agit d’un nouveau modèle de certificat, plus long, mais plus complet que l’ancien.

Lisez bien le certificat médical pour comprendre sa philosophie, avant d’aller voir votre médecin pour le remplir. Lisez bien en particulier les pages  5 (« mobilité, manipulation / capacité motrice ») et 7 (« retentissement », etc.) qui peuvent prêter à plusieurs interprétations.

Prenons l’exemple de la marche. Si vous avez du mal à monter les escaliers, ou bien si vous avez des douleurs quand vous marchez, quand bien même vous vous déplacez facilement sur un plan horizontal, ou si votre périmètre de marche est limité, alors le médecin ne doit pas mettre A (« réalisé sans aucune difficulté et sans aucune aide »), mais B («  réalisée avec difficulté, mais sans aide humaine »). il en va de même pour l’utilisateur d’un fauteuil roulant : celui-ci peut toujours être confronté à des difficultés, que ce soit à l’extérieur (trottoirs sans bateau, revêtement dégradé…) ou même à l’intérieur (crevaison de pneu, panne, verre cassé sur le sol…) : on indiquera donc également B et non pas A pour les rubriques « se déplacer à l’intérieur/extérieur ». C’est ce genre de choses que les médecins ont parfois du mal à comprendre, il ne faut pas hésiter à en discuter ! 

NB : Pour demander la Carte européenne de stationnement, il faut toujours préciser le périmètre de marche, savoir en particulier s’il est ou non inférieur à 200 m. 

Le médecin doit préciser aussi l’appareillage : Cannes (une, deux ?), déambulateur, fauteuil roulant (manuel, électrique ?), assistance respiratoire (la nuit, le jour ?), corset, gaine, etc. Le patient peut-il se transférer seul du lit au fauteuil ? Peut-il mettre son corset, son appareil respiratoire seul ou avec aide ? Etc.

Comme vous le voyez, outre les renseignements médicaux proprement dits (vos pathologies, vos traitements, etc.) Il s’agit pour votre médecin de noter vos difficultés dans la vie quotidienne afin de permettre au médecin de la MDPH (qui ne vous connaît pas et ne vous verra sans doute jamais !) d’évaluer votre taux d’IP. En fait, il faut que pour chaque fonction, chaque activité de la vie quotidienne, on fasse la comparaison entre vos capacités et celle d’une personne qui n’aurait aucun handicap. 

En général, c’est avec le médecin généraliste qu’on remplit ce certificat, ce qui suppose de prendre du temps et d’en discuter.

Pour les sourds, malentendants, aveugles et amblyopes, il faut ajouter en plus un certificat du spécialiste, en utilisant les formulaires Cerfa annexes (bilan auditif ou bilan ophtalmologique). Indiquer si les bruits sont plus difficiles à supporter que pour une personne valide. Avez-vous des vertiges, des acouphènes ? Etc. 

Pour certaines autres pathologies invalidantes, faire éventuellement compléter par le spécialiste qui vous suit.

ATTENTION : Pour les déficients intellectuels, il faut que les problèmes cognitifs et le cas échéant relationnels soient bien expliqués, ce type de handicap est difficile à faire entrer dans la grille d’évaluation de la MDPH. Même problème pour les maladies psychiatriques.

Ne pas oublier de faire remplir également avec le plus grand soin les rubriques « Vie quotidienne et vie domestique » et « Retentissement sur la vie sociale et familiale » page 7, et aussi « Remarques ou observations complémentaires si besoin » page 8. 

Exemples : si vous souffrez de douleurs importantes, le médecin doit noter en particulier que vos douleurs vous obligent à rester allongé ou bien assis à certains moments (à préciser). De même, si vous avez des épisodes d’anxiété ou de dépression sévère, il faut indiquer que ces épisodes ont des conséquences négatives et handicapantes dans vos relations sociales et professionnelles. 

Il se peut que votre médecin traitant n’arrive pas à comprendre cette logique, auquel cas vous devez vous poser la question d’aller en consulter un autre… Normalement, si vous avez de bonnes relations avec le vôtre, cela devrait bien se passer. Il faut expliquer votre démarche, et le but de ce certificat médical : quand vous prenez rendez-vous, prévenez bien le médecin qu’il faut prévoir du temps...

Dépôt du dossier auprès de la MDPH

Avant de remettre votre dossier, n’oubliez pas de tout photocopier, y compris certificats médicaux et pièces annexes.

ATTENTION : Veillez bien à ce qu’il soit complet : en effet, la date de validité d’une décision dépend de la date de réception du dossier avec toutes les pièces nécessaires.

Il est conseillé d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception… Vous pouvez aussi passer à la MDPH, et demander un reçu daté et signé. 

Vous devez recevoir obligatoirement un accusé de réception dans les semaines qui suivent.

La retraite de base

Le calcul de la retraite se fait sur l’ensemble de la carrière.

Tout salarié dont l’activité est déclarée accumule, tout au long de sa carrière, des trimestres validés par l’Assurance Retraite. Ce sont les trimestres au cours desquels des cotisations retraite ont été prélevées sur le salaire et versées aux caisses de retraite (trimestres cotisés), et les trimestres qui n’ont pas donné lieu à cotisation, mais validés, car ils correspondent à des situations particulières : chômage, maternité/paternité, maladie, service militaire(trimestres assimilés).

Le jour où il part à la retraite, il liquide ses droits auprès de sa Caisse de retraite. En clair, la Caisse de retraite ajoute tous les trimestres validés dans la carrière et obtient ainsi une durée d’assurance qui va servir dans le calcul du montant de la retraite. Si le salarié a travaillé dans différents secteurs (Secteur privé, Fonction publique, Secteur agricole, etc.), il devra liquider ses droits auprès des différentes Caisses de retraite correspondant à ces secteurs (CARSAT, CNRACL, MSA, etc.).

Il y a un âge légal pour pouvoir partir à la retraite. Il est fixé à 62 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1955.

La formule de calcul du montant de la retraite de base est la suivante : rémunération annuelle moyenne x taux de la pension x (durée d’assurance / durée de référence).

En clair :

 La rémunération annuelle moyenne se calcule à partir des 25 années les plus avantageuses de la carrière pour le Secteur privé. En revanche, pour la Fonction publique, elle se calcule à partir des 6 derniers mois de la carrière.

 Le taux de la pension est au maximum égal à 0,5 pour le Secteur privé et de 0,75 pour la Fonction publique. On parle alors de retraite à taux plein. On l’obtient en partant à l’âge légal avec une durée d’assurance égale à la durée de référence exigée, ou encore en partant à 67 ans sans condition de durée d’assurance. Le travailleur handicapé qui a un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % bénéficie automatiquement du taux plein dès l’âge légal de la retraite.

La durée d’assurance, c’est le nombre de trimestres validés, c’est-à-dire la somme des trimestres cotisés et des trimestres assimilés.

La durée de référence, c’est le nombre de trimestres exigés. Ce nombre, fixé par la loi sur les retraites, dépend de l’année de naissance.

Assurés nés en 1955, 1956 et 1957 : la durée de référence est de 166 trimestres. 
 Assurés nés en 1958 et après : la durée de référence augmente d’un trimestre tous les 3 ans. Soit :

  • 167 trimestres pour les assurés nés en 1958, 1959 et 1960
  • 168 trimestres pour les assurés nés en 1961, 1962 et 1963
  • 169 trimestres pour les assurés nés en 1964, 1965 et 1966
  • 170 trimestres pour les assurés nés en 1967, 1968 et 1969
  • 171 trimestres pour les assurés nés en 1970, 1971 et 1972
  • 172 trimestres pour les assurés nés en 1973 et après.

On voit bien l’importance d’une rémunération décente et d’une durée d’assurance complète pour pouvoir prétendre à une retraite correcte, qui de toute façon restera inférieure au salaire perçu dans la vie active, même avec la retraite complémentaire.

La retraite complémentaire obligatoire

À cette retraite de base, va s’ajouter une retraite complémentaire obligatoire, calculée par points retraite par des Caisses de retraite spécifiques : AGIRC-ARRCO (secteur privé), RAFP ou IRCANTEC pour les non titulaires (Fonction publique), RSI (Artisans et commerçants), CIPAV (Professions libérales).

Cette retraite complémentaire est importante surtout pour les retraités du secteur privé (leur taux plein de pension n’est en effet que de 0,5).

Quelques conseils pour préparer sa retraite

  • Dès l’âge de 50 ans, consultez votre relevé de carrière (c’est le document qui récapitule l’ensemble des trimestres acquis) en vous connectant sur le site de l’assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr). Il faudra bien vérifier les informations contenues sur ce relevé et signaler les erreurs ou oublis éventuels.
  • Rencontrez un conseiller retraite ou la DRH (Direction des Ressources Humaines) de votre entreprise qui fera un calcul estimatif du montant de votre retraite, anticipée pour handicap ou normale, et vous expliquera la marche à suivre pour la demander.
  • Renseignez-vous sur les éventuels avancements de grade ou d’échelon dont vous pouvez bénéficier. Ce serait dommage de partir juste avant une promotion.
  • Faites une simulation de budget avec les nouveaux revenus estimés et les futures dépenses dont certaines ne changeront pas (loyer, eau, électricité...), mais d’autres évolueront (transports, frais de restauration...), car une fois à la retraite, votre pouvoir d’achat va baisser, avec notamment la perte de la Prime d’Activité.
  • N’attendez pas le dernier moment pour faire votre demande. Il faut déposer le dossier au moins 6 mois avant la date choisie pour le départ à la retraite, sinon vous pourriez ne pas être payé dans les délais.
  • N’oubliez pas que le départ à la retraite modifie vos droits à l’AAH, donc restez vigilant et réactif aux courriers de la CAF.

 

Sources Officielles :

Retraite des salariés du secteur privé

Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Comment se constitue ma retraite complémentaire ?

Retraite et AAH

À l’âge de 62 ans, les allocataires AAH ayant travaillé, même si ce n’est que quelques mois, doivent obligatoirement liquider leurs droits à la retraite. Ils s’exposent sinon à voir leur AAH suspendue et les mois de suspension seront perdus.

La CAF, normalement, doit vous prévenir avant de suspendre les versements, lesquels ne reprendront que lorsque le montant de la retraite sera connu. Nous vous conseillons d’anticiper en déposant votre dossier auprès de votre Caisse de retraite 6 mois avant vos 62 ans.

  • Si vous avez un taux d’invalidité de 80 % ou plus, vous pourrez conserver vos droits à l’AAH et toucherez donc votre retraite complétée d’une AAH différentielle pour un total de 810, 89 € (montant actuel).
  • Si votre taux d’invalidité est inférieur à 80 %, vous perdrez vos droits à l’AAH. Vous toucherez votre retraite et un complément d’ASPA (récupérable sur succession) pour un total de 803, 20 € (montant actuel).

Pareillement, à 62 ans, les allocataires AAH n’ayant jamais travaillé doivent désormais justifier qu’ils n’ont pas droit à une pension de vieillesse. Pour cela, ils devront déposer une demande unique de retraite personnelle auprès de la CARSAT.

Là aussi, attention aux délais, n’attendez pas le dernier moment sous peine de suspension des versements d’AAH.

Attention :

Depuis le 1er juillet 2020, il est prévu que les allocataires AAH basculent automatiquement à la retraite à l’âge légal avec éventuellement un complément soit d’AAH (si leur taux d'IP est d’au moins 80 %) soit d’ASPA (si leur taux d'IP est d’au moins 50 %).

Cette bascule automatique permettra aux personnes handicapées allocataires de l’AAH, notamment celles qui ne travaillent plus ou qui n’ont jamais pu travailler, de ne pas avoir à faire de démarches vis-à-vis de la CAF et donc ne risqueront plus, comme c’était souvent le cas, de se retrouver brutalement sans allocations.

Cette bascule automatique est soumise à l’accord de l’allocataire, 6 mois avant ses 62 ans. L’allocataire qui travaille peut choisir de continuer à travailler après 62 ans et donc ne pas liquider sa retraite.

Restez toutefois vigilants, le temps que la réforme se mette en place. Si vous n'avez pas de courrier de votre CAF, 6 mois avant vos 62 ans, prenez les devants et informez-vous auprès d'elle. Sans réponse, déposez votre demande de retraite par précaution.

La retraite du travailleur handicapé en ESAT 

Tant qu’il travaille, le travailleur en ESAT touche : un salaire de base, une aide au poste et un complément d’AAH pour un total de 100 % du SMIC (130 % pour un couple, plus éventuellement 15 % par enfant à charge). Donc la référence est le SMIC c’est-à-dire 1480,27 euros (SMIC brut actuel).

À la retraite, ses revenus vont baisser beaucoup plus que pour un travailleur en milieu ordinaire. Le montant de sa retraite sera calculé, en suivant les règles du régime général du secteur privé, uniquement à partir de son salaire de base et de l’aide au poste (en clair, ce qui apparaît sur la fiche de paie, au grand maximum 800 euros et des brouettes, montant brut). Le complément d’AAH est une aide, pas un salaire et n’est donc pas pris en compte. Le montant de sa retraite sera par conséquent très faible et lui donnera droit à un complément d’AAH pour un total ne dépassant pas 100 % de l’AAH (et non plus du SMIC). Donc la référence sera l’AAH c’est-à-dire 810, 89 euros (montant pour une personne seule).

Pour lui, la question peut se poser de l’âge de départ à la retraite.

Qu’il prenne sa retraite à 62 ans (âge légal) ou à 55 ans (retraite anticipée), le montant de ses revenus sera le même, car le complément d’AAH auquel il aura droit viendra combler la différence et il touchera dans les deux cas un total égal à 100 % de l’AAH.

Il décidera selon son état de forme et en tenant compte de la baisse de son niveau de vie.

S’il est fatigué ou plus du tout motivé par le travail et ses contraintes, la retraite anticipée va lui permettre de passer à autre chose, se ménager et prendre soin de lui et de ses proches.

S’il peut continuer à travailler dans de bonnes conditions, il peut avoir intérêt à retarder son départ de quelques années pour conserver un peu plus longtemps son niveau de vie parce qu’il va quand même y perdre gros (on passe d’une référence au SMIC à une référence à l’AAH).

La retraite du travailleur handicapé dont la durée d’assurance est trop courte

C’est le cas, par exemple, des personnes qui n’ont pu accéder que tardivement à un emploi ou encore qui sont devenues handicapées au cours de leur carrière. Elles n’auront pas le temps de valider suffisamment de trimestres avant l’âge de 62 ans et devront de ce fait renoncer à la retraite anticipée.

Si elles peuvent rester au travail jusqu’à 62 ans, elles demanderont alors leur retraite, sans décote si leur taux d’IP est au moins de 50 %, mais aussi sans aucune majoration pour compenser leur carrière trop courte. Leur retraite sera donc amputée par rapport à une retraite complète.

Si elles sont contraintes de s’arrêter avant l’âge de 62 ans, après épuisement de leurs droits à maladie simple et longue maladie, elles partiront à la retraite pour invalidité. Cette retraite sera aussi amputée par rapport à une retraite complète.

La majoration pour tierce personne

Cette majoration pour tierce personne (MTP) est attribuée par les Caisses de retraite aux assurés : 

  • titulaires d’une retraite au titre de l’inaptitude au travail ou substituée à une pension d’invalidité
  • et qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire ses besoins naturels.

L’assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 % (taux évalué par la Sécu et non par la MDPH), est considéré inapte au travail dès l’âge légal de départ à la retraite. C’est le cas par exemple des allocataires AAH, très handicapés, qui ont travaillé même très peu.

Bien sûr, vous ne pourrez pas cumuler MTP et ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, versée par le Département), l’une remplace l’autre. Elles sont toutes les deux non imposables, mais la MTP a deux avantages : son montant maximum (1107,49 €) est supérieur à celui de l’ACTP (886 €) et elle ne nécessite pas de justifier de son effectivité, contrairement à l’ACTP.

Si vous percevez la PCH pour aide humaine, la MTP va se substituer à elle. Mais vous pourrez éventuellement percevoir, en plus de la MTP, une PCH différentielle si vos besoins en aide humaine sont importants. Dans ce cas, vous devrez justifier de l’ensemble de vos dépenses.

En revanche, il est tout à fait possible de percevoir la MTP et de continuer parallèlement à bénéficier de la PCH pour aide technique.

Vous pouvez demander la majoration pour tierce personne en même temps que votre retraite ou par simple lettre accompagnée d’un certificat médical. Attention, cela ne marchera pas si vous avez demandé la retraite anticipée pour handicap, vous bénéficierez alors d’une majoration pour compenser votre carrière plus courte, mais vous ne pourrez pas obtenir la MTP. Il faut faire ses comptes et choisir.

NB : La MTP peut être perçue également par des salariés titulaire d’une pension d’invalidité, mais encore en activité. Par ailleurs, il existe aussi une MTP dans la Fonction publique.