APPEL :

- À tous les signataires de notre pétition

- Aux associations et organisations syndicales et politiques

- À tous ceux qui ont pris connaissance de notre combat et veulent le soutenir

 

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint notre dernier communiqué, accompagné de la lettre ouverte déjà envoyée aux 577 députés avec un argumentaire complet.

Face à la gravité du mauvais coup qui se prépare en catimini contre le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, nous vous appelons à faire connaître votre opposition par tous les moyens dont vous disposez, notamment en alertant les députés par mail et en téléphonant à leurs permanences parlementaires.

Nous appelons par ailleurs les associations et organisations, ainsi que les autres élus et responsables à en faire de même, et à relayer notre action par des interventions publiques (communiqués de presse ou autres initiatives).

Il y a urgence, nous comptons sur votre soutien !

Cordialement, Le CDTHED

 

---

 

Communiqué du mardi 19 novembre 2013

RQTH et retraite anticipée des travailleurs handicapés : La responsabilité de chacun des 577 députés est engagée !

À la veille de la discussion en seconde lecture à l’Assemblée Nationale du Projet de Loi gouvernemental sur les retraites, le CDTHED s’est adressé une nouvelle fois aux députés pour leur rappeler son opposition à ce texte, et en particulier à son article 23. Certes, cet article prévoit d’abaisser de 80 % à 50 % le taux d’IP (Incapacité Permanente) requis pour bénéficier (dans certains cas) de la retraite anticipée pour handicap à 55 ans avec majoration de pension, mais en SUPPRIMANT, après une transition de deux ans, le cri­tère de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés) qui permet aussi d’y prétendre, mais de manière plus large… 

Rappelons que, selon l’article L. 5213 du Code du Travail, la RQTH atteste que, pour l’intéressé, « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique », ce qui entraîne à l’évidence une usure prématurée au travail. Il y a actuellement en France 830 000 travailleurs handicapés officiellement reconnus par les Maisons du Handicap.

Comme le CDTHED, les principales associations de malades et d’handicapés ont désavoué ce tour de passe-passe qui pénalise fortement les travailleurs handicapés par de nombreux communiqués, ainsi que dans une tribune libre intitulée « Handicapés et malades, les oubliés de la réforme » parue dans le Monde du 8 octobre 2013 : http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/10/08/handicapes-et-malades-les-oublies-de-la-reforme_3492072_3232.html.

Depuis sept semaines, le gouvernement et les parlementaires ont reçu quantité de messages de travailleurs handicapés qui leur ont fait part de leur désarroi, voire de leur colère… Pour eux, l’amendement adopté le 2 octobre par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale prévoyant « un rapport permettant d’explorer la mise en place d’un compte handicap/travail. » apparaît comme étant un alibi, une échappatoire à leurs revendications !

Si cette mesure était confirmée par l’Assemblée Nationale, il s’agirait alors d’un recul social sans précédent, totalement contradictoire avec l’objectif de « justice » brandi par le gouvernement. En effet, qui pourrait admettre qu’on supprime le bénéfice du critère RQTH à des travailleurs handicapés ayant acquis ce droit, tout en maintenant le bénéfice de ce critère pour leurs employeurs qui peuvent continuer à s’en servir pour justifier qu’ils respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Tous les arguments à géométrie variable (ils changent sans arrêt !) du gouvernement ont été réfutés, par nous et par les intéressés. C’est pourquoi nous disons aux 577 députés, en conclusion de notre lettre : 

« Nous vous appelons à user de tous vos pouvoirs (amendements et votes), et aussi de votre autorité politique en tant que représentants élus, pour faire respecter nos droits, ce qui passe entre autres revendications, par les exigences suivantes :

- La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir continuer à être justifiée, comme c’est déjà le cas, par la Carte d’invalidité ou un avantage analogue, ainsi que par la RQTH.

- À ces possibilités, doivent s’ajouter tous les moyens de forme ou de fond permettant à l’intéressé de justi­fier de son handicap (Carte “station debout pénible” ou IP de 40 %, notification d’invalidité 1ère catégorie, pen­sion militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie pro­fession­nelle, etc.), y compris archives et dossiers médi­caux, avec, en cas de doute, examen par une commis­sion indépendante et appel devant une juri­diction impartiale. »

LA RESPONSABILITÉ DES DÉPUTÉS EST ENGAGÉE. ILS ONT MAINTENANT TOUTES LES INFORMATIONS EN MAIN. ILS ONT LE POUVOIR, SINON DE RÉGLER TOUS LES PROBLÈMES, DU MOINS DE SAUVER L’ESSENTIEL EN VOTANT CONTRE LA SUPPRESSION DU CRITÈRE RQTH !

Communiqué CDTHED du 19 novembre 2013 (pdf)

Communiqué CDTHED du 19 novembre 2013 (doc)

 

 

Argumentaire complémentaire à la lettre du 22 octobre 2013 (pdf)

Argumentaire complémentaire à la lettre du 22 octobre 2013 (doc)

 

Pétition CDTHED et argumentaire

 

Déclaration de la CFE-CGC du 8 novembre

Personnes handicapées : des droits au travail donc des droits à la retraite ! 

 

Pour les personnes handicapées, l'exercice d'une activité professionnelle est malheureusement compliqué. C'est fort de ce constat que le dispositif d'obligation d'emploi a été mis en place.

La CFE-CGC rappelle la lourdeur des démarches permettant d'accéder à des dispositifs de compensation. Il n'en est qu'une seule qui traite de manière spécifique la question du handicap et de l'emploi : la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

En supprimant des bénéficiaires de la retraite anticipée les salariés reconnus « travailleurs handicapés », le projet de loi en revient à nier ce statut.

Exclure les personnes reconnues RQTH des bénéficiaires de la retraite anticipée pour handicap en mettant en place un dispositif transitoire (jusqu'au 31/12/2015), révèle une véritable méconnaissance du système de reconnaissance temporaire des situations, de la diversité des organismes et de la pluralité des démarches qui y sont effectuées.

C'est pourquoi la CFE-CGC confirme sa revendication du maintien de la RQTH comme condition possible pour bénéficier de l'ouverture du droit à la retraite anticipée des personnes handicapées, conformément à notre proposition d'amendement présentée en septembre aux parlementaires.

http://www.cfecgc.org/actualite/tout/personnes-handicapees-des-droits-au-travail-donc-des-droits-a-la-retraite

 

Communiqué FO du lundi 18 novembre

Retraite anticipée des salariés handicapés : non à la suppression d'un droit acquis 

 

Le projet de loi sur les retraites, non seulement s'attaque à l'essentiel des droits des retraités et des futurs retraités, mais en plus remet en cause une possibilité de départ anticipé des salariés et fonctionnaires handicapés !

En effet, en supprimant le critère RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) pour le droit à la retraite anticipée, le projet prive une partie des personnes en situation de handicap d'un juste départ alors même que leur handicap au regard de l'emploi est reconnu par une instance autorisée.

De plus, cette mesure annulerait toute la bataille que Force Ouvrière a menée en 2011-2012 pour obtenir que ce droit soit étendu aux fonctionnaires handicapés !

C'est pourquoi Force Ouvrière réclame le rétablissement du critère RQTH pour l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

http://www.force-ouvriere.fr/communique.asp?lk=c&id=2248

 

Mardi 5 novembre, le Sénat a rejeté le projet de loi gouvernemental "garantissant l’avenir et la justice du système de retraites"... Fait absolument sans précédent, tous les sénateurs présents (346 sur 348) ont voté contre ce projet !!!

Auparavant, le texte avait été rejeté par la Commission des Affaires Sociales, puis taillé en pièces par les sénateurs au fur et à mesure de la discussion de chacun de ses articles.

Concernant plus particulièrement le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le rétablissement pérenne du critère de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés - article L. 5213-1 du Code du travail) déjà existant pour le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés était passé comme une lettre à la poste, malgré l'opposition du gouvernement et de la rapporteuse du Projet de loi, Mme Christiane Demontès, sénatrice (PS) du Rhône. Par contre, un amendement tendant à permettre d'apporter a posteriori la preuve d'un handicap ancien "par tout moyen" a été rejeté.

Une Commission Mixte Paritaire (CMP) constituée de 7 députés et 7 sénateurs va être constituée dès demain, en vue d'arriver (en théorie) à un texte commun qui puisse être ensuite voté exactement dans les mêmes termes par l'Assemblée Nationale et le Sénat - sachant que ce sont les députés qui trancheront en dernier ressort.

Selon le calendrier officiel, qui peut toujours changer suivant le bon vouloir du gouvernement, le projet de loi sera à nouveau discuté, en seconde lecture, à l'Assemblée Nationale à partir du mercrerdi 20 novembre, soit sous la forme adoptée par la CMP si cette commission arrive à un consensus (cas peu probable), soit sous la forme du texte déjà voté par les députés le 15 octobre.

 

Voici le résultat du vote du 5 novembre :

Nombre de sénateurs : 348.

Nombre de sénateurs votants : 346 (2 absents).

Nombre de suffrages exprimés : 346 (0 abstention).

Pour : 0.

Contre : 346.

Abstentions : 0.

Les votes par groupes politiques :

Groupe UMP (132 membres) : 132 contre.

Groupe socialiste (127 membres) : 125 contre.

Groupe UDI-UC (32 membres) : 32 contre.

Groupe CRC (20 membres) : 20 contre.

Groupe du RDSE (19 membres) : 19 contre.

Groupe écologiste (12 membres) : 12 contre.

Sénateurs inscrits (6 membres) : 6 contre.

Explications de vote

Discussion et votes des articles 23-24-25

 

Monsieur le Député-Maire,

Nous revenons vers vous sur le problème des barrières sélectives (chicanes), prétendument destinées à empêcher le passage des véhicules motorisés à deux roues, non seulement pour réitérer nos revendications en matière d’accessibilité, mais aussi pour vous rappeler vos engagements pris lors de notre rencontre du 6 juillet 2009. 

En effet, bien que n’apportant pas de réponse entièrement satisfaisante à nos revendications vous vous étiez toutefois engagé à apporter certaines solutions améliorant l’accessibilité des barrières sélectives, à savoir ;

- Le remplacement des chicanes mobiles par des chicanes fixes, les élus grenoblois reconnaissant que les chicanes mobiles étaient inaccessibles aux personnes handicapées n’ayant pas ou peu l’usage de leurs membres supérieurs.

- L’installation de barrières sélectives fixes, avec un diamètre de rotation de 1m30 (130 cm) sur la base d’un « compromis » que M. de Longevialle prétend, dans la demande de dérogation du 26 octobre 2009, « avoir été arbitré en commission grenobloise d’accessibilité ». [1] [2]

Force est de constater que vos engagements n’ont jamais été tenus depuis quatre ans !

1°) En effet, les chicanes mobiles restent en place sur certains espaces publics de la Ville de Grenoble, pourtant signalés à votre attention il y a quatre ans. Sans être exhaustif :

- À La Villeneuve subsistent plusieurs chicanes mobiles,

- Au Jardin des Poètes, on dénombre pas moins de 7 chicanes mobiles ! Or, à proximité de ce parc, il existe un foyer de personnes lourdement handicapées qui, de ce fait, ne peuvent pas y accéder toutes de manière autonome…

- Au parc André Michallon, on ne peut accéder que par des portillons. 

2°) Quant aux chicanes fixes installées depuis 2009, elles ne laissent qu’un espace de rotation de 1 m (100 cm) de diamètre, en contradiction avec votre demande de dérogation d’octobre 2009 ! [3] Ces barrières imposent des manœuvres difficiles, tant à certaines personnes handicapées en fauteuil roulant, qu’à d’autres usagers notamment les parents accompagnés d’enfants en poussettes doubles ou les usagers de bicyclettes fixées à des remorques pour enfants. 

Ces chicanes n’empêchent pas les deux roues de passer, elles ne font que les ralentir. Plus larges, elles rempliraient la même fonction tout en étant plus accessibles aux personnes les plus handicapées…

Certaines communes de l’agglomération, telles que Fontaine et Saint-Martin-d’Hères, ont su mettre en place des barrières sélectives plus conformes à la réglementation sur certains de leurs espaces, tout en étant aussi efficaces dans leur fonction de dissuasion à l’encontre des deux roues motorisées. La MÉTRO elle aussi a répondu positivement à notre demande concernant le Bois français. Plus récemment, la commune d’Échirolles a commencé à prendre en compte nos observations.

En conséquence, nous réitérons nos exigences en matière d’accessibilité à savoir le respect de la règle énoncée au 3° de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007, c’est-à-dire la largeur minimale de cheminement de 1 m 40 et, au minimum, le respect des engagements pris par la Ville de Grenoble.

Nous vous demandons de relayer, en tant que Président de l’Association des Maires des grandes villes de France, les revendications des personnes handicapées en matière d’accessibilité des aménagements anti deux roues.

Bien évidemment, nous rendrons votre réponse publique, de même que cette lettre. 

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député-Maire, l’expression de notre détermination à faire respecter la libre circulation des usagers handicapés. 

Pour le CDTHED : Henri Galy, Président du CDTHED 

Pièces jointes :

[1] Demande de dérogation déposée en Préfecture de l’Isère par la municipalité de Grenoble, le 26 octobre 2009.

[2] Schéma des chicanes présenté dans la demande de dérogation du 26 octobre 2009 (avant-dernière page).

[3] Schéma des chicanes installées par la Ville de Grenoble depuis 2009.

 

Télécharger la lettre ouverte (doc).

Télécharger la lettre ouverte (pdf).

 

Consultez le dossier complet !

Signez notre pétition !

 

À tous les signataires de notre pétition, et à tous ceux qui prennent connaissance de notre combat et veulent le soutenir :

 

Madame, Monsieur,

Vous le savez sans doute, l'Assemblée Nationale a voté en première (et unique) lecture le Projet de Loi gouvernemental sur les retraites qui, pour l'essentiel, ignore nos principales revendications et planifie l'allongement de la durée de vie au travail, au détriment des travailleurs, et notamment des plus fragiles : les travailleurs handicapés.

Concernant plus particulièrement le droit à la retraite anticipée pour handicap, l'article 23 de ce texte prévoit certes la création d'un nouveau critère, être titulaire d'une IP (Incapacité Permanente) de 50 % minimums (au lieu de 80 % auparavant), mais avec SUPPRESSION du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés - article L. 5213-1 du Code du travail) déjà existant, après une phase transitoire de deux années (2014-2015) où ces deux critères coexisteront... ATTENTION : l'amendement prévoyant « un rapport permettant d'explorer la mise en place d'un compte handicap travail. » ne sert qu'à masquer une véritable régression des droits pour la plupart des travailleurs officiellement reconnus handicapés par les Maisons départementales du Handicap (environ 830 000 en France).  

Mais le combat n'est pas fini : ce Projet de Loi va maintenant être discuté au Sénat, où les votes sont loin d'être acquis d'avance… C'est pourquoi, comme il l'avait déjà fait pour les députés, le CDTHED s'est adressé à tous les sénateurs pour les appeler à prendre leurs responsabilités afin de préserver un droit déjà acquis, et de relayer les revendications légitimes des travailleurs handicapés et des familles.

Nous vous appelons à saisir au plus vite les sénateurs de votre Département de cette question pour leur demander de répondre positivement à la démarche du CDTHED, en joignant à votre message notre lettre ouverte ci-jointe, avec l'argumentaire complémentaire, ainsi que la pétition (pour mémoire). Si vous êtes personnellement concerné, notamment si vous êtes titulaire, ou si vous avez été titulaire de la RQTH, alors nous vous invitons également à joindre votre témoignage à ce message.

Bien évidemment, vous pouvez aborder d'autres problèmes, et enrichir votre démarche d'autres éléments que ceux contenus dans le courrier du CDTHED !

Vous trouverez les coordonnées des sénateurs sur le site du Sénat, à cette adresse :

http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html

La rapporteuse du texte, qui joue un rôle important dans les débats, est Mme Christiane Demontès, sénatrice du Rhône : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

N'oubliez pas d'envoyer une copie de vos messages à notre adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - ainsi que les réponses éventuelles des sénateurs, afin que nous en soyons informés.

Cordialement : le CDTHED

 

PS : Si vous avez déjà signé notre pétition, il est inutile de le refaire. Par contre, nous vous proposons d'inviter vos parents, amis et collègues à la télécharger sur notre site, ou à la signer en ligne. Faites circuler cette information sur les forums et les réseaux sociaux.

 

Lettre ouverte aux 348 sénateurs en date du 22 octobre 2013 (pdf)

Lettre ouverte aux 348 sénateurs en date du 22 octobre 2013 (doc)

Argumentaire complémentaire à la lettre du 22 octobre 2013 (pdf)

Argumentaire complémentaire à la lettre du 22 octobre 2013 (doc)

 

Pétition CDTHED et argumentaire