Monsieur le Président,

C’est au nom de plus de 3000 signataires de la pétition « Pour le Droit des travailleurs handicapés et des parents et con­joints de personnes handicapées dépendantes à une véri­table retraite anticipée » que nous vous écrivons pour vous alerter sur le fait que le « Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du sys­tème de retraite » présenté par votre gouvernement prévoit, dans son article 23, la suppression du Droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés reconnus comme tels par le Code du Travail.

En effet, si cet article prévoit d’abaisser de 80 % à 50 % le taux d’IP (Incapacité Permanente) requis pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap à 55 ans, il SUPPRIME, après une période de transition de deux ans, le critère de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés) qui permet d’y prétendre de manière beaucoup plus large…[1] (NB : Vous trouverez dans l’argumentaire ci-joint une analyse plus précise de la question.)

Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que cette suppression est condamnée par les principales associations de malades et handicapés (cf. tribune libre intitulée « Handicapés et malades, les oubliés de la réforme » parue dans le Monde du 8 octobre 2013) ainsi que par les responsables des Entreprises Adaptées (cf. article paru le 17 octobre sur le site Handicap.fr : http://informations.handicap.fr/art-infos-handicap-2013-853-6386.php). Courant novembre et décembre, d’autres communiqués ont été publiés, notamment par l’APF ainsi que par FO et la CFE-CGC.

Informés par nos soins, et par d’autres associations et organisations, de nombreux travailleurs handicapés ont écrit aux députés et sénateurs, et aussi aux ministres concernés, pour leur faire part de leur désarroi, puis de leur colère. Lors de l’examen du texte en 1ère et 2ème lecture à l’Assemblée Nationale et au Sénat, de nombreux parlementaires issus d’horizons politiques très divers ont déposé des amendements à cet article 23 dans le but de préserver ce droit.

Malgré cela, une majorité de députés a rejeté tous ces amendements, au nom d’« arguments » à géométrie très variable…

Et pourtant, selon le Code du Travail, la RQTH atteste que, pour l’intéressé, « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (voir article L. 5213-1 définissant la qualité de travailleur handicapé). Il en résulte que le titulaire de la RQTH est exposé à une usure prématurée de son organisme, du fait de son handicap, ce qui légitime parfaitement son droit à une retraite anticipée pour handicap, à taux plein et avec une majoration de pension pour compenser les annuités manquantes.

En d’autres termes, supprimer le droit à la retraite anticipée pour les titulaires de la RQTH comme le prévoit l’article 23 du Projet de Loi en question, reviendrait à prétendre que les 830 000 travailleurs handicapés reconnus officiellement comme tels par les Maisons du Handicap ne sont pas handicapés au travail !

Monsieur le Président,

Quel que soit l’avis que l’on puisse avoir sur l’ensemble de ce Projet de Loi, qui pourrait accepter que l’on retire à des centaines de milliers de personnes qui, malgré leur handicap, font l’effort de travailler, l’espoir de pouvoir, en récompense de leurs efforts « partir un peu plus tôt » ? Il s’agirait alors d’un recul social sans précédent, totalement contradictoire avec l’objectif de « justice » prétexté par le gouvernement.

Qui pourrait admettre que votre gouvernement supprime aujourd’hui le bénéfice du critère RQTH à des travailleurs handicapés ayant acquis ce droit, tout en maintenant le bénéfice de ce critère pour leurs employeurs qui peuvent continuer à s’en servir pour justifier qu’ils respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Monsieur le Président,

La République vous confère d’importantes responsabilités. Vous êtes en mesure de régler cette question et de rétablir dans leurs droits les travailleurs handicapés. 

En conséquence, nous vous appelons à user de vos pouvoirs pour faire rétablir le critère RQTH comme condition ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.

À cette possibilité doivent s’ajouter tous les moyens de forme ou de fond permettant à l’intéressé de justi­fier de son handicap (Carte « station debout pénible » ou IP de 40 %, notification d’invalidité 1ère catégorie, pen­sion militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie pro­fession­nelle, etc.), y compris archives et dossiers médi­caux, avec, en cas de doute, examen par une commis­sion indépendante et appel devant une juri­diction impartiale.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour les signataires de la pétition, le Président du CDTHED : Henri Galy


[1]  La Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale a fait adopter l’étude de la mise en place d’un « compte handicap travail » qui apparaît comme un piètre alibi, car il ne saurait être aussi favorable, pour les jeunes handicapés qui entrent aujourd’hui sur le marché du travail, que les dispositions actuelles qui permettent aux titulaires de la RQTH d’espérer bénéficier un jour d’une retraite anticipée dès 55 ans, avec majoration d’un tiers de la pension de retraite de base. On remplacerait ainsi un avantage acquis, qu’on connaît bien, par une mesure future pour laquelle on n’a aucune garantie…

 

Lettre ouverte du CDTHED en date du 16 décembre 2013 (pdf)

Lettre ouverte du CDTHED en date du 16 décembre 2013 (doc)

 

Argumentaire complémentaire à la lettre du 22 octobre 2013 (pdf)

Argumentaire complémentaire à la lettre du 22 octobre 2013 (doc)

 

Pétition CDTHED et argumentaire

 

Lundi 16 décembre, le Sénat a rejeté en seconde et dernière lecture le projet de loi gouvernemental "garantissant l’avenir et la justice du système de retraites".

Le texte passera en troisième et dernière lecture devant l'Assemblée Nationale mercredi 18 décembre. En l'absence d'un accord entre les deux assemblées parlementaires, ce sont les députés qui trancheront, ce qui veut dire que les amendements favorables aux travailleurs handicapés adoptés par le Sénat seront très certainement écartés !

 

Voici le résultat du vote :

Nombre de sénateurs : 348.

Nombre de sénateurs votants : 203 (145 absents).

Nombre de suffrages exprimés : 203 (0 abstention).

Pour : 0.

Contre : 203.

Abstentions : 0.

Les votes par groupes politiques :

Groupe UMP (132 membres) : 132 contre.

Groupe socialiste (127 membres) : tous NPPV ! (Ne prennent Pas Part au Vote)

Groupe UDI-UC (32 membres) : 31 contre, 1 NPPV.

Groupe CRC (20 membres) : 20 contre.

Groupe du RDSE (19 membres) : 2 contre, 17 NPPV.

Groupe écologiste (12 membres) : 12 contre.

Sénateurs inscrits (6 membres) : 6 contre.

Explications de vote

Discussion et votes de l'article 23

 

Monsieur le Député-Maire,

Suite à votre courrier du 18 novembre, nous avons le regret de devoir réfuter vos arguments point par point. 

Vous écrivez 

« Je tiens en premier lieu à souligner que l’installation de dispositifs anti-scooters est une demande récurrente des habitants, qui se plaignent des nuisances sonores occasionnées par les deux-roues motorisés, et de la gêne voire du danger causé par ces derniers aux piétons sur leur cheminement quotidien. »

Si les habitants se plaignent, à juste titre, des nuisances occasionnées par les deux roues motorisés, le choix des moyens pour y remédier est bien celui de la Municipalité de Grenoble, et non pas celui des habitants. 

Vous auriez pu faire mettre en place des moyens humains pour assurer une surveillance des espaces concernés, ce qui à notre avis aurait été plus efficace. Au lieu de cela, vous avez préféré recourir à une « solution » de facilité à moindre coût, d’une efficacité très relative. En effet, l’expérience montre que ces chicanes n’empêchent pas les deux roues motorisés (de plus en plus compacts) de passer, elles ne font que les ralentir. Or, si leurs dimensions étaient plus conformes à la réglementation, elles rempliraient les mêmes fonctions tout en étant plus accessibles aux personnes handicapées et à d’autres usagers. 

Vous écrivez :

« Les dispositifs existants, au plan national, sont généralement des barrières articulées qu’il faut manipuler à la main. Leur fonctionnement et leur gabarit ne sont pas adaptés pour les personnes qui ont une préhension réduite, ni pour celles qui utilisent par exemple une poussette. »

Il n’a jamais rien existé comme dispositifs « au plan national ». Les barrières articulées pivotantes « en U » sont apparues récemment à l’initiative d’une entreprise privée, la société Semco, qui les a abusivement présentées comme accessibles aux usagers handicapés. Ces chicanes sont très loin de représenter la majorité des chicanes installées en France... Mais, dans l’agglomération grenobloise, c’est votre Municipalité qui a commencé à les poser en 2008 !

Nous prenons acte du fait que vous reconnaissez qu’elles ne sont pas adaptées pour les personnes qui ont une préhension réduite, ni pour celles qui utilisent par exemple une poussette, et aussi du fait que, suite à nos protestations, vous en avez enlevé certaines, en 2009, pour les remplacer par d’autres chicanes fixes, mais toujours pas réglementaires. NB : Nous disons que vous en avez remplacé « certaines », parce que force est de constater en effet que celles du Jardin des Poètes, notamment, sont toujours en place...

Vous écrivez :

« C’est pour cette raison que la Ville de Grenoble, en l’absence de norme spécifique sur ces dispositifs, a engagé en 2009 une étude en concertation avec les associations représentatives des différents handicaps et les usagers. »

Contrairement à ce que vous affirmez, il existe bien des normes réglementaires sur ces dispositifs, à savoir le respect de la règle énoncée au 3° alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007, qui prescrit une largeur minimale de cheminement de 1m40. 

Vous écrivez :

« A l’issue d’une série de tests réalisée avec les associations - notamment le CDTHED - un compromis a été trouvé et validé en commission grenobloise d’accessibilité le 10 septembre 2009. Ces tests ont permis d’améliorer le dispositif initialement proposé par les services techniques, en supprimant la nécessité de manipuler un quelconque mobilier : des barrières évidées permettent le passage des pieds et des genoux de la personne en fauteuil roulant quel que soit le gabarit du fauteuil, une lisse basse facilite la détection à la canne par une personne malvoyante ou aveugle, et une bande contrastée en partie haute du mobilier facilite le repérage par une personne déficiente visuelle. Un soin particulier est également apporté au nivellement du sol pour que le franchissement du dispositif se fasse sur une zone plane.

Le gabarit de passage, 1,30 m de largeur, peut être contraint en déplaçant un potelet. Ce gabarit est déterminé pour chaque site après concertation avec les habitants et les représentants d’associations de personnes handicapées. Sur certains sites, des usagers en situation de handicap se sont dits satisfaits d’un gabarit de passage de 1 m. Comme la barrière qui ferme le dispositif est évidée, la rotation du fauteuil roulant n’est pas pénalisée, avec ce gabarit de passage, les cale-pieds passent en effet dans la partie évidée. » 

Certes, un « compromis » a été bien été validé par certaines associations, mais pas par le CDTHED, en Commission Grenobloise d’Accessibilité le 10 septembre 2009…. Ce « compromis » a été établi sur la base des schémas joints à la demande de dérogation du 26 octobre 2009 présentée en Commission Départementale d’Accessibilité. (Cf. Schémas [1] [2] [3], ci-joints pour mémoire.)

Or, ces schémas indiquent un dispositif évidé avec un espace de rotation de 1m30. La dérogation a été accordée avec ces mesures.

Mais, de votre propre initiative, vous avez décidé de revenir sur le « compromis » auquel vous vous étiez engagé en ramenant le gabarit de passage de 1m30 à 1m (30 cm de moins !), au seul motif que « des handicapés s’en trouvaient satisfaits », balayant ainsi d’un revers de main un engagement pris envers des associations représentant tous les handicapés, et ce sans tenir compte du fait que d’autres personnes, les plus handicapées, s’en trouvaient gênées (Cf. Schéma [4] ci-joint)

En effet, si certaines personnes, moins handicapées, peuvent s’accommoder des barrières fixes actuelles, comme d’autres ont pu s’accommoder des chicanes mobiles, il n’en est pas de même pour beaucoup de personnes pour qui ces chicanes, trop resserrées, ne sont pas franchissables dans des conditions normales d’utilisation.

Ainsi, les petits scooters électriques utilisés par les personnes âgées en perte d’autonomie et par des personnes atteintes d’une maladie évolutive ne peuvent absolument pas franchir les chicanes grenobloises. (Voir documentation de la Fondation Garches : http://www.handicap.org/spip.php?page=categorie&f_categorie_id=20)

Quant aux fauteuils roulants traditionnels, ils sont plus ou moins encombrants selon le handicap dont est affecté leur utilisateur. De plus, certaines personnes, du fait de leur handicap, ne peuvent pas les manœuvrer de façon très précise, et donc ne peuvent franchir ces barrières qu’avec une très grande difficulté et le risque de les heurter.

Vous écrivez : 

« Vous noterez que les exemples que vous citez sur le territoire d’autres communes n’ont pas fait l’objet d’une étude prenant en compte tous les handicaps. Dans les cas évoqués, il s’agit généralement de la pose de barrières fixes, non évidées, qui forment une chicane. » 

Nous vous invitons au contraire à venir voir les chicanes actuellement installées sur Fontaine et Saint-Martin-d’Hères... Sans prétendre qu’elles aient fait l’objet de grandes « études », nous constatons que la plupart d’entre elles sont bien plus accessibles à tous les handicapés que celles installées par la ville de Grenoble !

Et surtout, ces communes se montrent beaucoup plus attentives, sur ce point, aux doléances des handicapés que votre Municipalité. Ainsi, les communes de Fontaine et Saint-Martin-d’Hères n’ont pas hésité à enlever une série de chicanes toutes neuves pour les remplacer par d’autres, plus conformes à la réglementation (2009-2010). De même, la Métro a très rapidement rectifié le tir en ce qui concerne le Bois Français (printemps 2012). Et plus récemment, la Ville d’Échirolles a également évolué positivement.

Vous écrivez :

« Quant à l’aspect réglementaire, il convient de rappeler que le dispositif validé n’est pas dérogatoire : en réponse à la demande de dérogation de la Ville de Grenoble faite en octobre 2009, la sous-commission départementale d’accessibilité a en effet conclu le 18 décembre 2009 que l’aménagement prévu est conforme à la réglementation, car “il respecte les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 15 janvier 2007, relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics”. »

Nous nous permettons de vous rappeler que la lettre de M. De Longevialle en date du 19 octobre 2009 porte la mention « Objet : Demande de dérogation aux règles d’accessibilités de la voirie et des espaces publics »... Par ailleurs, nous vous rappelons que la commission départementale d’accessibilité s’est prononcée en réponse à votre demande de dérogation basée sur des schémas qui n’ont rien à voir avec les chicanes fixes installées.

Vous écrivez : 

« Le CDTHED a interpellé à plusieurs reprises Stéphane GEMMANI, élu en charge de l’accessibilité, lors des réunions de la Commission Communale d’Accessibilité, lors de colloques parisiens ou dernièrement à Grenoble lors des “rencontres Inovaccess” d’octobre 2013. La même réponse vous a été apportée à chaque intervention, convenant que ces dispositifs sont un compromis entre le besoin de limiter les nuisances des scooters et la nécessité d’assurer la liberté de circulation de tous, notamment les personnes les plus vulnérables.

En l’occurrence, la question a été évoquée une nouvelle fois en Commission d’accessibilité du 14 novembre et le collectif associatif présent a validé cette position, confirmant que le dispositif grenoblois est un compromis à défaut d’une solution plus satisfaisante, et reconnaissant que le travail mené en concertation avec la Ville a permis d’en réduire les contraintes. »

Répétons que le « compromis » que vous mettez en avant n’a rien à voir avec le « compromis » présenté aux associations en 2009 et porté dans la demande de dérogation. Pour les motifs ci-dessus évoqués, vous ne nous ferez jamais admettre que passer d’une largeur de passage de 1m30 à 1m n’a pas d’importance au motif que le dispositif est évidé...

Vous écrivez :

« Sur la question du remplacement des chicanes mobiles ou des dispositifs qui ne répondent pas aux caractéristiques évoquées plus haut, la Ville de Grenoble est vigilante à apporter une réponse adaptée aux demandes des habitants, mais ne peut y répondre que progressivement en raison de contraintes économiques bien compréhensibles. Pour reprendre un exemple cité, deux dispositifs ont ainsi été installés à la Villeneuve en remplacement de chicanes mobiles, et une chicane mobile retirée. »

Le terme « progressivement » est abusif. Si en 2009 quelques chicanes mobiles ont été désinstallées à la Villeneuve, toutes les autres ont été maintenues, et ce depuis 4 ans... Le budget que vous n’avez pas trouvé pour les remplacer vous l’avez trouvé pour en installer beaucoup d’autres (fixes, mais non conformes) en divers lieux ! Par ailleurs ce serait la moindre des choses que les personnes handicapées puissent profiter des espaces verts de proximité alors que pour beaucoup, malgré les quelques aménagements initiés par la MÉTRO, il leur est quasiment impossible d’accéder aux grands espaces entourant la ville de Grenoble. Le Jardin des Poètes est l’un de ces espaces verts rendus inaccessibles aux personnes handicapées vivant dans un foyer situé à proximité.

Il est inadmissible que des espaces accessibles au départ deviennent non accessibles ou difficilement accessibles suite à ces « aménagements », qui se rajoutent aux nombreux obstacles que rencontrent les personnes handicapées sur leur cheminement : terrasses de café débordant des espaces qui leur sont attribués, stationnement anarchique des poubelles, des voitures, de divers mobiliers... D’un point de vue plus général si vous voulez « rendre la ville aux piétons », y compris handicapés et personnes âgées en perte d’autonomie, personnes accompagnées de poussettes et d’enfants, aux transports doux tels que les vélos et les vélos accompagnés de remorques de plus en plus nombreux, il faut éviter les obstacles plus ou moins franchissables que nous allons bientôt retrouver à tous les coins de rue si vous continuer votre politique de mise en place de barrières dîtes sélectives.

Ainsi, nous venons d'être informés par l'une de nos adhérentes qu'à partir du 28 novembre, chemin de la piscine (parc Jean-Verlhac, quartier de la Villeneuve) la Ville de Grenoble va entreprendre des  travaux pour aménager une placette située face au lac et une  chicane, afin de limiter les vitesses des deux roues... Notre adhérente s’inquiète de voir, une nouvelle fois, sa liberté de circulation entravée, et elle s’inquiète d’autant plus qu’elle a lu votre réponse.

Prétendre établir un « compromis » en sacrifiant les intérêts des usagers les plus handicapés, qui sont certes une minorité, aux intérêts supposés de la « majorité », c’est légitimer une discrimination. Il vous appartient de prendre la mesure de cette discrimination, et de la faire cesser. Votre responsabilité de Maire et de Président de l’Association des Maires des grandes villes de France est engagée.

Pour notre part, conformément au mandat que nos adhérents nous ont confié en Assemblée Générale, nous continuerons à défendre le droit à la libre circulation de tous les usagers handicapés.

En conséquence, nous réitérons nos exigences en matière d’accessibilité de la voirie, à savoir le respect de la règle énoncée au 3° de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007, c’est-à-dire la largeur minimale de cheminement de 1m40 et, au minimum, le respect des engagements pris par la Ville de Grenoble :

- La suppression immédiate de toutes les chicanes mobiles.

- Et le réaménagement immédiat des chicanes fixes conformément aux schémas joints à la demande de dérogation présentée à la Sous-Commission départementale d’accessibilité en 2009, à savoir un dispositif évidé avec un diamètre de rotation de 1m30.

Bien évidemment, nous rendrons votre réponse publique, de même que cette lettre. Et si besoin est, nous prendrons dans les mois qui viennent, les initiatives nécessaires. 

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député-Maire, l’expression de notre détermination.

Pour le CDTHED : Henri Galy, Président du CDTHED 

Pièces jointes :

[1] Schéma des chicanes présenté dans la demande de dérogation du 26 octobre 2009 – plan de situation.

[2] Schéma des chicanes présenté dans la demande de dérogation du 26 octobre 2009 – vue de dessus.

[3] Schéma des chicanes présenté dans la demande de dérogation du 26 octobre 2009 – vue en coupe.

[4] Schéma des chicanes installées par la Ville de Grenoble depuis 2009, non conformes aux schémas ci-dessus !

 

Télécharger la réponse du CDTHED en date du 7 décembre 2013 (doc).

Télécharger la réponse du CDTHED en date du 7 décembre 2013 (pdf).

Télécharger la lettre de M. Destot du 18 novembre (doc - après OCR).

Télécharger la lettre de M. Destot du 18 novembre (pdf - photocopie d'origine).

 

=> Consultez le dossier complet !

=> Signez notre pétition !

 

Mardi 26 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de loi gouvernemental "garantissant l’avenir et la justice du système de retraites".

La discussion s'est achevée dans la confusion, après que le gouvernement ait imposé un vote bloqué en invoquant l'article 44, alinéa 3 de la Constitution !

Il faut savoir en effet que les députés avaient rejeté le report de six mois de la revalorisation des retraites et que cinq groupes parlementaires sur six avaient pris position pour épargner les retraités les plus modestes...

Quant aux amendements visant à préserver ou étendre les droits des travailleurs handicapés bénéficiaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés - article L. 5213-1 du Code du travail), ils ont été systématiquement écartés par le gouvernement et le rapporteur, M. Michel Issindou.

Maintenant, le Projet de loi va être examiné une seconde fois par le Sénat, qui va certainement le rejeter à nouveau, puis revenir en troisième et dernière lecture devant l'Assemblée nationale le 18 décembre.

Voici le résultat du vote du 26 novembre :

Nombre de députés : 577

Nombre de députés votants : 561 (16 absents)

Nombre de suffrages exprimés : 534 (27 abstentions)

Pour : 291

Contre : 243

Les votes par groupes politiques :

Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres) : 276 pour, 11 abstentions, 1 non votant

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres) : 197 contre

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres) : 25 contre

Groupe écologiste (17 membres) : 1 contre, 14 abstentions

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres) : 12 pour, 2 abstentions

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres) : 2 pour, 13 contre

Non inscrits (8 membres) : 1 pour, 7 contre

Comment a voté votre député ? Détail nominatif des votes :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo0726.asp

Explications de votes :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140081.asp#P113303

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale, qui sera transmis au Sénat :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0245.asp

La discussion du jeudi 21 novembre, à propos de l'article 23 :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140075.asp#P106165

On lira avec la plus grande attention la fin (consternante) de la discussion :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140075.asp#P106547

 

 

APPEL :

- À tous les signataires de notre pétition

- Aux associations et organisations syndicales et politiques

- À tous ceux qui ont pris connaissance de notre combat et veulent le soutenir

 

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint notre dernier communiqué, accompagné de la lettre ouverte déjà envoyée aux 577 députés avec un argumentaire complet.

Face à la gravité du mauvais coup qui se prépare en catimini contre le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, nous vous appelons à faire connaître votre opposition par tous les moyens dont vous disposez, notamment en alertant les députés par mail et en téléphonant à leurs permanences parlementaires.

Nous appelons par ailleurs les associations et organisations, ainsi que les autres élus et responsables à en faire de même, et à relayer notre action par des interventions publiques (communiqués de presse ou autres initiatives).

Il y a urgence, nous comptons sur votre soutien !

Cordialement, Le CDTHED

 

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Communiqué du mardi 19 novembre 2013

RQTH et retraite anticipée des travailleurs handicapés : La responsabilité de chacun des 577 députés est engagée !

À la veille de la discussion en seconde lecture à l’Assemblée Nationale du Projet de Loi gouvernemental sur les retraites, le CDTHED s’est adressé une nouvelle fois aux députés pour leur rappeler son opposition à ce texte, et en particulier à son article 23. Certes, cet article prévoit d’abaisser de 80 % à 50 % le taux d’IP (Incapacité Permanente) requis pour bénéficier (dans certains cas) de la retraite anticipée pour handicap à 55 ans avec majoration de pension, mais en SUPPRIMANT, après une transition de deux ans, le cri­tère de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés) qui permet aussi d’y prétendre, mais de manière plus large… 

Rappelons que, selon l’article L. 5213 du Code du Travail, la RQTH atteste que, pour l’intéressé, « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique », ce qui entraîne à l’évidence une usure prématurée au travail. Il y a actuellement en France 830 000 travailleurs handicapés officiellement reconnus par les Maisons du Handicap.

Comme le CDTHED, les principales associations de malades et d’handicapés ont désavoué ce tour de passe-passe qui pénalise fortement les travailleurs handicapés par de nombreux communiqués, ainsi que dans une tribune libre intitulée « Handicapés et malades, les oubliés de la réforme » parue dans le Monde du 8 octobre 2013 : http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/10/08/handicapes-et-malades-les-oublies-de-la-reforme_3492072_3232.html.

Depuis sept semaines, le gouvernement et les parlementaires ont reçu quantité de messages de travailleurs handicapés qui leur ont fait part de leur désarroi, voire de leur colère… Pour eux, l’amendement adopté le 2 octobre par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale prévoyant « un rapport permettant d’explorer la mise en place d’un compte handicap/travail. » apparaît comme étant un alibi, une échappatoire à leurs revendications !

Si cette mesure était confirmée par l’Assemblée Nationale, il s’agirait alors d’un recul social sans précédent, totalement contradictoire avec l’objectif de « justice » brandi par le gouvernement. En effet, qui pourrait admettre qu’on supprime le bénéfice du critère RQTH à des travailleurs handicapés ayant acquis ce droit, tout en maintenant le bénéfice de ce critère pour leurs employeurs qui peuvent continuer à s’en servir pour justifier qu’ils respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Tous les arguments à géométrie variable (ils changent sans arrêt !) du gouvernement ont été réfutés, par nous et par les intéressés. C’est pourquoi nous disons aux 577 députés, en conclusion de notre lettre : 

« Nous vous appelons à user de tous vos pouvoirs (amendements et votes), et aussi de votre autorité politique en tant que représentants élus, pour faire respecter nos droits, ce qui passe entre autres revendications, par les exigences suivantes :

- La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir continuer à être justifiée, comme c’est déjà le cas, par la Carte d’invalidité ou un avantage analogue, ainsi que par la RQTH.

- À ces possibilités, doivent s’ajouter tous les moyens de forme ou de fond permettant à l’intéressé de justi­fier de son handicap (Carte “station debout pénible” ou IP de 40 %, notification d’invalidité 1ère catégorie, pen­sion militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie pro­fession­nelle, etc.), y compris archives et dossiers médi­caux, avec, en cas de doute, examen par une commis­sion indépendante et appel devant une juri­diction impartiale. »

LA RESPONSABILITÉ DES DÉPUTÉS EST ENGAGÉE. ILS ONT MAINTENANT TOUTES LES INFORMATIONS EN MAIN. ILS ONT LE POUVOIR, SINON DE RÉGLER TOUS LES PROBLÈMES, DU MOINS DE SAUVER L’ESSENTIEL EN VOTANT CONTRE LA SUPPRESSION DU CRITÈRE RQTH !

Communiqué CDTHED du 19 novembre 2013 (pdf)

Communiqué CDTHED du 19 novembre 2013 (doc)

 

 

Argumentaire complémentaire à la lettre du 22 octobre 2013 (pdf)

Argumentaire complémentaire à la lettre du 22 octobre 2013 (doc)

 

Pétition CDTHED et argumentaire