Lors d sa séance du 2 juin 2015, le Sénat a voté la ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014. Alors que la Secrétaire d'État en chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville avait déclaré peu avant aux associations « s'en remettre à la sagesse des parlementaires pour faire évoluer le texte », elle a au contraire indiqué en début de séance qu'il n'était pas question de remettre en cause l'équilibre du texte, en prétendant, contre toute évidence, que ce texte était issu d'une concertation avec tous les acteurs concernés, dont les associations...
Résultat : les principaux amendements rédigés par les services juridiques de l'APF ont été rejetés par les sénateurs. Par contre, les amendements des lobbies (collectivités locales, commerçants, entreprises…) ont été pris en compte. Ainsi, l'accessibilité aux futurs logements sociaux a été remis en cause, les sénateurs préférant confiner les handicapés moteurs dans les rez-de-chaussée pour limiter les ascenseurs !
Pour plus de détails, lire les articles de presse sélectionnés ci-dessous, ainsi que le compte-rendu officiel du Sénat :
Examen des amendements par la Commission des Affaires Sociales, le 2 juin 2015.
Compte-rendu intégral du débat et des votes, séance du 2 juin 2015.
« Les Sénateurs dégradent l’accessibilité : la honte ! », Communiqué APF du 3 juin 2015 (pdf).
« Les Sénateurs dégradent l’accessibilité : la honte ! », Communiqué APF du 3 juin 2015 (doc).
« Le Sénat sacrifie l’accessibilité des logements sociaux », Faire Face, le 4 juin 2015.
« Accessibilité : feu vert du Sénat à de nouveaux délais », Handicap.fr.
La manifestation de Grenoble.
À Paris, les délégations attendent (longuement...) devant le Sénat.
Après avoir interpellé les parlementaires, le Collectif pour une France accessible, a obtenu l’engagement d’une majorité de députés (Parti socialiste, Europe Écologie Les Verts, Front de Gauche) de ne pas ratifier l’Ordonnance en l’état. Le Collectif a alors demandé aux sénateurs « de se mobiliser pour l’accessibilité universelle en ne ratifiant pas l’Ordonnance en l’état, mais en y intégrant des modifications fondamentales permettant de construire une France accessible à tous. »
Une Journée nationale d’actions locales a été organisée le mercredi 27 mai. Une vingtaine de villes se sont mobilisées partout en France, notamment à Grenoble. À Paris, une délégation a été reçue par un conseiller de la Présidence du Sénat, mais le Collectif « ne peut que déplorer de ne pas avoir été reçu par les Présidents des différents groupes parlementaires du Sénat ! »
Après avoir pris connaissance des conclusions inquiétantes de la Commission des Affaires Sociale du Sénat, sept associations, dont le CDTHED, ont demandé aux sénateurs « de se mobiliser pour l’accessibilité universelle en ne ratifiant pas l’Ordonnance en l’état, mais en y intégrant des modifications fondamentales permettant de construire une France accessible à tous. »
Documents à consulter :
Lettre du Collectif aux sénateurs du 29 avril 2015 (pdf).
Lettre du Collectif aux sénateurs du 29 avril 2015 (doc).
Compte-rendu de l’examen du texte en Commission des Affaires Sociales, le 20 mai 2015.
« Ordonnance accessibilité : des sénateurs à portée limitée », Faire Face, le 21 mai 2015.
Communiqué du Collectif du 21 mai 2015 (pdf).
Tract appelant à manifester à Grenoble le 27 mai 2015 (pdf).
Tract appelant à manifester à Grenoble le 27 mai 2015 (doc).
Nouvelle lettre adressée par sept associations aux sénateurs le 30 mai 2015 (pdf).
Nouvelle lettre adressée par sept associations aux sénateurs le 30 mai 2015 (doc).
Communiqué du Collectif du 1er juin 2015 (pdf).
Communiqué du Collectif du 1er juin 2015 (doc).
Samedi 30 mai, nous nous sommes retrouvés à la Maison pour tous du Centre Ville de Grenoble, pour fêter les 30 années d'existence du CDTHED, fondée en tant qu'association le 11 mai 1985. Après un (bon) repas, et une évocation résumée de notre action durant ces trois décennies, nous avons fait une petite balade dans le vieux Grenoble.
Télécharger l'invitation avec le programme et le menu du jour (pdf).
Télécharger l'invitation avec le programme et le menu du jour (doc).
Après le repas : évocation de notre histoire
Place Saint-André, l'ancien tribunal de Grenoble
À l'approche des élections, nous avons enfin reçu une réponse de Monsieur Alain Cottalorda, président du Conseil général de l'Isère à notre lettre ouverte du 16 octobre 2014 :
« J’ai bien reçu votre courrier par lequel vous me faites part de difficultés rencontrées par certains bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) avec les services de Conseil général en ce qui concerne le contrôle de l’effectivité de cette allocation.
L’ACTP peut faire l’objet d’un contrôle qui consiste à vérifier l’effectivité de l’aide. En Isère, il a été effectué annuellement jusqu’en 2006, année de mise en place de la PCH pour laquelle le Conseil général a mobilisé toutes les ressources disponibles pour ne pas allonger les délais d’attribution de cette nouvelle prestation. S’il n’a plus été mis en œuvre depuis 2006, pour autant, il n’a jamais été décidé de ne plus l’exercer.
En 2014, dans le cadre de son plan de maîtrise de dépenses pour l’autonomie, le Conseil général a exercé à nouveau un contrôle d’effectivité de l’ACTP. Simultanément, il a été procédé à un contrôle des ressources des bénéficiaires. Préalablement à sa mise en œuvre, l’Office départemental des personnes handicapées de l’Isère en avait été informé.
Ce contrôle a concerné 210 bénéficiaires d’une ACTP supérieure ou égale à 80 %. Il a été effectué dans le respect du libre choix par la personne du type d’aide qui lui est apportée : elle peut avoir recours à un membre de son entourage familial ou amical ou à un voisin.
À l’issue de ce contrôle, le reversement de trop-perçus a été demandé à 26 bénéficiaires qui n’ont pas justifié une partie significative de l’ACTP et le service de l’allocation a été suspendu ou interrompu pour 8 bénéficiaires qui ne recevaient pas l’aide effective d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence. À ce jour, le Conseil général a reçu seulement 2 recours gracieux et 2 recours contentieux. »
Notre commentaire :
Il a fallu quatre mois à M. Cottalorda pour répondre... sans répondre ! À nos arguments, il ne répond que par des généralités, comme s'il n'avait pas lu notre lettre. Au passage, il commet une grosse bourde en parlant d'une ACTP supérieure à 80 % qui n'a jamais existé...
Nul doute que la Commission départementale d'aide sociale ne se contentera pas d'une telle réponse lorsqu'elle examinera les recours déposés par les adhérents du CDTHED.
Lettre du Président du Conseil général de l'Isère (pdf).
Lettre du Président du Conseil général (doc).
Monsieur le Maire,
Nous avons rencontré Mme Christine Garnier le 21 mai 2014 pour lui faire part de nos attentes sur un certain nombre de problèmes à propos de l’accessibilité à Grenoble. Le 2 juillet 2014, nous lui avons adressé un courrier récapitulant de manière détaillée l’ensemble de nos demandes, dont celles concernant des chicanes anti deux roues motorisées avec en annexe un inventaire (non exhaustif) des chicanes non conformes aux règles d’accessibilité.
Plus de sept mois après, nous regrettons de n’avoir toujours pas reçu de réponse sur ce problème qui a pourtant fait l’objet de notre part de nombreuses réclamations, et ce depuis 2008.
Nous le regrettons d’autant plus que lors de notre dernière rencontre du 10 février 2014 avec M. Gemmani, celui-ci avait annoncé que les chicanes en cause allaient être soit retirées soit modifiées. (Votre collègue Conseillère Municipale, Mme Maryvonne Boileau, était d’ailleurs présente ce jour-là.)
Nous regrettons que la nouvelle Municipalité n’ait pas repris à son compte cet engagement, à ce jour. À ce propos, nous nous permettons de vous rappeler l’engagement pris en mars 2014 par la liste « Grenoble, une ville pour tous », conduite par vous-même aux élections municipales :
« Les dispositifs des “chicanes” qui se développent dans la ville sont en effet, selon leurs dispositions, une entrave à la libre circulation de tous. Nous serons particulièrement attentif, avec les associations, et au sein de la commission communale d’accessibilité, à limiter leur nombre et à vérifier à chaque fois leur utilité et exiger leur conformité pour la liberté de circulation notamment pour les personnes se déplaçant en fauteuils roulants (Éric Piolle a d’ailleurs signé, au nom de la liste “Grenoble une ville pour tous” votre pétition). »
Pour mémoire nous rappelons très brièvement que ces chicanes ont vu le jour dans les années 2008 à l’initiative de certaines antennes de Mairie et sont devenues la politique de l’ancienne majorité municipale en vue de suppléer les moyens humains dans le maintien de la tranquillité des quartiers notamment périphériques.
Ces chicanes, l’ancienne majorité a fini par l’admettre très tardivement, ne font pas obstacle à la circulation des deux roues motorisés, elles ne font que les ralentir. Par contre, elles constituent un obstacle difficilement franchissable, voire infranchissable pour certains usagers handicapés, ce qui n’a pas empêché la ville de Grenoble de poursuivre l’installation de ces aménagements au nom d’un soi-disant « compromis ».
Ces aménagements gênent aussi d’autres usagers : personnes accompagnées de poussettes doubles et d’enfants, vélos avec remorques pour enfants...
Nous demandons qu’aucune barrière sélective ne soit dorénavant installée sans que l’ensemble des associations des personnes handicapées soit consulté. (NB : Nous sommes étonnés que la ville de Grenoble ait entrepris l’installation de barrières sélectives au parc Flaubert sans aucune concertation !)
Nous demandons le retrait de toutes les chicanes mobiles infranchissables par les personnes affectées au niveau des membres supérieurs.
La ville de Grenoble ne les a retirées que très partiellement. L’ancienne majorité s’était engagée à désinstaller les chicanes mobiles du Jardin des Poètes… Qu’en est-il à ce jour ?
Nous demandons à défaut de retrait, l’aménagement des chicanes fixes qui non seulement ne sont pas conformes à la réglementation selon laquelle tout cheminement doit avoir une largeur de 1m40, mais ne sont pas non plus conformes au « compromis » présenté aux associations en 2009, à savoir un diamètre de rotation de 1m 30.
Bien qu’elles soient évidées ces chicanes fixes dont le diamètre de rotation est très souvent inférieur à 1 m n’en constituent pas moins un obstacle absolu pour certains fauteuils roulants, les scooters pour personnes à mobilité réduite, et pour les personnes n’utilisant pas des reposes pied sur élevés. Dans de nombreux cas, ces chicanes ne permettent pas aux personnes à mobilité réduite de circuler dans des conditions normales. Il en va de même pour d’autres usagers tels que ceux accompagnés de poussettes doubles voir triples (de plus en plus répandues), de vélos avec remorques pour enfants, mode de déplacement de plus en plus courant.
Sans parler de les supprimer, il suffirait concernant certaines chicanes de déplacer l’axe central pour les rendre plus accessibles.
En conclusion, nous vous demandons de nous confirmer vos engagements et surtout de nous indiquer un échéancier précis des mesures destinées à concrétiser vos engagements – cela dans le cadre d’une réelle concertation.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos sincères salutations
Télécharger la lettre du 19 février 2015 (doc).
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