Sur cette image, on voit deux photos. À gauche, une ouverture de plain-pied (porte-fenêtre) qui permet de passer sans difficulté en fauteuil roulant de l'appartement à une terrasse extérieure. Cet équipement a été réalisé selon un permis de construire accordé dans la région nantaise en 2006. À droite, on voit une personne handicapée en fauteuil roulant, à l'intérieur de son appartement, devant  la porte-fenêtre qui donne sur un balcon inaccessible à cause d'un seuil d’environ 20 cm. Ce  deuxième équipement a été réalisé selon un permis de construire accordé trois années plus tard en 2009 à Toulouse !

Communiqué de presse :

Accessibilité de l’habitat nouveau, de l’emprise des lobbies et de la duplicité gouvernementale

Par ses arrêtés d’application du 1er août 2006 et modificatif du 30 novembre 2007, la loi « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 imposait que les éventuels balcons, loggias ou terrasses des appartements en rez-de-chaussée ou desservis pas ascenseur, autorisés par des permis de construire postérieurs au 1er janvier 2008, disposent à l’intérieur de l’appartement d’un seuil d’une hauteur maximale de 2 cm assurant leur accès, de manière autonome, aux personnes contraintes de se déplacer en fauteuil roulant.

L’arrêté du 24 décembre 2015, abrogeant, l’arrêté initial du 1er août 2006, et de fait son arrêté modificatif du 30 novembre 2007, mentionnait toujours cette date repère du 1er janvier 2008, bien qu’elle ait entre temps perdu tout sens, le délai qu’elle bornait étant forclos.

L’arrêté du 23 mars 2016 reprenant l’arrêté du 24 décembre 2015, avant même que ce dernier soit applicable, reporte, sans logique évidente au vu du constat précédent, la date du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010. 

Or il est connu du ministère du Logement qu’une procédure contentieuse est en cours à l’encontre d’un bailleur social toulousain ayant attribué des logements « adaptés » (autorisés par des permis de construire postérieurs au 1er janvier 2008, du 26 octobre 2009 plus précisément) dont les loggias sont distribuées par un seuil de plus de 27 cm bien qu’aucune contrainte technique particulière n’interdisait dans ce programme immobilier que la valeur réglementaire de 2 cm soit respectée...

Il est aisé de comprendre qu’en prolongeant fictivement le délai du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010, l’arrêté du 23 mars 2016 tente de mettre le constructeur fautif à l’abri de tout reproche d’autant plus que les nouvelles dispositions réglementaires portées par l’arrête du 24 décembre 2015 tendent à légitimer les égarements architecturaux du constructeur toulousain. Y compris en les associant à des rampes amovibles, à l’intérieur des appartements, de plus de 2,00 m de longueur à l’intérieur des appartements, entre tables et chaises...

Doit-on voir dans cette manœuvre dilatoire, qui plus est au vu de la localisation géographique des faits, le seul fruit du hasard ? Est-il possible, Toulouse étant son point de chute électoral, que l’avant-dernière ministre du Logement ait pu ignorer cet épisode ? 

Connu ou non de la ministre, ce pitoyable épisode n’en demeure pas moins représentatif du niveau d’intérêt et de la volonté politique des décideurs pour la mise en accessibilité de la Cité.

Mais dès lors que l’on sait ces derniers capables, en toute connaissance de cause, d’obliger à des recours devant le Conseil d’État pour rétablir des règles de sécurité élémentaires malmenées au titre d’une simplification des normes inconsidérées (cf. la décision du Conseil d’État du 16 mars 2016 relative aux sas de protection incendie), plus rien ne peut surprendre...

Le 6 avril 2016, 

Pour l’ANPIHM : Christian François, Administrateur délégué à l’accessibilité

Pour Handi-Social : Odile Maurin, Présidente

 

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Le Bureau du CDTHED rappelle que toute disposition portant atteinte aux droits des travailleurs frappe également, et souvent plus durement encore, les plus vulnérables d’entre eux : les travailleurs handicapés. C'est pourquoi notre association tient particulièrement à défendre les acquis du Code du Travail, aujourd'hui menacés.

Informé de l'appel à une grève nationale interprofessionnelle et à manifester pour le retrait du Projet de Loi El Khomri le jeudi 31 mars, le Bureau du CDTHED appelle les handicapés, parents et amis, ainsi que les professionnels concernés par le handicap à y participer.

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Loi Travail : communiqué commun CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL

Les confédérations syndicales FO et CGT, les organisations syndicales FSU et Solidaires, les syndicats étudiants et lycéens UNEF, FIDL et UNL, réunies ce soir, 24 mars, à l’issue de la troisième journée de manifestations contre la loi Travail, ont décidé du communiqué appelant à la grève du 31 mars.

Comme les 9 et 17 mars, étudiant-es, lycéen-nes, salarié-es, privé-es d’emploi et retraité-es ont montré ce jour toute leur détermination à obtenir le retrait du projet de loi travail.

Les organisations signataires rappellent que les pouvoirs publics doivent garantir le droit à manifester, à se réunir, à s’organiser, tout en assurant la sécurité des manifestant-es.

Les modifications apportées par le gouvernement au projet de loi Travail ne changent rien à l’affaire : le texte présenté au conseil des ministres reste toxique pour les salarié-es d’aujourd’hui et de demain. De toute évidence, ce texte ne permettra pas les créations nécessaires d’emplois, généralisera la précarité et aggravera les inégalités professionnelles notamment envers les femmes et les jeunes. C’est ce que montre l’exemple des pays européens ayant suivi cette voie.

Dans ce contexte où l’emploi et les salaires restent des préoccupations majeures, il est urgent de développer des emplois stables, de qualité, et de nouveaux droits sociaux.

Les organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) appellent l’ensemble des salarié-es, privé-es d’emploi, étudiant-es, lycéen-nes, retraité-es à se mobiliser par la grève et à participer massivement aux manifestations le 31 mars pour obtenir le retrait de ce projet de loi et conquérir de nouvelles garanties et protections collectives.

À l’issue de la journée du 31, le gouvernement doit répondre. Si tel n’était pas le cas, les organisations signataires inviteront les salarié-es et les jeunes à débattre la poursuite de l’action dans les jours suivants et à renforcer les mobilisations, y compris par la grève et les manifestations.

Les organisations signataires appellent d’ores et déjà le gouvernement à les recevoir pour prendre en compte leurs revendications et les mobilisations massives et répétées.

Paris, le 24 mars 2016

 


 

Communiqué de presse :

Accessibilité et sécurité : l’édifiante censure du Conseil d’État

Une nouvelle fois, le Conseil d’État a pris en compte l’argumentation de l’Association Nationale Pour l’Intégration des (personnes dites) Handicapés Moteurs qui, faute d’être entendue par les Pouvoirs Publics, a dû déposer un recours contre l’arrêté du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité de l’habitat résidentiel nouveau en ce que ce dernier inventait des principes conceptuels et des minimas dimensionnels négligeant la sécurité des utilisateurs de fauteuil roulant.

Ainsi l’Institution a reconnu la dangerosité d’un sas de protection d’un parking souterrain dans lequel une personne se déplaçant en fauteuil roulant ne pourrait effectuer un demi-tour salvateur en cas d’incendie dans ce local « protégé ». D’autant plus qu’immobilisé dans un tel sas, le fauteuil roulant ralentirait, voire interdirait l’évacuation de l’ensemble des usagers présents.

Il est donc permis de penser que la présente décision conduira le Conseil d’État à des conclusions identiques pour les recours engagés, aux mêmes motifs et considérations, contre les arrêtés des 8 décembre 2014 et 24 décembre 2015 relatifs aux ERP existants et à l’habitat nouveau.

Ainsi, après avoir obtenu gain de cause il y a quelques semaines auprès du Conseil d’État dans un recours pour un refus implicite du Premier Ministre de publier un décret prévu par la loi du 11 février 2005 permettant une meilleure prise en charge du financement des aides techniques nécessaires à l’autonomie d’une personne dite handicapée, l’ANPIHM voit à nouveau ses analyses reconnues et sa ténacité récompensée.

Au-delà de ces différents succès juridiques -- succès qui n’épuisent malheureusement pas les différents obstacles générés par les récentes mesures législatives et réglementaires gouvernementales en matière d’accessibilité -- l’ANPIHM maintient son appel à la mobilisation de l’ensemble des personnes dites handicapées, notamment à l’occasion de la précampagne présidentielle d’ores et déjà ouverte, mobilisation qui trouvera à s’exprimer fortement à l’occasion de différentes dates emblématiques d’ici mai 2017.

Seules la ténacité et la mobilisation paient !

Le Président : Vincent Assante.

 

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Minibus pour PMR du Grand Dijon (photo Diviaccès)

 

Le CDTHED a décidé de saisir M. Jacques Toubon, Défenseur des Droits, à propos de diverses discriminations concernant les usagers handicapés des TPMR (Transports pour Personnes à Mobilité Réduite). Outre Lyon (Optibus) que nous avons pris pour exemple, d'autres agglomérations sont sur la sellette : Paris (Pam 75), Dijon (Diviaccès), etc.

=> Nous vous invitons à nous faire connaître la situation dans votre localité, afin que nous puissions compléter ce dossier.

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Monsieur le Défenseur des droits,

Nous voulons vous saisir de graves problèmes de discrimination posés par les services TPMR (Transport de Personnes à Mobilité Réduite) de plusieurs grandes agglomérations françaises, notamment Paris, Lyon et Dijon pour n’en citer que quelques-unes. Dans ce qui suit, nous prendrons Lyon pour exemple afin de ne pas alourdir nos explications.

1 - Exclusion des usagers handicapés non-résidents 

Les règlements de ces services mis en place par les AOTU (Autorités Organisatrices de Transport Urbain) de ces agglomérations réservent souvent leur accès aux usagers handicapés résidant sur leur territoire géographique. Ainsi, le règlement du service TPMR de la Métropole Lyonnaise, Optibus, stipule dans son article 3 (Conditions d’accès au service) :

« Le service Optibus est réservé exclusivement aux personnes ayant un handicap moteur ou visuel permanent ou temporaire (nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant dans le cas d’un handicap moteur) et résidant sur le territoire du Grand-Lyon et les autres communes desservies par le réseau TCL. »

NB : Les règlements des services TPMR de Paris (PAM 75) et Dijon (DiviAccès) en font de même. 

À l’évidence, il s’agit d’une discrimination avec les usagers valides des transports en commun placés sous la responsabilité de ces AOTU, puisqu’on ne demande pas de justificatif de domicile à ces usagers non handicapés. 

Pour ne prendre en charge que les seuls usagers handicapés résidants, on ne peut pas mettre en avant l’argument selon lequel les transports des usagers handicapés seraient subventionnés : en effet, ces mêmes AOTU subventionnent les transports des usagers valides même lorsque ceux-ci habitent très loin de leur périmètre... Par exemple, les touristes chinois et américains ont pleinement accès aux réseaux de toutes les villes françaises !

On ne peut pas non plus mettre en avant l’argument selon lequel les TPMR sont généralement utilisés pour des déplacements point à point, et non pas d’un arrêt de ligne à un autre, parce que leurs usagers sont des usagers captifs, qui n’ont pas d’autres solutions que de recourir à ces services du fait précisément de leur handicap.

Les conséquences concrètes de cette discrimination sont, notamment, les suivantes : 

- Les visiteurs handicapés se trouvent dépourvus de solutions pour voyager. Certes, il existe souvent, mais pas toujours, des services TPMR privés (par exemple à Paris ceux de la compagnie G7), mais le coût en est beaucoup plus élevé. 

- Dans certains cas, c’est même l’accès à l’emploi ou aux études qui est hypothéqué. Si par exemple un salarié handicapé, habitant dans une ville extérieure au périmètre de l’AOTU concernée, mais travaillant dans l’agglomération placée sous la responsabilité de cette même AOTU, doit utiliser le train pour se rendre dans cette agglomération, il ne pourra pas bénéficier du transport PMR pour se rendre de la gare à son lieu de travail...

Nous vous demandons de mettre fin à cette discrimination en exigeant de toutes les AOTU, ainsi que de leur union au plan national, le GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport), qu’ils ouvrent l’accès de tous les services TPMR à tous les usagers qui, du fait de leur handicap, ne peuvent pas utiliser régulièrement les transports en commun dans les mêmes conditions de confort et de sécurité que les usagers valides - cela sans considération de domicile et bien entendu avec les mêmes tarifs que ceux appliqués aux usagers handicapés résidants.

2 - Discrimination par rapport à l’âge et par rapport au type de handicap

Comme on l’a vu plus haut, les seuls handicapés moteurs pris en charge par Optibus sont ceux qui se déplacent en fauteuil roulant. Or il existe des handicapés moteurs qui ne se déplacent pas en fauteuil roulant, mais ne peuvent pas utiliser les transports ordinaires du fait de leur handicap (déambulateur, trouble grave de l’équilibre, etc.) sans se mettre en danger.

De plus, le règlement Optibus stipule, toujours dans son article 3 :

« Le service Optibus ne prend pas en charge : les trajets des personnes dont le handicap relève de la dépendance liée exclusivement à l’âge ».

C’est la double peine : non seulement ces personnes sont devenues handicapées, mais de plus on les confine chez elles ! Cette autre discrimination est particulièrement choquante au moment où l’on parle d’« adapter la société au vieillissement » !

Nous vous demandons de mettre fin à cette discrimination en exigeant des AOTU concernées, ainsi que du GART, qu’ils ouvrent l’accès de tous les services TPMR à tous les usagers qui en ont besoin du fait de leur handicap, quel que soit ce handicap ou sa cause, et sans restriction liée à l’âge.

3 - Impossibilité de contester un refus d’admission

D’une ville à l’autre, les conditions d’accès aux services TPMR varient considérablement : certains exigent que l’usager soit titulaire de la Carte d’invalidité, d’autres non... Parfois même, il faut payer pour faire sa demande ! Ainsi, le règlement Optibus stipule, encore dans son article 3 : 

« Le passage devant la commission d’accès est soumis à une participation financière du demandeur qui lui sera remboursée en cas d’avis favorable sous forme de titres de transport. Seule la commission d’accès composée de techniciens du service, d’un médecin, d’un ergothérapeute et du SYTRAL donne l’accord d’éligibilité au service Optibus. »

Cette commission ne présente pas de garanties d’indépendance, et l’usager handicapé n’a aucun moyen de recours. Or, un refus peut être lourd de conséquences pour lui en le privant de moyen de transport pour la vie quotidienne : travail, études, loisirs et participation à la vie sociale, etc.

Nous vous demandons de mettre fin à cette discrimination en exigeant des AOTU concernées, ainsi que du GART qu’ils prévoient une procédure de recours devant une instance indépendante en cas de refus d’admission. Il va de soi que la demande d’admission et le recours doivent être entièrement gratuits pour l’usager handicapé postulant au service TPMR.

4 - Exigences abusives (intrusion dans la vie privée)

Certains règlements prévoient une hiérarchie dans les motifs de déplacements, et donc de demander à l’usager handicapé d’indiquer le motif de son déplacement, sous peine d’être considéré non prioritaire et donc refusé. Ainsi, le règlement Optibus stipule dans son article 7 (Prise en charge des déplacements selon leurs motifs) :

« Le service est organisé de façon à répondre en priorité à tout déplacement pour :

  • Se rendre sur son lieu de travail, d’études ou de formation professionnelle ;
  • Recevoir des soins médicaux (autres que ceux liés à la pathologie du client).

    Les autres motifs de déplacements de types loisirs sont pris en compte dans la limite des places disponibles et en fonction des contraintes horaires liées au déplacement (manifestation sportive - spectacle - courses - promenades...).

    De façon à organiser au mieux le service, l’exploitant peut demander au client son motif de déplacement. Si le client ne souhaite pas indiquer son motif de déplacement, sa demande sera prise en compte comme un trajet de type loisirs sans contrainte horaire. »

NB : On retrouve une clause analogue dans le règlement du service TPMR de Paris (PAM 75).

Ici, on cumule la discrimination et l’intrusion dans la vie privée ! Imagine-t-on un chauffeur d’autobus interroger des usagers valides sur le motif de leur déplacement pour trier ceux qui doivent monter en premier ? Rappelons que ces usagers handicapés n’ont pas le choix : pour se déplacer, ils ont besoin de recourir aux TPMR.

Nous vous demandons de mettre fin à cette discrimination en exigeant des AOTU concernées et du GART la suppression, dans les règlements TPMR, de telles dispositions qui placent les usagers handicapés dans une situation d’infériorité particulièrement humiliante et l’harmonisation des règlements afin d’éviter de telles discriminations.

Bien évidemment, nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, et le cas échéant à vous rencontrer personnellement afin de discuter de cette question.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Défenseur des droits, nos respectueuses salutations.

Pour le CDTHED, le Président : Henri Galy

Pièce jointe : Règlement d’exploitation Optibus (Métropole Lyonnaise).

 

Télécharger la lettre au Défenseur des Droits du 17 mars 2016 (pdf)

Télécharger la lettre au Défenseur des Droits du 17 mars 2016 (doc)

Télécharger le règlement d'exploitation du Service Optibus (Lyon) en date du 1er février 2014

Télécharger le règlement d'exploitation du Service Pam 75 (Paris) en date du 1er janvier 2015

 


 

Vous trouverez ci-dessous la copie de la demande d’entrevue adressée par l’antenne CDTHED du Rhône à Madame la Sénatrice Annie Guillemot, présidente du SYTRAL, l’organe politique qui a la responsabilité d’organiser les transports sur l’agglomération lyonnaise.

L’objet de cette démarche ne concerne pas uniquement les usagers handicapés lyonnais... En effet, un certain nombre de problèmes dénoncés dans cette lettre se retrouvent dans d’autres agglomérations.

Nous invitons les usagers des transports handicapés à nous faire part de leurs témoignages à ce sujet.

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Madame la Présidente,

Depuis plusieurs mois, des personnes handicapées nous font part de problèmes de fonctionnement concernant le service de transport pour PMR (Personnes à Mobilité Réduite) Optibus, qui relève de votre responsabilité. Ces plaintes concernent essentiellement le règlement d’exploitation mis en vigueur le 1er février 2014.

« Le service Optibus est réservé exclusivement aux personnes ayant un handicap moteur ou visuel permanent ou temporaire (nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant dans le cas d’un handicap moteur) et résidant sur le territoire du Grand-Lyon et les autres communes desservies par le réseau TCL. » [Article 3 - Conditions d’accès au service.]

Il s’agit d’une discrimination avec les usagers valides à qui on ne demande pas de justificatif de domicile. On ne peut pas mettre en avant l’argument selon lequel les transports des usagers handicapés seraient subventionnés et que par conséquent l’Agglomération lyonnaise ne doit prendre en charge que les transports des usagers handicapés résidants : en effet, la même Agglomération lyonnaise subventionne les transports de tous les usagers valides même lorsque ceux-ci habitent loin de Lyon ! 

=> Nous demandons que l’accès au service Optibus soit étendu aux usagers handicapés non-résidents, et cela dans les mêmes conditions tarifaires comme cela se fait, par exemple, à Grenoble.

Par ailleurs, une personne qui n’est pas en fauteuil roulant n’est pas considérée comme handicapé moteur. Or, cette restriction n’a aucune justification médicale ou autre. Il existe d’autres catégories de handicapés moteurs qui ne peuvent pas utiliser les bus, trams, métros (déambulateurs par exemple).

=> Nous demandons que le Service Optibus soit ouvert à tous les usagers qui, du fait de leur handicap, ne peuvent pas utiliser régulièrement les transports en commun dans les mêmes conditions de confort et de sécurité que les usagers valides.

« Le passage devant la commission d’accès est soumis à une participation financière du demandeur qui lui sera remboursée en cas d’avis favorable sous forme de titres de transport. » [Article 3 - Conditions d’accès au service.]

Ceci est proprement scandaleux, il s’agit d’un abus de droit.

=> Nous demandons la totale gratuité de la procédure d’accès au Service Optibus.

« Seule la commission d’accès composée de techniciens du service, d’un médecin, d’un ergothérapeute et du SYTRAL donne l’accord d’éligibilité au service Optibus. » [Article 3 - Conditions d’accès au service.]

Cette commission ne présente pas de garanties d’indépendance, et l’usager n’a aucun moyen de recours. 

=> Conformément aux règles juridiques communément admises en France, il convient de prévoir une procédure d’appel (gratuite) devant une instance indépendante en cas de refus d’admission.

« Le service Optibus ne prend pas en charge : les trajets des personnes dont le handicap relève de la dépendance liée exclusivement à l’âge ». [Article 3 - Conditions d’accès au service.]

Ceci constitue une autre discrimination, d’autant plus choquante au moment où l’on parle d’« adapter la société au vieillissement » !

=> Nous demandons l’ouverture du service Optibus à tous les usagers qui en ont besoin du fait de leur handicap quel que soit ce handicap, et sans restriction d’âge. 

« Le service est organisé de façon à répondre en priorité à tout déplacement pour :

- Se rendre sur son lieu de travail, d’études ou de formation professionnelle ;

- Recevoir des soins médicaux (autres que ceux liés à la pathologie du client).

Les autres motifs de déplacements de types loisirs sont pris en compte dans la limite des places disponibles et en fonction des contraintes horaires liées au déplacement (manifestation sportive - spectacle - courses - promenades...).

De façon à organiser au mieux le service, l’exploitant peut demander au client son motif de déplacement. Si le client ne souhaite pas indiquer son motif de déplacement, sa demande sera prise en compte comme un trajet de type loisirs sans contrainte horaires. » [Article 7 - Prise en charge des déplacements selon leurs motifs.] 

Le règlement prévoit une hiérarchie dans les motifs de déplacements, et même de demander à l’usager handicapé d’indiquer le motif de son déplacement, sous peine d’être considéré non prioritaire et donc probablement refusé.

Ici, on cumule la discrimination et l’intrusion dans la vie privée ! Imagine-t-on un chauffeur de bus interroger des usagers valides sur le motif de leur déplacement pour trier ceux qui doivent monter en premier ?

=> Nous demandons le retrait de cet article, qui place les usagers handicapés dans une situation d’infériorité particulièrement humiliante.

« En cas de non respect des délais de prévenance (...) Pour toute annulation moins de 2 heures avant le transport ou pour tout déplacement inutile, une pénalité de 15 euros sera appliquée (...) L’exonération de pénalité se fait sur présentation d’un justificatif d’un tiers écrit et uniquement en cas d’hospitalisation inopinée et de pannes d’ascenseurs. » [Article 9 – Déplacement inutile ou annulation tardive.]

« Il est demandé à l’utilisateur d’être prêt 10 minutes avant “l’horaire convenu” lors de la réservation. Le conducteur ne peut attendre au-delà de l’heure convenue (...) Des retards répétés feront l’objet d’une mise en garde de la part de l’exploitant, pouvant aboutir à la suspension du service. » [Article 10 – Ponctualité.]

Ainsi, seul l’usager a des devoirs à respecter, sanction financière à la clé... L’infantilisation de l’usager en question dans les articles précédents se poursuit par l’exigence du « justificatif d’un tiers » ! Signalons que nous avons été déçus de ne pas recevoir de réponse d’Optibus, ni positive ni négative, à une demande de remise gracieuse de pénalité financière à l'encontre de l’un de nos adhérents en janvier 2016.

=> Nous demandons un rééquilibrage des droits et devoirs réciproques de l’usager et du Service Optibus, ainsi qu’une application plus souple et plus respectueuse des droits de l’usager.

En conclusion, nous demandons à vous rencontrer personnellement afin de discuter de vive voix de ces questions.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, nos sincères salutations.

Pour le CDTHED : Olivier Malecki

 

Télécharger la lettre ouverte au SYTRAL du 26 février 2016 (pdf)

Télécharger la lettre ouverte au SYTRAL du 26 février 2016 (doc)

Consulter le règlement d'exploitation du Service Optibus