À l'approche des élections, nous avons enfin reçu une réponse de Monsieur Alain Cottalorda, président du Conseil général de l'Isère à notre lettre ouverte du 16 octobre 2014 :

« J’ai bien reçu votre courrier par lequel vous me faites part de difficultés rencontrées par certains bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) avec les services de Conseil général en ce qui concerne le contrôle de l’effectivité de cette allocation.

L’ACTP peut faire l’objet d’un contrôle qui consiste à vérifier l’effectivité de l’aide. En Isère, il a été effectué annuellement jusqu’en 2006, année de mise en place de la PCH pour laquelle le Conseil général a mobilisé toutes les ressources disponibles pour ne pas allonger les délais d’attribution de cette nouvelle prestation. S’il n’a plus été mis en œuvre depuis 2006, pour autant, il n’a jamais été décidé de ne plus l’exercer. 

En 2014, dans le cadre de son plan de maîtrise de dépenses pour l’autonomie, le Conseil général a exercé à nouveau un contrôle d’effectivité de l’ACTP. Simultanément, il a été procédé à un contrôle des ressources des bénéficiaires. Préalablement à sa mise en œuvre, l’Office départemental des personnes handicapées de l’Isère en avait été informé.

Ce contrôle a concerné 210 bénéficiaires d’une ACTP supérieure ou égale à 80 %. Il a été effectué dans le respect du libre choix par la personne du type d’aide qui lui est apportée : elle peut avoir recours à un membre de son entourage familial ou amical ou à un voisin.

À l’issue de ce contrôle, le reversement de trop-perçus a été demandé à 26 bénéficiaires qui n’ont pas justifié une partie significative de l’ACTP et le service de l’allocation a été suspendu ou interrompu pour 8 bénéficiaires qui ne recevaient pas l’aide effective d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence. À ce jour, le Conseil général a reçu seulement 2 recours gracieux et 2 recours contentieux. »

Notre commentaire :

Il a fallu quatre mois à M. Cottalorda pour répondre... sans répondre ! À nos arguments, il ne répond que par des généralités, comme s'il n'avait pas lu notre lettre. Au passage, il commet une grosse bourde en parlant d'une ACTP supérieure à 80 % qui n'a jamais existé...

Nul doute que la Commission départementale d'aide sociale ne se contentera pas d'une telle réponse lorsqu'elle examinera les recours déposés par les adhérents du CDTHED.

 

Lettre du Président du Conseil général de l'Isère (pdf). 

Lettre du Président du Conseil général (doc). 

 

Monsieur le Maire,

Nous avons rencontré Mme Christine Garnier le 21 mai 2014 pour lui faire part de nos attentes sur un certain nombre de problèmes à propos de l’accessibilité à Grenoble. Le 2 juillet 2014, nous lui avons adressé un courrier récapitulant de manière détaillée l’ensemble de nos demandes, dont celles concernant des chicanes anti deux roues motorisées avec en annexe un inventaire (non exhaustif) des chicanes non conformes aux règles d’accessibilité.

Plus de sept mois après, nous regrettons de n’avoir toujours pas reçu de réponse sur ce problème qui a pourtant fait l’objet de notre part de nombreuses réclamations, et ce depuis 2008.

Nous le regrettons d’autant plus que lors de notre dernière rencontre du 10 février 2014 avec M. Gemmani, celui-ci avait annoncé que les chicanes en cause allaient être soit retirées soit modifiées. (Votre collègue Conseillère Municipale, Mme Maryvonne Boileau, était d’ailleurs présente ce jour-là.)

Nous regrettons que la nouvelle Municipalité n’ait pas repris à son compte cet engagement, à ce jour. À ce propos, nous nous permettons de vous rappeler l’engagement pris en mars 2014 par la liste « Grenoble, une ville pour tous », conduite par vous-même aux élections municipales :

« Les dispositifs des “chicanes” qui se développent dans la ville sont en effet, selon leurs dispositions, une entrave à la libre circulation de tous. Nous serons particulièrement attentif, avec les associations, et au sein de la commission communale d’accessibilité, à limiter leur nombre et à vérifier à chaque fois leur utilité et exiger leur conformité pour la liberté de circulation notamment pour les personnes se déplaçant en fauteuils roulants (Éric Piolle a d’ailleurs signé, au nom de la liste “Grenoble une ville pour tous” votre pétition). »

Pour mémoire nous rappelons très brièvement que ces chicanes ont vu le jour dans les années 2008 à l’initiative de certaines antennes de Mairie et sont devenues la politique de l’ancienne majorité municipale en vue de suppléer les moyens humains dans le maintien de la tranquillité des quartiers notamment périphériques.

Ces chicanes, l’ancienne majorité a fini par l’admettre très tardivement, ne font pas obstacle à la circulation des deux roues motorisés, elles ne font que les ralentir. Par contre, elles constituent un obstacle difficilement franchissable, voire infranchissable pour certains usagers handicapés, ce qui n’a pas empêché la ville de Grenoble de poursuivre l’installation de ces aménagements au nom d’un soi-disant « compromis ».

Ces aménagements gênent aussi d’autres usagers : personnes accompagnées de poussettes doubles et d’enfants, vélos avec remorques pour enfants...

Nous demandons qu’aucune barrière sélective ne soit dorénavant installée sans que l’ensemble des associations des personnes handicapées soit consulté. (NB : Nous sommes étonnés que la ville de Grenoble ait entrepris l’installation de barrières sélectives au parc Flaubert sans aucune concertation !)

Nous demandons le retrait de toutes les chicanes mobiles infranchissables par les personnes affectées au niveau des membres supérieurs.

La ville de Grenoble ne les a retirées que très partiellement. L’ancienne majorité s’était engagée à désinstaller les chicanes mobiles du Jardin des Poètes… Qu’en est-il à ce jour ?

Nous demandons à défaut de retrait, l’aménagement des chicanes fixes qui non seulement ne sont pas conformes à la réglementation selon laquelle tout cheminement doit avoir une largeur de 1m40, mais ne sont pas non plus conformes au « compromis » présenté aux associations en 2009, à savoir un diamètre de rotation de 1m 30.

Bien qu’elles soient évidées ces chicanes fixes dont le diamètre de rotation est très souvent inférieur à 1 m n’en constituent pas moins un obstacle absolu pour certains fauteuils roulants, les scooters pour personnes à mobilité réduite, et pour les personnes n’utilisant pas des reposes pied sur élevés. Dans de nombreux cas, ces chicanes ne permettent pas aux personnes à mobilité réduite de circuler dans des conditions normales. Il en va de même pour d’autres usagers tels que ceux accompagnés de poussettes doubles voir triples (de plus en plus répandues), de vélos avec remorques pour enfants, mode de déplacement de plus en plus courant.

Sans parler de les supprimer, il suffirait concernant certaines chicanes de déplacer l’axe central pour les rendre plus accessibles.

En conclusion, nous vous demandons de nous confirmer vos engagements et surtout de nous indiquer un échéancier précis des mesures destinées à concrétiser vos engagements – cela dans le cadre d’une réelle concertation.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos sincères salutations 

 

Télécharger la lettre du 19 février 2015 (doc).

Télécharger la lettre du 19 février 2015 (pdf).

 

On voit une vingtaine de personnes chaudement vêtues, dont une en fauteuil roulant, alignées devant une banderole avec les inscriptions « CDTHED – non à l'ordonnance, oui à l'accessibilité ! » En arrière plain, deux immeubles haussmanniens.

Près de l'Assemblée Nationale, le CDTHED manifeste avec les autres associations. (photo Déborah D.)

 

Mercredi 11 février 2015, près de 5 000 personnes se sont mobilisées dans plus de 40 villes de France.

A Paris, nous étions environ 400 près de l’Assemblée Nationale, dont une vingtaine d'adhérents du CDTHED. Une délégation du Collectif pour une France accessible a été reçue par Christophe Sirugue et Martine Carrillon-Couvreur, au nom du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Ceux-ci ont déclaré que le groupe socialiste ne voterait pas en l’état la ratification de l’Ordonnance du 26 septembre 2014.

Nous avons également reçu le soutien d’autres parlementaires : le député Éric Straumann, l’assistante de Mme Pompili pour le groupe Europe Écologie Les Verts, et les sénateurs  Annie David et Yves Pozzo di Borgo.  A noter également que l’ancienne Déléguée ministérielle à l’accessibilité, Catherine Bachelier, a pris la parole pour dénoncer l’Ordonnance !

 

Un aperçu du rassemblement (vidéo).

L'intervention du CDTHED (doc).

Compte rendu de la délégation auprès du groupe de députés socialistes (pdf).

Compte rendu de la délégation auprès du groupe de députés socialistes (doc).

 

Sélection Médias :

« Le coup de Com' : la visite de Marisol Touraine à l'institut mutualiste », un reportage croustillant de France 5.

« Loi handicap : le CA de l’APF interpelle Ségolène Royal sur l’accessibilité », Faire Face.

« Rassemblés près de l’Assemblée pour dire non à l’ordonnance accessibilité », Faire Face.

« Loi handicap: les associations protestent contre les nouveaux délais pour l’accessibilité », Le Parisien.

 

Aux adhérents et amis du CDTHED : 

Chers adhérents, chers amis,

L'ordonnance gouvernementale n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (JO du 27 septembre) « relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » remet en cause aujourd'hui non seulement la généralisation de la mise en accessibilité des équipements anciens, prévue au départ pour 2015, mais aussi les normes d'accessibilité des équipements futurs dans tous les domaines : transports en commun, logements, commerces, services, etc.

Le Collectif pour une France accessible, qui réunit au plan national plus de 30 associations (handicapés, personnes âgées, retraités, usagers des transports publics et de la voirie, famillesŠ), dont le CDTHED, a dénoncé cette ordonnance et lancé un appel aux parlementaires pour leur demander de ne pas la ratifier en l'état.

Il est important de savoir que d'ores et déjà différents députés, dont 16 de la Majorité, ont indiqué publiquement qu'ils ne ratifieraient pas cette ordonnance. Même le rapporteur du projet de loi habilitant en juillet le gouvernement à légiférer par ordonnance a émis des réserves - ce qui est sans précédent !

Avec le Collectif, à l'occasion du 10ème anniversaire de la loi dite « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le CDTHED vous appelle :

- À participer EN PRIORITÉ au Rassemblement du 11 février (à 13 heures) devant l'Assemblée Nationale, Place Édouard Herriot à Paris (sous réserve d'autorisation)

- À participer aux différentes manifestations régionales si vous ne pouvez pas monter à Paris (voir fichier joint).

- À écrire à vos députés et sénateurs pour leur demander de voter contre la ratification de l'ordonnance gouvernementale n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.

- À proposer à tous les responsables associatifs, syndicaux et politiques et aux élus de votre connaissance d'en faire de même.

- À inviter tous vos parents, amis, collègues et contacts à agir comme vous et à « faire tache d'huile » (réseaux sociaux, etc.).

Vous trouverez tous les détails, et des informations actualisés sur le site du Collectif :

http://collectifpourunefranceaccessible.fr/

Il existe aussi un site d'interpellation des parlementaires par email ou sur twitter, ce qui permet à chacun de trouver automatiquement le nom et les coordonnées du député de sa circonscription afin de pouvoir lui envoyer le courrier, l'appel inter associatif, et l'argumentaire :

http://accedercestexister.fr

Par ailleurs, vous trouverez ci-joint le texte de l'Appel au Rassemblement du 11 février à l'Assemblée Nationale, à faire circuler le plus largement possible.

N'oubliez pas de nous tenir informés de vos démarches !

Comptant sur votre mobilisation, amicalement.

Pour le Bureau du CDTHED, Henri Galy

 

Appel au rassemblement du 11 février devant l'Assemblée Nationale (pdf).

Nouvelle lettre du Collectif aux parlementaires en date du 29 janvier 2015 (pdf).

Argumentaire technique, mise à jour janvier 2015 (pdf).

Lettre ouverte au président de la République : « Rétablissez notre droit à la citoyenneté ! »

 

Sur cette photo, on voit des personnes handicapées en fauteuil roulant et d’autres personnes manifester en passant sur les rails du tramway au centre-ville. Des manifestants distribuent des tracts aux usagers, nombreux à la station de tram. On voit quelques pancartes.

La manifestation de Grenoble (photo Maurice C.)

 

Le Collectif pour une France accessible dénonce l'ordonnance du 26 septembre 2014 et lance un appel aux parlementaires pour leur demander de « ne pas la ratifier en l'état ».

L'Association des Paralysés de France lance un appel à manifester dans toutes les villes de France le lundi 24 novembre, jour où se tient un colloque national sur l'accessibilité à Nantes, préparatoire à la Conférence nationale du Handicap.

Le CDTHED, qui, dès le début, a pris position pour le retrait du Projet de Loi dit « d'Habilitation » (la loi du 10 juillet qui a autorisé le gouvernement à promulguer cette ordonnance), a décidé de s'associer à ces initiatives partout où cela était possible.

À Grenoble en particulier, a lieu une manifestation interassociative à l'appel de 7 associations. En Côte d'Or, une délégation est organisée à la Préfecture de Dijon. D'autres délégations, rassemblements et manifestations ont lieu dans d'autres villes.

 

Tract appelant à manifester à Grenoble le 24 novembre 2014 (pdf).

Tract appelant à manifester à Grenoble le 24 novembre 2014 (doc).

Lettre du Collectif aux parlementaires en date du 17 novembre 2014 (pdf).

Lettre du Collectif aux parlementaires en date du 17 novembre 2014 (docx).

Argumentaire technique, novembre 2014 (pdf)

Argumentaire technique, novembre 2014 (docx)