Communiqué ANPIHM - CDTHED - CHA-VA - GFPH

À l’occasion de la Journée Internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2015, l’Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs, le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits, la Coordination Handicap et Autonomie-Vie Autonome France, et le Groupement Français des Personnes Handicapées entendent rappeler :

-- Que la réduction des situations de handicap nécessite de rechercher l’autonomie maximum pour les personnes confrontées à ces situations, afin de favoriser leur accès aux droits de tout citoyen, et notamment la liberté effective de circuler.

-- Que la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées indique qu’aucune personne ne peut pleinement jouir d’un droit auquel elle n’a pas accès.

-- Que cette Convention a une valeur contraignante et doit faire Loi dans les pays qui l’ont ratifiée, comme la France le 30 mars 2007.

-- Que la loi du 5 août 2015 (*) constitue pour l’essentiel un immense retour en arrière via une remise en cause des maigres acquis législatifs et réglementaires obtenus en France en matière d’accessibilité du cadre bâti et des transports au cours des dernières décennies !

C’est pourquoi, les Associations signataires :

-- Exigent l’abrogation de la loi du 5 août 2015 et de ses textes réglementaires et mesures d’application.

-- Condamnent, entre autres inconséquences notoires, l’obstination des Pouvoirs Publics à refuser depuis de nombreuses années que le seuil obligatoire de création d’un ascenseur, pourtant unique solution permettant d’accroître l’offre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, soit abaissé de R+4 à R+3.

-- Demandent solennellement aux Pouvoirs publics d’élaborer, cette fois en toute transparence et en réelle concertation avec le Mouvement associatif, une politique procédant de l’intérêt général de la population et de chacun(e) quelles que soient ses capacités, et non de groupes sociaux spécifiques.

-- Demandent en particulier aux Parlementaires conscients de l’erreur gravissime constituée par le dernier vote majoritaire du Parlement de déposer des propositions de loi visant à rétablir et accélérer le processus de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports, ainsi qu’à restaurer et améliorer les règles mises à mal par la loi du 5 août 2015.

-- Appellent l’ensemble des Associations, les Organisations syndicales et politiques, les Élus et responsables, ainsi que les personnes dites handicapées, parents et amis, et plus largement tous les citoyens à soutenir nos légitimes revendications.

Le 1er décembre 2015.

Contact Presse : Vincent ASSANTE 03 80 71 28 91

 

(*) Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (J. O. du 6 août.)

 

Télécharger le communiqué du 1er décembre 2015 (pdf)

Télécharger le communiqué du 1er décembre 2015 (doc)

 

Lors d sa séance du 2 juin 2015, le Sénat a voté la ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014. Alors que la Secrétaire d'État en chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville avait déclaré peu avant aux associations « s'en remettre à la sagesse des parlementaires pour faire évoluer le texte », elle a au contraire indiqué en début de séance qu'il n'était pas question de remettre en cause l'équilibre du texte, en prétendant, contre toute évidence, que ce texte était issu d'une concertation avec tous les acteurs concernés, dont les associations...

Résultat : les principaux amendements rédigés par les services juridiques de l'APF ont été rejetés par les sénateurs. Par contre, les amendements des lobbies (collectivités locales, commerçants, entreprises…) ont été pris en compte. Ainsi, l'accessibilité aux futurs logements sociaux a été remis en cause, les sénateurs préférant confiner les handicapés moteurs dans les rez-de-chaussée pour limiter les ascenseurs !

 

Pour plus de détails, lire les articles de presse sélectionnés ci-dessous, ainsi que le compte-rendu officiel du Sénat :

Examen des amendements par la Commission des Affaires Sociales, le 2 juin 2015.

Compte-rendu intégral du débat et des votes, séance du 2 juin 2015.

« Les Sénateurs dégradent l’accessibilité : la honte ! », Communiqué APF du 3 juin 2015 (pdf).

« Les Sénateurs dégradent l’accessibilité : la honte ! », Communiqué APF du 3 juin 2015 (doc).

« Le Sénat sacrifie l’accessibilité des logements sociaux », Faire Face, le 4 juin 2015.

« Accessibilité : feu vert du Sénat à de nouveaux délais », Handicap.fr.

 

La manifestation de Grenoble. 

 

À Paris, les délégations attendent (longuement...) devant le Sénat.

 

Après avoir interpellé les parlementaires, le Collectif pour une France accessible, a obtenu l’engagement d’une majorité de députés (Parti socialiste, Europe Écologie Les Verts, Front de Gauche) de ne pas ratifier l’Ordonnance en l’état. Le Collectif a alors demandé aux sénateurs « de se mobiliser pour l’accessibilité universelle en ne ratifiant pas l’Ordonnance en l’état, mais en y intégrant des modifications fondamentales permettant de construire une France accessible à tous. »

Une Journée nationale d’actions locales a été organisée le mercredi 27 mai. Une vingtaine de villes se sont mobilisées partout en France, notamment à Grenoble. À Paris, une délégation a été reçue par un conseiller de la Présidence du Sénat, mais le Collectif « ne peut que déplorer de ne pas avoir été reçu par les Présidents des différents groupes parlementaires du Sénat ! » 

Après avoir pris connaissance des conclusions inquiétantes de la Commission des Affaires Sociale du Sénat, sept associations, dont le CDTHED, ont demandé aux sénateurs « de se mobiliser pour l’accessibilité universelle en ne ratifiant pas l’Ordonnance en l’état, mais en y intégrant des modifications fondamentales permettant de construire une France accessible à tous. » 

 

Documents à consulter :

Lettre du Collectif aux sénateurs du 29 avril 2015 (pdf).

Lettre du Collectif aux sénateurs du 29 avril 2015 (doc).

Compte-rendu de l’examen du texte en Commission des Affaires Sociales, le 20 mai 2015.

« Ordonnance accessibilité : des sénateurs à portée limitée », Faire Face, le 21 mai 2015.

Communiqué du Collectif du 21 mai 2015 (pdf).

Tract appelant à manifester à Grenoble le 27 mai 2015 (pdf).

Tract appelant à manifester à Grenoble le 27 mai 2015 (doc).

Nouvelle lettre adressée par sept associations aux sénateurs le 30 mai 2015 (pdf).

Nouvelle lettre adressée par sept associations aux sénateurs le 30 mai 2015 (doc).

Communiqué du Collectif du 1er juin 2015 (pdf).

Communiqué du Collectif du 1er juin 2015 (doc).

 

Samedi 30 mai, nous nous sommes retrouvés à la Maison pour tous du Centre Ville de Grenoble, pour fêter les 30 années d'existence du CDTHED, fondée en tant qu'association le 11 mai 1985. Après un (bon) repas, et une évocation résumée de notre action durant ces trois décennies, nous avons fait une petite balade dans le vieux Grenoble.

Télécharger l'invitation avec le programme et le menu du jour (pdf).

Télécharger l'invitation avec le programme et le menu du jour (doc).

  

Après le repas : évocation de notre histoire

 

Place Saint-André, l'ancien tribunal de Grenoble

 

À l'approche des élections, nous avons enfin reçu une réponse de Monsieur Alain Cottalorda, président du Conseil général de l'Isère à notre lettre ouverte du 16 octobre 2014 :

« J’ai bien reçu votre courrier par lequel vous me faites part de difficultés rencontrées par certains bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) avec les services de Conseil général en ce qui concerne le contrôle de l’effectivité de cette allocation.

L’ACTP peut faire l’objet d’un contrôle qui consiste à vérifier l’effectivité de l’aide. En Isère, il a été effectué annuellement jusqu’en 2006, année de mise en place de la PCH pour laquelle le Conseil général a mobilisé toutes les ressources disponibles pour ne pas allonger les délais d’attribution de cette nouvelle prestation. S’il n’a plus été mis en œuvre depuis 2006, pour autant, il n’a jamais été décidé de ne plus l’exercer. 

En 2014, dans le cadre de son plan de maîtrise de dépenses pour l’autonomie, le Conseil général a exercé à nouveau un contrôle d’effectivité de l’ACTP. Simultanément, il a été procédé à un contrôle des ressources des bénéficiaires. Préalablement à sa mise en œuvre, l’Office départemental des personnes handicapées de l’Isère en avait été informé.

Ce contrôle a concerné 210 bénéficiaires d’une ACTP supérieure ou égale à 80 %. Il a été effectué dans le respect du libre choix par la personne du type d’aide qui lui est apportée : elle peut avoir recours à un membre de son entourage familial ou amical ou à un voisin.

À l’issue de ce contrôle, le reversement de trop-perçus a été demandé à 26 bénéficiaires qui n’ont pas justifié une partie significative de l’ACTP et le service de l’allocation a été suspendu ou interrompu pour 8 bénéficiaires qui ne recevaient pas l’aide effective d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence. À ce jour, le Conseil général a reçu seulement 2 recours gracieux et 2 recours contentieux. »

Notre commentaire :

Il a fallu quatre mois à M. Cottalorda pour répondre... sans répondre ! À nos arguments, il ne répond que par des généralités, comme s'il n'avait pas lu notre lettre. Au passage, il commet une grosse bourde en parlant d'une ACTP supérieure à 80 % qui n'a jamais existé...

Nul doute que la Commission départementale d'aide sociale ne se contentera pas d'une telle réponse lorsqu'elle examinera les recours déposés par les adhérents du CDTHED.

 

Lettre du Président du Conseil général de l'Isère (pdf). 

Lettre du Président du Conseil général (doc).