Alors que le projet de loi pour une République numérique vient d’être voté hier au Sénat, le Collectif pour une France accessible dénonce avec force un texte qui exclut de la société des millions de citoyens.
En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. Le parlement a donc choisi de suivre le gouvernement et de voter pour la fracture numérique ! Une aberration alors que le numérique est censé simplifier la vie de toutes et tous !
De quelle « République » est-il question quand les pouvoirs publics mettent au ban de la société autant de personnes ?
Par conséquent, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires afin de faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.
Le Collectif pour une France accessible déplore particulièrement l’article 44 du projet de loi, en dépit de quelques évolutions limitées. Il ne répond pas aux besoins des millions de citoyens en situation de handicap ou des personnes âgées qui ne peuvent pas accéder aux services et outils numériques comme tout un chacun.
En effet, cet article, qui ne concerne que les sites des services publics, permet de contourner l’obligation d’accessibilité : il ne sera pas obligatoire pour ces sites de se rendre accessibles mais uniquement de s’engager dans une programmation de mise en accessibilité. Les sanctions financières en cas de non-respect sont trop faibles et n’auront pas de caractère dissuasif.
Par ailleurs, les sites privés sont exclus d’une obligation de mise en accessibilité.
Pour rappel, le Collectif pour une France accessible demandait à l’origine que les sites web publics et privés, les progiciels et les applications numériques créés à partir du 1er janvier 2017 soient soumis à une obligation d’accessibilité numérique, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.
Pour les sites existants publics et privés, les progiciels et les applications numériques, le Collectif souhaitait une mise en accessibilité de tous les sites dans les 3 ans au maximum, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.
Aujourd’hui, le manque d’accessibilité numérique impacte la vie quotidienne et citoyenne d’une grande partie de la population.
Ce projet de loi ne permettra donc pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, mais bien plutôt de la creuser !
Dans ces conditions, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires pour faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité dès le vote définitif de la loi.
Mercredi 4 mai 2016
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Le Bureau du CDTHED, réuni le samedi 23 avril, a pris connaissance de l’appel intersyndical national des organisations CGT-FO-FSU-Solidaires-UNEF-UNL-FIDL adressé à « l’ensemble des salarié-es, privé-es d’emploi, étudiant-es, lycéen-nes, retraité-es à se mobiliser à nouveau par la grève et à participer massivement aux manifestations le 28 avril prochain (...) à l’organisation d’assemblées générales dans les entreprises et administrations pour assurer le succès de cette journée et décider de la poursuite de l’action pour obtenir le retrait de la loi et l’obtention de nouveaux droits (...) [et à se saisir] du 1er mai, pour donner à cette journée de solidarité internationale, un caractère particulier en pleine mobilisation contre le projet de loi Travail ».
Considérant que la défense des droits des travailleurs handicapés est indissociable de la défense des acquis du Code du Travail pour l’ensemble des travailleurs, le Bureau du CDTHED s’associe à cet appel et invite tous les handicapés, parents et amis ainsi que les professionnels concernés à participer au combat pour le retrait du Projet de Loi El Khomri.
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Loi Travail : communiqué commun CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL
Vendredi 15 avril 2016
Le gouvernement a présenté le 11 avril dernier, des mesures importantes en faveur des jeunes (Aide à la Recherche du Premier Emploi, surcotisation des CDD, amélioration de la rémunération des apprentis, revalorisation des bourses, prolongation du droit aux bourses, création de places en BTS…). Pour les organisations CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL ces annonces sont le fruit des fortes mobilisations des jeunes, à l’appel des organisations lycéennes et étudiantes au côté des salariés. Elles répondent aux revendications portées de longue date par les organisations de jeunesse. Les organisations seront particulièrement vigilantes sur la mise en œuvre de ces mesures pour améliorer la formation et l’insertion à l’emploi des jeunes.
Pour autant, le désaccord sur le projet de loi reste entier. Et le 9 avril a permis à des milliers de personnes de toutes catégories sociales n’ayant pu se mobiliser jusqu’ici de s’inscrire dans le mouvement. L’opinion publique soutient cette mobilisation et de nombreuses initiatives se multiplient au niveau local. Le gouvernement doit poursuivre dans la voie du dialogue amorcé avec les organisations de jeunesse. Il doit aussi écouter les organisations de jeunesse et de salariés qui restent toujours opposées à la loi Travail.
Les organisations signataires rappellent une nouvelle fois que les pouvoirs publics doivent garantir le droit à manifester, à se réunir, à s’organiser tout en assurant la sécurité des manifestants.
Depuis plus d’un mois, les étudiant-es, lycéen-nes, salarié-es, privé-es d’emploi et retraité-es sont mobilisés pour exiger le retrait du projet de loi Travail en discussion au parlement. Le droit du travail doit aujourd’hui prendre en compte nombre d’enjeux (évolution technique et technologique, émergence de nouvelles technologies d’information et de communication, du numérique, transition écologique, évolution des besoins de la population...) et en mesurer les transformations induites sur le travail. L’enjeu est offrir des garanties et des droits en conséquence aux salariés des secteurs privé et public.
A terme, cette remise en cause de pans entiers du Code du travail risquerait d’avoir aussi des conséquences sur le statut de la Fonction publique alors que les agents vivent déjà des situations dégradées.
Les organisations syndicales dénoncent l’entêtement du gouvernement à maintenir son projet de loi Travail. Il doit les recevoir et entendre les revendications des salariés : emploi, salaires et pensions, temps de travail, protection sociale, garanties collectives, conditions de travail, égalité professionnelle femme/homme, santé au travail, médecine du travail, formation permettant des créations d’emplois stables et de qualité, droits et libertés syndicales… des propositions porteuses de progrès social et correspondant à la réalité du travail d’aujourd’hui et de demain.
Car dans un contexte de crise aggravé par une politique d’austérité, lutter contre la flexibilité, contre la précarisation des emplois est une nécessité.
Les organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) appellent l’ensemble des salarié-es, privé-es d’emploi, étudiant-es, lycéen-nes, retraité-es à se mobiliser à nouveau par la grève et à participer massivement aux manifestations le 28 avril prochain.
Dès à présent, elles appellent à l’organisation d’assemblées générales dans les entreprises et administrations pour assurer le succès de cette journée et décider de la poursuite de l’action pour obtenir le retrait de la loi et l’obtention de nouveaux droits.
Elles se saisiront du 1er mai, pour donner à cette journée de solidarité internationale, un caractère particulier en pleine mobilisation contre le projet de loi Travail.
Des travailleurs handicapés dans un ESAT
À l'occasion de la grève nationale interprofessionnelle du 31 mars contre le Projet de Loi Travail, l'un de nos adhérents nous a posé la question suivante :
"Je me suis laissé dire que nous n'avions pas le droit de faire grève. Qu'en est-il ? Pourriez-vous m'apporter une information fiable sur ce point ?"
Notre réponse :
"Effectivement, vous n’avez pas de droit de grève, ni non plus de droits syndicaux dans la mesure où vous êtes placés dans un établissement médico-social, qui n’est donc pas considéré comme une entreprise. Vous pouvez bien sûr vous syndiquer, mais ce sera à titre personnel dans la mesure où vous ne pourrez pas, par exemple, créer une section syndicale, ni avoir des délégués du personnel, etc. (c’est le conseil à la vie sociale qui vous représente.)
Par contre, vous ne pouvez pas être licencié car vous êtes protégé précisément par le statut médico-social.
Sur le site du CDTHED, nous avons un petit dossier sur la question qui date de quelques années, mais qui reste d’actualité :
La réglementation des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT)
Que dit la plate-forme revendicative du CDTHED ?
(...)
1.3 - Travail en milieu dit « protégé »
Dans le secteur dit « protégé », les handicapés n'ont ni le statut, ni le salaire des travailleurs en milieu ordinaire. Il s’agit là d’une véritable discrimination.
Nous demandons :
- Reconnaissance de l’ensemble des droits garantis par les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le Code du Travail, ainsi que les conventions collectives, et notamment le droit syndical (locaux syndicaux, affichage, réunions syndicales, délégués du personnel, etc.) et le droit de grève dans les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), tout en maintenant la protection apportée par le statut médico-social (par exemple : impossibilité de licencier le travailleur handicapé).
- Au moins le SMIC pour tous les travailleurs handicapés des ESAT et Entreprises Adaptées, et application des conventions collectives nationales et de branches (ancienneté, grille des salaires, etc.).
- Favoriser, pour tous les travailleurs en ESAT et Entreprise Adaptées qui le souhaitent, le passage vers le milieu ordinaire de travail, tout en leur garantissant une possibilité de retour dans leur structure d’origine. Les milieux dits « protégés » doivent pouvoir constituer une étape vers le travail en milieu ordinaire et non uniquement une fin en soi. Les travailleurs handicapés intégrés en milieu ordinaire doivent bénéficier des mêmes salaires et garanties que les autres travailleurs, même en cas de rendement réduit.
Communiqué de presse :
Accessibilité de l’habitat nouveau, de l’emprise des lobbies et de la duplicité gouvernementale
Par ses arrêtés d’application du 1er août 2006 et modificatif du 30 novembre 2007, la loi « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 imposait que les éventuels balcons, loggias ou terrasses des appartements en rez-de-chaussée ou desservis pas ascenseur, autorisés par des permis de construire postérieurs au 1er janvier 2008, disposent à l’intérieur de l’appartement d’un seuil d’une hauteur maximale de 2 cm assurant leur accès, de manière autonome, aux personnes contraintes de se déplacer en fauteuil roulant.
L’arrêté du 24 décembre 2015, abrogeant, l’arrêté initial du 1er août 2006, et de fait son arrêté modificatif du 30 novembre 2007, mentionnait toujours cette date repère du 1er janvier 2008, bien qu’elle ait entre temps perdu tout sens, le délai qu’elle bornait étant forclos.
L’arrêté du 23 mars 2016 reprenant l’arrêté du 24 décembre 2015, avant même que ce dernier soit applicable, reporte, sans logique évidente au vu du constat précédent, la date du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010.
Or il est connu du ministère du Logement qu’une procédure contentieuse est en cours à l’encontre d’un bailleur social toulousain ayant attribué des logements « adaptés » (autorisés par des permis de construire postérieurs au 1er janvier 2008, du 26 octobre 2009 plus précisément) dont les loggias sont distribuées par un seuil de plus de 27 cm bien qu’aucune contrainte technique particulière n’interdisait dans ce programme immobilier que la valeur réglementaire de 2 cm soit respectée...
Il est aisé de comprendre qu’en prolongeant fictivement le délai du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010, l’arrêté du 23 mars 2016 tente de mettre le constructeur fautif à l’abri de tout reproche d’autant plus que les nouvelles dispositions réglementaires portées par l’arrête du 24 décembre 2015 tendent à légitimer les égarements architecturaux du constructeur toulousain. Y compris en les associant à des rampes amovibles, à l’intérieur des appartements, de plus de 2,00 m de longueur à l’intérieur des appartements, entre tables et chaises...
Doit-on voir dans cette manœuvre dilatoire, qui plus est au vu de la localisation géographique des faits, le seul fruit du hasard ? Est-il possible, Toulouse étant son point de chute électoral, que l’avant-dernière ministre du Logement ait pu ignorer cet épisode ?
Connu ou non de la ministre, ce pitoyable épisode n’en demeure pas moins représentatif du niveau d’intérêt et de la volonté politique des décideurs pour la mise en accessibilité de la Cité.
Mais dès lors que l’on sait ces derniers capables, en toute connaissance de cause, d’obliger à des recours devant le Conseil d’État pour rétablir des règles de sécurité élémentaires malmenées au titre d’une simplification des normes inconsidérées (cf. la décision du Conseil d’État du 16 mars 2016 relative aux sas de protection incendie), plus rien ne peut surprendre...
Le 6 avril 2016,
Pour l’ANPIHM : Christian François, Administrateur délégué à l’accessibilité
Pour Handi-Social : Odile Maurin, Présidente
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Le Bureau du CDTHED rappelle que toute disposition portant atteinte aux droits des travailleurs frappe également, et souvent plus durement encore, les plus vulnérables d’entre eux : les travailleurs handicapés. C'est pourquoi notre association tient particulièrement à défendre les acquis du Code du Travail, aujourd'hui menacés.
Informé de l'appel à une grève nationale interprofessionnelle et à manifester pour le retrait du Projet de Loi El Khomri le jeudi 31 mars, le Bureau du CDTHED appelle les handicapés, parents et amis, ainsi que les professionnels concernés par le handicap à y participer.
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Loi Travail : communiqué commun CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL
Les confédérations syndicales FO et CGT, les organisations syndicales FSU et Solidaires, les syndicats étudiants et lycéens UNEF, FIDL et UNL, réunies ce soir, 24 mars, à l’issue de la troisième journée de manifestations contre la loi Travail, ont décidé du communiqué appelant à la grève du 31 mars.
Comme les 9 et 17 mars, étudiant-es, lycéen-nes, salarié-es, privé-es d’emploi et retraité-es ont montré ce jour toute leur détermination à obtenir le retrait du projet de loi travail.
Les organisations signataires rappellent que les pouvoirs publics doivent garantir le droit à manifester, à se réunir, à s’organiser, tout en assurant la sécurité des manifestant-es.
Les modifications apportées par le gouvernement au projet de loi Travail ne changent rien à l’affaire : le texte présenté au conseil des ministres reste toxique pour les salarié-es d’aujourd’hui et de demain. De toute évidence, ce texte ne permettra pas les créations nécessaires d’emplois, généralisera la précarité et aggravera les inégalités professionnelles notamment envers les femmes et les jeunes. C’est ce que montre l’exemple des pays européens ayant suivi cette voie.
Dans ce contexte où l’emploi et les salaires restent des préoccupations majeures, il est urgent de développer des emplois stables, de qualité, et de nouveaux droits sociaux.
Les organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) appellent l’ensemble des salarié-es, privé-es d’emploi, étudiant-es, lycéen-nes, retraité-es à se mobiliser par la grève et à participer massivement aux manifestations le 31 mars pour obtenir le retrait de ce projet de loi et conquérir de nouvelles garanties et protections collectives.
À l’issue de la journée du 31, le gouvernement doit répondre. Si tel n’était pas le cas, les organisations signataires inviteront les salarié-es et les jeunes à débattre la poursuite de l’action dans les jours suivants et à renforcer les mobilisations, y compris par la grève et les manifestations.
Les organisations signataires appellent d’ores et déjà le gouvernement à les recevoir pour prendre en compte leurs revendications et les mobilisations massives et répétées.
Paris, le 24 mars 2016