Suite à notre demande d'entrevue adressée à des parlementaires de l'Isère, nous avons reçu des réponses de députés qui ont interpellé la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. Il s'agit de Messieurs Michel Issindou (PS), ancien rapporteur de la loi sur les retraites de janvier 2014  et Jean-Pierre Barbier (LR), Président du Département de l’Isère.

Le 1er juillet, nous rencontrerons Monsieur Michel Destot. Madame Annie David, qui est déjà intervenue plusieurs fois sur cette question, nous recontactera à la rentrée. Par ailleurs, nous relançons Madame Michèle Banneton.

En Côte-d'Or, trois rendez-vous ont été pris par l'antenne locale du CDTHED pour le mois de juillet  :

- La députée Kheira Bouziane-Laroussi (PS).

- Le député Rémi Delatte (LR).

- Le député Laurent Grandguillaume (PS).

 

Télécharger la lettre adressée à Mme Touraine par M.Issindou le 10 juin 2016 (pdf).

Télécharger la lettre adressée à Mme Touraine par M.Issindou le 10 juin 2016 (doc).

Télécharger la question écrite de M. Barbier du 20 juin 2016 (pdf).

Télécharger la question écrite de M. Barbier du 20 juin 2016 (doc).

 


 

Le CDTHED a décidé de relancer les parlementaires sur la question de la retraite anticipée des travailleurs handicapés en multipliant les délégations. Concernant l'Isère, nous avons écrit aux parlementaires suivants :

- Le député Michel Issindou (PS), ancien rapporteur de la loi sur les retraites de janvier 2014.

- Le député Michel Despot (PS), ancien Maire de Grenoble.

- Le député Jean-Pierre Barbier (LR), Président du Département de l’Isère.

- La députée Michèle Banneton (EELV).

- La sénatrice David (PCF), qui soutient notre action depuis le début.

 

Demande d’entrevue retraite anticipée des travailleurs handicapés

« Comme vous le savez, la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a supprimé le critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) pris en compte auparavant pour le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés reconnus comme tels par le Code du travail, cela à compter du 1er janvier 2016 (seules les périodes antérieures restant acquises).

De ce fait, la quasi-totalité des jeunes handicapés qui entrent aujourd’hui sur le marché du travail, et qui ne bénéficient pas d’un taux d’IP (Incapacité Permanente) compris entre 50 et 79 %, se verront obligés de travailler au moins sept années de plus (jusqu’à 62 ans au lieu de 55). Dans la pratique, la plupart d’entre eux seront obligés de partir en retraite prématurée pour invalidité suite à l’aggravation de leur handicap et, privés de la majoration de pension à laquelle ils auraient pu prétendre avant la loi de 2014, ne toucheront qu’une retraite misérable ou en seront réduits à survivre avec les 801 € mensuels de l’ASPA, bien en dessous du seuil officiel de pauvreté.

Par ailleurs, pour ceux qui bénéficient d’un taux d’IP compris entre 50 et 79 %, le critère lié au taux d’IP n’est pas non plus opérationnel : d’une part, dans ce cas, la grande majorité des MDPH ne spécifient pas de durée de validité ; d’autre part, l’Assurance retraite part du principe qu’en l’absence de mention explicite de durée de validité, les notifications d’IP comprises entre 50 et 79 % ne sont valables qu’une seule année…

Enfin, concernant de nombreuses situations particulières, et notamment celle dont nous vous avions parlé les années précédentes, la nouvelle loi n’a rien résolu, bien au contraire.

Pour toutes les personnes concernées, l’année 2016 constitue leur dernière chance pour obtenir un règlement positif de leur situation. Il y a donc urgence !

C’est pourquoi, afin de discuter de cette situation et des moyens d’y remédier, nous vous demandons de nous recevoir personnellement, avant les vacances d’été. »


Télécharger la lettre en date du 6 juin 2016 (pdf).

Télécharger la lettre en date du 6 juin 2016 (doc).

NB : À titre d'exemple, nous publions la lettre adressée à M. Issindou. Les lettres adressées aux autres parlementaires sont similaires.

 


 

Alors que le projet de loi pour une République numérique vient d’être voté hier au Sénat, le Collectif pour une France accessible dénonce avec force un texte qui exclut de la société des millions de citoyens.

En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. Le parlement a donc choisi de suivre le gouvernement et de voter pour la fracture numérique ! Une aberration alors que le numérique est censé simplifier la vie de toutes et tous !

De quelle « République » est-il question quand les pouvoirs publics mettent au ban de la société autant de personnes ?

Par conséquent, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires afin de faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.

Le Collectif pour une France accessible déplore particulièrement l’article 44 du projet de loi, en dépit de quelques évolutions limitées. Il ne répond pas aux besoins des millions de citoyens en situation de handicap ou des personnes âgées qui ne peuvent pas accéder aux services et outils numériques comme tout un chacun.

En effet, cet article, qui ne concerne que les sites des services publics, permet de contourner l’obligation d’accessibilité : il ne sera pas obligatoire pour ces sites de se rendre accessibles mais uniquement de s’engager dans une programmation de mise en accessibilité. Les sanctions financières en cas de non-respect sont trop faibles et n’auront pas de caractère dissuasif.

Par ailleurs, les sites privés sont exclus d’une obligation de mise en accessibilité.

Pour rappel, le Collectif pour une France accessible demandait à l’origine que les sites web publics et privés, les progiciels et les applications numériques créés à partir du 1er janvier 2017 soient soumis à une obligation d’accessibilité numérique, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

Pour les sites existants publics et privés, les progiciels et les applications numériques, le Collectif souhaitait une mise en accessibilité de tous les sites dans les 3 ans au maximum, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

Aujourd’hui, le manque d’accessibilité numérique impacte la vie quotidienne et citoyenne d’une grande partie de la population.

Ce projet de loi ne permettra donc pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, mais bien plutôt de la creuser !

Dans ces conditions, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires pour faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité dès le vote définitif de la loi.

Mercredi 4 mai 2016

 

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Photo de la manifestation grenobloise du 31 mars 2016. On voit la banderole de tête avec le slogan : « retrait de la loi travail ! ». De chaque côté  du slogan, sur la banderole, on voit des caricatures et notamment à droite un capitaliste  couvert de goudron et de plumes, porté sur un rail ou une poutre par des ouvriers devant l'usine.

Le Bureau du CDTHED, réuni le samedi 23 avril, a pris connaissance de l’appel intersyndical national des organisations CGT-FO-FSU-Solidaires-UNEF-UNL-FIDL adressé à « l’ensemble des salarié-es, privé-es d’emploi, étudiant-es, lycéen-nes, retraité-es à se mobiliser à nouveau par la grève et à participer massivement aux manifestations le 28 avril prochain (...) à l’organisation d’assemblées générales dans les entreprises et administrations pour assurer le succès de cette journée et décider de la poursuite de l’action pour obtenir le retrait de la loi et l’obtention de nouveaux droits (...) [et à se saisir] du 1er mai, pour donner à cette journée de solidarité internationale, un caractère particulier en pleine mobilisation contre le projet de loi Travail ».

Considérant que la défense des droits des travailleurs handicapés est indissociable de la défense des acquis du Code du Travail pour l’ensemble des travailleurs, le Bureau du CDTHED s’associe à cet appel et invite tous les handicapés, parents et amis ainsi que les professionnels concernés à participer au combat pour le retrait du Projet de Loi El Khomri.

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Loi Travail : communiqué commun CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL

Vendredi 15 avril 2016

Le gouvernement a présenté le 11 avril dernier, des mesures importantes en faveur des jeunes (Aide à la Recherche du Premier Emploi, surcotisation des CDD, amélioration de la rémunération des apprentis, revalorisation des bourses, prolongation du droit aux bourses, création de places en BTS…). Pour les organisations CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL ces annonces sont le fruit des fortes mobilisations des jeunes, à l’appel des organisations lycéennes et étudiantes au côté des salariés. Elles répondent aux revendications portées de longue date par les organisations de jeunesse. Les organisations seront particulièrement vigilantes sur la mise en œuvre de ces mesures pour améliorer la formation et l’insertion à l’emploi des jeunes.

Pour autant, le désaccord sur le projet de loi reste entier. Et le 9 avril a permis à des milliers de personnes de toutes catégories sociales n’ayant pu se mobiliser jusqu’ici de s’inscrire dans le mouvement. L’opinion publique soutient cette mobilisation et de nombreuses initiatives se multiplient au niveau local. Le gouvernement doit poursuivre dans la voie du dialogue amorcé avec les organisations de jeunesse. Il doit aussi écouter les organisations de jeunesse et de salariés qui restent toujours opposées à la loi Travail.

Les organisations signataires rappellent une nouvelle fois que les pouvoirs publics doivent garantir le droit à manifester, à se réunir, à s’organiser tout en assurant la sécurité des manifestants. 

Depuis plus d’un mois, les étudiant-es, lycéen-nes, salarié-es, privé-es d’emploi et retraité-es sont mobilisés pour exiger le retrait du projet de loi Travail en discussion au parlement. Le droit du travail doit aujourd’hui prendre en compte nombre d’enjeux (évolution technique et technologique, émergence de nouvelles technologies d’information et de communication, du numérique, transition écologique, évolution des besoins de la population...) et en mesurer les transformations induites sur le travail. L’enjeu est offrir des garanties et des droits en conséquence aux salariés des secteurs privé et public. 

A terme, cette remise en cause de pans entiers du Code du travail risquerait d’avoir aussi des conséquences sur le statut de la Fonction publique alors que les agents vivent déjà des situations dégradées.

Les organisations syndicales dénoncent l’entêtement du gouvernement à maintenir son projet de loi Travail. Il doit les recevoir et entendre les revendications des salariés : emploi, salaires et pensions, temps de travail, protection sociale, garanties collectives, conditions de travail, égalité professionnelle femme/homme, santé au travail, médecine du travail, formation permettant des créations d’emplois stables et de qualité, droits et libertés syndicales… des propositions porteuses de progrès social et correspondant à la réalité du travail d’aujourd’hui et de demain.

Car dans un contexte de crise aggravé par une politique d’austérité, lutter contre la flexibilité, contre la précarisation des emplois est une nécessité.

Les organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) appellent l’ensemble des salarié-es, privé-es d’emploi, étudiant-es, lycéen-nes, retraité-es à se mobiliser à nouveau par la grève et à participer massivement aux manifestations le 28 avril prochain. 

Dès à présent, elles appellent à l’organisation d’assemblées générales dans les entreprises et administrations pour assurer le succès de cette journée et décider de la poursuite de l’action pour obtenir le retrait de la loi et l’obtention de nouveaux droits. 

Elles se saisiront du 1er mai, pour donner à cette journée de solidarité internationale, un caractère particulier en pleine mobilisation contre le projet de loi Travail.

 


 

Des travailleurs handicapés dans un ESAT

 

À l'occasion de la grève nationale interprofessionnelle du 31 mars contre le Projet de Loi Travail, l'un de nos adhérents nous a posé la question suivante :

"Je me suis laissé dire que nous n'avions pas le droit de faire grève. Qu'en est-il ? Pourriez-vous m'apporter une information fiable sur ce point ?"


Notre réponse :

"Effectivement, vous n’avez pas de droit de grève, ni non plus de droits syndicaux dans la mesure où vous êtes placés dans un établissement médico-social, qui n’est donc pas considéré comme une entreprise. Vous pouvez bien sûr vous syndiquer, mais ce sera à titre personnel dans la mesure où vous ne pourrez pas, par exemple, créer une section syndicale, ni avoir des délégués du personnel, etc. (c’est le conseil à la vie sociale qui vous représente.)

Par contre, vous ne pouvez pas être licencié car vous êtes protégé précisément par le statut médico-social.

Sur le site du CDTHED, nous avons un petit dossier sur la question qui date de quelques années, mais qui reste d’actualité :

La réglementation des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT)

 

Que dit la plate-forme revendicative du CDTHED ?

1 - Droit au Travail

(...)

1.3 - Travail en milieu dit « protégé »

Dans le secteur dit « protégé », les handicapés n'ont ni le statut, ni le salaire des tra­vail­leurs en milieu ordinaire. Il s’agit là d’une véritable discrimination.

Nous demandons :

- Reconnaissance de l’ensemble des droits garantis par les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le Code du Travail, ainsi que les conventions collectives, et notamment le droit syndical (locaux syndicaux, affichage, réunions syndicales, délégués du personnel, etc.) et le droit de grève dans les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), tout en maintenant la protection apportée par le statut médico-social (par exemple : impossibilité de licencier le travailleur handicapé).

- Au moins le SMIC pour tous les travailleurs handicapés des ESAT et Entreprises Adaptées, et application des conventions collectives nationales et de branches (ancienneté, grille des salaires, etc.).

- Favoriser, pour tous les travailleurs en ESAT et Entreprise Adaptées qui le souhaitent, le passage vers le milieu ordinaire de travail, tout en leur garantissant une possibilité de retour dans leur structure d’origine. Les milieux dits « protégés » doivent pouvoir constituer une étape vers le travail en milieu ordinaire et non uniquement une fin en soi. Les travailleurs handicapés intégrés en milieu ordinaire doivent bénéficier des mêmes salaires et garanties que les autres travailleurs, même en cas de rendement réduit.