C'est bien volontiers que nous publions un communiqué de presse important de l’ANPIHM, qui a obtenu au moyen d’un recours juridique déposé au Conseil d’État, conjointement avec l’APF et deux autres associations (ADEP et GIHP), l’annulation d’une importante disposition de « l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ». (Voir article 1er)

En effet, le Conseil d’État vient de considérer comme illégales les dispositions réglementaires instaurant une dérogation automatique de mise en accessibilité d’un bâtiment « ... si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment. » ; et « qu’ainsi ces dispositions doivent être annulées sur ce point ».

Rappelons que cette disposition aurait permis d’exonérer de leurs obligations en matière d’accessibilité de l’entrée la quasi-totalité des commerces de la rue Thiers à Grenoble, une rue très commerçante du centre-ville. (Nota bene : il s’agit d’un exemple à destination des Grenoblois, mais la situation est la même dans les autres villes !)

NB : Deux autres recours ont été déposés auprès du Conseil d’État par huit associations (dont le CDTHED) contre des textes de décembre 2015. Espérons qu’ils aboutiront également, au moins partiellement.

 

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Télécharger le communiqué de l'ANPIHM du 11 juillet 2016 (doc)

 


 

Nous publions ici le compte rendu de la rencontre qui a eu lieu entre le CDTHED et le député PS de l'Isère et ancien Maire de Grenoble, Michel Destot, le vendredi 1er juillet 2016.

L’ascenseur de l’immeuble où se trouve la permanence parlementaire de Michel Destot est trop petit pour un fauteuil électrique. La réunion se tient donc au café du coin...

La délégation explique pourquoi le CDTHED rencontre les députés :

- Grave problème posé par la suppression du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés, remplacés seulement par le critère des 50 % minimum d’IP (Incapacité Permanente).

- Importance de l’échéance du 31 décembre 2016.

- Un cas concret pour expliquer, celui d’A. L. qui risque d’être contraint de travailler 7 années de plus (jusqu’à 62 ans au lieu de 55) pour obtenir une retraite complète, à supposer qu’il tienne le coup jusque là... Précisons qu’un travailleur handicapé qui ne peut plus du tout travailler est mis en retraite anticipée pour invalidité, mais sans majoration de pension : de ce fait, sa retraite est amputée et il se trouve généralement réduit au Minimum Vieillesse, bien en dessous du seuil officiel de pauvreté !

- Les contre-vérités de Mme Touraine sur cette question. Un travailleur handicapé ayant une IP de 50 % est certain d’obtenir la RQTH s’il la demande, alors que l’inverse n’est pas vrai.

- Les difficultés avec les MDPH pour obtenir l’attribution des 50 % avec indication de durée dans le cas des travailleurs handicapés qui ne sont pas allocataires AAH (ni a fortiori titulaire de la Carte d’invalidité).

- Ce que nous demandons : voir pétition signée par 2610 personnes à ce jour dans toute la France (1602 sur internet + 1008 sur papier).

Michel Destot : Je comprends, c’est très bien argumenté. Mais quelles sont les motivations de Mme Touraine ? Sont-elles d’ordre financier par rapport à l’Assurance vieillesse ?

La délégation lit une réponse de Mme Touraine et revient sur les propositions du CDTHED...

Michel Destot : Oui, je suis d’accord avec votre argumentation, mais y a-t-il une motivation financière ? Avez-vous fait une étude d’impact ? Que dit Michel Issindou ? L’avez-vous rencontré ?

La délégation : Avec la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, il y a un rétrécissement très important du nombre des bénéficiaires potentiels, notamment chez les jeunes travailleurs handicapés, mais nous n’avons pas les moyens de le chiffrer bien sûr...

Un travailleur devenu handicapé à l’âge de 40 ans ne remplira jamais les critères. Parmi ceux qui ont la carte d’invalidité, très peu travaillent. Ceux qui travaillent sans être titulaires de la Carte d’invalidité demandent la RQTH, mais ne pensent pas à demander une IP de 50 %... Et même s’ils la demandent, ils ne sont pas du tout sûrs de l’obtenir.

M. Issindou est intervenu auprès de Mme Touraine. Sa lettre appuie notre démarche, c’est très bien, mais nous souhaiterions quand même le rencontrer personnellement pour discuter plus à fond de ces questions et des moyens à mettre en œuvre pour faire avancer le dossier.

A. L., ouvrier handicapé en milieu ordinaire et membre de la délégation, vient de déposer un dossier à la MDPH de l’Isère, mais compte tenu de la nature de son handicap, il n’est pas du tout certain que la MDPH lui reconnaîtra un IP de 50 %... Et pourtant, c’est un travailleur officiellement reconnu handicapé depuis le début !

Michel Destot : Il faut saisir l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), ce n’est pas normal de ne pas avoir communication des raisons, même si on peut supposer qu’elles sont budgétaires, qu’il y a un impact sur le régime de retraite... Concernant Michel Issindou, vous avez raison, je lui en toucherai un mot...

La délégation : Mme Touraine ne répond jamais sur la question de la durée de validité de l’évaluation du taux d’IP compris entre 50 et 79 %, et pourtant la question lui a été posée depuis longtemps, notamment par la Sénatrice Annie David. D’autres parlementaires sont également intervenus. Les courriers et questions écrites ne suffisent pas, nous souhaiterions que vous déposiez une proposition de loi visant à rétablir le critère RQTH et à assouplir la reconnaissance du handicap a posteriori, notamment sur la base des dossiers médicaux (voir pétition). Nous savons bien que c’est le gouvernement qui fixe l’Ordre du jour du Parlement, nous n’avons pas d’illusions, mais le dépôt d’une telle proposition de loi serait un point d’appui très important pour nous, cela permettrait d’élargir la campagne d’action.

C’est ce que nous demandons aux parlementaires, quelle que soit leur affiliation politique. Outre l’Isère, le CDTHED a déjà pris contact avec des députés de Côte d’Or. Nous invitons les signataires de la pétition à faire de même dans leurs départements.

En conclusion, Michel Destot s’engage :

- À intervenir auprès du Cabinet de Mme Touraine pour savoir si la raison de la suppression du critère RQTH est budgétaire.

- Si c’est le cas, il verra la question directement avec le Cabinet du Premier Ministre.

- Il contactera la Présidente de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, Catherine Lemorton et verra avec elle et Michel Issindou pour une éventuelle proposition de loi.

- En parallèle, il déposera aussi une question écrite

 

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Nous sommes à nouveau confrontés au problème de la limitation des AIS (Actes Infirmiers de Soins), effectués par des infirmiers à domicile.  Rappelons que la sécurité sociale limite le remboursement de ce type de soins à 12 AIS par jour (4 séances de 3 AIS). Ce plafond ne peut être dépassé que par dérogation exceptionnelle, sur justification médicale. Récemment, des cabinets infirmiers se sont vus menacer de sanctions pour avoir dépassé le quota. De ce fait, des personnes lourdement handicapées risquent de se trouver en rupture partielle de soins.

Des infirmiers intervenant la nuit (ou le soir) viennent d'interpeller le directeur de la CPAM de l'Isère à ce sujet. Nous publions leur lettre ci-dessous.

 

À Monsieur le Directeur de la CPAM de l'Isère

Monsieur le Directeur,

Suite à l'envoi du courrier individuel de contestation aux indus de remboursement sur la période du 1er Octobre au 31 Décembre 2015, nous, infirmier(e)s de nuit de l'agglomération grenobloise, sommes réunis afin de contester l'injustice de la réclamation de vos indus à postériori, de manière arbitraire et aléatoire, sur des soins effectués sans désaccord de votre part lors des envois de Démarche de Soins Infirmiers ou demande d'Entente Préalable.

Pourquoi n'avons-nous pas de réponses défavorables aux demandes administratives envoyées au préalable si nous recevons des indus par la suite ?

Il est dit dans cet article que, « sans réponse de votre part dans les 15 jours », équivaut à l'acceptation préalable de la prise en charge du patient.

Après avoir contacté vos services, sous couvert du secret professionnel, vous ne pouvez nous renseigner sur les cotations d'AIS3 par 24h pour chaque patient. Comment faire si les autres infirmiers intervenants chez le même assuré social refusent de nous communiquer voire « omettent » les actes qu'ils cotent ? Seuls les Médecins Conseil du Service Médical ont connaissance de la cotation de chaque professionnel puisqu'ils reçoivent les demandes d'Entente Préalable ou DSI, (toujours le secret professionnel)...

Pourquoi sommes nous seuls concernés par ces remboursements et non pas les autres intervenants cotant aussi des AIS3, sur une même journée, pour un même assuré social ?

Il existe une réelle question éthique et humaine. A ce jour, que fait on de nos patients lourdement handicapés ou fortement dépendants qui dépassent les cotations ??? Selon les interlocuteurs téléphoniques de vos services, ils ne relèvent plus du maintien à domicile mais de l'institution, donc hors financement Assurance Maladie... Fi de la politique de maintien à domicile tant promise pour

tous... Nos patients sont déjà tous au maximum de leur prise en charge possible par des auxiliaires de vie !

Ne serait-il pas judicieux d'étudier les situations au cas par cas, comme cela se faisait auparavant avec les dérogations ou protocole de soins demandé par le médecin, sous couvert de vos Médecins Conseil ?

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Monsieur Le Directeur, nos respectueuses salutations.


Télécharger la lettre des infirmiers en date du 6 juillet 2016 (pdf).

Télécharger la lettre des infirmiers en date du 6 juillet 2016 (doc).

 


 

 

Le CDTHED porte à votre connaissance le projet de SDA-Ad'AP (Schéma Directeur d'Accessibilité - Agenda d'Accessibilité Programmée) des services de transports routiers de voyageurs TER Bourgogne présenté aux associations le 28 juin, ainsi que le compte rendu (officieux) de la réunion établi par nos représentants.

En préalable à la discussion le CDTHED a fait la déclaration suivante :

« Comme l’ensemble du monde associatif, le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED) a dénoncé l’ordonnance du 26 septembre 2014 « relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » et sa loi de ratification du 5 août 2015, ainsi que leurs mesures d’application.

Parmi les points qui ont suscité notre prise de position, figure en bonne place la possibilité offerte aux autorités responsables des transports en commun de déroger aux règles d’accessibilité définie dans la Loi handicap de 2005 en ne prévoyant de rendre accessibles que les arrêts jugés « prioritaires », alors que la Loi de 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les arrêts, sauf impossibilité technique.

S’il est vrai que la mise en accessibilité représente un coût non négligeable, il n’en est pas moins vrai que si l’on s’était préoccupé depuis déjà bien des années de cette question importante, les choses seraient probablement plus faciles aujourd’hui. Quoiqu’il en soit, nous ne pouvons pas accepter que l’on abandonne le principe de l’accessibilité universelle. Nous ne pouvons pas accepter que l’on ne nous présente pas un calendrier de mise en accessibilité de tous les arrêts des services TER Bourgogne.

Lors des réunions auxquelles nous avons participé, nous n’avons cessé de dire que pour nous, il est hors de question de prioriser un arrêt de bus ou de gare plus qu’un autre. En effet, nous partons du principe que toute personne, handicapée ou valide a le droit comme tout un chacun de circuler dans de bonnes conditions, sans être obligée de se poser la question de savoir si un arrêt de bus ou une gare lui permettra de se déplacer correctement.

Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, restreindre l’accessibilité aux seuls arrêts considérés comme prioritaires n’est pas la meilleure façon d’intégrer les personnes en situation de handicap au sein de la société.

En conséquence, nous nous opposons au Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée (SDA Ad’AP) pour les services routiers du TER Bourgogne qui nous est présenté aujourd’hui.

Pour conclure, nous demandons aux associations ici présentes, associations dont les instances nationales ont désavoué l’Ordonnance de 2014 pour les mêmes raisons que nous, d’adopter la même position.

Définir les arrêts « prioritaires », comme on nous le propose aujourd’hui, cela reviendrait en effet à légitimer l’exclusion des transports en commun des personnes handicapées habitant ou travaillant près des arrêts « non prioritaires »… »

 

Télécharger l'invitation à la réunion avec le document soumis aux associations (pdf)

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Suite à notre demande d'entrevue adressée à des parlementaires de l'Isère, nous avons reçu des réponses de députés qui ont interpellé la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. Il s'agit de Messieurs Michel Issindou (PS), ancien rapporteur de la loi sur les retraites de janvier 2014  et Jean-Pierre Barbier (LR), Président du Département de l’Isère.

Le 1er juillet, nous rencontrerons Monsieur Michel Destot. Madame Annie David, qui est déjà intervenue plusieurs fois sur cette question, nous recontactera à la rentrée. Par ailleurs, nous relançons Madame Michèle Banneton.

En Côte-d'Or, trois rendez-vous ont été pris par l'antenne locale du CDTHED pour le mois de juillet  :

- La députée Kheira Bouziane-Laroussi (PS).

- Le député Rémi Delatte (LR).

- Le député Laurent Grandguillaume (PS).

 

Télécharger la lettre adressée à Mme Touraine par M.Issindou le 10 juin 2016 (pdf).

Télécharger la lettre adressée à Mme Touraine par M.Issindou le 10 juin 2016 (doc).

Télécharger la question écrite de M. Barbier du 20 juin 2016 (pdf).

Télécharger la question écrite de M. Barbier du 20 juin 2016 (doc).