Rencontre avec M. Michel Issindou, député de l’Isère (PS) - Vendredi 23 septembre 2016
La permanence parlementaire se situe 21 rue Doyen Gosse à Saint-Martin d’Hères. Elle est difficile d’accès : bordures infranchissables sur tout le trottoir sauf un « passage » possible, mais limité entre les voitures en stationnement, pente raide, entrée et couloir du local ne correspondant pas aux normes d’accessibilité. La copropriété aurait donné son accord pour des travaux de mise aux normes, un Ad’AP devrait être déposé...
La délégation du CDTHED est composée de trois personnes, dont A. L., fonctionnaire handicapé titulaire d’une RQTH, qui vient de déposer auprès de la MDPH une demande d’attribution de taux d’IP (Incapacité Permanente) de 50 % pour faire valoir ultérieurement ses droits à la retraite anticipée pour handicap.
La délégation expose d’emblée le problème posé par la suppression du critère RQTH par la Loi Retraite du 20 janvier 2014 à partir de ce cas très concret : si la MDPH refuse à A. L. l’attribution d’un taux d’IP de 50 %, alors il sera contraint de travailler sept années de plus, jusqu’à 62 ans au lieu de 55. La délégation poursuit son exposé par un argumentaire plus large couvrant l’ensemble des revendications de la pétition « Travailleurs handicapés et aidants : pour le droit à une véritable retraite anticipée ».
D’emblée, M. Issindou tente de réfuter nos arguments. Pour lui, la loi (dont il a été le rapporteur) offre « un spectre plus large », car elle abaisse le taux de handicap exigé (IP) en le faisant passer de 80 % à 50 %. Ceci fait donc entrer d’autres personnes dans le dispositif. Par ailleurs, il est convaincu que les Commissions vont arbitrer en tenant compte du critère « humain » et qu’il y aura des « adaptations »... Petit à petit, la loi s’appliquera pleinement à tous les niveaux. Enfin, le travailleur handicapé peut très bien prendre sa retraite à 60 ans, ce qui reste antérieur à l’âge légal de 62 ans.
La délégation lui répond point par point. Le critère d’une IP d’au moins 50 % n’est pas plus large, bien au contraire : tout travailleur handicapé titulaire d’’une IP à 50 % est certain d’obtenir la RQTH s’il la demande, alors que l’inverse n’est pas vrai. De plus, il faut avoir une IP de 50 % pratiquement dès le début de sa carrière professionnelle et non pas uniquement à la fin. Ce ne sont pas des « Commissions » qui « arbitrent », mais la Caisse de retraite qui applique la loi, laquelle loi exclut le critère RQTH à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs, le travailleur qui partira à la retraite à 60 ans aura une retraite amputée, car il n’y aura pas de majoration de pension pour handicap pour compenser une carrière incomplète. La résolution du problème passe donc, non par la voie réglementaire, mais par la voie législative.
M. Issindou cherche ensuite à botter en touche. Il propose d’attaquer le problème « par le côté handicap », car il estime « qu’attaquer par le côté retraite, ce serait trop difficile ». Il suggère à la délégation de solliciter la Secrétaire d’État en charge du handicap, Mme Ségolène Neuville, qui serait plus sensible à l’aspect handicap et pourrait demander un élargissement du dispositif. Comme la délégation est très critique sur cette proposition, il suggère au CDTHED d’écrire à Mme Annie Le Houérou, Députée des Côtes-d’Armor (PS), spécialiste du handicap et rapporteure de la Branche Vieillesse à l’Assemblée Nationale, laquelle pourrait revoir le problème avec les services de Mme Touraine. Pour sa part, il ne déposera pas de projet de loi, car « il n’y a pas de fenêtre législative avant 2017 ». À la rigueur, il faudrait voir s’il est réaliste de déposer un amendement dans le cadre de la Loi de finances. Mais il ne veut pas prendre le risque de déposer un amendement qui serait rejeté par le Gouvernement.
M. Issindou se rappelle que par le passé le CDTHED a été reçu au Ministère pour le dossier de D. R. et demande des nouvelles. Il pose des ensuite des questions sur le CDTHED (« mais comment a-t-il été créé ? ») et son fonctionnement, puis il essaie de minimiser la représentativité de l’Association et donc des revendications qu’elle avance. Il rencontre, dit-il, régulièrement les « grandes associations ». Selon lui, elles jugent globalement positive cette réforme, notamment l’APF qui se montre bien moins alarmée que le CDTHED sur cette question.
La délégation signale à M. Issindou que le CDTHED lit la presse et les communiqués des autres associations, notamment l’APF. Si tout le monde a approuvé la baisse de 80 à 50 % du taux d’IP exigés, pas une seule association n’a approuvé la suppression du critère RQTH, l’APF comme les autres. Il est profondément injuste d’un côté de permettre aux employeurs de continuer à compter dans leurs quotas de travailleurs handicapés les bénéficiaires de la RQTH, et de l’autre côté refuser à ces mêmes travailleurs handicapés le droit de prétendre à la retraite anticipée.
Enfin, la délégation revient sur la marche arrière amorcée dans le domaine de l’accessibilité par le Gouvernement avec la promulgation de l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses textes d’application. Ainsi, désormais, dans les nouvelles constructions, l’accès aux balcons n’est plus garanti à leurs occupants handicapés, et les espaces de circulation sont réduits au détriment même des normes de sécurité.
Avant de prendre congé, M. Issindou se veut rassurant : “Tout n’est pas fermé”. Il informe la délégation qu’il ne se représentera pas aux prochaines élections législatives en 2017. Il faudra voir ensuite avec son successeur...
Télécharger le compte rendu de la rencontre du 23 septembre 2016 (pdf).
Télécharger le compte rendu de la rencontre du 23 septembre 2016 (doc).
Enfin ! La Municipalité d'Échirolles communique le Diagnostic d'accessibilité des ERP de la Ville...
Pour obtenir la communication de ce document, il aura fallu une dure bataille du CDTHED :
Agenda d'Accessibilité Programmée : Le CDTHED proteste auprès du Maire d'Échirolles
Diagnostic d'accessibilité des ERP de la Ville d'Échirolles : l'opacité règne toujours !
Lors de la dernière réunion de la CCA (Commission Communale d'Accessibilité) d'Échirolles le 13 septembre, le CDTHED, avec le soutien actif de l'ARDDS (Association de Réadaptation et Défense des Devenus-Sourds), a obtenu enfin l'engagement ferme de la Municipalité de publier ce rapport sous une forme électronique accessible au public.
C'est maintenant chose faite. Les services de la Ville nous ont communiqué le lien ci-dessous où vous pouvez télécharger les fiches au format PDF correspondant à tous les ERP dont la Ville est propriétaire :
Rapport de diagnostic des ERP d'Échirolles
NB : Il n'est pas nécessaire de s'inscrire sur Dropbox pour y accéder.
Si vous habitez Échirolles :
Vous n'allez certainement pas tout lire ! Mais vous allez pouvoir examiner la fiche d'un (ou plusieurs) ERP que vous fréquentez. Vous pourrez ainsi confronter votre expérience personnelle avec le diagnostic et aussi savoir quels seraient les travaux que la Municipalité d’Échirolles devrait entreprendre pour rendre accessible l'ERP qui vous intéresse. Vous pourrez également attirer l'attention des représentants du CDTHED sur l'importance que représente cet ERP pour vous.
Si vous n'habitez pas Échirolles, mais une autre commune ou regroupement de communes de 5000 habitants ou plus :
Alors nous vous invitons à demander le Diagnostic d'accessibilité des ERP de votre commune.
Tenez-nous au courant !
Rencontre avec M. Jean-Pierre Barbier, député de l’Isère (LR), Président du Conseil Départemental de l’Isère - Mardi 13 septembre 2016
L’entrevue a eu lieu à l’Hôtel du Département. Initialement prévue dans le bureau de Président, elle a dû être déplacée dans un autre bureau suite au dysfonctionnement de l’élévateur destiné à faire franchir trois marches aux personnes en fauteuils roulant... Dans la mesure où ces marches sont situées dans un long couloir, nous avons suggéré de remplacer l’élévateur par une rampe en pente douce. Les services de l’Hôtel du Département étudieront la question, d’autant que ce n’est pas la première fois que ce problème arrive !
Après avoir écouté l’exposé de nos revendications sur le problème de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (cf. pétition « Travailleurs handicapés et aidants : pour le droit à une véritable retraite anticipée »), M. Barbier s’est engagé à déposer à l’Assemblée Nationale une Proposition de loi pour rétablir la prise en compte de la RQTH comme c’était le cas avant la Loi Retraite de janvier 2014. Il proposera aux autres députés de son groupe, notamment M. Damien Abad, Président du Conseil Départemental de l’Ain et lui-même handicapé, de cosigner ce texte.
Concernant l’indication de la durée, soit temporaire soit à titre définitif du taux d’Incapacité Permanente (IP) attribué par les MDPH, M. Barbier s’engage à régler le problème avec celle de l’Isère (déjà alertée de cette situation) sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation actuelle, laquelle n’est pas très claire sur ce point… Au besoin, nous serons invités à en discuter avec la MDPH, une fois que ses services auront examiné les textes existants.
Sur le fond, M. Barbier se dit favorable à des mesures de simplification évitant la multiplication des dossiers, à savoir que la personne handicapée reconnue comme telle le soit à titre définitif sauf si un contrôle, « car il faut bien faire de temps en temps un contrôle », montrait le contraire. Ainsi, M. Barbier nous a donné l’exemple d’une personne handicapée (conseiller municipal) qui n’avait pu obtenir le remboursement de l’aménagement de son véhicule qu’après une longue procédure. Le problème était qu’il avait engagé les dépenses avant d’avoir l’accord de la MDPH. Or, il était pris par l’urgence, sa vieille voiture ayant rendu l’âme… Ceci est ubuesque !
Le CDTHED a fait valoir que cette simplification ne pouvait pas être adoptée uniquement au plan local, dans la mesure notamment où les travailleurs handicapés sont susceptibles de changer de département.
M. Barbier s’est déclaré parfaitement d’accord sur ce point. Là aussi, il faudrait des modifications réglementaires, voire législatives. Il examinera donc également cette question.
Concernant la prise en compte a posteriori sur la base des dossiers médicaux du handicap des travailleurs qui n’auraient pas autrefois demandé ou renouvelé leur RQTH (à une époque où il n’y avait pas nécessité de le faire en l’absence de réglementation sur la retraite anticipée), M. Barbier s’est montré plus réticent non pas sur le fond, mais pour des questions techniques et budgétaires. Le problème est complexe et cela demanderait la mise en place d’une commission médicale spécialisée donc d’un budget prévu à cet effet... Toutefois, devant nos arguments, il n’a pas fermé la discussion.
Enfin, M. Barbier s’est engagé à faire examiner le dossier d’A. L. par la MDPH avec la plus grande bienveillance. Notre adhérent demande l’attribution d’un taux d’Incapacité Permanente (IP) d’au moins 50 % à titre définitif, ou à défaut pour une durée d’au moins 5 ans, en vue de pouvoir ultérieurement faire valoir ses droits à la retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.
(Notons que dès le lendemain, mercredi, le Secrétariat de M. Barbier nous a contactés pour nous demander des éléments complémentaires, tant sur le cas particulier d’A. L. que sur le fond.)
Télécharger le compte rendu de la rencontre du 13 septembre 2016 (pdf).
Télécharger le compte rendu de la rencontre du 13 septembre 2016 (doc).
Le 15 juillet, nous avons écrit au Maire d’Échirolles pour demander à disposer sous forme électronique du Diagnostic des ERP (Établissements Recevant du Public) et des IOP (Installations Ouvertes au Public) de la Ville d’Échirolles, ceci afin de pouvoir examiner en toute connaissance de cause l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) de la Ville avant qu’il soit voté au Conseil Municipal et déposé en Préfecture :
Rappelons au passage que, selon la loi, ce diagnostic aurait déjà dû être fait depuis longtemps, et que l’Ad’AP aurait du être déposé il y a un an...
Le 22 août, nous avons reçu une réponse dilatoire de la Municipalité d’Échirolles, nous proposant de prendre rendez-vous pour consulter ce document dans un bureau à la Mairie, sous prétexte qu’il était trop volumineux même sous forme électronique !
Constatant que la Municipalité nous menait en bateau, voilà ce que nous avons répondu au Maire d’Échirolles, M. Renzo Sulli le 13 septembre :
« Monsieur le Maire,
Nous avons pris note de votre réponse en date du 22 août, mais nous avons le regret de vous dire qu’elle ne peut nous satisfaire.
Nous ne comprenons pas que vous affirmiez ne pas pouvoir nous communiquer ce diagnostic sous forme électronique, en le mettant en accès libre sur Internet, ou à défaut sur CD ou DVD.
Le diagnostic de la ville de Fontaine, qui nous l’a spontanément communiqué, pèse seulement 379 Mo. Celui d’Échirolles est certainement beaucoup plus volumineux, mais il y a de la marge par rapport à la limite de capacité d’un simple DVD, simple ou double couche... Et puis, vous disposez certainement, grâce à l’hébergeur de votre site Internet, de la place nécessaire pour le rendre consultable à distance.
L’intérêt de disposer d’un diagnostic publiquement consultable, et non pas en prenant rendez-vous dans un bureau, n’est certes pas de l’étudier de manière exhaustive, mais de permettre aux handicapés habitant à Échirolles de s’informer au sujet des ERP et IOP qui les concernent personnellement. Cela leur permettrait surtout de faire remonter leurs observations et demandes éventuelles, et par conséquent d’orienter la discussion sur l’Ad’AP.
Encore une fois, nous regrettons que la Municipalité d’Échirolles nous mette devant le fait accompli.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour le CDTHED :
Monsieur Roger Thomas, membre titulaire de la CCA
Madame Danielle Rochefort, membre suppléante de la CCA »
Télécharger la lettre de la Ville d'Échirolles en date du 22 août 2016 (pdf)
Télécharger la lettre de la Ville d'Échirolles en date du 22 août 2016 (doc)
Télécharger la réponse du CDTHED du 13 septembre 2016 (pdf)
Télécharger la réponse du CDTHED du 13 septembre 2016 (doc)
Voici quelques nouvelles de nos démarches auprès des parlementaires :
En Isère, après M. Michel Destot, c’est le Député Jean-Pierre Barbier (PS), par ailleurs Président du Conseil Départemental de l’Isère, qui est intervenu auprès du Gouvernement par le moyen d’une question écrite. Il recevra en outre une délégation du CDTHED le mardi 13 septembre.
Notre entrevue du 2 septembre avec Mme Marie-Noëlle Battistel, Députée PS, s’est déroulée dans une ambiance très cordiale. Aussitôt après, elle nous a envoyé une lettre se concluant ainsi :
« Votre démarche me semble légitime et je ne manque pas de l’appuyer auprès de Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, par l’intermédiaire d’un courrier et d’une Question Écrite. Concernant votre souhait de voir les Parlementaires locaux porter une Proposition de loi à ce sujet, je me rapproche de mes collègues membres de la commission des Affaires sociales. Je ne manquerai pas de vous faire part des suites qui seront données à l’ensemble de mes démarches ».
Nous attendons par ailleurs une proposition de rendez-vous de M. Michel Issindou, promise pour le mois de septembre.
En Côte d’Or, le CDTHED a rencontré trois députés du département : Mme Bouziane (PS) le 11 juillet, M. Delatte (LR) le 21 juillet, puis M. Grandguillaume (PS) le 30 août. À noter que d’autres questions ont été abordées lors de ces délégations, en particulier l’accessibilité et les transports des personnes à mobilité réduite.
Mme Bouziane écrira à la Secrétaire d’État en charge du Handicap, Ségolène Neuville, pour relayer nos demandes, notamment en ce qui concerne la question de la durée de validité des notifications de taux d’incapacité de 50 %. Tout comme M. Delatte, M. Grandguillaume n’écarte pas l’idée du dépôt d’une proposition de Loi, mais « en raison de la fin du quinquennat », il faudrait, selon lui, placer cette question dans le cadre du projet de Loi de finances.
Télécharger la lettre de Mme Battistel en date du 2 septembre 2016 (pdf)
Télécharger la lettre de Mme Battistel en date du 2 septembre 2016 (doc)
Télécharger la question écrite de M. Barbier du 20 juin 2016 (pdf)
Télécharger la question écrite de M. Barbier du 20 juin 2016 (doc)