Si vous avez un handicap datant des débuts de votre activité professionnelle, vous avez probablement intérêt à déposer avant le 31 décembre 2016 un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre Département en vue d’obtenir un taux d’IP (Incapacité Permanente) d’au moins 50 % pour préserver vos éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.
En effet, depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n’entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Seules les périodes concernant l’année 2015 et les années précédentes restent acquises. À compter de l’année 2016, il faut pouvoir justifier d’un taux d’IP de 50 % ou plus.
Qui N’EST PAS concerné ?
Si vous ne travaillez pas et si vous n’êtes pas demandeur d’emploi, si vous n’êtes pas handicapé, si vous êtes retraité, alors vous pouvez vous dispenser de lire le présent document pour ce qui concerne votre situation personnelle... Mais vous pouvez le lire pour vous informer et surtout le faire passer à d’autres personnes qui sont peut-être concernées, car les intéressés sont maintenus dans l’ignorance et qu’il faut aider le CDTHED à les alerter !
Si vous êtes titulaires de la Carte d’Invalidité (orange) délivrée par la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - autrefois COTOREP), ou si vous êtes bénéficiaire de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), vous n’avez pas de démarche particulière à faire, si ce n’est faire renouveler votre avantage en temps utile.
Il en va de même si vous êtes titulaires de la pension d’invalidité de deuxième catégorie.
Qui est concerné ?
La plupart des travailleurs handicapés en activité professionnelle ou demandeurs d’emploi qui sont titulaires de la RQTH, d’une pension d’invalidité PREMIÈRE catégorie, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, des pensionnés militaires et des victimes d’accidents non liés au travail - bref la plupart des bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui ne sont pas titulaires de la Carte d’invalidité, ni de l’AAH, ni de la pension d’invalidité DEUXIÈME catégorie.
Sont concernés également la plupart des travailleurs handicapés qui sont, ou ont été titulaires d’une notification CDAPH/COTOREP leur reconnaissant un taux d’IP de 50 % ou plus, notamment suite à un refus d’attribution de Carte d’Invalidité ou d’AAH. En effet, généralement, ce type de notification n’est pas assorti d’une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l’année de la notification.
ATTENTION : Souvent, les décisions sont rédigées de telle manière qu’il y a ambiguïté sur ce point... C’est là le piège ! En cas de doute : envoyez un courriel au CDTHED avec la copie de la décision en question.
Si vous êtes concerné, que faut-il faire ?
En principe, il faut demander la Carte d’invalidité et simultanément dans le même dossier l’Allocation aux Adultes Handicapés - MÊME SI VOUS ÊTES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT !
La demande doit être déposée avant le 31 décembre 2016, puis renouvelée tous les ans dans le cas général.
En cas de refus (non pas de l’AAH à laquelle vous n’avez probablement pas droit, mais en cas de refus de taux d’IP de 50 % ou plus), il faudra contester devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité).
Bien évidemment, vous n’êtes pas certain d’obtenir ce fameux taux de 50 %, car les critères sont assez restrictifs au plan médical... C’est d’ailleurs pour cette raison que nous revendiquons le rétablissement définitif du critère RQTH dans notre pétition.
Pour votre demande, nous vous invitons à suivre le « mode d’emploi » ci-dessous. Pratiquement, tout va se jouer sur le questionnaire médical.
Télécharger et remplir le formulaire de demande MDPH
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19993.xhtml
Il faut télécharger non seulement le formulaire proprement dit, mais aussi la notice explicative, à lire complètement et très attentivement.
Vous verrez en page 4 une zone indiquée « B – expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie) ». Écrire : « Je demande 1 °) l’AAH au titre de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, 2 °) la Carte d’invalidité, 3 °) l’attribution d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % avec une durée de validité à titre définitif, ou au moins pour 5 ans, en vue de faire valoir mes droits ultérieurs à la retraite. »
Page 6, il y a les demandes de cartes. Vous cochez la première et la troisième case. Cochez la deuxième case si vous avez besoin d’auxiliaires de vie.
Peut-être avez-vous également besoin de la Prestation de Compensation du Handicap (travaux d’accessibilité, aménagement du véhicule, appareil auditif par exemple) ? Réfléchissez bien, n’hésitez pas à en faire la demande en remplissant la rubrique F.
A priori, les autres rubriques ne doivent pas vous poser de problèmes pour les remplir.
ATTENTION : Ne pas oublier (page 7) de demander l’AAH même si (a priori) vous n’y avez pas droit : certaines MDPH exigent en effet que l’on demande l’AAH pour procéder à une évaluation du seuil d’IP de 50 %, sinon elles se contentent de n’examiner que le seuil de 80 % (Carte d’invalidité)...
Oui, c’est kafkaïen, mais c’est comme cela que c’est prévu : on doit demander une allocation à laquelle on n’a pas droit… C’est cela le piège de Mme Touraine !
ATTENTION : Ne demandez pas la RQTH si elle est encore valable, cela pourrait entraîner des confusions.
Télécharger et faire remplir le certificat médical adulte/enfant
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19996.xhtml
Là aussi, il faut télécharger le certificat lui-même et aussi le guide d’utilisation.
Lisez bien le certificat médical pour comprendre sa philosophie, avant d’aller voir votre médecin pour le remplir. Lisez bien en particulier les pages 3 (« mobilité ») et 4 (« retentissement », etc.). Prenons l’exemple de la marche. Si vous avez du mal à monter les escaliers, ou bien si vous avez des douleurs quand vous marchez, quand bien même vous vous déplacez facilement sur un plan horizontal, alors le médecin ne doit pas mettre 1 (« pas de difficultés ») mais 2 (« difficulté modérée »), voire 3 (« difficulté grave ou absolue ») si votre périmètre de marche est inférieur à 200 m. C’est ce genre de choses que les médecins ont parfois du mal à comprendre, il ne faut pas hésiter à en discuter.
NB : Pour demander la Carte européenne de stationnement, il faut toujours préciser le périmètre de marche, savoir en particulier s’il est ou non inférieur à 200 m.
Le médecin doit préciser aussi l’appareillage : Cannes (une, deux ?), déambulateur, fauteuil roulant (manuel, électrique ?), assistance respiratoire (la nuit, le jour ?), corset, gaine, etc. Le patient peut-il se transférer seul du lit au fauteuil ? Peut-il mettre son corset, son appareil respiratoire seul ou avec aide ? Etc.
Comme vous le voyez, outre les renseignements médicaux proprement dits (vos pathologies, vos traitements, etc.) Il s’agit pour votre médecin de noter vos difficultés dans la vie quotidienne afin de permettre au médecin de la MDPH (qui ne vous connaît pas et ne vous verra sans doute jamais !) d’évaluer votre taux d’IP. En fait, il faut que pour chaque fonction, chaque activité de la vie quotidienne, on fasse la comparaison entre vos capacités et celle d’une personne qui n’aurait aucun handicap.
En général, c’est avec le médecin généraliste qu’on remplit ce certificat, ce qui suppose de prendre du temps et d’en discuter.
Pour certaines pathologies invalidantes, il sera utile de faire compléter par le spécialiste qui vous suit.
Pour les sourds, malentendants, aveugles et amblyopes, il faut ajouter en plus un certificat du spécialiste.
Pour la surdité, indiquer si les bruits sont plus difficiles à supporter que pour une personne valide. Avez-vous des vertiges, des acouphènes ? Etc.
ATTENTION : Pour les déficients intellectuels, il faut que les problèmes cognitifs et le cas échéant relationnels soient bien expliqués, ce type de handicap est difficile à faire entrer dans la grille d’évaluation de la MDPH. Même problème pour les maladies psychiatriques.
Ne pas oublier de faire remplir également avec le plus grand soin les rubriques « vie quotidienne et vie domestique » et « retentissement sur la vie sociale et familiale ».
Exemples : si vous souffrez de douleurs importantes, le médecin doit noter en particulier que vos douleurs vous obligent à rester allongé ou bien assis à certains moments (à préciser). De même, si vous avez des épisodes d’anxiété ou de dépression sévère, il faut indiquer que ces épisodes ont des conséquences négatives et handicapantes dans vos relations sociales et professionnelles.
Il se peut que votre médecin traitant n’arrive pas à comprendre cette logique, auquel cas vous devez vous poser la question d’aller en consulter un autre… Normalement, si vous avez de bonnes relations avec le vôtre, cela devrait bien se passer. Il faut bien expliquer votre démarche, et le but de ce certificat médical : quand vous prenez rendez-vous, prévenez bien le médecin qu’il faut prévoir du temps...
Dépôt du dossier auprès de la MDPH
Avant de remettre votre dossier, n’oubliez pas de tout photocopier, y compris certificats médicaux et pièces annexes.
ATTENTION : Veillez bien à ce qu’il soit complet : en effet, la date de validité d’une décision dépend de la date de réception du dossier avec toutes les pièces nécessaires.
Il est conseillé d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception… Vous pouvez aussi passer à la MDPH, et demander un reçu daté et signé.
Vous devez recevoir obligatoirement un accusé de réception dans les semaines qui suivent.
Quelques liens utiles à consulter sur Internet...
Retraite des salariés du secteur privé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N381
Retraite du salarié : retraite anticipée pour handicap :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16337
Retraite d'un agent de la fonction publique :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N379
Retraite anticipée pour handicap (fonctionnaires) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030987304&dateTexte=vig
... Et aussi bien sûr le site du CDTHED :
Sans oublier de signer et de faire signer la pétition « pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes » :
http://www.cdthed.fr/joomla16/droit-à-la-retraite-anticipée.html
Mardi 29 novembre 2016, le CDTHED a tenu une Conférence de presse pour le droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes, à la Bourse du Travail de Grenoble avec le soutien des organisations syndicales.
Étaient présents, outre le CDTHED : MM. Jean-Pierre Gilquin, Secrétaire général de l’UD FO de l’Isère, Patrick Brochier, Secrétaire de l’UD CGT, Serge Paillard, Secrétaire départemental de la FSU, ainsi que plusieurs responsables CGT et FO. Pour la presse : le Dauphiné Libéré, Radio Grésivaudan et Informations Ouvrières (d’autres organes de presse ne pouvaient pas venir, mais nous ont proposé une interview par ailleurs). On notera aussi la présence de travailleurs handicapés et de parents de personnes handicapées dépendantes, concernés par cette question.
Pourquoi cette conférence de presse ici, à la Bourse du Travail ?
Comme l'a expliqué Henri Galy, la défense des droits des travailleurs handicapés est indissociable de la défense des acquis du Code du Travail pour l’ensemble des travailleurs. En effet, toute disposition portant atteinte aux droits des travailleurs frappe également, et souvent plus durement encore, les plus vulnérables d’entre eux : les travailleurs handicapés. C’est pourquoi notre association a pris position contre la Loi Travail de 2016, comme elle avait pris position en 2014 et 2010 contre des lois qui, sous prétexte de « réformer les retraites », ont allongé la durée de travail avec pour conséquence la baisse des pensions effectivement versées.
Il était donc naturel pour nous de demander le soutien des organisations syndicales avec lesquelles nous nous sommes souvent retrouvés dans les manifestations qu’elles ont organisées.
La discussion a été fournie. Elle a surtout porté sur la retraite anticipée, bien évidemment, mais a abordé également la question du chômage des travailleurs handicapés, des crédits destinés à l’emploi des handicapés, mais détournés de leur but par le gouvernement, ainsi que de l’accessibilité mise à mal par l’ordonnance du 24 septembre 2014 ratifiée le 5 août 2015. Nous avons insisté sur la nécessité, pour les travailleurs handicapés qui ne sont pas titulaires de la Carte d’invalidité de déposer un dossier auprès de la MDPH avant le 31 décembre pour demander l’attribution d’un taux d’incapacité permanente (nous contacter pour plus de détails… C’est compliqué !).
Nous avons appris juste après la Conférence de presse que l’amendement 164 présentée par Mme Jacqueline Frayssé (Députée des Hauts-de-Seine, PCF), pour le soutien duquel nous avions écrit à tous les députés, avait été rejeté par l’Assemblée Nationale :
Discussion de l'article 30 bis du PLFSS (compte rendu intégral)
Il se confirme que pour le gouvernement, représenté par Mme Ségolène Neuville, Secrétaire d’État en charge du handicap, le dispositif prévu à l’article 30 bis doit fonctionner le moins possible… d’où le rejet systématique de tout amendement visant à l’élargir. Quant à la rapporteure, Mme Annie Le Houerou (Députée des Côtes-d’Armor, PS), elle a défendu le fait que ce soit la Caisse Nationale d’Assurance Vieillessse, juge et partie en la matière, qui instruise les dossiers…
Rappelons qu’il ne s’agit pas de simples discussions juridiques : à la clé, il y a le fait de condamner des milliers de travailleurs handicapés à bosser 7 années de plus pour avoir une retraite complète, ou bien (plus probablement) à partir en invalidité dans des conditions indignes !
Nous ne lâcherons pas !
Finalement, l'article 30 bis du PLFSS (renuméroté article 45) a été adopté sans modification en dernière lecture par l'Assemblée Nationale le 5 décembre.
Mais quoi qu’il en soit, le CDTHED poursuivra son combat dans ces prochains mois, avec toujours la même détermination.
À cet effet, nous nous félicitons du soutien des Unions Départementales FO, CGT et FSU, de leur accord de principe pour une demande d’audience auprès du Préfet de l’Isère et de leur engagement de faire remonter nos revendications auprès de leurs instances nationales respectives.
Nous invitons les signataires qui sont syndiqués à relayer notre pétition auprès de leurs instances, dans le respect du cadre et des traditions propres à chaque syndicat, afin d'obtenir des prises de positions analogues à celles obtenues en Isère.
Tenez-nous au courant !
Télécharger le dossier remis à la presse (pdf).
AVERTISSEMENT À DESTINATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS QUI NE SONT PAS TITULAIRES DE LA CARTE D'INVALIDITÉ :
Si vous avez un handicap datant des débuts de votre activité professionnelle, vous avez très probablement intérêt à déposer avant le 31 décembre un dossier auprès de la MDPH en vue d'obtenir un taux d’incapacité permanente d'au moins 50 % pour préserver vos éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.
En principe, il faut demander la Carte d'invalidité et simultanément dans le même dossier l'Allocation aux Adultes Handicapés - MÊME SI VOUS ÊTES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT !
La demande doit être renouvelée tous les ans.
Nous contacter pour plus de détails… C’est compliqué et il y a des pièges !
Communiqué de presse
Surfant sur la manifestation médiatique du Téléthon du week-end, le Premier Ministre présidera le vendredi 2 décembre le Conseil Interministériel du Handicap ayant pour objectif de présenter un « état des lieux » visant à valoriser l’action du Gouvernement.
Face à cette opération politicienne, les Associations soussignées publient le dossier du réel état des lieux en termes de situations de handicap vécues au quotidien par plusieurs millions de nos concitoyens.
Accessibilité sacrifiée, compensation mutilée, éducation atrophiée, emploi limité, retraites malmenées, ressources paralysées, participation ignorée, concertation dévoyée, citoyenneté oubliée, dignité bafouée, tels sont les qualificatifs qui caractérisent le mieux les droits -- droits estropiés en l’occurrence -- des citoyens dits handicapés.
Les Associations soussignées :
-- Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs.
-- Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits.
-- Coordination Handicap et Autonomie.
-- Groupement Français des Personnes Handicapées.
-- Handi-Social.
Télécharger le communiqué de presse (pdf).
Télécharger le communiqué de presse (doc).
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Situations de handicap : état des lieux
Surfant sur la manifestation médiatique du Téléthon du week-end, le Premier Ministre présidera le vendredi 2 décembre le Conseil Interministériel du Handicap (CIH) ayant pour objectif de présenter un « état des lieux » visant à valoriser l’action du Gouvernement.
Face à la campagne de presse qui s’annonce, les Associations soussignées présentent ci-dessous le réel état des lieux des situations de handicap vécues au quotidien par plusieurs millions de nos concitoyens.
Scolarité
La rentrée scolaire a constitué cette année encore un véritable parcours du combattant pour les enfants et leurs familles, que ce soit :
-- en raison de difficultés liées à une accessibilité des locaux scolaires non assurée à ce jour.
-- la difficulté de se voir accorder par les Maisons un nombre d’heures suffisantes d’auxiliaires de vie scolaire, d’obtenir des rectorats la mise en place réelle de la décision de la Maison à cause de recrutements insuffisants et de leur statut souvent précaire : on compte aujourd’hui 41 000 titulaires de contrats aidés et 28 000 Assistants d’éducation effectuant 24 heures par semaine pour un salaire mensuel moyen de 650 € !
Ou de la difficulté de bénéficier d’outils pédagogiques adaptés.
Sans parler des activités périscolaires auxquelles les élèves dits handicapés ne participent qu’exceptionnellement.
Emploi
Secteur privé
Le taux de chômage des travailleurs disposant de la « Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » (RQTH) atteint les 21 % (contre un peu plus de 10 % pour les travailleurs dits valides).
Précisons que ce sont les travailleurs disposant de cette « reconnaissance » de plus de 50 ans qui paient le tribut le plus lourd, 46 % d’entre eux étant au chômage (contre 23 % pour les seconds).
Et pour la totalité des travailleurs disposant de ce « statut », la période de chômage atteint les 26 mois (contre 16 mois environ pour les seconds).
De ce point de vue, ce ne sont pas les récentes dispositions permettant le cumul de la « prime d’activité » et de l’AAH, ou bien la création du « compte personnel d’activité » ou du « compte personnel de formation » qui, pour positives qu’elles soient, contribueront à changer cet état de fait.
Ce d’autant plus que les transferts de missions et de charges non compensées de l’État vers l’AGEFIPH affaiblit les capacités de cette dernière à financer l’accompagnement vers l’emploi des travailleurs disposant de la RQTH.
Sans parler des ponctions indues opérées par le premier au détriment de la seconde qui s’élèvent aujourd’hui à 224 millions d’euros (50 millions durant le quinquennat Sarkozy-Fillon. 174 millions, globalement sur le Fonds privé et sur le Fonds public, durant le quinquennat Hollande-Ayrault-Valls) !
Secteur public
Le taux d’emploi des personnes « handicapées » dans la Fonction publique est de 5,17 % par rapport au taux légal de 6 %.
Un effort louable a donc été fourni dans le secteur public depuis l’instauration de cette obligation.
Ce taux global masque cependant d’importantes disparités entre les trois Fonctions publiques (4,18 % pour la Fonction publique d’État, 5,41 % pour celle hospitalière et 6,22 % pour celle territoriale).
De telles différences perdurent également selon que la collectivité ou le ministère concerné est plus ou moins investi dans la mise en œuvre d’une politique de l’emploi des personnes « handicapées », volontariste et pérenne.
Ainsi, certaines entités publiques poursuivent leurs efforts en maintenant le rythme de recrutement des personnes handicapées malgré la baisse globale des effectifs. D’autres en revanche profitent de la diminution de ces effectifs pour afficher un taux d’emploi des fonctionnaires « handicapés » mécaniquement orienté à la hausse.
Un autre sujet de préoccupation réside dans la bonne gestion de la phase post recrutement (aménagements de postes, adaptation de l’environnement professionnel, évolution des carrières, promotions...) dans un contexte de forte contrainte budgétaire.
Celui-ci ne doit pas aboutir à adapter les recrutements en fonction de la nature des handicaps ni même à les conditionner aux marges de manœuvre financières dégagées pour l’insertion professionnelle des fonctionnaires dits handicapés.
De ce point de vue, nous ne pouvons que déplorer que le gouvernement puise dans le FIPHFP en utilisant cet argent à d’autres fins que celles prévues par la loi.
Retraites
Après de longs combats, les travailleurs handicapés ont obtenu la création d’un dispositif de retraite anticipée à taux plein dès 55 ans, avec majoration de leur pension de base. Mais les conditions à remplir sont draconiennes. Quant aux aidants de personnes « handicapées » dépendantes, les avantages obtenus restent dérisoires.
Si la loi dite « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » du 20 janvier 2014 a abaissé de 80 % à 50 % le taux d’IP (Incapacité Permanente) requis, elle a surtout supprimé à partir du 1er janvier 2016 la prise en compte du critère RQTH conquise auparavant en 2010.
Résultat : la plupart des travailleurs handicapés vont être obligés de travailler 7 années de plus (jusqu’à 62 ans au lieu de 55) pour avoir une retraite décente. Ou bien de partir en retraite pour invalidité plus tôt, mais avec une pension misérable... alors que les employeurs pourront continuer à les compter dans leurs quotas obligatoires pour éviter de payer une redevance !
Le récent article 30 bis ajouté au PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), censé résoudre certaines situations particulières, ne change rien : pratiquement personne ne pourra en bénéficier...
Ressources
Au 1er septembre 2012, l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) s’élevait à 776,59 €. En augmentation de 2,19 % par rapport à avril 2012, augmentation finale clôturant la revalorisation progressive 2008-2012 destinée à rattraper les insuffisances des périodes antérieures, revalorisation entamée après la manifestation rassemblant près de 35 000 personnes dites handicapées dans la rue !
Elle atteint aujourd’hui 808,46 €. Soit en 4 ans, de septembre 2012 à septembre 2016, une augmentation de 31,87 € !
Toujours très inférieure au seuil du minimum de pauvreté, l’AAH est versée à un plus d’un million de « bénéficiaires » qui, selon leur situation, la perçoivent en tout ou partie.
Ce tandis que le « complément de ressources » et la « majoration pour la vie autonome » (deux compléments accordés seulement à quelques dizaines de milliers de personnes -- mais pas les mêmes -- en fonction de leur situation variant selon leur niveau d’incapacité, leur capacité à travailler, ou leurs conditions de logement) n’ont pas varié depuis 5 ans !
Quant au niveau minimal de la pension d’invalidité, il était de 276,39 € en 2012 et atteint aujourd’hui 284 € .
Accessibilité
Le 11 février 2005, la Gauche votait contre la loi dite « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » au motif que celle-ci ne répondrait pas aux situations particulièrement difficiles vécues par plusieurs millions de nos concitoyens, notamment et à juste raison en matière d’accessibilité.
Il était donc permis de s’attendre à ce qu’à partir de 2012, une politique volontariste de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports soit engagée : c’est à tout son contraire que nous avons assisté et que nous assistons encore aujourd’hui.
En effet, l’Ordonnance du 26 septembre 2014 [1] multiplie les dérogations de convenance, c’est-à-dire sans justifications réelles au plan technique, en faveur des propriétaires et gestionnaires d’ERP existants et à créer, notamment de 5e catégorie, c’est-à-dire les commerces dits « de proximité » (80 % -- vraisemblablement plutôt 60 % -- du 1,4 million -- plutôt que du million officiel -- d’ERP en France) pour lesquels aucun contrôle après travaux (lorsqu’il y en a !) n’est effectué !
Ce choix idéologique de favoriser les lobbies commerçants, immobiliers et financiers remet en cause également la volonté du législateur de 2005 pour lequel il ne pouvait y avoir d’obstacles à la construction de logements neufs accessibles et adaptables.
En effet, l’Ordonnance fait disparaître l’obligation d’installation de douches strictement à siphon de sol, c’est-à-dire sans seuil, et l’obligation d’accessibilité de balcons aisément accessibles, les premières pouvant avoir à présent un seuil de 5 cm et les seconds un seuil de 15 cm, bien entendu infranchissable en fauteuil roulant !
L’ordonnance est aussi une remise en cause de la continuité de la chaîne de déplacement, voulue par la loi de 2005, permettant par la mise en accessibilité de tous les arrêts de transports collectifs (sauf impossibilité technique) la liberté de déplacement du logement au travail, à la vie sociale, à l’accès aux soins, aux besoins du quotidien....
Aujourd’hui seuls les arrêts considérés comme prioritaires, ceux situés en zones denses, devront être rendus accessibles : a-t-on encore le droit de vivre à la campagne quand on est âgé ou handicapé ??
Compensation
Mesure très positive de la loi du 11 février 2005, la Prestation de compensation du handicap a prouvé s’il en était besoin que la vie à domicile des personnes « en situation de dépendance (vitale) » était parfaitement possible. Notamment à partir de 2006 la possibilité d’obtenir la présence d’une d’accompagnants 24 heures sur 24.
Malheureusement, quel que soit le nombre d’heures demandées et quel que soit le besoin de compensation, on ne cesse de constater, dans la plupart des départements, une diminution très nette du nombre d’heures attribuées.
Ceci aussi bien pour les renouvellements que pour les nouvelles demandes.
On constate également que, contrairement à ce qu’a prévu le législateur, les personnes « handicapées » sont mal informées sur leurs droits ou découragées de les faire appliquer, notamment celui d’être reçu par les commissions d’attribution au moment de l’examen de leur dossier.
Mais le pire est à venir avec des mesures, telle le Guide d’évaluation de la CNSA, déjà appliquées dans un certain nombre de départements et en voie d’être généralisées conduisent à diminuer par deux le temps nécessaire à l’aide à l’accomplissement des « actes essentiels de la vie » comme si la personne « handicapée » n’était qu’un vulgaire robot n’agissant que sur commande !
L’idée de la compensation disparaît progressivement devant l’insidieuse mise en place d’une gestion de la survie, et la personne « handicapée » reléguée au rang d’objet !
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Note :
[1] Rappelons que la loi du 11 février 2005 prévoyait déjà trois types de dérogation à l'égard des ERP : la première l'une en cas d’impossibilité technique, la seconde en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux et le chiffre d’affaires de l’ERP, la troisième concernant les bâtiments appartenant au patrimoine historique de la France.
Rappelons également que l’Ordonnance à été ratifiée par la quasi-totalité du Parlement le 5 août 2015, le PS, le PRG, le Modem, l’UDI, et le FN votant « pour » ; LR (ex-UMP) s’abstenant avec « bienveillance » ; EELV s’abstenant avec « vigilance » ; seul ce que l’on appelait encore à ce moment-là le Front de Gauche votant « contre ».
Télécharger l'état des lieux (pdf).
Télécharger l'état des lieux (doc).
Avec le soutien du CREAI (Centre Régional pour l’Enfance et l’Adolescence Inadaptée) Auvergne-Rhône-Alpes, le CDTHED a organisé le samedi 26 novembre à Lyon une réunion d’information :
« Droits et devoirs des travailleurs handicapés en ESAT »
Cette réunion regroupait une vingtaine de participants, dont une majorité de travailleurs handicapés d'un ESAT (Établissement de Service et d'Aide par le Travail - ex-CAT) de Villeurbanne.
Après la présentation du CDTHED et un exposé très clair d'un responsable du CREAI, la discussion a été très riche, et fort instructive pour les participants, même si bien évidemment nous n'avons pas pu épuiser le sujet.
Un compte rendu sera prochainement disponible.
Minibus PMR de la Métropole Lyonnaise (photo Optibus)
Madame la Sénatrice Annie Guillemot, présidente du SYTRAL, l’organe politique qui a la responsabilité d’organiser les transports en commun sur la Métropole de Lyon, a répondu le 25 novembre 2016 à notre lettre ouverte du 14 octobre 2016 concernant le service spécialisé de transports pour PMR (Personnes à Mobilité Réduite) Optibus.
Nous publions cette lettre qui ne répond pas aux revendications légitimes des usagers handicapés, en particulier sur la question des discriminations entre catégories de handicapés. Rappelons que nous demandions notamment l'ouverture du service Optibus aux usagers handicapés non résidents du périmètre desservi par le réseau TCL et aux personnes dont le handicap peut être lié à l’âge ainsi que la gratuité du passage devant la commission d’accès.
Le CDTHED n'en restera pas là !
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Monsieur,
J’ai pris connaissance avec une grande attention de votre courrier du 14 octobre 2016 relatif au fonctionnement du service Optibus et plus particulièrement aux réponses apportées par le SYTRAL, par courrier du 11 avril 2016, à plusieurs demandes d’évolution de son règlement d’exploitation formulées par votre comité.
Tout d’abord, comme vous l’indiquez dans ce nouveau courrier, je vous confirme que dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau marché Optibus, une mise à jour de son règlement d’exploitation sera bien effectuée début 2017 de façon à intégrer les évolutions et obligations actées dans le cadre du nouveau dispositif contractuel. Ces dernières seront au préalable présentées aux associations, notamment le CARPA, lors d’un groupe de travail spécifique de la Commission Métropolitaine d’Accessibilité.
Le SYTRAL et le service Optibus informeront ensuite l’ensemble des clients du service des évolutions apportées au règlement d’exploitation.
Par ailleurs, dans votre courrier, vous réitérez plusieurs demandes d’évolution du service déjà formulées dans votre courrier du 26 février 2016 à savoir : son ouverture aux usagers handicapés non résidents du périmètre desservi par le réseau TCL et aux personnes dont le handicap peut être lié à l’âge ainsi que la gratuité du passage devant la commission d’accès.
Malheureusement, sur ces trois points précis, je ne peux que vous confirmer les éléments de réponse apportés dans mon courrier du 11 avril 2016.
Regrettant de ne pouvoir donner une suite plus favorable à votre requête, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Annie Guillemot, Présidente
Télécharger la réponse du SYTRAL en date du 25 novembre 2016 (pdf)
Télécharger la réponse du SYTRAL en date du 25 novembre 2016 (doc)