Madame, Monsieur, cher(e) signataire,

Cela fait maintenant plus de quatre mois que le nouveau gouvernement Macron-Philippe est en fonction. Le CIH (Comité Interministériel du Handicap) qui s’est tenu le mercredi 20 septembre a annoncé ses objectifs pour les cinq années à venir. À cette occasion, nous constatons que le rétablissement du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ne figure pas dans ce programme, programme par ailleurs très loin de répondre aux attentes des personnes handicapées et des familles…

Ceci n’est pas une surprise ! Officiellement, la question est réglée : on prétend toujours que le critère du taux d’IP (Incapacité Permanente) supérieur ou égal à 50 % est plus large que l’ancien critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) supprimé par la Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite »… Et la commission nationale instaurée par le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) pour « rattraper » les cas litigieux est entrée en vigueur depuis le 1er septembre…

Et pourtant, depuis des mois et y compris en pleines vacances d’été, nous avons été contactés par des dizaines et des dizaines de travailleurs handicapés confrontés à la perte de leurs droits. Ainsi, de nombreux travailleurs handicapés titulaires de la RQTH se sont vus refuser le fameux sésame « IP 50 % » : ils en seront quittes pour travailler 7 années de plus ! D’autres, qui espéraient pouvoir faire reconnaître a posteriori leur handicap en invoquant le décret de 2017, ont rapidement dû déchanter. Il ne leur reste plus qu’à se lancer dans de longues procédures judiciaires, à l’issue incertaine…

Nous sommes maintenant à un tournant de notre combat !

Il n’est pas question de renoncer, mais il faut nous donner les moyens de poursuivre et élargir notre action, prendre de nouvelles initiatives : lettres ouvertes, délégations, etc.

 Or, le CDTHED n’a pas de permanents ni de service juridique, uniquement des militants à titre bénévole. Ses moyens sont limités. Pour mener cette bataille et la relayer le plus largement possible, nous avons donc besoin de l’engagement d’un maximum de signataires.

C’est pourquoi nous nous permettons d’inviter celles et ceux d’entre vous qui en ont la possibilité matérielle à venir à notre

Assemblée Générale annuelle (publique)

SAMEDI 30 SEPTEMBRE 2017, de 14h30 à 18h

Salle polyvalente de la Maison des Habitants du Centre-Ville - 2 rue du Vieux Temple à Grenoble

(Ligne de tramway B et lignes de bus 16 et 62 - Arrêts « Notre Dame-Musée »)

==> Télécharger l’invitation avec plan d’accès (PDF)

Cordialement,

      Pour le CDTHED : Henri Galy - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

PS : Par ailleurs, nous invitons ceux qui veulent aider notre association à se développer, à adhérer au CDTHED (cotisation de 15 euros minimum par an) :

==> http://www.cdthed.fr/joomla16/adhésions.html

Pour consulter le Manifeste pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits :

==> https://www.cdthed.fr/joomla16/plate-forme-revendicative.html

Les statuts du CDTHED :

==> https://www.cdthed.fr/joomla16/nos-statuts.html

  

 

 

Madame, Monsieur,

Comme chaque année, nous vous invitons à notre :

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PUBLIQUE

Samedi 30 septembre 2017, de 14h30 à 18h

Salle polyvalente de la Maison des Habitants du Centre-Ville - 2 rue du Vieux Temple à Grenoble

Ligne de tramway B et lignes de bus 16 et 62 - Arrêts « Notre Dame-Musée »

Lors de cette AG, nous allons faire le bilan de nos actions, dresser l’état des lieux de la situation faite aux personnes handicapées, âgées ou malades, et décider des grandes orientations et des initiatives à prendre pour l'année qui vient.

L’Assemblée Générale du CDTHED est ouverte à tout le monde et les invités peuvent intervenir dans les discussions, tout au long de l'AG (étant entendu bien sûr que seuls les adhérents à jour de cotisation ont droit de vote). 

Voici l’Ordre du Jour proposé :

14h30 : Rapport d’activité du Bureau du CDTHED pour l’année 2016-2017, et actions en cours. Rapport financier. Interventions des invités. Discussion. Vote des quitus (rapport moral et rapport financier).

15h20 : Comptes-rendus et discussions à propos de nos actions : Antennes CDTHED de Côte d’Or, du Rhône et de la Région Parisienne, Commission Accessibilité. 

16h10 : Questions d’actualité : accessibilité et transports, retraites, dépendance, ressources et allocations, MDPH, ESAT et Entreprises Adaptées, emploi en milieu ordinaire, éducation, soins infirmiers à domicile, santé et sécurité sociale, etc. Discussion et vote des résolutions proposées. 

17h30 : Questions diverses. 

17h45 : Montant de la cotisation CDTHED 2018. Élections statutaires : Bureau et Commission des Conflits.

Avec nos cordiales salutations.

Pour le Bureau du CDTHED : Henri Galy

 

Invitation AG 2017 avec plan d'accès (pdf)

Invitation AG 2017 avec plan d'accès (doc)

  

 

 

Sous prétexte d’économie budgétaire, le gouvernement vient d’annoncer une baisse uniforme des aides au logement de cinq euros par mois à compter du 1er octobre.

Cette mesure sans précédent va frapper les personnes ayant de faibles revenus, dont notamment les handicapés et personnes âgées qui pour beaucoup survivent avec à peine plus de 800 € mensuels, soit 200 € en dessous du seuil de pauvreté.

C’est pourquoi nous demandons l’annulation de cette baisse !

Par ailleurs, nous rappelons nos revendications en matière de ressources :

  • Alignement du montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) et de tous les minimums de pensions sur le SMIC net.
  • Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint/concubin/PACsé dans le calcul de l’AAH et des autres allocations et pensions. L’examen des droits ne doit tenir compte que des revenus du seul bénéficiaire handicapé, et de l’entretien des personnes à sa charge.

 

Communiqué CDTHED du 23 juillet 2017 (pdf)

Communiqué CDTHED du 23 juillet 2017 (doc)

  

 

 

Le Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) vient de paraître. Il précise l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui instaure un mécanisme permettant de faire valider, sur la base des dossiers médicaux anciens, les périodes manquantes. Rappelons que beaucoup de travailleurs handicapés ne sont pas en mesure de fournir aujourd’hui les justificatifs de l’ancienneté de leur handicap dans les formes et les durées exigées par la réglementation.

 Ce décret était donc très attendu par ces travailleurs qui espéraient pouvoir enfin partir en retraite anticipée pour handicap avec majoration de la pension de base.

Mais en fait seul un nombre infime de travailleurs handicapés pourra véritablement bénéficier de cette mesure, cela pour les raisons suivantes :

– Réintroduction, comme condition à remplir au moment de la demande de liquidation de la retraite, de l’ancien seuil de taux d’IP (Incapacité Permanente) de 80 %, ce qui est incohérent par rapport à la Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » qui a abaissé le taux requis de 80 à 50 %. 

–  Les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30 % de la durée d’assurance requise. 

– Durant ces périodes anciennes, l’ancien critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne pourra pas être validé, ce qui est une autre incohérence par rapport à la loi du 20 janvier 2014 qui reconnaît le critère RQTH pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Seul pourra être éventuellement validé le seuil d’IP de 50 %, plus restrictif.

– Examen des dossiers par une commission nationale dépendant directement des organismes de retraite, ce qui pose une série de problèmes : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule commission pour toute la France), partialité (les caisses sont juge et partie), inadaptation au problème (les critères d’évaluation du handicap à la Sécurité Sociale ne sont pas les mêmes que ceux des Maisons Départementales des Personnes Handicapées…), absence de procédure explicite d’appel, etc. 

En conclusion, nous rappelons nos revendications :

1 °) Rétablir la prise en compte du critère RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec majoration de pension, comme c’était le cas avant la loi du 20 janvier 2014.

Remarque : Ceci ne s’oppose en rien au fait d’abaisser le taux minimum d’IP exigé de 80 à 50 % (encore que nous considérions par ailleurs que ce seuil est trop élevé).

2 °) Ouvrir la possibilité de justifier, pour le droit à la retraite anticipée, le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une ou des commissions indépendantes des organismes de retraite, et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.

Remarque : En toute justice, tous les bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés) comptés par les entreprises et les administrations pour éviter de payer une redevance devraient bénéficier de ce même droit : ce qui est pris en compte pour les employeurs devrait l’être aussi pour les employés !

3 °) Préciser que les notifications de taux d’IP compris entre 50 et 79 % doivent être considérées comme étant attribuées à titre définitif, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.

Nous ne manquerons pas de présenter ces revendications au nouveau gouvernement, ainsi qu’aux parlementaires, députés et sénateurs !

 

Communiqué CDTHED du 14 mai 2017 (pdf)

Communiqué CDTHED du 14 mai 2017 (doc)

   

  

 

Le CDTHED met à votre disposition les réponses aux questions posées par les ouvriers de l’ESAT Gallieni lors de la réunion d’information du samedi 26 novembre 2016 sur les « Droits et devoirs des travailleurs en ESAT ».

Cette réunion était organisée par l’Antenne du Rhône du CDTHED, en partenariat avec le CREAI (Centre Régional d’Études, d’Actions et d’Informations, en faveur des personnes en situation de vulnérabilité) de la région Auvergne Rhône Alpes. Elle s’est tenue dans les locaux du CREAI, 71 cours Albert Thomas à Lyon. Une vingtaine de personnes étaient présentes dont plusieurs travailleurs de l’ESAT Gallieni de Villeurbanne.

Nous avons reformulé ces réponses, à partir des informations données par M. Patrick Pelage sociologue au CREAI, et des interventions des participants, pour les rendre plus claires et nous les avons éventuellement complétées.

Pour mieux comprendre, petit rappel sur les ESAT

Un ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail) est une structure qui offre des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif. Il accueille les travailleurs handicapés dont le handicap est un obstacle à l’obtention d’un emploi dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. L’orientation en ESAT est décidée par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) du lieu de résidence. C’est elle qui décidera aussi de la sortie de l’ESAT. Il ne peut pas y avoir de recrutement ni de licenciement par la direction de l’établissement.

Les ESAT font donc partie du secteur médico-social. De ce fait, ils dépendent du Code de l’action sociale et de la famille et non pas du Ministère du Travail. Le travailleur handicapé en ESAT n’a pas le statut d’employé salarié. Il est considéré comme « usager du secteur médico-social ». Il n’est pas lié à l’établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail. Toutefois, il est assuré social pour les risques autres que le chômage et il cotise à ce titre sur ses rémunérations. Certaines règles du droit du travail concernant la santé, l’hygiène et la sécurité s’appliquent aux ESAT. Par ailleurs, l’orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les ESAT sont généralement créés et gérés par des Associations privées à but non lucratif (Loi 1901), par exemple l’ADAPEI, l’APF, la Maison des aveugles, etc. Pour l’ESAT Gallieni, l’organisme gestionnaire est la Société d’Assistance et de Patronage pour les Aveugles du Rhône et des départements voisins. Aujourd’hui, le fonctionnement des ESAT est encore financé par l’État, sous contrôle des Agences Régionales de Santé (ARS), mais cette charge va être transférée à l’Assurance Maladie, en échange d’une compensation que l’État s’engage à faire « à l’euro près »...

Chaque ESAT est agréé pour accueillir un type de handicap. Pour l’ESAT Gallieni, il s’agit de handicap visuel. Certains ESAT accueillent des personnes handicapées physiques, d’autres des personnes handicapées intellectuelles, etc. Par ailleurs, chaque ESAT est agréé pour un nombre défini de places.

On trouvera sur le site du CDTHED un dossier de synthèse qui date de décembre 2008, mais est toujours d’actualité :

La réglementation des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT)

 

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