Le CDTHED a pris connaissance de l’appel intersyndical national des fédérations Santé CGT-FO-SUD à une grève et à une manifestation nationale à Paris ce mardi 7 mars pour, notamment, « l’abrogation de la Loi Santé, ainsi que le maintien de l’ensemble des lits, des services, des établissements et des emplois ».
Le CDTHED a pris connaissance également de nombreux autres appels pour le 7 mars, notamment celui des employés et cadres des mêmes organisations qui se prononcent pour « la défense de la Sécurité Sociale et de l’hôpital public, la défense du droit à se soigner (...) ».
Considérant que ce combat rejoint celui des personnes malades, âgées ou handicapées pour la défense de leurs droits légitimes, le CDTHED s’associe à ces appels et invite tous les handicapés, parents et amis ainsi que les professionnels concernés à participer à cette action.
• Abrogation de la Loi Hôpital-Patient-Santé-Territoire 2009, dite « Loi Bachelot », et de la Loi de modernisation du système de santé 2016, dite « Loi Touraine ».
• Abandon de la « territorialisation » de l’offre de soins, des GHT (Groupements Hospitaliers de Territoires) et des « restructurations » qui en découlent.
• Arrêt des fermetures de lits et des suppressions de postes.
• Octroi des moyens financiers et humains permettant aux établissements sanitaires et médico-sociaux d’assurer leur mission de service public.
• Retrait de toutes les franchises médicales.
• Restitution immédiate à la Sécurité Sociale de la totalité des dizaines de milliards dont elle a été privée depuis 1991 du fait, entre autres, des exonérations de charges patronales, des dettes de l’État non payées, etc.
Communiqué CDTHED du 6 mars 2017 (pdf).
Communiqué CDTHED du 6 mars 2017 (doc).
Communiqué des fédérations Santé du 11 janvier 2017 (pdf).
Communiqué des fédérations Sécurité Sociale du 3 février 2017 (pdf).
Compte-rendu de la rencontre avec M. Guillaume Pépy, Président de la SNCF - Jeudi 16 février 2017 Salle du Palais des Congrès de Dijon.
Avant que nous n’entrions dans la salle de réunion, la secrétaire (Mme Valérie Lépiney de SNCF Réseau) chargée de recevoir les inscriptions nous a informés que durant une demi-heure les trois associations de personnes handicapées, à savoir : l’Association des Paralysés de France (APF), l’Association Valentin Haüy (AVH), le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés (CDTHED), pourraient s’exprimer. Malheureusement, il n’en a rien été. D’emblée, la discussion s’est engagée sur des questions d’ordre techniques, discussion au cours de laquelle la FNAUT (Fédération Nationale des Associations d’Usagers du Transports) avait la part belle. Il nous était donc difficile, voire impossible pour les représentants du CDTHED, de nous exprimer et de lire la déclaration que nous avions préparée.
M. Guillaume Pépy était assisté de M. Éric Cinotti Directeur régional TER Bourgogne-Franche-Comté et de M. Abelkim Amoura, Directeur territorial Bourgogne et Franche-Comté de SNCF Réseau. Étaient également présents à la réunion des représentants d’associations d’usagers et de personnes en situation de handicap.
M. Pépy, après avoir salué chaque participant, a ouvert la réunion en annonçant les projets de la SNCF pour la région Bourgogne Franche-Comté. Parmi ces projets, on retiendra :
La mise en accessibilité de la gare de Dijon-Ville
Ce sera un chantier très important d’une durée de 3 ans (2019-2022) et d’un coût de 18 millions d’euros. En introduction, M. Pépy avertit l’assistance que ces travaux d’une grande ampleur entraîneront « un grand bazar » à la gare durant leurs réalisations et entraîneront des désagréments (réductions du nombre de trains, du nombre de quais). L’accessibilité existante sera garantie durant ces travaux. Suite à ces travaux, l’accès aux quais se fera, d’un côté par des escaliers doublés d’un ascenseur, et de l’autre côté par une rampe avec une pente maximum de 10 % (ce dispositif existe déjà en gare de Lyon Part-Dieu par exemple.
Le CDTHED a fait part de son regret que la gare de Dijon n’ait pas été rendue accessible lors de la mise en service du TGV Rhin-Rhône en décembre 2011. Selon M. Cinotti, cela n’a pas été possible à cette époque suite à une insuffisance de moyen financier...
La circulation de trains en Équipement Agent Seul (EAS) sur certains parcours
Sur certaines relations, il n’y aura pas de contrôleur à bord des trains. Ces derniers seront en équipe de 2 à 8 et assureront des contrôles aléatoires sur les trains. M. Pépy a assuré qu’aucune suppression de postes n’aura lieu concernant les contrôleurs.
La disparition des guichets dans les petites gares
Ces derniers sont remplacés par des automates utilisables avec difficultés ou avec impossibilité d’utilisation par la plupart des personnes handicapées. Les solutions proposées sont l’utilisation de ligne directe (3635 - numéro surtaxé), internet ou contacter Accès plus, qui contactera le contrôleur du train qui établira le billet sans majoration de prix...
Après environ une heure de présence, M. Pépy a dû quitter la réunion, car d’autres obligations l’attendaient. Avant qu’il ne quitte la salle, le CDTHED a pu lui remettre le document contenant la déclaration.
La réunion se poursuivit durant environ une heure avec MM. Cinotti et Abelkim Amoura. Durant cette 2nme partie de la réunion plusieurs sujets liés à l’accessibilité ont été abordés :
L’accessibilité des voitures « Corail »
Ces voitures circulent entre autres sur les relations Dijon-Lyon et Dijon-Paris (via ligne classique). Un participant a regretté la situation de l’emplacement de la voiture avec accès PMR, en tête ou en queue de train, qui peut rendre une correspondance difficile.
Le représentant de la FNAUT a suggéré de reprendre les voitures avec accès PMR des rames Téoz afin d’en placer une en milieu de train. Pour info, les rames Téoz sont des rames Corail circulant entre autres sur les relations Paris-Clermont-Ferrand via Nevers ou Paris-Toulouse. Ces rames seront remplacées dans un avenir proche par de nouvelles rames accessibles.
Le nombre de places PMR dans les TGV ainsi que l’accessibilité des toilettes de ceux-ci
Sur les TGV les plus anciens, il n’y a qu’une seule place PMR. Sur les TGV récents (TGV Duplex à 2 niveaux), il y a trois places PMR et des toilettes accessibles.
L’absence de personnel dans certaines gares de correspondances
Cette absence de personnel (comme à Andelot par exemple) rend le changement de train difficile, voire impossible pour une personne en situation de handicap.
D’autres sujets furent abordés lors de cette rencontre, mais avec aucun lien concernant les problématiques liées à l’accessibilité...
Cette réunion fut décevante, le quasi-monopole de la FNAUT dans les débats empêchait les autres associations de s’exprimer. De plus, cette association cherchait à mettre à l’écart les autres associations.
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Déclaration CDTHED pour la réunion avec M. Guillaume Pépy, Président de la SNCF
(Le temps de parole des associations de handicapés ayant été réduit à la portion congrue, le CDTHED n’a pas pu faire cette intervention en présence de M. Pépy. Elle lui a été remise par écrit au moment où il partait...)
Bonjour,
Je représente ici le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED - www.cdthed.fr).
Comme l’ensemble du monde associatif, le CDTHED refuse la logique instaurée par l’ordonnance de septembre 2014 d’aménagements « prioritaires », logique qui, au travers des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) laisse sur la touche les usagers handicapés ayant la malchance de subir les équipements « non-prioritaires » !
Le CDTHED demande l’accessibilité totale de l’ensemble des moyens de transport en commun notamment des trains, ainsi que de l’ensemble des gares (routières et ferroviaires), - et pas uniquement les gares labellisées - sauf impossibilité technique avérée. Pour ne pas être une accessibilité au rabais, il faut aussi du personnel. Comme les autres usagers, nous nous inquiétons de voir un nombre croissant de gares fonctionner sans personnel, ou avec des effectifs réduits.
Les moyens de substitutions doivent être mis en œuvre chaque fois qu’il y a impossibilité technique d’accessibilité des transports communs, et en attendant l’achèvement de l’adaptation de tous les trains et de toutes les gares
Ces moyens de substitutions doivent être ouverts à toutes les personnes affectées d’un handicap permanent ou temporaire, et ce sans restriction - en liaison étroite avec les services PMR qui ne doivent pas être soumis à des conditions de résidence comme c’est souvent le cas.
Par ailleurs, le Président de l’ANPIHM (Association Nationale Pour l’Intégration des Handicapés Moteurs), M. Vincent Assante, que vos services ont visiblement oublié d’inviter, nous a chargés de vous rappeler sa demande de mise à disposition pour les usagers handicapés, dans tous les parkings des gares, d’un système de paiement à distance analogue au télépéage des autoroutes.
Monsieur le Président,
Conscient que tout ne peut pas se faire tout de suite, le CDTHED vous demande que cette accessibilité soit réalisée dans le cadre d’une planification rigoureuse, avec des engagements et un échéancier précis !
Nous attendons vos réponses, que nous transmettrons aux usagers handicapés.
Dans cet article, nous allons essayer de répondre à des questions récurrentes posées par un grand nombre de travailleurs handicapés d’un certain âge, confrontés aux blocages administratifs et qui nous demandent que faire, quelle administration attaquer et comment ? Bien évidemment, il ne s’agit ici que de donner une démarche générale et simplifiée, il est impossible de détailler les diverses situations possibles... Le lecteur pourra certes s’en inspirer, mais il devra faire l’effort de se plonger dans la réglementation pour adapter nos conseils à son propre cas !
Rappel du problème
Beaucoup de travailleurs, pourtant handicapés depuis leur naissance ou le début de leur carrière professionnelle, n’ont pas fait reconnaître leur handicap au travail, ou n’ont pas fait renouveler leurs attestations en temps utiles. De ce fait, ils ne disposent pas aujourd’hui des « bons papiers » leur permettant de faire valoir leurs droits à la RATH (Retraite Anticipée pour Travailleur Handicapé) avec majoration de pension. En d’autres termes, ils ont des « trous » dans leurs attestations de handicap au travail, en particulier dans le cas des RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés).
Certes, l’article 45 de la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) a créé une Commission nationale chargée d’examiner certaines situations de ce genre. Mais les conditions à remplir sont tellement restrictives que pratiquement personne ne pourra en bénéficier... Au demeurant, les textes d’application n’ont pas encore été publiés, et les déclarations de la Ministre en charge du dossier, Marisol Touraine, laissent augurer le pire.
La seule perspective restante pour ces travailleurs, à l’issue très incertaine, reste donc encore aujourd’hui de recourir aux tribunaux, TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) pour le secteur privé ou TA (Tribunal Administratif) pour les fonctionnaires, afin de faire reconnaître ses droits.
Précisons la démarche à suivre à partir d’un exemple typique
M. Martin est né en 1962, il a 55 ans, et il est handicapé depuis l’âge de 20 ans, mais il n’a jamais eu de Carte d’invalidité (ou s’il en a une, ce n’est que depuis une période relativement récente). Dans son relevé de carrière, il compte 128 trimestres d’assurances, dont au moins 108 cotisés.
Aujourd’hui, en 2017, la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) lui reconnaît un taux d’IP (Incapacité Permanente) de 50 % ou plus. (Ou bien il a une Carte d’Invalidité, une pension d’invalidité deuxième catégorie ou un avantage comparable - la Carte de priorité ne compte pas, la Carte européenne de stationnement et l’invalidité première catégorie non plus.)
Pour pouvoir bénéficier de la RATH à 55 ans en 2017, il doit totaliser au moins 128 trimestres d'assurance, dont au moins 108 cotisés, en étant simultanément reconnu durant chacun de ces trimestres titulaire d'une IP d'au moins 50 % ou d'une RQTH - sachant que la RQTH n'est prise en compte que pour les périodes antérieures à l'année 2016. S'il part plus tard, les conditions sont progressivement assouplies. Ainsi, pour partir avec la RATH à 59 ans, en 2021, on n'exige que 88 trimestres d'assurance, dont au moins 68 cotisés.
Rappel : On trouvera le « tableau résumant les Conditions d’assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l’année de naissance et de l’âge minimum de départ à la retraite envisagé » pour la RATH sur le site Service Public, à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16337
(Cliquer sur l’onglet « Conditions ».)
On peut distinguer, schématiquement, deux cas de figure :
1er cas : M. Martin a commencé à travailler sans se faire reconnaître handicapé, ce qui pour les travailleurs de sa génération était très courant : dans le passé, il était même recommandé de cacher son handicap, si c’était possible... Ce n’est que tardivement (typiquement dans les années 2000) qu’il a demandé la RQTH. Maintenant, la RQTH permet d’obtenir certains avantages au travail (aides pour aménagements de postes par exemple) qui n’existaient pas avant. De plus, le handicap commence à être mieux accepté dans le monde du travail, et on n’est (en général) plus stigmatisé comme autrefois. Beaucoup d’employeurs encouragent même leurs travailleurs à demander la RQTH afin d’augmenter leur quota et d’éviter de payer une redevance...
2ème cas : M. Martin a commencé à travailler en étant reconnu officiellement RQTH (typiquement, c’est le cas des fonctionnaires handicapés recrutés au titre des anciens « emplois réservés »). Par la suite, comme la RQTH ne lui servait plus à rien, il ne l’a pas fait renouveler avant les années 2000.
Dans les deux cas, M. Martin ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la RATH. Il lui manque un grand nombre de trimestres d’assurance avec handicap attesté, ce qui le condamne à travailler jusqu’à 62 ans : sept années de plus ! Certes, il peut éventuellement demander à partir avant, pour invalidité, mais en admettant que cela marche, il ne touchera pas la majoration de pension liée à la RATH. Certes, il aura une retraite « à taux plein » (sans décote), mais pas une retraite pleine du fait d’une durée de carrière trop courte...
Si M. Martin est dans le deuxième cas, il peut demander à la MDPH de lui faire une attestation comme quoi il a la qualité de travailleur handicapé depuis le début de sa carrière professionnelle ou avant. Si la MDPH accepte de le faire sous cette forme, sans plus de précisions, alors c’est bon : il peut faire le dossier pour la RATH. NB : Il en va de même si la MDPH accepte de lui faire une attestation de taux d’IP de 50 % ou plus, toujours depuis le début de sa carrière ou avant.
En résumé, il faut que ces attestations apparaissent comme étant définitives.
Sinon, si la MDPH précise les périodes de validité de cette attestation en faisant apparaître des « trous », alors il faut bien comprendre que M. Martin n’a aucune chance d’attaquer la MDPH devant aucune juridiction : on ne peut pas reprocher à la MDPH de ne pas vouloir prendre des décisions rétroactives !
Il faut alors entrer dans le long combat judiciaire...
Il faut d’abord déposer sa demande de RATH auprès de l’Assurance retraite (salariés du privé) ou de l’administration concernée (fonctionnaires). Ensuite, après le (probable refus), il faut contester ce refus en suivant la procédure indiquée sur la décision : recours amiable d'abord, contentieux ensuite.
Toutes ces démarches, y compris l’appel aux tribunaux, peuvent être faites sans avocat et par conséquent pratiquement sans frais, mais nous conseillons vivement de recourir, même pour un recours gracieux, à un spécialiste du droit. Compte tenu de l’enjeu considérable pour l’intéressé, il serait déraisonnable de se passer des services d’un avocat !
Concernant la recherche d'un avocat
Il faut déjà voir si votre assurance ou votre mutuelle, ou autre organisme couvre éventuellement l’assistance juridique, et dans quelles conditions exactement. Vous pouvez aussi vous rendre à une consultation gratuite d’avocats organisée en général dans les grandes villes ou agglomérations (se renseigner auprès de la mairie et de l’ordre des avocats). Ces consultations ne servent pas à traiter votre dossier, mais à vous orienter. Ajoutons qu’il y a également l’aide juridictionnelle, mais la plupart des salariés n’y ont pas droit du fait de leurs revenus. Les plafonds de ressources exigés sont très bas...
Quel que soit l’avocat choisi, il faut discuter de manière très précise de la question des honoraires et des frais de justice avant toute procédure. Pour plus de détails, consulter le site national de l’Ordre des avocats.
Et la jurisprudence ?
Nous avons souvent été interrogés sur cette question… Malheureusement, nous avons très peu de retour, et généralement négatifs : la plupart des assurés handicapés concernés que nous connaissons ont échoué devant les tribunaux, surtout le TA.
Toutefois, certains ont gagné. Nous portons à votre connaissance deux jugements positifs (documents télécharger) :
- Jugement du TASS de Bobigny du 2 février 2006 (pdf).
- Jugement du TASS de Nanterre du 29 janvier 2014 (pdf).
Bien évidemment, chaque cas est un cas particulier, on ne peut pas en tirer une leçon générale ni une jurisprudence… Par contre, l’avocat peut s’inspirer d’un autre jugement. C’est pourquoi l’analyse suivante est très intéressante :
==> Nous demandons à nos lecteurs de nous faire connaître tout autre jugement similaire dont ils auraient pu avoir connaissance, en particulier ceux qui ont obtenu une issue positive au TA.
Quelques liens utiles à consulter sur Internet :
Retraite des salariés du secteur privé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N381
Retraite du salarié : retraite anticipée pour handicap :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16337
Retraite d'un agent de la fonction publique :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N379
Retraite anticipée pour handicap (fonctionnaires) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030987304&dateTexte=vig
... Et aussi bien sûr le site du CDTHED :
http://www.cdthed.fr/
Sans oublier de signer et de faire signer la pétition « pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes » :
http://www.cdthed.fr/joomla16/droit-à-la-retraite-anticipée.html
(Jean-Michel Ucciani - http://www.ucciani-dessins.com/mot-clef/handicap/)
Comme c’est maintenant devenu une habitude des gouvernements successifs, le gouvernement Hollande-Valls a fait inclure dans la très impopulaire Loi El Khomri (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - JO du 9 août 2016) une mesure de prime abord sympathique, à destination des handicapés... Ainsi, l’article 52 de cette loi met en place des « dispositifs d’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés ». L’objectif officiel est de leur permettre « d’accéder à l’emploi et de s’y maintenir ». Il est censé viser surtout « la sécurisation sur le long terme du parcours professionnel ».
Un intéressant article publié par la revue Le Nouvel Économiste sous le titre « Loi Travail et handicap, de l’annonce à la réalité », donne la parole à divers partenaires sociaux et associations, dont le CDTHED. Comme le relève l’auteur de l’article : l’accueil de cette mesure est plutôt « circonspect »...
Le CDTHED a été sollicité pour donner une interview en répondant à trois questions, dans la limite de 2000 caractères, mais finalement la rédaction du Nouvel Économiste n’a retenu que notre réponse à la première question (ce qui est son droit). Nous publions ci-dessous le texte complet afin de la faire connaître.
N’hésitez pas à nous faire part de votre avis sur cette question.
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Question : L’article 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9 août 2016) met en place des dispositifs d’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés dont l’objectif est de leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi. En quoi cette nouveauté législative ferait-elle progresser les conditions d’accès et de maintien au travail ?
Réponse : En l’absence de textes d’application, restons prudents : en matière d’emploi il y a beaucoup d’effets d’annonce et peu de résultats, surtout quand l’État se sert dans la « cagnotte handicap » des fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH, FIPHFP) !
Rappelons que la loi Travail diminue les moyens des instances représentatives du personnel : comment peut-on à la fois réduire les moyens et augmenter les missions ? Certes, à partir du 1er janvier, les travailleurs reconnus handicapés seront orientés vers le médecin du travail pour un « suivi individuel renforcé »... Mais cette loi instaure une Médecine du travail au rabais. Quid de la prévention des handicaps et des maladies ?
Question : Comment comptez-vous vous inscrire dans ce dispositif ?
Réponse : Association non gestionnaire et indépendante (pas de subventions), le CDTHED s’attache à défendre les droits des travailleurs handicapés, voir son Manifeste :
http://www.cdthed.fr/joomla16/plate-forme-revendicative.html
Question : Quels sont encore les freins à lever pour favoriser l’insertion des personnes handicapées ?
Réponse : Outre la formation, il faut assurer l’intégrale compensation du handicap au travail :
– Mise en accessibilité des locaux de travail et de ce qui va avec (cantines...)
– Adaptation du poste et des horaires.
– Compensation financière du manque à gagner éventuel en cas de rendement réduit, avec possibilité d’horaires réduits rémunérés comme l’horaire plein.
Concernant plus particulièrement l’accompagnement :
- Un suivi renforcé par les instances déjà existantes (CHSCT...).
- Un suivi spécifique par des professionnels spécialisés qu’on ne trouve pas en général dans les entreprises et administrations ordinaires (ergonome, ergothérapeute…).
- Pour les travailleurs handicapés dépendants, des auxiliaires de vie afin de les aider sur le lieu de travail pour les actes essentiels de la vie (manger, aller aux toilettes…).
- Pour ces mêmes travailleurs handicapés dépendants, des assistants pour les aider dans le travail lorsque c’est nécessaire. (Cela existe déjà dans l’Éducation Nationale où un enseignant handicapé peut avoir un assistant auquel il va, par exemple, dicter la correction des copies.)
Minibus pour PMR du Grand Dijon (photo Diviaccès)
Suite à la démarche engagée le 17 mars 2016 par le CDTHED à propos de diverses discriminations concernant les usagers handicapés des TPMR (Transports pour Personnes à Mobilité Réduite), le Défenseur des Droits a adopté le 19 septembre 2016 une décision portant recommandation de réforme, dans laquelle il
- Demande au Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie de lui communiquer dans les meilleurs délais les conclusions de l’étude du CEREMA initiée le 15 septembre 2015 ;
- Recommande au Secrétaire d’État chargé des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion de faire le nécessaire pour que le gouvernement procède à une clarification du champ d’application des TPMR et transports de substitution, et précise en particulier que les transports de substitution ne peuvent en principe faire l’objet de restrictions d’accès, notamment selon le type de handicap ou le lieu de résidence ;
- Recommande au Groupement des Autorités Responsables des Transports (GART) de faire le nécessaire pour élaborer une liste harmonisée de critères d’admission aux services de transporeadaptés (TPMR), tenant compte tant des impératifs d’organisation et de fonctionnement de ces services que de la nécessité de préserver le droit au respect de la vie privée des usagers et l’égalité d’accès au service, notamment pour les personnes non affectées d’un handicap mais ayant des difficultés de déplacement, temporaires ou permanentes.
- Demande au Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, au Secrétaire d’État chargé des Personnes Handicapées et de ta Lutte contre l’Exclusion et au GART de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Nous publions le détail complet de cette décision dont nous n'avons eu connaissance que récemment.
=> N'hésitez pas à écrire au CDTHED pour nous faire part de vos observations au sujet de ce document !
Télécharger la décision du Défenseur des Droits du 19 septembre 2016 (pdf)
Télécharger la décision du Défenseur des Droits du 19 septembre 2016 (doc)