Après un débat très rapide, les sénateurs ont voté le 28 avril le Projet de Loi à la majorité, par un simple vote à main levée. Alors pourtant que ce texte avait été présenté à la hussarde par le gouvernement (deux jours avant la pause parlementaire !), personne n’a osé voter contre... Les communistes et l’UMP se sont abstenus, les socialistes, les radicaux de gauche et les écologistes ont voté pour, ainsi que les centristes – à l’exception, selon l’AFP d’Yves Pozzo di Borgo, cousin de Philippe Pozzo di Borgo (le handicapé qui a inspiré le film « Intouchables »), qui s’est abstenu.

Le texte a été très peu amendé, de toute façon toutes les mesures importantes sont laissées à l’entière discrétion du gouvernement qui pourra modifier et adapter la réglementation à sa guise, à coup d’ordonnances.

Un exemple significatif cité par la Gazette des communes : « Beaucoup de précisions importantes seront apportées par ordonnance, notamment sur les conditions d’éventuelles prorogations. Et même sur les délais de dépôt : auditionnée le 30 avril par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Ségolène Neuville, nouvelle secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées a laissé entendre que les gestionnaires d’ERP pourraient avoir jusqu’au 31 décembre 2014 pour faire une déclaration d’intention, et jusqu’en juillet 2015 (un an après l’ordonnance) pour déposer leur dossier en préfecture. A confirmer. »

La procédure d’urgence ayant été prononcée, il n’y aura qu’une seule lecture du projet de loi par le sénat et l’Assemblée Nationale, dont la Commission des Affaires Sociales examinera le texte le 21 mai prochain. La date d’examen en séance publique n’est pas encore connue, mais cela ne pourrait pas se faire avant le 2 juin.

Pour plus de détails, lire les articles de presse sélectionnés ci-dessous, ainsi que les comptes-rendus officiels du Sénat :

« Accessibilité : le projet de loi passe le cap du sénat », La Gazette des communes.

« Accessibilité : le Sénat autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance », AFP (cité par Libération).

Compte-rendu de l’examen du texte en Commission des Affaires Sociales, le 16 avril.

Compte-rendu intégral du débat, le 28 avril.