Minibus pour PMR du Grand Dijon (photo Diviaccès)

Suite à la démarche engagée le 17 mars 2016 par le CDTHED à propos de diverses discriminations concernant les usagers handicapés des TPMR (Transports pour Personnes à Mobilité Réduite), le Défenseur des Droits a adopté le 19 septembre 2016 une décision portant recommandation de réforme, dans laquelle il

- Demande au Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie de lui communiquer dans les meilleurs délais les conclusions de l’étude du CEREMA initiée le 15 septembre 2015 ;

- Recommande au Secrétaire d’État chargé des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion de faire le nécessaire pour que le gouvernement procède à une clarification du champ d’application des TPMR et transports de substitution, et précise en particulier que les transports de substitution ne peuvent en principe faire l’objet de restrictions d’accès, notamment selon le type de handicap ou le lieu de résidence ;

- Recommande au Groupement des Autorités Responsables des Transports (GART) de faire le nécessaire pour élaborer une liste harmonisée de critères d’admission aux services de transporeadaptés (TPMR), tenant compte tant des impératifs d’organisation et de fonctionnement de ces services que de la nécessité de préserver le droit au respect de la vie privée des usagers et l’égalité d’accès au service, notamment pour les personnes non affectées d’un handicap mais ayant des difficultés de déplacement, temporaires ou permanentes.

- Demande au Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, au Secrétaire d’État chargé des Personnes Handicapées et de ta Lutte contre l’Exclusion et au GART de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Nous publions le détail complet de cette décision dont nous n'avons eu connaissance que récemment.

=> N'hésitez pas à écrire au CDTHED pour nous faire part de vos observations au sujet de ce document !

Télécharger la décision du Défenseur des Droits du 19 septembre 2016 (pdf)

Télécharger la décision du Défenseur des Droits du 19 septembre 2016 (doc)