La dépendance ne doit pas servir de prétexte à la prolifération des contrats d’assurances du secteur marchand, ni non plus à la création d’un « 5ème risque » qui constituerait un véritable « Cheval de Troie » pour démanteler la Sécurité Sociale à partir de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

La seule solution permettant de garantir à tous les assurés sociaux handicapés le DROIT véritable à une prise en charge égalitaire sur l’ensemble du territoire, c’est que l’Assurance Maladie prenne en charge la totalité des frais liés au handicap et à la maladie (y compris appareillages, aides techniques et humaines), à domicile comme en établissement, sans conditions d’âge ni de revenus – conformément aux principes de l’Ordonnance du 10 octobre 1945 qui précise : « Article 1 : L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. »

En attendant la réalisation de cet objectif, il est nécessaire de prendre des mesures d’urgence.

Nous demandons :

  • Les handicapés ne doivent pas avoir à justifier de l'utilisation effec­tive des al­loca­tions qui ont pour but de compenser le handicap : Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Autonomie des Personnes Âgées (APA), Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).
  • Suppression de l'obligation alimentaire, puisque les personnes handicapées ou âgées doivent être en situation d’autonomie financière.
  • Suppression de toute notion de récupération en ce qui concerne l’Aide Sociale, et prise en charge des personnes dépendantes (quel que soit l’âge).
  • Il convient de garantir que la personne handicapée jouit bien pour son propre compte de sa ou de ses allocations. Interdiction pour les responsables et employés des établissements d’hébergement, ainsi que pour les associations qui les gèrent, d’être tuteurs ou curateurs des personnes hébergées.
  • Rétablissement immédiat pour tous les handicapés dépendants, quel que soit l’âge, de la possibilité de demander une ACTP ou une Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP).
  • Possibilité pour les bénéficiaires de l’ACTP, de l’ACFP ou de l’APA de demander, sans perdre le bénéfice de l’ancienne allocation, la PCH pour des frais autres que ceux liés à l’Aide humaine : aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, aides animalières, etc.
  • Maintien pour les allocataires devenus inactifs (retraite, invalidité) de la division par quatre du revenu imposable pris en compte pour calculer l’ACTP, comme cela se fait déjà pour les allocataires actifs.
  • Rétablissement de la mention « canne blanche » dont bénéficiaient les malvoyants avant la Loi Montchamp du 11 février 2005.