Les mesures dites « de maîtrise médicalisée des dépenses de santé » sont particulière­ment nuisibles à l'intérêt des malades et des handicapés. Le soi-disant déficit de la sé­curité sociale provient d’un manque à gagner et de frais in­dus générés par la politique des différents gouvernements. Les exonérations di­verses accordées aux entreprises depuis 1991 atteignent un total de 200,1 milliards d’euros en 2006, dont 31,2 milliards n’ont jamais été compensés. Par ailleurs, ce soi-disant déficit, appelé intentionnellement « gouffre financier » par les médias, est non seulement provoqué, mais en plus ne représente qu'un pourcentage infime du budget de la Sécurité Sociale et est dérisoire par rapport au déficit du budget de l'État.

La Sécurité Sociale doit être restituée aux travailleurs (handicapés ou valides) qui, par l'intermédiaire de leurs représentants, doivent, en toute indépendance, décider des moyens tant financiers qu'humains nécessaires à ses objectifs de droit à la santé, comme c’était le cas avant les ordonnances de 1967 qui ont instauré la « parité » entre salariés et employeurs sous tutelle de l’État, alors qu’à l’origine la Sécurité Sociale était gérée uniquement par les représentants des salariés.

Nous demandons :

  • • Abrogation de toutes les mesures réglementaires et législatives successives qui n'ont eu de cesse de rendre la Sécurité Sociale toujours plus dépendante du pouvoir politique et du pouvoir économique, et de réduire ses moyens au profit du secteur privé et au détriment du droit à la santé pour tous. Parmi ces mesures, on peut citer les ordonnances de 1967 et les ordonnances Juppé de 1996… Outre les restrictions des prestations sociales et du droit aux soins, ces dernières organisent la main mise du pouvoir politique sur le budget de la Sécurité Sociale, par la mise en place d’un pouvoir de décision du Parlement sur ce budget (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) et par la fiscalisation (CSG, CRDS…) des ressources de la Sécurité Sociale.
  • Restitution immédiate à la Sécurité Sociale de la totalité des dizaines de milliards dont elle a été privée depuis 1991 du fait, entre autres, des exonérations de charges patronales, des dettes de l’État non payées, etc.
  • Abolition du forfait hospitalier et du Forfait Long Séjour. Nos anciens ont cotisé toute leur vie à la Sécurité Sociale, ils ont droit à être pris en charge à 100 % lorsqu’ils doivent être hébergés en longs séjours ou en maisons de retraite médicalisée.
  • Maintien de toutes les exonérations de ticket modérateur pour tous les malades atteints d’une Affection de Longue Durée (ALD) et maintien des remboursements correspondants.
  • Retrait de toutes les « franchises médicales ». Rétablissement de l'exonération du ticket modérateur pour toutes les catégories d'ayant-droits d'avant 1986 (décrets Seguin). Abolition de l’ordonnancier bizone et des inventions bureaucratiques que constituent les notions de « médicaments de confort », « panier de soins » et « service médical rendu » qui servent de prétexte à la Haute Autorité de Santé pour justifier le rationnement des soins. Pour le rétablissement du remboursement des médicaments déremboursés ces dernières années.
  • Le malade doit pouvoir choisir en toute liberté - et en toute confiance - son mé­decin et ses soignants. Cela suppose la liberté de prescription des médecins et le respect du droit du malade au secret médical. Les employés de la Sécurité Sociale et des mutuelles n'ont pas à connaître la significa­tion médicale des actes codés. Retrait du dispositif dit « du médecin traitant », du Dossier Médical Personnalisé (DMP) et autres systèmes de flicage des assurés sociaux.
  • Abrogation des lois et mesures conduisant les hôpi­taux à l'asphyxie financière : Tarification À l’Activité (T2A), État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD), etc. Arrêt des fermetures de lits, de services, d'hôpitaux... Nous demandons la création des postes nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux (y compris hôpitaux de proximité et les hôpitaux de jour) ainsi que des établissements du secteur social et médico-social, ainsi que la revalorisation des carrières et des statuts afin de faciliter le recrutement des personnels soignants.
  • Le Contrôle Médical doit être assuré par des médecins, dans le cadre du respect de la déontologie médicale, c’est-à-dire en mettant en avant exclusivement l’intérêt des patients et non le soi-disant intérêt économique... Pour le rétablissement de la situation antérieure en ce qui concerne les soins infirmiers à domicile, ce qui passe par la formation en nombre suffisant d’infirmiers diplômés d’État et la revalorisation de leurs carrières (secteur libéral et secteur salarié).
  • Prise en charge intégrale des matériels visant à la compensation du handicap : adaptation des véhicules personnels, adaptation et modification des logements, dispositifs télécommandés, fauteuils roulants per­formants, sys­tèmes de synthèse vocale, terminaux braille, prothèses auditives modernes, etc.
  • Développement massif des recherches fondamentales et appliquées, et dif­fusion des techniques (aides financières à la clé), visant à la compensation du handicap.
  • Afin de respecter la dignité des malades et handicapés et de leurs familles, la prise en charge du handicap, de la maladie, et le financement des grands organismes publics de recherche et de soins ne doivent plus dépendre de la charité (Téléthon, mécénat humanitaire comme dans les grandes sociétés, opérations pièces jaunes, etc.) et du parrainage, mais être correctement financés par l'État. N. B. Notre refus de la charité ne s'oppose pas, loin de là, à la solidarité humaine qui peut s'exprimer de manières diverses et variées : personne en difficulté que l'on accompagne dans ses démarches, que l'on soutient moralement, etc.