Salle « Ile verte » - 37 bis rue Blanche Monier à Grenoble (Isère)

L’Assemblée a commencé à 14h30 et a fini à 18h. Il y avait 21 adhérents présents :
11 de l’Isère, 6 du Rhône, 2 de Côte d’Or et 2 de Savoie.

1 – Rapport général d’activité du CDTHED

Présenté par Roland Cordier (président du CDTHED), Lucile Frison, Rémi Gillet

Comme l’année dernière, nous avons dû tenir cette AG en petit comité, sans invités extérieurs, sans pot amical en fin d’AG et bien sûr en respectant autant que possible les gestes barrières. Nous avons essayé, malgré tout, d’avoir des échanges riches et constructifs.

Calcul du quorum : On comptait 139 adhérents à jour de cotisation, dont 21 adhérents présents, porteurs de 31 procurations validées, soit au total 52 mandats. Le quorum s’obtient en divisant le nombre de mandats par le nombre de cotisants : 52/139 = 37 % (les statuts du CDTHED exigent 25 % minimum). Le quorum est atteint.

1.1 - Fonctionnement du Bureau

Le Bureau a gardé la même organisation que l’année dernière et un fonctionnement toujours très collégial. Malgré les conditions sanitaires particulières, les membres du Bureau ont réussi à tenir par visioconférence les 9 réunions de Bureau prévues. Cela n’a pas été techniquement toujours facile mais a permis de traiter les affaires courantes, les actions en cours et de partager certaines informations.

Mais, comme nous l’avions déjà dit l’année dernière, ce fonctionnement a montré ses limites, nous ne pouvons pas continuer à nous épuiser ainsi, d’autant plus qu’il n’y a aucune perspective sérieuse de relève.

1.2 - Site internet et réseaux sociaux

Le fil d’actualité du site est tenu à jour autant que possible. Les dossiers mis en ligne sont très souvent consultés, nous avons des retours, non seulement de personnes handicapées mais aussi de professionnels et d’organisations.

Nous ne sommes plus présents du tout sur les réseaux sociaux, faute de compétences et aussi de disponibilité, ce qui malheureusement nous prive des précieux échanges d’information mis en place par Henri.

1.3 - Les Antennes du CDTHED

L'Antenne du Rhône et celle de la Côte d'Or ont connu elles-aussi des difficultés de fonctionnement. Leurs correspondants ont préparé pour l'Assemblée Générale un rapport d'activité.

L'Antenne de la Région Parisienne a été suspendue suite au décès de Patrick Le Claire le 31 octobre 2020 et faute de trouver d’autres relais.

1.4 - L'action revendicative

Nous avons malheureusement dû restreindre notre activité revendicative, faute de forces militantes et également faute de pouvoir être réactifs à l’actualité et pouvoir l’analyser. Citons, juste pour information, deux mesures importantes dont vous avez peut-être entendu parler :

• la réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur au 1^er octobre et dont il faudrait mesurer l’impact pour les travailleurs handicapés
• la mise en place sur tout le territoire à la rentrée 2021 des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés) pour mutualiser les AESH (Accompagnants d’élèves en situation de handicap) et qui s’annonce déjà comme un désastre. De fait, on ne part plus des besoins des élèves et de leur nombre mais on répartit la charge de travail des AESH selon le nombre d’AESH. Ils se déplacent donc d’un établissement à l’autre.

Ceci dit, nous avons pu toutefois continuer à suivre certaines actions.

L'accessibilité de la voirie et des transports : Voir le rapport de la Commission accessibilité.

La retraite anticipée pour handicap : Le gouvernement avait présenté, en janvier 2020, un projet de loi de réforme de notre système de retraites et présenté un calendrier des principales échéances. Nous avions alors étudié la question, notamment le devenir de la retraite anticipée pour handicap et nous avions dénoncé, dans une lettre ouverte et son complément, les inégalités de traitement. Nous avions aussi rappelé nos propositions pour permettre un accès plus juste et équitable à la retraite anticipée pour handicap.

Depuis le covid est passé par là et a « gelé » ce projet de loi. Aux dernières nouvelles, et bien que le gouvernement y tienne beaucoup, le projet ne serait repris qu’après les élections présidentielles.

L’ancienne législation est donc toujours d’actualité. Un très grand nombre de travailleurs handicapés concernés, voire même des assistantes sociales et des directions du personnel, nous ont contactés car les incompréhensions avec certaines Caisses de retraite et certaines MDPH restent nombreuses. Nous leur avons expliqué au mieux ce dispositif de retraite anticipée et quels étaient leurs droits. Nous les avons également conseillés pour optimiser leur dossier MDPH afin d’obtenir leur taux d’incapacité. À noter que quelques MDPH ont accepté de faire des attestations avec un « lissage » de certaines périodes lacunaires courtes.

Les ressources : L’AAH a été « revalorisée » le 1^er avril 2021 à hauteur de 903,60 €, soit une augmentation de 90 centimes par rapport à l’année dernière ! Elle reste en dessous du seuil de pauvreté (1063 € en 2021 en France). Elle est versée sous conditions de ressources du ménage, donc dépend, pour les couples, des revenus du conjoint.

Nous vous avons informés, lors de la dernière AG et ensuite dans une lettre d’information en avril 2021, d’une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, dont une mesure d’individualisation de l’AAH, portée par des députés d’opposition contre l’avis du Gouvernement.

Pour rappel :

• En février 2020, contre toute attente, l’Assemblée nationale adopte cette proposition de loi.
• C’est le début d’un espoir mais la suite est bloquée au prétexte du confinement. Les allocataires handicapés restent mobilisés et une pétition recueille plus de 100 000 signatures.
• En mars 2021, le Sénat, toujours contre l’avis du Gouvernement, confirme la désolidarisation de l’AAH des revenus du conjoint avec prise en compte des enfants à charge et la possibilité de rester sur l’ancien système de calcul, pendant une période de 10 ans, pour les cas où l’ancien calcul serait plus favorable.
• Le texte doit revenir en 2^ème lecture à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’oppose au principe de déconjugalisation et propose un abattement forfaitaire de 5000 € sur les revenus du conjoint.
• La mobilisation continue. Pour sa part, le CDTHED envoie un communiqué à tous les députés pour leur demander d’adopter la proposition de Loi telle qu’amendée par le vote du Sénat sans introduire l’amendement gouvernemental ni aucun autre, pour que les mesures portées soient vraiment, comme le nom l’indique, des mesures de justice sociale.
• En juin 2021, c’est la douche froide, l’Assemblée nationale entérine la proposition du Gouvernement.
• Le 16 septembre 2021, des manifestations et des rassemblements sont organisés dans les différentes régions à l’initiative de l’APF et d’autres associations et organisations.
• À l’initiative du sénateur Philippe Mouiller, les Républicains inscrivent la proposition de loi dans leur niche parlementaire.
• Le 6 et le 12 octobre : consensus de la Commission des affaires sociales du Sénat et ensuite de la majorité des sénateurs pour confirmer leur vote du mois de mars (déconjugalisation, prise en compte des enfants à charge, période transitoire de 10 ans pour les perdants)

Et maintenant ? La proposition de loi pourrait être discutée en Commission paritaire mixte (CPM) qui réunit sept députés et sept sénateurs désignés par les présidents des commissions des Affaires sociales des 2 chambres. Pour cela il faudrait l’accord du gouvernement pour convoquer cette CMP. Ou encore la demande conjointe des deux présidents de l’Assemblée et du Sénat. Rien n’est moins sûr puisque le gouvernement est contre, et que l'Assemblée (à majorité LREM) et le Sénat (à majorité LR) ont des positions divergentes.

Par ailleurs, une deuxième proposition de loi a été déposée le 25 août 2021, par les 2 députés de l’opposition, MM. Pradié et Abad, à l’origine de la 1^ère proposition de loi. Cette proposition de loi en huit articles visant à « plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap » vise à permettre une adoption rapide du dispositif qui a déjà fait l'objet d'un large consensus, en dehors de la majorité évidemment. Elle a été examinée le 7 octobre en séance plénière par l’Assemblée dans le cadre également d’une niche parlementaire. Et, comme on pouvait s’y attendre, les députés l’ont rejetée.

Pour nous, la déconjugalisation est une mesure de justice sociale. Ne pas l’obtenir serait une grande déception. Surtout si près du but, car il y a une prise de conscience du problème par l’opinion publique. Les arguments du gouvernement ne tiennent pas la route : solidarité familiale (l’AAH est attribuée à un individu pas à sa famille) et coût démesuré de la mesure car il faudrait déconjugaliser tous les minima sociaux (mais l’AAH est une allocation différente des minima sociaux). Donc, plus que jamais, il faut continuer à la revendiquer.

NDLR : La proposition de loi vient d’être examinée en 3^ème lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre, à l’initiative des députés communistes. Elle a de nouveau été rejetée par les députés LREM, majoritaires…

Rassemblement du 6 octobre à Grenoble pour soutenir la déconjugalisation de l’AAH

L'aide humaine : Le volet "aide humaine" de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sert notamment à couvrir l'emploi d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, en clair l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale.

Outre la « déconjugalisation de l’AAH », la 1ère proposition de loi dont nous venons de parler, porte sur d’autres mesures de justice sociale, notamment le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Actuellement, la barrière d’âge pour demander la PCH est fixée à 60 ans. En clair, si une personne devient handicapée avant 60 ans, elle peut bénéficier à vie de la PCH. Si le handicap survient après 60 ans, c’est trop tard, la personne n’est pas considérée comme personne handicapée mais comme personne âgée et doit demander l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), qui est moins avantageuse.

La proposition de loi repousse cette barrière d’âge de 60 à 65 ans. Pour notre part, nous demandons la suppression totale de cette barrière.

Pour rappel : La loi du 11 février 2005 prévoyait, dans un délai de 5 ans, la suppression de toutes les barrières d’âge de cette nature. Nous sommes en 2021 !!! Le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter la PCH n'est donc qu’un acompte de ce qui est dû…

Il avait déjà fallu attendre février 2020 pour que soit annoncée la suppression d’une autre barrière d’âge : celle des 75 ans. Auparavant, les personnes reconnues handicapées avant 60 ans pouvaient faire une demande de PCH jusqu’à 75 ans et la conserver jusqu’à la fin de leur vie. Après 75 ans, c’était trop tard.

Ceci dit, la suppression de cette barrière d’âge des 75 ans ne s’applique que depuis le 1^er janvier 2021 car il a fallu attendre la parution du décret pendant près d’un an !

De même, outre l’AAH, la deuxième proposition de loi concerne aussi la PCH. Il y est proposé un élargissement de son attribution et une humanisation des procédures. Ainsi, les deux premiers articles définissent la « possibilité de bénéficier de la PCH pour des besoins d'assistance à la vie sociale et citoyenne » ce qui permettrait d'accompagner les personnes ayant des troubles neurologiques ou psychologiques (jeunes autistes, malades atteints de Parkinson ou d'Alzheimer…). L'article 3, rappelle que « la procédure administrative prend trop souvent le dessus sur l'appréciation réelle et humaine ». Le texte propose « qu'aucun refus de PCH ne pourra être décidé sans que le demandeur ne soit reçu et entendu par les décisionnaires ».

À suivre, mais rappelons que le CDTHED demande que soit revu à la hausse le volume d'heures sur la base des véritables besoins de la personne handicapée.

L'aide technique : Nous avons étudié 2 rapports : le rapport Demormandie-Chevalier (propositions pour « améliorer » le recours aux aides techniques) et le rapport Vachey (création d’une 5^ème branche de la Sécurité sociale pour financer toutes les dépenses liées à la dépendance).

Le rapport Denormandie-Chevalier : L’objectif serait de favoriser l’accès aux dispositifs et de réduire l’impact environnemental. En soi, c’est très vertueux car les aides techniques sont très coûteuses, les modèles remboursés entièrement sont des modèles de base, il faut financer les options, la demande de prise en charge est longue et fastidieuse, avec souvent un reste à charge. Toutes les aides techniques sont concernées.

MAIS : la réponse proposée est d’ordre économique et le projet se met en place très rapidement. Le rapport date d’octobre 2020, un comité de pilotage a été mis en place en janvier 2021 et la 1^ère mesure est déjà entrée en vigueur.

Trois mesures (introduites par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020) sont pour nous inquiétantes :

• Le référencement sélectif : on ne rembourserait, à caractéristiques équivalentes, que les modèles aux prix les plus compétitifs. À charge pour les fabricants de tirer les prix à la baisse. À la clef, une économie de 30 millions d’euros pour la CPAM. Or, si on prend le cas des fauteuils roulants, chaque fauteuil répond à un besoin et à une situation particulière et doit donc être « sur mesure ». Il faut par conséquent une large gamme de produits pour être adaptables. De plus, si un fauteuil n’est plus inscrit sur la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables), il ne pourra pas non plus bénéficier de prise en charge à d’autres titres (mutuelle, PCH, fonds de compensation…). Et par ailleurs, les fabricants qui sont principalement étrangers, redouteront de venir sur le marché français ou cesseront la fabrication de certains modèles.
• Le matériel d’occasion : la Sécu pourrait rembourser des fauteuils « de seconde main », pour une économie de 10 millions d’euros. C’est une prise en charge qui existe déjà à travers la location pour des patients qui ont une perte de mobilité temporaire. Il y a là le risque d’aller au moins cher alors qu’il faudrait garantir le choix entre un fauteuil neuf ou reconditionné. Par ailleurs, il faut des garanties pour le reconditionnement car le fauteuil roulant, par exemple, doit être « sur mesure » et répondre à des règles de sécurité drastiques.
• La consigne : mise en place d’une consigne financière, non prise en charge sur les fauteuils neufs, pour inciter les usagers à se tourner vers des produits reconditionnés. Cette consigne serait perdue en cas de fauteuil anormalement détérioré. C’est contradictoire avec l’idée de solidarité nationale puisqu’elle conduit à un système de santé à deux vitesses : ceux qui peuvent payer une consigne peuvent bénéficier d’un fauteuil neuf. Les autres, non. Et c’est un non-sens puisque, vu l’environnement souvent inaccessible, le fauteuil est très facilement détérioré.

Le rapport Vachey : Nous vous l’avons présenté lors de la dernière AG et nous avons, en décembre 2020, envoyé un communiqué à toute notre liste de diffusion pour faire connaître la position du CDTHED. Nous vous la rappelons : « Pour le CDTHED, la seule solution permettant de garantir à tous les assurés sociaux handicapés le DROIT véritable à une prise en charge égalitaire sur l’ensemble du territoire, c’est que l’Assurance Maladie prenne en charge la totalité des frais liés au handicap et à la maladie (y compris appareillages, aides techniques et humaines), à domicile comme en établissement, sans conditions d’âge ni de revenus. Nous demandons l'abandon de ce rapport et un retour à une véritable politique de solidarité nationale. »

1.5 - Liens avec les adhérents

Nous avons 139 adhérents à jour de cotisation. Nous en avions 152 à la date de la dernière AG pour un total de 165 en fin d'année (en net recul par rapport à certaines années précédentes : 248 en 2017, 224 en 2018, mais cette année nous n’avons pas envoyé de relance ni incité nos correspondants à adhérer.

L'information : Nous avons toujours du mal à informer rapidement et régulièrement nos adhérents et à être réactifs à l'actualité.

Le suivi de dossiers personnels : Il nécessite beaucoup de temps et d’énergie et repose essentiellement sur Lucile qui a répondu à plus de 150 demandes depuis la dernière AG. La plupart porte sur la retraite anticipée pour handicap, les allocations et les dossiers MDPH. Il arrive que l’on nous sollicite pour des problèmes d’accessibilité ou de transports. Certaines questions, par exemple sur certaines difficultés liées au travail, ne sont pas de notre ressort, nous ne sommes pas juristes ni n'avons vocation à remplacer les syndicats. De même, nous ne faisons pas les démarches à la place des gens, nous ne sommes pas un service social. En revanche, sur les questions que nous connaissons bien, (retraite anticipée, allocations, accessibilité) nous essayons d'apporter des réponses complètes et vérifiées.

L'accompagnement : Si dans le passé, nous avons accompagné, à leur demande, un certain nombre d'adhérents convoqués devant la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) ou le TCI (Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité) ou d'autres instances nous ne le faisons plus compte tenu de la réforme des juridictions sociales depuis le 1er janvier 2019, des réformes des procédures de recours, de nos disponibilités et de nos limites pour préparer des recours aussi pointus que pouvait le faire Henri.

1.6 - Liens avec les autres associations

Le CDTHED participe, dans la mesure de ses possibilités et avec les autres associations, aux réunions d'information et de concertation et aux visites de site initiées par les collectivités locales et les pouvoirs publics.

Il participe également autant que possible aux réunions inter associatives locales. Ces réunions ont eu lieu surtout en Isère, et n'ont guère abouti ces derniers temps à des prises de position et des actions communes.

Par ailleurs, Le CDTHED échange des informations avec d'autres associations nationales avec lesquelles nous avons déjà mené des actions communes.

Nous continuons à soutenir Odile Maurin et Handi-Social condamnés par le tribunal de Toulouse pour avoir manifesté activement dans le cadre des gilets jaunes et avoir mené des actions de "désobéissance civile", non violente, pour alerter notamment sur la loi Elan et autres discriminations des citoyens handicapés. C'est ainsi que nous avons versé une aide de 2 500 € à l'association Handi-Social pour l'aider à faire face aux frais des procès qui lui ont été intentés.

2 – Rapport d’activité de l’Antenne du Rhône présenté par Olivier Malecki

En raison de la crise sanitaire, il y a eu peu d’actions suivies.

2.1 – Optibus

Un nouveau règlement d’exploitation est entré en vigueur en application de la loi LOM.  Désormais, sous réserve de remplir les conditions de handicap, on peut bénéficier de ce service même si on ne réside pas dans la métropole.

Voilà la marche à suivre. Il faut remplir un formulaire d'inscription, y joindre une photocopie de sa carte d'invalidité et un justificatif de domicile (le justificatif de domicile demandé est celui du demandeur, ce qui parait logique puisqu’il doit pouvoir être contacté). Il faut ensuite participer à une réunion d'information (la commission médicale est supprimée) avec le responsable d'exploitation d'Optibus et un ergothérapeute pour se faire expliquer le fonctionnement du service. Par ailleurs, les frais d'inscription sont supprimés, donc l'inscription à Optibus est désormais entièrement gratuite.

Pour le port du masque à bord des véhicules : il y a une possibilité de dérogation sur prescription médicale.

Nous avons discuté des dysfonctionnements encore nombreux avec Optibus. Gilberte propose de recueillir les doléances des usagers pour ensuite les faire remonter à Optibus et surtout au Sytral.

2.2 - Chicanes de l’Esplanade Lichfield à Sainte-Foy-lès-Lyon

Nous vous avions déjà parlé des chicanes mobiles situées aux entrées de ce parc. Elles ne laissent pas passer, ou très difficilement, les personnes handicapées notamment les personnes en fauteuil roulant et les personnes aveugles (le chien guide est désorienté). Ces chicanes sont illégales. Après plusieurs relances, l’Antenne avait finalement reçu une réponse écrite de la mairie le 28 septembre 2018 : une entreprise devait être mandatée pour remplacer les chicanes mobiles par des chicanes fixes. Or, à ce jour, les chicanes mobiles ont été remplacées par… des chicanes mobiles ! D’après la mairie et les services techniques elles seraient plus larges. Pour nous, elles sont toujours inaccessibles et illégales.

Nous allons envoyer un nouveau courrier à la mairie en y joignant les photos des chicanes se trouvant à chacune des entrées du parc. Notre action contre les chicanes mobiles est toujours d'actualité à Sainte-Foy comme dans d’autres agglomérations.

2.3 - Carrefour Market de l’avenue des Frères Lumière à Lyon

Nous avons été saisis par un adhérent, non-voyant, d’une difficulté avec un magasin alimentaire où il a l’habitude de faire ses courses. Auparavant, il était reçu à l’accueil par le responsable de caisse qui demandait à un vendeur de l’accompagner dans les rayons. Avec le covid, ce n’était plus possible, mais il pouvait remettre sa liste à l’accueil et on lui rapportait ses courses, sans aucun problème. Le responsable de caisse est parti et depuis, il faut prévenir le magasin avant de se déplacer pour faire ses courses. Seulement, lorsque notre adhérent se rend sur place, l’accueil laisse à désirer et il y a des erreurs par rapport à la liste des courses.

Nous pensons envoyer une lettre du CDTHED pour demander une entrevue avec la direction. Il est important d’expliquer les difficultés des personnes non voyantes pour faire leurs courses afin de négocier un retour à un meilleur accueil et à un accompagnement dans les rayons.

2.4 - Congés exceptionnels à l’ESAT Gallieni

Nous en avons parlé aux deux dernières Assemblées Générales en proposant à nos adhérents de cet établissement de faire une petite liste de leurs revendications. Le CDTHED les aurait aidés à démarcher le conseil d’administration de Gallieni. On doit en effet pouvoir renégocier avec le CA pour faire évoluer, dans le bon sens, le règlement intérieur. Mais on ne peut pas le faire à la place des principaux intéressés. Pour l’instant, il n’y a pas eu de suite.

Au mois de juin, le Gouvernement a annoncé une réforme des ESAT. Le plan de tranformation doit entrer en vigueur en janvier 2022. D’après l’annonce de Sophie Cluzel, « les travailleurs en ESAT vont pouvoir bénéficier de parcours professionnels plus fluides et évoluer plus facilement en entreprise ordinaire ».

Pour sa part, la Cour des Comptes dans son rapport de 2019 demandait plus de considération pour les usagers d’ESAT. À suivre donc …

3 – Rapport d’activité de l’Antenne de Côte d'Or présenté par Marie-Thérèse Cordier

Cette année encore, le fonctionnement de l’Antenne a été fortement impacté par la crise sanitaire. Il nous a été difficile de réunir nos adhérents faute de pouvoir réserver une salle à certaines périodes. Ainsi, nous avons dû renoncer à notre réunion conviviale de janvier pour partager la « galette des rois ». Et nous n’avons pas pu tenir notre réunion trimestrielle de mars. Toutefois, nous avons conservé une activité à minima.

3.1 – Tenue des réunions suivantes :

• Réunion trimestrielle des adhérents le 24 octobre 2020 
• Réunion de la Commission Communale d’Accessibilité : prévue le 14 décembre 2020, elle n’a pu se tenir que le 20 janvier 2021
• Réunion trimestrielle des adhérents le 9 octobre 2021 

3.2 - Vie de l’Antenne :

• Nous avons été sollicités par l’AMI (Association des Malades et Infirmes) de Saône-et-Loire pour avoir notre avis sur les labels qu’ils ont créés pour identifier les établissements publics et privés reconnus accessibles. Après discussion en réunion de Bureau, nous avons répondu que le CDTHED n’a ni les compétences ni la disponibilité pour s’associer à cette campagne. À notre avis, un label s’appuie sur un cahier des charges avec des critères très rigoureux, qu’il faut vérifier et ensuite contrôler régulièrement. Ce qui est accessible pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres, même pour des personnes ayant le même type de handicap.
• Nous avons également été sollicités par la chargée de mission CAP emploi 21 sur le projet « H’Activateur de compétences-100 % inclusion » pour nous demander si le CDTHED pouvait aller faire une information, dans leurs locaux, sur les aides et l’accompagnement juridiques face aux discriminations professionnelles. Nous avons dû décliner aimablement cette offre car nous ne sommes pas en capacité d’y répondre. Nous leur conseillons de s’adresser à un juriste qui sera plus compétent.
• Nous avons contacté le directeur de la Maison des séniors, qui nous semblait préoccupé par l’interdiction d’accès des scooters électriques aux transports en commun dijonnais. Nous n’avons eu aucune réponse.
• Nous avons contacté Divia Access pour savoir s’ils avaient pris en compte la loi LOM, notamment la fin de l’obligation de résidence. Ils répondent qu’ils ne peuvent pas l’appliquer faute de moyens ! Ils nous ont conseillé de nous rapprocher de Dijon Métropole pour leur faire savoir que nous ne sommes pas contents... Ils ont déjà reçu des protestations. Nous leur avons envoyé le courrier-type. A ce jour ils semblent ne rien vouloir entendre. Nous avons appris que Dijon métropole prévoyait d’organiser une réunion d’information cet automne, à l’intention des associations de personnes handicapées, pour présenter la LOM et les applications à envisager. Pour l’instant, aucune date n’est annoncée. Dans le cas où DIVIA camperait toujours sur ses positions, nous pourrions envoyer une copie du courrier à Dijon Métropole et, pour information, aux autres associations, députés, sénateurs et autres éventuels (presse, maire de Dijon…).
• Nous avons fait un tour de quartier avec un élu municipal de Dijon pour visualiser les points qui posent problème, comme les stationnements réservés non adaptés, et prendre des photos.

3.3 - Les adhérents

Le nombre d'adhérents reste stable, autour de la vingtaine. Une dizaine d'adhérents participe aux réunions trimestrielles.

3.4 - Les circulaires

Elles constituent un lien entre tous les adhérents de l’Antenne. Mais nous n’avons pu en envoyer qu’une, le 9 décembre 2020.

4 – Rapport sur l’accessibilité de la voirie et des transports

présenté par Claudine Denier, Françoise Etievent, Rémi Gillet

4.1 - Les Commissions d’accessibilité

Nous avons pu être présents cette année encore dans les Commissions suivantes :

• CCA (Commission Communale d'Accessibilité) de Dijon (21), Échirolles, Fontaine et Grenoble (38).

Les CCA se réunissent une ou deux fois par an mais il existe une CGA à Grenoble (Commission Grenobloise d’Accessibilité) qui se réunit chaque mois et à laquelle Sébastien participe régulièrement avec études de dossiers (demandes d’autorisation de travaux pour mise en accessibilité) et des visites sur sites. Ainsi, Sébastien a participé cette année à plusieurs visites d’écoles, visite du CCAS, essai de maquettes de fontaines, etc.

• Commission accessibilité de la Métropole Grenobloise.

Cette Commission a une grande importance du fait de la réforme territoriale qui dessaisit les communes de leur prérogative au profit de la « Métro ».

• Conseil Consultatif Ville Autonomie et Handicap de Villeurbanne (69).
• Commission accessibilité du SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise).

Parmi les travaux de ces Commissions citons :

• Réunion spécifique d’information sur le projet de transport par câble en juin 2021 

Ce projet date de 2014 et avait déjà été présenté aux associations par le SMTC en 2019. Il concerne un transport par câble qui permet de franchir les obstacles du secteur (rivières, autoroutes, voies ferrées, etc.) sur environ 3,7 km de longueur avec 4 stations (arrêt) à la mise en service :

• Fontaine La Poya, Sassenage L’Argentière, Grenoble Oxford, Saint-Martin-le-Vinoux Hôtel de Ville
• 2 stations supplémentaires à moyen terme : Sassenage La Saulée, Grenoble Presqu’île Ouest

Les associations présentes dont le CDTHED ont fait un certain nombre de réserves.

Sébastien a participé à la visite des installations de l’Alpe d’Huez en septembre dernier.

Une période de concertation sur le projet est ouverte du 1^er octobre au 1^er décembre. Un essai du prototype de cabine a eu lieu le 6 octobre, donnant lieu de notre part à des réserves.

• Atelier de concertation sur le projet "Grand’Alpe" à Échirolles en juin 2021

Ce projet a des enjeux importants, comme la destruction de l'autopont et la passerelle "Picardie-Valmy" qui permettait d'accéder à l'étage supérieur du centre commercial de Grand-Place.

Roger, Danielle et Jean-Marc ont défendu la pérennisation de cette passerelle qui relie tout un quartier, celui des Granges, à Grand-Place et même à toute une partie des agglomérations échirolloise et grenobloise.

Nous n'avons pas encore reçu de réponse au courrier envoyé le 8 Juin au Maire, avec copie à 2 de ses adjointes. Ce courrier déplore le manque de perspective du projet Grand 'Alpe qui vise tout simplement à remettre en question l'accessibilité aux personnes handicapées du quartier des Granges, qui est doté d'une plate-forme facilement accessible aux personnes à mobilité réduite et de la passerelle Valmy qui permet d'accéder au Centre commercial Grand-Place, sans descendre dans la rue et qui sert de lien avec les quartiers de Grenoble.

4.2 - Accessibilité de la voirie, chicanes, pistes cyclables…

Concernant la voirie : si le cœur de ville et les grands axes sont à peu près accessibles pour peu que les cheminements dédiés aux handicapés ne soient pas encombrés par les incivilités (poubelles, véhicules, terrasses de cafés...), il n'en est pas de même dans les quartiers périphériques où les personnes en fauteuil roulant n'ont d'autre choix que de se déplacer sur la chaussée.

A la dernière CCA il nous a été indiqué que 67 % des rues de Grenoble étaient accessibles (quand elles ne sont pas encombrées par des obstacles divers et variées). Pour ce qui concerne les modalités d’autorisation des terrasses sur le domaine public, le problème a été posé lors de la CGA de juillet par les associations présentes. Un groupe de travail, auquel Sébastien participera, est chargé de se pencher sur la question.

Concernant les chicanes : notre combat contre les chicanes que nous menons depuis 2008 est loin d'être terminé. Il vise essentiellement les chicanes mobiles (dites rotatives) qui sont totalement inaccessibles aux personnes handicapées des membres supérieurs. Il n'y a donc pas lieu de les tester. Elles sont à proscrire. La pétition mise en ligne a recueilli à ce jour 1155 signatures. Elle est toujours d'actualité même si sur Grenoble et son agglomération, grâce à une action de très longue haleine, il n'y a plus d'installation de chicanes mobiles et celles qui étaient installées sont peu à peu remplacées par des chicanes fixes, mais malheureusement pas toujours aux normes.

Concernant les pistes cyclables : Pour ce qui concerne les déplacements des personnes en fauteuil roulant ou scooter PMR sur la chaussée et sur les pistes cyclables, nous avons demandé aux ministères concernés une clarification sur la possibilité d’emprunt des bandes et pistes cyclables par les PMR en fauteuil roulant lorsque le trottoir est absent ou impraticable. La délégation à la sécurité routière nous a répondu en se référant au Code de la route actuellement en vigueur : « la personne en fauteuil est un piéton qui doit circuler sur le trottoir ou en cas d’impossibilité sur la chaussée. L’accès aux pistes cyclables est réservé aux cycles » avec toutefois une petite ouverture en référence à la Convention de Vienne « les piétons et assimilés ont la possibilité d’emprunter les pistes cyclables s’ils ne gênent pas les cyclistes ». En clair, si la circulation n’est pas dense, c’est possible. Autrement, non. Ceci en attendant une évolution du code de la route.

 
La personne en fauteuil est un piéton qui doit circuler sur le trottoir…

4.3 - Transports PMR - Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)

La loi LOM a été promulguée et publiée au Journal Officiel en décembre 2019. En janvier dernier, Sébastien et Lucile ont assisté à une réunion virtuelle d’information proposée par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité sur différentes mesures de la loi LOM concertant les services TPMR, notamment :

• Fin de l'obligation de résidence et des commissions médicales pour utiliser les TPMR. La mesure est d’effet immédiat. Toutefois, il faut bien comprendre que la loi s’applique dans les limites du cadre existant. En clair, il faut répondre aux critères d’admission en vigueur pour le TPMR choisi et il faut aussi qu’il y ait de la place.
• Tarification réduite dans les bus et trams pour les accompagnateurs de PMR ayant une CMI (Carte Mobilité Inclusion). La mesure est aussi d’effet immédiat. La loi préconise (mais n’impose pas) la gratuité pour l’accompagnateur d’un usager avec CMI invalidité et le demi-tarif pour l’accompagnateur d’un usager avec une autre CMI. Chaque AOM (Autorités Organisatrices des Mobilités) est libre de fixer sa tarification réduite.
• Les transports de substitution doivent permettre de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité, grâce à des services de transports publics accessibles.

Cette loi LOM a des limites. Par exemple, il n'y a pas de sanction pour non application de la loi. Le législateur a estimé qu’une sanction serait inefficace et qu’il vaut mieux que l’usager mécontent fasse un procès. Pour les transports de substitution, ils sont compliqués à mettre en place et on peut avoir des doutes sur le résultat. Nous avons remarqué que certaines AOM ne se pressent pas pour faire changer les règlements d’exploitation. Nous avons donc préparé une lettre type à adresser aux AOM qui ne respectent pas la loi. Citons Divia à Dijon qui renvoie la décision aux calendes grecques et Grand’Chambéry qui n’a que partiellement intégré les nouvelles mesures.

4.4 - Accès des scooters PMR dans les transports en commun de l'agglomération grenobloise

Depuis 2016, nous demandons en vain au SMTC (devenu SMMAG - Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise - depuis le 1er janvier 2020) de revenir sur l'interdiction faite aux scooters électriques pour PMR, La d'accéder aux transports en commun de l'agglomération grenobloise.

Pour rappel : Le problème découle de l’application des articles 9 et 10 du règlement intérieur des transports en commun : Art 9 - « Les poussettes, fauteuils roulants, ainsi que les colis de faible dimensions, skis, trottinettes, vélos pliables, petits bagages, sont admis dans les véhicules et transportés gratuitement [...] » et Art 10 - « Pour le confort et la sécurité des voyageurs, les voyageurs munis de rollers aux pieds ainsi que les cyclomoteurs et les scooters électriques ne peuvent être embarqués »

Où en sommes-nous depuis la dernière AG ?

• Le SMMAG persiste dans son refus, en n’apportant toujours aucun argument objectif et vérifiable, au nom :

1) du confort et de la sécurité des voyageurs

2) d'un « vide » juridique laissant les AOM libres d’apprécier leurs obligations et leurs responsabilités

Toutefois, nous avons rencontré, à notre demande, le 2 juillet dernier, Mme Bourdelain (vice-présidente du SMMAG et nouvelle présidente de la commission d’accessibilité du SMMAG) et M. Fourches (chargé du secrétariat de la commission d’accessibilité). La rencontre a été encourageante avec, attendue à la rentrée, la publication d’une réponse du ministère à une question au gouvernement de la députée de l’Isère Émilie Chalas, réponse qui comporterait « une certaine ouverture ». À ce jour, il n’y a toujours rien de nouveau…

• La Défenseure des Droits :

Nous avions relancé fin décembre 2020 la Défenseure des Droits puisqu’elle nous avait informés les 2 octobre 2019 et 28 septembre 2020 que le dossier était en cours d’instruction et que depuis nous n’avions rien vu venir… Nous avons fini par avoir cette fin de non-recevoir le 4 mars : « faute de réponse du ministère à leurs sollicitations, les services de la défenseure des droits n’ont pas de moyens pour intervenir ». Notre réclamation était donc en principe classée.

Nous avons cependant sollicité de nouveau la Défenseure des droits le 1^er mai avec une lettre toujours très argumentée. Elle vient de nous répondre le 16 septembre.

Le ministère de la Transition Écologique et Solidaire lui aurait finalement apporté plusieurs éléments complémentaires, précisant que « rien n’empêche, dans l’état du droit en vigueur, l’accès d’un scooter de mobilité à l’espace réservé aux fauteuils roulants dans les rames », espace prévu par un arrêté du 13 juillet 2009. Seraient alors à étudier des problèmes de taille pour les scooters à admettre : « Une étude technique sur la faisabilité d’accès des scooters de mobilité dans les tramways va être très prochainement menée par le ministère ».

• La pétition

Nous pouvons continuer à faire signer la pétition (au 10/10/2021, 212 signatures papier et 228 signatures internet sur Change.org) bien qu’il soit difficile de la rendre visible.

4.5 - Gratuité des transports en commun

Le CDTHED, favorable à la gratuité des transports en commun pour tous, l'est encore plus pour les usagers handicapés au motif que ceux-ci sont pénalisés non seulement par la difficulté d'accéder aux distributeurs de tickets mais aussi par la difficulté de se déplacer comme les valides du fait d'une voirie souvent inaccessible.

Dans le cadre des élections municipales de 2020, Le CDTHED avait adressé le 13 mars, aux listes candidates de Grenoble, Échirolles, Saint-Martin d'Hères, Fontaine et Seyssinet-Pariset, une lettre ouverte pour leur demander leur position sur 2 points que nous défendons : la gratuité des transports notamment pour les usagers handicapés et l'accès aux transports en commun pour les personnes handicapées en scooters PMR. Les listes, hors Saint-Martin d'Hères et Seyssinet, nous avaient répondu, nous affirmant qu’ils étaient très sensibles aux difficultés rencontrées par leurs administrés handicapés. En décembre 2020, nous avons donc relancé les maires nouvellement élus de Grenoble, Fontaine et Échirolles, en leur rappelant les réponses qu’ils nous avaient faites.

Et, en janvier 2021, nous avons écrit à tous les membres du nouveau Conseil syndical du SMMAG, pour leur exposer ces 2 revendications.

Nous venons de recevoir une réponse de M. Franck Longo, maire de Fontaine et conseiller métropolitain à Grenoble Alpes Métropole. Il ne dit rien sur l’accès des scooters PMR au tram, mais évoque un groupe de travail, mis en place au sein du SMMAG et chargé d’étudier la faisabilité d’une gratuité des transports et les différentes options possibles.

5 – Rapport financier présenté par Françoise Etievent, trésorière du CDTHED

Pour l’exercice correspondant, ont été comptabilisées les opérations suivantes :

1°) les recettes pour 3 201,03 €

•  1 660 € à titre des cotisations, au nombre de 122 au 31 juillet au titre de 2021
• 1 470 € à titre de « soutien »
• ainsi que, à titre exceptionnel cette année, 71,03 € remboursés sur la cotisation annuelle d’assurance en raison, dit la MACIF, des difficultés des associations liées à la crise financière.

2°) les dépenses, pour 4 104, 18 €, se décomposent de la façon suivante

• les deux plus gros postes :
  • une dépense exceptionnelle : le soutien à Handi-Social(Odile Maurin) : 2 500 €
  • la Poste et timbres : 806,43 €
• les frais de déplacement (AG 2020 et bureaux sept et oct 2020) : 464,50 €
• les fournitures de bureau et photocopies : 80,06 et 41 €
• le site Internet : 115,86 €
• l’assurance : en réalité 82,30 € (cotisation : 153,33 € moins le remboursement de 71,03 €)
• la cotisation à l’association Phare pour l’antenne de Dijon : néant
• les frais bancaires (consultation du compte par Internet) :122,40 € 

Les dépenses présentent globalement une augmentation importante de + 79 % due au soutien exceptionnel apporté à Handi-Social. Mais compte tenu de la réduction d’activité constatée depuis l’année dernière, elles connaissent en réalité une nouvelle réduction d’environ 30 %.

De l’ensemble de ces opérations, se dégage un résultat net négatif de 903,15 €, qui réduit le total des comptes bancaires du CDTHED à 17 601,47 € au 31/07/2021 (18 491,67 € au 31/07/2020)

soit :

• 2 679,82 pour le compte courant
• 14 921,65 pour le livret

6 – Questions éventuelles et votes des Quitus

La discussion a porté essentiellement sur le travail en ESAT. Une réforme est annoncée pour janvier 2022 et certains militants associatifs demandent la fermeture de tous les ESAT au motif que c’est une forme d’exclusion. Pour le CDTHED, il est important de demander l’avis des travailleurs concernés. Or, ce qu’ils nous disent c’est l’importance pour eux de pouvoir travailler, cela les valorise et leur permet de tenir leur place dans la société. Beaucoup ne pourraient pas travailler en milieu ordinaire et ne se sentent pas discriminés de travailler en milieu protégé. Nous avons rappelé le rôle et le fonctionnement des ESAT et ce qu’il faudrait absolument faire évoluer : le salaire (au moins le SMIC) pour avoir droit ensuite à une véritable retraite, la possibilité de se syndiquer dans l’ESAT, le droit de faire grève, bref les mêmes droits que les autres travailleurs, et la possibilité d’y trouver un vrai tremplin vers le travail ordinaire. Nous avons été interviewés par le journal « Libération » qui consacre tout un dossier sur ce sujet dans son N° du 17 novembre.

• Le quitus est accordé pour le rapport moral, à l’unanimité
• Le quitus est accordé pour le rapport financier, à l’unanimité

 
Odin, venu avec sa maîtresse, écoute sagement…

7 – Élections statutaires

7.1 – Élection du Bureau : le Bureau est l'instance collective de direction et d'animation de l'Association. Il se réunit 10 fois dans l'année.

Candidats au Bureau : Il y a 12 candidats : Marie-Thé­rèse Cordier (Côte d’Or), Roland Cordier (Côte d’Or), Claudine Denier (Savoie), Françoise Etievent (Isère), Lucile Frison (Isère), Rémi Gillet (Isère), Alexandre Lambert (Isère), Chantal Leveau (Isère), Danielle Rochefort (Isère), Sébastien Rogez (Isère), Laurence Thomas (Isère), Roger Thomas (Isère).

• Tous sont élus à l’unanimité.

7.2 – Élection de la Commission des conflits : La Commission des conflits ne se réunit qu'à la demande d'un adhérent pour un conflit interne à l'Association. Elle a un rôle de médiation.

Candidats à la Commission des conflits : IL y a 3 candidats : Anne Bonhomme, Bérangère Guillemet, Georges Vasquez, tous de l’Isère.  

• Tous sont élus à l’unanimité.