Relèvent des ESAT toutes les personnes handicapées, âgées d'au moins 20 ans (16 ans dans certains cas) qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail (entreprises classiques et Entreprises Adaptées) du fait de leur handicap.
Ces personnes doivent avoir une capacité de travail inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide, tout en ayant une « aptitude potentielle » à travailler qui soit « suffisante » pour justifier une admission dans un ESAT. Les travailleurs handicapés dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale d'une personne valide peuvent également être admis dès lors que leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie et ne peut pas être satisfait par une orientation vers le marché du travail ordinaire.
Les personnes handicapées qui souhaitent une orientation en ESAT doivent s'adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de leur département, laquelle transmettra le dossier à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Dans un premier temps, la personne peut être admise pendant une période d'essai. La décision d'orientation en ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La période d'essai doit permettre, d'une part, à la CDAPH d'évaluer la capacité de travail, actuelle ou potentielle, du travailleur handicapé et, d'autre part, à l'ESAT de donner à ce travailleur les éléments de formation nécessaires aux types d'activités pratiquées, ainsi que des informations sur le poste proposé. La durée maximale de cette période est de six mois, mais elle peut être prolongée par la CDAPH, sur proposition du directeur de l'établissement. À la demande de la personne handicapée ou du directeur, la CDAPH peut également mettre fin à la période d'essai avant son terme et, le cas échéant, prononcer l'admission définitive en ESAT. Pendant la période d'essai, le travailleur handicapé perçoit la rémunération garantie (voir suite). [1]
N'étant pas un salarié, le travailleur handicapé accueilli en ESAT n'est pas soumis aux règles disciplinaires prévues par le Code du travail et ne peut donc pas faire l'objet d'un licenciement.
Néanmoins, le directeur peut décider de suspendre son placement en ESAT, soit lorsque son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité ou celle des autres travailleurs handicapés ou des personnels de l'ESAT, soit lorsqu'il porte gravement atteinte aux biens de l'établissement. Le directeur de l'ESAT doit immédiatement saisir la CDAPH, qui décide alors du maintien ou non de l'intéressé au sein de l'établissement. NB : Rappelons que l’intéressé peut exiger d’être entendu par la CDAPH, en se faisant assister par la personne ou l’association de son choix.
Le travailleur handicapé orienté en ESAT peut voir sa situation évoluer en particulier lorsqu'il dépasse d'une façon durable la capacité de travail ayant justifié son placement. Le directeur peut alors lui proposer un changement d'orientation. La CDAPH apprécie le bien-fondé du maintien du travailleur handicapé et peut prononcer une nouvelle orientation, lorsque ce maintien dans l'établissement d'origine n'est plus possible et que l'admission dans un autre ESAT n'est pas souhaitable. En sens inverse, si sa capacité de travail diminue, il peut être orienté vers un autre ESAT ou classé inapte par la CDAPH. Dans ce dernier cas, il est définitivement exclu du monde du travail.
Commentaire : Comme auparavant dans les CAT, on constate que les directeurs d’établissements sont de fait tout puissants pour évaluer la capacité de travail de l’usager de l’ESAT. Certes, en théorie, c’est la CDAPH qui fait l’évaluation, mais dans la pratique, elle ne peut que s’en remettre à l’encadrement de l’établissement. Par ailleurs, il faut bien avoir présent à l’esprit qu’il s’agit de travailleurs généralement vulnérables, souvent sous tutelle ou curatelle, et par conséquent rarement capables de gérer un conflit avec une autre personne ou avec l’autorité… Les seules associations qu’ils connaissent sont en général celles qui gèrent l’ESAT. Il existe certes des représentants des usagers, mais dans la pratique, faute d’être organisés collectivement dans un syndicat, ces représentants ne pèsent pas lourd face à la Direction.
[1] Cette période d’essai doit être distinguée des « périodes de stage en ESAT » dont peuvent bénéficier certaines personnes handicapées, à leur demande ou suite à une initiative d'un établissement, pour une durée réduite (quelques semaines ou quelques jours).
Ces périodes ne donnent pas lieu au versement de la rémunération garantie, mais elle ne doivent pas être mises en place par l’ESAT dans le seul but de lui permettre de s'exonérer de l'obligation d'avoir à verser la rémunération pendant la période d'essai…