Suite à une décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), deux types de recours sont possibles : les recours gracieux, devant la même CDAPH, et les recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) ou devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Remarques : le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet. Une décision de la CDAPH pour laquelle il y a une erreur peut être retirée par l'administration, dans un délai de 4 mois à compter de la date de la CDAPH.

 

Dossier réalisé le 23 mars 2007

 


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