Plusieurs adhérents du CDTHED nous ont fait part récemment de problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) du fait de l’attitude des services de certains Conseils généraux et de certaines MDPH (Maison Départementales des Personnes Handicapées), exemples :
• En Isère, une circulaire envoyée dans le cadre du contrôle d’effectivité indique : « Le bénéficiaire d’une ACTP au taux de 80 % doit être en mesure de justifier l’utilisation de l’intégralité du montant versé mensuellement par le Conseil général ».
• Dans le Finistère, le service juridique d’une association « représentative », visiblement influencé par la MDPH locale, déclare à l’une de nos adhérentes que : « le basculement vers la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sera automatique à l’occasion de la demande de renouvellement ».
Or, tout ceci est parfaitement faux !
Rappelons les points essentiels de la réglementation et de la jurisprudence, toujours en vigueur :
• Tous les actuels bénéficiaires de l’ACTP ont parfaitement le droit de continuer à bénéficier de cette prestation (quel que soit leur âge), à condition d’en faire la demande explicitement avant la fin de la notification MDPH ou COTOREP en cours. Ils peuvent même demander une révision en hausse du pourcentage de l’ACTP attribuée antérieurement si leur dépendance s’est aggravée. Personne ne peut les obliger à passer à la PCH s’ils ne le souhaitent pas.
• Les bénéficiaires de l’ACTP à taux partiel (40 à 70 %) sont tenus de prouver qu’ils ont une tierce personne qui les aide pour « les actes essentiels de la vie » (manger, boire, se déplacer, faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, aller aux toilettes...), et d’en fournir l’identité, mais ils ne sont pas tenus de fournir des feuilles de paie ou des factures de service de tierces personnes. L’aide bénévole par un membre de l’entourage (au sens le plus large du terme cela peut être un voisin) suffit.
• Les bénéficiaires de l'ACTP atteints de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure a un vingtième de la normale, sont considéré comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein (80 %). Ils n'ont donc pas besoin de produire de justificatifs autres que ceux concernant leurs ressources.
• Les autres bénéficiaires de l’ACTP à taux plein sont tenus de prouver qu’ils rémunèrent une tierce personne (ou un service de tierces personnes) ou bien qu’une personne de leur entourage subit un manque à gagner parce qu’elle les assiste, et par conséquent d’en fournir les preuves. Mais ils ne sont absolument pas tenus de justifier l’intégralité du montant de l’ACTP quand bien même le RDAS (Réglement Départemental d’Action Sociale) le stipulerait - auquel cas il serait illégal. En principe, il est recommandé de justifier une partie significative de l’ACTP, correspondant au moins à 30 heures par mois. ATTENTION : rémunérer une femme de ménage (ménage et entretien de la maison, courses, repassage, …) n’est pas une justification valable pour l’ACTP !
• Le Conseil général n’a pas le droit de réduire l’ACTP des allocataires ACTP accueillis en établissements comme externes ou semi-internes. La réduction éventuelle ne peut concerner que les internes.
• Lorsque des allocataires hébergés en Centres de long séjour s’acquittent de la totalité de leurs frais d’hébergement, ils doivent alors conserver l’intégralité de leur ACTP.
Ajoutons que la question du choix entre ACTP et PCH est extrêmement complexe et qu’il ne se résume pas à comparer deux montants mensuels en euros Ainsi, certains se sont fait « avoir » en choisissant la PCH parce que son montant était plus élevé, sans en avoir imaginé toutes les conséquences ! Avant de « basculer », il faut donc demander conseil à une association véritablement indépendante du Conseil général et de la MDPH. Et en cas de doute, il vaut toujours mieux garder l’ACTP : si l’on s’est trompé, au moins l’erreur pourra toujours être réparée !
Enfin, les salariés invalides deuxième catégorie et les fonctionnaires en CLM (Congés Longue Maladie) titulaires d’une ACTP à 80 % doivent examiner la possibilité, en fonction de leur situation, de demander une MTP (Majoration Tierce Personne versée par la Sécurité Sociale) ou une Majoration pour assistance constante d’une tierce personne versée par l’État. Ces prestations sont beaucoup plus favorables que l’ACTP, et en plus, à la différence de l’ACTP, elles sont cumulables avec la PCH Aide technique et, dans certaines limites, avec la PCH Aide humaine (nous contacter pour plus de précisions).
Concernant l'Isère, le CDTHED a écris Monsieur Alain Cottalorda (PS), Président du Conseil Général de l’Isère, pour lui demander « le retrait immédiat de cette exigence injustifiée, l’information systématique (par un courrier rectificatif personnel) de tous les allocataires concernés ainsi que, bien évidemment, l’abandon des récupérations indûment décidées ».
En conclusion, nous invitons tous ceux qui ont des problèmes concernant l’ACTP à en informer rapidement le CDTHED afin de voir comment faire respecter leurs droits.
Parlez-en autour de vous, invitez les personnes concernées à nous contacter !
Le CDTHED
PS : Pour prendre connaissance des positions du CDTHED sur cette question, nous vous invitons à consulter le « Manifeste pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits » - partie 4 « Prise en charge de la dépendance ».
Lettre du CDTHED au Président du Conseil général de l'Isère, 16 octobre 2014 (pdf).
Lettre du CDTHED au Président du Conseil général de l'Isère, 16 octobre 2014 (doc).
L’ordonnance gouvernementale n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 « relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » a été publiée au Journal Officiel du 27 septembre. Adoptée sous la pression des lobbies du bâtiment et des transports, cette ordonnance abaisse les normes d’accessibilité, facilite les dérogations et reporte de fait la généralisation de l’accessibilité à 3, 6 ou 9 ans, voire même plus au moyen des Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’AP)…
Texte de l'ordonnance publiée au JO.
Analyse de l'ordonnance par Faire Face, l'organe de l'APF.
La fronton du Palais Bourbon, partie historique de l’Assemblée Nationale.
Mercredi 9 juillet, une délégation du CDTHED a été auditionnée par le Groupe d’étude sur l’intégration des personnes handicapées, à la demande de sa Présidente, Madame Barbara Pompili.
Lors de cette entrevue qui a duré une heure environ, nous n’avons bien évidemment pas pu aborder toutes les questions, préférant nous en tenir aux questions d’actualité et aux actions engagées en rapport avec le thème actuel d’étude de ce groupe, l’emploi. Toutefois, nous y avons ajouté la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), du fait de la demande initiale de nos camarades de Côte d’Or, grâce à qui nous avons obtenu cette audience.
Après l'audition, nous avons développé notre intervention dans un document reprenant les thèmes abordés :
• Emploi en milieu ordinaire (Secteur public et privé)
• Travail en milieu dit « protégé »
• Les CRP (Centres de Rééducation Professionnelle)
• Retraite anticipée des travailleurs handicapés
• Pour une véritable prise en charge de la Dépendance, pour une véritable compensation du Handicap
Le secrétariat de Mme Pompili nous a confirmé que ce document a été transmis aujourd’hui, vendredi 26 septembre, à tous les députés membres de ce groupe.
Bien évidemment, cela ne veut pas dire que ces députés vont déposer automatiquement des propositions de loi allant dans le sens de nos revendications… Mais du moins ils en sont officiellement informés !
Document CDTHED remis au Groupe (pdf).
Document CDTHED remis au Groupe (doc).
Sans même attendre le vote de la nouvelle Loi d’habilitation à légiférer sur l’accessibilité par ordonnances, le gouvernement a rédigé un « Projet d’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » et sept décrets d’application, qui ont suscité l’indignation générale des représentants des associations qui en ont eu connaissance.
Après de multiples prises de position de diverses associations, le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) a émis le 10 juillet « un avis radicalement défavorable à ce projet d’Ordonnance et aux projets de textes afférents » - évènement absolument rarissime : on se rappelle en effet qu’auparavant, le 10 mars, le CNCPH n’avait pas osé se prononcer contre le Projet de Loi d’Habilitation, se contentant à l’époque de « prendre acte ».
Malgré les vacances estivales, la mobilisation continue là où les associations prennent des initiatives. Ainsi, en Haute-Garonne près de Toulouse, un rassemblement d’handicapés et d’associations a bloqué un péage pour alerter la population. L'ANPIHM a par ailleurs écrit au gouvernement pour remettre sur le tapis la revendication de l'installation systématique d'ascenseurs dans les immeubles d'habitation de trois étages en construction.
Avis du CNCPH en date du 10 juillet 2014 (pdf).
Avis du CNCPH en date du 10 juillet 2014 (doc).
Lettre ouverte de l'ANPIHM au gouvernement, 18 juillet 2014 (pdf).
Après avoir été votée en troisième lecture par le Sénat et l'Assemblée Nationale, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014.
Discussion et votes au Sénat, séance du 24 juin.
Discussion et votes à l'Assemblée Nationale, séance du 26 juin.
Sélection d'articles de presse :
« La loi d'habilitation sur l'accessibilité est publiée », Localitis.info.