Suite aux discussions menées avec le CDTHED, Madame Annie David, Sénatrice (PCF) de l'Isère, a posé deux questions écrites au gouvernement portant sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
La première question, publiée le 26 novembre 2015, porte sur les problèmes posés par le nouveau critère du taux d'IP (Incapacité Permanente) de 50 % instauré par la Loi du 20 janvier 2014 en remplacement du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) :
Obtenir des précisions sur la durée de validité pour les taux d’IP compris entre 50 et 79 %
La deuxième, publiée le 28 janvier 2016, porte sur la suppression du critère RQTH :
Pour mieux comprendre ces questions, se reporter à notre communiqué du 22 décembre 2016 :
Droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés : où en est-on aujourd’hui ?
Et bien entendu, notre pétition à signer et faire signer :
Appel pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes - aux adhérents et sympathisants, aux handicapés, parents et amis, aux associations, aux syndicalistes, élus et organisations, à tous les citoyens :
Madame, Monsieur,
Rappelons que suite aux combats menés par les travailleurs handicapés et leurs associations, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) avait été prise en compte en 2010 pour la retraite anticipée avec majoration de pension des salariés handicapés du Secteur Privé, et en 2012 pour les fonctionnaires handicapés. Le CDTHED avait d’ailleurs joué un rôle important dans cette bataille avec notamment une première pétition (3242 signatures) et une multitude de démarches (courriers, délégations, communiqués, etc.) en direction des Gouvernements Sarkozy et Hollande, ainsi que des parlementaires de toutes tendances politiques.
Mais, dans la continuité des contre-réformes de 2003 et 2010, la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, soi-disant « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », a codifié une nouvelle régression des droits des salariés en général, et s’est attaquée, pour la première fois, au droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en supprimant la prise en compte (pour la retraite) du critère RQTH.
C’est ainsi qu’à compter du 1er janvier 2016, la RQTH ne sera plus comptée parmi les critères permettant aux travailleurs handicapés de postuler à la retraite anticipée pour handicap (seules les périodes antérieures resteront acquises) alors pourtant qu’elle atteste pour l’intéressé que « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (définition de la qualité de travailleur handicapé par le Code du Travail, article L. 5213-1, toujours en vigueur)....
Par contre, les entreprises et les administrations pourront continuer à compter ces mêmes travailleurs handicapés titulaires de la RQTH dans leur quota obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés afin d’éviter de payer une redevance !
Contre cette injustice, et contre d’autres qui continuent à priver de leurs droits légitimes en matière de retraite les travailleurs handicapés et les aidants de personnes handicapées dépendantes, nous appelons les handicapés, les parents et amis, les syndicalistes, tous les citoyens ainsi que les associations et organisations syndicales, les élus et partis politiques à signer et à faire signer une nouvelle pétition.
Nous vous invitons à prendre connaissance des documents suivants :
1 °) Un communiqué explicatif du CDTHED qui fait le point sur la situation actuelle en matière de droit à la retraite anticipée, avec plus particulièrement la question de la validité des attestations de taux d’IP (Incapacité Permanente). Nous vous conseillons de le lire très attentivement, notamment si vous connaissez des personnes concernées ou si vous êtes vous-même dans l'une des situations suivantes :
- Jeune handicapé, non titulaire de la Carte d’invalidité, en recherche d’emploi ou en formation.
- Jeune travailleur handicapé titulaire de la RQTH, mais pas de la Carte d’invalidité.
- Travailleur handicapé en fin de carrière, titulaire de la RQTH, mais pas de la Carte d’invalidité.
N’hésitez pas à nous contacter pour nous demander conseil : la situation qui résulte de la loi du 20 janvier 2014 est nouvelle et elle comporte des pièges...
Précisons qu’il s’agit bien d’une nouvelle pétition parce que, tout en reprenant les autres revendications, elle apporte des éléments nouveaux par rapport à la version précédente :
- Elle étend la question des droits des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes aux aidants - notion plus large.
- Elle exige le rétablissement définitif du critère RQTH.
C’est pourquoi nous vous invitons à la signer et à la faire signer au maximum de personnes de votre connaissance, soit par voie électronique (mails, réseaux sociaux, etc.) soit sur papier. (NB : Lorsque vous nous retournez des feuilles de pétition signées, gardez-en les copies afin de pouvoir par la suite informer vos signataires des suites de l’action.)
Comptant sur votre aide, nous vous adressons nos cordiales salutations,
Pour le Bureau du CDTHED : Henri Galy
Le 8 août 2015, le Journal Officiel a publié l’Arrêté du 24 juillet 2015 « relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du Code de la Sécurité sociale ». Avec un retard considérable, cet arrêté précisait enfin la liste des pièces justificatives à produire pour bénéficier du Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 « relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux » (JO du 31 décembre 2014), pris en application de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » (JO du 21 janvier 2014).
Rappel sur la nouvelle loi
Les travailleurs handicapés peuvent partir en retraite anticipée dès 55 ans avec majoration d’un tiers de leur pension de base s’ils peuvent justifier d’une durée minimale d’activité professionnelle de 32 années (dont au moins 27 années cotisées) tout en ayant un taux d’IP (Incapacité Permanente) d’au moins 50 % - contre 80 % auparavant.
Que contient l’arrêté ?
Les assurés concernés peuvent toujours justifier de leur handicap au moyen de la Carte d’invalidité (taux d’IP de 80 % ou plus), mais à défaut ils peuvent justifier d’un taux d’IP d’au moins 50 % auprès de leur caisse de retraite en fournissant une décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), ou de la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) ou encore des services et organismes débiteurs des prestations familiales – notamment AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).
Sont également acceptées les décisions provenant d’un des organismes d’Assurance Maladie, que ce soit le régime général ou l’un des régimes spécifiques, comme celui des indépendants ou des agriculteurs. Par ailleurs, l’arrêté précise que « les décisions des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes d’invalidité ou si elles les lui refusent, mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ».
Attention : ces documents doivent couvrir l’ensemble de la période d’assurance requise !
Si l’assuré ne dispose pas de toutes les pièces justificatives demandées, il peut s’adresser au secrétariat de la CDAPH, qui « au vu des pièces disponibles de son dossier, fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % a été attribué ou reconnu ».
Que faut-il en penser ?
Sans entrer dans le détail, on remarquera que cette liste est rigoureusement identique à celle de la législation d’avant 2014, avec deux modifications notables :
– Le taux d’IP exigible diminue de 80 % (carte d’invalidité) à 50 % minimum, ce qui en soi est positif.
– Mais le critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est supprimé. Il n’est conservé que pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.
Pour les raisons indiquées ci-après, il apparaît que cet arrêté, tout comme le décret susnommé, n’apporte aucune amélioration à la loi du 20 janvier 2014 et que le gouvernement a opté pour une application stricte des critères, la plus défavorable pour les travailleurs concernés.
Ainsi, l’invalidité première catégorie n’est toujours pas reconnue comme critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Seule la deuxième catégorie d’invalidité est reconnue, ce qui est extrêmement restrictif. NB : Rappelons qu’avant 2014, elle était déjà reconnue équivalente à la Carte d’invalidité (80 % d’IP). Concernant les taux évalués par un tribunal consécutivement à un accident, il n’y a pas non plus d’amélioration. Les seuils restent toujours élevés, et seront donc rarement atteints.
Une attestation d’incapacité permanente que presque personne ne pourra utiliser...
Concernant la « mesure phare » mise en avant par le gouvernement, l’abaissement du taux d’IP à 50 % qui était censé élargir le nombre de bénéficiaires, les spécialistes de la question verront tout de suite qu’il s’agit d’un piège…
Pourquoi ? Dans le passé, les COTOREP/CDAPH, lorsqu’elles attribuaient un taux d’IP compris entre 50 et 79 % ne le faisaient en général que pour évaluer le droit à l’AAH des personnes qui ne travaillaient pas…
En effet, lorsqu’il s’agissait de personnes handicapées qui travaillaient, leur demande ne portait alors que sur la Carte d’Invalidité, et de ce fait, en cas de refus d’attribution, les COTOREP/CDAPH se contentaient généralement d’indiquer « taux d’IP inférieur à 80 % » sans autre précision. Enfin, lorsque, dans quelques rares cas, les COTOREP/CDAPH attribuaient un taux d’IP compris entre 50 et 79 % à une personne handicapée qui travaillait, la notification n’était pratiquement jamais assortie d’une durée de validité.
Aujourd’hui même encore, les CDAPH refusent la plupart du temps d’indiquer une durée de validité pour une IP de 50 à 79 % (même lorsque la personne handicapée le demande !)... sauf dans le cas où la décision est liée à une attribution d’AAH pour « restriction substantielle et durable de l’accès et au maintien à l’emploi » - auquel cas en général la personne ne travaille pas, ce qui fait que l’attestation ne pourra pas lui servir pour faire valoir d’éventuels droits à une retraite anticipée pour handicap !
Ainsi, l’un de nos adhérents a été obligé de déposer un recours devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité) parce que la CDAPH refuse d’indiquer une durée de validité pour l’IP de 50 % qui lui est attribuée.
Un droit à géométrie variable…
En conséquence, même dans le cas le plus optimiste, le travailleur handicapé qui voudra arguer d’un taux d’IP de 50 % ne pourra faire reconnaître à coup sûr ce taux que pour l’année de la décision. Les administrations et les caisses de retraite voudront-elles admettre le fait que ce taux d’IP a une valeur définitive ? Nous nous permettrons d’avoir des doutes à ce sujet…
On risque donc d’arriver à une situation complètement aléatoire, qui dépendra du bon vouloir de tel ou tel service ! On se dirige ainsi vers une cascade de recours devant les TCI, déjà saturés et qui vont l’être encore plus avec la fusion des Régions qui va entraîner la diminution de leur nombre…
Concernant ce problème, le CDTHED a décidé d’écrire à Madame la Ministre des Affaires Sociales, Marisol Touraine, pour exiger qu’elle donne des instructions précises aux CDAPH, ainsi qu’aux administrations concernées et aux organismes de retraites pour que les notifications de taux d’IP compris entre 50 et 79 % soient considérées comme attribuées à titre définitif, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.
Les travailleurs handicapés privés du droit à la retraite anticipée pour handicap !
La suppression du critère RQTH constitue une régression formidable qui pénalise non seulement beaucoup de travailleurs handicapés d’un certain âge, mais plus encore les jeunes handicapés qui entrent aujourd’hui sur le marché du travail.
Il s’agit aussi d’une injustice criante puisque d’un côté on permet aux patrons du secteur privé et aux administrations publiques de prendre en compte (ce qui est normal) les travailleurs titulaires d’une RQTH dans leurs quotas de travailleurs handicapés, alors que de l’autre on dénie à ces mêmes travailleurs handicapés la reconnaissance du fait que le handicap pèse sur leur travail et par conséquent sur la durée de leur carrière professionnelle.
Contre cette injustice et pour rétablir dans leurs droits les travailleurs handicapés, le CDTHED renouvelle solennellement son exigence que le critère RQTH soit pérennisé définitivement au-delà du 31 décembre 2015.
Enfin, le CDTHED renouvelle également son exigence qu’une procédure adaptée soit mise en place pour per-mettre aux nombreux travailleurs handicapés qui pour diverses raisons bien connues des pouvoirs publics n’ont pas fait renouveler en temps utile leur RQTH, ou ne l’ont pas demandée, puissent se voir reconnus a posteriori travailleurs handicapés pour ce qui concerne le droit à la retraite anticipée, en produisant tous les documents médicaux dont ils disposent.
Télécharger le communiqué du 22 décembre 2015 (pdf).
Télécharger le communiqué du 22 décembre 2015 (doc).
Dans moins d'un mois, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), pourtant toujours inscrite dans le Code du Travail, ne sera plus comptée parmi les critères permettant aux travailleurs handicapés de postuler à la retraite anticipée pour handicap. Par contre, les entreprises et les administrations pourront continuer à compter ces mêmes travailleurs handicapés titulaires de la RQTH dans leur quota obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés afin d'éviter de payer une redevance...
Contre cette injustice, et contre d'autres qui continuent à priver de leurs droits légitimes en matière de retraite les travailleurs handicapés et les aidants de personnes handicapées dépendantes, nous appelons les handicapés, les parents et amis, tous les citoyens ainsi que les associations et organisations, les élus et partis politiques à signer et à faire signer notre nouvelle
Communiqué ANPIHM - CDTHED - CHA-VA - GFPH
À l’occasion de la Journée Internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2015, l’Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs, le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits, la Coordination Handicap et Autonomie-Vie Autonome France, et le Groupement Français des Personnes Handicapées entendent rappeler :
-- Que la réduction des situations de handicap nécessite de rechercher l’autonomie maximum pour les personnes confrontées à ces situations, afin de favoriser leur accès aux droits de tout citoyen, et notamment la liberté effective de circuler.
-- Que la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées indique qu’aucune personne ne peut pleinement jouir d’un droit auquel elle n’a pas accès.
-- Que cette Convention a une valeur contraignante et doit faire Loi dans les pays qui l’ont ratifiée, comme la France le 30 mars 2007.
-- Que la loi du 5 août 2015 (*) constitue pour l’essentiel un immense retour en arrière via une remise en cause des maigres acquis législatifs et réglementaires obtenus en France en matière d’accessibilité du cadre bâti et des transports au cours des dernières décennies !
C’est pourquoi, les Associations signataires :
-- Exigent l’abrogation de la loi du 5 août 2015 et de ses textes réglementaires et mesures d’application.
-- Condamnent, entre autres inconséquences notoires, l’obstination des Pouvoirs Publics à refuser depuis de nombreuses années que le seuil obligatoire de création d’un ascenseur, pourtant unique solution permettant d’accroître l’offre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, soit abaissé de R+4 à R+3.
-- Demandent solennellement aux Pouvoirs publics d’élaborer, cette fois en toute transparence et en réelle concertation avec le Mouvement associatif, une politique procédant de l’intérêt général de la population et de chacun(e) quelles que soient ses capacités, et non de groupes sociaux spécifiques.
-- Demandent en particulier aux Parlementaires conscients de l’erreur gravissime constituée par le dernier vote majoritaire du Parlement de déposer des propositions de loi visant à rétablir et accélérer le processus de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports, ainsi qu’à restaurer et améliorer les règles mises à mal par la loi du 5 août 2015.
-- Appellent l’ensemble des Associations, les Organisations syndicales et politiques, les Élus et responsables, ainsi que les personnes dites handicapées, parents et amis, et plus largement tous les citoyens à soutenir nos légitimes revendications.
Le 1er décembre 2015.
Contact Presse : Vincent ASSANTE 03 80 71 28 91
(*) Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (J. O. du 6 août.)
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