Question
Les DDASS ont-elles le pouvoir d'imposer la transformation de l'ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) en PCH (Prestation de Compensation du Handicap) à plus ou moins long terme ? Il s'agit d'une handicapée mentale et physique de plus de 70 ans, célibataire, sans enfant ni patrimoine, et qui habite depuis toujours avec un frère d'à peu près le même âge et qui assume le rôle de tierce personne. Les renseignements que l'on me donne dans les services sociaux sont contradictoires… Pour certains, il ne peut y avoir transfert, ni d'autorité ni de choix, car la personne à plus de 70 ans. Pour la DDASS de l’Aveyron, il y a obligation de changer de régime et donc passer de l'ACTP à la PCH dans un délai assez court. Pour d'autres, les choses ne sont pas encore bien au point et il faut attendre pour y voir plus clair… Qu'en est-il exactement, et quelle est la meilleure réponse à faire ?
Réponse
La Loi Montchamp (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, publiée au JO du 12/2/2005) stipule, dans son Article 95 (dispositions transitoires) :
« I. - Les bénéficiaires de l'Allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du Code de l'Action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la Prestation de compensation.
Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la Prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'Allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n'exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la Prestation de compensation. »
Cette disposition de la Loi est indépendante de l'âge de l'allocataire. La seule condition pour en bénéficier, c'est d'être déjà bénéficiaire de l'ACTP avant le 1er janvier 2006, date de mise en place de la PCH.
Constatons également que la Loi dispose expressément que l'allocataire peut continuer à bénéficier de l'ACTP sans aucune limite de durée. Il faut faire néanmoins très attention à demander (de préférence 6 mois avant) le renouvellement de l'ACTP auprès de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), sans jamais laisser passer l’échéance, sinon, on est présumé choisir la PCH.
D'un point de vue pratique, sans s’occuper des pressions éventuellement exercées sur elle, la personne concernée doit déposer son dossier de renouvellement d'ACTP avec une lettre citant l'article de loi ci-dessus. En cas de refus, il faut saisir la commission de recours, en recommandé avec accusé de réception (ne pas faire de recours amiable, ça ne sert à rien)... Le recours est gagné d'avance !
Il nous semble que votre association devrait demander d'urgence rendez-vous au DDASS et au Conseil Général de l’Aveyron pour les mettre en demeure d'appliquer la Loi sur ce point, ce qui implique que les personnes concernées soient systématiquement informées de leur droit d'option.
Cette question est extrêmement importante car beaucoup d’actuels bénéficiaires de l'ACTP préfèrent conserver ce système plutôt que de passer à la PCH, au grand dam des Conseils Généraux ! En effet, les justificatifs à fournir pour la PCH sont beaucoup plus contraignants que pour l’ACTP.
Date de la réponse : 23 mars 2007