Question : 

Je me suis garé sur une place réservée aux invalides et j’ai mis ma Carte d’invalidité orange (taux 85 % à titre définitif et non révisable), avec la mention « station debout pénible ». Au moment où je suis revenu, un agent de police a commencé à me mettre un PV. Je lui ai dit que j’avais ma carte, et qu’elle était visible à travers le pare-brise. Il m’a répondu qu’il ne voyait pas le taux… Alors, je le lui ai montré. Finalement, il ne l’a pas regardé et m’a dit « d’écrire à Grenoble ».

De retour chez moi, j’ai envoyé un courrier. Quelques mois plus tard, on m’a demandé de régler l’amende, avec des menaces de poursuite. Je trouve cela un peu fort !

Comment faire annuler cette amende, sachant que si j’étais monté dans mon véhicule sans attendre le PV, je ne l’aurais pas eu. De plus, avec ma carte orange à 85 %, j’étais couvert. J’avais demandé la carte de stationnement, mais cela m’a pris du temps pour l’obtenir.

Réponse :

Vous avez tort : seule la Carte européenne de stationnement (ex « macaron GIC » et « plaque GIG »), ou Carte de stationnement pour personnes handicapées, est valable dans ce cas. La Carte d’invalidité ne confère en aucune façon le droit d’occuper une place réservée aux handicapés… L’agent avait donc le droit de vous sanctionner ! Cela dit, il aurait dû faire preuve de plus de compréhension, dans la mesure où votre bonne foi était évidente, et se contenter de vous donner un rappel à l’ordre verbal. 

Sur le PV doit être indiquée la procédure pour le contester. Écrivez, en argumentant du fait que votre demande de Carte européenne de stationnement était en instance au moment des faits, et joignez la photocopie de cette carte, ainsi que celle de votre Carte d’invalidité, plus la copie du courrier précédant.

Bon à savoir :

La Carte européenne de stationnement n’est pas liée au véhicule, mais à la personne handicapée. Elle peut être utilisée par la personne qui est en train d’accompagner le titulaire.

Attention :

Contrairement à ce que croient beaucoup de personnes, on peut être titulaire de la Carte d’invalidité et ne pas avoir droit à la Carte européenne de stationnement (et réciproquement).

Pour en savoir plus :

Carte européenne de stationnement 

Date de la réponse : 2 novembre 2007