Après avoir été adoptée dans sa version définitive par le Parlement, la Loi « relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique », a été promulguée le 12 mars 2012, sous le numéro 2012-347, et publiée au JO du 13 mars. À la fin de ce texte, le gouvernement a fait adopter sous forme d’amendement un nouvel article, le n° 126, qui stipule :

« I. - Au 5° du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail ». II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. »

Concrètement, cela signifie l'extension du droit à une retraite anticipée aux fonctionnaires handicapés titulaires d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), avec la majoration de pension d’un tiers, alignant ainsi leurs droits sur ceux obtenus en novembre 2010 par les travailleurs handicapés salariés du secteur privé. La mesure est d’application immédiate, et nous invitons les intéressés à nous contacter s’ils veulent plus de précisions.

Le CDTHED, qui avait inscrit cette revendication en premier des cinq points de sa pétition « pour le droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés, parents et conjoints », lancée en juin 2011, ne peut que s’en féliciter… Nous remercions les premiers signataires, ainsi que les organisations syndicales, les associations, les élus et le Défenseur des Droits qui ont contribué, après 16 mois de combat acharné, à imposer au gouvernement la satisfaction de cette revendication.

Toutefois, il reste de graves restrictions à lever pour permettre aux travailleurs handicapés (fonctionnaires ou salariés du secteur privé), aux conjoints d’une personne handicapée dépendante, ainsi qu’aux parents d’enfants handicapés, de pouvoir prendre une retraite anticipée dans des conditions véritablement équivalentes à celles des autres travailleurs.

C’est pourquoi le CDTHED exige toujours la satisfaction des quatre autres revendications des signataires et vous appelle à signer la pétition, si ce n’est pas déjà fait, et à continuer à la faire signer (1408 signatures à ce jour – version actualisée ci-jointe).

Suite à une première délégation organisée le 28 novembre 2011 en direction de l’Élysée où nous n’avions pas été reçus, le Président de la République nous a orientés le 15 février vers les ministres directement concernés, en précisant qu’il demandait à M. Xavier Bertrand, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, de nous recevoir. Après nos relances, et les interventions de députés et sénateurs appartenant à divers groupes parlementaires de la Majorité comme de l’Opposition, le Ministre du Travail a répondu à M. Michel Issendou, Député-Maire de Gières, qu’il nous proposait un rendez-vous avec deux membres de son Cabinet, MM. Pierre Pedinielli et Étienne Delpit, le Mercredi 18 avril 2012. Ce jour-là, nous irons donc en délégation au Ministère, à Paris, pour lui remettre les signatures. Nous appelons les travailleurs handicapés et les personnes concernées (parents de personnes handicapées, conjoints…) à nous faire parvenir leurs témoignages pour que nous puissions les apporter en même temps.

Par ailleurs, le 9 mars, nous avons demandé audience à M. François Sauvadet, Ministre de la Fonction Publique, et donc membre du gouvernement également concerné directement par ces questions, afin de lui exposer nos revendications, et tout particulièrement celles concernant la Fonction Publique. Nous attendons sa réponse… Quoi qu’il en soit, nous serons présents à l’entrée de la séance publique du Conseil Général de Côte d’Or, que préside M. Sauvadet, ce Vendredi 30 mars 2012.

Communiqué du 27 mars 2012 (en pdf)
Communiqué du 27 mars 2012 (en doc)