La Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 « tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap », souvent appelée « Loi Paul Blanc » du nom de son initiateur, un sénateur UMP, vient d’être publiée au Journal Officiel du 30 juillet. Juste avant la promulgation de cette loi, le Conseil Constitutionnel a censuré son article 19 concernant les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux – article prévoyant de fixer par décret « les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 [du Code de la Construction et de l’Habitation] lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ».  Si cet article avait été maintenu, il aurait permis aux maîtres d’ouvrage de recourir à divers subterfuges pour s’exonérer de leurs obligations réglementaires concernant l’accessibilité des locaux neufs aux handicapés… 

Le Conseil Constitutionnel a par contre validé l’article 20, article similaire applicable aux « logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière » (résidences de tourisme).

Le CDTHED qui, le 7 juillet, a saisi les groupes parlementaires d’opposition, et notamment le groupe des députés socialistes qui a déposé un recours le 13 juillet, se félicite de la censure de l’article 19 de la Loi Paul Blanc, tout en regrettant que le Conseil Constitutionnel ait validé l’article 20.

Communiqué CDTHED du 3 août 2011 (en pdf)

Communiqué CDTHED du 3 août 2011 (en doc)