Le 26 janvier, le Sénat a adopté en première lecture, un projet de loi « relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. » À la fin de ce texte, le gouvernement a fait adopter sous forme d’amendement un nouvel article, le n° 66, qui stipule :
« I. - Au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail ».
II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. »
Concrètement, cela signifie l'extension du droit à une retraite anticipée aux fonctionnaires handicapés titulaires d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), avec la majoration de pension d’un tiers, mesure déjà réalisée pour les travailleurs handicapés indépendants et salariés (secteur privé).
Que faut-il en penser ? Certes, le CDTHED, qui avait inscrit cette revendication en premier des cinq points de sa pétition pour le droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés, parents et conjoints ne peut que s’en féliciter… Mais nous constatons que le fait d’inclure cette mesure dans une loi complexe, qui va susciter de nombreux débats avant d’être promulguée, ne peut que retarder considérablement la réalisation effective de cette mesure, au détriment des fonctionnaires handicapés concernés. Étant donné son caractère simple et consensuel, le gouvernement a pourtant la possibilité de la faire adopter très rapidement par l’Assemblée Nationale et le Sénat, à condition de la présenter sous la forme d’un projet de loi spécifique ne portant que sur cette question !
Par ailleurs, il ne s’agit là que d’une petite partie du problème. Il reste de très graves restrictions à lever pour permettre aux travailleurs handicapés (fonctionnaires ou non) et aux conjoints et parents de handicapés de pouvoir réellement prendre une retraite anticipée dans des conditions équivalentes à celles des autres travailleurs.
C’est pourquoi le CDTHED, tout en continuant à faire signer la pétition, juge indispensable de maintenir sa demande d’audience, en adressant une nouvelle lettre ouverte à Monsieur le Président de la République. (Cf. lettre ci-jointe, avec rappel du dossier). Nous invitons les députés et sénateurs qui nous soutiennent, membres de divers groupes parlementaires, à participer à cette délégation.
Communiqué du 2 février 2012 (en pdf)