Salle « Ile verte » - 37 bis rue Blanche Monier à Grenoble (Isère)

L’Assemblée a commencé à 14h30 et a fini à 17h30. Il y avait 24 adhérents présents :
16 de l’Isère, 2 de Mayenne, 4 du Rhône et 2 de Savoie et de plus, une invitée.

 

 

 

Une partie de l'assemblée 

 

L’histoire du Comité commence à Grenoble, en janvier 1984, par un acte politique : 6 militants, 3 valides et 3 lourdement handicapés, révoltés par la situation de l’emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire et en milieu protégé, lancent une campagne de signatures pour obtenir du gouvernement et de l’Assemblée nationale qu’ils déposent et adoptent un projet de loi « pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits ». La campagne récolte 600 signatures et très vite, l’idée s’impose : il faut une association, indépendante, n’ayant de comptes à rendre qu’à ses adhérents, pour défendre avec intransigeance les intérêts matériels et moraux des personnes handicapées, malades et âgées et de leurs familles.

L’Assemblée générale constitutive du CDTHED se tient le dimanche 12 mai 1985. Ce jour-là, les 26 premiers adhérents présents ouvrent une voie, comme une cordée d’alpinistes ouvre une voie en montagne. Aujourd’hui, la cordée est fatiguée et s’arrête. Mais la voie reste ouverte. Elle montre le chemin parcouru et celui qu’il reste à faire. D’autres militants pourront l’emprunter ou s’en inspirer pour ouvrir d’autres voies.

Notre Assemblée générale, aujourd’hui, a la lourde tâche de clore proprement plus de 37 ans d’engagement et de lutte associative.

Calcul du quorum : On comptait 90 adhérents à jour d’adhésion, dont 24 adhérents présents, porteurs de 19 procurations validées, soit au total 43 mandats. Le quorum s’obtient en divisant le nombre de mandats par le nombre de cotisants : 43/90 = 47 % (les statuts du CDTHED exigent 25 % minimum). Le quorum est atteint.

 


 

1 – Rapport général d’activité du CDTHED

Présenté par Claudine Denier, Françoise Etievent, Lucile Frison, Rémi Gillet 

Cette année 2021-2022 a été une période de transition pendant laquelle nous avons continué à fonctionner au mieux de nos capacités, poursuivi les actions en cours mais sans en engager de nouvelles, relayé les informations et, en même temps, nous avons réfléchi aux modalités à mettre en place pour la dissolution prochaine du CDTHED.

1.1 - Fonctionnement du Bureau

Le Bureau a pu tenir toutes ses réunions mensuelles, souvent en visioconférence, pour faciliter la participation du plus grand nombre. Les décisions ont été prises de façon collégiale mais souvent précédées par un travail en petit comité.

Nous avons passé beaucoup de temps et d’énergie pour des tâches de rédaction, d’organisation et d’information : formalités administratives, préparation et envoi des convocations aux réunions et ensuite de leurs comptes-rendus, rédaction et envoi en nombre de nos communiqués, traitement du courrier reçu (et il y en a eu beaucoup), réponses aux appels téléphoniques, et bien entendu, tenue de la trésorerie.

1.2 - Site internet et réseaux sociaux

Le site internet est très régulièrement consulté et nous vaut de très nombreux courriers ou appels téléphoniques. Pour réduire toutes ces sollicitations, nous avons publié le 19/12/2021 un message de mise en veille du site et rappelé que nous n’avons ni service social ou juridique, ni permanents, uniquement des militants à titre bénévole, et que nous ne pouvons répondre que dans la limite de nos connaissances et disponibilités.

La mise en veille du site signifie que nous n’actualisons plus nos dossiers et que les informations données sont susceptibles d’avoir évolué. Cependant, nous avons tout de même publié, dans le fil d’actualité, le CR de l’AG du 16 octobre 2021 et tous nos communiqués de l’année 2022.

Pour ce qui concerne les réseaux sociaux, nous avons ponctuellement réutilisé le twitter du CDTHED pour optimiser la diffusion des 2 communiqués sur l’accès des scooters PMR.

1.3 - Les Antennes du CDTHED

Aucune de nos 3 Antennes n’a réellement fonctionné cette année :

  • L’Antenne de la région parisienne était déjà à l’arrêt l’année dernière, suite au décès en décembre 2020 de son correspondant Patrick Le Claire.
  • L’Antenne du Rhône n’avait plus de correspondant ni de bureau local cette année pour organiser des actions. Deborah et Olivier ont servi de relais et, avec l’aide du Siège, ont relancé la Mairie de Sainte Foy-les-Lyon pour la désinstallation des chicanes mobiles bloquant l’accès à l’Esplanade Lichfield, sans réponse à ce jour. Par ailleurs, nous avons organisé, le 14 mai, une réunion d'information des adhérents de l'Antenne à laquelle seuls 5 adhérents ont participé. Cette réunion a porté sur le devenir du CDTHED, l'historique de l'Antenne, les revendications locales en cours et les points d'actualité.
  • L’Antenne de Côte d’Or s’est arrêtée en janvier avec le déménagement en Mayenne, plus vite que prévu, des 2 correspondants, Marie-Thérèse et Roland. Ils n'ont trouvé personne pour les remplacer. Nous n’avons pas pu organiser de réunion d’information des adhérents. Ils ont donc été informés par courrier. 

1.4 - Liens avec les adhérents

Nous avons 90 adhérents ayant renouvelé leur adhésion pour 2022. Nous en avions 139 à la date de l’AG 2021 (en net recul par rapport à certaines années - 248 en 2017, 224 en 2018). Pour expliquer cette baisse importante, on peut avancer : l’annonce de la dissolution qui a pu démobiliser des adhérents pourtant fidèles, l’incompréhension peut-être d’une adhésion formelle sans cotisation à payer, et surtout l’absence de nouvelles adhésions, de notre fait car nous n’avons incité personne à adhérer comme nous le faisions auparavant après un suivi de dossier personnel.

Le suivi de dossiers personnels : la plupart des demandes portent sur la retraite, notamment la retraite anticipée pour handicap, les dossiers MDPH, les ressources, les droits des usagers en ESAT, souvent en lien avec les dossiers publiés sur notre site. Il arrive aussi que l’on nous sollicite pour des problèmes d’accessibilité, de transport ou de logement. Nous répondons systématiquement aux demandes reçues par mail et quelquefois par téléphone. Cela nécessite beaucoup de temps et d’engagement.

1.5 - Liens avec les autres associations

Le CDTHED a participé, avec les autres associations locales, à plusieurs réunions d'information et de concertation et aux visites sur site initiées par les collectivités locales et les pouvoirs publics. Toutefois nous n’avons pas engagé d’actions communes et nous avons cessé de nous impliquer dans la commission inter associative grenobloise.

Nous avons gardé le contact avec des associations militantes, basées hors Isère, qui nous envoient régulièrement des informations et des invitations. Quelques exemples entre autres : communiqués de presse de l’ANPIHM (Association Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées) et invitations à des réunions à thème du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), alertes de la CHA (Coordination Handicap et Autonomie) sur la réforme des SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) et la mise en place du BSI (Bilan de Soins Infirmiers), alertes d’Handi-Social sur le contrôle automatique du stationnement à Toulouse.

En décembre 2021, nous avons participé à la conférence-débat « Validisme et intersectionnalité, lutte pour les droits », organisée par la Mairie de Grenoble et des associations en lutte contre le validisme, dont Handi social (Odile Maurin). Le débat a été instructif même si nous conservons des divergences d’opinion, notamment sur la suppression immédiate des établissements médico-sociaux pour une inclusion à tout prix.

Validisme : « Le validisme se caractérise par la conviction de la part des personnes valides que leur absence de handicap et/ou leur bonne santé leur confère une position plus enviable et même supérieure à celle des personnes handicapées », définition donnée par le Collectif Lutte et Handicaps pour l’Égalité et l’Émancipation (CLHEE)

Intersectionnalité : « notion sociologique qui désigne la manière dont les différentes formes d’oppression comme le racisme, le sexisme, le classisme, le validisme, l’homophobie, la transphobie, et d’autres, s’articulent et se renforcent mutuellement »

En février 2022, nous avons participé à l’une des conférences en ligne sur la collecte des données d'accessibilité, organisées par le CRAIG (Centre Régional Auvergne Rhône Alpes de l’Information Géographique) et la délégation ministérielle à l’accessibilité.

1.6. - Commissions d’Accessibilité et autres Commissions

Nous avons, cette année encore, participé très assidûment à la CGA (Commission Grenobloise d’Accessibilité) par l'intermédiaire de Sébastien qui s’y implique très sérieusement. La CGA examine les dossiers d'accessibilité des établissements recevant du public, sur Grenoble et initie des visites sur site qui permettent de pointer concrètement les points à rectifier.

Nous avons participé également à la CCA (Commission Communale d’Accessibilité) de Grenoble, qui se réunit une fois par an pour une présentation du bilan de l’accessibilité des bâtiments communaux et de la voirie (du ressort de la Metro) et, en matière d’emploi, du quota de travailleurs handicapés employés par la Ville. Et à celle de Fontaine, qui se réunit 2 fois par an et qui a lancé un travail sur les places de stationnement réservées sur la commune (critères et inventaire). La CCA d’Échirolles ne s’est pas réunie cette année. La dernière réunion date d’avril 2021 avec un atelier de concertation en juin 2021 pour le projet Grand’Alpe, auquel nous avions participé. À Dijon, nous avons pu participer à la CCA qui s’est tenue en décembre, juste avant le déménagement de Roland et Marie-Thérèse en Mayenne.

Nous avons participé aux réunions de la Commission accessibilité du SMMAG, portant sur l’ensemble des transports de la METRO. Et nous avons participé à des réunions plus spécifiques, avec essais de cabines, pour le projet de transport par câble entre Fontaine et Saint-Martin-Le-Vinoux, transport qui devrait être mis en service en 2025.

Enfin, nous avons participé à la réunion métropolitaine d’accessibilité qui lancera en janvier 2023 un groupe de travail sur la question des logements accessibles.

1.7 - L'action revendicative

(Points d’info sur des combats que nous avons menés les années précédentes et actions ayant pu être poursuivies cette année)

1.7.1 – Point d’info sur L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH)

Le montant actuel de l’AAH est de 956 euros 65 centimes. Ce montant a été revalorisé comme chaque année le 1er avril puis augmenté de 4 % suite à la loi sur le « pouvoir d’achat », adoptée en août avec effet rétroactif au 1er juillet. Il reste insuffisant, bien en dessous du niveau du SMIC net (1302,64 euros) que nous revendiquons.

Nous avions évoqué lors de la dernière AG, la proposition de loi, portée par certains députés, demandant la déconjugalisation de l’AAH. Cette proposition de loi n’était pas passée puisque le gouvernement s’y était fermement opposé. En compensation, il avait assoupli un peu les règles de calcul pour les couples avec :

  • Un abattement de 5000 euros sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH

  • Une réduction supplémentaire de 1400 euros par enfant à charge

En juillet 2022, surprise ! Le gouvernement a proposé, dans son projet de loi pour la protection du « pouvoir d’achat », la déconjugalisation de l’AAH ! Ainsi les revenus du conjoint ne seraient plus pris en compte. Et un dispositif devrait être mis en place pour ceux qui seraient lésés par cette réforme.

La loi a été adoptée en août. Mais la grande inconnue reste la date de mise en place de cette mesure, censée entrer en vigueur « au plus tard le 1er octobre 2023 ». C’est vague et, on peut le craindre, encore bien loin !!!

En attendant, la CAF continue à prendre en compte les revenus du conjoint, en appliquant l’abattement de 5000 euros, plus éventuellement 1400 euros par enfant à charge. Quelle perte de temps alors que le principe de déconjugalisation de l’AAH aurait pu être adopté dès 2020 !

1.7.2 – Point d’info sur Le Fonds de Compensation du Handicap (FDC)

Le FDC a été introduit par la loi de 2005. Ce fonds, géré par les MDPH, peut être alloué aux personnes handicapées bénéficiaires d’une PCH. Il est versé après déduction de cette PCH. Il a pour but de limiter le reste à charge à 10 % maximum des ressources nettes d’impôt du bénéficiaire. Mais, aucun décret d’application n’ayant été publié, chaque département a agi à sa guise, certains ont mis en place ce fonds et d’autres non.

En 2016, le Conseil d’État, saisi par l’ANPIHM, condamne l’État à une astreinte de 100 euros par jour si le décret d’application n’est pas publié dans les 9 mois. En vain.

En 2020, le Parlement adopte une mesure, scandaleuse, précisant que : « l'action des FDC ne pourra s'exercer que dans la limite de leurs financements disponibles ». En clair, si les caisses du fonds sont vides, le titulaire ne peut plus bénéficier de la règle des 10 %.

En avril 2022, après une piqûre de rappel du Conseil d’État, le décret est enfin publié, mais avec une nouvelle surprise, tout aussi scandaleuse : « les ressources du bénéficiaire sont calculées à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l'impôt sur le revenu (porté à zéro si cet impôt est négatif) et en tenant compte du quotient familial (nombre de parts du foyer fiscal) ». En clair, alors que les revenus du foyer ne sont pas pris en compte pour le calcul de la PCH, ils le sont pour le FDC. On réintroduit pour le FDC le principe de conjugalisation, dénoncé pour l’AAH.

Par ailleurs, un autre point est inquiétant : le FDC devra identifier « l’ensemble des aides susceptibles d’être attribuées à des fins de compensation du handicap ». Mais on ne précise pas la liste des organismes concernés ni le délai de réponse.

Parmi les réactions de militants associatifs, citons celle d’Handi-Social qui a déposé un recours gracieux auprès de la 1ère ministre à l’encontre de ce décret et qui commence à préparer un financement participatif pour déposer un recours contentieux.

1.7.3 - Point d’info sur La retraite anticipée pour handicap

Le gouvernement a lancé cet automne une concertation avec les syndicats pour préparer la réforme de notre système de retraite. Pour rappel : un précédent projet de réforme avait été lancé en 2019 et laissé de côté le temps de la pandémie.

Il s’agissait d’instaurer un régime « universel » par points, avec des mesures très floues qui devaient être précisées plus tard par des décrets et des ordonnances. De même, pour la retraite anticipée pour handicap, il était question de garder l’ossature du dispositif actuel mais les conditions devaient être ensuite fixées par décret ou prévues par arrêté. Donc, rien de rassurant.

Nous avions écrit à tous les députés pour rappeler notre attachement au principe de répartition et de solidarité entre générations et leur signaler les points à revoir dans le dispositif de retraite anticipée pour handicap, dont les conditions sont beaucoup trop restrictives.

Où en est-on actuellement ? Des concertations ont été menées : le 1er cycle à partir de mi-octobre était consacré notamment à l’emploi des seniors et le second cycle à partir du 7 novembre portait sur les questions de justice sociale et d’équité notamment le cas des travailleurs handicapés. Un 3ème cycle doit débuter le 28 novembre, il sera consacré à l’équilibre du système.

Les 1ères synthèses annoncent des pistes de réflexion mais pas de mesures concrètes. Il est question du recul de l’âge de départ légal, progressivement de 62 à 64, voire 65 ans et de la promesse d’une pension d’au moins 1100 euros. Sur ce dernier point, attention, il ne concerne que les retraites entières (en clair, retraites à taux plein et avec la durée d’assurance exigée, ce qui est loin d’être toujours le cas).

Il faut bien comprendre qu’une dégradation des conditions de départ à la retraite touchera tous les travailleurs mais elle impactera encore plus les travailleurs handicapés, d’autant plus que très peu peuvent partir en retraite anticipée.

1.7.4 - Point d’info sur Le travail en ESAT

On a beaucoup entendu parler des ESAT en début d’année.

D’abord avec la parution, en février, du livre de Thibault Petit : « Handicap à vendre » qui dénonce les restrictions inadmissibles qui s’appliquent en ESAT en matière de rémunération et de droits du travail.

Le livre a déclenché des prises de position tranchées de la part de certains militants associatifs qui demandent la fermeture de tous les ESAT, au motif qu’il s’agirait de lieux de ségrégation.

Du coup, des journalistes se sont intéressés à la question et nous ont interviewés, notamment le journal Libération, puisque nous avons publié sur notre site un dossier concernant les ESAT.

Notre position, s’il faut la rappeler, est d’écouter la parole des usagers en ESAT. Pour la plupart, ils se considèrent comme des travailleurs à part entière, avec leur place dans le monde du travail et de ce fait, leur place dans la société. Avec eux, nous demandons l’égalité des droits avec l’application du Code du travail, mais tout en gardant les mesures de protection.

Ensuite, toujours en février, avec le vote de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) qui introduit une réforme des ESAT. C’est une réforme qui reste à la marge. En résumé voici ce qui est annoncé :

  • Un changement (subtil) de nom. L’ESAT (Établissement et Services d’Aide par le Travail) devient... l’ESAT (Établissement et Services d’Accompagnement par le Travail.
  • Un « rapprochement » des droits des travailleurs d’ESAT de ceux des salariés. Mais attention, le travailleur handicapé en ESAT reste un « usager ». Il reste soumis au Code de l’action sociale et des familles et non au Code du travail même si on parle (c’est nouveau) de contrat de travail.
  • Un parcours plus fluide et accompagné, avec des allers-retours entre ESAT et entreprise ordinaire sans avoir besoin de repasser par la MDPH.
  • Un cumul possible de temps partiel en ESAT (statut « usager ») et contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur ordinaire (statut « salarié »).
  • Une enveloppe pour moderniser les outils de production.
  • Un rôle accru du Conseil à la Vie Sociale. Mais attention, il n’y a toujours pas de droit à se syndiquer ni de droit de grève.

En mai 2022, a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures, mais on attend toujours certains décrets.

1.7.5 - Accessibilité de la voirie, chicanes

Nous avons été sollicités par la Ville d'Échirolles pour donner notre avis sur la pose de chicanes fixes, sur 5 emplacements, dans le parc Maurice Thorez, afin de ralentir les 2 roues motorisés.

Nous avons rencontré, à notre demande, un responsable des services techniques-urbanisme de la Ville de Cognin (73) en vue de la désinstallation d'une chicane mobile installée à l'entrée du parc Forezan (Voir photo ci-dessous). Elle sera remplacée, dès réception du matériel, par une chicane fixe en respectant les normes réglementaires.

Une personne en fauteuil roulant bloquée par la chicane mobile du parc Forezan

1.7.6 - Transports

Nous avons réagi à un article, paru en décembre, sur la « Lettre d’infos de Mobilité réduite », une association basée dans la région parisienne et dont nous suivons les publications. L’article concernait les travaux d'accessibilité auxquels s'était engagée la gare de Moret Veneux-les-Sablons (77). Nous avons tenu à rappeler que, bien qu'elles soient aménagées pour être accessibles, certaines gares ne sont pas considérées comme telles par Accès Plus en raison de l’absence de personnel.

Nous avons réagi aux conditions d’accès au service PMR du Grand Chambéry. En effet, nous avons vu que le nouveau règlement intérieur ne tenait pas compte de la loi LOM et persistait à imposer une obligation de résidence et le passage devant une commission médicale, même pour les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion, mention invalidité. Nous avons demandé la mise en conformité du règlement. Ce qui a été fait. En revanche, nous avions demandé que la mesure s’applique aussi aux titulaires d’une CMI sans mention d’invalidité, ce qui est suggéré mais non imposé par la LOM. Grand Chambéry a botté en touche et répondu : « Les autres personnes (...) ne disposant pas de la CMI invalidité pourraient effectivement être dispensées de ces 2 obligations. Ce point ne constituant pas une obligation de faire (...) cette possibilité n’a pas été retenue ».

1.7.8 - Accès des scooters PMR dans les transports en commun de l'agglo grenobloise

Vous avez dû recevoir nos communiqués de juin et d’octobre dans lesquels nous vous avons tenus informés de la situation. Voici un petit résumé.

L’évolution que nous vous avions fait entrevoir l’année dernière suite à la réponse de la Défenseure des droits a été confirmée par la publication le 28 décembre 2021 de la réponse ministérielle à la question de l’ancienne députée de Grenoble Émilie Chalas : « En l’état du droit actuel, l’accessibilité des tramways est définie par l’arrêté du 13 juillet 2009 [.... . Rien n’empêche un scooter d’accéder [aux espaces réservés aux fauteuils roulants] ». (Espaces déterminés à 130 x 80 cm)

Cela a donc officiellement été inscrit, en juillet 2022, dans l’article 3.2 du règlement général d’utilisation du réseau MTAG : « Les poussettes, fauteuils roulants, scooters électriques PMR ainsi que les colis de faible dimension, skis, trottinettes, vélos pliables, petits bagages, sont admis dans les véhicules et transportés gratuitement ».

Cette autorisation est toutefois assortie d’une condition (article 3.3) : « L’accès aux scooters électriques à bord des tramways étant réservé aux personnes à mobilité réduite, il peut vous être demandé votre carte mobilité inclusion ou carte d’invalidité en cas de contrôle ».

C’est une avancée que nous avons accueillie avec une grande satisfaction. Pour autant, l’action n’est pas terminée. Le dernier paragraphe du même article précise : « Les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite sont admis à bord des tramways et interdits à bord des bus ».

Nous avons relancé l’action, notamment pour l’accès dans les bus, par un courrier au SMMAG le 4 novembre dernier. Nous verrons tout à l’heure, quand nous parlerons de la dissolution du CDTHED, comment cette action pourrait être poursuivie dans le cadre d’une autre association.

 


2 – Rapport financier

présenté par Françoise Etievant, trésorière du CDTHED

Distribution du compte de résultat au 31/07/2022

Si ces deux dernières années il était à remarquer une très forte diminution des dépenses (les frais de déplacement pour les réunions de bureau qui en constituaient une part importante étant diminués du fait de l’épidémie de Covid et de leur tenue en visioconférence), il est à remarquer cette année une énorme diminution des recettes ( - 84%) puisque l’Assemblée générale de 2021 a décidé que le renouvellement des adhésions se ferait sans cotisation.

Les faibles recettes encaissées correspondent donc

  • pour 445 €, à des cotisations et soutiens encaissés sur 2020-2021 après le 31juillet 2021
  • et pour 45 €, à des dons joints à deux ré-adhésions

Les dépenses ordinaires de fonctionnement s’élèvent à 1 397,19 € : elles ont encore un peu diminué, la diminution du plus gros poste : les frais postaux (308 € au lieu de 806) compensant presque l’augmentation des autres dépenses courantes

De l’ensemble des opérations comptabilisées, se dégage un résultat net négatif (un déficit) de 827,29 € qui réduit le total des comptes bancaires du CDTHED à 16 788,65 € au 31/07/2022 (17 601,47 € au 31/07/2021).

Soit : 1 852,53 € pour le compte courant et 14 936,12 € pour le livret.

Ce total des comptes bancaire sera diminué des quelques dépenses à encore devoir être effectuées, notamment pour les frais de cette AG (faire parvenir au plus tôt les demandes de remboursement).

 


 

3 – Questions éventuelles et votes des Quitus

Après une brève discussion :

  • Le quitus est accordé pour le rapport moral, à l’unanimité

  • Le quitus est accordé pour le rapport financier, à l’unanimité

Une partie de l'assemblée

 


 

4 – Dissolution et liquidation du CDTHED. Résolutions soumises au vote

Le Bureau a fait des propositions réalistes et dans l’esprit du CDTHED. L’Assemblée a examiné chaque proposition et s’est exprimée par un vote.
  • La dissolution effective de notre association

Nous en avions discuté très sérieusement lors de l’AG de l’année dernière. Pour résumer, nous avions dit : « Il est très difficile d’arrêter une association où chacun s’est investi et dont le bilan est bon. Toutefois, chacun a bien conscience du manque de forces militantes pour diriger et faire vivre le CDTHED. Le travail qui a été fait n’est pas perdu, à d’autres ensuite de le poursuivre ». Et comme avait conclu Farah : « c’est important de terminer la tête haute ».

Après quelques échanges et derniers témoignages, le Bureau a mis au vote la dissolution du CDTHED. La résolution a été adoptée à l’unanimité.

Le CDTHED est donc dissous à compter du 26/11/2022 (il n’y a plus de Bureau ni d’action revendicative). Mais il continue à exister administrativement tant que toutes les opérations de liquidation n’auront pas été effectuées.

  • La nomination de « liquidateurs », leurs pouvoirs, leurs obligations
    L’étape suivante est donc la « liquidation ». En effet il faudra :
    • Accomplir toutes les formalités déclaratives et depublicité liées à la dissolution.
    • Terminer les opérations en cours,
    • Procéder au recouvrement des créances,
    • Payer les dettes éventuelles,
    • Attribuer les liquidités restantes selon les modalités que nous verrons au point suivant,

Pour cela, l’Assemblée générale devait nommer des « liquidateurs » et leur donner le pouvoir de mener à bien toutes les opérations de liquidation.

Le Bureau a proposé de nommer en qualité de « liquidateurs » les personnes suivantes qui se sont investies depuis longtemps dans les tâches administratives du CDTHED : Lucile Frison, Françoise Etievent, Laurence Thomas, Roger Thomas, Claudine Denier, Rémi Gillet.

Les « liquidateurs » se mettront d’accord collégialement sur les décisions à prendre et les formalités à accomplir, et accepteront que la signature de l’un quelconque d’entre eux engage valablement l’ensemble des liquidateurs.

La discussion a porté essentiellement sur la notion de « pouvoirs les plus étendus » qu’il convenait de donner aux liquidateurs pour mener à bien toutes les opérations de liquidation.

Le Bureau a mis au vote la nomination des liquidateurs, de leurs pouvoirs et obligations. La résolution a été adoptée à l’unanimité.

  • La liquidation des biens de l’association

Nous avons rappelé ce que l’on peut faire et ne pas faire du solde de trésorerie : il n’y a pas de dons possibles aux adhérents, seulement à des personnes morales : associations, collectivités, fondations, syndicats.

Ce solde est le fruit d’une gestion rigoureuse de la trésorerie pendant 37 ans. Ce n’est pas de l’argent public. Il provient uniquement des adhésions et des soutiens versés par nos adhérents et sympathisants pour garantir l’indépendance du CDTHED et financer son activité militante.

Le Bureau a proposé de répartir ce solde entre 4 associations militantes avec lesquelles nous avons mené des combats communs, partagé des idées et tissé, au fil du temps, des liens de confiance. Nous avons exclu les grosses associations gestionnaires. Il s’agit de :

  • Handi-Social
  • Coordination Handicap et Autonomie (CHA)
  • Association Nationale Pour l'Intégration des Handicapés Moteurs (ANPIHM)
  • Malentendants 38

Quelques mots de présentation pour chacune :

  • Handi Social

L’association a été fondée en 2001et a son siège à Toulouse. Son but est de permettre, par son action militante et inter- associative, par son expertise, par le contentieux, le plaidoyer et d'autres méthodes non violentes, d’aboutir au respect des droits fondamentaux des personnes handicapées. C'est une association très active qui pour se faire entendre n'hésite pas à saisir la justice et à lancer des actions coup de poing.

Nous avons travaillé avec Handi Social dont Odile Maurin est une des principales responsables, lors du projet de loi ELAN en 2018 (analyse de la loi, communiqués communs) et nous lui avons toujours gardé notre soutien moral et ponctuellement financier pour faire face aux contentieux l'opposant à la Justice.

  • CHA

Elle existe depuis 2002 et a son siège à Strasbourg. Elle défend la liberté des choix de vie notamment pour les personnes handicapées nécessitant un accompagnement constant et leur droit à déterminer leur vie hors du cadre institutionnel et spécialisé. En 2006, l’association a obtenu la modification du décret régissant le temps d’aide humaine pouvant être accordé : de 12h/jour, ce temps d’aide est ainsi passé à 24h/jour. La même année, l’association a également défendu la possibilité pour les aidants familiaux d’être salariés et non plus simplement être dédommagés.

Nous avons travaillé avec la CHA sur plusieurs dossiers portant sur l'accessibilité et avons eu des échanges d'information réciproques. À noter que nous connaissons particulièrement bien l’un de ses membres fondateurs, Mireille Stickel, militante du CDTHED lorsqu'elle résidait à Grenoble et toujours adhérente.

  • ANPIHM

Elle a été créée en 1952, à l’hôpital de Garches, suite aux grandes épidémies de poliomyélite. Depuis, le profil de l’association s’est évidemment modifié mais l’ANPIHM a conservé la gestion de 5 résidences type foyers de vie. Cette association se veut un mouvement de défense et d'action pour contribuer à l'élaboration d'une politique nationale visant à supprimer voire à compenser les situations de handicap vécues au quotidien par des millions de nos concitoyens.

Nous connaissons l’ANPIHM, et surtout son président Vincent Assante, pour son action militante, son analyse très pointue des textes de loi et son expertise des normes d’accessibilité. Nous avons eu des positions communes sur plusieurs dossiers, notamment lors du projet de loi ELAN, et des échanges réciproques d’informations.

  • Malentendants 38 qui est une section de l’ARDDS (Association de Réadaptation et Défense des Devenus Sourds)

L’ARDDS a été fondée en 1969. Son but est de faire connaître les handicaps auditifs et la spécificité de la surdité acquise, de favoriser l'intégration professionnelle et sociale, de contribuer à l'amélioration et à la mise en place des aides techniques.

Nous connaissions la section locale depuis plusieurs années et en 2016 il y a eu un rapprochement entre nos 2 associations, dans le cadre de la Commission Communale d'Accessibilité d'Echirolles et celle de Fontaine, avec des positions convergentes sur certaines revendications.

Le Bureau a échangé avec ces 4 associations pour connaître leurs besoins financiers.

Handi-social a besoin de fonds pour ses actions en justice (procès des activistes, recours pour la déconjugalisation du Fonds de compensation) et également pour salarier à mi-temps une assistante notamment pour rédiger les recours..

La CHA ne reçoit aucune subvention et une aide serait la bienvenue pour continuer à mener des actions militantes.

L’ANPIHM a un besoin financier plus modéré.

Malentendants 38 accepte avec amitié le don symbolique que nous souhaiterions leur faire.


Le Bureau a donc proposé la répartition suivante :

  • Malentendants 38 : 500 euros
  • Handi-social : 60 % du restant après opérations de liquidation
  • CHA : 25 % du restant après opérations de liquidation
  • ANPIHM : 15 % du restant après opérations de liquidation
La discussion a été très animée autour du choix des associations : ne devrait-on pas élargir le choix à d’autres types de handicap ? Ne devrait-on pas plutôt privilégier les associations locales ? Les associations choisies vont-elles vraiment utiliser l’argent pour des causes militantes ? Le Bureau a rappelé qu’il avait retenu ces 4 associations parce que nous les connaissons de longue date, que nous avons mené des actions communes et qu’elles ont les mêmes objectifs que les nôtres à savoir la défense des intérêts des personnes handicapées, même si chacune garde sa propre spécificité.

Le Bureau a mis au vote la dévolution du bonus de liquidation (choix de ces 4 associations et quotités proposées). La résolution a été adoptée à l’unanimité.

  • Les lieux où sera adressée la correspondance et seront archivés les documents papier

Le Bureau a proposé de conserver l'adresse postale et le téléphone du Siège social (donc chez Laurence et Roger) et l’adresse mail du CDTHED (relevée par Lucile) le temps de la liquidation. Et Lucile créera une nouvelle boite spécifique de secours pour prendre le relai

Pour l’archivage, Lucile se chargera de stocker ce qu’il faut garder. Le reste sera détruit, en faisant attention aux papiers contenant des données sensibles (listes d’adhérents par exemple) qui seront passés à la déchiqueteuse.

Le Bureau a mis au vote cette résolution. Elle a été adoptée à l’unanimité.

 


 

5 – Ce que les liquidateurs auront à faire après l’AG

  • Devenir du site internet

L'abonnement pour les noms de domaine a été renouvelé automatiquement le 1er septembre 2022 pour 1 an, donc jusqu’au 1er septembre 2023. L’hébergement (abonnement de 2 ans) a été renouvelé automatiquement le 26 novembre 2022 (date de l’AG), donc jusqu’au 26 novembre 2024.

Nous arrêterons les 2 contrats (noms de domaine et hébergement) avec OVH en suspendant les prélèvements bancaires automatiques (donc prévoir la date où nous le ferons et prévoir alors courrier en ce sens à OVH). Le site sera mis en « repos » après l’AG, sauf pour la publication du CR de l’AG et l’annonce de la dissolution. Le contenu (dossiers) sera sauvegardé et archivé avant le 1er septembre 2023.

  • Informer de la dissolution :
    • Démarches administratives auprès de la Préfecture (Greffe des associations) et l’INSEE
    • Courrier aux adhérents (actuels et anciens, d’après le fichier sur 2 ans) avec envoi du CR de l’AG
    • Publication sur le site
    • Courrier à tous nos contacts : Associations, Syndicats, Élus, Presse, Commissions d’Accessibilité, etc
  • Résilier les contrats :
    • Local chemin du chapitre
    • MACIF
    • OVH
    • Banque
  • Répondre aux courriers reçus après l’AG

 


 

6 – Édition d’une brochure sur l’historique du CDTHED

Nous avions évoqué l’idée de raconter, pour mémoire, l’histoire du CDTHED. Lucile n’a pas eu le temps de finaliser ce projet, mais elle va pouvoir s’y atteler prochainement !

Il ne s’agira pas d’un livre d’éditeur relié et imprimé d’emblée en X exemplaires. Nous ne pouvons pas nous lancer dans le stockage et la vente, surtout une fois l’association dissoute. Il s’agira plus simplement d’une brochure à dupliquer facilement à la demande.

On y retrouvera l’histoire de l’association car il reste peu de témoins des premières années, les actions marquantes, mais aussi, nous l’espérons, l’esprit du CDTHED, ce qui a fait sa particularité et sa force. Ce sera aussi une manière de rendre hommage à tous ceux qui se sont impliqués et dont beaucoup malheureusement ne sont plus là.

 


 

7 – Conclusion

Depuis sa création, le CDTHED a mené de nombreuses actions revendicatives dont certaines restent d’actualité car, même s’il y a eu des avancées, il y a eu aussi des reculs, et il reste malheureusement encore beaucoup à faire pour obtenir les droits que nous estimons légitimes. D’autres associations, locales ou nationales, portent ces mêmes revendications et continueront à défendre les intérêts des personnes handicapées. Parmi elles, les 4 associations dont nous vous avons parlé (Handi-Social, ANPIHM, CHA, Malentendants 38) seront heureuses de vous accueillir si vous le souhaitez.

Le CDTHED a aussi mené des actions plus spécifiques dont certaines restent aussi d’actualité : l’accès des scooters PMR à tous les transports en commun, la désinstallation des barrières sélectives non conformes dont les chicanes mobiles, le travail d’information sur le dispositif de retraite anticipée pour handicap et son devenir.

Pour l’accès des scooters PMR : L’ANPIHM propose à Françoise, qui souhaite continuer l’action, de le faire en leur nom, sous une forme à définir, soit comme représentante locale de l’ANPIHM soit dans le cadre d’une délégation locale.

Pour les barrières sélectives : L’ANPIHM propose à Rémi, qui est d’accord pour rester « personne ressource » mais sans s’impliquer dans une association, de faire un petit dossier sur le sujet. L’ANPIHM en assurera la publicité. De même Handi-Social est d'accord pour que Rémi soit « la personne ressource » à laquelle il serait possible de s'adresser si le problème des chicanes mobiles leur était posé.

Pour la retraite anticipée pour handicap : les syndicats pourraient prendre le relais. Ils sont désormais bien au courant du dispositif et ils sont les mieux placés pour expliquer les changements liés à la réforme des retraites. Nous avons travaillé notamment avec FO handicap, à Paris, par l’intermédiaire d’Henri et de Patrick Le Claire. Nous allons les recontacter. Par ailleurs, à titre personnel, Lucile continuera, si nécessaire, à suivre les dossiers individuels en cours.

Le CDTHED a participé régulièrement aux Commissions Communales d’accessibilité. Sachez que vous pouvez y participer à titre personnel si vous êtes intéressé par les questions traitées. Vous n’aurez pas la même représentativité que si vous participiez au nom d’une association, mais vous pourrez donner tout de même votre avis. De même, pour la Commission d’accessibilité du SMMAG.

 

Clôture de l’AG à 17h30, suivie par un pot amical