Cher(e) adhérent(e), cher(e) ami(e),

Nous vous avions informé(e), lors de notre Assemblée Générale du 10 octobre, qu’une proposition de loi, en faveur de l'individualisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), avait été adoptée le 13 février 2020 par l’Assemblée nationale (contre l'avis du gouvernement).

Pour rappel : L’AAH a pour but de garantir à l’allocataire handicapé un revenu minimal. Elle est attribuée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) selon des critères stricts de taux d’incapacité et, éventuellement, de restriction par rapport à l’emploi. Puis, elle est versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) sous condition de ressources. En règle générale :

  • Pour l’allocataire qui vit seul, le plafond annuel de ressources est de 10 843,20 € (soit 903, 60 € X 12). Le montant mensuel de son AAH vient compléter, à hauteur de 903,60 € (montant maxi de l’AAH au 1er avril 2021), le montant des ressources prises en compte par la CAF.

  • Pour l’allocataire en couple, sans enfants, le plafond annuel de ressources est de 19 626,19 €. Les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul de ce plafond. L’allocataire est donc tributaire de son conjoint pour une allocation qui lui est propre. Même sans aucune ressource personnelle, il peut perdre le bénéfice de l’AAH. Il se retrouve alors sous la tutelle financière de son conjoint.

Dans sa plate-forme revendicative (cf site du CDTHED), amendée en 2008, le CDTHED s’est prononcé fermement « pour la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint/concubin/pacsé dans le calcul de l'AAH et des autres allocations et pensions. L’examen des droits ne doit tenir compte que des revenus du seul bénéficiaire handicapé, et de l’entretien des personnes à sa charge ».

Le 9 mars 2021, le Sénat a amendé et voté la proposition de loi. Le nouveau texte reprend le principe de « déconjugalisation de l’AAH », avec prise en compte des enfants à charge et la possibilité de rester sur l’ancien système de calcul, pendant une période de 10 ans, pour les cas où l’ancien calcul serait plus favorable. C’est une victoire « arrachée » grâce à une mobilisation constante de toute une année et une pétition, mise en ligne sur la plateforme des pétitions du Sénat, qui a recueilli plus de 100 000 signatures.

La proposition de loi, relookée, doit maintenant revenir devant l’Assemblée nationale. Le gouvernement y est toujours opposé et se mobilisera certainement pour faire barrage. Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, est personnellement contre, au nom du principe de solidarité entre époux… Il s’agit donc de convaincre la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale d’étudier le texte et de nommer un député-rapporteur.

Trois pétitions ont été mises en ligne sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale. Elles ont le même but : expliquer aux députés et les convaincre, toutefois la dernière mouture (358), rédigée par un collectif de militants handicapés, nous semble mieux argumentée et susceptible de recueillir davantage de signatures. Il en faut au minimum 100 000. Nous en sommes loin.

Le mode de signature est restrictif, nous en sommes conscients, car la plateforme est sécurisée. Il faut donc s’identifier au préalable avec FranceConnect, ce qui suppose d’y avoir un compte (ameli, impots.gouv.fr, msa.fr, autre). On ne peut signer qu’une fois et l’anonymat est garanti.

 

Voici les liens vers les 3 pétitions. Nous vous invitons à en prendre connaissance, à signer celle qui vous paraîtra la plus aboutie et à la faire connaître autour de vous.


https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-352

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-353?locale=fr

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-358

 

Outre la « déconjugalisation de l’AAH », la proposition de loi porte sur d’autres mesures de justice sociale, notamment le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Actuellement, la barrière d’âge pour demander la PCH est fixée à 60 ans. En clair, si une personne devient handicapée avant 60 ans, elle peut bénéficier à vie de la PCH. Si le handicap survient après 60 ans, c’est trop tard, la personne n’est pas considérée comme personne handicapée mais comme personne âgée et doit demander l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), qui est moins avantageuse.

La proposition de loi repousse cette barrière d’âge de 60 à 65 ans. Pour notre part, nous demandons la suppression totale de cette barrière.


Pour rappel
 : La loi du 11 février 2005 prévoyait, dans un délai de 5 ans, la suppression de toutes les barrières d’âge de cette nature. Nous sommes en 2021 !!! Le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter la PCH n'est donc qu’un acompte de ce qui est dû
Il avait déjà fallu attendre février 2020 pour que soit annoncée la suppression d’une autre barrière d’âge : celle des 75 ans. Auparavant, les personnes reconnues handicapées avant 60 ans pouvaient faire une demande de PCH jusqu’à 75 ans et la conserver jusqu’à la fin de leur vie. Après 75 ans, c’était trop tard.
La suppression de cette barrière d’âge des 75 ans ne s’applique que depuis le 1
er janvier 2021 car il a fallu attendre la parution du décret pendant près d’un an...

Le vote de l’Assemblée nationale est décisif. Il est donc très important, si nous voulons que cette proposition de loi soit adoptée, de contribuer à maintenir une certaine pression dans l’opinion et auprès des députés. Nous préparons un communiqué que le CDTHED adressera à tous les députés et dont vous pourrez, individuellement, vous inspirer pour saisir les députés de votre circonscription.

 

En attendant, nous vous adressons notre salut amical

Le Bureau du CDTHED