Aux 348 Sénateurs de la République Française :

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

Votre Assemblée commence à examiner le Projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN), qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. 

À cette occasion, nous nous permettons de vous rappeler la lettre ouverte que nous vous avons adressée le 19 juin avec six autres associations pour vous demander de supprimer l’article 18 qui prévoit de remplacer l’obligation d’accessibilité des appartements dans les immeubles d’habitation collective en construction disposant d’un ascenseur (RC + 4 et plus) par un quota de 10 %, les autres appartements étant « évolutifs ».

Vous trouverez ci-joint notre argumentaire « vrai/faux » en date du 30 juin, qui vous permettra de mieux comprendre le problème et de ne pas subir une propagande gouvernementale basée sur des idées reçues… (Lire en particulier les rubriques « Aujourd’hui, 100 % des logements neufs sont accessibles... », « Vu le petit nombre de PMR, il y a bien assez de logements accessibles... » et « Un logement évolutif c’est mieux qu’un logement accessible... »).

Vous trouverez également pour mémoire la lettre ouverte que l’ANPIHM vous a adressée à ce sujet le 12 juillet, document qui expose l'enjeu de l'accessibilité universelle à partir des dernières statistiques de l'INSEE.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas de marchander un quota de 10, 20 ou 30 %, mais qu’il convient de refuser le principe des quotas, comme le font l’ensemble du monde associatif, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe – ce système des quotas de logements neufs accessibles (utilisés autrefois il y a plus de quarante ans en France) étant contradictoire avec le principe d’accessibilité universelle et les engagements internationaux de notre pays, notamment la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010 (voir citation dans la lettre interassociative du 19 juin).

Rappelons enfin que l’immense majorité des 30 millions de logements actuellement en stock ne sont pour l’essentiel pas accessibles aux personnes à mobilité réduite ni aux personnes âgées vieillissantes et en perte d’autonomie : marches d’escalier, ascenseurs en demi étages, portes et couloirs trop étroits, etc. Le retard est donc immense : même avec les règles actuelles il faudra des décennies pour le combler.

L’accessibilité a peut-être un coût, au demeurant marginal ainsi que le démontre l'ANPIHM, mais la non-accessibilité a un coût social, et ce coût social est considérable ! On compte chaque année 160 000 personnes victimes d’AVC, 150 000 personnes victimes d’infarctus, et 90 000 personnes victimes d’une fracture du col du fémur, autant d’accidents entraînant souvent une grande réduction de mobilité.

En conséquence, nous vous demandons de soutenir et voter les amendements proposés par vos collègues sénateurs pour la suppression de l’article 18 :

– Amendement numéro 16 proposé par M. SOL.

– Amendement numéro 154 proposé par Mme CUKIERMAN.

– Amendement numéro 248 proposé par M. HOUPERT.

– Amendement numéro 557 proposé par Mme GUILLEMOT.

Dans l’attente, veuillez agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Pour le CDTHED, le président : Henri Galy

Télécharger la lettre des associations du 19 juin 2018 (pdf)

Télécharger le questions-réponses « Vrai/Faux » du CDTHED (pdf)

Télécharger la lettre de l'ANPIHM du 12 juillet 2018 (pdf)